AFFAIRE FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE - A.N.P.T.ES.
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Testo originale e tradotto della sentenza selezionata

AFFAIRE FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE

Tipologia: Sentenza
Importanza: 1
Articoli:
Numero: 34478/97
Stato: Turchia
Data: 2007-01-09 00:00:00
Organo: Sezioni
Testo Originale

PROCEDURA
1. All’origine dell’affare si trova una richiesta (n. 34478/97) diretta contro la repubblica della Turchia e la cui fondazione di diritto turco, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı (?la ricorrente?), aveva afferrato la Commissione europea per i diritti dell’uomo (?la Commissione?) il 25 novembre 1996 ai sensi del vecchio articolo 25 della convenzione di salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libert? fondamentali (?la convenzione?).
2. La ricorrente ? rappresentata da me G. Alkan, avocate a

Testo Tradotto

ANCIENNE DEUXI?ME SECTION

AFFAIRE FENER RUM ERKEK LİSESİ VAKFI c. TURQUIE

(Requ?te no 34478/97)

ARR?T

STRASBOURG

9 janvier 2007

D?FINITIF

09/04/2007

Cette version a ?t? rectifi?e conform?ment ? l’article 81
du r?glement de la Cour le 22 mai 2007.

En l’affaire Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie,
La Cour europ?enne des Droits de l’Homme (ancienne deuxi?me section), si?geant en une chambre compos?e de :
MM. J.-P. COSTA, pr?sident,
A.B. BAKA,
I. CABRAL BARRETO,
R. T?RMEN,
V. BUTKEVYCH,
Mme D. JOCIENE,
M. D. POPOVIC, juges,
et de M. S. NAISMITH, greffier adjoint de section,
Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil les 20 septembre 2005 et 5 d?cembre 2006,
Rend l’arr?t que voici, adopt? ? cette derni?re date :
PROC?DURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requ?te (no 34478/97) dirig?e contre la R?publique de Turquie et dont une fondation de droit turc, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı (? la requ?rante ?), avait saisi la Commission europ?enne des Droits de l’Homme (? la Commission ?) le 25 novembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert?s fondamentales (? la Convention ?).
2. La requ?rante est repr?sent?e par Me G. Alkan, avocate ? Istanbul.
3. La requ?rante all?guait en particulier que la l?gislation sur les fondations et son interpr?tation par les tribunaux nationaux ont port? atteinte ? son droit au respect de ses biens garanti ? l’article 1 du Protocole no 1. Elle s’estime aussi victime d’une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention combin? avec l’article 1 du Protocole no 1.
4. La requ?te a ?t? transmise ? la Cour le 1er novembre 1998, date d’entr?e en vigueur du Protocole no 11 ? la Convention (article 5 ? 2 du Protocole no 11).
5. La requ?te a ?t? attribu?e ? la troisi?me section de la Cour (article 52 ? 1 du r?glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg?e d’examiner l’affaire (article 27 ? 1 de la Convention) a ?t? constitu?e conform?ment ? l’article 26 ? 1 du r?glement.
6. Par une d?cision du 8 juillet 2004, la Cour a d?clar? la requ?te recevable.
7. Tant la requ?rante que le Gouvernement ont d?pos? des observations ?crites sur le fond de l’affaire (article 59 ? 1 du r?glement).
8. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi? la composition de ses sections (article 25 ? 1 du r?glement). La pr?sente requ?te a ?t? attribu?e ? la deuxi?me section ainsi remani?e (article 52 ? 1).
9. Une audience s’est d?roul?e en public au Palais des Droits de l’Homme, ? Strasbourg, le 20 septembre 2005 (article 59 ? 3 du r?glement).

Ont comparu :
? pour le Gouvernement
M. A.M. ?ZMEN, co-agent,
M. B. YILDIZ,
Mme V. SIRMEN,
Mme İ. YASAR,
Mme N. ?ETIN,
Mme O. ERCIL,
M. Z.B. AVCIOGLU,
Mme ?. GAZIALEM, conseillers ;
? pour la requ?rante
Me G. ALKAN,
Me M.A. HATEMI, conseils,
M. P. FILIPOS, pr?sident du Conseil d’administration de la
requ?rante,
M. T. ANGELIDIS, membre constituant, conseillers.

La Cour a entendu en leurs d?clarations Me Alkan et M. ?zmen.

