AFFAIRE ZANGHÌ c. ITALIE (ARTICLE 50)

Conclusion Dommage matériel - demande rejetée
COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE ZANGHÌ c. ITALIE (ARTICLE 50)

(Requête no11491/85)

ARRÊT

STRASBOURG

10 février 1993

En l’affaire Zanghì c. Italie*,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:

MM. J. Cremona, président,

Thór Vilhjálmsson,

Mme D. Bindschedler-Robert,

M. F. Gölcüklü,

Sir Vincent Evans,

MM. C. Russo,

N. Valticos,

S.K. Martens,

J.M. Morenilla,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 septembre 1992 et 1er février 1993,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE ET FAITS

1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 16 février 1990. A son origine se trouve une requête (no 11491/85) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. Z., avait saisi la Commission le 16 avril 1985.

2. Pour les faits de la cause, il échet de se reporter aux paragraphes 9 à 14 de l’arrêt rendu le 19 février 1991 (série A no 194-C, p. 45). La Cour y a relevé une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention car une procédure civile, engagée le 3 avril 1982, demeurait pendante nonobstant son défaut de complexité (ibidem, pp. 46-47, paras. 18-21 des motifs et point 1 du dispositif). Elle n’a pas jugé nécessaire d’examiner de surcroît le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (ibidem, p. 47, paras. 22-23 des motifs et point 2 du dispositif).

3. M. Z. n’avait formulé aucune revendication pécuniaire du chef de l’infraction à l’article 6 par. 1 (art. 6-1), ni réclamé le remboursement des frais et honoraires supportés devant la Commission puis la Cour. Il avait en revanche sollicité une indemnité de 7 950 000 lires italiennes pour le préjudice matériel résultant du manquement allégué aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

La Cour a rejeté cette prétention en l’état: les juridictions nationales gardaient la possibilité d’effacer les conséquences patrimoniales du dépassement du délai raisonnable (ibidem, pp. 47-48, paras. 24-26 des motifs et point 3 du dispositif).

4. Par un arrêt du 31 mai 1990, déposé à son greffe le 25 juin 1990 et devenu définitif le 26 septembre 1991, la cour d’appel de Catane a débouté Mme D. et accordé à l’intimé, M. Z., une indemnité de 298 000 lires, correspondant à la valeur d’une parcelle de terrain abusivement occupée par son adversaire.

Le requérant a informé de cette décision le greffe de la Cour européenne le 24 mai 1991; il lui en a fourni le texte le 27 janvier 1992.

5. Ainsi que le président l’y avait autorisé, l’intéressé a communiqué ses demandes de satisfaction équitable le 18 septembre 1991.

Les 11 et 23 mars 1992, le Gouvernement puis la Commission ont fait parvenir leurs observations; le requérant y a répondu le 21 avril.

6. Le 23 septembre 1992, la Cour a réinscrit l’affaire au rôle et décidé de ne pas tenir audience.

7. M. R. Ryssdal se trouvant empêché de participer à la délibération du 1er février 1993, M. J. Cremona l’a remplacé à la tête de la chambre (article 21 par. 5, second alinéa, du règlement) et Sir Vincent Evans, suppléant, en qualité de membre de celle-ci (articles 22 par. 1 et 24 par. 1).

EN DROIT

8. Aux termes de l’article 50 (art. 50),

"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

9. M. Z. soutient que le rejet par la Cour, "en l’état", de ses précédentes prétentions s’expliquait par l’absence de décision interne définitive et par la possibilité, pour les autorités compétentes, d’effacer le préjudice patrimonial résultant du dépassement du délai raisonnable. La situation ayant changé entre-temps (paragraphe 4 ci-dessus), il prie la Cour de lui allouer 13 057 862 lires - somme à réévaluer et à majorer des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement - en réparation du "dommage immobilier subi pendant la période correspondant à la durée excessive de la procédure" (lettre du 18 septembre 1991, par. 11).

