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La Corte Europea conferma ancora una volta il principio dell'integrale risarcimento del danno.
 

 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

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SENTENZA

TROISIÈME SECTION

 


 

 (Requête no 68852/01)
 

LEN FAIT
 

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Les requérants sont nés respectivement en 1945, 1943 et 1922, et résident à Fano.

5. Les requérants sont les héritiers de N. D. A., qui était propriétaire d'un terrain constructible sis à Fano et enregistré au cadastre, feuilles 50 et 63, parcelles 1, 2, 3, 6, 119, 94 et 120.

6. Par un arrêté du 2 décembre 1985, le ministère des Travaux publics (Ministero dei lavori pubblici) approuva le projet de construction d'un péage autoroutier sur le terrain de N. D. A.

7. Par un arrêté du 26 février 1986, le préfet de Pesaro autorisa l'Entreprise nationale des ponts et chaussées (« ANAS ») à occuper d'urgence une partie du terrain de N. D. A., à savoir 6 093 mètres carrés, en vue de son expropriation afin de procéder à la construction du péage autoroutier.

8. Le 4 avril 1986, la société des autoroutes, ayant reçu délégation de l'ANAS, procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

1.  La procédure engagée à la suite de l'occupation du terrain

9. Par un acte d'assignation notifié le 20 mai 1991, N. D. A. introduisit devant le tribunal de Pesaro une action en dommages-intérêts à l'encontre de la société des autoroutes.

10. Il faisait valoir que l'occupation du terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Il alléguait qu'à la suite de la transformation irréversible du terrain son droit de propriété avait été neutralisé et il demandait par conséquent un dédommagement pour la perte du terrain, ainsi qu'une indemnité d'occupation.

11. Le 18 janvier 1992, N. D. A. décéda, les requérants étant ses héritiers. Ces derniers ne se constituèrent pas dans la procédure devant le tribunal de Pesaro et, conformément à la loi italienne, N. D. A. continua à être considéré comme partie dans cette procédure.

12. Le 3 septembre 1992, une première expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, la partie de terrain occupée par la société des autoroutes était de 2 100 mètres carrés et sa valeur marchande en 1991 était de 63 000 000 ITL, soit 30 000 ITL le mètre carré. Quant à l'indemnité d'occupation, l'expert l'évalua à 21 079 062 ITL.

13. Au cours du procès, une deuxième expertise fut déposée au greffe. L'expert modifia d'abord ses conclusions précédentes, évaluant à 106 556 100 ITL, soit 50 741 ITL le mètre carré, la valeur marchande du terrain en 1991. En outre, l'expert évalua à 58 750 230 ITL en 1991 le montant du dédommagement calculé aux termes de la loi no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur.

14. Par un jugement déposé au greffe le 19 octobre 1999, le tribunal de Pesaro considéra que la propriété du terrain avait été transférée à l'administration à la suite de la construction de l'ouvrage public, en vertu du principe de l'expropriation indirecte.

15. A la lumière de ces considérations, le tribunal de Pesaro condamna la société des autoroutes à verser à N. D. A. un dédommagement calculé aux termes de la loi no 662 de 1996, soit 58 750 230 ITL, plus intérêts et réévaluation à compter de 1991, ainsi qu'une indemnité d'occupation de 21 079 062 ITL, plus intérêts et réévaluation à compter de 1991.

16. D'après les requérants, ce jugement a acquis force de chose jugée le 17 mai 2000 et, le 21 novembre 2000, la société des autoroutes leur a versé les sommes reconnues par le tribunal.

17. Par une lettre du 5 août  2003, le représentant des requérants a informé le greffe de la Cour de ce que la troisième requérante était décédée, les deux premiers requérants étant ses héritiers.

2.  La procédure « Pinto »

18. Par un recours déposé au greffe le 16 octobre 2001, la première requérante et le deuxième requérant saisirent la cour d'appel de L'Aquila au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure devant le tribunal de Pesaro décrite ci-dessus. Ils demandèrent à la cour d'appel de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'État italien au versement d'un dédommagement pour les préjudices matériels et moraux subis.

19. Par une décision déposée au greffe le 29 janvier 2002, la cour d'appel de l'Aquila rejeta la demande des deux requérants, au motif que ceux-ci n'avaient démontré avoir subi des dommages découlant de la durée de la procédure, qui était toutefois excessive.

20. Par un acte notifié le 14 mars 2003, les deux requérants se pourvurent en cassation.

21. Par un arrêt déposé au greffe le 23 septembre 2004, la Cour de cassation accueillit le recours, au motif que la cour d'appel de L'Aquila n'avait pas pris en considération le dommage moral subi par les deux requérants en raison de la durée excessive de la procédure, et renvoya l'affaire devant une autre section de la cour d'appel de L'Aquila.

22. Les deux requérants réentamèrent la procédure devant la cour d'appel de L'Aquila. Par une décision déposée au greffe le 7 février 2006, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que celle-ci n'était pas étayée, accorda 4 000 EUR par personne comme réparation du dommage moral, 1 000 EUR pour frais et dépens en ce qui concerne la procédure devant elle et 2 000 EUR pour celle devant la Cour de cassation.

23. Par une lettre du 30 octobre 2006, les requérants ont fait savoir que cette décision de la cour d'appel de L'Aquila a acquis force de chose jugée le 27 septembre 2006.

 

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

24. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005). 







 

EN DROIT
 

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

25.  Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A.  Sur la recevabilité

26. D'abord, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, faisant valoir que les requérants, qui ne s'étaient pas constitués dans la procédure devant le tribunal, n'ont pas interjeté appel du jugement émanant de cette dernière juridiction.

27. En outre, le Gouvernement soulève une exception de tardiveté basée sur deux volets.

28. S'agissant du premier volet, il fait valoir que le délai de six mois a commencé à courir à compter du moment du transfert de la propriété en force du principe de l'expropriation indirecte, à savoir entre 1990 et 1991.

