CASE OF ABDULLIN v. RUSSIA

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE

(Requête no 37677/16)

ARRÊT

Art 1 P1 • Respect de biens • Maintien illégal de la saisie des biens immeubles du requérant après sa condamnation pour escroquerie

STRASBOURG

23 novembre 2021

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Abdullin c. Russie,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Georges Ravarani, président,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
Darian Pavli,
Peeter Roosma,
Andreas Zünd,
Frédéric Krenc, juges,
et de Milan Blaško, greffier de section,

Vu :

la requête (no 37677/16) dirigée contre la Fédération de Russie et dont un ressortissant de cet État, M. Ildar Shaukatovich Abdullin (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 28 juin 2016,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement russe (« le Gouvernement ») les griefs concernant certains aspects de l’équité de la procédure pénale dirigée contre le requérant ainsi que le maintien de la saisie des biens de l’intéressé après sa condamnation et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 novembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1. La requête concerne le maintien de la saisie des biens immeubles du requérant après sa condamnation pour escroquerie ainsi que l’équité de la procédure pénale dirigée contre l’intéressé.

EN FAIT

2. Le requérant est né en 1954 et est détenu à Kazan. Il a été représenté par Me V.V. Shukhardin, avocat.

3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par M. V. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.

4. En avril 2014, une enquête pénale pour escroquerie (article 159 du code pénal (CP)) fut ouverte sur les circonstances d’attribution de marchés publics par l’Université technique de la ville de Kazan (« l’Université ») concernant l’achat d’équipements pour un de ses laboratoires. Le 11 juin 2014, le requérant, recteur adjoint à l’Université à l’époque des faits, fut mis en examen dans le cadre de cette enquête.

5. Le 15 juillet 2014, le tribunal de l’arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan ordonna la saisie provisoire des biens immeubles du requérant sur le fondement de l’article 115 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 17 ci?dessous). Ledit tribunal estima que la saisie était nécessaire « afin d’assurer l’exécution d’un jugement de condamnation dans sa partie concernant l’action civile, l’imposition d’autres sanctions pécuniaires, ou encore la confiscation de biens ».

6. À l’issue de l’enquête préliminaire, le requérant fut accusé d’escroquerie, d’abus de confiance, d’abus de fonctions et de dépassement de fonctions (articles 159, 165, 285 et 286 respectivement du CP). Les autorités d’enquête estimèrent que, lors de l’attribution de deux marchés publics sous le contrôle du requérant, l’intéressé s’était approprié une partie des sommes payées à la société commerciale qui avait remporté les appels d’offres (« la société commerciale »).

7. En juin 2015, l’affaire pénale dirigée contre le requérant fut transmise pour examen au tribunal de l’arrondissement Moskovski de la ville de Kazan (« le tribunal »).

8. Pour prouver les charges, l’accusation s’appuya entre autres sur les déclarations du témoin K., directeur de la société commerciale, qui confirma avoir transmis au requérant, le 21 février 2013 et le 23 janvier 2014, vingt?huit millions de roubles russes en guise de commissions pour la conclusion des contrats, ainsi que sur celles de D., un collègue du requérant, qui avait confirmé avoir assisté aux rencontres du requérant avec K. aux dates susmentionnées. Le requérant plaida non coupable et nia avoir reçu l’argent de la part de K. Il allégua que K. et D. étaient contraints de témoigner contre lui car pendant l’enquête préliminaire ils avaient été également mis en examen pour les mêmes faits. Selon le requérant, les charges dirigées contre K. et D ont été abandonnées en échange de témoignages contre l’intéressé. Les deux témoins comparurent au procès et furent interrogés par la défense.

9. La défense versa au dossier pénal un rapport du spécialiste S. portant sur la valeur de l’équipement livré à l’Université dans le cadre du premier appel d’offre. Le requérant sollicita également une expertise comptable afin d’établir le montant du dommage résultant de l’infraction. Le tribunal rejeta ladite demande au motif qu’au vu des circonstances de la cause, l’expertise comptable n’était pas en mesure d’établir le dommage puisque l’argent transmis au requérant par K. ne pouvait figurer dans la comptabilité de l’Université.

10. Pendant le procès, l’Université obtint le statut procédural de victime. À la fin du procès, l’accusation abandonna les charges dirigées contre le requérant sur le fondement des articles 165, 285 et 286 du CP, ne maintenant que celles sur le fondement de l’article 159 du CP.

11. Par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal reconnut le requérant coupable d’escroquerie et le condamna à une peine de six ans et six mois d’emprisonnement ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction d’occuper des postes dans les établissements d’enseignement public pendant trois ans. Par le même jugement, le tribunal ordonna le maintien de la saisie des biens du requérant au motif que le représentant de la victime avait exprimé son intention d’introduire un recours au civil pour demander le dédommagement du préjudice causé par l’infraction.

12. Le requérant interjeta appel. Il alléguait entre autres que le maintien de la saisie de ses biens n’était pas légal dans la mesure où la victime ne s’était pas constituée partie civile pendant le procès et que l’expression de son intention de saisir les juridictions civiles après le procès pénal n’était pas pertinente pour le maintien de la saisie. Le requérant se plaignait également de la non-fiabilité des témoignages de K. et D., de l’absence d’évaluation par le juge de première instance du rapport du spécialiste S. présenté par la défense ainsi que du rejet de sa demande de fixer une expertise comptable.