10. Le 1er avril 2006, la Cour a de nouveau modifi? la composition de ses sections (article 25 ? 1 du r?glement). La pr?sente requ?te a cependant continu? ? ?tre examin?e par la chambre de l’ancienne deuxi?me section telle qu’elle existait avant cette date.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESP?CE
11. La requ?rante est une fondation de droit turc qui a pour t?che de poursuivre l’?ducation dans le lyc?e grec de Fener, ? Istanbul. Son statut est en conformit? avec les dispositions du Trait? de Lausanne concernant la protection des anciennes fondations assurant des services publics pour les minorit?s religieuses. Elle est l’une des fondations cr??es sous l’Empire ottoman. Apr?s la proclamation de la R?publique, son statut fut r?gi par la loi no 2762 du 13 juin 1935, en vertu de laquelle elle obtint la personnalit? morale. En 1936, conform?ment ? l’article 44 de cette loi, la requ?rante pr?senta une d?claration indiquant ses objectifs et ses biens immobiliers.
A. Acquisition des biens immobiliers
12. Le 10 octobre 1952, la requ?rante acquit, par donation, la propri?t? d’une partie d’un immeuble sis ? Istanbul. Cette acquisition ?tait fond?e sur une attestation d?livr?e le 3 octobre 1952 par le pr?fet d’Istanbul. La partie pertinente de cette attestation est libell?e comme suit :
? Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı [est] une personne morale, habilit?e ? acqu?rir des biens immobiliers, en vertu de la loi sur les fondations. Elle est g?r?e par le conseil administratif compos? de (…) A la suite de la demande du 3 octobre 1952 faite par le registre des titres d’immobiliers de Beyoğlu, ce document est d?livr? afin de son utilisation dans la transaction concernant l’immeuble sis ? (…), en vertu de l’article 2 de la loi sur le registre foncier [loi no 2644 sur le registre foncier du 29 d?cembre 1934, voir paragraphe 27 ci-dessous]. ?
13. Par la suite, le bien immobilier en question fut enregistr? sur le registre foncier. La requ?rante s’acquitta des taxes et imp?ts immobiliers aff?rents ? son bien.
14. De m?me, le 16 d?cembre 1958, la requ?rante acquit, par achat, la copropri?t? d’une autre partie du m?me immeuble. Le 15 novembre 1958, le pr?fet d’Istanbul avait d?j? d?livr? l’attestation requise par l’article 2 de la loi sur le registre foncier, indiquant toujours que ? Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı [est] une personne morale, habilit?e ? acqu?rir des biens immobiliers, en vertu de la loi sur les fondations ?. Le titre de propri?taire de la requ?rante fut ainsi inscrit sur le registre foncier et des taxes et imp?ts immobiliers aff?rents ? ce bien furent acquitt?s.
B. Annulation des titres de propri?t?
15. Le 15 juillet 1992, le Tr?sor public introduisit un recours devant le tribunal de grande instance de Beyoğlu (Istanbul) tendant ? l’annulation des titres de propri?t? des biens immobiliers susmentionn?s et ? l’inscription de ceux-ci au nom des anciens propri?taires, en vertu de la jurisprudence ?tablie de la Cour de cassation. A l’appui de sa demande, il soutint notamment que la requ?rante ne disposait pas de la capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers. En outre, ?tant donn? que l’immeuble en cause n’?tait pas mentionn? dans la d?claration de 1936, laquelle avait ?t? consid?r?e comme le statut juridique de fondation (vakıfname) de ces ?tablissements selon la jurisprudence ant?rieure de la Cour de cassation, l’int?ress?e ne pouvait obtenir les titres de propri?t? en question. Le Tr?sor demanda donc la r?inscription de l’ancien propri?taire des biens immobiliers comme titulaire de la propri?t?.
16. Le 19 d?cembre 1994, ? la suite de la demande du tribunal de grande instance, un expert en mati?re de cartes et cadastres d?posa son rapport sur l’affaire. Se r?f?rant ? la jurisprudence des chambres civiles r?unies de la Cour de cassation ?tablie le 8 mai 1974 (paragraphe 28 ci-dessous), il observa que les fondations, qui appartenaient aux minorit?s religieuses telle que d?finies par le Trait? de Lausanne et qui n’avaient pas indiqu? dans leur statut leur capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers, ne pouvaient ni acheter des immeubles ni en accepter en tant que donataires. Par cons?quent, le patrimoine immobilier de ces fondations ?tait limit? ? des biens immobiliers figurant dans leur statut, devenu d?finitif par le d?p?t de leur d?claration en 1936. En conclusion, il consid?ra qu’il convenait d’annuler les titres de propri?t? de la fondation requ?rante ? laquelle n’a pas la capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers ? et de r?inscrire les biens au nom des anciens propri?taires.
17. Devant le tribunal de grande instance, la requ?rante s’opposa ? la qualification attribu?e aux d?clarations de 1936 par le Tr?sor public. Elle soutint notamment que ces d?clarations ?taient exig?es par l’Etat pour enregistrer les patrimoines et revenus des fondations et ne pouvaient ?tre consid?r?es comme l’acte fondateur. Elle soutint ?galement que de telles fondations avaient la capacit? d’acqu?rir des biens, en vertu de la loi sur les registres fonciers.
18. Par un jugement du 7 mars 1996, conform?ment ? la demande du Tr?sor public, le tribunal de grande instance ordonna, d’une part, l’annulation des titres de propri?t? de la requ?rante et, d’autre part, l’inscription de ces titres au nom des anciens propri?taires. Il consid?ra notamment :
? Comme l’a d?clar? le Tr?sor public, l[a] fondation d?fenderesse n’a pas indiqu? dans [sa] d?claration d?pos?e en 1936 ? contrairement aux dispositions de la loi no 2762 ? ses acquisitions [litigieuses] par voie de donation et achat. Ainsi, comme le souligne le rapport d’expertise, ces acquisitions sont d?pourvues de base juridique et devraient, par cons?quent, ?tre ray?es du registre foncier et r?enregistr?es au nom des anciens propri?taires. ?
19. Le 17 avril 1996, la requ?rante se pourvut en cassation. Elle invoqua notamment son droit au respect de ses biens tel que consacr? par l’article 1 du Protocole no 1. Le pourvoi fut rejet? le 11 juin 1996.
20. Le 9 d?cembre 1996, la Cour de cassation rejeta le recours introduit par la requ?rante en rectification de l’arr?t du 11 juin 1996.
