CASO GODLEVSKAYA c. RUSSIA

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE

(Requête no 58176/18)

ARRÊT

Art 1 P1 • Respect des biens • Illégalité de la saisie-vente sans indemnisation, non encore exécutée, des immeubles de la requérante ordonnée judiciairement par suite de la condamnation pénale de son ex-époux

STRASBOURG

7 décembre 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Godlevskaya c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Georges Ravarani, président,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
María Elósegui,
Anja Seibert-Fohr,
Andreas Zünd,
Frédéric Krenc, juges,
et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu :

la requête (no 58176/18) dirigée contre la Fédération de Russie et dont une ressortissante de cet État, Mme Lyudmila Stepanovna Godlevskaya (« la requérante ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 28 novembre 2018,

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement russe (« le Gouvernement »),

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 novembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La présente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente des biens immobiliers de la requérante ordonnée judiciairement consécutivement à la condamnation pénale de son ex-époux.

EN FAIT

2. La requérante est née en 1963 et réside à Moscou. Elle est représentée par Me D.Y. Simbirev, avocat.

3. Le Gouvernement est représenté par le représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Au cours de l’affaire, cette fonction a été assurée successivement par M. M. Galperine, par M. A. Fedorov, puis par M. M. Vinogradov.

LE MARIAGE DE LA REQUÉRANTE ET SES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES
4. En 1996, la requérante épousa G. En 2004, elle obtint un poste de comptable d’une usine à Iekaterinbourg (« l’usine »). En 2006, G., qui y avait aussi été employé, fut nommé directeur de l’usine. En 2009, la requérante et G. quittèrent leurs fonctions respectives. La requérante accéda par la suite à des fonctions de direction dans d’autres sociétés.

5. Par un acte notarié du 4 février 2000, les époux conclurent un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens. Selon ce contrat, tous les biens que chaque époux acquerrait après cette date par ses moyens personnels seraient ses biens propres.

6. Entre 2011 et 2014, la requérante acheta deux appartements et un local (« les immeubles litigieux » ; voir les détails à l’annexe).

7. Le 14 décembre 2015, les époux divorcèrent par consentement mutuel. Le Gouvernement indique dans ses observations que G. est décédé le 7 octobre 2020.

L’ENQUÊTE PÉNALE POUR DÉTOURNEMENT DE FONDS ET LA SAISIE DES IMMEUBLES LITIGIEUX
8. Le 12 mai 2011, une enquête pénale fut ouverte pour détournement des fonds de l’usine. À l’été 2015, G. fut mis en examen pour avoir détourné les fonds de l’usine entre 2004 et 2009.

9. Par une décision du 4 octobre 2014, le tribunal du district Kirovski d’Iekaterinbourg rendit une décision de non-lieu pour cause de prescription de l’action publique relativement aux détournements de fonds supposément commis entre 2004 et 2007. L’enquête pénale se poursuivit quant aux faits supposément commis postérieurement à cette période, entre décembre 2007 et avril 2009.

10. Le 6 octobre 2015, l’usine se constitua partie civile.

11. Par une ordonnance du 12 février 2016, le tribunal du district Syssertski (région de Sverdlovsk) autorisa la saisie provisoire (????????? ??????) des appartements et du local de la requérante, à la demande de l’usine.

12. Il prit note du régime matrimonial de séparation des biens (paragraphe 5 ci-dessus) mais constata que la valeur des biens de la requérante dépassait significativement le montant total des salaires cumulés des deux époux à l’usine et que les intéressés avaient refusé d’indiquer à l’enquêteur la provenance des fonds qui avaient permis à la requérante d’acquérir les biens en question. Il tint compte également du montant considérable des fonds supposément détournés, et du fait que G. n’avait pas de biens propres. Il fonda son ordonnance sur l’existence de motifs plausibles de croire que les biens avaient été obtenus au moyen d’agissements délictueux de la personne mise en examen, au sens de l’article 115 § 3 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que sur l’article 230 du CPP (paragraphes 28 et 34 ci-dessous).

13. Le 20 juillet 2016, la cour régionale de Sverdlovsk rejeta l’appel de la requérante et confirma l’ordonnance de saisie.

LA CONDAMNATION DE G., L’ORDONNANCE DE SAISIE?VENTE DES BIENS DE LA REQUÉRANTE ET LE REJET DES RECOURS DE L’INTÉRESSÉE
14. La requérante témoigna à décharge au procès pénal de G.

15. Par un jugement du 13 novembre 2017, le tribunal du district Syssertski déclara G. coupable de deux faits de détournement de fonds commis entre 2007 et 2009, pour un montant de 42 441 148 roubles (RUB). Le jugement ne renfermait aucun constat relatif à l’utilisation et au devenir des fonds détournés. Le tribunal condamna G. à deux ans d’emprisonnement avec sursis, et accueillit l’action civile de l’usine. Notant que les immeubles litigieux avaient été acquis pendant le mariage de G. « au nom » de la requérante, il en ordonna la saisie-vente au profit de l’usine, au visa de l’article 299 § 11 du CPP (paragraphe 34 ci-dessous), aux fins de la réparation du préjudice matériel (???????? ????????? ? ???? ?????????? ????????????? ??????) causé par le détournement.

16. La requérante fit appel du jugement. Elle produisit des éléments relatifs à son patrimoine et à ses revenus provenant d’autres sources que son salaire à l’usine (documents relatifs notamment à la cession d’actions de l’usine, à la vente d’autres biens immeubles et de véhicules, ainsi qu’au recouvrement de différentes créances). Elle précisait quels fonds elle avait investis dans quels achats.

17. Par un arrêt du 30 mai 2018, la cour régionale de Sverdlovsk rejeta l’appel de la requérante et confirma le jugement du 13 novembre 2017.

18. Tout en admettant, sur la base des éléments produits par la requérante, que le patrimoine et les revenus de celle-ci étaient suffisants pour lui permettre d’acquérir les immeubles litigieux, elle considéra que cette circonstance ne prouvait pas de façon univoque (?????????? ??????? ??????????? ?????) que la requérante eût utilisé exclusivement des fonds licites pour ces acquisitions. Elle observa également que le détournement des fonds et les acquisitions litigieuses avaient eu lieu l’un comme l’autre pendant le mariage.

19. La cour régionale s’appuya sur l’article 115 § 3 du CPP et l’article 45 § 2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous). L’article 115 § 3 du CPP concernait la saisie des biens de tiers au procès en cas de raisons plausibles de croire que ces biens avaient été obtenus au moyen d’agissements délictueux. À cet égard, la cour régionale considéra qu’en l’espèce « les biens [des tiers] ainsi saisis pouvaient faire l’objet d’une saisie-vente » (?? ???????????? ? ????????? ??????? ????????? ????? ???? ???????? ?????????). Eu égard à l’article 45 § 2 du code de la famille, elle jugea qu’en l’espèce le contrat de mariage n’avait d’effet qu’entre les époux et ne faisait pas obstacle à la réparation du préjudice de la victime au moyen de la saisie-vente des biens communs acquis pendant le mariage.

20. Enfin, tout en reconnaissant que la procédure pénale était dirigée contre G. et non contre la requérante et que celle-ci n’y était ni accusée ni défenderesse civile, la cour régionale nota que la requérante « n’avait pas tenté de défendre ses droits au civil pendant la durée de la saisie ».

21. Le 22 août 2018, les huissiers saisirent les immeubles litigieux en exécution du jugement de condamnation. Cependant, la procédure d’exécution forcée fut suspendue d’octobre 2018 à février 2020, à la demande de la requérante, pendant l’examen en justice de ses actions en mainlevée des saisies (voir infra). À la date du 18 août 2021, la Cour n’a pas été informée d’une éventuelle vente des immeubles de la requérante.

22. La requérante s’était également pourvue en cassation contre le jugement de condamnation. Le 18 octobre 2018, un juge unique de la cour régionale de Sverdlovsk rejeta le pourvoi. Il souligna qu’il n’y avait dans le dossier aucune preuve que les fonds détournés par G. n’aient pas été utilisés pour l’acquisition des immeubles litigieux, lesquels avaient été achetés après que G. eut commis les délits en cause. Le 14 janvier 2019, un juge unique de la Cour suprême de Russie rejeta un autre pourvoi en cassation de la requérante.

LES ACTIONS EN MAINLEVÉE DES SAISIES
23. Après que la condamnation de G. fut devenue définitive, la requérante engagea trois actions en mainlevée des saisies (?? ???????????? ????????? ?? ??????) de ses biens immobiliers devant les tribunaux territorialement compétents. Elle arguait que les immeubles concernés étaient ses biens propres en vertu du contrat de mariage qu’elle avait conclu avec son époux, qu’elle les avait achetés sur ses fonds personnels, et que le jugement de condamnation n’avait pas établi que G. eût investi les fonds détournés dans l’achat de ces immeubles litigieux.

