AFFAIRE ZAKHARCHENKO c. UKRAINE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE ZAKHARCHENKO c. UKRAINE
(Requête no 34119/07)
ARRÊT
STRASBOURG
28 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Zakharchenko c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34119/07) dirigée contre l’Ukraine et dont une ressortissante de cet Etat, Mme T. N. Z. (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, MM. Y. Zaytsev et N. Kulchytskyy, du ministère de la Justice.
3. Le 29 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le 9 septembre 2004, le tribunal en première instance de Nova Kakhovka ordonna au département de l’éducation de Nova Kakhovka de payer à la requérante un montant de 425,22 UAH1, en compensation des arriérés de salaire, issus du paiement tardif des primes prévues par l’article 57 de la loi sur l’Éducation.
5. Le 19 novembre 2004, ce même tribunal prescrivit au même débiteur de payer au profit de la requérante la somme de 678,70 UAH2 au titre des arriérés de salaire issus du règlement tardif des salaires après son licenciement.
6. Le 16 décembre 2008, le jugement du 9 septembre 2004 fut exécuté.
7. Le jugement du 19 novembre 2004 fut exécuté à une date non-spécifiée en décembre 2008.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
8. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Piven c. Ukraine, no 56849/00, §§ 25-31, 29 juin 2004.
EN DROIT
I. SUR LA NON-EXECUTION DES DECISIONS JUDICAIRES
9. La requérante allègue que la durée de la procédure d’exécution des décisions rendues en sa faveur est excessive, ce qui s’analyse en une violation de son droit garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Elle soutient également que l’inexécution prolongée desdites décisions porte atteinte à son droit au respect de ses biens, contrairement à l’article 1 du Protocole no 1. Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
10. La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève, par ailleurs, que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
11. Le Gouvernement tend à démontrer l’absence des violations de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 dans le cas d’espèce. Il fit part de difficultés budgétaires et de l’existence d’un grand nombre de créditeurs du département de l’éducation
12. La requérante exprime son désaccord et maintient sa requête.
13. La Cour observe que les jugements des 9 septembre et 19 novembre 2004 furent exécutés en décembre 2008. Le délai de l’exécution de chacun de ces jugements a donc dépassé quatre ans.
14. Elle rappelle qu’elle est déjà parvenue à la conclusion de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans des affaires similaires concernant la non-exécution des décisions judiciaires définitives en faveur des éducateurs, leur accordant le paiement des arriérés de salaire (voir, Piven c. Ukraine, no 56849/00, §§ 35-42 et 46-58, 29 juin 2004 ; Melnikova c. Ukraine, no 24626/03, §§ 14-18, 22 novembre 2005).
15. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
16. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
17. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
18. La requérante n’a pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer à la requérante une somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mai 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. 349 EUR environ

2. 525 EUR environ

QUINTA SEZIONE
CAUSA ZAKHARCHENKO C. UCRAINA
( Richiesta no 34119/07)
SENTENZA
STRASBURGO
28 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Zakharchenko c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34119/07) diretta contro l'Ucraina e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra T. N. Z. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 6 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti, i Sigg. Y. Zaytsev e N. Kulchytskyy, del ministero di Giustizia.
3. Il 29 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il 9 settembre 2004, il tribunale in prima istanza di Nova Kakhovka ordinò al dipartimento d'educazione di Nova Kakhovka di pagare al richiedente un importo di 425,22 UAH1, in compenso degli arretrati degli stipendi, dovuti al pagamento tardivo dei premi previsti dall'articolo 57 della legge sull'educazione.
5. Il 19 novembre 2004, questo stesso tribunale prescrisse allo stesso debitore di pagare a profitto del richiedente la somma di 678,70 UAH2 a titolo degli arretrati degli stipendi dovuti all'ordinamento tardivo degli stipendi dopo il suo licenziamento.
6. Il 16 dicembre 2008, fu eseguito il giudizio del 9 settembre 2004.
7. Il giudizio del 19 novembre 2004 fu eseguito in una data non-specificata nel dicembre 2008.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
8. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Piven c. Ucraina (no 56849/00, §§ 25-31, 29 giugno 2004).
IN DIRITTO
I. SULL'INADEMPIMENTO DELLE DECISIONI GIUDIZIALI
9. Il richiedente adduce che la durata del procedimento di esecuzione delle decisioni rese a suo favore è stata eccessiva, il che si analizza come una violazione del suo diritto garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Sostiene anche che l'inadempienza prolungata di suddette decisioni porta attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, contrariamente all'articolo 1 del Protocollo no 1. Le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
10. La Corte constata che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva, peraltro che questi non incontrano nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
11. Il Governo tende a dimostrare la mancanza delle violazioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nel caso specifico. E’ stato partecipe a difficoltà di bilancio e all'esistenza di un gran numero di creditori del dipartimento dell'educazione
12. Il richiedente esprime il suo disaccordo e mantiene la sua richiesta.
13. La Corte osserva che i giudizi del 9 settembre e del 19 novembre 2004 furono eseguiti nel dicembre 2008. Il termine dell'esecuzione di ciascuno di questi giudizi dunque ha superato i quattro anni.
14. Ricorda che è giunta già alla conclusione della violazione dell'articolo 6 § 1 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in cause simili concernenti l'inadempimento delle decisioni giudiziali definitive a favore di educatori, accordando loro il pagamento degli arretrati di stipendio (vedere, Piven c. Ucraina, no 56849/00, §§ 35-42 e 46-58, 29 giugno 2004; Melnikova c. Ucraina, no 24626/03, §§ 14-18, 22 novembre 2005).
15. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
16. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
17. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
18. Il richiedente non ha formulato nessuna richiesta di soddisfazione equa nel termine assegnato. Non c'è dunque luogo di concedere al richiedente una somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente
1. 349 EUR circa

2. 525 EUR circa