29. Quant au deuxième volet, il soutient que le délai de six mois a commencé à courir le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, ou subsidiairement le 30 avril 1999, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 148 de 1999, par lequel cette dernière juridiction a confirmé la légalité de cette loi. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie (déc.), n66432/01, 6 mai 2004).

30. Enfin, le Gouvernement soulève une exception tirée de l'absence de qualité de victime des requérants, faisant valoir que la propriété du terrain litigieux a été transférée à l'administration en vertu du principe de l'expropriation indirecte avant le décès de N. D. A. et le jugement du tribunal de Pesaro. Dès lors, les requérants n'ont pas hérité la propriété du terrain, mais seulement le droit à l'obtention de la somme reconnue par le tribunal. Etant donné que celle-ci leur a été versée, les requérants ne peuvent donc plus être considérés comme victimes. A cet égard, le Gouvernement fait valoir de surcroit qu'au moment de recevoir le versement par la société des autoroutes de la somme liquidée par le tribunal, les requérants auraient accepté une telle somme à titre de dédommagement global et définitif pour la perte du terrain.

31. Les requérants s'opposent aux exceptions du Gouvernement.

32. S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006) et Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.

33. Quant au premier volet de l'exception de tardiveté, la Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires La Rosa et autres c. Italie (no 2), ((déc.), no 58274/00, 1er avril 2004), La Rosa et autres c. Italie (no 3), ((déc.), no 58386/00, 1er avril 2004), Carletta c. Italie, ((déc.), no 63861/00, 1er avril 2004), Donati c. Italie, ((déc.), no 63242/00, 13 mai 2004), Maselli c. Italie (no 2) ((déc.), n61211/00, 27 mai 2004) et Chirò c. Italie (no 2) ((déc.), n65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc le volet en question.

34. S'agissant du deuxième volet de l'exception de tardiveté, la Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005), Binotti c. Italie (no 2) (n71603/01, 13 octobre 2005) et Janes Carratù c. Italie, (no 68585/01, 3 août 2006). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc le volet en question.

35. Quant à l'exception tirée de l'absence de qualité de victime des requérants, la Cour estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que cette exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre au fond.

36. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

 

B.  Sur le fond



1.  Thèses des parties
 

a)  Le Gouvernement
 

37. A titre préliminaire, le Gouvernement soutient que le grief est manifestement mal fondé, étant donné que les requérants n'ont jamais été propriétaires du terrain, dont la propriété aurait été transférée en vertu du principe de l'expropriation indirecte avant le décès de N. D. A., et qu'ils ne se sont jamais constitués dans la procédure devant le tribunal.

38. Le Gouvernement fait observer que, dans le cas d'espèce, il s'agit d'une occupation de terrain dans le cadre d'une procédure administrative reposant sur une déclaration d'utilité publique. Il admet que la procédure d'expropriation n'a pas été mise en œuvre dans les termes prévus par la loi, dans la mesure où aucun arrêté d'expropriation n'a été adopté.

39. Premièrement, il y aurait utilité publique, ce qui n'a pas été remis en cause par les juridictions nationales.

40. Deuxièmement, la privation du bien telle que résultant de l'expropriation indirecte serait « prévue par la loi ». Selon le Gouvernement, le principe de l'expropriation indirecte doit être considéré comme faisant partie du droit positif à compter au plus tard de l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983. La jurisprudence ultérieure aurait confirmé ce principe et précisé certains aspects de son application et, en outre, ce principe aurait été reconnu par la loi no 458 du 27 octobre 1988 et par la loi budgétaire no 662 de 1996.

41. Le Gouvernement en conclut qu'à partir de 1983, les règles de l'expropriation indirecte étaient parfaitement prévisibles, claires et accessibles à tous les propriétaires de terrains.

42. Il s'ensuit que la jurisprudence consolidée de la Cour de cassation ne saurait être exclue de la notion de loi au sens de la Convention.

43. S'agissant de la qualité de la loi, le Gouvernement reconnaît que le fait qu'un arrêté d'expropriation n'ait pas été prononcé est en soi un manquement aux règles qui président à la procédure administrative.

44. Toutefois, compte tenu de ce que le terrain a été transformé de manière irréversible par la construction d'un ouvrage d'utilité publique, la restitution du terrain n'est plus possible.

45. Le Gouvernement définit l'expropriation indirecte comme le résultat d'une interprétation systématique par les juges de principes existants, tendant à garantir que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt des particuliers, lorsque l'ouvrage public a été réalisé (transformation du terrain) et qu'il répond à l'utilité publique.

46. Quant à l'exigence de garantir un juste équilibre entre le sacrifice imposé aux particuliers et la compensation octroyée à ceux-ci, le Gouvernement reconnaît que l'administration est tenue d'indemniser les intéressés.

47. Compte tenu de ce que l'expropriation indirecte répond à un intérêt collectif et que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, à savoir un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, l'indemnisation peut être inférieure au préjudice subi.

48. La fixation du montant de l'indemnité en cause rentre dans la marge d'appréciation laissée aux États pour fixer une indemnisation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Le Gouvernement rappelle en outre que l'indemnité telle que plafonnée par la loi budgétaire no 662 de 1996 est en tout cas supérieure à celle qui aurait été accordée si l'expropriation avait été régulière.

49. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été respecté et que la situation dénoncée est compatible à tous points de vue avec l'article 1 du Protocole no 1.

 

b)  Les requérants

50. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.

51. Ils font observer que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité.

52. Ils dénoncent un manque de clarté, prévisibilité et précision des principes et des dispositions appliqués à leur cas au motif qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité.

 

 

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l'existence d'une ingérence

53. La Cour rappelle d'emblée qu'elle a joint au fond l'exception du Gouvernement tirée de l'absence de qualité de victime des requérants.

54. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

55.   La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré les requérants comme étant privés de leur bien en raison de la transformation irréversible de celui-ci. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Pesaro a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).

56.  Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).

57.  Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur des requérants n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).