13. Le 6 avril 2016, la Cour suprême de la république de Tatarstan réforma le jugement du 14 décembre 2015 et annula la peine complémentaire. Elle rejeta toutefois les moyens présentés par le requérant dans son appel. S’agissant de la saisie des biens du requérant, l’instance d’appel fit siennes les conclusions de la juridiction de première instance quant à la nécessité du maintien de cette mesure. Elle estima en outre que le rapport du spécialiste S. versé dans le dossier pénal par la défense n’était pas recevable en tant que preuve et que la fixation de l’expertise comptable n’était pas nécessaire dans les circonstances de la cause. L’instance d’appel considéra ensuite que la crédibilité des témoins K. et D. était confirmée par l’ensemble des preuves concordantes et que l’appréciation des décisions des autorités d’enquête prises à l’égard des témoins K. et D. au stade de l’enquête ne relevait pas de la compétence du tribunal de première instance.

14. Par un jugement du 18 novembre 2016, le tribunal de l’arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan fit partiellement droit au recours civil par lequel l’Université avait demandé un dédommagement du préjudice causé par l’infraction commise par le requérant. Ledit tribunal accorda à l’Université vingt-huit millions de roubles au titre du dommage matériel et rejeta ses prétentions au titre du dommage moral.

15. Le 20 février 2017, la Cour suprême de la république de Tatarstan confirma en appel le jugement du 18 novembre 2016.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

16. Selon l’article 44 § 2 du CPP, le recours en dédommagement du préjudice causé par l’infraction doit être introduit par la partie civile avant la clôture des débats devant le tribunal de première instance.

17. Selon l’article 115 § 1 du CPP en vigueur au moment des faits, une saisie (????????? ??????) peut avoir lieu pour assurer l’exécution d’un jugement de condamnation dans sa partie concernant l’action civile, l’imposition d’une amende ou d’autres sanctions pécuniaires, ou encore la confiscation de biens prévue par le code pénal pour la répression de certaines infractions. Les infractions prévues par les articles 159, 165 et 286 du CP (paragraphe 6 ci?dessus) ne figurent pas parmi les infractions passibles d’une confiscation.

18. L’article 115 § 9 du CPP dispose que lorsqu’elle n’est plus nécessaire, la saisie est levée par un organe chargé de l’affaire pénale.

19. Dans sa décision no 2227-O du 29 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a précisé qu’une saisie ordonnée conformément à l’article 115 du CPP ne peut subsister après le jugement de condamnation ou de relaxe qui est devenu définitif (?????????? ? ???????? ????).

20. Selon les articles 299 § 1 alinéas 10) et 11) et 309 § 1 alinéa 1) du CPP, le tribunal statue dans le jugement de condamnation sur l’action civile et sur le sort des biens saisis aux fins de l’exécution du jugement.

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
21. Le requérant se plaint que le maintien de la saisie de ses biens immobiliers après sa condamnation du 14 décembre 2015 a été contraire à son droit au respect de ses biens prévu par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité
22. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que le requérant n’a pas fait appel de la décision du tribunal de l’arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan du 15 juillet 2014 (paragraphe 14 ci?dessus).

23. Le requérant ne s’est pas prononcé sur ce point.

24. La Cour constate que le grief du requérant porte non pas sur la mise en place de la saisie pendant l’enquête préliminaire mais sur son maintien, selon lui illégal, lors du prononcé du jugement du 14 décembre 2015. Partant, elle rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.

25. Constatant par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

Sur le fond
Thèses des parties
26. Le requérant argue qu’il n’y a pas eu constitution de partie civile ni pendant l’enquête préliminaire ni au cours de l’examen judiciaire de l’affaire pénale. Pour le requérant, l’intention exprimée par l’Université en tant que victime de l’infraction qui lui était reprochée de saisir les juridictions civiles ne constituait pas un fondement légal pour le maintien de la saisie de ses biens. Il indique qu’aucune sanction pécuniaire n’a été prononcée à son encontre dans le jugement de condamnation du 14 décembre 2015. Il soutient par conséquent que le maintien de la saisie de ses biens n’était pas effectué dans « les conditions prévues par la loi ».

27. Le Gouvernement indique que la saisie des biens du requérant était nécessaire au sens de l’article 115 § 1 du CP (paragraphe 17 ci?dessus) puisque les sanctions encourues par le requérant sur le fondement des articles 159 et 285 du CP comprenaient respectivement une amende pénale et une confiscation. Tout en confirmant que l’Université ne s’est pas constituée partie civile lors de l’examen de l’affaire pénale contre le requérant, le Gouvernement argue que l’intention exprimée par l’Université de saisir les juridicions civiles était suffisante pour maintenir la saisie des biens du requérant. Il indique en outre que ce recours a finalement été introduit et accueilli par le jugement du 18 novembre 2016 (paragraphes 14?15 ci?dessus) ce qui démontrerait la nécessité de la mesure litigieuse.

Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété

28. La Cour constate qu’il n’est pas contesté entre les parties que le maintien de la saisie des biens du requérant au-delà du prononcé du jugement de condamnation du 14 décembre 2015 a constitué une ingérence dans le droit de l’intéressé au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Elle n’a pas de raisons d’en conclure autrement (voir, dans le même sens, Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c. Russie, nos 75734/12 et 2 autres, § 312, 19 novembre 2019).

b) Sur le respect de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

29. La Cour rappelle que la saisie de biens pour les besoins d’une procédure pénale relève de la réglementation de l’usage des biens (Lachikhina c. Russie, no 38783/07, § 58, 10 octobre 2017 avec les références qui y sont citées). Elle rappelle également que la légalité constitue une condition primordiale de la compatibilité avec l’article 1 du Protocole no 1 d’une ingérence dans un droit protégé par cette disposition (Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, § 112, 13 décembre 2016).

30. Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour constate que l’article 115 § 1 du CPP permet la saisie des biens d’un accusé pendant la procédure pénale pour assurer l’exécution d’un jugement de condamnation en ce qui concerne : i) l’action civile ; ii) l’imposition d’une amende ou d’autres sanctions pécuniaires ; et iii) la confiscation de biens pour la répression de certaines infractions (paragraphe 17 ci?dessus). Or, elle relève qu’au moment du prononcé du jugement du 14 décembre 2015, aucun de ces trois cas de figure n’était donné.

31. Premièrement, la Cour constate que l’Université en tant que victime de l’infraction reprochée au requérant ne s’est pas constituée partie civile ayant omis d’introduire un recours en dédommagement du préjudice causé par l’infraction avant la clôture des débats devant le tribunal de première instance, conformément à l’article 44 § 2 du CPP (paragraphe 16 ci?dessus). En effet, si pareil recours avait été introduit, le tribunal aurait dû se prononcer dans le jugement sur l’action civile et le sort des biens saisis, conformément aux articles 299 et 309 du CPP (paragraphe 20 ci?dessus), ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Deuxièmement, dans son jugement du 14 décembre 2015, le tribunal n’a pas imposé une amende ou autre peine pécuniaire à l’égard du requérant (paragraphe 11 ci?dessus). Troisièmement, les charges sur le fondement de l’article 285 du CP – les seules charges en l’occurrence qui pouvaient donner lieu à une confiscation de biens – ont été abandonnées par l’accusation à la fin du procès (paragraphe 10 ci?dessus).

32. En tout état de cause, la Cour constate que, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle no 2227?O du 29 novembre 2012, la saisie des biens ne peut subsister après le jugement de condamnation qui est devenu définitif (paragraphe 19 ci?dessus, voir, également, Bokova c. Russie, no 27879/13, § 50, 16 avril 2019). Elle note que le Gouvernement n’a pas indiqué la disposition légale qui aurait permis le maintien de la saisie des biens du requérant après le 6 avril 2016, date à laquelle le jugement du 14 décembre 2015 est devenu définitif (Razvozzhayev et Udaltsov, précité, § 314). Par conséquent, la Cour considère que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens n’a pas été effectuée dans « les conditions prévues par la loi ».

33. Les considérations qui précèdent sont suffisantes pour permettre à la Cour de conclure qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
34. Le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui en raison de l’absence de motivation alléguée du rejet en tant que preuve du rapport de spécialiste S., du rejet de la demande du requérant tendant à fixer une expertise comptable et de l’utilisation en tant que preuve des déclarations des témoins K. et D. qui auraient incriminé l’intéressé en échange d’un abandon de poursuites pénales à leur égard. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Thèses des parties
35. Le Gouvernement indique que le requérant a eu toutes les possibilités de contester les preuves présentées par l’accusation. Le Gouvernement soutient que l’instance d’appel a exposé les motifs pour lesquels le rapport du spécialiste S. n’avait pas été retenu comme preuve. Il indique ensuite que le rejet de la demande du requérant tendant à fixer une expertise comptable était dûment motivé par les juridictions internes. Enfin, le Gouvernement argue que le requérant a été en mesure de remettre en question la crédibilité des témoins K. et D. notamment en raison de leur participation en tant que suspects au stade de l’enquête préliminaire. Les juridictions internes ont apprécié les témoignages desdits témoins en tenant compte de l’ensemble des preuves versées au dossier notamment des déclarations d’autres témoins, des preuves documentaires ainsi que des écoutes téléphoniques de l’intéressé.

36. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.

Appréciation de la Cour
37. La Cour observe qu’en l’espèce la défense a été en mesure de verser le rapport du spécialiste S. dans le dossier pénal et rien n’indique qu’elle ait demandé d’interroger ledit spécialiste à l’audience (voir, a contrario, Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757/07 et 51111/07, § 497, 14 janvier 2020). L’appréciation de ce rapport relevait premièrement de la compétence des juridictions internes qui sont mieux placées pour décider de l’admissibilité des preuves ou de leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, 23 février 2017). S’il est vrai que la juridiction de première instance n’a pas indiqué de motifs pour lesquels elle rejetait le rapport en question, la Cour note que l’instance d’appel a comblé cette lacune en exposant les motifs pertinents.

38. Quant au rejet de la demande du requérant tendant à fixer une expertise comptable, la Cour rappelle qu’il revient aux juridictions nationales de juger de l’utilité d’une offre de preuve (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 198, CEDH 2012). Elle observe que la décision de ne pas ordonner une telle expertise était justifiée eu égard aux circonstances de l’affaire, notamment au fait que l’argent transmis au requérant par K. ne pouvait être reflété dans la comptabilité de l’Université (paragraphe 13 ci?dessus). La Cour considère donc que le rejet de la demande d’expertise comptable a été motivé de façon suffisamment circonstanciée.