24. Les juridictions saisies rejetèrent ces actions (dates et détails en annexe), principalement pour trois motifs :

i) elles considérèrent que le jugement de condamnation avait établi la provenance illégale des fonds utilisés pour l’acquisition des immeubles litigieux et que, dès lors, la mesure qui en privait la requérante était légale et fondée sur l’article 45 § 2 du code de la famille, et que l’intéressée ne pouvait pas remettre en cause devant les juridictions civiles l’autorité de la chose jugée par les juridictions pénales ;

ii) elles souscrivirent aux conclusions auxquelles étaient parvenues les juridictions pénales dans le jugement de condamnation et dans l’arrêt d’appel quant à l’inopposabilité aux tiers du contrat de mariage, quant au patrimoine propre de la requérante, quant à la légalité de la saisie-vente des biens au regard de l’article 115 § 3 du CPP et quant au fait que la requérante n’avait pas saisi les juridictions civiles pendant la procédure pénale pour faire valoir ses droits (paragraphes 18-20 ci-dessus) ;

iii) elles estimèrent qu’il aurait fallu déterminer d’abord la masse matrimoniale et la part revenant à chacun des époux, et partager les biens en nature entre l’un et l’autre, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce.

25. En particulier, le tribunal du district Oktiabrski d’Iekaterinbourg (voir l’annexe) examina les éléments que la requérante avait produits pour démontrer qu’elle avait cédé des actions de l’usine afin de financer l’achat du local. Il conclut que, compte tenu des dates respectives de la cession des actions (juin 2013) et de l’acquisition du local (décembre 2014), il n’était pas prouvé « de façon univoque et fiable » (?????????? ? ??????????) que la seconde eût été financée par le produit de la première. Il considéra par ailleurs que l’ordonnance de saisie-vente des biens prononcée dans le cadre du jugement de condamnation, étant une décision de justice exécutoire revêtue de l’autorité de la chose jugée, constituait en elle-même un obstacle à la mainlevée de la saisie par les juridictions civiles.

26. La cour régionale de Sverdlovsk confirma en appel le jugement du tribunal du district Oktiabrski, ajoutant que la requérante n’avait pas produit d’éléments suffisants pour démontrer ce qu’il était advenu du produit de la cession des actions entre juin 2013 et décembre 2014, et que « pendant cette même période [2013-2014], l’époux de la demanderesse commettait les infractions [pour lesquelles il avait été condamné] ».

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

LES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES TELLES QU’INTERPRÉTÉES PAR LES JURIDICTIONS SUPRÊMES
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale interprétées par la Cour constitutionnelle
27. L’article 115 du CPP réglemente les saisies des biens (????????? ??????) dans le cadre d’une procédure pénale. Selon l’article 115 § 1 du CPP, la saisie des biens de la personne mise en examen ainsi que du défendeur civil peut être ordonnée pour assurer l’exécution d’un jugement de condamnation dans sa partie concernant l’action civile, l’imposition d’une amende, ou encore la confiscation des biens en tant que sanction pour certains délits, le détournement des fonds ne faisant pas partie de ces délits. Selon l’article 115 § 3, la saisie des biens des personnes tierces peut être ordonnée s’il y a des motifs plausibles de croire que ces biens ont été obtenus au moyen d’agissements délictueux de la personne mise en examen, ou qu’ils ont servi ou étaient destinés à servir notamment comme instrument du délit ou à financer un groupe criminel organisé ou certaines autres activités délictueuses.

28. Selon l’article 230 § 2 du CPP, le tribunal peut rendre en amont d’un jugement de condamnation, à la demande de la victime, de la partie civile ou du ministère public, une ordonnance destinée à assurer l’exécution de la partie du jugement concernant la réparation du préjudice ou la confiscation.

29. L’article 299 § 1 du CPP renferme une liste exhaustive de « questions » qu’un tribunal doit trancher dans un jugement de condamnation ou de relaxe. Ces questions concernent notamment l’action civile (article 299 § 1, alinéa 10), la possible confiscation des biens dont il a été démontré qu’ils ont une provenance délictueuse ou constituent un instrument du délit pénal (article 299 § 1, alinéa 10.1), ainsi que « le sort des biens saisis » (article 299 § 1, alinéa 11).

30. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (no 18-P), la Cour constitutionnelle a rappelé son interprétation constante de plusieurs dispositions du CPP. Selon cette interprétation, la saisie de biens prononcée sur la base de l’article 115 du CPP est une mesure temporaire qui doit prendre fin au plus tard lors du prononcé du jugement de condamnation ou de relaxe ; la réparation du préjudice matériel causé par un délit pénal ne représente pas une finalité publique (répressive) mais privée ; et la saisie des biens d’un tiers à cette fin ne peut intervenir que si ce tiers a été appelé en qualité de défendeur civil à la procédure pénale. Dans le même arrêt, la Cour constitutionnelle a aussi rappelé le principe de légalité, en vertu duquel les décisions de justice – y compris les décisions rendues sur une action civile – doivent avoir une base légale, être motivées et reposer sur des preuves.

31. Dans ce même arrêt, la Cour constitutionnelle a en outre indiqué que la question de la base légale d’une éventuelle aliénation des biens de tiers (? ???????? ?????????? ????????????? ?????????) aux fins de l’indemnisation des victimes du délit pénal ne figurait pas parmi les questions à trancher dans le jugement de condamnation en vertu de l’article 299 du CPP (paragraphe 29 ci-dessous) et n’était pas non plus visée dans les autres dispositions du CPP.

32. Enfin, elle a suggéré au législateur de créer, pour les cas où, dans le jugement de condamnation, le tribunal accueille l’action civile et conclut par un raisonnement motivé que les biens de tiers appartiennent en réalité à la personne condamnée (??? ??????????? ??????????? ?????????????? ????????? ????, ??????????? ?????????? ????????), une possibilité légale de convertir la saisie pénale des biens en une saisie civile, accompagnée des garanties procédurales appropriées pour les possesseurs des biens en question.

Les dispositions pertinentes des codes civil et de la famille
33. Selon l’article 256 du code civil, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont leurs biens communs, à moins qu’un contrat de mariage ne les place sous un autre régime matrimonial. Chaque époux répond de ses obligations dans la limite de ses biens propres et de sa part dans les biens communs.

34. Selon les articles 36 et 37 du code de la famille, les biens propres à un époux tombent dans la masse commune s’il est établi en justice que, pendant le mariage, des améliorations considérables (gros travaux, reconstruction, réaménagement, etc.) ont été apportées à ces biens avec des fonds de la communauté ou des fonds propres à l’autre époux.

35. Selon l’article 45 du même code, les dettes personnelles d’un époux ne peuvent être recouvrées que sur les biens propres de cet époux. Si les biens propres ne suffisent pas pour le recouvrement, le créancier peut, par une action en séparation des biens, exiger la soustraction d’une part des biens de la communauté des époux. Selon le paragraphe 2 de cet article, s’il est établi dans un jugement de condamnation rendu au pénal qu’un bien commun aux époux a été acquis ou revalorisé au moyen de fonds provenant de l’activité délictueuse de l’un des époux, ce bien peut être aliéné en entier ou, le cas échéant, en partie.

36. Les articles 40 à 46 du code de la famille régissent le contrat de mariage. Selon l’article 46, chaque époux doit aviser ses créanciers de toute modification de son régime matrimonial. À défaut, le contrat de mariage est inopposable aux créanciers.

Autres dispositions internes pertinentes
37. Aux termes de l’article 69 de la loi fédérale no 229-FZ du 2 octobre 2007 relative aux procédures d’exécution, la saisie-vente (????????? ?????????) des biens d’un débiteur consiste à saisir les biens d’un débiteur, afin soit de les vendre et de verser le produit de la vente au créancier, soit de les transférer (?????????????? ????????) directement au créancier.

38. Les autres dispositions internes pertinentes ainsi que leur interprétation par les juridictions suprêmes, sont exposées dans les arrêts Bokova c. Russie (no 27879/13, §§ 29-38, 16 avril 2019) et OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738/18, §§ 33-42 et 46, 7 avril 2020).

LA PRATIQUE JUDICIAIRE RESSORTANT DES DÉCISIONS COMMUNIQUÉES PAR LE GOUVERNEMENT
39. Le Gouvernement a produit trois jugements dont il ressort que les juridictions ont accueilli des actions en mainlevée de saisies. Dans deux premières affaires, il s’agissait d’époux mariés sans contrat de mariage. Dans la troisième affaire, les juridictions russes avaient constaté que les époux étaient mariés sous un régime de séparation des biens et que l’époux demandant la mainlevée avait acquis les biens litigieux avant le début de l’activité illicite de son conjoint.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
40. La requérante soutient que la saisie-vente de ses immeubles ordonnée en raison de la condamnation pénale de son ex-époux a emporté violation à son égard du droit au respect des biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette disposition est ainsi libellée :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
41. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour la déclare recevable.