 

 

 

b)  Sur le respect du principe de légalité

58. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000‑VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, n24638/94, CEDH 2000‑VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, n41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, n36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.

59. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré les requérants comme privés de leur bien en raison de la transformation irréversible de celui-ci, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, les requérants n'ont eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 17 mai 2000, date à laquelle le jugement du tribunal de Pesaro a acquis force de chose jugée.

60. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés.

61. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver les requérants de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.

62. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.

63. Dès lors, l'exception tirée de l'absence de qualité de victime ne saurait être retenue et il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.

 

II.  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

 

A.  Equité de la procédure

64. Les requérants allèguent que l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à leur procédure constitue une ingérence législative contraire à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

 

1.  Sur la recevabilité

65. Le Gouvernement excipe du dépassement du délai de six mois, étant donné que celui-ci aurait commencé à courir le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi no 662 de 1996, ou subsidiairement le 30 avril 1999, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 148 de 1999, par lequel cette dernière juridiction a confirmé la légalité de cette loi. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie (Miconi c. Italie (déc.), n66432/01, 6 mai 2004).

66. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.

67. La Cour rappelle qu'elle a rejeté la même exception dans le cadre de l'examen concernant la recevabilité du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 29 et 34 ci-dessus). Elle n'aperçoit aucun motif de s'écarter de ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception du Gouvernement.

68. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

 

2.  Sur le fond

69. Le Gouvernement observe que la loi litigieuse n'a pas été adoptée pour influencer le dénouement de la procédure intentée par les requérants. En outre, l'application de cette loi n'aurait pas eu de répercussions négatives pour les requérants. Il en conclut que l'application de la disposition litigieuse à la cause des requérants ne soulève aucun problème au regard de la Convention.

70. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.

71. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n'est pas conforme au principe de légalité (paragraphes 59 à 63 ci-dessus). Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006‑).

 

B.  Durée de la procédure

72. Les requérants soutiennent que la procédure engagée afin d'obtenir le dédommagement pour la perte du terrain a méconnu le principe du « délai raisonnable ». D'autre part, après avoir tenté la procédure « Pinto », les deux premiers requérants considèrent que le montant accordé par la cour d'appel à titre de dommage moral n'est pas suffisant pour réparer le dommage subi pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

 

1.  Thèses des parties

73. D'abord, le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que la procédure serait pendante devant la Cour de cassation.

74. En outre, il soulève une exception tirée de l'absence de qualité de victime des requérants, faisant valoir que ceux-ci ne se sont pas constitués dans la procédure devant le tribunal de Pesaro.

75. Sur le fond, le Gouvernement soutient que la période comprise entre le décès de N. D. A. et le jugement du tribunal ne peut pas être considérée comme ayant eu une durée déraisonnable au sens de l'article 6 § 1.

76. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement.

 

2.  Appréciation de la Cour

77. A titre préliminaire, la Cour relève qu'à la suite du décès de N. D. A. les requérants en se sont pas constitués dans la procédure devant le tribunal de Pesaro. Même à supposer qu'à la lumière des circonstances de l'espèce ceux-ci puissent se prétendre victimes d'une violation de la Convention (voir, a contrario, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 113, CEDH 2006‑), la Cour doit d'abord déterminer s'ils ont épuisé, conformément à l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours qui leur étaient ouvertes en droit italien.

78. Quant à la troisième requérante, la Cour note que, selon la loi « Pinto », les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non ‑ patrimonial peuvent saisir la cour d'appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention quant au respect du délai raisonnable de l'article 6 § 1, et demander l'octroi d'une somme à titre de satisfaction équitable.

79. La Cour rappelle avoir déjà constaté dans plusieurs décisions sur la recevabilité (voir, parmi d'autres, les affaires no 69789/01, Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX, et no 34969/97, Giacometti c. Italie du 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII), que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que les requérants doivent tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ceci quelle que soit la date d'introduction de la requête devant la Cour. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que la troisième requérante ait fait usage de cette voie de recours.

80. S'agissant des deux premiers requérants, la Cour relève que la deuxième procédure devant la cour d'appel de L'Aquila s'est conclue par une décision déposée au greffe le 7 février 2006 et ayant acquis force de chose jugée le 27 septembre 2006.

81. La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), à partir du 26 juillet 2004 il doit être exigé des requérants qu'ils usent du recours en cassation aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention. En l'espèce, les deux premiers requérants ne se sont pas pourvus en cassation envers la décision de la cour d'appel de L'Aquila déposée au greffe le 7 février 2006.

82. A la lumière de ces considérations, la Cour considère que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
 

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

83. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

84. A titre de préjudice matériel, s'appuyant sur les expertises déposées au cours du procès devant le tribunal de Pesaro, les requérants sollicitent le versement d'une somme égale à la différence entre la valeur marchande du terrain et la somme qui leur a été reconnue par les juridictions internes en application de la loi no 662 de 1996.

85. A titre de préjudice moral, les requérants demandent un dédommagement conforme aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, sans toutefois chiffrer celui-ci.

86. Dans les observations présentées à la suite de la communication de la requête au Gouvernement, les requérants n'ont pas demandé le remboursement des frais de procédure.

87. Quant au préjudice matériel, le Gouvernement soutient que, compte tenu de ce que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, les requérants n'auraient droit qu'à un dédommagement inferieur à la valeur marchande du terrain.

88. S'agissant du préjudice moral, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dédommagement employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003) et s'en remet en tout état de cause à la sagesse de la Cour.

89. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 en ce qui concerne le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
 

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable quant aux griefs relatifs à la privation de la propriété et à l'équité de la procédure, et irrecevable pour le surplus ;

 

2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

 

3.  Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner au fond le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;

 

 

4.  Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;

en conséquence,

a)  la réserve en entier ;

b)  invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c)  réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

  Vincent Berger                                                               Boštjan M. Zupančič
         Greffier                                                                                Président

 

        

 

 

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SENTENZA

TERZA SEZIONE


 

 
(Ricorso no 68852/01)

 

IN FATTO

 

I. LE CIRCOSTANZE DELLA FATTISPECIE

4. I ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1945, 1943 e 1922, e risiedono a Fano.

5. I ricorrenti sono gli eredi di N. D. A., proprietario di un terreno edificabile in Fano e registrato in catasto, cartelle 50 e 63, lotti 1, 2, 3, 6, 119, 94 e 120.

