AFFAIRE ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE

Conclusions:
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité
(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Préjudice moral
Dommage matériel
Satisfaction équitable)

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE

(Requêtes nos 54490/10 et 3 autres – voir liste en annexe)

ARRÊT
(Fond)

STRASBOURG

16 octobre 2018

Demande de renvoi devant la Grande Chambre en cours

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Zhidov et autres c. Russie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Vincent A. De Gaetano, président,
Branko Lubarda,
Dmitry Dedov,
Pere Pastor Vilanova,
Alena Polá?ková,
Georgios A. Serghides,
Jolien Schukking, juges,
et de Fato? Arac?, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 septembre 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 54490/10, 1153/14, 2680/14 et 31636/14) dirigées contre la Fédération de Russie et dont six ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les noms des requérants ainsi que d’autres informations les concernant figurent en annexe.
2. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par M. M. Galperine, son représentant actuel.
3. Les requérants alléguaient en particulier que leur droit au respect de leurs biens avait été méconnu.
4. Le 17 janvier 2011 et le 23 novembre 2016, ces griefs ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes nos 1153/14 et 2680/14 ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Tous les requérants étaient propriétaires d’immeubles situés à proximité de gazoducs ou d’oléoducs. Les juridictions internes, statuant sur les demandes des sociétés exploitantes de ces installations, qualifièrent les immeubles en cause de « constructions illégales » et ordonnèrent leur démolition aux frais des requérants.
A. Les faits se rapportant à la requête no 54490/10 introduite par M. Zhidov
1. Les informations relatives au gazoduc
6. Depuis 1977, un gazoduc est en service à proximité de la ville de Penza, où habite le requérant. Depuis 1993, la présence du gazoduc est signalée par des panneaux. En 2006, la société Gazprom Transgaz Nijni Novgorod, l’exploitante du gazoduc, enregistra au cadastre de l’État les zones protégées (???????? ????) le long de cette installation.
2. La genèse de l’affaire
7. Le 7 juin 1990, l’administration locale donna au requérant une parcelle pour faire construire une maison individuelle dans un délai de deux ans. Elle lui enjoignit d’obtenir préalablement les autorisations nécessaires, à savoir un projet de construction (???????????? ??????? ?? ??????????????) et un dossier de faisabilité (????????-??????? ????????????), et de faire agréer celles-ci par l’architecte local.
8. Sans avoir demandé ces autorisations et sans avoir procédé à l’arpentage de la parcelle, le requérant commença la construction d’une maison. Cependant, il s’avéra que la parcelle où la construction était commencée n’était pas celle qui lui avait été attribuée mais une autre, se situant près de 200 mètres plus loin, à proximité immédiate du gazoduc.
9. Ayant découvert que plusieurs personnes, y compris le requérant, avaient commencé à construire des maisons à proximité du gazoduc, le 25 mai 1993, le chef de l’administration régionale adopta un arrêté interdisant toute construction dans cette zone. Le 18 octobre 1993, l’inspection auprès du Comité d’architecture et de construction (????????? ???????????????????) informa l’administration du district Oktiabrski de Penza de la poursuite illicite des travaux de construction à proximité du gazoduc.
10. Le 15 novembre 1993, le chef de l’administration du district adopta un arrêté relatif aux constructions illégales. Selon cet arrêté, la maison du requérant, qui était en cours de construction, avait été érigée illégalement (?????????? ???????????) et devait être déplacée sur la parcelle qui avait été attribué à l’intéressé à l’origine.
11. À une date non précisée en 1993, un représentant de l’administration du district informa personnellement le requérant que sa maison se situait dans la zone protégée du gazoduc et le pria d’arrêter la construction. Le requérant poursuivit néanmoins la construction. En 1994, il termina les travaux et emménagea dans sa nouvelle maison.
12. Respectivement les 27 et 30 mars 2009, le requérant enregistra son droit de propriété sur le terrain et sur la maison dans le registre unifié des droits immobiliers selon la procédure simplifiée - sur présentation du passeport cadastral de l’immeuble (??????????? ??????? ??????) et de la décision du 7 juin 1990 relative à l’attribution de la parcelle (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents »).
3. La procédure de déclaration de la maison comme construction illégale
13. À une date non précisée en 2009, la société exploitante du gazoduc assigna le requérant en justice. Elle demandait la démolition de sa maison au motif qu’il s’agissait d’une construction illégale (??????????? ?????????).
14. Dans le cadre du procès, le tribunal du district Oktiabrski de Penza ordonna une expertise technique. Selon le rapport d’expertise du 15 décembre 2009, ainsi que selon les dépositions orales de l’expert à l’audience, la maison du requérant se situait à la fois dans la zone protégée à moins de 25 mètres de l’axe du gazoduc et dans la zone de la distance minimale entre le gazoduc et les habitations (? ???? ?????????? ?????????? ??????????), c’est-à-dire à moins de 125 mètres du gazoduc (paragraphes 59-60 ci-dessous).
15. Le 19 mars 2010, le tribunal du district Oktiabrski fit droit à l’action de la société exploitante du gazoduc en se référant aux dispositions régissant la sécurité des installations dangereuses (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinentes »). Il se prononça en particulier comme suit :
« (...) l’immeuble a été érigé par le défendeur sur une parcelle qui ne lui avait pas été attribuée à cette fin selon les modalités légales, sans l’obtention des autorisations nécessaires, avec de graves violations des normes et dispositions d’urbanisme et de construction ; en outre, le maintien de [ladite] construction viole les droits et intérêts légitimes d’autrui et crée une menace à [l’encontre de] la vie et [de] la santé publique (...) »
Le tribunal, se référant aux dispositions du code civil pertinentes en l’espèce, rejeta le moyen du requérant selon lequel l’action aurait été éteinte en raison de la prescription extinctive. Il annula le droit de propriété de l’intéressé et lui ordonna de démolir la maison à ses frais.
Le 27 avril 2010, la cour régionale de Penza confirma ce jugement en appel.
4. Autres faits survenus après la communication de la requête
16. Il apparaît que les huissiers chargés de l’exécution du jugement du 19 mars 2010 se heurtèrent à l’absence d’injonction judiciaire d’expulsion du requérant et de son épouse de la maison en cause.
17. À une date non précisée dans le dossier, la société exploitante du gazoduc, Gazprom Transgaz Nijni Novgorod, rencontrant des difficultés pour exécuter le jugement, assigna le requérant et son épouse devant le tribunal du district Oktiabrski en demandant leur expulsion de la maison. La procédure d’exécution du jugement fut suspendue jusqu’à ce qu’il fût statué sur la demande d’expulsion.
18. Lors de l’une des audiences, l’épouse du requérant déclara que, en 1993-1994, pour des raisons de sécurité, les autorités avaient refusé de raccorder leur maison aux réseaux d’électricité, de gaz et d’eau, mais que le requérant s’était procuré un groupe électrogène, avait creusé un puits et avait installé un four à bois pour le chauffage. Elle indiqua également que, afin de continuer les travaux de construction, son époux et elle avaient revendu un appartement qu’ils possédaient à Penza et avaient investi l’argent de cette vente.
19. Le 15 novembre 2011, le tribunal du district Oktiabrski rejeta l’action au motif que l’expulsion ne pouvait être effectuée que depuis un « logement » et que la maison du requérant, étant une construction illégale, ne pouvait pas être qualifiée de « logement ».
Le 17 janvier 2012, la cour régionale de Penza rejeta l’appel interjeté par Gazprom Transgaz Nijni Novgorod contre le jugement susmentionné.
20. Au cours de l’année 2012, l’huissier chargé de l’exécution du jugement du 19 mars 2010 saisit le tribunal du district Oktiabrski d’une demande d’explicitation des modalités d’exécution du jugement en l’absence d’injonction judiciaire d’expulsion du requérant et de son épouse. Le 10 octobre 2012, le tribunal du district rejeta cette demande. Le 20 novembre 2012, la cour régionale de Penza confirma cette décision en appel au motif que le dispositif du jugement du 19 mars 2010 était clair et que le tribunal n’avait pas statué sur la question relative à la licéité de l’installation du requérant et de son épouse et à l’enregistrement de leur domicile dans la maison litigieuse.
21. Il ressort des documents fournis par le requérant que, à la date du 17 juin 2017, il habitait toujours la maison en cause.
B. Les faits se rapportant aux requêtes nos 1153/14 et 2680/14 introduites par Mmes Kastornova et Vdovina et M. Vdovin
1. Les informations relatives au gazoduc
22. Depuis 1963, un gazoduc est en service à proximité de la ville de Tchekhov (région de Moscou). En 2002, l’existence de ce gazoduc fut matérialisée sur le plan cadastral du district de Tchekhov.
2. La genèse de l’affaire
23. Mme Kastornova (requête no 1153/14) et Mme Vdovina (requête no 2680/14) sont propriétaires de maisons individuelles situées dans la ville de Tchekhov. M. Vdovin (requête no 2680/14) est l’ex-mari de Mme Vdovina (ci-après, M. et Mme Vdoviny).
a) En ce qui concerne Mme Kastornova
24. En 1999, l’administration de la ville de Tchekhov donna à M. K., un parent de Mme Kastornova, une parcelle aux fins de construction d’une maison individuelle. En 2003, M. K. fit effectuer un arpentage de sa parcelle (??? ???????? ? ?????? ?????? ?????????? ???????) par l’architecte local et obtint un permis de construire pour un sauna avec une mansarde.
25. En 2007, M. K. fit don de sa parcelle par un acte notarié à Mme Kastornova qui, la même année, inscrivit son droit de propriété au registre unifié des droits immobiliers.
26. En 2009, une maison individuelle fut édifiée sur ladite parcelle, et, en 2012, Mme Kastornova inscrivit son droit de propriété sur cette maison selon la procédure simplifiée – sur présentation du passeport cadastral de l’immeuble.
b) En ce qui concerne M. et Mme Vdoviny
27. En 1994, l’administration de la ville de Tchekhov donna à Mme Z. une parcelle aux fins de construction d’une maison individuelle. En 2003, l’intéressée fit effectuer un arpentage de sa parcelle et obtint un permis de construire.
28. En 2004, elle fit construire une maison sur sa parcelle. L’achèvement des travaux fut approuvé par un procès-verbal de réception (??? ? ??????? ? ????????????) dressé par une commission auprès de l’administration du district de Tchekhov.
29. Toujours en 2004, Mme Z. vendit par un acte notarié sa parcelle et sa maison à Mme Vdovina, qui s’y installa avec M. Vdovin. La même année, Mme Vdovina inscrivit son droit de propriété au registre unifié des droits immobiliers selon la procédure simplifiée - sur présentation de l’acte de vente. En 2005, elle fit construire une autre maison sur cette parcelle et, en septembre 2012, elle inscrivit également son droit de propriété sur présentation du passeport cadastral de l’immeuble. Les deux maisons avaient la même adresse postale : « rue Gazoprovodnaya, no 2 ».
3. La procédure de déclaration des maisons comme constructions illégales
30. En février et en avril 2012, la société Gazprom Transgaz Moskva assigna les requérants en justice. Elle demandait la démolition de leurs maisons en tant que constructions illégales érigées à proximité du gazoduc. M. et Mme Vdoviny firent une demande reconventionnelle de déplacement du gazoduc.
31. Dans le cadre du procès, les requérants et l’administration municipale, qui intervenait comme tierce partie, soutenaient que les zones protégées le long du gazoduc et les zones de distances minimales entre les gazoducs et les immeubles n’avaient jamais été identifiées, balisées ni enregistrées dans le cadastre, et qu’aucune restriction de leurs droits de propriété sur leurs parcelles n’avait été enregistrée dans le registre unifié des droits immobiliers. L’administration soutenait de surcroît que, au moment de la délivrance des permis de construire, elle ignorait l’existence du gazoduc.
32. Le 19 mars 2013, le tribunal de la ville de Tchekhov accueillit l’action de Gazprom Transgaz Moskva. Il qualifia les immeubles de constructions illégales car érigés sans les autorisations requises en violation des dispositions régissant l’exploitation et la sécurité des gazoducs et sans respecter les distances minimales de 200 mètres entre les gazoducs et les immeubles. Le tribunal estima également que la demanderesse avait à plusieurs reprises averti « toutes les instances concernées » de l’existence du gazoduc et que l’administration locale ne pouvait pas l’ignorer au moment où elle avait délivré les permis de construire. Le tribunal ordonna aux requérants de démolir les maisons à leurs frais. Plus particulièrement, concernant M. et Mme Vdoviny, le tribunal leur ordonna de démolir « la maison d’habitation située dans la zone de distance minimale (...) sise (...) rue Gazoprovodnaya, no 2 ».
33. Le tribunal rejeta la demande reconventionnelle formée par M. et Mme Vdoviny. Il estima que le déplacement du gazoduc, régulièrement installé et servant une mission de service public, entraînerait un arrêt prolongé de l’alimentation en gaz de la région de Moscou et causerait un préjudice à un grand nombre de consommateurs de gaz.
34. Les requérants firent appel de cette décision. Ils reprochaient en particulier à l’administration locale et à Gazprom Transgaz Moskva de ne pas les avoir informés de l’existence du gazoduc à proximité de leurs parcelles.
Le 3 juillet 2013, la cour régionale de Moscou rejeta l’appel des requérants en faisant siennes les conclusions du tribunal de Tchekhov.
4. Autres informations pertinentes
35. Dans ses observations du 17 mars 2017, le Gouvernement fournit à la Cour les informations suivantes.
36. À une date non précisée, M. et Mme Vdoviny (requête no 2680/14) formèrent une action en justice contre les autorités municipales tendant à déclarer leur maison inhabitable, à obtenir un autre logement et le paiement d’une indemnité pour le préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi du fait de l’injonction de démolir leurs maisons.
37. Le 9 avril 2014, le tribunal de Tchekhov rejeta l’action au motif que les requérants n’avaient pas de rapports contractuels avec les autorités et qu’ils n’avaient pas dénoncé le contrat de vente du terrain et de la maison conclu avec Mme Z. Il fit également référence au jugement du 19 mars 2013 (paragraphes 32-33 ci-dessus) ayant l’autorité de chose jugée.
Le 11 août 2014, la cour régionale de Moscou confirma ce jugement en appel.
C. Les faits se rapportant à la requête no 31636/14 introduite par Mmes Kosenko et Tikhonova
1. Les informations relatives aux deux oléoducs
38. Depuis les années 1950, deux oléoducs sont en service à proximité de la ville de Tcheliabinsk, où habitent les requérantes. Il apparaît que, depuis les années 1990, les oléoducs sont protégés par une digue en terre (????????? ????????????????) surmontée d’une clôture.
39. En 1993, les oléoducs et les zones protégées le long de ces installations furent matérialisés sur le plan général de Tcheliabinsk. En 2012, les zones protégées furent balisées.
40. En 2012, la société Uraltransnefteprodukt, propriétaire et exploitante des oléoducs, enregistra les zones protégées dans le cadastre. En 2013, elle fit inscrire au registre unifié des droits immobiliers la mention relative aux zones protégées impliquant des restrictions des droits immobiliers (???????????/ ??????????? ????) sur les terrains situés autour des oléoducs.
2. La genèse de l’affaire
41. Le 6 août 1993, l’administration de la ville de Tcheliabinsk adopta au profit d’une association coopérative de jardinage un arrêté relatif à l’attribution d’un terrain et à la délivrance d’un document justificatif de droit sur le terrain (??????????????? ???). À cet arrêté fut annexé un extrait du plan général de Tcheliabinsk, sur lequel les oléoducs et les zones protégées le long de ceux-ci étaient indiqués.
Il apparaît que l’une des frontières du terrain avait été désignée par la clôture surmontant la digue en terre (paragraphe 38 ci-dessus).
42. En 2006 et en 2010 respectivement, les requérantes achetèrent auprès des membres de l’association coopérative susmentionnée deux parcelles et deux cabanons (??????? ????) avec des dépendances, construits dans les années 2000. Ces parcelles étant destinées au jardinage, la construction des cabanons était permise. Il apparaît que ces parcelles se situaient à proximité immédiate de la digue en terre protégeant les oléoducs.
43. Les requérantes privatisèrent les parcelles et, en 2010 et 2011 respectivement, inscrivirent leurs droits de propriété au registre unifié des droits immobiliers. En 2011, elles inscrivirent également leurs droits de propriété sur les cabanons selon les procédures simplifiées : Mme Kosenko le fit sur présentation d’une déclaration relative à l’immeuble (?????????? ?? ??????? ??????????? ?????????) et du document justificatif de droit sur le terrain (??????????????? ???), et Mme Tikhonova sur présentation du contrat de vente immobilière.
44. En 2013, à l’issue de travaux de géomètre effectués à la demande de l’architecte local, il s’avéra que les parcelles en question se situaient à l’extérieur des limites du terrain attribué à la coopérative de jardinage.
3. La procédure de déclaration des cabanons comme constructions illégales
45. Estimant que les parcelles des requérantes se situaient dans les zones protégées longeant les oléoducs, à une date non précisée dans le dossier, la société Uraltransnefteprodukt assigna les requérantes en justice et demanda la démolition des cabanons et de leurs dépendances en tant que constructions illégales. L’administration municipale participa au procès comme tierce partie.
46. Le 28 mai 2013, le tribunal du district Sovetski de Tcheliabinsk fit droit à cette demande. Le tribunal estima que les parcelles des requérantes se situaient en partie dans les zones protégées le long des oléoducs et que ces parcelles n’avaient jamais été attribuées à l’association coopérative de jardinage (paragraphes 41 et 44 ci-dessus). Il considéra que les cabanons et dépendances avaient été érigés sans respecter les distances minimales et sans l’accord de l’exploitant des oléoducs, en violation des dispositions impératives relatives aux oléoducs. Il jugea enfin que, bien que les zones protégées aient été enregistrées dans le cadastre seulement en 2012, les autorités municipales avaient été informées de leur existence dès 1992. À cet égard, le tribunal indiqua que « le fait que les défendeurs ignoraient les restrictions à l’usage des parcelles ne signifi[ait] pas que ces restrictions étaient absentes ». Le tribunal ordonna la démolition des cabanons, dépendances et clôtures au motif qu’il s’agissait de constructions illégales aux frais des requérantes.
Le 22 octobre 2013, la cour régionale de Tcheliabinsk confirma le jugement en appel.
4. Autres informations pertinentes
47. Dans ses observations du 17 mars 2017, le Gouvernement a informé la Cour que, le 20 décembre 2016, le tribunal du district Sovetski, statuant sur la demande de Mme Tikhonova, résolut le contrat de vente du terrain et du cabanon et ordonna à la venderesse de lui rembourser le prix de l’achat. Le Gouvernement n’a pas fourni de texte de jugement ni d’informations quant au caractère définitif de celui-ci.
48. Par une lettre recommandée du 16 juin 2017, la Cour rappela à Mme Tikhonova que le délai imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 25 mai 2017 et attira son attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention. La requérante ne récupéra pas cette lettre.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions générales relatives à la propriété immobilière et à la construction immobilière
1. Les dispositions relatives à l’enregistrement des droits immobiliers
49. Selon l’article 2 de la loi fédérale no 122-FZ du 3 juillet 1997 relative à l’enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobilières, en vigueur entre le 28 janvier 1998 et le 1er janvier 2017, l’enregistrement des droits immobiliers ainsi que des restrictions aux droits immobiliers dans le registre unifié des droits immobiliers était un acte juridique valant reconnaissance par l’État de ces droits. D’après cet article, un droit enregistré ne pouvait être contesté qu’en justice.
50. Selon l’article 9 § 3 de la même loi, l’autorité compétente en matière d’enregistrement était chargée de vérifier l’authenticité et la validité des documents présentés à l’appui de la demande d’enregistrement, ainsi que l’existence de droits immobiliers enregistrés antérieurement sur le même immeuble ou de demandes antérieures. Selon l’article 13 de la loi, après réception de la demande d’enregistrement du droit et des documents présentés à l’appui de celle-ci, ladite autorité procédait à des vérifications (???????? ??????????) concernant ces documents, y compris s’agissant de la licéité des transactions, à l’exception des transactions notariées.
51. Le 1er septembre 2006, un nouvel article 25.3 fut introduit dans la loi fédérale susmentionnée. Cet article prévoyait une procédure simplifiée d’enregistrement de droit de propriété sur certains immeubles. En particulier, selon les paragraphes 1, 3 et 4 de cet article, l’enregistrement du droit de propriété sur une maison individuelle d’habitation et sur un immeuble érigé sur une parcelle destinée au jardinage s’effectuait sur présentation des titres constitutifs du droit sur la parcelle, ainsi que sur présentation, dans le premier cas, de documents justificatifs de la construction de l’immeuble (comme, par exemple, le passeport cadastral de l’immeuble) et, dans le deuxième cas, d’une déclaration relative à l’immeuble.