Sur le fond
Thèses des parties
a) La requérante

42. La requérante soutient que l’ordonnance de saisie-vente de ses biens n’était pas légale. Elle argue que, si le droit russe permet la confiscation de biens, mesure qui ne serait pas en jeu en l’espèce, il ne permet pas d’aliéner les biens d’une personne dans le but de protéger les intérêts des victimes d’une autre personne ou des parties civiles à un procès auquel elle n’est pas partie. La requérante affirme que les immeubles litigieux étaient ses biens propres puisqu’elle les avait acquis alors qu’elle était mariée sous le régime de la séparation des biens. À ce dernier égard, elle soutient que le régime matrimonial du couple, adopté longtemps avant le début des faits pénalement répréhensibles reprochés à G. et l’acquisition des immeubles litigieux, était opposable aux tiers, le contrat de mariage n’ayant pas été annulé en justice. Arguant que tous les biens des époux, y compris leurs biens futurs, avaient déjà été partagés en 2000, elle conteste la conclusion des juridictions civiles selon laquelle il était encore nécessaire au moment de leur décision de déterminer la masse matrimoniale et de partager les biens en nature.

43. Ainsi selon la requérante, tout en lui demandant de prouver la licéité de la provenance des fonds – ce qu’elle aurait fait à suffisance –, les tribunaux ont de toute façon appliqué une présomption irréfragable d’illicéité de ces fonds pour la seule raison qu’elle avait acquis les biens litigieux alors qu’elle était mariée avec la personne condamnée.

b) Le Gouvernement

44. Le Gouvernement soutient que l’ingérence dont se plaint la requérante a une base légale. À l’appui de cette thèse, il explique qu’en vertu d’une pratique judiciaire bien établie concernant les saisies, si les pièces du dossier démontrent que les biens dont la saisie est demandée appartiennent en réalité (?????????? ???????????) à la personne poursuivie et non au tiers qui en est officiellement le propriétaire, le tribunal autorise la saisie sur la base de l’article 115 du CPP. Il ajoute qu’en pareil cas les biens peuvent être non seulement saisis mais aussi aliénés.

45. Il ressort également des observations du Gouvernement, en substance, que les biens de personnes qui ne sont pas parties au procès peuvent faire l’objet d’une saisie-vente s’il est établi : i) qu’ils appartiennent exclusivement à la personne pénalement condamnée, et/ou ii) qu’ils ont été acquis ou revalorisés par des fonds provenant des activités illicites de la personne pénalement condamnée. Il affirme que tel était le cas en l’espèce.

46. Il souscrit par ailleurs aux conclusions des juges nationaux quant à l’inopposabilité aux tiers du contrat de mariage conclu entre la requérante et G. et quant à la nécessité de déterminer toute la masse matrimoniale et de faire un partage des biens en nature. Il produit quelques exemples de pratique judiciaire en matière de mainlevées des saisies de biens (paragraphe 35 ci-dessus).

47. Enfin, le Gouvernement soutient que l’ingérence visait un but légitime, à savoir la protection des droits de la victime, partie civile au procès, et qu’elle y était proportionnée. À cet égard, il argue que les juges ont examiné et rejeté les arguments de la requérante quant à la licéité des fonds qui avaient servi à l’acquisition des biens immobiliers.

Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence de biens et d’une ingérence dans le droit de la requérante, et sur la règle applicable

48. La Cour observe que le contrat de mariage plaçant la requérante et G. sous le régime de la séparation des biens n’a été ni contesté, ni annulé, ni résilié, que l’intéressée a acheté les immeubles litigieux et les a fait enregistrer à son nom, et qu’elle en est propriétaire au sens du droit russe. Elle considère donc, sans préjudice de la question distincte de la provenance des fonds qui ont permis ces acquisitions, que ces immeubles sont les « biens » de la requérante au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

49. Une saisie-vente, quoique non encore exécutée, s’analyse en une ingérence – relevant de la réglementation de l’usage des biens – dans le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Bokova c. Russie, no 27879/13, § 51, 16 avril 2019). Il convient dès lors de déterminer si cette ingérence répond aux exigences de cette disposition.

b) Sur la légalité de l’ingérence

50. La Cour rappelle que toute mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit avoir une base légale en droit interne (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 292, 28 juin 2018) et ne pas être arbitraire (Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 69, 25 octobre 2012). La légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole no 1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition (Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, § 112, 13 décembre 2016), et implique que les normes de droit interne soient suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application afin de prévenir des atteintes arbitraires de la puissance publique (Leki? c. Slovénie [GC], no 36480/07, § 95, 11 décembre 2018). À cet égard, même si la Cour ne peut que dans une certaine mesure apprécier les faits et examiner les conclusions des instances internes (Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 116, 15 mars 2018), le principe de légalité lui commande de vérifier si la manière dont les juridictions internes ont appliqué le droit national a produit des effets conformes aux principes de la Convention (Lelas c. Croatie, no 55555/08, § 76, 20 mai 2010, avec les références qui y sont citées).

51. En l’espèce, la mesure contestée n’est pas une confiscation d’armes ou du produit d’une activité criminelle, au sens de l’article 104.1 du code pénal russe (voir OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie, no 5738/18, §§ 40-41, 7 avril 2020). La requérante n’a pas non plus été appelée à l’affaire comme défenderesse civile, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été déclarée civilement responsable du préjudice causé par un délit pénal (ibidem, § 46). Enfin, les immeubles litigieux n’ont pas été qualifiés de preuves dans l’affaire pénale, au sens des articles 81 et 82 du CPP (voir OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, §§ 30-32, 29 mai 2018). Ainsi, et les parties ne prétendent d’ailleurs pas le contraire, aucune de ces dispositions ne pouvait constituer une base légale pour l’ingérence.

52. En l’occurrence, pour justifier la mesure contestée – une saisie-vente ordonnée dans le cadre d’un procès pénal aux fins de la réparation du préjudice matériel causé à la victime et partie civile –, les juridictions russes ont invoqué différentes dispositions : les articles 115 § 3 et 299 § 11 du CPP et l’article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus).

53. Gardant à l’esprit que la mesure litigieuse constitue une ingérence grave, visant à la privation définitive sans indemnisation de biens d’une personne qui n’a pas été accusée d’avoir commis une infraction ni a fortiori condamnée, la Cour examinera successivement chacune de ces dispositions invoquées afin de vérifier si le droit interne offrait une base légale répondant aux exigences de la sécurité juridique inhérentes à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

54. Tout d’abord, en ce qui concerne l’article 115 § 3 du CPP, elle observe d’emblée que cette disposition régit les seules mesures temporaires de saisie (????????? ??????), et non les saisies-ventes qui emportent la privation définitive des biens concernés (????????? ?????????). Ainsi, elle ne peut souscrire aux conclusions des juridictions russes (voir, en particulier, paragraphe 19 ci-dessus), ni à la thèse du Gouvernement selon laquelle la saisie-vente pouvait être ordonnée sur le même fondement qu’une saisie temporaire. En effet, une telle analogie ne ressort ni du libellé des dispositions légales ni de la jurisprudence interne produite devant la Cour. Il ressort au contraire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qu’une saisie ordonnée sur le fondement de l’article 115 du CPP n’a qu’un caractère temporaire (paragraphe 31 ci-dessus) et ne peut subsister après le jugement de condamnation ou de relaxe qui est devenu définitif, ainsi que la Cour l’a constaté à plusieurs reprises (voir, dernièrement, par exemple, OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie, nos 7896/15 et 48168/17, §§ 56 et 73 in fine, 17 décembre 2019).

55. Ensuite, se tournant vers l’article 299 § 1 du CPP, la Cour constate que celui-ci renferme une liste de « questions » que le tribunal doit trancher lorsqu’il rend un jugement de condamnation ou de relaxe. Si l’alinéa 11 de l’article 299 § 1 oblige le tribunal à se prononcer sur le sort des biens saisis (paragraphe 29 ci-dessus), il ne peut être considéré, en tant que tel, comme constituant une base légale suffisamment claire et prévisible au regard de l’article 1 du Protocole no 1 pour justifier la saisie-vente.