6. Con sentenza del 2 dicembre 1985, il ministero dei Lavori pubblici approvò il progetto di costruzione di un passaggio autostradale sul terreno di N. D. A.

7. Con sentenza datata 26 febbraio 1986, il prefetto di Pesaro autorizzò l'Azienda Nazionale Autonoma dello Stato («ANAS») ad occupare d'urgenza una parte del terreno di N. D. A., ossia 6 093 metri quadrati, con lo scopo di espropriarlo per procedere alla costruzione dell’opera autostradale.

8. In data 4 aprile 1986, la società Autostrade, per delega dell’ANAS, procedette all’occupazione materiale del terreno e iniziò i lavori di costruzione.

1. La procedura intrapresa in seguito all’occupazione del terreno

9. Con atto di citazione notificato il 20 maggio 1991, N. D. A. propose davanti al Tribunale di Pesaro un’azione di risarcimento danni contro la Società Autostrade.

10. Egli faceva notare che l’occupazione del terreno era illegittimo perchè era proseguita oltre il periodo consentito senza che si fosse proceduto all’espropriazione formale e al pagamento di un’indennità. Egli adduceva che, a seguito della trasformazione irreversibile del terreno, il suo diritto di proprietà era stato violato, richiedendo di conseguenza un risarcimento per la perdita del terreno nonché un’indennità di occupazione.

11. Il 18 gennaio 1992 N. D. A. morì e i ricorrenti furono nominati suoi eredi. Questi ultimi non si costituirono nel procedimento davanti al Tribunale di Pesaro e, conformemente alla legge italiana, N. D. A. continuò ad essere considerato parte di questo procedimento.

12. Il 3 settembre 1992, una prima perizia venne depositata in cancelleria. Secondo il perito, la parte di terreno occupata dalla Società delle autostrade era di 2.100 metri quadrati ed il suo valore commerciale nel 1991 era di 63.000.000 ITL, ossia 30.000 ITL il metro quadrato. L’indennità di occupazione venne valutata dal perito in 21.079.062 ITL.

13. Nel corso del processo venne depositata in cancelleria una seconda perizia. Innanzitutto il perito modificò le conclusioni precedenti valutando il valore commerciale del terreno nel 1991 in 106.556.100 ITL, ossia 50.741 ITL il metro quadrato. Inoltre, il perito stimò in 58.750.230 ITL nel 1991 l’importo del risarcimento calcolato secondo la legge n. 662 de 1996 nel frattempo entrata in vigore.

14. Con sentenza depositata in cancelleria il 19 ottobre 1999, il Tribunale di Pesaro ritenne che la proprietà del terreno fosse stata trasferita all’amministrazione in seguito alla costruzione dell’opera pubblica in virtù del principio dell’espropriazione indiretta.

15. Alla luce di queste considerazioni il Tribunale di Pesaro condannò la Società delle autostrade a versare a N. D. A. un risarcimento calcolato secondo la legge n. 662 del 1996, ossia 58.750.230 ITL più interessi e rivalutazione a partire dal 1991, nonché un’indennità di occupazione di 21.079.062 ITL, più interessi e rivalutazione a partire dal 1991.

16. Secondo i ricorrenti, tale sentenza ha acquistato forza di giudicato il 17 maggio 2000 e, il 21 novembre 2000, la Società Autostrade versò loro le somme riconosciute dal Tribunale.

17. Con lettera del 5 agosto 2003, il rappresentante dei ricorrenti ha informato la cancelleria della Corte del fatto che la terza ricorrente era deceduta e che i primi due ricorrenti erano i suoi eredi.

2. La procedura «Pinto»

18. Con ricorso depositato in cancelleria il 16 ottobre 2001, la prima e il secondo ricorrente adirono la Corte di appello dell’Aquila in base alla legge n. 89 del 24 marzo 2001, detta «legge Pinto», per lamentare la durata della procedura davanti al Tribunale di Pesaro di cui sopra. Essi chiesero alla Corte di appello di dichiarare la violazione dell’articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione e di condannare lo Stato italiano al versamento di un risarcimento per i danni materiali e morali subiti.

19. Con decisione depositata in cancelleria il 29 gennaio 2002, la Corte di appello dell’Aquila respinse la domanda dei due ricorrenti dato che questi non avevano dimostrato di aver subito dei danni derivanti dalla durata della procedura, tuttavia eccessiva.

20. Con atto notificato il 14 marzo 2003, i due ricorrenti ricorsero in Cassazione.

21. Con sentenza depositata in cancelleria il 23 settembre 2004, la Corte di cassazione accolse il ricorso in quanto la Corte d’appello dell’Aquila non aveva considerato il danno morale subito dai due ricorrenti in ragione della durata eccessiva della procedura, rinviando la causa davanti ad un’altra sezione della Corte di appello dell’Aquila.

22. I due ricorrenti ricominciarono la procedura davanti alla Corte di appello dell’Aquila. Con decisione depositata presso la cancelleria il 7 febbraio 2006, la Corte d’appello accertò il superamento di una durata ragionevole. Essa respinse la domanda relativa al danno materiale in quanto non fondata, accordò 4.000,00 EUR a persona come risarcimento del danno morale, 1.000,00 EUR per spese processuali per la procedura davanti ad essa e 2.000,00 EUR per quella dinanzi alla Corte di cassazione.

23. Con lettera del 30 ottobre 2006, i ricorrenti hanno reso noto che la decisione della Corte d’appello dell’Aquila ha acquistato forza di giudicato il 27 settembre 2006.