52. Le 1er janvier 2017, la nouvelle loi fédérale relative à l’enregistrement des biens immobiliers (? ??????????????? ??????????? ????????????) no 218-FZ est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un système unique d’enregistrement des biens immobiliers dans un registre d’État, en fusionnant les services, séparés jusque-là, d’enregistrement des droits immobiliers et du cadastre.
53. Selon l’article 56 du code foncier, il peut y avoir des restrictions aux droits immobiliers sur les terrains, notamment lorsqu’il s’agit de terrains où sont établies des zones protégées. Ces restrictions aux droits immobiliers faisaient l’objet d’un enregistrement « selon les modalités prévues par la loi fédérale relative à l’enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobilières » jusqu’au 25 octobre 2011 et, après cette date, « dans les cas et selon les modalités prévus par les lois fédérales » (étant entendu qu’il s’agissait de la loi fédérale relative au cadastre).
2. Les dispositions relatives à la construction immobilière
54. L’article 222 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, qualifiait de construction illégale tout immeuble érigé : a) sur un terrain non attribué selon les modalités prévues par la loi ou non constructible, b) sans les autorisations nécessaires, ou c) en violation des normes d’urbanisme et de construction. Il précisait que la personne ayant érigé la construction illégale n’en devenait pas propriétaire, qu’une telle construction ne pouvait pas faire l’objet de transactions et qu’elle devait être démolie aux frais de la personne qui l’avait érigée (article 222 §§ 1 et 2). L’article 222 § 3 permettait une régularisation des constructions illégales par la justice sous certaines conditions. Il précisait qu’aucune régularisation n’était possible si, entre autres, la construction violait les droits et intérêts légitimes d’autrui ou menaçait la vie et la santé des personnes.
55. Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans. Le 29 avril 2010, le plénum de la Cour suprême et celui de la Cour supérieure de commerce, dans une directive conjointe, ont confirmé la pratique des juridictions internes consistant à ne pas appliquer la prescription extinctive aux demandes en justice tendant à faire démolir des constructions illégales représentant une menace à la vie et à la santé. Dans la même directive, ils ont précisé que l’enregistrement dans le registre unifié des droits immobiliers du droit de propriété sur un immeuble présentant des caractéristiques de construction illégale n’excluait pas la possibilité d’introduire en justice une action tendant la démolition dudit immeuble.
56. Selon l’article 30 § 11 du code foncier, dans le cas où les autorités donnent à un particulier une parcelle aux fins de construction individuelle, la personne concernée n’a pas à demander, avant le début des travaux de construction, une autorisation relative à l’emplacement précis de l’immeuble à construire sur la parcelle en cause (??????????????? ???????????? ????? ?????????? ???????).
B. Les dispositions particulières relatives aux gazoducs et oléoducs
57. Selon la loi fédérale relative à la sécurité industrielle des installations dangereuses (??????? ???????????????? ???????) no 116-FZ, entrée en vigueur en 1997, les gazoducs et oléoducs sont des installations dangereuses. Selon l’article 11 de cette loi, l’exploitant d’une installation dangereuse doit assurer le respect des normes de sécurité industrielle.
58. Selon l’article 32 de la loi fédérale relative à l’alimentation en gaz no 69-FZ, entrée en vigueur en 1999, les ouvrages ne respectant pas le régime des zones protégées et des distances minimales par rapport aux gazoducs doivent être démolis aux frais des personnes ayant commis ces irrégularités.
59. Aux termes du règlement de construction des gazoducs et oléoducs no 2.05.06-85 (???? 2.05.06-85 «????????????? ????????????»), les distances minimales entre, d’un côté, l’axe du gazoduc ou oléoduc et, d’un autre côté, les habitations ou autres immeubles, sont établies en fonction du type, du diamètre de l’installation et de la nécessité de sa protection. Ces distances sont définies à l’annexe 4 du règlement précité.
60. Les règles de protection des gazoducs et oléoducs (??????? ?????? ????????????? ?????????????), entrées en vigueur en 1992, instaurent les zones protégées le long de l’axe de l’installation d’une largeur de 25 mètres de chaque côté (article 4.1 des règles). Ces zones sont destinées à assurer l’exploitation sécurisée des installations et à exclure tout risque d’endommagement aux installations. Toute activité est interdite dans ces zones, sauf celles, limitativement énumérées, permises avec l’accord écrit de l’entité exploitante (article 4.4 des règles).
61. Les règles de protection imposent aux entités exploitantes l’obligation de transmettre aux autorités locales compétentes les données relatives à l’emplacement exact (?????????????? ??????) de ces installations et aux zones protégées autour de celles-ci, aux fins de les matérialiser sur les plans, ainsi que l’obligation de diffuser les informations relatives à l’emplacement des conduits à la radio et dans la presse locales, au moins une fois par trimestre. Ces règles imposent également un balisage du tracé des conduits tous les 500 mètres (article 3 des règles) et des zones protégées le long des installations.
62. Selon l’article 90 § 6 du code foncier, en vigueur depuis le 21 juillet 2011, des parcelles de terrains peuvent être mises à disposition des entités exploitantes des installations dangereuses aux fins de l’exploitation des gazoducs et oléoducs et aux fins de l’établissement des zones protégées le long de ces installations. Les zones protégées sont établies selon les modalités exposées dans les règles de protection des gazoducs et oléoducs (paragraphe 60 ci-dessus), des règlements de construction (paragraphe 59 ci-dessus) et d’autres dispositions légales. Toute construction sur ces parcelles ne respectant pas les distances minimales entre les installations et les habitations est interdite.
EN DROIT
I. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. Sur la jonction des requêtes
63. Les présentes requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement.
B. Sur la radiation du rôle de la requête no 31636/14 dans sa partie concernant Mme Tikhonova
64. La Cour constate que Mme Tikhonova n’a pas récupéré la lettre recommandée du greffe lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu, et qu’elle n’a pas sollicité la prolongation de ce délai (paragraphe 48 ci-dessus).
65. La Cour conclut que Mme Tikhonova n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de cette partie de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de la rayer du rôle.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
66. Les requérants se disent victimes d’une privation de propriété. Ils allèguent plus précisément que la qualification par la justice de leurs immeubles de constructions illégales et les injonctions de démolition de ceux-ci s’analysent en une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
1. Applicabilité ratione personae de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
a) Les arguments des parties
67. Concernant la requête no 54490/10, introduite par M. Zhidov, le Gouvernement considère que l’article 1 du Protocole no 1 est inapplicable ratione personae car il s’agirait d’un litige entre personnes privées : le requérant et une société commerciale à responsabilité limitée, Gazprom Transgaz Nijni Novgorod. Le Gouvernement fournit à l’appui de ses dires un extrait du registre unifié des sociétés mentionnant que l’unique associé de Gazprom Transgaz Nijni Novgorod est la société par actions Gazprom et non l’État, et que le but statutaire de Gazprom Transgaz Nijni Novgorod ne se limite pas à l’exploitation du gazoduc et à l’alimentation en gaz, mais lui permet aussi l’exercice d’autres activités commerciales non liées aux missions de service public.
68. Le requérant combat cette thèse. Il argue que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention trouve bien à s’appliquer en l’espèce car, selon lui, ce sont les autorités qui lui avaient attribué la parcelle en cause et qui lui avaient indiqué son emplacement de façon erronée. D’après lui, c’était la faute des autorités s’il avait construit sur une autre parcelle que celle qui lui aurait été attribuée. Il indique en outre que l’élément public était prédominant dans la présente affaire car l’injonction de démolition aurait été émise aux fins de protection de la vie et de la santé des personnes. Enfin, le requérant soutient que l’État russe détient plus de 50 % des actions de la société Gazprom et que, par conséquent, sa filiale Gazprom Transgaz Nijni Novgorod ne serait pas une véritable société privée.
69. S’agissant des trois autres requêtes, le Gouvernement ne soulève pas de telle objection mais admet qu’il y a eu une ingérence de l’État dans le droit des requérants au respect de leurs biens. Plus particulièrement, dans les observations concernant les requêtes nos 1153/14 et 2680/14, introduites respectivement par Mme Kastornova et par M. et Mme Vdoviny, il souligne l’importance sociale de l’alimentation en gaz d’un grand nombre de personnes physiques et morales et rappelle le considérant des juridictions internes selon laquelle le déplacement du gazoduc affecterait les intérêts des habitants (paragraphe 33 ci-dessus).
b) L’appréciation de la Cour
70. Rappelant que l’exception ratione personae tient à sa compétence, la Cour analysera cette question pour les quatre requêtes.
71. Elle rappelle qu’elle n’est pas appelée, en principe, à régler des différends purement privés et que le fait pour l’État, par le biais de son système judiciaire, de fournir un cadre pour l’appréciation des droits et obligations du requérant n’engage pas automatiquement sa responsabilité au regard de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, parmi d’autres, Vulakh et autres c. Russie, no 33468/03, § 44, 10 janvier 2012, Anheuser Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, §§ 83-87, CEDH 2007 I, et Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 92, 3 avril 2012). Cependant, la Cour a déjà eu l’occasion de juger implicitement que l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention s’appliquait au contentieux civil relatif aux constructions illégales intenté par une société des chemins de fer (Mkhchyan c. Russie, no 54700/12, §§ 69-70, 7 février 2017) ou engagé dans l’intérêt des tiers (Allard c. Suède, no 35179/97, §§ 50 et 52, CEDH 2003 VII).
72. La Cour considère que, en l’espèce, l’applicabilité de la disposition susmentionnée est intrinsèquement liée à l’existence d’une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens et d’un but d’utilité publique poursuivi par les injonctions de démolition, et donc au fond du grief. Dès lors, elle décide de joindre cette exception au fond.
2. Applicabilité ratione materiae de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
a) Les arguments des parties
73. S’agissant de la requête no 54490/10, introduite par M. Zhidov, le Gouvernement allègue que la maison du requérant n’était pas son « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Selon lui, l’enregistrement du droit de propriété de l’intéressé dans le registre unifié a été illicite et effectué par le requérant de mauvaise foi et avec l’intention d’induire les autorités en erreur.
74. Le requérant combat cette thèse et soutient que les autorités ont toléré pendant de nombreuses années l’existence de sa maison, ce qui lui conférerait un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. En outre, il allègue avoir enregistré son droit de propriété en toute bonne foi, sans que le service d’enregistrement compétent, qui avait vérifié les documents présentés, n’ait décelé d’irrégularités.
75. Dans ses observations concernant les trois autres requêtes, le Gouvernement ne soulève pas de telle objection, admettant implicitement que les immeubles des requérants étaient leurs « biens ».
b) L’appréciation de la Cour
76. Rappelant que la compatibilité ratione materiae d’un grief touche aussi à sa compétence, la Cour analysera cette question pour les quatre requêtes.
77. Elle rappelle que la notion de « bien » a une portée autonome qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne. Ce qui importe, c’est de rechercher si les circonstances d’une affaire donnée, considérées dans leur ensemble, peuvent passer pour avoir rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir, par exemple, Önery?ld?z c. Turquie [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004 XII).
78. En l’espèce, la Cour constate que, indépendamment de la question de savoir si le temps écoulé a fait naître chez les requérants un intérêt patrimonial suffisamment important et reconnu, au sens de la jurisprudence Hamer c. Belgique (no 21861/03, § 76, CEDH 2007 V (extraits)) et Brosset Triboulet et autres c. France [GC] (no 34078/02, § 71, 29 mars 2010), les autorités ont inscrit dans le registre unifié des droits immobiliers les droits de propriété des intéressés sur les immeubles litigieux et ont ainsi formellement reconnu leur qualité de propriétaire. Ceux ci étaient donc titulaires de « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Sociedad Anónima del Ucieza c. Espagne, no 38963/08, §§ 78 79, 4 novembre 2014, et Bidzhiyeva c. Russie, no 30106/10, § 60, 5 décembre 2017). Partant, la Cour rejette cette exception du Gouvernement.
3. Conclusion
79. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Les arguments des parties
a) En ce qui concerne M. Zhidov (requête no 54490/10)
80. Le Gouvernement souligne que le requérant a construit sa maison sur une autre parcelle que celle qu’il avait reçue des autorités et que, dès 1993, l’intéressé était informé de la proximité immédiate du gazoduc impliquant l’interdiction de toute construction.
81. Par ailleurs, le Gouvernement assimile la présente affaire à l’affaire Saliba c. Malte (no 4251/02, 8 novembre 2005) où la Cour n’a pas trouvé de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’injonction de démolir un hangar illégalement érigé.
82. Enfin, le Gouvernement indique que le requérant n’a jamais demandé en justice la régularisation de sa construction, comme le permettait, selon lui, l’article 222 du code civil (paragraphe 54 ci-dessus).
83. Le requérant conteste ces arguments. Sans nier avoir été informé de la proximité du gazoduc et de l’interdiction de construire dans la zone autour de celui-ci, il reproche toutefois aux autorités de ne pas lui avoir « officiellement notifié » l’interdiction de construire, d’avoir toléré sa maison pendant plusieurs années sans réagir, d’avoir perçu les impôts afférents et de ne pas avoir décelé d’erreur lors de la procédure d’enregistrement de son droit de propriété dans le registre unifié, procédure lors de laquelle il soutient avoir été de bonne foi.
84. Il estime aussi que son affaire diffère de l’affaire Saliba précitée en ce que le droit russe ne prévoit pas de responsabilité pénale pour les constructions illégales, mais que, au contraire, le code civil permet de les régulariser dans certaines circonstances.
b) En ce qui concerne Mme Kastornova, M. et Mme Vdoviny et Mme Kosenko (requêtes nos 1153/14, 2680/14 et 31636/14)
85. Le Gouvernement estime que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens était prévue par la loi, qu’elle poursuivait un but légitime et qu’elle était proportionnée à ce but.
86. Il fait siennes les conclusions des juridictions internes quant à la nécessité de démolir les immeubles des requérants en tant que constructions illégales. En particulier, il considère que, s’agissant des requêtes nos 1153/14 et 2680/14, introduites respectivement par Mme Kastornova et par M. et Mme Vdoviny, un déplacement du gazoduc serait trop coûteux et constituerait une mesure disproportionnée impliquant un arrêt prolongé de l’alimentation en gaz de la région de Moscou et des régions voisines. S’agissant de la requête no 31636/14, introduite par Mme Kosenko, le Gouvernement soutient que l’association coopérative de jardinage était informée de la proximité des oléoducs et des zones protégées et devait à son tour en informer chacun de ses membres.
87. Analysant différentes dispositions internes, le Gouvernement conclut que les propriétaires et exploitants des gazoducs et oléoducs ne sont pas légalement tenus d’enregistrer de restrictions aux droits immobiliers sur les terrains traversés par ces installations.
88. Le Gouvernement assimile les présentes affaires aux affaires Saliba, Hamer et Brosset-Triboulet et autres, précitées, où la Cour n’a pas trouvé de violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention du fait de l’obligation de démolir, aux frais des propriétaires et sans indemnisation, des immeubles érigés sans autorisations nécessaires dans les zones interdites à la construction dans les deux premiers cas, et situés sur le domaine public maritime dans le dernier cas.
89. Enfin, le Gouvernement déclare que, à la date du 17 mars 2017, les jugements ordonnant la démolition n’ont toujours pas été exécutés et que, par ailleurs, les requérants n’ont pas demandé en justice des dommages-intérêts pour l’annulation de leur droit de propriété.
90. Les requérants contestent ces arguments. Ils arguent que les autorités ont bien enregistré leur droit de propriété sur les parcelles et les immeubles sans la moindre objection liée à la proximité des gazoducs et oléoducs et sans avoir décelé les zones protégées le long de ces installations ou les zones de distances minimales.
91. Plus particulièrement, Mme Kastornova et M. et Mme Vdoviny (requêtes nos 1153/14 et 2680/14) soutiennent que, lors de la distribution des parcelles constructibles, les autorités auraient dû coopérer avec la société exploitante du gazoduc. Ils arguent que, quand les précédents propriétaires ont reçu les parcelles en cause puis les permis de construire, et quand ils ont inscrit leurs droits dans le registre unifié, ils ignoraient qu’un gazoduc se trouvait à proximité et ne pouvaient absolument pas prévoir que leurs immeubles seraient qualifiés de constructions illégales. Ils ajoutent que les zones protégées le long du gazoduc n’ont jamais été balisées et que, par conséquent, la société exploitante a manqué à ses obligations imposées par la loi fédérale relative à la sécurité industrielle.
92. Les requérants estiment également que les juridictions internes ont arbitrairement interprété et appliqué l’article 222 du code civil et soutiennent que l’ingérence dans leur droit au respect de leurs biens n’a pas été effectuée selon les voies légales. En outre, alléguant avoir totalement perdu leurs immeubles, en l’absence de toute indemnisation, les requérants estiment que cette ingérence n’a pas été proportionnée.
93. Mme Kosenko (requête no 31636/14) soutient que, pendant des années, les autorités ont toléré l’existence du cabanon sur la parcelle à proximité des oléoducs, et qu’elle payait les impôts et taxes afférents. Elle argue que sa parcelle se situe bien à l’intérieur du terrain de l’association coopérative de jardinage et qu’elle avait été donnée à la précédente propriétaire conformément à la loi.
2. L’appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence, son but et sa légalité
94. La Cour constate que les juridictions internes ont ordonné la démolition des immeubles des requérants au motif qu’il s’agissait de constructions illégales. Pour ce faire, elles se sont référées aux dispositions régissant la sécurité des installations dangereuses, aux normes d’urbanisme et de construction (paragraphes 15, 32 et 46 ci-dessus) et, dans les requêtes nos 1153/14 et 2680/14, elles ont également pris en considération les intérêts des consommateurs de gaz (paragraphe 33 ci-dessus).
95. La Cour considère ainsi que, indépendamment de la question relative au contrôle par l’État russe des sociétés exploitantes des gazoducs et oléoducs, les injonctions judiciaires de démolition poursuivaient une finalité d’intérêt général, notamment la protection de la vie des personnes et de la santé publique, la sécurité de l’exploitation d’installations dangereuses et une alimentation en gaz ininterrompue des habitants. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les injonctions de démolition s’analysent en une ingérence des autorités dans le droit des requérants au respect de leurs biens, ingérence poursuivant plusieurs buts légitimes (voir aussi paragraphes 57 61 ci-dessus sur la sécurité de l’exploitation des installations dangereuses) (comparer et contraster avec l’affaire Anheuser-Buch, précitée, où la Cour a trouvé qu’il n’y avait pas d’ingérence des autorités publiques s’agissant d’un litige purement privé dépourvu d’un élément public, ainsi qu’avec l’affaire Kotov, précitée, où la Cour a estimé que l’État ne pouvait pas être tenu pour directement responsable des irrégularités commises par le liquidateur privé d’une banque).
La Cour rejette ainsi l’exception du Gouvernement tirée de l’irrecevabilité ratione personae du grief du fait de la nature privée du contentieux dénoncé par les requérants.
96. Quant au type d’ingérence et à la norme applicable, la Cour considère qu’il s’agissait d’une mesure de règlementation de l’usage des biens au sens du second alinéa de l’article 1 du Protocole no 1 (Saliba, précité, §§ 27-28, 8 novembre 2005, Hamer, précité, § 60, Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie, no 46577/15, § 69, 21 avril 2016, et Mkhchyan, précité, § 70).