21. Le 16 octobre 2000, la requ?rante demanda ? la Direction g?n?rale des fondations (? la Direction ?) de modifier son statut. Elle sollicita l’?tablissement d’un nouvel acte de fondation qui octroie la comp?tence d’acqu?rir des biens immobiliers. La demande fut rejet?e le 20 octobre 2000. Dans les motifs de sa d?cision, invoquant l’arr?t des chambres civiles r?unies de la Cour de cassation du 8 mai 1974, la Direction consid?ra que les d?clarations de 1936 pr?sent?es par les fondations de communaut?s tenaient lieu d’? actes de fondation ? de ces ?tablissements et qu’il n’?tait pas question de modifier ces statuts, pour des raisons d’ordre public.
22. Le Gouvernement soutient que la radiation de ces titres du registre foncier n’est intervenue qu’en 2002. A cet ?gard, il se r?f?re ? une d?cision adopt?e par la municipalit? de Beyoğlu le 13 mars 2001 infligeant ? la requ?rante, en tant que propri?taire, et ? son locataire, une amende pour avoir ajout?, sans autorisation, un ?tage suppl?mentaire au b?timent.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
23. Jusqu’en 1912, les fondations (vakıf) n’?taient pas reconnues en tant que personnes morales dans le syst?me juridique de l’Empire ottoman. D?pourvues de personnalit? juridique, elles faisaient enregistrer leurs immeubles au registre foncier au nom de personnes saintes qui ?taient d?c?d?es ou ? celui de personnes vivantes auxquelles elles accordaient leur confiance. La loi du 16 f?vrier 1328 de l’H?gire (1912), reconnaissant le droit de propri?t? des fondations, reconnut ainsi leur personnalit? morale. En vertu de cette loi, les fondations ont enregistr? leurs biens immobiliers sur le registre foncier.
24. A la suite de l’av?nement de la R?publique en 1923, le code civil ainsi que la loi no 864 sur la mise en vigueur et l’application du code civil entr?rent en vigueur le 4 octobre 1926. L’article 8 de la loi no 864 disposait :
? Il sera promulgu? une loi sp?ciale r?gissant le fonctionnement des fondations ?tablies avant l’entr?e en vigueur du code civil.
Les ?tablissements fond?s apr?s l’entr?e en vigueur du code civil sont soumis aux dispositions du code civil. ?
25. La loi no 2762 fut ainsi promulgu?e le 13 juin 1935 et reconnut la personnalit? morale des fondations cr?es sous l’Empire ottoman. En revanche, le statut juridique des vakıf fond?es ? une date post?rieure ? l’entr?e en vigueur du code civil le 4 octobre 1926 fut soumis ? ce dernier.
26. La loi no 2762 imposa l’obligation pour les fondations qui avaient ?t? transf?r?es de l’Empire ottoman d’inscrire leurs biens immobiliers au registre foncier. A cette fin, son article transitoire pr?voyait :
? A. Les repr?sentants (…) des fondations qui n’ont pas rendu compte ? la Direction g?n?rale des fondations (…) sont oblig?s de lui pr?senter une d?claration [beyanname] indiquant la nature, les sources des revenus, les d?penses, la quantit? et la qualit? des revenus et des d?penses de l’ann?e pr?c?dente (…) de la fondation, dans un d?lai de trois mois ? partir de l’entr?e en vigueur de la pr?sente loi. (…) ?
27. De son c?t?, la loi no 2644 sur le registre foncier du 29 d?cembre 1934 dispose dans son article 2 :
? Les personnes morales, pour pouvoir effectuer des op?rations au registre foncier, doivent solliciter de l’autorit? sup?rieure du district o? se trouvent leurs si?ges sociaux ou ceux de leurs agences, la d?livrance d’une attestation indiquant leur capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers et la comp?tence du repr?sentant de la personne morale de proc?der ? de telles transactions. (…) ?
28. Dans sa jurisprudence ?tablie par son arr?t du 8 mai 1974, la Cour de cassation d?cida que les d?clarations faites en 1936 devaient ?tre consid?r?es comme les actes de fondation des vakıf pr?cisant leur statut. En l’absence d’une clause explicite dans les d?clarations, ces fondations ne pouvaient acqu?rir d’autres biens immobiliers que ceux figurant sur ce document. La Cour de cassation sembla consid?rer que l’acquisition par les fondations de ce type de biens immobiliers en plus de ceux figurant dans leur statut pouvait constituer une menace pour la s?curit? nationale. Elle d?clara notamment:
? Sont interdites les acquisitions de biens immobiliers par les personnes morales constitu?es par des non-Turcs. Il est ?vident que l’Etat serait expos? ? des dangers divers s’il reconnaissait auxdites fondations la capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers (…)
Le dernier alin?a de l’article 1 de la loi sur les fondations pr?voit que la gestion des fondations appartenant ? des communaut?s et ? des artisans est assur?e par les personnes et organes d?sign?s par eux-m?mes. Ainsi, un statut juridique est cr?? pour celles-ci sans pr?judice de leur personnalit? morale. En vertu de l’article 44 de la loi sur les fondations, les lieux (yerler) indiqu?s dans les cahiers et dans les autres documents similaires d?pos?s au registre foncier ? la suite de la promulgation de la loi du 16 f?vrier 1328 sont transmis par ce biais au registre des fondations. Par cons?quent, il convient de consid?rer les d?clarations, pr?vues ? l’article 44 de la loi pr?cit?e, d?pos?es par ces organismes ? transform?s en fondations ? appartenant aux communaut?s et menant des activit?s caritatives, scientifiques ou esth?tiques comme ?tant des statuts juridiques des fondations (vakıfname). Consid?rant qu’une fondation ne peut acqu?rir des biens si elle n’avait pas explicitement indiqu? dans son statut juridique sa capacit? d’acqu?rir des biens, il en va de m?me pour les organismes caritatifs. Ceux-ci ne peuvent ni directement ni par h?ritage acqu?rir des biens immobiliers s’ils n’avaient pas clairement indiqu? dans leur d?claration qu’ils peuvent accepter des donations (…) ?
29. Enfin, la l?gislation r?gissant le statut des fondations a subi une modification en 2002. L’article 4 de la loi no 4771 du 9 ao?t 2002 dispose :
? A. Les alin?as ci-dessous sont ajout?s ? la fin de l’article 1 de la loi no 2762 du 5 juin 1935 sur les fondations.
Les fondations des communaut?s, qu’elles disposent ou non d’un statut, peuvent acqu?rir ou poss?der des biens immeubles, avec l’autorisation du Conseil des ministres, pour faire face ? leurs besoins dans les domaines religieux, de bienfaisance, sociaux, ?ducatifs, sanitaires et culturels.