56. En effet, le Gouvernement n’a jamais soutenu que l’expression « se prononcer sur le sort des biens » puisse être comprise comme autorisant le transfert de propriété des biens. Il ressort également, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 avril 2019 que l’article 299 CPP ne peut pas servir de base légale à une saisie-vente de biens appartenant à des tiers aux fins de l’indemnisation de victimes d’un délit pénal (paragraphe 32 ci-dessus). Par ailleurs, cette disposition n’a pas été retenue par la cour régionale dans l’arrêt d’appel confirmant la condamnation pénale de G. (paragraphes 17-19 ci-dessus). Réitérant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales d’interpréter le droit interne (par exemple, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, § 81, 5 avril 2018), la Cour estime qu’en l’espèce elle n’a aucune raison de s’écarter de la lecture de la législation interne par les juridictions nationales.

57. Quant à l’article 45 § 2 du code de la famille, la Cour note qu’il permet de procéder à une saisie-vente des biens, totale ou partielle, si un jugement de condamnation pénale établit qu’un bien commun aux époux a été acquis ou revalorisé au moyen de fonds provenant de l’activité illicite de l’un des époux (paragraphe 35 ci-dessus). Cet article pouvait donc constituer une base légale pour l’ingérence à deux conditions, cumulatives : i) la mesure devait viser des biens communs aux époux ; ii) il fallait qu’un jugement de condamnation pénale établisse que ces biens communs avaient été acquis ou revalorisés au moyen de fonds provenant de l’activité délictueuse. Or, il n’a pas été démontré que ces conditions se trouvaient réunies dans le cas de la requérante.

58. Concernant la première de ces conditions, la Cour relève que la saisie-vente litigieuse concerne un bien propre de la requérante et non un bien commun aux époux. Sur ce point, elle observe que ni les dispositions pertinentes du code civil et du code de la famille ni les exemples de pratique interne fournis par le Gouvernement (paragraphes 33-36 et 39 ci-dessus) ne permettent de conclure à l’inopposabilité à la partie civile au procès pénal de G. du contrat de mariage signé plusieurs années avant les achats immobiliers et les activités illicites en cause.

59. Certes, les biens propres de la requérante pouvaient, conformément à l’article 37 du code de la famille, tomber dans la masse commune s’il était établi en justice que, pendant le mariage, des améliorations considérables y avaient été apportées grâce à des fonds de la communauté ou à des fonds propres à son époux. Toutefois, cette disposition concerne l’apport d’« améliorations considérables » aux biens et non leur acquisition en elle?même, et, à aucun moment dans la présente affaire, cet article 37 n’a été invoqué ni a fortiori appliqué.

60. De surcroît, s’agissant de la seconde condition posée par l’article 45 § 2 du code de la famille – à savoir l’établissement dans le jugement de condamnation pénale de l’acquisition des biens au moyen des fonds détournés par G. –, la Cour observe que les juridictions pénales ont admis que le patrimoine propre de la requérante était suffisant pour lui permettre d’acheter les immeubles litigieux, et qu’elles n’ont jamais établi que les fonds détournés avaient servi à financer ces acquisitions (paragraphes 15 et 18 ci-dessus).

61. Partant, la Cour ne peut considérer que l’article 45 § 2 du code de la famille soit propre à constituer une base légale suffisante pour fonder l’ingérence litigieuse dans la présente affaire.

62. Eu égard à ce qui précède, la position adoptée par la Cour dans l’arrêt Bokova (précité) ne peut être transposée dans le présent cas d’espèce. Dans l’affaire Bokova, la Cour avait estimé, en l’absence d’observations particulières des parties et avant que la Cour constitutionnelle ne livrât son interprétation de l’article 299 du CPP, que cette disposition pouvait constituer une base légale pour une saisie-vente de biens d’une personne tierce à la procédure pénale. Cependant, les circonstances de cette affaire étaient différentes de celles dont la Cour a présentement à connaître. En effet, dans l’affaire Bokova, le bien ayant fait l’objet de la saisie-vente était tombé dans la masse commune car il avait été établi au pénal que ce bien avait bénéficié de certains investissements provenant des activités délictueuses du mari de la requérante, et pouvait dès lors être partiellement aliéné en vertu de l’article 45 § 2 du code de la famille (ibidem, §§ 45 et 53). Or, tel n’est pas le cas dans la présente affaire.

63. En l’espèce, le Gouvernement n’ayant cité aucune autre disposition susceptible de fonder la saisie-vente relative aux immeubles de la requérante, la Cour conclut que cette mesure était dépourvue de base légale (voir, mutatis mutandis, Frizen c. Russie, no 58254/00, §§ 34-37, 24 mars 2005). Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette conclusion rend superflu l’examen du respect des autres exigences de cet article et des autres arguments des parties.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
64. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
65. La requérante demande 5 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu’elle estime avoir subi, ainsi que 3 780 000 roubles en réparation du manque à gagner causé, selon elle, par l’impossibilité de mettre en location l’un des appartements objet de la saisie-vente.

66. Le Gouvernement demande la Cour de rejeter ces demandes, qu’il estime excessives et non étayées.

67. La Cour rejette d’emblée la demande concernant le manque à gagner, qui n’est étayée par aucun élément. En revanche, elle estime que la requérante, qui a subi une ingérence dépourvue de base légale dans son droit au respect de ses biens (paragraphe 63 ci-dessus), a éprouvé du fait de cette violation un certain préjudice moral. Statuant en équité, elle lui alloue 5 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme. Elle juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

Frais et dépens
68. La requérante réclame 21 263 EUR au titre des honoraires facturés par Me Simbirev pour la procédure menée devant les juridictions internes. Cette somme recouvre la représentation et l’assistance de la requérante, au taux horaire de 120 EUR, et les frais de voyage et de séjour de l’avocat à Iekaterinbourg. Pour les honoraires relatifs à la procédure menée devant la Cour, la requérante réclame 1 600 EUR.

69. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter l’ensemble de ces demandes.

70. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour constate que la requérante n’a produit aucun contrat la liant à Me Simbirev ni aucun autre document montrant qu’elle fût juridiquement tenue de payer les sommes réclamées. Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à la réalité des frais dont le remboursement est demandé. Partant, cette demande doit être rejetée (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, §§ 372-373, 28 novembre 2017).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Déclare la requête recevable ;
Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2021, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Milan Blaško Georges Ravarani
Greffier Président

TERZA SEZIONE

CASO GODLEVSKAYA c. RUSSIA

(Domanda n. o 58176/18)

FERMARE

Art 1 P1 • Rispetto dei beni • Illegittimità del sequestro e vendita senza risarcimento, non ancora eseguita, degli immobili della ricorrente, disposta giudizialmente a seguito della condanna penale dell'ex marito

STRASBURGO

7 dicembre 2021

Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire ritocchi.

Nel caso Godlevskaya v. Russia,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (terza sezione), riunita in una sezione composta da :

Georges Ravarani, presidente,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
Maria Elósegui,
Anja Seibert-Fohr,
Andreas Zund,
Frédéric Krenc, giudici,
e Milan Blaško, cancelliere di sezione ,

visto :

il ricorso (n. o 58176/18 ) contro la Federazione Russa e di cui una cittadina di tale Stato, M me Lyudmila Stepanovna Godlevskaya (" la ricorrente ") ha presentato ricorso alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e dei principi fondamentali Libertà (" la Convenzione ") del 28 novembre 2018,

la decisione di portare la richiesta all'attenzione del governo russo (" il governo "),

le osservazioni delle parti,

Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 9 novembre 2021,

Emette la seguente sentenza, adottata in tale data :

INTRODUZIONE

1. La presente causa riguarda il diritto alla protezione dei beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo n . 1 alla Convenzione. Il provvedimento impugnato costituisce un sequestro e vendita dei beni immobili della ricorrente, disposto giudizialmente a seguito della condanna penale dell'ex marito.

DI FATTO

2. Il ricorrente è nato nel 1963 e vive a Mosca. È rappresentata da M e D.Y. Simbirev, avvocato.

3. Il Governo è rappresentato dal rappresentante della Federazione Russa presso la Corte europea dei diritti dell'uomo. Nel corso del procedimento tale funzione è stata svolta successivamente dal sig. M. Galperine, dal sig. A. Fedorov, e poi dal sig. M. Vinogradov.

IL MATRIMONIO DELLA RICHIEDENTE E LE SUE ACQUISIZIONI IMMOBILIARI
4. Nel 1996 la ricorrente sposò G. Nel 2004 ottenne un posto di contabile in una fabbrica a Ekaterinburg (" la fabbrica "). Nel 2006 G., che era stato anche impiegato lì, è stato nominato direttore di stabilimento. Nel 2009, il ricorrente e G. hanno lasciato le rispettive posizioni. La ricorrente ha successivamente assunto incarichi direttivi in altre società.

5 . Con atto notarile del 4 febbraio 2000 i coniugi hanno stipulato un contratto matrimoniale che li poneva in regime di separazione dei beni. Secondo tale contratto, tutti i beni che ciascun coniuge acquisterebbe dopo tale data con i suoi mezzi personali sarebbero beni propri.