10. Le Gouvernement conclut au débouté, car la nouvelle demande coïnciderait avec la première. En ordre subsidiaire, il plaide la forclusion, le requérant ayant déclaré, dans son mémoire du 16 juillet 1990, renoncer à toute indemnité liée à la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

11. Quant à la Commission, elle note d’emblée qu’il ne lui appartient pas d’interpréter l’arrêt du 19 février 1991. Elle s’étonne que M. Z. ait négligé de signaler à la Cour, pendant l’audience du 3 octobre 1990, que la cour d’appel de Catane avait statué quatre mois auparavant: il ne s’agirait pas d’une question de simple courtoisie mais de l’obligation, pour les parties, d’informer la Cour de tout fait pertinent pour l’examen d’une cause. Elle exprime enfin l’opinion que le passage en force de chose jugée d’un arrêt, immédiatement exécutoire de surcroît, ne saurait justifier une nouvelle décision sur le terrain de l’article 50 (art. 50).

12. N’ayant pas estimé nécessaire de statuer sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), la Cour note que les conséquences patrimoniales d’une atteinte au droit du requérant au respect de ses biens ne sauraient entrer ici en ligne de compte. Quant à celles qui découlent de la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, constatée par elle le 19 février 1991, elle a relevé à l’époque, nonobstant l’absence de demande de satisfaction équitable y relative, que les juridictions italiennes gardaient la possibilité de les effacer. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Catane le 31 mai 1990, et dont le requérant ne lui a communiqué le texte que le 27 janvier 1992, n’est pas de nature à exiger un réexamen de la décision prononcée le 19 février 1991.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Rejette, par huit voix contre une, les demandes de satisfaction équitable du requérant.

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 10 février 1993 en application de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement.

John CREMONA

Président

Marc-André EISSEN

Greffier

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente de Mme Bindschedler-Robert.

J. C.

M.-A. E.

OPINION DISSIDENTE DE MME LE JUGE BINDSCHEDLER-ROBERT

Je me joins à la Cour

- lorsqu’elle admet - implicitement - que le rejet de la demande de réparation équitable, prononcé "en l’état" dans son arrêt du 19 février 1991, n’était que provisoire;

- lorsqu’elle considère - toujours implicitement - que la question à trancher par elle est celle des dommages résultant pour le requérant de la violation de l’article 6 (art. 6), reconnaissant ainsi qu’il n’y a pas lieu de déclarer celui-ci forclos parce qu’il aurait invoqué à l’époque, à l’appui de sa demande, l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) et non l’article 6 (art. 6) de la Convention, et tenant donc compte de ce qu’elle-même a dit, dans son arrêt du 19 février 1991, ne pas juger nécessaire d’examiner le grief tiré du second de ces textes, vu les circonstances de la cause et le constat d’une violation du premier pour dépassement du "délai raisonnable";

- lorsqu’elle s’abstient de tirer des conséquences défavorables pour le requérant de ce qu’il ne lui a pas communiqué, avant le prononcé de l’arrêt du 19 février 1991, le texte de celui de la cour d’appel de Catane, tenant compte ainsi du fait que ce dernier n’est entré en force de chose jugée que le 26 septembre 1991, soit après le prononcé de son propre arrêt.

A mon grand regret, je me vois pourtant amenée à me séparer de la majorité lorsqu’elle déclare que l’arrêt de la cour d’appel de Catane "n’est pas de nature à exiger un réexamen de la décision prononcée le 19 février 1991" et qu’elle rejette donc les demandes de satisfaction équitable du requérant, cette fois d’une manière définitive.

Il est vrai que la cour d’appel de Catane, confirmant le jugement du tribunal civil de Catane, a condamné la défenderesse, Mme D., à payer au requérant une indemnité de 298 000 lires. Cependant, l’analyse de l’arrêt montre que cette indemnité portait sur les dommages matériels causés par l’érection du mur de clôture - lesquels n’entrent pas en ligne de compte sous l’angle de l’article 6 (art. 6). La cour d’appel confirme bien l’existence d’un "droit de vue" constituant une servitude au profit du requérant, mais elle ne recherche pas si des dommages auraient découlé de la privation temporaire de ce droit, en quoi ils auraient consisté ni quel en serait le montant. Du reste, même si l’indemnité accordée l’avait été au titre de tels dommages, la question se poserait de savoir dans quelle mesure elle correspond aux exigences de l’article 50 (art. 50). A mon avis, elle est si minime que la réponse à cette question ne peut être que négative.