Si la demande est introduite dans les six mois ? partir de l’entr?e en vigueur de la pr?sente loi, les biens immeubles dont la possession, sous quelque forme que ce soit, est ?tablie par des registres fiscaux, des baux et d’autres documents, sont enregistr?s au registre foncier au nom de la fondation pour faire face aux besoins de ces fondations dans les domaines religieux, de bienfaisance, sociaux, ?ducatifs, sanitaires et culturels. Les biens qui ont ?t? donn?s ou l?gu?s ? la fondation sont soumis aux dispositions de cet article. ?
30. Par ailleurs, l’article 3 de la loi no 4778 du 2 janvier 2003 pr?voit que les ? fondations des communaut?s ? peuvent d?sormais acqu?rir des biens immobiliers, en disposer, et ceci qu’elles jouissent ou non d’un statut (acte de fondation).
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION DU GOUVERNEMENT
31. Dans ses observations pr?sent?es le 16 d?cembre 2004, le Gouvernement soul?ve une exception tir?e du non-?puisement par la requ?rante des voies de recours internes au sens de l’article 35 ? 1 de la Convention. Selon lui, ? la suite des modifications l?gislatives intervenues en 2002 et 2003 et reconnaissant la capacit? d’acqu?rir des biens aux fondations des communaut?s (paragraphes 29-30 ci-dessus), l’int?ress?e pouvait introduire un recours ? l’encontre des nouveaux propri?taires afin d’obtenir la r?inscription des titres de propri?t? ? son nom sur le registre foncier. De m?me, elle pouvait entamer une action sur la base des articles 60 et 61 du code civil selon le principe de ? l’enrichissement sans cause ?.
32. La requ?rante s’oppose aux th?ses du Gouvernement.
33. D’embl?e, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 55 de son r?glement, si la partie d?fenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilit?, elle doit le faire dans ses observations ?crites ou orales sur la recevabilit? de la requ?te ; dans le cas contraire, il y a forclusion. Il ?tait donc loisible au Gouvernement de formuler ses arguments au stade de la recevabilit?, ce qu’il n’a pas fait. Vu l’absence de raisons particuli?res justifiant cette omission et ?tant donn? que la l?gislation en question a ?t? modifi?e avant que la requ?te ait ?t? d?clar?e recevable le 8 juillet 2004, la Cour estime que le Gouvernement est forclos ? le faire aujourd’hui (voir, mutatis mutandis, Hartman c. R?publique tch?que, no 53341/99, ?? 53 54, CEDH 2003 VIII, et Prodan c. Moldova, no 49806/99, ? 36, CEDH 2004 III).
34. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle a d?ment examin? l’exception tir?e du non-?puisement des voies de recours internes et l’a rejet?e par sa d?cision du 8 juillet 2004. Par cons?quent, elle ne voit aucune raison de modifier sa conclusion ant?rieure (voir Włoch c. Pologne, no 27785/95, ?? 89 93, CEDH 2000 XI). Eu ?gard ? ce qui pr?c?de, il y a donc lieu de rejeter l’exception du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
35. La requ?rante all?gue que la l?gislation sur les fondations et son interpr?tation par les tribunaux nationaux ont port? atteinte ? son droit au respect de ses biens garanti ? l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libell? :
? Toute personne physique ou morale a droit au respect des ses biens. Nul ne peut ?tre priv? de sa propri?t? que pour cause d’utilit? publique et dans les conditions pr?vues par la loi et les principes g?n?raux du droit international.
Les dispositions pr?c?dentes ne portent pas atteinte au droit que poss?dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent n?cessaires pour r?glementer l’usage des biens conform?ment ? l’int?r?t g?n?ral ou pour assurer le paiement des imp?ts ou d’autres contributions ou des amendes. ?
A. Th?ses des parties
1. La Fondation requ?rante
36. La requ?rante soutient pour l’essentiel une absence de base l?gale de l’interdiction qui lui ?tait faite d’acqu?rir des biens immobiliers et en raison de laquelle ses titres de propri?t? ont ?t? annul?s.
37. Elle fait observer que l’interdiction litigieuse n’est pas pr?vue par la l?gislation mais est fond?e sur une jurisprudence de la Cour de cassation. Cette derni?re, dans son arr?t rendu le 8 mai 1974, a d?cid? que les d?clarations faites en 1936 par les fondations des minorit?s religieuses devaient ?tre consid?r?es comme les actes de fondation des vakıf pr?cisant leur statut. En l’absence d’une clause explicite dans celles-ci, ces fondations ne pouvaient acqu?rir d’autres biens immobiliers que ceux figurant sur la d?claration. Par ailleurs, elle a consid?r? que l’acquisition par les fondations de ce type de biens immobiliers en plus de ceux figurant dans leur statut pouvait constituer une menace pour la s?curit? nationale (paragraphe 28 ci-dessus).
2. Le Gouvernement
38. Le Gouvernement soutient que la requ?rante ne disposait pas d’un ? bien ? au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Cette disposition ne vaut que pour les biens actuels et l’annulation des titres de propri?t? de la requ?rante ne constitue que la rectification d’une erreur d’enregistrement. A la suite de l’annulation de ces titres, il s’est av?r? que la fondation ne disposait pas des biens en question ab initio et que ces titres ?taient enregistr?s au nom des propri?taires initiaux et non au nom du Tr?sor public. Ce transfert de propri?t? s’est effectu? en application de la loi sur l’h?ritage.
39. A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu’? supposer m?me qu’il y ait une ing?rence dans le droit de la requ?rante prot?g? par l’article 1 du Protocole no 1, il s’agit uniquement d’une restriction apport?e ? la capacit? d’acquisition d’un bien immobilier.
40. Le Gouvernement souligne que les fondations ne peuvent acqu?rir des biens immobiliers que dans les limites de leurs statuts. Si la requ?rante n’?tait pas habilit?e ? acqu?rir des biens immobiliers, cela doit ?tre consid?r? comme une cons?quence du fait qu’elle ne s’?tait pas r?serv?e, dans sa d?claration de 1936, la capacit? juridique d’acqu?rir d’autres biens immobiliers par achat et par donation.