39. S’agissant enfin de l’utilisation comme preuves des témoignages de K. et D., la Cour rappelle que l’utilisation de déclarations faites par des témoins en échange d’une immunité ou d’autres avantages peut compromettre l’équité de la procédure menée contre l’accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d’obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017, et les affaires qui y sont citées). Cela étant, l’utilisation de déclarations dont l’origine est douteuse ne rend pas impossible la tenue d’un procès équitable (ibidem, § 102).

40. En l’espèce, la Cour constate que le requérant était en mesure d’interroger K. et D. à l’audience et de mettre en cause leur crédibilité, y compris au motif qu’ils auraient témoigné contre l’intéressé en échange de l’abandon des poursuites pénales à leur égard. Rien n’indique que le requérant n’ait pas eu accès aux décisions par lesquelles les poursuites pénales contre K. et D. avaient été abandonnées ou que d’autres accords spécifiques aient été conclus entre lesdits témoins et l’accusation (Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, 25 mai 2004). Après avoir examiné les allégations du requérant, les juridictions internes ont conclu à la crédibilité des déclarations de K. et D. en tenant compte de l’ensemble de preuves versées au dossier pénal. La Cour ne voit rien d’arbitraire ou de déraisonnable dans ces appréciations.

41. La Cour conclut par conséquent que la condamnation subie par le requérant ne peut passer pour avoir été fondée sur des preuves à l’égard desquelles l’intéressé n’a pu, ou n’a pu de manière suffisante, exercer ses droits de la défense au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

42. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
43. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage
44. Le requérant réclame 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi.

45. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande, qu’il estime infondée et excessive.

46. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 1 300 EUR pour préjudice moral.

Frais et dépens
47. Le requérant demande 4 410 EUR pour les frais et dépens afférents à sa représentation devant la Cour. À l’appui de sa demande, il soumet un décompte horaire établi par son représentant Me V.V. Shukhardin. Il demande par ailleurs que le montant octroyé par la Cour soit versé directement sur le compte bancaire de son représentant.

48. Le Gouvernement fait valoir que le requérant n’a produit aucun justificatif à l’appui de sa demande.

49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 850 EUR, ce montant étant à verser sur le compte bancaire de Me V.V. Shukhardin.

Intérêts moratoires
50. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Déclare, à l’unanimité, le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention recevable et le surplus de la requête irrecevable ;
Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
Dit, par six voix contre une,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

1 300 EUR (mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;
850 EUR (huit cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire de Me V.V. Shukhardin ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette, à l’unanimité, le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 novembre 2021, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Milan Blaško Georges Ravarani
Greffier Président

TERZA SEZIONE

CASO ABDULLIN c. RUSSIA

(Domanda n. o 37677/16 )

FERMARE

Art 1 P1 • Rispetto dei beni • Illegittima prosecuzione del sequestro dei beni immobili del ricorrente dopo la sua condanna per truffa

STRASBURGO

23 novembre 2021

Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire ritocchi.

In Abdullin v. Russia,

La Corte europea dei diritti dell'uomo (terza sezione), riunita in una sezione composta da :

Georges Ravarani, presidente,
Georgios A. Serghides,
Dmitry Dedov,
Darian Pavli,
Pietro Roosma,
Andreas Zund,
Frédéric Krenc, giudici,
e Milan Blaško, cancelliere di sezione ,

visto :

il ricorso ( n. o 37677/16 ) contro la Federazione Russa presentato da un cittadino di tale Stato, il sig. Ildar Abdullin Shaukatovich (" ricorrente su "), si è rivolto alla Corte ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ( “ la Convenzione ”) del 28 giugno 2016,

la decisione di portare all'attenzione del governo russo (" il governo ") le censure concernenti alcuni aspetti dell'equità del procedimento penale contro il ricorrente nonché il sequestro continuato dei beni dell'interessato dopo la sua condanna e di dichiarare inammissibile il resto del ricorso,

le osservazioni delle parti,

Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 2 novembre 2021,

Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:

INTRODUZIONE

1. Il ricorso riguarda la prosecuzione del sequestro dei beni immobili del ricorrente dopo la sua condanna per frode e l'equità del procedimento penale a carico del ricorrente.

DI FATTO

2. Il ricorrente è nato nel 1954 ed è detenuto a Kazan. Era rappresentato da M e V.V. Shukhardin , avvocato.

3. Il governo era rappresentato dal suo agente, il sig. M. Galperine, rappresentante della Federazione Russa presso la Corte europea dei diritti dell'uomo, e poi da MV Vinogradov, suo successore in questa funzione.

4. Nell'aprile 2014 è stata aperta un'indagine penale per frode (articolo 159 del codice penale (PC)) sulle circostanze dell'aggiudicazione di appalti pubblici da parte dell'Università tecnica della città di Kazan (" l'Università ") relativa all’acquisto di attrezzature per uno dei suoi laboratori. L'11 giugno 2014 il ricorrente, all'epoca dei fatti vicerettore dell'Università, è stato incriminato in relazione a tale indagine.

5. Il 15 luglio 2014, la corte del distretto di Vakhitovski della città di Kazan ha ordinato il sequestro provvisorio dei beni immobili del ricorrente sulla base dell'Articolo 115 del Codice di Procedura Penale (PPC) (paragrafo 17 - sotto). Il suddetto tribunale ha ritenuto che il sequestro fosse necessario "al fine di assicurare l'esecuzione di una sentenza di condanna nella sua parte relativa all'azione civile, all'irrogazione di altre sanzioni pecuniarie, o anche alla confisca dei beni ".