 

II. DIRITTO E PRASSI NAZIONALE RILEVANTI

 

24. Il diritto nazionale rilevante è descritto nella sentenza Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005).

 

IN DIRITTO

 

I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL’ART. 1 DEL PROTOCOLLO N. 1

 

25. I ricorrenti adducono di essere stati privati del terreno in circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo n. 1, così formulato:

«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni.. Nessuno può essere privato della proprietà se non per causa di pubblica utilità e alle condizioni previste dalla legge e dai principi generali di diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti non pregiudicano il diritto degli Stati di attuare le leggi che essi ritengono necessarie per disciplinare l’uso dei beni conformemente all’interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o degli altri contributi o delle ammende.»

A. Sulla ricevibilità

 

26. Innanzitutto, il Governo solleva un’eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interne ritenendo che i ricorrenti, i quali non si erano costituiti nella procedura davanti al Tribunale, non hanno appellato la sentenza proveniente da quest’ultima giurisdizione.

27. Inoltre, il Governo solleva un’eccezione di tardività basata su due fasi.

28. Sulla prima, esso ritiene che il termine di sei mesi è cominciato a decorrere dal momento del trasferimento della proprietà in forza del principio dell’espropriazione indiretta, ossia tra il 1990 e il 1991.

29. Riguardo alla seconda fase, esso sostiene che il termine di sei mesi ha cominciato a decorrere il 1° gennaio 1997, data dell’entrata in vigore della legge n. 662 del 1996, o, in via sussidiaria, il 30 aprile 1999, data del deposito presso la cancelleria della sentenza della Corte Costituzionale n. 148 del 1999, con la quale quest’ultima ha confermato la legittimità di tale legge. A sostegno delle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (Miconi c. Italia (dec.), n. 66432/01, 6 maggio 2004).

30. Infine, il Governo solleva un’eccezione sull’assenza di qualità di vittima dei ricorrenti, ritenendo che la proprietà del terreno in questione sia stata trasferita all’amministrazione prima del decesso di N. D. A. e della sentenza del Tribunale di Pesaro, in virtù del principio dell’espropriazione indiretta. Pertanto, i ricorrenti non hanno ereditato la proprietà del terreno ma solo il diritto ad ottenere la somma riconosciuta dal Tribunale. Dato che questa è stata loro versata, i ricorrenti non possono più essere considerati vittime. A tale riguardo, il Governo ritiene inoltre che, nel momento di ricevere il versamento da parte della Società delle autostrade della somma liquidata dal Tribunale, i ricorrenti avrebbero accettato tale somma a titolo di risarcimento globale e definitivo per la perdita del terreno.

31. I ricorrenti si oppongono alle eccezioni del Governo.

32. Sull’eccezione relativa al non esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte ricorda di aver respinto un’eccezione simile nelle cause Giacobbe e altri c. Italia (n. 16041/02, 15 dicembre 2005), Grossi c. Italia, (n. 18791/03, 6 luglio 2006), Ucci c. Italia (n. 213/04, 22 giugno 2006), Lo Bue c. Italia (n. 12912/04, 13 luglio 2006) e Zaffuto c. Italia (n. 12894/04, 13 luglio 2006). Essa non vede alcun motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge quindi l’eccezione in questione.

33. Sulla prima fase dell’eccezione di tardività , la Corte ricorda di aver respinto eccezioni simili nelle cause La Rosa e altri c. Italia (n. 2), ((dec.), n. 58274/00, 1° aprile 2004), La Rosa e altri c. Italia (n. 3), ((dec.), n. 58386/00, 1° aprile 2004), Carletta c. Italia, ((dec.), n. 63861/00, 1° aprile 2004), Donati c. Italia, ((dec.), n. 63242/00, 13 maggio 2004), Maselli c. Italia (n. 2) ((dec.), n. 61211/00, 27 maggio 2004) e Chirò c. Italia (n. 2) ((dec.), n. 65137/01, 27 maggio 2004). Essa non vede alcun motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge pertanto l’eccezione in questione.

34. Sulla seconda fase dell’eccezione di tardività, la Corte ricorda di aver respinto eccezioni simili nelle cause Serrao c. Italia (n. 67198/01, 13 ottobre 2005), Binotti c. Italia (n. 2) (n. 71603/01, 13 ottobre 2005) e Janes Carratù c. Italia, (n. 68585/01, 3 agosto 2006). Essa non vede alcun motivo per derogare alle sue precedenti conclusioni e respinge pertanto la fase in questione.

35. Quanto all’eccezione relativa alla mancanza di qualità di vittima dei ricorrenti, la Corte ritiene, alla luce delle argomentazioni delle parti, che tale eccezione è strettamente connessa al merito del ricorso e decide di unirvela.

36. La Corte accerta che l’addebito non è palesemente infondato ai sensi dell’articolo 35 paragrafo 3 della Convenzione. Essa rileva peraltro che esso non violi alcun altro motivo d’irricevibilità. Occorre pertanto dichiararlo ricevibile.

 

B. Nel merito

 

1. Argomentazioni delle parti

 
a) Il Governo

37. In via preliminare, il Governo sostiene che l’addebito sia palesemente infondato dato che i ricorrenti non sono mai stati proprietari del terreno, la cui proprietà sarebbe stata trasferita prima del decesso di N. D. A, in base al principio dell’espropriazione indiretta, e che essi non si sono mai costituiti nel procedimento dinanzi al Tribunale.

38. Il Governo constata che, nella fattispecie, si tratta di un’occupazione di terreno nell’ambito di una procedura amministrativa che si basa su una dichiarazione di pubblica utilità. Esso ammette che la procedura di espropriazione non è stata attuata secondo la legge nella misura in cui nessuna decisione espropriativa è stata adottata.

39. In primo luogo, ci sarebbe pubblica utilità e questo non è stato rimesso in questione dai giudici nazionali.

40. In secondo luogo, la privazione del bene come risultante dall’espropriazione indiretta sarebbe «prevista dalla legge». Secondo il Governo, il principio dell’espropriazione indiretta deve essere considerato parte del diritto positivo a partire, al più tardi, dalla sentenza della Corte di cassazione n. 1464 del 1983. La giurisprudenza successiva avrebbe confermato tale principio e precisato alcuni aspetti della sua applicazione e, inoltre, questo principio sarebbe stato riconosciuto dalla legge n. 458 del 27 ottobre 1988 e dalla legge finanziaria n. 662 del 1996.