41. Selon lui, la restriction litigieuse ?tait fond?e sur les diff?rentes dispositions de la l?gislation turque, ? savoir celles r?gissant les fondations qui trouvent leur base juridique dans les articles 73 81 du code civil ainsi que dans la loi no 2762. Il ressort de ces dispositions que si les fondations veulent acqu?rir des biens autres que ceux figurant dans leur d?claration, elles doivent pr?ciser explicitement leur capacit? d’acqu?rir d’autres biens n?cessaires ? la r?alisation de leur but par achat ou par donation. Tel n’est pas le cas en l’esp?ce. La requ?rante n’avait pas cette capacit? et ne pouvait par cons?quent acqu?rir des biens immobiliers.
42. Le Gouvernement souligne ?galement que la requ?rante a acquis la personnalit? juridique ? la suite du d?p?t de la d?claration en question en mars 1936. Cette d?claration constitue l’acte fondateur de la fondation couvrant tous les biens immobiliers qui lui appartiennent. La fondation ainsi reconnue doit ?galement y ins?rer une clause explicite pour acqu?rir d’autres biens immobiliers par achat ou par donation, faute de quoi, elle ne pourrait plus invoquer une telle capacit? juridique d’acquisition d’autres biens immobiliers. Car c’est cette clause qui accorde ? la personne morale le pouvoir et la comp?tence juridique n?cessaires pour proc?der ? des transactions de la m?me mani?re qu’une personne physique.
43. Par cons?quent, l’acquisition de biens immobiliers par la requ?rante aurait constitu? un acte qui aurait outrepass? ses capacit?s juridiques, et les juridictions nationales auraient eu la t?che de prot?ger l’int?r?t public en annulant l’acquisition d?nu?e de fondement juridique. Par ailleurs, il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Beyoğlu qu’il n’existait aucune constatation selon laquelle la requ?rante aurait une personnalit? morale ?trang?re. Le tribunal ne s’est d’ailleurs pas r?f?r? ? la jurisprudence des Chambres civiles r?unies de la Cour de cassation ?tablie le 8 mai 1974 (? jurisprudence de 1974 ?) relative aux communaut?s ?trang?res.
B. Appr?ciation de la Cour
44. La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant ? la question de savoir si la requ?rante ?tait ou non titulaire d’un bien susceptible d’?tre prot?g? par l’article 1 du Protocole no 1. Par cons?quent, elle est appel?e ? d?terminer si la situation juridique dans laquelle s’est trouv?e la requ?rante du fait de l’acquisition, par donation et par achat, des biens immobiliers en question est de nature ? relever du champ d’application de l’article 1 du Protocole no 1, alors que ces acquisitions ont ?t? par la suite annul?es.
1. Sur l’existence d’une ing?rence
45. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1, qui tend pour l’essentiel ? pr?munir l’individu contre toute atteinte de l’Etat au respect de ses biens, peut ?galement impliquer des obligations positives entra?nant pour l’Etat certaines mesures n?cessaires pour prot?ger le droit de propri?t? (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, ? 143, CEDH 2004 V).
Dans chaque affaire impliquant la violation all?gu?e de cette disposition, la Cour doit v?rifier si, en raison de l’action ou de l’inaction de l’Etat, un juste ?quilibre entre les exigences de l’int?r?t g?n?ral de la communaut? et les imp?ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu a ?t? m?nag? et si la personne concern?e a d? supporter une charge disproportionn?e et excessive (Sporrong et L?nnroth c. Su?de, arr?t du 23 septembre 1982, s?rie A no 52, ? 69).
46. Pour appr?cier la conformit? de la conduite de l’Etat ? l’article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer ? un examen global des divers int?r?ts en jeu, en gardant ? l’esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont ? concrets et effectifs ?. Elle doit aller au-del? des apparences et rechercher la r?alit? de la situation litigieuse. En effet, lorsqu’une question d’int?r?t g?n?ral est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de r?agir en temps utile, de fa?on correcte et avec la plus grande coh?rence (Vasilescu c. Roumanie, arr?t du 22 mai 1998, Recueil des arr?ts et d?cisions 1998 III, p. 1078, ? 51).
47. En l’esp?ce, par l’inscription de son nom au registre foncier en 1952 et 1958, la requ?rante ?tait devenue propri?taire de deux parts d’un bien immobilier sis ? Beyoğlu. Elle a pu jouir de ses biens en toute tranquillit?, en tant que propri?taire l?gitime, des dates de l’acquisition (1952 et 1958) jusqu’au 17 avril 1996 au moins, date de l’arr?t de la Cour de cassation. Elle s’est acquitt?e ?galement des taxes et imp?ts immobiliers aff?rents ? ses biens.
48. Il serait par cons?quent artificiel de dire que l’annulation d?finitive de ces titres le 17 avril 1996 par la Cour de cassation, quarante-quatre et trente-huit ans apr?s leur acquisition, n’a pas eu pour cons?quence de priver la requ?rante d’un bien actuel.
49. En conclusion, l’annulation des titres de propri?t? de la requ?rante sur les registres fonciers par une d?cision de justice a entra?n? une ing?rence dans le droit au respect des biens de l’int?ress?e, qui s’analyse en une ? privation ? de propri?t? au sens de la seconde phrase du premier alin?a de l’article 1 du Protocole no 1 (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, ? 77, CEDH 1999 VII, et Zich et autres c. R?publique tch?que, no 48548/99, ? 67, 18 juillet 2006). Par ailleurs, le fait que l’ex?cution de cette d?cision d?finitive n’a ?t? effectu?e qu’en 2002 ne change gu?re cette situation. Il s’agit en effet d’un ?l?ment ? prendre en consid?ration lors de l’examen du pr?judice d?coulant de cette ing?rence (paragraphe 76 ci-dessous).
2. Sur le respect du principe de l?galit?
50. L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ing?rence de l’autorit? publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l?gale. La pr??minence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une soci?t? d?mocratique, est inh?rente ? l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Gr?ce [GC], no 31107/96, ? 58, CEDH 1999 II). Le principe de l?galit? signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, pr?cises et pr?visibles (Hentrich c. France, arr?t du 22 septembre 1994, s?rie A no 296-A, pp. 19 20, ? 42, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arr?t du 8 juillet 1986, s?rie A no 102, p. 47, ? 110, et La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, ? 76, 11 octobre 2005).