6. Tra il 2011 e il 2014, il ricorrente ha acquistato due appartamenti e una stanza (“i fabbricati oggetto della controversia” ; si vedano i dettagli in allegato).

7. Il 14 dicembre 2015, la coppia ha divorziato di comune accordo. Il governo ha indicato nelle sue osservazioni che G. è morto il 7 ottobre 2020.

L'INDAGINE PENALE PER APPROPRIAZIONE E SEQUESTRO DEL BENE CONTESTO
8. Il 12 maggio 2011, è stata aperta un'indagine penale per appropriazione indebita dei fondi della fabbrica. Nell'estate del 2015, G. è stato incriminato per appropriazione indebita di fondi di fabbrica tra il 2004 e il 2009.

9. Con una decisione del 4 ottobre 2014, il tribunale distrettuale Kirovsky di Ekaterinburg ha respinto il caso a causa della prescrizione per l'appropriazione indebita presumibilmente commessa tra il 2004 e il 2007. L'indagine penale è continuata sui fatti che si presume siano stati commessi dopo questo periodo, tra dicembre 2007 e aprile 2009.

10. Il 6 ottobre 2015, la fabbrica ha intentato una causa civile.

11. Con ordinanza del 12 febbraio 2016, il tribunale distrettuale di Syssertsky (regione di Sverdlovsk) ha autorizzato il sequestro provvisorio ( ????????? ?????? ) degli appartamenti e dei locali del ricorrente, su richiesta della fabbrica.

12. Ha preso atto del regime patrimoniale coniugale di separazione dei beni (cfr. paragrafo 5 sopra), ma ha constatato che il valore dei beni della ricorrente superava notevolmente il totale degli stipendi combinati dei due coniugi in fabbrica e che si erano rifiutati di dire all'investigatore la fonte dei fondi che avevano permesso alla ricorrente di acquisire i beni in questione. Ha anche preso in considerazione la considerevole quantità di fondi presumibilmente sottratti e il fatto che G. non aveva beni propri. Ha basato la sua ordinanza sull'esistenza di motivi plausibili per ritenere che i beni fossero stati ottenuti con una condotta criminale da parte dell'imputato ai sensi dell'articolo 115 § 3 del codice di procedura penale (CCP) e dell'articolo 230 del CCP (cfr. paragrafi 28 e 34 qui sotto).

13. Il 20 luglio 2016 la Corte Regionale di Sverdlovsk ha respinto il ricorso del ricorrente e ha confermato l'ordine di sequestro.

LA CONDANNA DI G., L’ ORDINE DI SEQUESTRO - VENDITA DEI BENI DEL RICORRENTE E LA RIDUZIONE DEI RICORSI DEL RICORRENTE
14. Il ricorrente ha testimoniato a suo nome al processo penale di G.

15 . Con sentenza del 13 novembre 2017, il tribunal du district Syssertski Declara vicious G. de deux faits de détournement de fonds commis tra il 2007 e il 2009, per un montant de 42 441 148 rubli (RUB). La sentenza non conteneva alcun accertamento circa l'utilizzo e il futuro dei fondi sottratti. Il tribunale ha condannato G. a due anni di libertà vigilata e ha ammesso l'azione civile della fabbrica. Notando che gli edifici controversi erano stati acquistati durante il matrimonio di G. "in nome " del ricorrente, ne ordinò la preclusione a beneficio della fabbrica, ai sensi dell'articolo 299 § 11 del CPC (paragrafo 34), al fine di riparare il danno materiale ( ) causato dal dirottamento.

16. Il ricorrente ha presentato ricorso contro la sentenza. Ha prodotto prove dei suoi beni e del suo reddito da fonti diverse dal suo stipendio in fabbrica (compresi i documenti relativi al trasferimento di azioni della fabbrica, la vendita di altri beni immobili e veicoli, e il recupero di vari debiti). Ha specificato quali fondi aveva investito in quali acquisti.

17. Con una sentenza del 30 maggio 2018, il tribunale regionale di Sverdlovsk ha respinto il ricorso del ricorrente e confermato la sentenza del 13 novembre 2017.

18. Pur accettando, sulla base delle prove prodotte dalla ricorrente, che il patrimonio e il reddito della ricorrente fossero sufficienti per permetterle di acquistare le proprietà contestate, ha ritenuto che questa circostanza non provasse inequivocabilmente (?????????? ??????? ??????????? ?????) che la ricorrente avesse utilizzato esclusivamente fondi leciti per questi acquisti. Ha anche osservato che sia l'appropriazione indebita di fondi che le acquisizioni contestate avevano avuto luogo durante il matrimonio.

19. Il tribunale regionale si è basato sull'articolo 115 § 3 del CPC e sull'articolo 45 § 2 del Codice di Famiglia (paragrafo 34 qui sotto). L'articolo 115 § 3 del CPC riguardava il sequestro dei beni di terzi nel procedimento quando c'erano ragionevoli motivi per credere che i beni fossero stati ottenuti con un comportamento criminale. A questo proposito, il tribunale regionale ha considerato che nel caso in questione "i beni [di terzi] così sequestrati potrebbero essere oggetto di sequestro per la vendita" (?? ???????????? ? ????????? ??????? ????????? ????? ???? ???????? ?????????). Visto l'articolo 45 § 2 del Codice della Famiglia, ha ritenuto che in questo caso il contratto di matrimonio aveva effetto solo tra i coniugi e non escludeva il risarcimento del danno della vittima attraverso il sequestro dei beni comuni acquisiti durante il matrimonio.

20. Infine, pur riconoscendo che il procedimento penale era stato intentato contro G. e non contro la ricorrente e che quest'ultima non era né imputata né parte civile in esso, il Tribunale regionale ha rilevato che la ricorrente "non aveva tentato di difendere i suoi diritti civili durante il periodo del sequestro".

21. Il 22 agosto 2018, gli ufficiali giudiziari hanno sequestrato le proprietà contestate in esecuzione della sentenza di condanna. Tuttavia, il procedimento esecutivo è stato sospeso da ottobre 2018 a febbraio 2020, su richiesta della ricorrente, mentre le sue azioni per il rilascio dei sequestri venivano esaminate in tribunale (vedi sotto). Al 18 agosto 2021, la Corte non è stata informata di nessuna vendita delle proprietà della ricorrente.

22. Il ricorrente aveva anche fatto ricorso alla Corte di Cassazione contro la sentenza di condanna. Il 18 ottobre 2018, un giudice unico del tribunale regionale di Sverdlovsk ha respinto il ricorso. Ha sottolineato che non c'era alcuna prova nel fascicolo del caso che i fondi sottratti da G. non fossero stati utilizzati per l'acquisto delle proprietà contestate, che erano state acquistate dopo che G. aveva commesso i reati in questione. Il 14 gennaio 2019, un giudice unico della Corte suprema russa ha respinto un altro ricorso per cassazione del ricorrente.

AZIONI PER IL RILASCIO DI SEQUESTRI
23. Dopo il passaggio in giudicato della condanna di G., la ricorrente ha proposto tre azioni di liberazione dei pignoramenti (?? ??????????? ????????? ?? ??????) dei suoi beni immobili davanti ai tribunali territorialmente competenti. Ha sostenuto che le proprietà in questione erano di sua proprietà in base al contratto di matrimonio che aveva concluso con suo marito, che le aveva acquistate con i propri fondi e che la sentenza di condanna non aveva stabilito che G. avesse investito i fondi sottratti nell'acquisto delle proprietà contestate.

24. I tribunali aditi hanno respinto questi ricorsi (date e dettagli in allegato), principalmente per tre motivi:

i) hanno ritenuto che la condanna avesse stabilito l'origine illegale dei fondi utilizzati per l'acquisto degli immobili contestati e che, di conseguenza, la misura che privava la ricorrente di essi fosse legittima e basata sull'articolo 45 § 2 del Codice della famiglia, e che la ricorrente non potesse contestare davanti ai giudici civili l'effetto di giudicato dei giudici penali;

(ii) hanno concordato con le conclusioni raggiunte dai giudici penali nella sentenza di condanna e nella sentenza d'appello per quanto riguarda l'inopponibilità del contratto di matrimonio a terzi, per quanto riguarda i beni propri della ricorrente, per quanto riguarda la legittimità del sequestro e della vendita dell'immobile ai sensi dell'articolo 115 § 3 del codice di procedura penale e per quanto riguarda il fatto che la ricorrente non aveva intentato un'azione dinanzi ai giudici civili durante il procedimento penale per far valere i suoi diritti (cfr. paragrafi 18-20 sopra)

(iii) hanno ritenuto che il patrimonio matrimoniale e la quota di ciascun coniuge avrebbero dovuto essere prima determinati e i beni in natura divisi tra di loro, cosa che non è stata fatta nel caso in questione.