41. Il Governo ne conclude che, a partire dal 1983, le norme sull’espropriazione indiretta erano perfettamente prevedibili, chiare e accessibili a tutti i proprietari dei terreni.

42. Ne consegue che la giurisprudenza consolidata della Corte di Cassazione non potrebbe essere esclusa dalla nozione di legge ai sensi della Convenzione.

43. Riguardo alla legge, il Governo riconosce che il fatto che una sentenza di espropriazione non sia stata pronunciata costituisce, di per sè, un’infrazione alle norme di base della procedura amministrativa.

44. Tuttavia, tenuto conto del fatto che il terreno è stato trasformato in modo irreversibile dalla costruzione di un’ opera di pubblica utilità, non è più possibile la sua restituzione.

45. Il Governo definisce l’espropriazione indiretta come il risultato di un’interpretazione sistematica di principi esistenti, da parte dei giudici, tendente a garantire che l’interesse generale supera l’interesse dei privati quando l’opera pubblica è stata realizzata (trasformazione del terreno) e risponde alla pubblica utilità.

46. Riguardo all’esigenza di garantire un giusto equilibrio tra il sacrificio imposto ai privati e la compensazione loro accordata, il Governo riconosce che l’amministrazione è tenuta ad indennizzare gli interessati.

47. Tenuto conto del fatto che l’espropriazione indiretta risponde ad un interesse collettivo e che l’illegalità dell’amministrazione riguarda solo la forma, ossia un’infrazione alle norme di base della procedura amministrativa, l’indennizzo può essere inferiore al pregiudizio subito.

48. La fissazione dell’importo dell’indennità in questione rientra nel margine di valutazione concesso agli Stati per stabilire un indennizzo ragionevole per il valore del bene. Il Governo ricorda inoltre che l’indennità massima prevista dalla legge finanziaria n. 662 del 1996 è in ogni caso superiore a quella che sarebbe stata accordata se l’espropriazione fosse stata regolare.

49. Alla luce di tali considerazioni, il Governo conclude che il giusto equilibrio è stato rispettato e che la situazione denunciata è compatibile, sotto tutti i punti di vista, con l’art. 1 del Protocollo n. 1.

 

b) I ricorrenti

 

50. I ricorrenti si oppongono alla tesi del Governo.

51. Essi fanno notare che l’espropriazione indiretta costituisce un meccanismo che permette all’autorità pubblica di acquistare un bene in piena illegalità.

52. Essi denunciano la mancanza di chiarezza, prevedibilità e precisione dei principi e delle disposizioni applicate al loro caso in quanto un principio giurisprudenziale, come quello dell’espropriazione indiretta, non è sufficiente a soddisfare il principio di legalità.

 

2. Valutazione della Corte

 

a) Sull’esistenza di un’ingerenza

 

53. La Corte ricorda, di primo acchito, di aver unito al merito l’eccezione del Governo riguardante la mancanza di qualità di vittima dei ricorrenti.

54. La Corte rammenta che, per determinare se vi è stata «privazione di beni», occorre esaminare non solo se vi è stato spossessamento o espropriazione formale ma occorre guardare oltre le apparenze e analizzare la realtà della situazione controversa. Dato che la Convenzione è diretta alla tutela di diritti «concreti ed effettivi», occorre ricercare se la suddetta situazione equivale ad un’espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A n. 52, pagg. 24-25, paragrafo 63).

55. La Corte rileva che, applicando il principio dell’espropriazione indiretta, il Tribunale ha considerato i ricorrenti privi del bene data la trasformazione irreversibile di quest’ultimo. In mancanza di un atto formale di espropriazione, la constatazione d’illegalità da parte del giudice è l’elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che la decisione del Tribunale di Pesaro ha portato a privare i ricorrenti del bene in base alla seconda frase dell’art. 1 del Protocollo n. 1 (Carbonara e Ventura precitato, paragrafo 61, e Brumărescu c. Romania [GC], n. 28342/95, paragrafo 77, CEDU 1999-VII).

56. Per essere compatibile con l’art. 1 del Protocollo n. 1, tale ingerenza deve essere effettuata « per causa di pubblica utilità» e «nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali di diritto internazionale». L’ingerenza deve comportare un «giusto equilibrio» tra le esigenze dell’interesse generale della Comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell’individuo (Sporrong e Lönnroth, precitato, pag. 26, paragrafo 69). Inoltre, la necessità di esaminare la questione del giusto equilibrio «si avverte solo quando l’ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria» (Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, paragrafo 58, CEDU 1999‑II, e Beyeler c. Italia [GC], n. 33202/96, p. 107, CEDU 2000-I).

57. Pertanto la Corte non ritiene opportuno basare il proprio ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale a favore dei ricorrenti non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, paragrafo 62).

 

b) Sul rispetto del principio di legalità

 

58. La Corte rimanda alla giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000‑VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, n. 24638/94, CEDU 2000‑VI ; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, n. 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, n. 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (n. 3), n. 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, n. 67198/01, 13 ottobre 2005, La Rosa e Alba c. Italia (n. 1), n. 58119/00, 11 ottobre 2005 e Chirò c. Italia (n. 4), n. 67196/01, 11 ottobre 2005 in base alla quale l’espropriazione indiretta non riconosce il principio di legalità in quanto non è idonea a garantire un grado sufficiente di certezza giuridica e permette in generale all’amministrazione di andare oltre le regole stabilite in materia di espropriazione. Infatti, in tutti i casi, l’espropriazione indiretta mira ad interinare una situazione di fatto derivante da illegalità commesse dall’amministrazione, a disciplinare le conseguenze per il privato e per l’amministrazione, a beneficio di quest’ultima.