97. Enfin, s’agissant de la légalité de l’ingérence, la Cour rappelle que, sauf dans les cas d’arbitraire évident, elle n’est pas compétente pour remettre en cause l’interprétation de la législation interne par les juridictions nationales. En l’espèce, elle ne décèle aucun élément qui lui permette de conclure que, en qualifiant les maisons des requérants de constructions illégales au sens de l’article 222 du code civil, les juridictions internes ont fait une interprétation ou une application arbitraire de cette disposition. Elle considère donc que l’ingérence a été opérée « dans les conditions prévues par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Il reste à déterminer si l’ingérence a été proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
b) Sur la proportionnalité de l’ingérence
i. En ce qui concerne l’ensemble des présentes requêtes
98. La Cour rappelle que la proportionnalité de l’ingérence implique l’existence d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir « une charge spéciale et exorbitante ». Elle rappelle également que la vérification de l’existence d’un juste équilibre exige un examen global des différents intérêts en cause et peut appeler une analyse du comportement des parties, des moyens employés par l’État et leur mise en œuvre, en particulier, l’obligation des autorités d’agir en temps utile, de façon correcte et cohérente (Bidzhiyeva, précité, § 64, avec les références citées). En matière de droit de propriété, la Cour accorde une importance particulière au principe de bonne gouvernance, et souhaite que les autorités publiques agissent avec les plus grandes précautions (Moskal c. Pologne, no 10373/05, § 72, 15 septembre 2009).
99. En l’espèce, dans son analyse de la proportionnalité de l’ingérence, la Cour prend note de l’argument des requérants selon lequel les autorités ont inscrit dans le registre unifié des droits immobiliers leurs droits de propriété sur les immeubles situés à proximité d’installations dangereuses, manquant ainsi à leur obligation d’agir avec diligence. Ils ajoutent que ce manquement ne devrait pas être préjudiciable aux requérants de bonne foi. La Cour analysera donc si l’autorité d’enregistrement aurait dû refuser d’inscrire les droits immobiliers des requérants du fait des installations dangereuses à proximité de leurs immeubles, ou pour d’autres motifs.
100. La Cour relève que l’autorité d’enregistrement était compétente pour vérifier l’authenticité et la validité des documents ainsi que l’existence des droits immobiliers déjà enregistrés à l’égard du même bien (paragraphe 50 ci-dessus), mais qu’elle ne pouvait pas mener de vérifications sur place.
101. En l’espèce, les requérants ont inscrit leurs droits selon la procédure simplifiée : sur simple présentation des passeports cadastraux des biens (M. Zhidov et Mme Kastornova, M. et Mme Vdoviny pour la maison qu’ils ont construite), de la déclaration relative à l’immeuble (Mme Kosenko) et de l’acte de vente immobilière (M. et Mme Vdoviny). Dans le cadre de cette procédure simplifiée, l’autorité d’enregistrement ne pouvait pas vérifier si la construction des immeubles nécessitait l’obtention des permis de construire ou d’autres autorisations et si les intéressés les avaient effectivement obtenus (comparer avec l’affaire Gladysheva c. Russie (no 7097/10, §§ 78-79, 16 décembre 2011) où les autorités n’ont pas effectué de démarches basiques pour déceler des falsifications des documents, ainsi qu’avec l’affaire Anna Popova c. Russie (no 59391/12, §§ 10-12 et 35, 4 octobre 2016) où un appartement visé par une enquête pénale a été revendu plusieurs fois et le droit de propriété enregistré à chaque fois alors qu’un procureur avait expressément demandé à l’autorité de l’enregistrement de refuser les demandes d’enregistrement).
102. S’agissant de l’obligation de ladite autorité de vérifier si des restrictions du fait de l’existence de zones protégées ou de zones de distances minimales frappaient les parcelles des requérants, la Cour constate que les zones protégées devaient effectivement faire l’objet d’un enregistrement dans le registre unifié et ultérieurement dans le cadastre (paragraphe 53 ci-dessus), en dépit de ce que soutient le Gouvernement (paragraphe 87 ci-dessus). En l’espèce, les biens immobiliers de M. Zhidov et de Mme Kosenko (requêtes nos 54490/10 et 31636/14) étaient en partie situés dans ces zones protégées, mais les sociétés exploitantes n’ont pas enregistré de restrictions frappant la parcelle de M. Zhidov du fait de l’existence de ces zones protégées. Par ailleurs, elles ont enregistré ces dernières seulement après l’enregistrement du droit de propriété de Mme Kosenko (comparer paragraphes 40 et 43 ci-dessus). Quant aux distances minimales entre le gazoduc et les habitations, distances dans lesquelles se situaient les immeubles de Mme Kastornova et M. et Mme Vdoviny (requêtes nos 1153/14 et 2680/14), celles-ci ne faisaient l’objet d’aucun enregistrement officiel.
103. Dans ces circonstances, la Cour estime que l’autorité d’enregistrement ne pouvait pas vérifier si les parcelles des requérants ou leurs immeubles se situaient dans les zones protégées ou dans les distances minimales entre les gazoducs et les habitations et refuser, par conséquent, l’inscription du droit de propriété des intéressés. Ainsi, de l’avis de la Cour, l’enregistrement du droit de propriété des requérants ne constitue pas en soi un manquement des autorités à leur devoir de réagir en temps utile et de façon cohérente. La Cour examinera ainsi d’autres circonstances pertinentes pour l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence.
ii. En ce qui concerne M. Zhidov (requête no 54490/10)
104. La Cour observe que le requérant a commencé la construction de sa maison sans avoir demandé les autorisations requises (voir, a contrario, N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, CEDH 2005 X) et sans avoir procédé à un arpentage de sa parcelle et que, en 1993, avant l’achèvement des travaux, il a appris qu’il construisait sur une parcelle autre que celle qui lui avait été attribuée et que sa maison inachevée se trouvait à proximité immédiate du gazoduc, dont la présence était déjà balisée à cette époque. La Cour observe que le requérant, ayant été prié par les autorités d’arrêter la construction et s’étant heurté au refus de celles-ci de raccorder la maison aux réseaux d’eau, électricité et gaz, a néanmoins, à ses risques et périls, poursuivi les travaux et emménagé dans la maison en 1994.
105. De l’avis de la Cour, cette maison comportait tous les éléments constitutifs d’une construction illégale au sens de l’article 222 du code civil, à savoir une construction sur un terrain non attribué à cette fin, sans les autorisations nécessaires et en violation flagrante des normes d’urbanisme et de construction (paragraphes 8 et 15 ci-dessus) (Saliba, précité, § 46, et Ivanova et Cherkezov, précité, § 75).
106. Certes, un grand laps de temps s’est écoulé sans que les autorités ne réagissent, et avant que la société exploitante du gazoduc ne forme l’action en justice contre le requérant. La Cour admet ainsi que les autorités, qui ont été au courant de la situation, ont contribué à pérenniser une situation préjudiciable à la sécurité et à la santé publique. Cependant, elle considère que cette tolérance des autorités ne pouvait pas créer chez le requérant le sentiment d’être à l’abri des poursuites. En effet, d’un côté, sa construction n’était pas régularisable au sens du paragraphe 3 de l’article 222 du code civil (paragraphe 54 ci-dessus) et, à supposer que le requérant alléguait le contraire, il n’a jamais demandé en justice une telle régularisation. D’un autre côté, il n’y avait pas de délai de prescription extinctive pour agir en justice contre ce type d’ouvrages (paragraphe 55 ci-dessus) (voir aussi Hamer, précité, § 85).
107. Tous ces éléments conduisent la Cour à conclure que le requérant n’a pas subi une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
iii. En ce qui concerne Mme Kastornova et M. et Mme Vdoviny (requêtes nos 1153/14 et 2680/14)
108. La Cour observe que les autorités ont délivré aux précédents propriétaires les parcelles constructibles en 1994 et 1999, que, en 2002, la présence du gazoduc a été matérialisée sur le plan cadastral du district, mais que, en 2003, les autorités ont néanmoins délivré aux précédents propriétaires des permis de construire.
109. Par ailleurs, elle note que, dans le cas de Mme Z. (ancienne propriétaire), en 2004, les autorités ont en plus dressé un procès-verbal de réception après l’achèvement des travaux de construction de sa maison. Elle relève aussi que, plus tard, en 2005, M. et Mme Vdoviny ont édifié une autre maison sur cette même parcelle destinée à la construction.
110. Compte tenu de ces permis et agréments, la Cour estime que, à la différence des affaires invoquées par le Gouvernement, les requérants pouvaient légitimement se croire en situation de sécurité juridique quant à la licéité de la construction de leurs immeubles (voir, dans le même sens, N.A. et autres c. Turquie, précité, § 36). Les requérants ont été obligés de démolir leurs maisons à cause de la négligence des autorités (voir, mutatis mutandis, Moskal, précité, §§ 73 in fine et 74), et sans que leur propre bonne foi et leur absence de responsabilité n’aient pu jouer le moindre rôle dans les procédures internes (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 121, 20 janvier 2009).
111. Quant à l’observation du Gouvernement selon laquelle les requérants n’ont pas demandé en justice une indemnisation pour la perte de leurs biens, la Cour relève que Mme Kastornova n’a effectivement pas intenté d’action en dommages-intérêts et que la demande de relogement et d’indemnisation de M. et Mme Vdoviny a été rejetée au motif, en particulier, qu’ils n’avaient pas dénoncé le contrat de vente conclu avec Mme Z. (paragraphes 38 ci-dessus). Elle note que les requérants n’ont pas tenté de se retourner contre leurs cocontractants.
112. La Cour considère que c’étaient les autorités qui étaient à l’origine de l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants et non les précédents propriétaires, et que ces derniers avaient obtenu tous les agréments nécessaires à la construction, et cela sans que leur bonne foi n’ait jamais été remise en question par les instances internes. Enfin, elle n’exclut pas que les actions en justice éventuellement engagées par les requérants soient irrecevables en raison de la prescription extinctive de trois ans.
113. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il serait excessif d’exiger des requérants d’entamer contre leurs cocontractants de nouvelles procédures judiciaires marquées par une totale incertitude quant à une chance raisonnable de succès et dont l’effectivité pratique n’a pas été démontrée par le Gouvernement (B.K.M. Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c. Slovénie, no 42079/12, § 50, 17 janvier 2017, et S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, no 58045/11, §§ 37-42, 4 juillet 2017, avec les références qui y sont citées).
114. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt public et la nécessité de protéger le droit de propriété des requérants.
Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
iv. En ce qui concerne Mme Kosenko (requête no 31636/14)
115. La Cour observe que, dès 1993, la présence des oléoducs et des zones protégées a été matérialisée sur le plan général de Tcheliabinsk et qu’un extrait pertinent de ce plan a été annexé à l’arrêté de l’administration locale attribuant le terrain à l’association coopérative de jardinage. Cette dernière ne pouvait donc pas les ignorer. La requérante a enregistré son droit de propriété sur présentation du document justificatif de son droit sur le terrain délivré en vertu de l’arrêté susmentionné. La Cour estime que, au moment de l’achat et au moment du dépôt de son dossier d’enregistrement de son droit de propriété, la requérante aurait pu consulter ce plan général de Tcheliabinsk, qui était à sa disposition, et qu’elle aurait dû se rendre compte que la parcelle litigieuse se situait près des oléoducs (comparer avec les requêtes nos 1153/14 et 2680/14, où le plan du district n’était pas annexé aux documents justificatifs de droit de propriété et n’était pas à la disposition des requérants). La Cour note qu’à aucun moment la requérante n’a soutenu qu’elle n’était pas en mesure de consulter l’extrait du plan général de Tcheliabinsk.
La Cour considère de surcroît que la requérante ne pouvait pas ignorer la présence physique de la digue en terre protégeant les oléoducs et se situant à proximité immédiate de la parcelle qu’elle était en train d’acheter, et qu’elle aurait dû au moins s’interroger sur la destination de cette digue et demander des renseignements auprès du président de l’association coopérative ou auprès des autorités locales.
116. De l’avis de la Cour, l’injonction de démolir le cabanon et ses dépendances au motif qu’il s’agissait de constructions illégales n’a pas fait peser sur la requérante de charge disproportionnée.
Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DANS LA REQUÊTE No 54490/10 (M. ZHIDOV)
117. Le requérant dénonce une violation de l’article 8 de la Convention du fait de son expulsion forcée de sa maison. L’article précité est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Les arguments des parties
118. Le requérant indique qu’il vit dans sa maison depuis 18 ans et qu’il ne dispose pas d’autre logement. Il assimile son affaire à l’affaire ?osi? c. Croatie (no 28261/06, 15 janvier 2009) où la Cour a constaté la violation de l’article 8 de la Convention du fait du manquement des juridictions internes d’analyser la situation personnelle de la requérante et la proportionnalité de son expulsion au but poursuivi. Le requérant considère que son expulsion lui a fait supporter une charge excessive, en violation de l’article 8 de la Convention.
119. Le Gouvernement réitère les arguments des juridictions internes quant à l’absence de statut de « logement » de la construction illégale, et il estime que les décisions judiciaires rendues dans le litige relatif à l’expulsion du requérant ne constituent pas une ingérence dans le droit de celui-ci au respect de son domicile. Il considère que, même à supposer qu’il y ait eu une ingérence, celle-ci a été légale, nécessaire et proportionnée, car le requérant aurait en pleine connaissance de cause poursuivi la construction de la maison dans la zone protégée à proximité du gazoduc.
B. L’appréciation de la Cour
120. La Cour considère que, le requérant habitant en permanence la maison litigieuse depuis 1994, celle-ci constituait son domicile au sens de l’article 8 de la Convention (Ivanova et Cherkezov, précité, § 33, avec les références citées).
121. Elle estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’ensemble des arguments des parties car le grief du requérant est manifestement mal fondé pour les raisons suivantes.
122. La Cour rappelle que, dans les affaires antérieures concernant les expulsions des habitations où elle a conclu à une violation de l’article 8 de la Convention, il s’agissait toujours d’une seule procédure se terminant soit par un ordre d’expulsion contraignant à l’encontre des requérants (?osi?, précité, Orli? c. Croatie, no 48833/07, 21 juin 2011, Gladysheva, précité, Stolyarova c. Russie, no 15711/13, 29 janvier 2015), soit par une injonction de démolir une habitation emportant implicitement un ordre d’expulsion (Ivanova et Cherkezov, précité, Bagdonavicius et autres c. Russie, no 19841/06, 11 octobre 2016).
123. Or la présente affaire diffère considérablement des affaires susmentionnées en ce qu’un contentieux séparé relatif à l’expulsion du requérant de sa maison a été entamé et s’est terminé par un rejet de la demande d’expulsion (paragraphes 19 ci-dessus). Ainsi, le refus des juridictions d’ordonner l’expulsion du requérant, quelle qu’en soit la motivation, était en contradiction avec le jugement ordonnant la démolition de la maison du requérant et a constitué de facto un obstacle à la démolition. La Cour considère que cette situation a été profitable au requérant qui, de son côté, n’a pas fait appel du jugement du 15 novembre 2011 (paragraphe 19 ci-dessus) et semble toujours habiter la maison litigieuse.
124. Dans ces circonstances, le grief du requérant tiré d’une violation de son droit au respect de son domicile est manifestement mal fondé et il doit être rejeté, en application de l’article 34 § 3 a) de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DANS LA REQUÊTE No 54490/10 (M. ZHIDOV)
125. Le requérant se plaint enfin que son procès relatif à la qualification de sa maison de construction illégale n’a pas été équitable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Les arguments des parties
126. De manière générale, le requérant se plaint d’une violation par les juridictions internes du principe du contradictoire et de l’égalité des armes. Il reproche en particulier au tribunal du district Oktiabrski de ne pas avoir obtenu des renseignements relatifs à un projet de déplacement du gazoduc et à la pression réelle de gaz dans le conduit. Il critique le rapport d’expertise judiciaire et se plaint que le tribunal a rejeté sa demande de contre-expertise. En outre, il reproche au tribunal de ne pas avoir rejeté l’action de Gazprom Transgaz Kazan en raison de la prescription extinctive de trois ans.
127. Le Gouvernement conteste ces griefs et soutient que les renseignements demandés par le requérant n’avaient aucune pertinence pour l’issue du litige, que les conclusions de l’expertise judiciaire ont été pertinentes et suffisantes de sorte qu’une contre-expertise aurait été superflue, et que le refus du tribunal d’appliquer la prescription extinctive était fondé sur les dispositions du code civil.
B. L’appréciation de la Cour
128. La Cour rappelle que, sauf pour les cas d’arbitraire manifeste, elle n’est pas compétente pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ni pour remettre en cause la recevabilité, la pertinence et l’appréciation des preuves (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I).
129. La Cour note que, en l’espèce, le requérant a été représenté par un avocat tout au long de la procédure, qu’il a pu, aux différents stades de celle-ci, présenter les arguments et les preuves qu’il jugeait pertinents pour la défense de sa cause ; qu’il a pu effectivement contester les arguments et les preuves produits par la partie adverse ; que tous ses arguments objectivement pertinents pour la solution du litige ont été dûment entendus et examinés par le tribunal ; que la décision litigieuse est suffisamment motivée, y compris en sa partie concernant le refus d’appliquer la prescription extinctive. La Cour conclut que le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire, globalement équitable et sans aucune apparence d’arbitraire.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
130. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage moral et matériel
131. Mme Kastornova (requête no 1153/14) et M. et Mme Vdoviny (requête no 2680/14) réclament chacun 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi. Le Gouvernement estime ces sommes excessives et sans rapport avec la jurisprudence de la Cour.
132. Mme Kastornova (requête no 1153/14) demande 11 943 000 roubles russes (RUB) pour le préjudice matériel qu’elle estime avoir subi. Cette somme correspond à la valeur de la parcelle (2 737 500 RUB), de la maison et des dépendances (9 205 000 RUB). Elle fournit à l’appui de sa demande un extrait d’un rapport d’estimation dressé le 17 décembre 2012.
133. M. et Mme Vdoviny (requête no 2680/14) demandent 3 528 825 RUB pour le préjudice matériel qu’ils disent avoir subi. À l’appui de leur demande, ils fournissent un extrait du registre unifié des biens immobiliers daté du 21 février 2017. Ce document fait référence au numéro cadastral de la parcelle des requérants, la ligne correspondant à la désignation du bien immobilier étant vide.
134. Le Gouvernement estime que ces demandes sont infondées en l’absence de violation des droits des requérants et eu égard au fait que, en tout état de cause, le jugement ordonnant les démolitions n’a pas été exécuté.
135. La Cour indique ne pas pouvoir s’appuyer sur les documents fournis par les requérants car ils ne permettent pas de déterminer la valeur des biens à démolir. En plus, les intéressés conservent toujours la propriété de leurs parcelles et des dépendances. Dans les circonstances de la cause, elle considère que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état concernant le dommage moral et matériel. Partant, il y a lieu de réserver cette question et de fixer la procédure ultérieure en tenant compte d’un éventuel accord entre l’État défendeur et les requérants (article 75 § 1 du règlement).
B. Frais et dépens
136. Mme Kastornova (requête no 1153/14) demande 16 000 EUR, et M. et Mme Vdoviny (requête no 2680/14) réclament 16 200 EUR pour les honoraires de leur avocat pour représentation et assistance devant la Cour. Le Gouvernement conteste cette demande en indiquant que les requérants n’ont présenté aucun document confirmant que les frais ont été réellement payés.
137. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La réalité des honoraires d’un représentant est établie si le requérant les a payés ou doit les payer (Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 371, CEDH 2017 (extraits), avec les références qui y sont citées). En l’espèce, la Cour constate que les requérants n’ont pas produit de documents montrant qu’ils avaient payé ou avaient l’obligation juridique de payer les honoraires de l’avocat (comme, par exemple, des conventions d’honoraires, des factures ou des reçus). Dans ces circonstances, la Cour ne voit rien qui puisse l’amener à admettre la réalité des frais dont le remboursement est demandé. Il s’ensuit que la demande pour frais et dépens doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Décide de rayer du rôle la requête en ce qu’elle est introduite par Mme Tikhonova ;

3. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et irrecevables pour le surplus ;

4. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne M. Zhidov et Mme Kosenko ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne Mmes Kastornova et Vdovina et M. Vdovin ;

6. Dit que la question de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état pour le dommage matériel et moral, en conséquence,
a) réserve cette question ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui donner connaissance, dans les six mois, à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure et délègue au président le soin de la fixer au besoin ;

7. Rejette la demande de frais et dépens.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 octobre 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Fato? Arac? Vincent A. De Gaetano
Greffière Adjointe Président
?
ANNEXE
OMISSIS

Conclusioni:
Parzialmente inammissibile, Art. 35, Condizioni di ammissibilità
, L'art. 35-3-ha, Manifestamente male fondato
No-violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, Articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Articolo 1 al. 2 del Protocollo n° 1 - Regolamentare l'uso dei beni,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, Articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni
Articolo 1 al. 2 del Protocollo n° 1 - Regolamentare l'uso dei beni,
Soddisfazione equa riservata, Articolo 41 - Danno giuridico
Danno patrimoniale
Soddisfazione equa,

TERZA SEZIONE

CAUSA ZHIDOV ED ALTRI C. RUSSIA

, Richieste i nostri 54490/10 e 3 altri-vedere elenco qui accluso,

SENTENZA
(Fondo)