25. In particolare, il tribunale distrettuale Oktyabrsky di Ekaterinburg (vedi appendice) ha esaminato la prova presentata dalla ricorrente che aveva venduto azioni della fabbrica per finanziare l'acquisto dei locali. Ha concluso che, date le date rispettive del trasferimento delle azioni (giugno 2013) e l'acquisto dei locali (dicembre 2014), non era "inequivocabilmente e attendibilmente" (?????????? ? ??????????) dimostrato che il secondo era stato finanziato dai proventi del primo. Ha anche considerato che l'ordine di sequestro e vendita dei beni nella sentenza di condanna, essendo una decisione giudiziaria esecutiva con forza di giudicato, era di per sé un ostacolo al rilascio del sequestro da parte dei tribunali civili.26 . La Corte regionale di Sverdlovsk ha confermato in appello la sentenza della Corte distrettuale di Oktiabrsky, aggiungendo che il ricorrente non aveva prodotto prove sufficienti per dimostrare cosa fosse successo ai proventi della vendita delle azioni tra giugno 2013 e dicembre 2014 e che " durante questo stesso periodo [2013-2014], commetteva i reati [per i quali era stato condannato] il marito dell'attrice ».

QUADRO GIURIDICO E PRATICA NAZIONALI PERTINENTI

LE PERTINENTI DISPOSIZIONI INTERNE COME INTERPRETATE DALLA SUPREMA CORTE
Le disposizioni rilevanti del codice di procedura penale interpretate dalla Corte costituzionale
27. L'articolo 115 del CPC regola il sequestro dei beni (????????? ??????) nel procedimento penale. Secondo l'articolo 115(1) del CPC, il sequestro dei beni dell'imputato così come dell'imputato civile può essere ordinato per assicurare l'esecuzione di una condanna nella sua parte riguardante l'azione civile, l'imposizione di una multa, o la confisca dei beni come sanzione per alcuni reati, l'appropriazione indebita non essendo uno di questi reati. Secondo l'articolo 115, paragrafo 3, il sequestro dei beni di terzi può essere ordinato se vi sono ragionevoli motivi per ritenere che i beni siano stati ottenuti attraverso la condotta criminale della persona accusata, o che siano stati o fossero destinati ad essere utilizzati, tra l'altro, come strumento del reato o per finanziare un gruppo criminale organizzato o alcune altre attività criminali.

28. Secondo l'articolo 230(2) del CPC, il giudice può emettere un'ordinanza prima di una condanna, su richiesta della vittima, della parte civile o del pubblico ministero, per assicurare l'esecuzione della parte della sentenza riguardante il risarcimento del danno o la confisca.

29. 29. L'articolo 299(1) del CPC contiene una lista esaustiva di "questioni" che un tribunale deve decidere in una sentenza di condanna o di assoluzione. Tali questioni riguardano, tra l'altro, l'azione civile (articolo 299, paragrafo 1, punto 10), l'eventuale confisca dei beni di cui è stata dimostrata l'origine penale o che costituiscono uno strumento del reato (articolo 299, paragrafo 1, punto 10.1), e "la sorte dei beni sequestrati" (articolo 299, paragrafo 1, punto 11).

30. In una sentenza del 17 aprile 2019 (n. 18-P), la Corte costituzionale ha ricordato la sua interpretazione coerente di diverse disposizioni del CPC. Secondo questa interpretazione, il sequestro di beni ordinato sulla base dell'articolo 115 del CPC è una misura temporanea che deve terminare al più tardi al momento della sentenza di condanna o di assoluzione; la riparazione dei danni materiali causati da un reato non rappresenta uno scopo pubblico (repressivo) ma privato; e il sequestro dei beni di un terzo a questo scopo può avvenire solo se questo terzo è stato chiamato come parte civile nel procedimento penale. Nella stessa sentenza, la Corte Costituzionale ha anche ricordato il principio di legalità, secondo il quale le decisioni giudiziarie - comprese le decisioni nei procedimenti civili - devono avere una base legale, essere motivate e basate su prove.

31. Nella stessa sentenza, la Corte costituzionale ha inoltre affermato che la questione della base giuridica per un'eventuale disposizione di beni di terzi (? ???????? ?????????? ????????????? ?????????) allo scopo di risarcire le vittime del reato non era una delle questioni da decidere nella sentenza di condanna ai sensi dell'articolo 299 CPC (paragrafo 29 di seguito) e non era una questione che il giudice doveva decidere. (paragrafo 29 qui sotto), né era coperto dalle altre disposizioni del CPC.

32. Infine, ha suggerito al legislatore di creare, per i casi in cui, nella sentenza di condanna, il tribunale permette l'azione civile e conclude con un ragionamento motivato che la proprietà di terzi appartiene effettivamente al condannato (??? ??????????? ??????????? ?????????????? ????????? ????, ??????????? ?????????? ????????), una possibilità legale di convertire il sequestro penale di beni in un sequestro civile, accompagnato da adeguate garanzie procedurali per i possessori dei beni in questione.
Le disposizioni in materia dei codici civile e di famiglia
33. Secondo l'articolo 256 del Codice Civile, i beni acquisiti dai coniugi durante il matrimonio sono la loro proprietà comune, a meno che un contratto di matrimonio li ponga sotto un altro regime matrimoniale. Ogni coniuge risponde delle sue obbligazioni nei limiti dei suoi beni e della sua quota di beni comuni.

34. Secondo gli articoli 36 e 37 del Codice di famiglia, i beni propri di un coniuge rientrano nella proprietà comune se si stabilisce in tribunale che, durante il matrimonio, sono stati apportati miglioramenti sostanziali (lavori importanti, ricostruzione, ristrutturazione, ecc.) a tali beni con fondi comunitari o con fondi propri dell'altro coniuge.

35. Secondo l'articolo 45 dello stesso codice, i debiti personali di un coniuge possono essere recuperati solo dai suoi beni. Se i beni propri del coniuge non sono sufficienti per il recupero, il creditore può, con un'azione di separazione dei beni, chiedere il prelievo di una parte dei beni della comunità dei coniugi. Secondo il paragrafo 2 di questo articolo, se si stabilisce in una condanna penale che i beni comuni ai coniugi sono stati acquistati o rivalutati con fondi derivati dall'attività criminale di uno dei coniugi, questi beni possono essere alienati in tutto o, eventualmente, in parte.

36. Gli articoli da 40 a 46 del Codice di Famiglia regolano il contratto di matrimonio. Secondo l'articolo 46, ogni coniuge deve notificare ai suoi creditori ogni cambiamento del suo regime matrimoniale. In caso contrario, il contratto di matrimonio non può essere opposto ai creditori.
Altre disposizioni interne pertinenti
37. Secondo l'articolo 69 della legge federale n. 229-FZ del 2 ottobre 2007 sulle procedure di esecuzione, il sequestro e la vendita (????????? ?????????) dei beni del debitore consiste nel sequestro dei beni del debitore, al fine di venderli e pagare il ricavato della vendita al creditore, o di trasferirli (?????????????? ????????) direttamente al creditore.

38. Le altre disposizioni interne pertinenti, nonché la loro interpretazione da parte delle corti supreme, sono esposte in Bokova c. Russia (n. 27879/13, §§ 29-38, 16 aprile 2019) e OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russia (n. 5738/18, §§ 33-42 e 46, 7 aprile 2020).

LA PRATICA GIUDIZIARIA COME SI RIFLETTE NELLE DECISIONI COMUNICATE DAL GOVERNO
39. 39. Il governo ha presentato tre sentenze in cui i tribunali hanno ammesso azioni di liberazione di pignoramenti. I primi due casi riguardavano coniugi che si erano sposati senza un contratto di matrimonio. Nel terzo caso, i tribunali russi avevano constatato che i coniugi erano stati sposati in regime di separazione dei beni e che il coniuge che chiedeva il rilascio aveva acquisito i beni contestati prima dell'inizio dell'attività illegale del suo coniuge.
LUOGO

PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N . 1 ALLA CONVENZIONE
40. La ricorrente ha sostenuto che il sequestro dei suoi beni ordinato a seguito della condanna penale del suo ex marito violava il suo diritto al rispetto della proprietà ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Questa disposizione recita come segue:

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per un interesse pubblico e in conformità con la legge e i principi generali del diritto internazionale.

Le disposizioni che precedono non pregiudicano il diritto degli Stati di emanare le leggi che ritengono necessarie per regolare l'uso della proprietà secondo l'interesse pubblico o per assicurare il pagamento di imposte o altri contributi o sanzioni.

Sull'ammissibilità
41. Ritenendo che il ricorso non sia manifestamente infondato o irricevibile per qualsiasi altro motivo ai sensi dell'articolo 35 della Convenzione, la Corte lo dichiara ricevibile.