59. Nel caso in esame, la Corte rileva che, applicando il principio dell’espropriazione indiretta, il Tribunale ha considerato i ricorrenti privati del bene in ragione della trasformazione irreversibile di quest’ultimo, essendo state riunite le condizioni d’illegalità dell’occupazione e dell’interesse pubblico dell’opera costruita. Orbene, in assenza di un atto formale di espropriazione, la Corte ritiene che tale situazione non può essere ritenuta «prevedibile», dato che solo con la decisione giudiziaria definitiva si può ritenere che il principio dell’espropriazione indiretta è stato effettivamente applicato e che è stata consacrata l’acquisizione del terreno al patrimonio pubblico. Di conseguenza, i ricorrenti hanno avuto la «certezza giuridica» riguardante la privazione del terreno solo il 17 maggio 2000, data nella quale la decisione del Tribunale di Pesaro ha acquisito forza di giudicato.

60. La Corte osserva poi che la situazione in esame ha permesso all’amministrazione di trarre profitto da un’occupazione di terreno illegale. In altri termini, l’amministrazione ha potuto appropriarsi del terreno senza curarsi delle norme che disciplinano l’espropriazione con la dovuta forma, e, tra l’altro, senza che un’indennità fosse messa in parallelo con la disposizione degli interessati.

61. Riguardo all’indennità, la Corte constata che l’applicazione retroattiva della legge n. 662 del 1996 al caso in esame ha portato a privare i ricorrenti della possibilità di ottenere un risarcimento del danno subito.

62. Alla luce di tali considerazioni, la Corte ritiene che l’ingerenza controversa non è compatibile con il principio di legalità e che essa ha pertanto violato il diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti.

63. Pertanto, non può essere ammessa l’eccezione sulla mancanza di qualità di vittima e vi è stata violazione dell’art. 1 del Protocollo n. 1.

 

II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL’ART. 6 PARAGRAFO 1 DELLA CONVENZIONE

 

A. Equità della procedura

 

64. I ricorrenti allegano che l’adozione e l’applicazione alla procedura della legge n. 662 del 23 dicembre 1996 costituisce un’ingerenza legislativa contraria al diritto ad un processo equo come quello garantito dall’art. 6 paragrafo 1 della Convenzione che, nei relativi passaggi, dispone:

«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia esaminata equamente (...) da un Tribunale (...), che deciderà (...) le contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (...)»

1. Sulla ricevibilità

65. Il Governo eccepisce il superamento del termine di sei mesi dato che questo sarebbe cominciato a decorrere il 1° gennaio 1997, data dell’entrata in vigore della legge n. 662 del 1996, o, in via sussidiaria, il 30 aprile 1999, data del deposito in cancelleria della sentenza della Corte costituzionale n. 148 del 1999, con la quale tale giurisdizione ha confermato la legalità di questa legge. A sostegno delle proprie affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (Miconi c. Italia (dec.), n. 66432/01, 6 maggio 2004).

66. I ricorrenti si oppongono alla tesi del Governo.

67. La Corte ricorda di aver respinto la stessa eccezione in sede di esame sulla ricevibilità dell’addebito relativo all'art. 1 del Protocollo n. 1 (paragrafi 29 e 34 di cui sopra). Essa non vede alcun motivo di discostarsi dalle sue precedenti conclusioni e respinge pertanto l’eccezione del Governo.

68. La Corte constata che l’addebito non è palesemente infondato secondo l’art. 35 paragrafo 3 della Convenzione. Essa rileva peraltro che quest’ultimo non viola alcun altro motivo d'irricevibilità. Occorre pertanto dichiararlo ricevibile.

 

2. Sul merito

 

69. Il Governo osserva che la legge controversa non è stata adottata per influenzare lo svolgimento della procedura intentata dai ricorrenti. Inoltre, l’applicazione di questa legge non avrebbe avuto ripercussioni negative per i ricorrenti. Ne conclude che l’applicazione alla causa dei ricorrenti della disposizione controversa non solleva alcun problema secondo la Convenzione.

70. I ricorrenti contestano la tesi del Governo.

71. La Corte ha appena affermato, in base all’art. 1 del Protocollo n. 1, che la situazione denunciata dai ricorrenti non è conforme al principio di legalità (paragrafi da 59 a 63 di cui sopra). Considerati i motivi che hanno condotto la Corte a constatare la violazione, quest’ultima ritiene che non occorre esaminare se, nella fattispecie, vi è stata violazione dell'art. 6 paragrafo 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (n. 1) [GC], n. 36813/97, paragrafi 103-104 e paragrafi 132-133, CEDU 2006‑).

 

B. Durata della procedura

 

72. I ricorrenti sostengono che la procedura iniziata al fine di ottenere il risarcimento per la perdita del terreno non ha riconosciuto il principio del «termine ragionevole». D'altra parte, dopo aver tentato la procedura «Pinto», i due primi ricorrenti ritengono che l’importo accordato dalla Corte d’appello a titolo di danno morale non basta a riparare il danno subito per la violazione dell’art. 6 paragrafo 1 della Convenzione, così formulato:

«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia ultimata (...) entro un termine ragionevole, da un Tribunale (...) che deciderà (...) le contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (...)»

 

1. Tesi delle parti

73. Innanzitutto, il Governo solleva un’eccezione di non esaurimento delle vie di ricorso interne, in quanto la procedura sarebbe pendente davanti alla Corte di Cassazione.

74. Inoltre, esso solleva un’eccezione sulla mancanza di qualità di vittima dei ricorrenti, ritenendo che questi ultimi non si sono costituiti nella procedura davanti al Tribunale di Pesaro.

75. Sul merito, il Governo sostiene che il periodo compreso tra il decesso di N. D. A. e la decisione del Tribunale non può essere considerato di durata irragionevole ai sensi dell’art. 6 paragrafo 1.