6 . Al termine dell'istruttoria il ricorrente è stato denunciato per truffa, abuso di fiducia, abuso d'ufficio e superamento d'ufficio (artt. 159, 165, 285 e 286 rispettivamente cp). Gli organi inquirenti hanno ritenuto che, in sede di aggiudicazione di due appalti pubblici sotto il controllo della ricorrente, l'interessato si fosse stanziato parte delle somme corrisposte alla società commerciale che si era aggiudicata le gare d'appalto (" la società commerciale ").

7. Nel giugno 2015, il procedimento penale contro il ricorrente è stato sottoposto all'esame del tribunale distrettuale di Moskovsky nella città di Kazan (" il tribunale ").

8. Per provare le accuse, l'accusa si è basata, tra l'altro, sulle dichiarazioni del teste K., amministratore della società commerciale, che ha confermato di aver trasmesso al ricorrente, in data 21 febbraio 2013 e 23 gennaio 2014, venti - otto milioni di rubli russi come provvigioni per la conclusione dei contratti, nonché quelle di D., collega della ricorrente, che aveva confermato di aver partecipato alle riunioni della ricorrente con K. nelle suddette date. Il ricorrente si è dichiarato non colpevole e ha negato di aver ricevuto il denaro da K. Ha affermato che K. e D. erano stati costretti a testimoniare contro di lui perché durante le indagini preliminari erano stati anche loro incriminati per gli stessi fatti. Secondo il ricorrente, le accuse contro K. e D sono state ritirate in cambio di una testimonianza a suo carico. Entrambi i testimoni sono comparsi al processo e sono stati interrogati dalla difesa.

9. La difesa ha depositato nel procedimento penale una perizia dello specialista S. sul valore delle apparecchiature consegnate all'Università nell'ambito della prima gara di appalto. La ricorrente chiedeva inoltre una contabilità per stabilire l'ammontare del danno derivante dall'infrazione. Il giudice rigettava detta richiesta con la motivazione che, viste le circostanze del caso, il commercialista non poteva accertare il danno in quanto il denaro inviato al ricorrente da K. non poteva risultare nei conti dell'Università.

10 . Durante il processo, l'Università ha ottenuto lo status di vittima procedurale. Al termine del processo, l'accusa ha archiviato le accuse nei confronti del ricorrente sulla base degli articoli 165, 285 e 286 cp, mantenendo solo quelle basate sull'articolo 159 cp.

11 . Con sentenza del 14 dicembre 2015, il tribunale ha ritenuto il ricorrente colpevole di frode e lo ha condannato a sei anni e sei mesi di reclusione, oltre ad un'ulteriore pena del divieto di occupare posti negli istituti della pubblica istruzione per tre anni. Con la stessa sentenza, il tribunale ha disposto la prosecuzione del sequestro dei beni del ricorrente in quanto il rappresentante della vittima aveva manifestato l'intenzione di costituirsi parte civile per chiedere il risarcimento del danno cagionato dal reato.

12. Il ricorrente ha presentato ricorso. Sosteneva, tra l'altro, che il sequestro continuato dei suoi beni non era legale in quanto la vittima non si era costituita parte civile durante il processo e che l'espressione della sua intenzione di adire i tribunali civili dopo il processo penale era irrilevante per la continuazione del sequestro. Il ricorrente lamentava inoltre l'inattendibilità delle testimonianze di K. e D., la mancata valutazione da parte del giudice di merito della relazione dello specialista S. presentata dalla difesa e il rigetto della sua richiesta di costituzione di una perizia contabile.

13. Il 6 aprile 2016 la Corte Suprema della Repubblica del Tatarstan ha ribaltato la sentenza del 14 dicembre 2015 e ha annullato la pena aggiuntiva. Tuttavia, ha respinto i motivi di ricorso presentati dal ricorrente nel suo appello. Per quanto riguarda il sequestro della proprietà del richiedente, la corte d'appello ha approvato le conclusioni del tribunale di prova sulla necessità di mantenere questa misura. Ha anche considerato che la relazione dello specialista S. presentata dalla difesa nel fascicolo penale non era ammissibile come prova e che non era necessario nelle circostanze del caso fissare un esperto contabile. Il giudice d'appello ha poi ritenuto che la credibilità dei testimoni K. e D. fosse confermata da tutte le prove corroboranti e che la valutazione delle decisioni delle autorità inquirenti prese nei confronti dei testimoni K. e D. nella fase delle indagini non rientrasse nella competenza del giudice di primo grado.

14 . Con sentenza del 18 novembre 2016, il tribunale distrettuale di Vakhitovsky della città di Kazan ha parzialmente accolto il ricorso civile con il quale l'Università aveva chiesto il risarcimento del danno causato dal reato commesso dal ricorrente. Il suddetto tribunale ha assegnato all'Università ventotto milioni di rubli a titolo di danno patrimoniale e ha respinto le sue richieste per danno morale.

15 . Il 20 febbraio 2017, la Corte Suprema della Repubblica del Tatarstan ha confermato in appello la sentenza del 18 novembre 2016.

QUADRO GIURIDICO E PRATICA NAZIONALI PERTINENTI

16. Ai sensi dell'articolo 44 § 2 del CCP, l'azione per il risarcimento del danno cagionato dal reato deve essere promossa dalla parte civile prima della fine del procedimento dinanzi al giudice di primo grado.