I meriti
Le osservazioni delle parti
(a) Il richiedente

42. La ricorrente ha sostenuto che l'ordine di sequestro dei suoi beni non era legittimo. Ha sostenuto che, mentre la legge russa permetteva la confisca dei beni, che non era in questione nel presente caso, non permetteva l'alienazione dei beni di una persona allo scopo di proteggere gli interessi delle vittime di un'altra persona o delle parti civili di un processo in cui la persona non era parte. La ricorrente sostiene che le proprietà contestate erano di sua proprietà poiché le aveva acquisite durante il matrimonio in regime di separazione dei beni. A questo proposito, sosteneva che il regime patrimoniale della coppia, che era stato adottato molto prima dell'inizio degli atti criminali riprovevoli di cui G. era accusato e dell'acquisizione dei beni contestati, era opponibile ai terzi, in quanto il contratto di matrimonio non era stato annullato in tribunale. Sostenendo che tutti i beni dei coniugi, compresi i loro beni futuri, erano già stati divisi nel 2000, contesta la conclusione dei tribunali civili che era ancora necessario al momento della loro decisione di determinare il patrimonio matrimoniale e di dividere i beni in natura.

43. Così, secondo la ricorrente, pur richiedendole di provare la legittimità della provenienza dei fondi - cosa che aveva sufficientemente fatto - i giudici hanno comunque applicato una presunzione insindacabile di illegittimità di questi fondi per il solo fatto di aver acquisito i beni contestati durante il matrimonio con la persona condannata.
b) Il governo

44. Il governo ha sostenuto che l'interferenza lamentata dal ricorrente aveva una base giuridica. A sostegno di questa tesi, ha spiegato che secondo una prassi giudiziaria consolidata in materia di sequestri, se il materiale del fascicolo dimostra che il bene di cui si chiede il sequestro appartiene effettivamente (?????????? ???????????) alla persona perseguita e non al terzo che ne è formalmente proprietario, il tribunale autorizzerebbe il sequestro sulla base dell'articolo 115 del CPC. Aggiunge che in un caso del genere la proprietà può essere non solo sequestrata, ma anche alienata.

45. Le osservazioni del governo mostrano anche, in sostanza, che i beni di persone che non sono parti del procedimento possono essere soggetti a sequestro per la vendita se si stabilisce che: (i) appartengono esclusivamente alla persona condannata, e/o (ii) sono stati acquistati o rivalutati con fondi derivati dalle attività illegali della persona condannata. Egli sostiene che questo era il caso in questo caso.

46. 46. Concorda anche con le conclusioni dei giudici nazionali che il contratto di matrimonio tra la ricorrente e G. non può essere invocato contro terzi e che l'intero patrimonio matrimoniale deve essere determinato e i beni divisi in natura. Fornisce alcuni esempi di pratica giudiziaria in relazione al rilascio dei sequestri di beni (vedi paragrafo 35 sopra).

47. Infine, il governo ha sostenuto che l'interferenza aveva un obiettivo legittimo, vale a dire la protezione dei diritti della vittima, che era parte civile nel procedimento, e che era stata proporzionata a tale obiettivo. A questo proposito, ha sostenuto che i giudici avevano esaminato e respinto gli argomenti del ricorrente sulla legittimità dei fondi utilizzati per acquistare la proprietà.
Valutazione della Corte
un) Sull'esistenza del bene e di un'ingerenza nel diritto del ricorrente, e sulla norma applicabile

48. La Corte osserva che il contratto di matrimonio che pone la ricorrente e G. in regime di separazione dei beni non è stato contestato, annullato o risolto, che la ricorrente ha acquistato gli immobili in questione e li ha fatti registrare a suo nome, e che ne è proprietaria ai sensi del diritto russo. Essa ritiene quindi, senza pregiudizio per la questione separata della fonte dei fondi con cui questi acquisti sono stati effettuati, che queste proprietà sono "beni" del ricorrente ai sensi dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.

49. Un pignoramento per la vendita, anche se non ancora eseguito, equivale a un'interferenza nel diritto della ricorrente al rispetto della sua proprietà ai sensi dell'articolo 1, secondo comma, del Protocollo n. 1 (Bokova c. Russia, n. 27879/13, § 51, 16 aprile 2019). Bisogna quindi determinare se questa interferenza soddisfa i requisiti di tale disposizione.

(b) La legittimità dell'interferenza

50. La Corte ribadisce che qualsiasi interferenza con il diritto al rispetto della proprietà deve avere una base legale nel diritto interno (G.I.E.M. S.R.L. e altri c. Italia [GC], nn. 1828/06 e altri 2, § 292, 28 giugno 2018) e non essere arbitraria (Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], no. 71243/01, § 69, 25 ottobre 2012). La legalità è un requisito imperativo per la compatibilità con l'articolo 1 del Protocollo n. 1 di un'ingerenza in un diritto protetto da tale disposizione (Béláné Nagy c. Ungheria [GC], n. 53080/13, § 112, 13 dicembre 2016), e implica che le norme di diritto interno devono essere sufficientemente accessibili, precise e prevedibili nella loro applicazione al fine di prevenire violazioni arbitrarie da parte delle autorità pubbliche (Leki? c. Slovenia [GC], n. 36480/07, § 95, 11 dicembre 2018). A questo proposito, sebbene la Corte possa solo in una certa misura valutare i fatti ed esaminare le conclusioni dei giudici interni (Naït-Liman c. Svizzera [GC], n. 51357/07, § 116, 15 marzo 2018), il principio di legalità le impone di verificare se il modo in cui i giudici interni hanno applicato il diritto nazionale abbia prodotto effetti conformi ai principi della Convenzione (si veda Lelas c. Croazia, n. 55555/08, § 76, 20 maggio 2010, con i riferimenti ivi citati).

51. Nel caso di specie, la misura impugnata non è una confisca di armi o di proventi di attività criminali ai sensi dell'articolo 104.1 del codice penale russo (cfr. OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russia, n. 5738/18, §§ 40-41, 7 aprile 2020). Né la ricorrente è stata chiamata in causa come parte civile, cioè non è stata ritenuta civilmente responsabile del danno causato da un reato penale (ibidem, § 46). Infine, gli edifici contestati non sono stati qualificati come prove nel processo penale ai sensi degli articoli 81 e 82 del CPC (cfr. OOO KD-Konsalting v. Russia, n. 54184/11, §§ 30-32, 29 maggio 2018). Così, e le parti non sostengono il contrario, nessuna di queste disposizioni potrebbe costituire una base giuridica per l'interferenza.

52. Nella fattispecie, per giustificare la misura impugnata - un sequestro di vendita ordinato nell'ambito di un processo penale allo scopo di risarcire la vittima e la parte civile per i danni materiali - i tribunali russi si sono basati su varie disposizioni: gli articoli 115 § 3 e 299 § 11 del CPC e l'articolo 45 del Codice di famiglia (cfr. paragrafi 15 e 19).

53. Tenendo presente che la misura in questione costituisce un'interferenza grave, che comporta la privazione permanente e senza indennizzo dei beni di una persona che non è stata accusata di un reato, e tanto meno condannata, la Corte esaminerà ciascuna delle disposizioni invocate a turno, al fine di verificare se il diritto interno ha fornito una base giuridica che soddisfa i requisiti di certezza del diritto inerenti all'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione.

54. Innanzitutto, per quanto riguarda l'articolo 115 § 3 del TBC, osserva subito che questa disposizione disciplina solo le misure di sequestro temporaneo (????????? ??????), e non i sequestri per la vendita che comportano la privazione definitiva del bene in questione (????????? ?????????). Pertanto, non può essere d'accordo con le conclusioni dei tribunali russi (si veda, in particolare, il paragrafo 19 di cui sopra), né con l'affermazione del governo che un sequestro per la vendita potrebbe essere ordinato sulla stessa base di un sequestro temporaneo. Tale analogia non risulta né dalla formulazione delle disposizioni giuridiche né dalla giurisprudenza interna sottoposta alla Corte. Al contrario, è chiaro dalla giurisprudenza della Corte costituzionale che un sequestro ordinato sulla base dell'articolo 115 CPC ha solo un carattere temporaneo (si veda il precedente paragrafo 31) e non può sopravvivere dopo che la sentenza di condanna o di assoluzione è diventata definitiva, come la Corte ha rilevato in diverse occasioni (si veda, da ultimo, ad esempio, OOO SK Stroykompleks e altri c. Russia, nn. 7896/15 e 48168/17, §§ 56 e 73 in fine, 17 dicembre 2019).