En conclusion, je suis principalement de l’avis que la Cour aurait dû examiner la portée de l’arrêt de la cour d’appel de Catane par rapport à l’article 50 (art. 50). J’estime en outre que l’indemnité confirmée par ledit arrêt ne se rapportant pas au dommage subi du fait de la privation prolongée du droit de vue, et l’indemnité accordée étant au demeurant trop minime pour satisfaire aux exigences de l’article 50 (art. 50), il appartenait à la Cour de condamner l’Etat italien à verser une certaine indemnité à titre de réparation équitable.

* L'affaire porte le n° 3/1990/194/254. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990.

MALONE v. THE UNITED KINGDOM JUGDMENT

ARRÊT ZANGHÌ c. ITALIE (ARTICLE 50)

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OPINION DISSIDENTE DE MME LE JUGE BINDSCHEDLER-ROBERT

ARRÊT ZANGHÌ c. ITALIE (ARTICLE 50)

OPINION DISSIDENTE DE MME LE JUGE BINDSCHEDLER-ROBERT

Conclusione Danno materiale - domanda respinta
CORTE (CAMERA)
CAUSA ZANGHÌ C. Italia (Articolo 50)
( Richiesta no11491/85)
SENTENZA
STRASBURGO
10 febbraio 1993
Nella causa Zanghì c. Italia *,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 (arte). 43, della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") * * ed alle clausole pertinenti del suo regolamento, in una camera composta dei giudici di cui il nome segue,:
SIGG.. J. Cremona, presidente,
Thór Vilhjálmsson,
La Sig.ra D. Bindschedler-Robert,
Il Sig. F. Gölcüklü,
Sir Vincent Evans,
SIGG.. C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
J.M. Morenilla,
così come di Sigg.. - A. Eissen, cancelliere, e H. Petzold, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consigliere il 23 settembre 1992 e 1 febbraio 1993,
Rende la sentenza che ecco adottata a questa ultima data:
PROCEDIMENTO E FATTI
1. La causa è stata deferita alla Corte per la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 16 febbraio 1990. Alla sua origine si trova una richiesta (no 11491/85) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. Z., aveva investito la Commissione il 16 aprile 1985.
2. Per i fatti della causa, egli si riferisce ai paragrafi 9 a 14 della sentenza resa il 19 febbraio 1991 ( serie a no 194-C, p. 45). La Corte ha rilevato una violazione dell'articolo 6 par. 1 (art 6-1) della Convenzione perché un procedimento civile, impegnato il 3 aprile 1982, rimaneva pendente nonostante il suo difetto di complessità (ibidem, pp. 46-47, paragrafi 18-21 dei motivi e punto 1 del dispositivo). Non ha giudicato necessaria di esaminare per di più la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (ibidem, p. 47, paragrafi 22-23 dei motivi e punto 2 del dispositivo).
3. Il Sig. Z. non aveva formulato nessuna rivendicazione pecuniaria del capo dell'infrazione all'articolo 6 par. 1 (art6-1) né richiesto il rimborso degli oneri e parcella sopportata davanti alla Commissione poi alla Corte. Aveva sollecitato in compenso un'indennità di 7 950 000 lire italiane per il danno materiale che risulta dalla trasgressione addotta alle esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
La Corte ha respinto questa pretesa in stato: le giurisdizioni nazionali si conservavano la possibilità di cancellare le conseguenze patrimoniali del superamento del termine ragionevole (ibidem, pp. 47-48, paragrafi. 24-26 dei motivi e punto 3 del dispositivo).
4. Per una sentenza del 31 maggio 1990, depositata alla sua cancelleria il 25 giugno 1990 e diventata definitiva il 26 settembre 1991, la corte di appello di Catania ha respinto la Sig.ra D. ed accordato al citato, il Sig. Z., un'indennità di 298 000 lire, corrispondenti al valore di un appezzamento di terreno abusivamente occupato dal suo avversario.
Il richiedente ha informato di questa decisione la cancelleria della Corte europea il 24 maggio 1991; gliene ha fornito il testo il 27 gennaio 1992.
5. Così come il presidente l'aveva autorizzato, l'interessato ha comunicato le sue domande di soddisfazione equa il 18 settembre 1991.