17 . Ai sensi dell'articolo 115 § 1 del CCP in vigore all'epoca dei fatti, può aver luogo un sequestro ( ????????? ?????? ) per garantire l'esecuzione di una sentenza di condanna nella sua parte riguardante l'azione civile, l'irrogazione di una sanzione pecuniaria o altre sanzioni pecuniarie, o anche la confisca dei beni prevista dal codice penale per la repressione di determinati reati. Tra i reati punibili con la confisca non rientrano i reati di cui agli artt. 159, 165 e 286 cp (sotto comma 6 - sopra).

18. L' articolo 115 § 9 del CCP prevede che quando non è più necessario, il sequestro è revocato da un organo responsabile del procedimento penale.

19 . Nella sua decisione n o 2227-O del 29 novembre 2012, la Corte Costituzionale ha stabilito che un sequestro ordinato ai sensi dell'articolo 115 del PCC può continuare dopo la sentenza di condanna o di assoluzione passata in giudicato ( ?????????? ? ???????? ???? ).

20 . Ai sensi degli articoli 299 § 1 commi 10) e 11) e 309 § 1 comma 1) del CCP, il tribunale decide nella sentenza di condanna sull'azione civile e sulla sorte dei beni sequestrati ai fini dell'esecuzione di il giudizio..

LUOGO

PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N o 1 ALLA CONVENZIONE
21. La ricorrente ha lamentato che mantenere il sequestro della sua proprietà dopo la sua condanna del 14 dicembre 2015 era contrario al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n . 1 alla Convenzione, formulando :

“ Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto della sua proprietà. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per motivi di pubblica utilità e alle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.

Le precedenti disposizioni non pregiudicano il diritto degli Stati di porre in vigore le leggi che ritengano necessarie per regolare l'uso dei beni secondo l'interesse generale o per assicurare il pagamento di tasse o altri contributi o mandorle. "

Sull'ammissibilità
22. Il Governo ha invocato il mancato esaurimento delle vie di ricorso interne sulla base del fatto che il ricorrente non ha impugnato la decisione della corte distrettuale Vakhitovski di Kazan il 15 luglio 2014 (paragrafo 14 supra - su).

23. Il denunciante non ha commentato questo punto.

24. La Corte rileva che la censura del ricorrente riguarda non l'accertamento del sequestro in sede istruttoria ma il suo mantenimento, a suo avviso illegittimo, durante la pronuncia della sentenza del 14 dicembre 2015. Di conseguenza, rigetta l'eccezione di inammissibilità sollevato dal Governo.

25. Rilevando inoltre che tale doglianza non è manifestamente infondata o irricevibile per un altro motivo di cui all'articolo 35 della Convenzione, la Corte lo dichiara ammissibile.

Sullo sfondo
Argomenti delle parti
26. Il ricorrente sostiene che non vi è stata costituzione di parte civile né durante le indagini preliminari né durante l'esame giudiziario della causa penale. Per il ricorrente, l'intenzione manifestata dall'Università quale vittima del reato di cui era accusato di adire i tribunali civili non costituiva una base giuridica per la prosecuzione del sequestro dei suoi beni. Indica che nessuna sanzione pecuniaria è stata pronunciata nei suoi confronti nella sentenza di condanna del 14 dicembre 2015. Sostiene pertanto che il sequestro continuato dei suoi beni non è stato effettuato alle “ condizioni previste dalla legge ”.

27. Il Governo indica che il sequestro della proprietà del ricorrente era necessario ai sensi dell'articolo 115 § 1 del CP (paragrafo 17 - supra) poiché le sanzioni sostenute dal ricorrente sulla base degli articoli 159 e 285 del CP includevano rispettivamente una multa penale e sequestro. Pur confermando che l'Università non si è costituita parte civile durante l'esame del procedimento penale a carico del ricorrente, il Governo ha sostenuto che l'intenzione espressa dall'Università di adire i tribunali civili era sufficiente per mantenere il sequestro dei beni del ricorrente. Indica inoltre che tale ricorso è stato infine introdotto e accolto con la sentenza del 18 novembre 2016 (paragrafi 14 - 15 infra. - supra) da cui emerge la necessità del provvedimento impugnato.

Valutazione della Corte
a) Se c'è stata interferenza con il diritto di proprietà
28. La Corte rileva che non è contestato tra le parti che la prosecuzione del sequestro dei beni del ricorrente oltre la pronuncia della sentenza di condanna del 14 dicembre 2015 abbia costituito un'ingerenza nel diritto dell'interessato al godimento dei suoi beni all'interno dell'articolo 1 del protocollo n o 1. Lei non ha alcun motivo di concludere altrimenti (vedi, nella stessa direzione, Razvozzhayev c. Russia e Ucraina e Udaltsov v. la Russia , n os 75734/12 e 2 altri, § 312, 19 novembre 2019).

b) Per quanto riguarda l'articolo 1 del protocollo n . 1 alla convenzione

29. La Corte rileva che il sequestro di beni ai fini di un procedimento penale rientra nel controllo dell'uso dei beni ( Lachikhina c. Russia , n o 38783/07 , § 58 10 ottobre 2017 con i riferimenti ivi citati). Ricorda inoltre che la legalità è condizione essenziale per la compatibilità con l'articolo 1 del Protocollo n . 1 un'ingerenza in un diritto tutelato da tale disposizione ( Béláné Nagy c. Ungheria [GC], n o 53080/13 , § 112, dicembre 13, 2016).