STRASBURGO

16 ottobre 2018

Domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera in corso

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Zhidov ed altri c. Russia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta di:
Vincent A. Di Gaetano, presidente,
Branko Lubarda,
Dmitry Dedov,
Padre Pastor Vilanova,
Alena Poláková?,
Georgios A. Serghides,
Jolien Schukking, giudici,
e di Fato ?Arac?, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 settembre 2018,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste, nostri 54490/10, 1153/14, 2680/14 e 31636/14, dirette contro la Federazione della Russia e di cui sei cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I nomi dei richiedenti così come di altre informazione essi concernente figurano qui accluso.
2. Il governo russo ("il Governo") è stato rappresentato inizialmente dal Sig. G. Matiouchkine, vecchio rappresentante della Federazione della Russia presso della Corte europea dei diritti dell'uomo, poi col Sig. Sig. Galperine, il suo rappresentante reale.
3. I richiedenti adducevano in particolare che il loro diritto al rispetto dei loro beni era stato ignorato.
4. Il 17 gennaio 2011 ed il 23 novembre 2016, questi motivi di appello sono stati comunicati al Governo e le richieste i nostri 1153/14 e 2680/14 sono state dichiarate inammissibili per il surplus conformemente all'articolo 54 § 3 dell'ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Tutti i richiedenti facevano i proprietari di immobili situati vicino a gasdotti o di oleodotti. Le giurisdizioni interne, deliberando sulle domande delle società gestore di questi insediamenti, qualificarono gli immobili in causa di "costruzioni illegali" ed ordinarono la loro demolizione agli oneri dei richiedenti.
A. I fatti che si riferiscono alla richiesta no 54490/10 introdotto dal Sig. Zhidov
1. Le informazione relative al gasdotto
6. Dal 1977, un gasdotto è in servizio vicino alla città di Penza, dove abita il richiedente. Dal 1993, la presenza del gasdotto è segnalata dai cartelli. Nel 2006, il società Gazprom Transgaz Nijni Novgorod, la padrona del gasdotto, registrò al catasto dello stato le zone protette (?) lungo questo insediamento.
2. La genesi della causa
7. Il 7 giugno 1990, l'amministrazione locale diede al richiedente un appezzamento per fare costruire una casa individuale entro due anni. Gli ingiungè di ottenere a priori le autorizzazioni necessarie, a sapere un progetto di costruzione (?) ed una pratica di fattibilità (-?), e di fare gradire queste con l'architetto locale.
8. Senza avere chiesto queste autorizzazioni e senza avere proceduto all'agrimensura dell'appezzamento, il richiedente cominciò la costruzione di una casa. Però, si rivelò che l'appezzamento dove la costruzione era cominciata non era quella che gli era stato assegnato ma un'altro, trovandosi più lontano vicino a 200 metri, vicino immediata del gasdotto.
9. Avendo scoperto che parecchie persone, ivi compreso il richiedente, avevano cominciato a costruire delle case vicino al gasdotto, il 25 maggio 1993, il capo dell'amministrazione regionale adottò un'ordinanza che vieta ogni costruzione in questa zona. Il 18 ottobre 1993, l'ispezione presso del Comitato di architettura e di costruzione (?) informò l'amministrazione del distretto Oktiabrski di Penza del perseguimento illecito dei lavori di costruzione vicino al gasdotto.
10. Il 15 novembre 1993, il capo dell'amministrazione del distretto adottò un'ordinanza relativa alle costruzioni illegali. Secondo questa ordinanza, la casa del richiedente che era durante costruzione, era stata eretta illegalmente (?) e doveva essere spostata sull'appezzamento che era stato assegnato all'interessato all'origine.
11. Ad una data non precisata nel 1993, un rappresentante dell'amministrazione del distretto informò personalmente il richiedente che la sua casa si trovava nella zona protetta del gasdotto e lo pregò di arrestare la costruzione. Il richiedente perseguì tuttavia la costruzione. Nel 1994, finì i lavori e traslocò nella sua notizia casalinga.
12. Il 27 e 30 marzo 2009, il richiedente registrò rispettivamente il suo diritto di proprietà sul terreno e sulla casa nel registro unificato dei diritti immobiliari secondo il procedimento semplificato - su presentazione del passaporto catastale dell'immobile (?) e della decisione del 7 giugno 1990 relativo all'attribuzione dell'appezzamento, vedere "Il diritto e le pratica interne pertinenti" la parte).
3. Il procedimento di dichiarazione della casa come costruzione illegale
13. Ad una data non precisata nel 2009, la società gestore del gasdotto citò il richiedente in giustizia. Chiedeva la demolizione della sua casa al motivo che si trattava di una costruzione illegale (?).
14. Nella cornice del processo, il tribunale del distretto Oktiabrski di Penza ordinò una perizia tecnica. Secondo il rapporto di perizia del 15 dicembre 2009, così come secondo le deposizioni orali del perito all'udienza, la casa del richiedente si trovava al tempo stesso a meno nella zona protetta di 25 metri dell'asse del gasdotto e nella zona della distanza minimale tra il gasdotto e le abitazioni (?), questo essere-a-argomento a meno di 125 metri del gasdotto, paragrafi 59-60 sotto.
15. Il 19 marzo 2010, il tribunale del distretto Oktiabrski fece diritto all'azione della società gestore del gasdotto riferendosi alle disposizioni che regolano la sicurezza degli insediamenti pericolosi, vedere "Il diritto e la pratica la parte interne pertinenti"). Si pronunciò in particolare come segue:
"(...) l'immobile è stato eretto dal convenuto su un appezzamento che non gli era stato assegnato a questa fine secondo le modalità legali, senza l'ottenimento delle autorizzazioni necessarie, con l'incidi violazioni delle norme e disposizioni di urbanistica e di costruzione; inoltre, il mantenimento di [suddetti] costruzione viola i diritti ed interessi legittimi di altrui e crei una minaccia a [il carico di] la vita e [di] la salute pubblica "
Il tribunale, riferendosi alle disposizioni del codice civile pertinente nello specifico, respinse il mezzo del richiedente secondo che l'azione sarebbe stata estinta in ragione del prescrizione extinctive. Annullò il diritto di proprietà dell'interessato e gli ordinò di demolire la casa a suoi oneri.
Il 27 aprile 2010, la corte regionale di Penza confermò questo giudizio in appello.
4. Altri fatti sopraggiunti dopo la comunicazione della richiesta
16. Appare che gli ufficiali giudiziari incaricati dell'esecuzione del giudizio del 19 marzo 2010 cozzarono contro la mancanza di ingiunzione giudiziale di sfratto del richiedente e di sua sposa della casa in causa.
17. Ad una data non precisata nella pratica, la società gestore del gasdotto, Gazprom Transgaz Nijni Novgorod, incontrando delle difficoltà per eseguire il giudizio, citò il richiedente e sua sposa dinnanzi al tribunale del distretto Oktiabrski chiedendo il loro sfratto della casa. Il procedimento di esecuzione del giudizio fu sospeso finché fosse deliberato sulla domanda di sfratto.
18. All'epoca di una delle udienze, la sposa del richiedente dichiarò che, in 1993-1994, per le ragioni di sicurezza, le autorità avevano negato di raccordare la loro casa alle reti di elettricità, di gas e di acqua, ma che il richiedente si era procurato un gruppo elettrogeno, aveva scavato un pozzo ed aveva installato un forno a bosco per il riscaldamento. Indicò anche che, per continuare i lavori di costruzione, suoi sposi e lei avevano rivenduto un appartamento che possedevano a Penza ed avevano investito il denaro di questa vendita.
19. Il 15 novembre 2011, il tribunale del distretto Oktiabrski respinse l'azione al motivo che lo sfratto non poteva essere effettuato che da un "alloggio" e che la casa del richiedente, essendo una costruzione illegale, non poteva essere qualificata di "alloggio."
Il 17 gennaio 2012, la corte regionale di Penza respinse l'appello interposto da Gazprom Transgaz Nijni Novgorod contro il giudizio suddetto.
20. Durante l'anno 2012, l'ufficiale giudiziario incaricato dell'esecuzione del giudizio del 19 marzo 2010 investe il tribunale del distretto Oktiabrski di una domanda di explicitation delle modalità di esecuzione del giudizio nella mancanza di ingiunzione giudiziale di sfratto del richiedente e di sua sposa. Il 10 ottobre 2012, il tribunale del distretto respinse questa domanda. Il 20 novembre 2012, la corte regionale di Penza confermò questa decisione in appello al motivo che il dispositivo del giudizio del 19 marzo 2010 era chiaro e che il tribunale non aveva deliberato sulla questione relativa al licéité dell'insediamento del richiedente e di sua sposa ed alla registrazione del loro domicilio nella casa controversa.
21. Risulta dei documenti forniti dal richiedente che, alla data del 17 giugno 2017, abitava sempre la casa in causa.
B. I fatti che si riferiscono alle richieste i nostri 1153/14 e 2680/14 introdotti dal Sig.re Kastornova e Vdovina ed il Sig. Vdovin
1. Le informazione relative al gasdotto
22. Dal 1963, un gasdotto è in servizio vicino alla città di Cecov (regione di Mosca). Nel 2002, l'esistenza di questo gasdotto fu realizzata sulla mappa catastale del distretto di Cecov.
2. La genesi della causa
23. La Sig.ra Kastornova, richiesta no 1153/14, e la Sig.ra Vdovina, richiesta no 2680/14, sono proprietari di case individuali situate nella città di Cecov. Il Sig. Vdovin, richiesta no 2680/14, è l'ex-marito della Sig.ra Vdovina (qui di seguito, il Sig. e la Sig.ra Vdoviny.
ha, In ciò che riguarda la Sig.ra Kastornova
24. Nel 1999, l'amministrazione della città di Cecov diede al Sig. K., un genitore della Sig.ra Kastornova, un appezzamento alle fini di costruzione di una casa individuale. Nel 2003, il Sig. K. fece effettuare un'agrimensura del suo appezzamento (?) con l'architetto locale ed ottenne un permesso di costruire per una sauna con una mansarda.
25. Nel 2007, il Sig. K. fece dono del suo appezzamento con un atto notarile alla Sig.ra Kastornova che, lo stesso anno, iscrisse il suo diritto di proprietà al registro unificato dei diritti immobiliari.
26. Nel 2009, una casa individuale fu edificata su suddetta appezzamento, e, in 2012, la Sig.ra Kastornova iscrisse il suo diritto di proprietà su questa casa secondo il procedimento semplificato-su presentazione del passaporto catastale dell'immobile.
b, In ciò che riguarda il Sig. e la Sig.ra Vdoviny,
27. Nel 1994, l'amministrazione della città di Cecov diede alla Sig.ra Z. un appezzamento alle fini di costruzione di una casa individuale. Nel 2003, l'interessata fece effettuare un'agrimensura del suo appezzamento ed ottenne un permesso di costruire.
28. Nel 2004, fece costruire una casa sul suo appezzamento. Il completamento dei lavori fu approvato da un verbale di ricevimento (?) addestrato con una commissione presso dell'amministrazione del distretto di Cecov.
29. Sempre nel 2004, la Sig.ra Z. vendè con un atto notarile il suo appezzamento e la sua casa alla Sig.ra Vdovina che si installò col Sig. Vdovin. Lo stesso anno, la Sig.ra Vdovina iscrisse il suo diritto di proprietà al registro unificato dei diritti immobiliari secondo il procedimento semplificato - su presentazione dell'atto di vendita. Nel 2005, fece costruire un'altra casa su questo appezzamento e, nel settembre 2012, iscrisse anche il suo diritto di proprietà su presentazione del passaporto catastale dell'immobile. Le due case avevano lo stesso indirizzo postale: "via Gazoprovodnaya, no 2".
3. Il procedimento di dichiarazione delle case come costruzioni illegali
30. In febbraio e nell'aprile 2012, il società Gazprom Transgaz Moskva citò i richiedenti in giustizia. Chiedeva la demolizione delle loro case in quanto costruzioni illegali erette vicino al gasdotto. Il Sig. e la Sig.ra Vdoviny fecero una domanda riconvenzionale di spostamento del gasdotto.
31. Nella cornice del processo, i richiedenti e l'amministrazione municipale che intervenivano come terza partito, sostenevano che le zone protette lungo il gasdotto e le zone di distanze minimali tra i gasdotti e gli immobili non erano stati identificati mai, segnalate né registrate nel catasto, e che nessuna restrizione dei loro diritti di proprietà sui loro appezzamenti non era stata registrata nel registro unificato dei diritti immobiliari. L'amministrazione sosteneva per di più che, al momento del rilascio dei permessi di costruire, ignorava l'esistenza del gasdotto.
32. Il 19 marzo 2013, il tribunale della città di Cecov accolse l'azione di Gazprom Transgaz Moskva. Qualificò gli immobili di costruzioni illegali perché eretti senza le autorizzazioni richieste in violazione delle disposizioni che regolano lo sfruttamento e la sicurezza dei gasdotti e senza rispettare le distanze minimali di 200 metri tra i gasdotti e gli immobili. Il tribunale stimò anche che l'attrice aveva avvertito a più riprese "tutte le istanze riguardate" dell'esistenza del gasdotto e che l'amministrazione locale non poteva ignorarlo nel momento in cui aveva rilasciato i permessi di costruire. Il tribunale ordinò ai richiedenti di demolire le case a loro oneri. Più particolarmente, concernente M. e la Sig.ra Vdoviny, il tribunale ordinò loro di demolire "la casa di abitazione situata nella zona di distanza minimale ubicata via Gazoprovodnaya, no 2".
33. Il tribunale respinse la domanda riconvenzionale formata da M. e la Sig.ra Vdoviny. Stimò che lo spostamento del gasdotto, regolarmente installato e servendo una missione di servizio pubblico, provocherebbe una sentenza prolungata dell'alimentazione in gas della regione di Mosca e causerebbe un danno ad un gran numero di consumatori di gas.
34. I richiedenti fecero appello di questa decisione. Rimproveravano in particolare all'amministrazione locale ed a Gazprom Transgaz Moskva di non li avere informati dell'esistenza del gasdotto vicino ai loro appezzamenti.
Il 3 luglio 2013, la corte regionale di Mosca respinse l'appello dei richiedenti che fanno suoi i conclusioni del tribunale di Cecov.
4. Altre informazione pertinenti
35. Nelle sue osservazioni del 17 marzo 2017, il Governo fornisce alla Corte il seguente informazione.
36. Ad una data non precisata, il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richiesta no 2680/14, formarono un'azione in giustizia contro le autorità municipali che tendono a dichiarare la loro casa inagibile, ad ottenere un altro alloggio ed il pagamento di un'indennità per il danno giuridico che stimavano avere subito a causa dell'ingiunzione di demolire le loro case.
37. Il 9 aprile 2014, il tribunale di Cecov respinse l'azione al motivo che i richiedenti non avevano rapporti contrattuali con le autorità e che non avevano denunciato il contratto di vendita del terreno e della casa concluso con la Sig.ra Z. fece anche riferimento al giudizio del 19 marzo 2013, paragrafi 32-33 sopra, avendo l'autorità di cosa giudicata.
Il 11 agosto 2014, la corte regionale di Mosca confermò questo giudizio in appello.
C. I fatti che si riferiscono alla richiesta no 31636/14 introdotto dal Sig.re Kosenko e Tikhonova
1. Le informazione relative ai due oleodotti
38. Dagli anni 1950, due oleodotti sono in servizio vicino alla città di Tcheliabinsk, dove abitano i richiedenti. Appare che, dagli anni 1990, gli oleodotti sono protetti da una diga in terra (?) sormontata di una chiusura.
39. Nel 1993, gli oleodotti e le zone protette lungo questi insediamenti furono realizzati sul piano generale di Tcheliabinsk. In 2012, le zone protette furono segnalate.
40. In 2012, il società Uraltransnefteprodukt, proprietario e sfrutti degli oleodotti, registrò le zone protette nel catasto. In 2013, fece iscrivere al registro unificato dei diritti immobiliari la menzione relativa alle zone protette che implicano delle restrizioni dei diritti immobiliari (?/?) sui terreni situati intorno agli oleodotti.
2. La genesi della causa
41. Il 6 agosto 1993, l'amministrazione della città di Tcheliabinsk adottò al profitto di un'associazione cooperativa di giardinaggio un'ordinanza relativa all'attribuzione di un terreno ed al rilascio di un documento giustificativo di diritto sul terreno (?). A questa ordinanza fu annessa un brano del piano generale di Tcheliabinsk su che gli oleodotti e le zone protette lungo questi erano indicati.
Appare che una delle frontiere del terreno era stata designata dalla chiusura che sormonta la diga in terra, paragrafo 38 sopra.
42. Nel 2006 e nel 2010 i richiedenti acquistarono rispettivamente, presso dei membri dell'associazione cooperativi suddetti due appezzamenti e due capanni (?) con le dipendenze, costruite negli anni 2000. Questi appezzamenti essendo destinati al giardinaggio, la costruzione dei capanni era permessa. Appare che questi appezzamenti si trovavano vicino immediati della diga in terra che protegge gli oleodotti.
43. I richiedenti privatizzarono gli appezzamenti e, in 2010 e 2011 rispettivamente, iscrissero i loro diritti di proprietà al registro unificato dei diritti immobiliari. In 2011, iscrissero anche i loro diritti di proprietà sui capanni secondo i procedimenti semplificati: La Sig.ra Kosenko lo fece su presentazione di una dichiarazione relativa all'immobile (?) e del documento giustificativo di diritto sul terreno (?), e la Sig.ra Tikhonova su presentazione del contratto di vendita immobiliare.