L’11 e 23 marzo 1992, il Governo poi la Commissione hanno fatto pervenire le loro osservazioni; il richiedente ha risposto il 21 aprile.
6. Il 23 settembre 1992, la Corte ha reiscritto la causa al ruolo e deciso di non tenere udienza.
7. Il Sig. R. Ryssdal che si trova impossibilitato di partecipare alla deliberazione del 1 febbraio 1993, la Sig. J. Cremona l'ha sostituito alla testa della camera ( articolo 21 par. 5, secondo capoverso, del regolamento) e Sir Vincent Evans, supplendo, in qualità di membro di questa (articoli 22 par. 1 e 24 par. 1).
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 50 (art). 50,
"Se la decisione della Corte dichiara che una decisione presa o una misura ordinata da un'autorità giudiziale o tutta altra autorità di una Parte Contraente si trovano interamente o parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano del Convenzione, e se il diritto interno di suddetta Parte permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze di questa decisione o di questa misura, la decisione della Corte accorda, se c'è luogo, alla parte lesa una soddisfazione equa".
9. Il Sig. Z. sostiene che il rigetto da parte della Corte, "in stato", delle sue precedenti pretese si spiegava per la mancanza di decisione interna definitiva e per la possibilità, per le autorità competenti, di cancellare il danno patrimoniale che risulta dal superamento del termine ragionevole. La situazione essendo cambiata nel frattempo ( paragrafo 4 sopra) prega la Corte di assegnargli 13 057 862 lire - somma da rivalutare ed da aumentare degli interessi legali fino alla data del pagamento - in risarcimento del "danno immobiliare subito durante il periodo che corrisponde alla durata eccessiva del procedimento"( lettera del 18 settembre 1991, par. 11).
10. Il Governo conclude al respinto, perché la nuova domanda coinciderebbe con la prima. In ordine sussidiario, sostiene la decadenza, il richiedente avendo dichiarato, nel suo esposto del 16 luglio 1990, rinunciare ad ogni indennità legata alla violazione dell'articolo 6 par. 1 (art. 6-1) della Convenzione.
11. In quanto alla Commissione, nota al primo colpo che non gli appartiene di interpretare la sentenza del 19 febbraio 1991. Si stupisce che il Sig. Z.abbia trascurato di segnalare alla Corte, durante l'udienza del 3 ottobre 1990, che la corte di appello di Catania aveva deliberato quattro mesi prima : non si tratterebbe di una questione di semplice cortesia ma dell'obbligo, per le parti, di informare la Corte di ogni fatto pertinente per l'esame di una causa. Esprime infine l'opinione che il passaggio in forza di cosa giudicata di una sentenza, immediatamente esecutivo per di più, non saprebbe giustificare una nuova decisione sul terreno dell'articolo 50 (arte. 50).
12. Non avendo stimato necessario di deliberare sulla lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), la Corte nota che le conseguenze patrimoniali di un attentato al diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni non saprebbero entrare qui in fila di conto. In quanto a queste che derivano dalla violazione dell'articolo 6 par. 1 (art. 6-1) della Convenzione, constatata da lei il 19 febbraio 1991, ha rilevato all'epoca, nonostante la mancanza di domanda di soddisfazione equa ivi relativa, che le giurisdizioni italiane si conservavano la possibilità di cancellarle. La sentenza resa dalla corte di appello di Catania il 31 maggio 1990, e a cui il richiedente non ha comunicato il testo che il 27 gennaio 1992, non è di natura tale da esigere un riesame della decisione pronunciata il 19 febbraio 1991.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Respinge, per otto voci contro una, le domande di soddisfazione equa del richiedente.
Fatta in francese ed in inglese, comunicata poi per iscritto il 10 febbraio 1993 in applicazione dell'articolo 55 par. 2, secondo capoverso, del regolamento.
John CREMONA
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 51 per. 2 (arte). 51-2, della Convenzione e 53 per. 2 del regolamento, l'esposizione dell'opinione dissidente della Sig.ra Bindschedler-Robert.