30. Per quanto riguarda le circostanze del caso, la Corte ha rilevato che l'articolo 115 § 1 del CPP permette il sequestro dei beni di un imputato nel corso del procedimento penale al fine di garantire l'esecuzione di una sentenza di condanna a questo proposito che le preoccupazioni: i) azione civile; (ii) l'irrogazione di un'ammenda o di altre sanzioni pecuniarie; e iii) la confisca dei beni per la repressione di taluni reati (paragrafo 17 - supra). Tuttavia, rileva che al momento della pronuncia della sentenza del 14 dicembre 2015, nessuna di queste tre cause era stata pronunciata.

31. In primo luogo, la Corte osserva che l'Università, in quanto vittima del reato di cui la ricorrente è accusata, non ha intentato un'azione civile per il risarcimento dei danni causati dal reato prima della chiusura del procedimento davanti al giudice di primo grado, ai sensi dell'articolo 44 § 2 del CPC (cfr. paragrafo 16 sopra). Infatti, se una tale azione fosse stata presentata, il tribunale avrebbe dovuto pronunciarsi nella sentenza sull'azione civile e sulla sorte dei beni sequestrati, conformemente agli articoli 299 e 309 del CPC (vedi paragrafo 20 sopra), cosa che non è avvenuta nel caso in questione. In secondo luogo, nella sua sentenza del 14 dicembre 2015, il tribunale non ha imposto una multa o altra sanzione pecuniaria al ricorrente (cfr. paragrafo 11). In terzo luogo, le accuse ai sensi dell'articolo 285 del codice penale - le uniche accuse in questo caso che potrebbero dar luogo a confisca di beni - sono state ritirate dall'accusa alla fine del processo (vedi paragrafo 10 sopra).

32. In ogni caso, la Corte rileva che secondo la sentenza della Corte costituzionale n . 2227 - O del 29 novembre 2012, il sequestro dei beni può protrarsi anche dopo che la condanna è divenuta definitiva (paragrafo 19 presente - supra, v. anche, Bokova c. Russia , n o 27879/13 , § 50, 16 aprile 2019). Nota che il Governo non ha indicato la disposizione legale che avrebbe permesso di mantenere il sequestro della proprietà del ricorrente dopo il 6 aprile 2016, data in cui la sentenza del 14 dicembre 2015 è diventata definitiva ( Razvozzhayev e Udaltsov , sopra citata, § 314). Di conseguenza, la Corte ritiene che l'ingerenza nel diritto del ricorrente al pacifico godimento dei suoi beni non sia stata effettuata alle “ condizioni previste dalla legge ”.

33. Le considerazioni che precedono sono sufficienti per consentire alla Corte di concludere che vi è stata una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n . 1 alla Convenzione.

PRESUNTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
34. Il ricorrente lamenta l'iniquità del procedimento penale a suo carico per la mancanza di un asserito motivo di rigetto a prova della perizia S., il rigetto della richiesta del ricorrente di fissare una perizia contabile e l'utilizzo come prova delle dichiarazioni dei testimoni K. e D. che avrebbero incriminato l'interessato in cambio dell'abbandono del procedimento penale a loro carico. Egli si basa sull'articolo 6 § 1 della Convenzione, che recita come segue :

" Ognuno ha diritto a che il proprio caso sia equamente ascoltato (...) da un tribunale (...) che deciderà (...) nel merito di qualsiasi accusa penale nei suoi confronti. "

Argomenti delle parti
35. Il governo ha indicato che il ricorrente aveva avuto tutte le possibilità di contestare le prove presentate dall'accusa. Il Governo ha sostenuto che l'organo di appello ha spiegato le ragioni per le quali la relazione dello specialista S. non era stata accettata come prova. Indica poi che il rigetto della richiesta del ricorrente di redigere un rapporto contabile è stato debitamente motivato dai tribunali nazionali. Infine, il Governo ha sostenuto che il ricorrente era in grado di mettere in discussione la credibilità dei testimoni K. e D., in particolare a causa della loro partecipazione come indagati alla fase delle indagini preliminari. I tribunali nazionali hanno valutato le testimonianze di detti testimoni tenendo conto di tutte le prove nel fascicolo, in particolare le dichiarazioni di altri testimoni,

36. Il ricorrente contesta gli argomenti del Governo.

Valutazione della Corte
37. La Corte osserva che nel caso di specie la difesa ha potuto inserire nel fascicolo penale la relazione dello specialista S. e nulla indica che abbia chiesto di interrogare detto specialista in udienza (si veda, al contrario , Khodorkovskij e Lebedev c. Russia (n o 2) , n os 42757/07 e 51111/07 , § 497, 14 gennaio 2020). La valutazione di tale relazione rientrava in primo luogo nella competenza dei tribunali nazionali che sono in una posizione migliore per pronunciarsi sull'ammissibilità delle prove o sulla loro valutazione, materia che rientra principalmente nell'ordinamento interno e nelle giurisdizioni nazionali ( De Tommaso c. Italia [GC], n o 43395/09 , § 170, 23 febbraio 2017). Se è vero che il giudice di primo grado non ha indicato i motivi per respingere la relazione in questione, la Corte rileva che l'organo di appello ha colmato tale lacuna esponendo le relative motivazioni.