76. I ricorrenti si oppongono alla tesi del Governo.

 

2. Valutazione della Corte

77. A titolo preliminare, la Corte rileva che, a seguito del decesso di N. D. A. i ricorrenti non si sono costituiti nella procedura davanti al Tribunale di Pesaro. Anche supponendo che, alla luce delle circostanze del caso, questi possano reputarsi vittime di una violazione della Convenzione (vedere, a contrario, Cocchiarella c. Italia [GC], n. 64886/01, paragrafo 113, CEDU 2006‑), la Corte deve anzitutto decidere se essi hanno esaurito, in conformità dell’art. 35 paragrafo 1 della Convenzione, le vie di ricorso per loro aperte nel diritto italiano.

78. Riguardo alla terza ricorrente, la Corte osserva che, secondo la legge «Pinto», le persone che hanno subito un danno patrimoniale o non patrimoniale possono adire la Corte d’appello competente al fine di fare accertare la violazione della Convenzione relativa al rispetto del termine ragionevole di cui all’art. 6 paragrafo 1, e chiedere la concessione di una somma a titolo di equa riparazione.

79. La Corte ricorda di aver già constatato in varie decisioni sulla ricevibilità (vedere, tra le altre, le cause n. 69789/01, Brusco c. Italia del 6 settembre 2001, CEDU 2001-IX, e n. 34969/97, Giacometti c. Italia dell’ 8 novembre 2001, CEDU 2001-XII), che il rimedio introdotto dalla legge Pinto è un ricorso che i ricorrenti devono tentare prima che la Corte si pronunci sulla ricevibilità della richiesta qualunque sia la data di presentazione del ricorso davanti alla Corte. Nella fattispecie, dal fascicolo non risulta che la terza ricorrente abbia usato questa via di ricorso.

80. Riguardo ai primi due ricorrenti, la Corte rileva che la seconda procedura davanti alla Corte d’appello dell'Aquila si è conclusa con una decisione depositata in cancelleria il 7 febbraio 2006 che ha acquistato forza di giudicato il 27 settembre 2006.

81. La Corte ricorda che, in conformità della giurisprudenza (vedere Di Sante c. Italia (dec.), n. 56079/00, 24 giugno 2004), a partire dal 26 luglio 2004 si deve richiedere ai ricorrenti di ricorrere in cassazione ai fini dell’art. 35 paragrafo 1 della Convenzione. Nella fattispecie, i primi due ricorrenti non sono ricorsi in cassazione contro la decisione della Corte d’appello dell’Aquila depositata in cancelleria il 7 febbraio 2006.

82. Alla luce di tali considerazioni, la Corte ritiene che l’addebito debba essere respinto dato il mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell’art. 35 paragrafi 1 e 4 della Convenzione.

 

III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ART. 41 DELLA CONVENZIONE

 

83. Secondo l’art. 41 della Convenzione,

«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei Protocolli, e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non consente, se non imperfettamente, di cancellare le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se occorre, un’equa riparazione.»

84. A titolo di danno materiale, basandosi sulle perizie depositate durante il processo davanti al Tribunale di Pesaro, i ricorrenti sollecitano il versamento di una somma pari alla differenza tra il valore commerciale del terreno e la somma loro riconosciuta dalle giurisdizioni interne in applicazione della legge n. 662 del 1996.

85. A titolo di danno morale, i ricorrenti chiedono un risarcimento conforme ai criteri della giurisprudenza della Corte, senza tuttavia valutarlo.

86. Nelle osservazioni presentate in seguito alla comunicazione del ricorso al Governo, i ricorrenti non hanno chiesto il rimborso delle spese processuali.

87. Quanto al danno materiale, il Governo sostiene che, tenuto conto del fatto che l’illegalità commessa dall’amministrazione riguarda solo la forma, i ricorrenti avrebbero diritto soltanto ad un risarcimento inferiore al valore commerciale del terreno.

88. Sul danno morale, il Governo contesta le modalità di calcolo del danno utilizzate nelle sentenze sull’equa riparazione Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (n. 31524/96, 30 ottobre 2003) e Carbonara e Ventura c. Italia (n. 24638/94, 11 dicembre 2003) e si rimette in ogni caso alla saggezza della Corte.

89. La Corte ritiene che la questione dell’applicazione dell’art. 41 per quanto riguarda l’accertamento di violazione dell’art. 1 del Protocollo n. 1 non esiste nel caso in esame. Di conseguenza, essa la riserva e fisserà la procedura successiva, tenuto conto della possibilità che il Governo e i ricorrenti giungano ad un accordo.
 

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITA’,

 

1. Dichiara la ricevibilità del ricorso per gli addebiti relativi alla privazione della proprietà e all’equità della procedura, e l’irricevibilità per il surplus;

 

2. Dichiara che vi è stata violazione dell’art. 1 del Protocollo n. 1;

 

3. Dichiara che non occorre esaminare nel merito l’addebito relativo all’art. 6 paragrafo 1 della Convenzione;

 

4. Dichiara che la questione dell’applicazione dell’art. 41 della Convenzione non ricorre nel caso in esame;

di conseguenza,

a) la riserva per intero;

b) invita il Governo e i ricorrenti a rivolgerle per iscritto, entro tre mesi dal giorno in cui la sentenza diventerà definitiva conformemente all’art. 44 paragrafo 2 della Convenzione, le osservazioni su tale questione ed in particolare a tenerla informata di qualsiasi accordo a cui potrebbero arrivare;

c) riserva il procedimento successivo e delega al presidente della sezione l’incarico di fissarlo all’occorrenza.

Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 21 dicembre 2006 in applicazione dell’art. 77 paragrafi 2 e 3 del regolamento.

  Vincent Berger                                                   Boštjan M. Zupančič
    Cancelliere                                                            Presidente

 

 

 

Traduzione non ufficiale eseguita dall’avv. Elena Trabucchi (già giurista linguista freelance per la Corte di Giustizia di Lussemburgo, Master in comparazione, interpretazione e traduzione giuridica specialistica conseguito presso l’Università di Ferrara).

 

  

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