51. Comme elle l’a pr?cis? ? maintes reprises, la Cour n’estime pas utile de juger dans l’abstrait si le r?le qu’un principe jurisprudentiel occupe dans un syst?me de droit continental est assimilable ? celui occup? par des dispositions l?gislatives, ce qui compte ?tant ? en tout ?tat de cause ? que la base l?gale r?ponde aux crit?res de pr?visibilit?, accessibilit? et pr?cision. Elle est toujours convaincue que l’existence en tant que telle d’une base l?gale ne suffit pas ? satisfaire au principe de l?galit? et estime utile de se pencher sur la question de la qualit? de la loi (voir, entre plusieurs autres, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), pr?cit?, ? 77).
52. Certes, l’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d’acqu?rir des biens (Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, ? 34, 4 mars 2003). Il ne fait pas de doute que les Etats contractants doivent jouir d’une ample marge d’appr?ciation en mati?re de r?glementation du r?gime d’acquisition de biens immobiliers et fonciers par des personnes morales, telles que les fondations. Ainsi, ils peuvent mettre en ?uvre des mesures n?cessaires, conform?ment ? l’int?r?t g?n?ral, afin de veiller ? ce que celles-ci puissent r?aliser des buts et des objectifs d?clar?s, et de prot?ger l’ordre public et les int?r?ts de ses membres.
53. La Cour observe d’embl?e qu’il ressort clairement du jugement du 7 mars 1996 que le tribunal de grande instance de Beyoğlu s’est fond? sur les consid?rations du rapport d’expertise du 19 d?cembre 1994 (paragraphe 18 ci-dessus) pour consid?rer que les acquisitions en question ?taient priv?es de base l?gale. Ce rapport indiquait que lesdites acquisitions n’avaient aucune base l?gale puisqu’en vertu de la jurisprudence de 1974, les fondations des minorit?s religieuses qui n’avaient pas indiqu? dans leur statut leur capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers ne pouvaient acqu?rir des biens immobiliers de quelque mani?re que ce soit (paragraphe 16 ci-dessus).
54. Or, aucune disposition de la loi no 2762 n’interdisait aux fondations r?gies par ladite l?gislation l’acquisition de biens outre que ceux figurant dans la d?claration de 1936. Puisque ni en 1952 ni en 1958, au moment de l’acquisition des biens en question, une autorit? publique ne s’?tait oppos?e ? ces transactions (paragraphes 12-14 ci-dessus), c’?tait une interpr?tation jurisprudentielle des dispositions de la loi no 2762 par la Cour de cassation en 1974 qui a donn? naissance ? ladite restriction.
55. A cet ?gard, la Cour souligne que l’acquisition du 10 octobre 1952 ?tait valid?e par une attestation d?livr?e par la pr?fecture d’Istanbul le 3 octobre 1952 (paragraphe 12 ci-dessus). Ce document, ?tabli sur le fondement de la loi no 2644 du 22 d?cembre 1934 sur le registre foncier, mentionnait explicitement que la requ?rante, en qualit? de personne morale, ?tait habilit?e ? acqu?rir des biens immobiliers. Il en va de m?me pour ce qui est de l’acquisition par achat du 16 d?cembre 1958. C’est ainsi que les titres de copropri?taire aff?rents ? ces biens ont pu ?tre inscrits sur le registre foncier (paragraphe 14 ci-dessus).
56. Pour la Cour, il est hors de doute qu’au moment des acquisitions de 1952 et 1958, la requ?rante avait la certitude que ces transactions ?taient l?gales selon le droit turc de l’?poque. Elle avait en outre la ? s?curit? juridique ? quant ? sa capacit? d’acqu?rir des biens immobiliers, jusqu’? l’adoption de la jurisprudence de 1974.
57. Par cons?quent, l’annulation des titres de propri?t? des biens en cause, en application d’une jurisprudence adopt?e seize et vingt-deux ans apr?s leur acquisition, ne peut passer pour pr?visible aux yeux de la requ?rante. En effet, celle-ci ne pouvait raisonnablement pr?voir qu’un jour ses titres, obtenus il y a de longues ann?es, seraient annul?s en raison d’une nouvelle lecture jurisprudentielle des textes en vigueur, lesquels ?taient muets quant ? sa capacit? d’acqu?rir des biens. De plus, en lui d?livrant des attestations validant ses acquisitions, l’administration a bel et bien reconnu sa capacit? en la mati?re. Pendant les trente-huit et quarante-quatre ans apr?s l’enregistrement de ces titres, la requ?rante a pu jouir de ses biens en toute tranquillit?, en tant que propri?taire l?gitime, en s’acquittant des taxes et des imp?ts immobiliers y aff?rents.
58. La Cour prend ?galement acte de ce que le syst?me juridique turc a pr?cis?ment subi une modification et reconnu explicitement la capacit? des fondations des communaut?s d’acqu?rir des biens immobiliers (paragraphe 29 ci-dessus). Cependant, elle doit constater que cette ?volution n’a pas profit? ? l’int?ress?e.
59. A la lumi?re de ces consid?rations, la Cour estime que l’ing?rence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de l?galit? et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens de la requ?rante.
60. D?s lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALL?GU?E DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN? AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
61. Sur la base des m?mes faits, la requ?rante all?gue une violation de l’article 14 de la Convention, combin? avec l’article 1 du Protocole no 1.
62. Vu son raisonnement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour ne juge pas n?cessaire d’examiner ce grief s?par?ment.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
63. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
? Si la Cour d?clare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les cons?quences de cette violation, la Cour accorde ? la partie l?s?e, s’il y a lieu, une satisfaction ?quitable. ?
A. Dommage
64. La requ?rante demande le remboursement de ses pr?judices r?sultant de l’annulation de ses titres de propri?t? en 1996 et de la non-jouissance de ces biens ? partir de cette date.
65. Au titre de la valeur des biens, elle r?clame 65 695 000 000 livres turques (TRL), soit 840 420 dollars am?ricains (USD) selon la conversion qu’elle a op?r?e sur la base du taux de parit? applicable en 1996. Pour d?terminer ce montant, elle se r?f?re notamment ? un rapport d’expertise ?tabli le 19 ao?t 2004 par Vakıf Gayrimenkul Ekspertiz ve Degerlendirme (Vakıf, soci?t? anonyme d’expertise et d’estimation des immeubles) qui a conclu que la valeur des biens en 1996 ?tait de 65 695 000 000 TRL.