38. Per quanto riguarda il rigetto della richiesta del ricorrente di costituire una relazione contabile, la Corte ribadisce che spetta ai giudici nazionali giudicare l'utilità di un'offerta di prova ( Centro Europa 7 Srl e Di Stefano c. Italia [GC], n.38433/09 , § 198, CEDU 2012). Osserva che la decisione di non disporre tale perizia era giustificata in considerazione delle circostanze del caso, in particolare del fatto che il denaro inviato al ricorrente da K. non poteva essere riflesso nei conti dell'Università (punto 13 questo - sopra). La Corte ritiene pertanto che il rigetto della richiesta di rendicontazione fosse motivato in modo sufficientemente dettagliato.

39. Infine, per quanto riguarda l'utilizzo come prova delle testimonianze di K. e D., la Corte ribadisce che l'uso di dichiarazioni rese da testimoni in cambio di immunità o altri vantaggi può compromettere l'equità del procedimento nei confronti dell'imputato e sollevare questioni delicate in quanto, per loro stessa natura, tali dichiarazioni si prestano a manipolazione e possono essere rese solo al fine di ottenere i benefici offerti in cambio o come vendetta personale ( Habran e Dalem c. Belgio , nn . 43000/11 e 49380 /11 , § 100, 17 gennaio 2017, e le cause ivi citate). Tuttavia, l'uso di dichiarazioni di dubbia origine non rende impossibile lo svolgimento di un processo equo ( ibidem , § 102).

40. Nel caso di specie, la Corte rileva che il ricorrente era in grado di interrogare K. e D. in udienza e di mettere in dubbio la loro credibilità, anche per il motivo che avevano testimoniato contro il ricorrente in cambio dell'abbandono di procedimento penale a loro carico. Nulla indica che il ricorrente non abbia avuto accesso alle decisioni con le quali i procedimenti penali contro K. e D. sono stati archiviati o che altri accordi specifici sono stati conclusi tra tali testimoni e l'accusa ( Cornelis c. Paesi Bassi (dec. .), No.994 / 03 , 25 maggio 2004). Dopo aver esaminato le affermazioni del ricorrente, i tribunali nazionali hanno concluso che le dichiarazioni di K. e D. erano credibili, tenendo conto del corpo di prove nel fascicolo penale. La Corte non vede nulla di arbitrario o irragionevole in queste valutazioni.

41. La Corte conclude pertanto che la condanna subita dal ricorrente non può essere considerata basata su elementi di prova rispetto ai quali il ricorrente non è stato in grado, o non è stato in grado di esercitare sufficientemente i suoi diritti. difesa ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.

42. Ne consegue che la doglianza ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione è manifestamente infondata e che deve essere respinta, in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 a) e 4 della Convenzione.

SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
43. Ai sensi dell'articolo 41 della Convenzione :

" Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte Contraente consente solo la cancellazione imperfetta delle conseguenze di tale violazione, la Corte concede alla parte lesa, se del caso, solo soddisfazione. "

Danni
44. Il ricorrente rivendica EUR 100.000 a riguardo del danno morale che ritiene di aver subito.

45. Il Governo ha invitato la Corte a respingere questa richiesta, che ha ritenuto infondata ed eccessiva.

46. La Corte considera che al ricorrente dovrebbero essere assegnati EUR 1,300 per danno morale.

Costi e spese
47. Il ricorrente ha chiesto EUR 4,410 per costi e spese relativi alla sua rappresentanza dinanzi alla Corte. A sostegno della sua domanda, ha presentato un programma stabilito dal suo rappresentante conte M e V. V. Shukhardin. Chiede inoltre che l'importo concesso dalla Corte sia versato direttamente sul conto bancario del suo rappresentante.

48. Il Governo ha sostenuto che il ricorrente non aveva prodotto prove documentali a sostegno della sua richiesta.

49. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi costi e spese solo nella misura in cui sono state stabilite la loro realtà, la loro necessità e la ragionevolezza del loro tasso. In questo caso, visti i documenti in suo possesso e i criteri di cui sopra, la Corte ritiene ragionevole assegnare al ricorrente la somma di 850 EUR, tale importo deve essere versato sul conto bancario di M e V. V. Shukhardin.

Interessi di mora
50. La Corte ritiene opportuno modellare il tasso di interesse di mora sul tasso di interesse della linea di prestito marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.

PER QUESTI MOTIVI LA CORTE

Dichiara , all'unanimità, il ricorso ex art. 1 del Protocollo n . 1 alla Convenzione ammissibile e il ricorso irricevibile per il resto ;
Dichiara con sei voti contro uno che vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n . 1 alla Convenzione ;
Ritiene , con sei voti contro uno,
un) che lo Stato convenuto deve pagare al ricorrente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza diventa definitiva ai sensi dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, i seguenti importi, da convertire nella valuta dello Stato convenuto al tasso applicabile alla data di regolamento :

1 300 EUR (1300 euro), più eventuale imposta addebitabile su tale importo a titolo di imposta, danno non patrimoniale ;
850 EUR (ottocentocinquanta euro), più qualsiasi tassa che può essere addebitata su tale importo dal richiedente a titolo di imposta, per costi e spese, da versare sul conto bancario di M e V. V. Shukhardin ;
b) che dalla scadenza di detto periodo e fino al pagamento, tali importi saranno maggiorati di interessi semplici ad un tasso pari a quello del rifinanziamento marginale della Banca Centrale Europea applicabile durante tale periodo, aumentato di tre punti percentuali ;

Rigetta all'unanimità per il resto la domanda di equa soddisfazione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 23 novembre 2021, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento.

Milan Blaško Georges Ravarani
Impiegato Presidente