J. C.
SIG. - A. E.
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE BINDSCHEDLER-ROBERT
Mi unisco alla Corte
- quando ammette - implicitamente - che il rigetto della domanda di risarcimento equo, pronunziato "in stato" nella sua sentenza del 19 febbraio 1991, era provvisorio solamente;
- quando considera - sempre implicitamente - che la questione da troncare per lei è quella dei danni che risultano per il richiedente dalla violazione dell'articolo 6 (art. 6) riconoscendo così che non c'è luogo di dichiarare questo precluso perché avrebbe invocato all'epoca, a sostegno della sua domanda, l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) e non l'articolo 6 (art. 6)della Convenzione, e tenendo conto di ciò che lei stessa ha detto dunque, nella sua sentenza del 19 febbraio 1991, non giudicare necessario di esaminare la lagnanza derivata dal secondo di questi testi, visto le circostanze della causa e la constatazione di una violazione del primo per superamento del "termine ragionevole";
- quando si astiene da derivare delle conseguenze sfavorevoli per il richiedente di ciò che non le ha comunicato, prima della decisione della sentenza del 19 febbraio 1991, il testo di quello della corte di appello di Catania, tenendo conto così del fatto che questo ultimo non è entrato in forza di cosa giudicata che il 26 settembre 1991, o dopo la decisione della sua propria sentenza.
Al mio grande dispiacere, mi vedo portata tuttavia a separarmi dalla maggioranza quando dichiara che la sentenza della corte di appello di Catania non è di natura tale da esigere un riesame della decisione pronunciata il 19 febbraio 1991" e che respinge le domande di soddisfazione equa del richiedente dunque, questa volta di un modo definitivo.
È vero che la corte di appello di Catania, confermando il giudizio del tribunale civile di Catania, ha condannato la convenuta, la Sig.ra D., a pagare al richiedente un'indennità di 298 000 lire. Tuttavia, l'analisi della sentenza mostra che questa indennità portava sui danni materiali causati dall'erezione del muro di cinta - che non entrano in fila di conto sotto l'angolo dell'articolo 6 (art. 6). La corte di appello conferma bene l'esistenza di un "diritto di vista" costituente una schiavitù al profitto del richiedente, ma non ricerca se dei danni sarebbero derivati dalla privazione temporanea di questo diritto, ne in che cosa sarebbero consistiti né quale sarebbe l'importo. Del resto, anche se l'indennità accordata era stata a titolo di tali danni, la questione si porrebbe di sapere in quale misura corrisponde alle esigenze dell'articolo 50 (art. 50). Al mio avviso, è così minima che la risposta a questa questione può essere negativa solamente.
In conclusione, sono principalmente dell'avviso che la Corte avrebbe dovuto esaminare la portata della sentenza della corte di appello di Catania rispetto all'articolo 50 (art. 50). Stimo inoltre che l'indennità confermata da suddetta sentenza che non si riferisce al danno subito a causa della privazione prolungata del diritto di vista, e l'indennità accordata essendo del resto troppo minima per soddisfare le esigenze dell'articolo 50 (art. 50) apparteneva alla Corte di condannare lo stato italiano a versare una certa indennità a titolo di risarcimento equo.
* La causa porta il n° 3/1990/194/254. Le prime due cifre ne indicano la riga nell'anno di introduzione, i due ultimi il posto sull'elenco dell’ immissione nel processo della Corte dall'origine e su quella delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.
* * Come l'ha modificato l'articolo 11 del Protocollo n° 8 (P8-11), entrato in vigore il 1 gennaio 1990.

MALONE C. IL GIUDIZIO DEL REGNO UNITO
SENTENZA ZANGHÌ C. Italia (Articolo 50)
SENTENZA ZANGHÌ C. Italia (Articolo 50)
SENTENZA ZANGHÌ C. Italia (Articolo 50)
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE BINDSCHEDLER-ROBERT
SENTENZA ZANGHÌ C. Italia (Articolo 50)
OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE BINDSCHEDLER-ROBERT