66. La requ?rante pr?sente ?galement deux autres rapports d’expertise. L’expertise effectu?e le 19 ao?t 2004 par la chambre des agents immobiliers d’Istanbul a conclu que la valeur des biens en 1996 ?tait de 750 000 USD. Selon le dernier rapport d’expertise ?tabli le 20 ao?t 2004 par la chambre de commerce d’Istanbul, la valeur des biens en question s’?levait ? 787 500 USD en 1996.
67. Au titre du dommage r?sultant de la non-jouissance de ses biens ? partir de 1996, la requ?rante r?clame 924 232 USD. Pour d?terminer ce montant, elle actualise la somme de 840 420 USD (valeur estim?e par la premi?re expertise, voir paragraphe 66 ci-dessus) selon le taux d’int?r?t appliqu? en dollars am?ricains en Turquie pendant la p?riode consid?r?e (mai 1996-ao?t 2005).
68. La requ?rante demande ?galement le d?dommagement de ses pr?judices r?sultant d’une pr?tendue annulation d’un autre titre de propri?t? concernant un terrain sis ? G?ztepe (Istanbul).
69. Le Gouvernement conteste ces pr?tentions. En ce qui concerne le terrain sis ? G?ztepe, il explique que la pr?sente requ?te ne concerne que les titres de propri?t? d’un bien immobilier sis ? Beyoğlu.
70. Par ailleurs, le Gouvernement conteste l’?valuation de la valeur des biens en question effectu?e par les experts d?sign?s par la requ?rante. Il soutient ?galement qu’aucune somme pour la non-jouissance des biens en questions n’est due ? la requ?rante, ?tant donn? que le jugement du 7 mars 1996 n’a ?t? ex?cut? qu’en 2002 et que jusqu’? cette date, les titres de propri?t? sont demeur?s inscrits sur le registre foncier au nom de la requ?rante qui avait la possibilit? d’en jouir pleinement. Par ailleurs, les documents pr?sent?s par l’int?ress?e d?montrent qu’elle continuait ? percevoir le loyer de ces biens jusqu’? cette date.
71. D’embl?e, en ce qui concerne le dommage r?sultant de la pr?tendue annulation d’un titre de propri?t? d’un terrain sis ? G?ztepe, la Cour observe que, dans sa formule de requ?te, la requ?rante n’a d?nonc? que l’annulation de ses titres de propri?t? relatifs ? deux biens sis ? Beyoğlu. Par cons?quent, elle rejette cette demande.
72. Quant ? la demande relative ? des propri?t?s sises ? Beyoğlu, la Cour rappelle qu’un arr?t constatant une violation entra?ne pour l’Etat d?fendeur l’obligation juridique de mettre un terme ? la violation et d’en effacer les cons?quences de mani?re ? r?tablir autant que faire se peut la situation ant?rieure ? celle-ci (Iatridis c. Gr?ce (satisfaction ?quitable) [GC], no 31107/96, ? 32, CEDH 2000 XI).
73. Les Etats contractants parties ? une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer ? un arr?t constatant une violation. Ce pouvoir d’appr?ciation quant aux modalit?s d’ex?cution d’un arr?t traduit la libert? de choix dont est assortie l’obligation primordiale impos?e par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libert?s garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe ? l’Etat d?fendeur de la r?aliser, la Cour n’ayant ni la comp?tence ni la possibilit? pratique de l’accomplir elle-m?me. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les cons?quences de la violation, l’article 41 habilite la Cour ? accorder, s’il y a lieu, ? la partie l?s?e la satisfaction qui lui semble appropri?e (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction ?quitable) [GC], no 28342/95, ? 20, CEDH 2001 I).
74. La Cour estime, dans les circonstances de l’esp?ce, que la r?inscription des biens litigieux au nom de la requ?rante dans le registre foncier placerait celle-ci, autant que possible, dans une situation ?quivalant ? celle o? elle se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 n’avaient pas ?t? m?connues. A d?faut pour l’Etat d?fendeur de proc?der ? pareille r?inscription dans un d?lai de trois mois ? compter du jour o? le pr?sent arr?t sera devenu d?finitif, la Cour d?cide qu’il devra verser ? la requ?rante, pour dommage mat?riel, une somme correspondant ? la valeur actuelle des biens en cause.
Quant au pr?judice d?coulant de la non-jouissance des biens en cause, la Cour prend note de l’argument du Gouvernement selon lequel les titres de propri?t? en question n’ont ?t? annul?s qu’en 2002 . Par ailleurs les documents soumis par la requ?rante ne constituent qu’un calcul hypoth?tique et ne permettent pas de parvenir ? une quantification pr?cise du manque ? gagner r?sultant de la non-jouissance des biens en question.
75. Compte tenu de l’ensemble des ?l?ments en sa possession, la Cour d?cide qu’? d?faut de la r?inscription ci-dessus (paragraphe 74), l’Etat devra verser ? la requ?rante 890 000 EUR pour le pr?judice mat?riel r?sultant de l’annulation des titres de propri?t?s et de la non-jouissance effective des biens ? partir de 2002.
B. Frais et d?pens
76. La requ?rante sollicite le remboursement des frais et d?pens encourus devant la Cour d’un montant global de 944 145,26 USD (soit 740 996,29 EUR) se r?partissant ainsi : 941 393,34 USD (soit 738 789,49 EUR) pour honoraires et 2 751 USD (soit 2 206,8 EUR) pour frais de poste, d’expertise et de transport.
77. La Cour rappelle que l’allocation des frais et d?pens au titre de l’article 41 pr?suppose que se trouvent ?tablis leur r?alit?, leur n?cessit? et, de plus, le caract?re raisonnable de leur taux (Iatridis (satisfaction ?quitable), pr?cit?, ? 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o? ils se rapportent ? la violation constat?e (Van de Hurk c. Pays-Bas, arr?t du 19 avril 1994, s?rie A no 288, ? 66).
78. La Cour ne doute pas de la n?cessit? des frais r?clam?s ni qu’ils aient ?t? effectivement engag?s. Elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqu?s ? ce titre. Elle consid?re d?s lors qu’il y a lieu de ne les rembourser qu’en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en ?quit? comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer aux requ?rants conjointement 20 000 EUR.
C. Int?r?ts moratoires
79. La Cour juge appropri? de baser le taux des int?r?ts moratoires sur le taux d’int?r?t de la facilit? de pr?t marginal de la Banque centrale europ?enne major? de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, ? l’UNANIMIT?,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