44. In 2013, al termine di lavori di geometra effettuato alla domanda dell'architetto locale, si rivelò che gli appezzamenti in questione si trovavano all'esterno dei limiti del terreno assegnato alla cooperativa di giardinaggio.
3. Il procedimento di dichiarazione dei capanni come costruzioni illegali
45. Stimando che gli appezzamenti dei richiedenti si trovavano nelle zone protette che costeggiano gli oleodotti, ad una data non precisata nella pratica, il società Uraltransnefteprodukt citò i richiedenti in giustizia e chiese la demolizione dei capanni e delle loro dipendenze in quanto costruzioni illegali. L'amministrazione municipale partecipò al processo come terza partito.
46. Il 28 maggio 2013, il tribunale del distretto Sovetski di Tcheliabinsk fece diritto a questa domanda. Il tribunale stimò che gli appezzamenti dei richiedenti si trovavano partire nelle zone protette lungo gli oleodotti e che questi appezzamenti non erano stati assegnati mai all'associazione cooperativa di giardinaggio, paragrafi 41 e 44 sopra. Considerò che i capanni e dipendenze erano stati eretti senza rispettare le distanze minimali e senza l'accordo del gestore degli oleodotti, in violazione delle disposizioni imperative relative agli oleodotti. Giudicò infine che, sebbene le zone protette siano state registrate solamente nel catasto in 2012, le autorità municipali erano state informate della loro esistenza fin da 1992. A questo riguardo, il tribunale indicò che "il fatto che i convenuti non ignoravano le restrizioni all'uso degli appezzamenti signifi[ait] non che queste restrizioni erano assenti." Il tribunale ordinò la demolizione dei capanni, dipendenze e chiudi al motivo che si trattava di costruzioni illegali agli oneri dei richiedenti.
Il 22 ottobre 2013, la corte regionale di Tcheliabinsk confermò il giudizio in appello.
4. Altre informazione pertinenti
47. Nelle sue osservazioni del 17 marzo 2017, il Governo ha informato la Corte che, il 20 dicembre 2016, il tribunale del distretto Sovetski, deliberando sulla domanda della Sig.ra Tikhonova, risolse il contratto di vendita del terreno e del capanno ed ordinò al venderesse di rimborsargli il prezzo dell'acquisto. Il Governo non ha fornito di testo di giudizio né di informazione in quanto al carattere definitivo di questo.
48. Con una lettera raccomandata del 16 giugno 2017, la Corte ricordò alla Sig.ra Tikhonova che il termine assegnato per la presentazione di osservazioni in risposta aveva toccato dal 25 maggio 2017 ed attirò la sua attenzione sull'articolo 37 § 1 ha, della Convenzione. Il richiedente non ricuperò questa lettera.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. Le disposizioni generali relative alla proprietà immobiliare ed alla costruzione immobiliare
1. Le disposizioni relative alla registrazione dei diritti immobiliari
49. Secondo l'articolo 2 della legge federale no 122-FZ del 3 luglio 1997 relativo alla registrazione dei diritti immobiliari e delle transazioni immobiliari, in vigore tra il 28 gennaio 1998 ed i 1 gennai 2017, la registrazione dei diritti immobiliari così come delle restrizioni ai diritti immobiliari nel registro unificato dei diritti immobiliari era un atto giuridico che vale riconoscenza con lo stato di questi diritti. Secondo questo articolo, un diritto registrato non poteva essere contestato che in giustizia.
50. Secondo l'articolo 9 § 3 della stessa legge, l'autorità competente in materia di registrazione era incaricata di verificare l'autenticità e la validità dei documenti presentati a sostegno della domanda di registrazione, così come l'esistenza di diritti immobiliari registrati anteriormente sullo stesso immobile o di domande anteriori. Secondo l'articolo 13 della legge, dopo ricevimento della domanda di registrazione del diritto e dei documenti presentato a sostegno di questa, suddetta autorità procedeva alle verifiche (?) concernente questi documenti, ivi compreso trattandosi del licéité delle transazioni, eccetto le transazioni notarili.
51. Il 1 settembre 2006, un nuovo articolo 25.3 fu introdotto nella legge federale suddetta. Questo articolo contemplava un procedimento semplificato di registrazione di diritto di proprietà su certi immobili. In particolare, secondo i paragrafi 1, 3 e 4 di questo articolo, la registrazione del diritto di proprietà su una casa individuale di abitazione e su un immobile eretto su un appezzamento destinato al giardinaggio si effettuava su presentazione dei titoli costitutivi del diritto sull'appezzamento, così come su presentazione, nel primo caso, di documenti giustificativi della costruzione dell'immobile (come, per esempio, il passaporto catastale dell'immobile, e, nel secondo caso, di una dichiarazione relativa all'immobile.
52. Il 1 gennaio 2017, la nuova legge federale relativa alla registrazione dei beni immobiliari (?) no 218-FZ è entrato in vigore. Questa legge contempla un sistema unico di registrazione dei beni immobiliari in un registro di stato, fondendo i servizi, separati fino là, di registrazione dei diritti immobiliari e del catasto.
53. Secondo l'articolo 56 del codice fondiario, può avere delle restrizioni ai diritti immobiliari sui terreni, in particolare quando si tratta di terreni dove sono stabilite delle zone protette. Queste restrizioni ai diritti immobiliari erano oggetto di una registrazione "secondo le modalità previste dalla legge federale relativa alla registrazione dei diritti immobiliari e delle transazioni immobiliari" fino al 25 ottobre 2011 e, dopo questa data, "nei casi e secondo le modalità previste dalle leggi federali", essendo sentito che si trattava della legge federale relativa al catasto.
2. Le disposizioni relative alla costruzione immobiliare
54. L'articolo 222 del codice civile, come in vigore all'epoca dei fatti, qualificava di costruzione illegale tutto immobile eretta: ha, su un terreno non assegnato secondo le modalità previste dalla legge o non edificabile, b) senza le autorizzazioni necessarie, o c, in violazione delle norme di urbanistica e di costruzione. Precisava che la persona avendo eretto la costruzione illegale non diventava proprietario che una tale costruzione non poteva essere oggetto di transazioni e che doveva essere demolita agli oneri del nessuno che l'aveva eretta, articolo 222 §§ 1 e 2. L'articolo 222 § 3 permettevano una regolarizzazione delle costruzioni illegali con la giustizia sotto certe condizioni. Precisava che nessuna regolarizzazione era possibile se, entra altri, la costruzione violava i diritti ed interessi legittimi di altrui o minacciava la vita e la salute delle persone.
55. Secondo l'articolo 196 del codice civile, il termine del prescrizione extinctive di diritto comune è di tre anni. Il 29 aprile 2010, il plénum della Corte suprema e quello della Corte superiore di commercio, in una direttiva congiunta, ha confermato la pratica delle giurisdizioni interne che consistono in non applicare il prescrizione extinctive alle domande in giustizia che tende a fare demolire delle costruzioni illegali che rappresentano una minaccia alla vita ed alla salute. Nella stessa direttiva, hanno precisato che la registrazione nel registro unificato dei diritti immobiliari del diritto di proprietà su un immobile che presenta delle caratteristiche di costruzione illegale non escludeva la possibilità di introdurre in giustizia un'azione che tende la demolizione di suddetto immobile.
56. Secondo l'articolo 30 § 11 del codice fondiario, nel caso dove le autorità danno ad un individuo un appezzamento alle fini di costruzione individuale, la persona riguardata non ha a chiedere, prima dell'inizio dei lavori di costruzione, un'autorizzazione relativa all'area precisa dell'immobile a costruire sull'appezzamento in causa (?).
B. Le disposizioni particolari relative ai gasdotti ed oleodotti
57. Secondo la legge federale relativa alla sicurezza industriale degli insediamenti pericolosi (?) no 116-FZ, entrata in vigore nel 1997, i gasdotti ed oleodotti sono degli insediamenti pericolosi. Secondo l'articolo 11 di questa legge, il gestore di un insediamento pericoloso deve garantire il rispetto delle norme di sicurezza industriale.
58. Secondo l'articolo 32 della legge federale relativa all'alimentazione in gas no 69-FZ, entrata in vigore nel 1999, i lavori che non rispettano il regime delle zone protette e delle distanze minimali rispetto ai gasdotti devono essere demoliti agli oneri delle persone avendo commesso queste irregolarità.
59. Ai termini dell'ordinamento di costruzione dei gasdotti ed oleodotti no 2.05.06-85 (?2.05.06-85 ""?), le distanze minimali tra, da un lato, l'asse del gasdotto od oleodotto e, di un altro lato, le abitazioni o altri immobili, sono stabiliti in funzione del tipo, del diametro dell'insediamento e della necessità della sua protezione. Queste distanze sono definite all'allegato 4 dell'ordinamento precitato.
60. Le regole di protezione dei gasdotti ed oleodotti (?), entrate in vigore nel 1992, instaurano le zone protette lungo l'asse dell'insediamento di una larghezza di 25 metri di ogni lato (articolo 4.1 delle regole). Queste zone sono destinate a garantire lo sfruttamento sécurisée degli insediamenti ed ad escludere ogni rischio di danneggiamento agli insediamenti. Ogni attività è vietata in queste zone, salvo queste, limitatamente enumerato, permesse dell'entità gestore scrive con l'accordo (articolo 4.4 delle regole).
61. Le regole di protezione impongono alle entità padrone l'obbligo di trasmettere alle autorità locali competenti i dati relativi all'area esatta (?) di questi insediamenti ed alle zone protette intorno a queste, alle fini di realizzarli sui piani, così come l'obbligo di diffondere le informazione relative all'area dei condotti alla radio e nella stampa locale, almeno una volta con trimestre. Queste regole impongono anche una segnalazione del tracciato dei condotti tutti i 500 metri (articolo 3 delle regole) e delle zone protette lungo gli insediamenti.
62. Secondo l'articolo 90 § 6 del codice fondiario, in vigore dal 21 luglio 2011, degli appezzamenti di terreni possono essere messi a disposizione delle entità gestore degli insediamenti pericolosi alle fini dello sfruttamento dei gasdotti ed oleodotti ed alle fini della determinazione delle zone protette lungo questi insediamenti. Le zone protette sono stabilite secondo le modalità esposte nelle regole di protezione dei gasdotti ed oleodotti, paragrafo 60 sopra, degli ordinamenti di costruzione, paragrafo 59 sopra, e di altre disposizioni legali. Ogni costruzione su questi appezzamenti che non rispettano le distanze minimali tra gli insediamenti e le abitazioni sono vietate.
IN DIRITTO
I. QUESTIONI PRELIMINARI
A. Sulla congiunzione delle richieste
63. Le presenti richieste che sono simili in fatto ed in diritto, la Corte decide di unirli, conformemente all'articolo 42 § 1 del suo ordinamento.
B. Sulla radiazione del ruolo della richiesta no 31636/14 nella sua parte che riguarda la Sig.ra Tikhonova
64. La Corte constata che la Sig.ra Tikhonova non ha ricuperato la lettera raccomandata della cancelleria che gli ricorda che il termine che gli era assegnato per la presentazione di osservazioni in risposta aveva toccato, e che non ha sollecitato il prolungamento di questo termine, paragrafo 48 sopra.
65. La Corte conclude che la Sig.ra Tikhonova non intende mantenere la sua più richiesta, articolo 37 § 1 hanno, della Convenzione. Nella mancanza di circostanze particolari toccare al rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione o i suoi Protocolli, la Corte considera che non si giustifica più di inseguire l'esame di questa parte della richiesta, al senso dell'articolo 37 § 1 in fine della Convenzione. C'è luogo dunque di cancellarla del ruolo.
II. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
66. I richiedenti si dicono vittime di una privazione di proprietà. Adducono più precisamente della qualifica con la giustizia dei loro immobili di costruzioni illegali e le ingiunzioni di demolizione di questi si analizzano in una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
1. Applicabilità ratione personae dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
ha, Gli argomenti delle parti
67. Concernente la richiesta no 54490/10, introdotto dal Sig. Zhidov, il Governo considera che l'articolo 1 del Protocollo no 1 è inapplicabile ratione personae perché si tratterebbe di una controversia tra persone private: il richiedente ed una società commerciale a responsabilità limitata, Gazprom Transgaz Nijni Novgorod. Il Governo fornisce a sostegno dei suoi argomenti un brano del registro unificato delle società che menzionano che l'unico socio di Gazprom Transgaz Nijni Novgorod è la società con azioni Gazprom e non lo stato, e che lo scopo statutario di Gazprom Transgaz Nijni Novgorod non si limita allo sfruttamento del gasdotto ed all'alimentazione in gas, ma gli permette anche l'esercizio di altre attività commerciali non legate alle missioni di servizio pubblico.
68. Il richiedente combatte questa tesi. Arguisce che l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione trova bene ad applicarsi nello specifico perché, secondo lui, sono le autorità che gli avevano assegnato l'appezzamento in causa e che gli avevano indicato la sua area in modo erronea. Secondo lui, era la mancanza delle autorità se aveva costruito su un altro appezzamento che quella che gli sarebbe stato assegnato. Indica inoltre che l'elemento pubblico era predominante nella presente causa perché l'ingiunzione di demolizione sarebbe stata emessa alle fini di protezione della vita e della salute delle persone. Infine, il richiedente sostiene che lo stato russo detiene più del 50% delle azioni del società Gazprom e che, di conseguenza, il suo filiale Gazprom Transgaz Nijni Novgorod non sarebbe una vera società privata.
69. Trattandosi degli altri tre richieste, il Governo non solleva di tale obiezione ma ammette che c'è stata un'ingerenza dello stato nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni. Più particolarmente, nelle osservazioni concernente le richieste i nostri 1153/14 e 2680/14, introdotte rispettivamente dalla Sig.ra Kastornova e con M. e la Sig.ra Vdoviny, sottolinea l'importanza sociale dell'alimentazione in gas di un gran numero di persone fisiche e giuridiche e ricordi considerandolo delle giurisdizioni interne secondo la quale lo spostamento del gasdotto lederebbe gli interessi degli abitanti, paragrafo 33 sopra.
b, La valutazione della Corte
70. Ricordando che l'eccezione ratione personae tiene alla sua competenza, la Corte analizzerà questa questione per le quattro richieste.
71. Ricorda che non è chiamata, in principio, a regolare delle dispute puramente private e che il fatto per lo stato, col verso del suo sistema giudiziale, di fornire una cornice per la valutazione dei diritti ed obblighi del richiedente non impegnare automaticamente la sua responsabilità allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, tra altri, Vulakh ed altri c. Russia, no 33468/03, § 44, 10 gennaio 2012, Anheuser Busch Inc,. c. Portogallo [GC], no 73049/01, §§ 83-87, CEDH 2007 I, e Kotov c. Russia [GC], no 54522/00, § 92, 3 aprile 2012. La Corte ha avuto però, già l'occasione di giudicare implicitamente che l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione si applicava al contenzioso civile relativo alle costruzioni illegali intentate da una società delle ferrovie, Mkhchyan c. Russia, no 54700/12, §§ 69-70, 7 febbraio 2017, o impegnato nell'interesse dei terzo, Allard c. Svezia, no 35179/97, §§ 50 e 52, CEDH 2003 VII.
72. La Corte considera che, nello specifico, l'applicabilità della disposizione suddetta è legata intrinsecamente all'esistenza di un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni e di un scopo di utilità pubblica perseguita dalle ingiunzioni di demolizione, e dunque in fondo al motivo di appello. Quindi, decide di unire questa eccezione al fondo.
2. Applicabilità ratione materiae dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione
ha, Gli argomenti delle parti
73. Trattandosi della richiesta no 54490/10, introdotto dal Sig. Zhidov, il Governo adduce che la casa del richiedente non era il suo "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Secondo lui, la registrazione del diritto di proprietà dell'interessato nel registro unificato è stata illecita e ha effettuato dal richiedente di malafede e con l'intenzione di indurre le autorità in errore.
74. Il richiedente combatte questa tesi e sostiene che le autorità hanno tollerato durante numerosi anni l'esistenza della sua casa, ciò che gli conferirebbe un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Inoltre, adduce avere registrato il suo diritto di proprietà in ogni buona fede, senza che il servizio di registrazione competente che aveva verificato i documenti presentati, non abbia scoperto di irregolarità.