55. Poi, passando all'articolo 299 § 1 del CPC, la Corte osserva che esso contiene una lista di "questioni" che il giudice deve determinare quando pronuncia una sentenza di condanna o di assoluzione. Mentre il paragrafo 11 dell'articolo 299 § 1 obbliga il giudice a decidere sulla sorte dei beni sequestrati (si veda il precedente paragrafo 29), non si può ritenere che esso costituisca una base giuridica sufficientemente chiara e prevedibile ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n. 1 per giustificare il sequestro e la vendita.

56. 56. In effetti, il governo non ha mai sostenuto che l'espressione "decidere sulla sorte dell'immobile" potesse essere intesa come un'autorizzazione al trasferimento della proprietà dell'immobile. Risulta anche dalla sentenza della Corte costituzionale del 17 aprile 2019 che l'articolo 299 del codice di procedura penale non può servire come base giuridica per il sequestro e la vendita di beni appartenenti a terzi allo scopo di risarcire le vittime di un reato (vedi paragrafo 32 sopra). Inoltre, questa disposizione non è stata mantenuta dalla Corte regionale nella sentenza d'appello che ha confermato la condanna penale di G. la condanna penale (si vedano i paragrafi 17-19 di cui sopra). Ribadendo che spetta in primo luogo alle autorità nazionali interpretare il diritto interno (si veda, ad esempio, Zubac c. Croazia [GC], no. 40160/12, § 81, 5 aprile 2018), la Corte ritiene che nel caso di specie non abbia motivo di discostarsi dalla lettura della legislazione interna da parte dei giudici nazionali.

57. Per quanto riguarda l'articolo 45 § 2 del Codice di famiglia, la Corte osserva che esso permette il sequestro totale o parziale dei beni se una condanna penale stabilisce che i beni comuni ai coniugi sono stati acquistati o rivalutati con fondi derivati dall'attività illecita di uno dei coniugi (si veda il precedente paragrafo 35). Questo articolo poteva quindi costituire una base giuridica per l'interferenza a due condizioni cumulative: (i) la misura doveva riguardare beni comuni ai coniugi; (ii) una condanna penale doveva stabilire che tali beni comuni erano stati acquisiti o accresciuti con fondi provenienti dall'attività criminale. Non è stato dimostrato che queste condizioni erano soddisfatte nel caso della ricorrente.

58. Per quanto riguarda la prima di queste condizioni, la Corte osserva che il sequestro e la vendita in questione riguardavano i beni propri del ricorrente e non i beni detenuti in comune dai coniugi. Su questo punto, osserva che né le pertinenti disposizioni del codice civile e del codice di famiglia né gli esempi di prassi interna forniti dal governo (cfr. i paragrafi 33-36 e 39) permettono di concludere che il contratto di matrimonio firmato diversi anni prima degli acquisti immobiliari e delle attività illecite in questione non poteva essere invocato contro la parte civile nel procedimento penale di G.

59. È vero che i beni propri della ricorrente potrebbero, ai sensi dell'articolo 37 del Codice di famiglia, essere inclusi nel patrimonio comune se fosse stabilito in tribunale che, durante il matrimonio, erano stati apportati notevoli miglioramenti con fondi comunitari o con fondi propri del marito. Tuttavia, questa disposizione riguarda la realizzazione di "miglioramenti considerevoli" alla proprietà e non la sua acquisizione di per sé, e in nessun momento nel presente caso è stato invocato l'articolo 37, e tanto meno applicato.
60. Inoltre, per quanto riguarda la seconda condizione prevista dall'articolo 45 § 2 del codice di famiglia - vale a dire, che la condanna penale dovrebbe stabilire che la proprietà era stata acquistata con i fondi sottratti dalla G. - la Corte osserva che i giudici penali hanno accettato che il patrimonio proprio della ricorrente fosse sufficiente a permetterle di acquistare l'immobile in questione e che non hanno mai stabilito che i fondi sottratti fossero stati utilizzati per finanziare tali acquisti (cfr. paragrafi 15 e 18 supra).

61. La Corte non può quindi ritenere che l'articolo 45 § 2 del Codice della Famiglia sia una base giuridica sufficiente per l'interferenza in questione nel presente caso.

62. Alla luce di quanto precede, la posizione adottata dalla Corte nella sentenza Bokova (citata) non può essere trasposta al caso in questione. Nella causa Bokova, la Corte aveva ritenuto, in assenza di osservazioni specifiche delle parti e prima che la Corte costituzionale avesse dato la sua interpretazione dell'articolo 299 CPC, che questa disposizione poteva costituire una base giuridica per il sequestro e la vendita dei beni di un terzo nel procedimento penale. Tuttavia, le circostanze di quel caso erano diverse da quelle attuali. Nel caso Bokova, i beni oggetto di sequestro e vendita erano caduti nel patrimonio comune perché era stato accertato nel procedimento penale che i beni avevano beneficiato di alcuni investimenti derivanti dalle attività criminali del marito della ricorrente e potevano quindi essere parzialmente alienati ai sensi dell'articolo 45 § 2 del codice di famiglia (ibid., §§ 45 e 53). Tuttavia, questo non è il caso della presente domanda.

63. Nel caso di specie, poiché il Governo non ha citato nessun'altra disposizione sulla quale il sequestro della proprietà del ricorrente potesse essere basato, la Corte conclude che non vi era alcuna base giuridica per la misura (si veda, mutatis mutandis, Frizen v. Russia, no. 58254/00, §§ 34-37, 24 marzo 2005). C'è stata quindi una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione. Questa conclusione rende inutile considerare il rispetto degli altri requisiti di quell'articolo e gli altri argomenti delle parti.
SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
64. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione:

"Se la Corte constata che c'è stata una violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette solo una riparazione imperfetta delle conseguenze di tale violazione, la Corte, se necessario, darà una giusta soddisfazione alla parte lesa."

Danno
65. La ricorrente ha chiesto 5.000 euro (EUR) per il danno non patrimoniale che ritiene di aver subito, nonché 3.780.000 rubli come risarcimento per il mancato guadagno causato, a suo parere, dall'impossibilità di affittare uno degli appartamenti oggetto del sequestro e della vendita.

66. Il governo ha chiesto alla Corte di respingere queste richieste come eccessive e non dimostrate.

67. La Corte respinge a priori la richiesta di mancato guadagno, che non è supportata da alcuna prova. D'altra parte, ritiene che la ricorrente, che ha subito un'ingerenza nel suo diritto al pacifico godimento dei suoi beni per la quale non esiste una base giuridica (si veda il precedente paragrafo 63), ha subito una certa quantità di danni non pecuniari a seguito di tale violazione. Decidendo in via equitativa, le ha riconosciuto 5.000 euro a questo titolo, più l'importo eventualmente dovuto a titolo di imposta su tale somma. Ritiene opportuno basare il tasso d'interesse di mora sul tasso d'interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea più tre punti percentuali.

Costi e spese
68. Il ricorrente chiede 21.263 euro per le spese addebitate dal sig. Simbirev per il procedimento dinanzi ai tribunali nazionali. Questa somma copre la rappresentanza e l'assistenza del ricorrente ad una tariffa oraria di 120 euro e le spese di viaggio e di soggiorno dell'avvocato a Ekaterinburg. Per le spese relative al procedimento dinanzi alla Corte, il ricorrente ha chiesto 1.600 euro.

69. Il governo ha chiesto alla Corte di respingere tutte queste domande.

70. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi costi e delle sue spese solo nella misura in cui è dimostrato che sono stati effettivamente sostenuti, che erano necessari e che il loro tasso era ragionevole. Nella fattispecie, la Corte osserva che la ricorrente non ha prodotto alcun contratto che la leghi al signor Simbirev né alcun altro documento che dimostri che era legalmente obbligata a pagare le somme richieste. In queste circostanze, la Corte non può concludere che le spese di cui si chiede il rimborso siano state effettivamente sostenute. Il ricorso deve quindi essere respinto (Merabishvili v. Georgia [GC], no. 72508/13, §§ 372-373, 28 novembre 2017).

PER QUESTE RAGIONI LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ, HA DECISO DI NON ACCETTARE LA PROPOSTA DI LEGGE,

Dichiara la domanda ammissibile
Dichiara che c'è stata una violazione dell'articolo 1 del protocollo n. 1 della Convenzione;
Contiene
(a) che lo Stato convenuto paghi al ricorrente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza diventa definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5.000 euro (cinquemila euro), da convertire nella valuta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data della transazione, più qualsiasi importo eventualmente dovuto dal ricorrente a titolo di imposta su tale somma, per il danno non patrimoniale

(b) dalla scadenza di detto termine fino al pagamento, su tale importo si applica un interesse semplice a un tasso pari alle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante tale periodo, maggiorato di tre punti percentuali;

Respinge il resto della richiesta di giusta soddisfazione.
Fatto in francese e notificato per iscritto il 7 dicembre 2021, ai sensi dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento del Tribunale.

Milan Blaško Georges Ravarani
Impiegato Presidente