2. Dit qu’il n’est pas n?cessaire d’examiner s?par?ment le grief tir? de l’article 14 de la Convention, combin? avec l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit
a) que l’?tat d?fendeur doit proc?der ? la r?inscription des biens litigieux au nom de la requ?rante dans le registre foncier, dans les trois mois ? compter du jour o? le pr?sent arr?t sera devenu d?finitif conform?ment ? l’article 44 ? 2 de la Convention ;
b) qu’? d?faut d’une telle r?inscription, l’Etat d?fendeur doit verser ? la requ?rante, dans le m?me d?lai de trois mois, 890 000 EUR (huit cent quatre-vingt-dix mille euros) pour dommage mat?riel, ? convertir en nouvelles livres turques au taux applicable ? la date du r?glement ;
c) que l’Etat d?fendeur doit verser ? la requ?rante, dans le m?me d?lai de trois mois, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour frais et d?pens, plus tout montant pouvant ?tre d? ? titre d’imp?t, ? convertir en nouvelles livres turques au taux applicable ? la date du r?glement ;
d) qu’? compter de l’expiration dudit d?lai et jusqu’au versement, ces montants seront ? majorer d’un int?r?t simple ? un taux ?gal ? celui de la facilit? de pr?t marginal de la Banque centrale europ?enne applicable pendant cette p?riode, augment? de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction ?quitable pour le surplus.
Fait en fran?ais, puis communiqu? par ?crit le 9 janvier 2007 en application de l’article 77 ?? 2 et 3 du r?glement.
S. NAISMITH J.-P. COSTA
Greffier adjoint Pr?sident

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