75. Nelle sue osservazioni che riguardano gli altri tre richieste, il Governo non solleva di tale obiezione, ammettendo implicitamente che gli immobili dei richiedenti erano i loro "beni."
b, La valutazione della Corte
76. Ricordando che la compatibilità ratione materiae di un motivo di appello tocca anche alla sua competenza, la Corte analizzerà questa questione per le quattro richieste.
77. Ricorda che la nozione di "bene" ha una portata autonoma che è indipendente delle qualifiche formali del diritto interno. Ciò che importa, è di ricercare se le circostanze di una causa dato, considerata nel loro insieme, possono passare per avere reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (vedere, per esempio, Öneryldz ?c. Turchia [GC], no 48939/99, § 124, CEDH 2004 XII.
78. Nello specifico, la Corte constata che, a prescindere della questione di sapere se il tempo smerciato ha fatto nascere a casa i richiedenti un interesse patrimoniale sufficientemente importante e riconosciuto, al senso del giurisprudenza Hamer c. Belgio, no 21861/03, § 76, CEDH 2007 V (brani)) e Brosset Triboulet ed altri c. Francia [GC], no 34078/02, § 71, 29 marzo 2010, le autorità si sono inserite nel registro unificato dei diritti immobiliari i diritti di proprietà degli interessati sugli immobili controversi e hanno avuto così riconosciuto formalmente il loro requisito di proprietario. Quegli erano qui dunque titolari di "beni" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, Sociedad Anónima del Ucieza c. Spagna, no 38963/08, §§ 78 79, 4 novembre 2014, e Bidzhiyeva c. Russia, no 30106/10, § 60, 5 dicembre 2017. Pertanto, la Corte respinge questa eccezione del Governo.
3. Conclusione
79. Constatando che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte lo dichiara ammissibile.
B. Sul fondo
1. Gli argomenti delle parti
ha, In ciò che riguarda il Sig. Zhidov, richiesta no 54490/10,
80. Il Governo sottolinea che il richiedente ha costruito la sua casa su un altro appezzamento che quella che aveva ricevuto delle autorità e che, fin da 1993, l'interessato era informato della prossimità immediata del gasdotto che implica l'interdizione di ogni costruzione.
81. Peraltro, il Governo assimila la presente causa al causa Saliba c. Malta, no 4251/02, 8 novembre 2005, dove la Corte non ha trovato di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione concernente l'ingiunzione di demolire un capannone illegalmente eretto.
82. Infine, il Governo indica che il richiedente non ha chiesto mai in giustizia la regolarizzazione della sua costruzione, siccome lo permetteva, secondo lui, l'articolo 222 del codice civile, paragrafo 54 sopra.
83. Il richiedente contesta questi argomenti. Senza negare essere stato informato della prossimità del gasdotto e dell'interdizione di costruire nella zona intorno a questo, rimprovera tuttavia alle autorità di non avergli notificato" "ufficialmente l'interdizione di costruire, di avere tollerato la sua casa durante parecchi anni senza reagire, di avere percepito le imposte afferenti e di non avere scoperto di errore all'epoca del procedimento di registrazione del suo diritto di proprietà nel registro unificato, procedimento all'epoca della quale sostiene essere stato di buona fede.
84. Stima anche che la sua causa differisce della causa Saliba precitato in ciò che il diritto russo non contempla di responsabilità penale per le costruzioni illegali, ma che, al contrario, il codice civile permette di regolarizzarli in certe circostanze.
b, In ciò che riguarda la Sig.ra Kastornova, il Sig. e la Sig.ra Vdoviny e la Sig.ra Kosenko, richieste nostri 1153/14, 2680/14 e 31636/14,
85. Il Governo stima che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni era prevista dalla legge, che inseguiva un scopo legittimo e che era proporzionata a questo scopo.
86. Fa suoi i conclusioni delle giurisdizioni interne in quanto alla necessità di demolire gli immobili dei richiedenti in quanto costruzioni illegali. In particolare, considera che, trattandosi delle richieste i nostri 1153/14 e 2680/14, introdotte rispettivamente dalla Sig.ra Kastornova e con M. e la Sig.ra Vdoviny, un spostamento del gasdotto sarebbe troppo costoso e costituirebbe una misura sproporzionata che implica una sentenza prolungata dell'alimentazione in gas della regione di Mosca e delle regioni vicine. Trattandosi della richiesta no 31636/14, introdotto dalla Sig.ra Kosenko, il Governo sostiene che l'associazione cooperativa di giardinaggio era informata della prossimità degli oleodotti e delle zone protette e doveva al suo turno informare ne ciascuno dei suoi membri.
87. Analizzando differenti disposizioni interne, il Governo conclude che i proprietari e gestori dei gasdotti ed oleodotti non sono legalmente tenuti di registrare di restrizioni ai diritti immobiliari sui terreni attraversati da questi insediamenti.
88. Il Governo assimila le presenti cause ai cause Saliba, Hamer e Brosset-Triboulet ed altri, precitate, dove la Corte non ha trovato di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione a causa dell'obbligo di demolire, agli oneri dei proprietari e senza indennizzo, degli immobili eretti senza autorizzazioni necessarie nelle zone vietate alla costruzione nei primi due casi, e situati sulla tenuta pubblica marittima nell'ultimo caso.
89. Infine, il Governo dichiara che, alla data del 17 marzo 2017, i giudizi che ordinano la demolizione non sempre sono stati eseguiti e che, peraltro, i richiedenti non hanno chiesto in giustizia dei danno-interessi per l'annullamento del loro diritto di proprietà.
90. I richiedenti contestano questi argomenti. Arguiscono che le autorità hanno registrato bene il loro diritto di proprietà sugli appezzamenti e gli immobili senza la minima obiezione legata alla prossimità dei gasdotti ed oleodotti e senza avere scoperto le zone protette lungo questi insediamenti o le zone di distanze minimali.
91. Più particolarmente, la Sig.ra Kastornova ed il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richieste i nostri 1153/14 e 2680/14, sostengono che, all'epoca della distribuzione degli appezzamenti edificabili, le autorità avrebbero dovuto cooperare con la società gestore del gasdotto. Arguiscono che, quando i precedenti proprietari hanno ricevuto gli appezzamenti in causa i permessi di costruire poi, e quando si sono inseriti i loro diritti nel registro unificato, ignoravano che un gasdotto si trovava vicino e non potevano contemplare assolutamente che i loro immobili sarebbero qualificati di costruzioni illegali. Aggiungono che le zone protette lungo il gasdotto non sono state segnalate mai e che, di conseguenza, la società gestore ha mancato ai suoi obblighi imposti dalla legge federale relativa alla sicurezza industriale.
92. I richiedenti stimano anche che le giurisdizioni interne hanno interpretato arbitrariamente ed applicato l'articolo 222 del codice civile e sostengono che l'ingerenza nel loro diritto al rispetto dei loro beni non è stata effettuata secondo le vie legali. Inoltre, adducendo avere perso totalmente i loro immobili, nella mancanza di ogni indennizzo, i richiedenti stima che questa ingerenza non è stata proporzionata.
93. La Sig.ra Kosenko, richiesta no 31636/14, sostiene che, durante gli anni, le autorità hanno tollerato l'esistenza del capanno sull'appezzamento vicino agli oleodotti, e che pagava le imposte e tasse afferenti. Arguisce che il suo appezzamento si trova bene dentro al terreno dell'associazione cooperativa di giardinaggio e che era stata data alla precedente proprietaria conformemente alla legge.
2. La valutazione della Corte
ha, Sull'esistenza di un'ingerenza, il suo scopo e la sua legalità
94. La Corte constata che le giurisdizioni interne hanno ordinato la demolizione degli immobili dei richiedenti al motivo che si trattava di costruzioni illegali. Per questo fare, si sono riferite alle disposizioni che regolano la sicurezza degli insediamenti pericolosi, alle norme di urbanistica e di costruzione (paragrafi 15) 32 e 46 sopra, e, nelle richieste i nostri 1153/14 e 2680/14, hanno preso anche in considerazione gli interessi dei consumatori di gas, paragrafo 33 sopra.
95. La Corte considera così come, a prescindere della questione relativa al controllo con lo stato russo delle società gestore dei gasdotti ed oleodotti, le ingiunzioni giudiziali di demolizione inseguivano una finalità di interesse generale, in particolare la protezione della vita delle persone e della salute pubblica, la sicurezza dello sfruttamento di insediamenti pericolosi ed un'alimentazione in gas ininterrotto degli abitanti. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che le ingiunzioni di demolizione si analizzino in un'ingerenza delle autorità nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni, ingerenza che insegue parecchi scopi legittimi (vedere anche sopra paragrafi 57 61 sulla sicurezza dello sfruttamento degli insediamenti pericolosi) (confrontare e contrastare col causa Anheuser-Buch, precitata, dove la Corte ha trovato che non c'era ingerenza delle autorità pubbliche che si trattano di una controversia puramente privata priva di un elemento pubblico, così come col causa Kotov, precitata, dove la Corte ha stimato che lo stato non poteva essere tenuto per direttamente responsabile delle irregolarità commesse dal liquidatore privato di una banca.
La Corte respinge così l'eccezione del Governo tratto dall'inammissibilità ratione personae del motivo di appello a causa della natura privata del contenzioso denunciato dai richiedenti.
96. In quanto al tipo di ingerenza ed alla norma applicabile, la Corte considera che si trattava di una misura di règlementation dell'uso dei beni al senso del secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Saliba, precitato, §§ 27-28, 8 novembre 2005, Hamer, precitato, § 60, Ivanova e Cherkezov c. Bulgaria, no 46577/15, § 69, 21 aprile 2016, e Mkhchyan, precitato, § 70.
97. Infine, trattandosi della legalità dell'ingerenza, la Corte ricorda che, salvo nei casi di arbitrarietà evidente, non è competente per rimettere in causa l'interpretazione della legislazione interna con le giurisdizioni nazionali. Nello specifico, non scopre nessuno elemento che gli permetta di concludere che, qualificando le case dei richiedenti di costruzioni illegali al senso dell'articolo 222 del codice civile, le giurisdizioni interne hanno fatto un'interpretazione o un'applicazione arbitraria di questa disposizione. Considera dunque che l'ingerenza è stata operata "nelle condizioni previste dalla legge" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
Resta a determinare se l'ingerenza è stata proporzionata agli scopi legittimi perseguiti.
b, Sulla proporzionalità dell'ingerenza,
i. In ciò che riguarda l'insieme delle presenti richieste
98. La Corte ricorda che la proporzionalità dell'ingerenza implica l'esistenza di un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali degli individui. Questo equilibrio è rotto se la persona riguardata ha avuto a subire "un carico speciale ed esorbitante." Ricorda anche che la verifica dell'esistenza di un giusto equilibrio esige un esame globale dei differenti interessi in causa e può chiamare in particolare un'analisi del comportamento delle parti, dei mezzi adoperati dallo stato ed il loro collocamento in œuvre, l'obbligo delle autorità di agire in tempo utile, in modo corretta e coerente (Bidzhiyeva, precitato, § 64, coi riferimenti citati. In materia di diritto di proprietà, la Corte accorda un'importanza particolare al principio di buono baliato, e desidera che le autorità pubbliche agiscono con le più grandi precauzioni, Moskal c. Polonia, no 10373/05, § 72, 15 settembre 2009.
99. Nello specifico, nella sua analisi della proporzionalità dell'ingerenza, la Corte prende nota dell'argomento dei richiedenti secondo che le autorità si sono inserite nel registro unificato dei diritti immobiliari i loro diritti di proprietà sugli immobili situati vicino ad insediamenti pericolosi, mancanti così al loro obbligo di agire con zelo. Aggiungono che questa trasgressione non dovrebbe essere pregiudizievole ai richiedenti di buona fede. La Corte analizzerà dunque se l'autorità di registrazione avrebbe dovuto negare di iscrivere i diritti immobiliari dei richiedenti a causa degli insediamenti pericolosi vicino ai loro immobili, o per altri motivi.
100. La Corte rileva che l'autorità di registrazione era competente per verificare l'autenticità e la validità dei documenti così come l'esistenza dei diritti immobiliari già registrati al riguardo dello stesso bene, paragrafo 50 sopra, ma che non poteva condurre sul posto di verifiche.
101. Nello specifico, i richiedenti hanno iscritto i loro diritti secondo il procedimento semplificato: su semplice presentazione dei passaporti catastali dei beni, il Sig. Zhidov e la Sig.ra Kastornova, il Sig. e la Sig.ra Vdoviny per la casa che hanno costruito, della dichiarazione relativa all'immobile, la Sig.ra Kosenko, e dell'atto di vendita immobiliare, il Sig. e la Sig.ra Vdoviny. Nella cornice di questo procedimento semplificato, l'autorità di registrazione non poteva verificare se la costruzione degli immobili necessitava l'ottenimento dei permessi di costruire o di altre autorizzazioni e se gli interessati li avevano ottenuti effettivamente, confrontare col causa Gladysheva c. Russia (no 7097/10) §§ 78-79, 16 dicembre 2011, dove le autorità non hanno effettuato di passi basici per scoprire delle falsificazioni dei documenti, così come col causa Anna Popova c. Russia (no 59391/12) §§ 10-12 e 35, 4 ottobre 2016, dove un appartamento previsto da un'inchiesta penale è stato rivenduto parecchie volte ed il diritto di proprietà registrata ad ogni volta mentre un procuratore aveva chiesto espressamente all'autorità della registrazione di rifiutare le domande di registrazione.
102. Trattandosi dell'obbligo di suddetta autorità di verificare si delle restrizioni a causa dell'esistenza di zone protette o di zone di distanze minimali colpiva gli appezzamenti dei richiedenti, la Corte constata che le zone protette dovevano essere effettivamente oggetto di una registrazione nel registro unificato ed ulteriormente nel catasto, paragrafo 53 sopra, in dispetto di ciò che sostiene il Governo, paragrafo 87 sopra. Nello specifico, i beni immobiliari del Sig. Zhidov e della Sig.ra Kosenko, richieste i nostri 54490/10 e 31636/14, erano partire situati in queste zone protette, ma le società gestore non hanno registrato di restrizioni che colpiscono l'appezzamento del Sig. Zhidov a causa dell'esistenza di queste zone protette. Hanno registrato peraltro, solamente queste ultime dopo la registrazione del diritto di proprietà della Sig.ra Kosenko (paragonare sopra 40 e 43 paragrafi). In quanto alle distanze minimali tra il gasdotto e le abitazioni, distanze in che si trovavano gli immobili della Sig.ra Kastornova ed il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richieste i nostri 1153/14 e 2680/14, queste non erano oggetto di nessuna registrazione ufficiale.
103. In queste circostanze, la Corte stima che l'autorità di registrazione non poteva verificare se gli appezzamenti dei richiedenti o i loro immobili si trovavano nelle zone protette o nelle distanze minimali tra i gasdotti e le abitazioni e rifiutare, di conseguenza, l'iscrizione del diritto di proprietà degli interessati. Così, del parere della Corte, la registrazione del diritto di proprietà dei richiedenti non costituisce in si una trasgressione delle autorità al loro dovere di reagire in tempo utile ed in modo coerente. La Corte esaminerà così di altre circostanze pertinenti per la valutazione della proporzionalità dell'ingerenza.
ii. In ciò che riguarda il Sig. Zhidov, richiesta no 54490/10,
104. La Corte osserva che il richiedente ha cominciato la costruzione della sua casa senza avere chiesto le autorizzazioni richieste (vedere, ha contrario, N.A. ed altri c. Turchia, no 37451/97, CEDH 2005 X, e senza avere proceduto ad un'agrimensura del suo appezzamento e che, nel 1993, prima del completamento dei lavori, ha appreso che costruiva su un appezzamento altro che quella che gli era stato assegnato e che la sua casa incompiuta si trovava vicino immediata del gasdotto di cui la presenza era segnalata già a questa epoca. La Corte osserva che il richiedente, essendo stato pregato dalle autorità di arrestare la costruzione ed essendo urtato si al rifiuto di queste di raccordare la casa alle reti di acqua, elettricità e gas, ha tuttavia, ai suoi rischi e pericoli, inseguito i lavori e traslocato nella casa nel 1994.
105. Del parere della Corte, questa casa comprendeva tutti gli elementi costitutivi di una costruzione illegale al senso dell'articolo 222 del codice civile, a sapere una costruzione su un terreno non assegnato a questa fine, senza le autorizzazioni necessarie ed in violazione flagrante delle norme di urbanistica e di costruzione, paragrafi 8 e 15 sopra, (Saliba, precitato, § 46, ed Ivanova e Cherkezov, precitato, § 75.
106. Certo, un grande lasso di tempo ha trascorso senza che le autorità non reagiscono, e prima che la società gestore del gasdotto non forma l'azione in giustizia contro il richiedente. La Corte ammette così come le autorità che sono state informato della situazione, hanno contribuito a perpetuare una situazione pregiudizievole alla sicurezza ed alla salute pubblica. Però, considera che questa tolleranza delle autorità non poteva creare a casa il richiedente il sentimento di essere al riparo dai perseguimenti. La sua costruzione non era difatti, da un lato, régularisable al senso del paragrafo 3 dell'articolo 222 del codice civile, paragrafo 54 sopra, e, supponendo che il richiedente adduceva il contrario, non ha chiesto mai in giustizia una tale regolarizzazione. Di un altro lato, non c'era termine di prescrizione extinctive per agire in giustizia contro questo tipo di lavori, paragrafo 55 sopra, (vedere anche § 85 Hamer, precitato.
107. Tutti questi elementi conducono la Corte a concludere che il richiedente non ha subito un attentato sproporzionato al suo diritto di proprietà.
Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
iii. In ciò che riguarda la Sig.ra Kastornova ed il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richieste i nostri 1153/14 e 2680/14,
108. La Corte osserva che le autorità hanno rilasciato ai precedenti proprietari gli appezzamenti edificabili in 1994 e 1999 che, nel 2002, la presenza del gasdotto è stata realizzata sulla mappa catastale del distretto, ma che, nel 2003, le autorità hanno rilasciato tuttavia ai precedenti proprietari dei permessi di costruire.
109. Peraltro, nota che, nel caso della Sig.ra Z., vecchio proprietario, nel 2004, le autorità hanno ne più addestrato un verbale di ricevimento dopo il completamento dei lavori di costruzione della sua casa. Rileva anche che, più tardi, nel 2005, il Sig. e la Sig.ra Vdoviny hanno edificato un'altra casa su questo stesso appezzamento destinato alla costruzione.
110. Tenuto conto di questi permessi e consensi, la Corte stima che, alla differenza delle cause invocate dal Governo, i richiedenti potevano credere legittimamente si in situazione di sicurezza giuridica in quanto al licéité della costruzione dei loro immobili (vedere, nello stesso senso, N.A. ed altri c. Turchia, precitato, § 36. I richiedenti sono stati obbligati a demolire le loro case a causa della negligenza delle autorità (vedere, mutatis mutandis, Moskal, precitato, §§ 73 in fini e 74, e senza che la loro propria buona fede e la loro mancanza di responsabilità non abbiano potuto giocare il minimo ruolo nei procedimenti interni (vedere, mutatis mutandis, Sud Fondi srl ed altri c. Italia, no 75909/01, § 121, 20 gennaio 2009.
111. In quanto all'osservazione del Governo secondo la quale i richiedenti non hanno chiesto in giustizia un indennizzo per la perdita dei loro beni, la Corte rileva che la Sig.ra Kastornova non ha infatti non intentato di azione in danno-interessi e che la domanda di rialloggio e di indennizzo di M. e la Sig.ra Vdoviny sono state respinte al motivo, in particolare, che non avevano denunciato il contratto di vendita conclusa con la Sig.ra Z., paragrafi 38 sopra. Nota che i richiedenti non hanno tentato di ritorcersi contro i loro cocontractants.
112. La Corte considera che erano le autorità che erano all'origine dell'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti e non i precedenti proprietari, e che questi ultimi avevano ottenuto tutti i consensi necessari alla costruzione, e ciò senza che la loro buona fede non sia stata rimessa mai in questione con le istanze interne. Infine, non esclude che le azioni in giustizia eventualmente impegnata dai richiedenti siano inammissibili in ragione del prescrizione extinctive di tre anni.
113. In queste circostanze, la Corte stima che sarebbe eccessivo di esigere dei richiedenti di iniziare contro i loro cocontractants delle notizie procedimenti giudiziali segnati da una totale incertezza in quanto ad una fortuna ragionevole di successo e di cui l'effettività pratico non è stato dimostrato dal Governo (B.K.M). Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c. Slovenia, no 42079/12, § 50, 17 gennaio 2017, e S.C. Servizio Benz Com S.R.L. c. Romania, no 58045/11, §§ 37-42, 4 luglio 2017, coi riferimenti che sono citate.
114. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che le autorità non abbiano predisposto un giusto equilibro tra le esigenze dell'interesse pubblico e la necessità di proteggere il diritto di proprietà dei richiedenti.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
iv. In ciò che riguarda la Sig.ra Kosenko, richiesta no 31636/14,
115. La Corte osserva che, fin da 1993, la presenza degli oleodotti e delle zone protette è stata realizzata sul piano generale di Tcheliabinsk e che un brano pertinente di questo piano è stato annesso all'ordinanza dell'amministrazione locale che assegna il terreno all'associazione cooperativa di giardinaggio. Questa ultima non poteva ignorarli dunque. Il richiedente ha registrato il suo diritto di proprietà su presentazione del documento giustificativo del suo diritto sul terreno rilasciato in virtù dell'ordinanza suddetta. La Corte stima che, al momento dell'acquisto ed al momento del deposito della sua pratica di registrazione del suo diritto di proprietà, il richiedente avrebbe potuto consultare questo piano generale di Tcheliabinsk che era a sua disposizione, e che si sarebbe dovuta rendere conto che l'appezzamento controverso si trovava vicino agli oleodotti (confrontare con le richieste i nostri 1153/14 e 2680/14) dove il piano del distretto non era annesso ai documenti giustificativi di diritto di proprietà e non era a disposizione dei richiedenti. La Corte nota che il richiedente ha sostenuto mai solamente non era in grado di consultare il brano del piano generale di Tcheliabinsk.
La Corte considera per di più che il richiedente non poteva ignorare la presenza fisica della diga in terra che protegge gli oleodotti e trovandosi vicino immediata dell'appezzamento che stava acquistando, e che sarebbe dovuta essere incerto almeno sulla destinazione di questa diga ed avrebbe dovuto chiedere presso delle informazioni del presidente dell'associazione cooperativa o presso delle autorità locali.
116. Del parere della Corte, l'ingiunzione di demolire il capanno e le sue dipendenze al motivo che si trattava di costruzioni illegali non ha fatto pesare sul richiedente di carico sproporzionato.
Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 8 Di La Convenzione In La Richiesta No 54490/10, il Sig. ZHIDOV,
117. Il richiedente denuncia una violazione dell'articolo 8 della Convenzione a causa del suo sfratto forzato della sua casa. L'articolo precitato è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al bene essere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Gli argomenti delle parti
118. Il richiedente indica che vive nella sua casa da 18 anni e che non dispone altro alloggio. Assimila la sua causa alla causa ?osi ?c. Croazia, no 28261/06, 15 gennaio 2009, dove la Corte ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione a causa della trasgressione delle giurisdizioni interne di analizzare la situazione personale del richiedente e la proporzionalità del suo sfratto allo scopo perseguito. Il richiedente considera che il suo sfratto gli ha fatto sopportare un carico eccessivo, in violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
119. Il Governo reitera gli argomenti delle giurisdizioni interne in quanto alla mancanza di statuto di "alloggio" della costruzione illegale, ed egli stima che le decisioni giudiziali rese nella controversia relativa allo sfratto del richiedente non costituiscono un'ingerenza nel diritto di questo al rispetto del suo domicilio. Considera che, anche supponendo che ci sia stata un'ingerenza, questa è stato legale, necessario e proporzionata, perché il richiedente avrebbe in piena cognizione di causa inseguita la costruzione della casa nella zona protetta vicino al gasdotto.
B. La valutazione della Corte
120. La Corte considera che, il richiedente che abita continuamente la casa controversa dal 1994, questa costituiva il suo domicilio al senso dell'articolo 8 della Convenzione, Ivanova e Cherkezov, precitato, § 33, coi riferimenti citati.
121. Stima mentre non è necessario pronunciarsi sull'insieme degli argomenti delle parti perché il motivo di appello del richiedente è manifestamente male fondato per il seguente ragioni.
122. La Corte ricorda che, nelle cause anteriori concernente gli sfratti delle abitazioni dove ha concluso ad una violazione dell'articolo 8 della Convenzione, si trattava sempre di un solo procedimento che si conclude o con un ordine di espulsione costrittivo contro i richiedenti (?osi, ?precitato, Orli c. Croazia, no 48833/07, 21 giugno 2011, Gladysheva, precitato, Stolyarova c. Russia, no 15711/13, 29 gennaio 2015, o con un'ingiunzione di demolire un'abitazione che porta implicitamente un ordine di espulsione, Ivanova e Cherkezov, precitato, Bagdonavicius ed altri c. Russia, no 19841/06, 11 ottobre 2016.
123. Ora lei presente causa differisce considerevolmente delle cause suddette in ciò che un contenzioso separato relativo allo sfratto del richiedente della sua casa è stato iniziato e si è conclusa da un rigetto della domanda di sfratto, paragrafi 19 sopra. Così, il rifiuto delle giurisdizioni di ordinare lo sfratto del richiedente, qualunque ne sia la motivazione, era in contraddizione col giudizio che ordina la demolizione della casa del richiedente e ha costituito di facto un ostacolo alla demolizione. La Corte considera che questa situazione è stata proficua al richiedente che, del suo lato, non ha fatto appello del giudizio del 15 novembre 2011, paragrafo 19 sopra, e sembra abitare sempre la casa controversa.
124. In queste circostanze, il motivo di appello del richiedente derivato di una violazione del suo diritto al rispetto del suo domicilio è manifestamente male fondato e deve essere respinto, in applicazione dell'articolo 34 § 3 hanno, della Convenzione.
IV. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 6 Di La Convenzione In La Richiesta No 54490/10, il Sig. ZHIDOV,
125. Il richiedente si lamenta infine che il suo processo relativo alla qualifica della sua casa di costruzione illegale non sia stato equo, in violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione così formula nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale indipendente ed imparziale, invalso con la legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Gli argomenti delle parti
126. In modo prova generale, il richiedente si lamenta di una violazione con le giurisdizioni interne del principio del contraddittorio e dell'uguaglianza delle armi. Rimprovera in particolare al tribunale del distretto Oktiabrski di non avere ottenuto delle informazioni relative ad un progetto di spostamento del gasdotto ed alla pressione reale di gas nel condotto. Critica il rapporto di perizia giudiziale e si lamenta che il tribunale ha respinto la sua domanda di controperizia. Inoltre, rimprovera al tribunale di non avere respinto l'azione di Gazprom Transgaz Kazan in ragione del prescrizione extinctive di tre anni.
127. Il Governo contesta questi motivi di appello e sostiene che le informazioni chieste dal richiedente non avevano nessuna pertinenza per la conclusione della controversia, che i conclusioni della perizia giudiziale sono stati pertinenti e sufficienti così che una controperizia sarebbe stata superflua, e che il rifiuto del tribunale di applicare il prescrizione extinctive era fondato sulle disposizioni del codice civile.
B. La valutazione della Corte
128. La Corte ricorda che, salvo per i casi di arbitrario manifesti, non è competente per conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commesso da una giurisdizione interna, né per rimettere in causa l'ammissibilità, la pertinenza e la valutazione delle prove, García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999 I.
129. La Corte nota che, nello specifico, il richiedente è stato rappresentato da un avvocato tutto lungo il procedimento, che ha potuto, ai differenti stadi di questa, presentare gli argomenti e le prove che giudicava pertinente per la difesa della sua causa; che ha potuto infatti contestare gli argomenti e le prove prodotte dalla parte avversa; che tutti i suoi argomenti obiettivamente pertinenti per la soluzione della controversia è stata debitamente sentiti ed esaminati dal tribunale; che la decisione controversa è motivata sufficientemente, ivi compreso nella sua parte concernente il rifiuto di applicare il prescrizione extinctive. La Corte conclude che il richiedente ha beneficiato di un procedimento contraddittorio, globalmente equo e senza nessuna apparenza di arbitrarietà.
Segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e che deve essere respinto, al senso dell'articolo 35 § 3 hanno, della Convenzione.
V. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
130. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno giuridico e materiale
131. La Sig.ra Kastornova, richiesta no 1153/14, ed il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richiesta no 2680/14, richiedono ciascuno 30 000 euros (EUR, a titolo del danno giuridico che stimano avere subito,). Il Governo stima queste somme eccessive e senza rapporto con la giurisprudenza della Corte.
132. La Sig.ra Kastornova, richiesta no 1153/14, domanda 11 943 000 rubli russi (RUB, per il danno patrimoniale che stima avere subito,). Questa somma corrisponde al valore dell'appezzamento (2 737 500 RUB, della casa e delle dipendenze (9 205 000 RUB. Fornisce a sostegno della sua domanda un brano di un rapporto di stima preparata il 17 dicembre 2012.
133. Il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richiesta no 2680/14, chiedono 3 528 825 RUB per il danno patrimoniale che dicono avere subito. A sostegno della loro domanda, forniscono un brano del registro unificato dei beni immobiliari datati del 21 febbraio 2017. Questo documento fatto riferimento al numero catastale dell'appezzamento dei richiedenti, la linea che corrisponde alla designazione del bene immobiliare che è vuoto.
134. Il Governo stima che queste domande sono infondate nella mancanza di violazione dei diritti dei richiedenti ed avuto riguardo al fatto che, ad ogni modo, il giudizio che ordina le demolizioni non è stato eseguito.
135. La Corte indica non potere appellarsi sui documenti forniti dai richiedenti perché non permettono di determinare il valore dei beni a demolire. Ne più, gli interessati conservano sempre la proprietà dei loro appezzamenti e delle dipendenze. Nelle circostanze della causa, considera che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato concernente il danno giuridico e materiale. Pertanto, c'è luogo di riservare questa questione e di fissare il procedimento ulteriore tenendo conto di un eventuale accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti, articolo 75 § 1 dell'ordinamento.
B. Oneri e spese
136. La Sig.ra Kastornova, richiesta no 1153/14, domanda 16 000 EUR, ed il Sig. e la Sig.ra Vdoviny, richiesta no 2680/14, richiedono 16 200 EUR per la parcella del loro avvocato per rappresentanza ed assistenza dinnanzi alla Corte. Il Governo contesta questa domanda indicando che i richiedenti non hanno presentato nessuno documento che conferma che gli oneri sono stati pagati realmente.
137. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. La realtà della parcella di un rappresentante è stabilita se il richiedente li ha pagati o deve pagarli, Merabishvili c. Georgia [GC], no 72508/13, § 371, CEDH 2017 (brani), coi riferimenti che sono citate. Nello specifico, la Corte constata che i richiedenti non hanno prodotto di documenti che mostrano che avevano pagato o avevano l'obbligo giuridico di pagare la parcella dell'avvocato (come, per esempio, delle convenzioni di parcella, delle fatture o delle ricevute. In queste circostanze, la Corte non vede niente che possa portarlo ad ammettere la realtà degli oneri di cui il rimborso è chiesto. Segue che la domanda per onere e spese devono essere respinti.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decidi di unire le richieste;

2. Decidi di cancellare del ruolo la richiesta in ciò che è introdotta dalla Sig.ra Tikhonova;

3. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ed inammissibili per il surplus;

4. Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda il Sig. Zhidov e la Sig.ra Kosenko;

5. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ciò che riguarda il Sig.re Kastornova e Vdovina ed il Sig. Vdovin;

6. Dice che la questione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato per il danno patrimoniale e morale, perciò,
ha, riserva questa questione;
b, invita il Governo ed i richiedenti a dargli cognizione, nei sei mesi, a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, di ogni accordo al quale potrebbero arrivare,;
c, riserva il procedimento e delega al presidente la cura di fissarla all'occorrenza;

7. Respingi la domanda di oneri e spese.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 ottobre 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Fato ?Arac? Vincent A. Di Gaetano
Greffière Collaboratrice Presidente
?
ALLEGATO
OMISSIS