AFFAIRE VISCA c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE VISCA c. ITALIE
(Requête no 36734/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
7 novembre 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Visca c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36734/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M V. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 15 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me C.N. S., avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d’assistance de la force publique en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion.
4. L’affaire a été transférée à la Cour le 1er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention. Le 4 octobre 2001, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 13 août 2002 et 18 septembre 2002 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

EN FAIT
6. La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’elle avait loué à L.C.
7. Par un acte signifié le 16 novembre 1983, la requérante donna congé à la locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
8. Par une ordonnance du 20 février 1984, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 15 février 1985.
9. Le 14 mars 1986, la requérante signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
10. Le 4 avril 1986, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 26 mai 1986 par voie d’huissier de justice.
11. Entre le 26 mai 1986 et le 18 juin 1992, l’huissier de justice procéda à trente-sept tentatives d’expulsion.
12. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
13. Le 6 octobre 1992, la requérante fit une déclaration solennelle qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre.
14. Entre le 13 octobre 1992 et le 29 octobre 1996, l’huissier de justice procéda à quinze tentatives d’expulsion.
15. Le 12 avril 1997, la locataire décéda. Le 5 septembre 1997, l’héritier de la locataire remit les clés de l’appartement à la requérante.
EN DROIT
16. Le 18 septembre 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 36734/97 introduite par Mme M V., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 10 500 (dix mille cinq cents) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
17. Le 13 août 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme M V. la somme de 10 500 (dix mille cinq cents) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 36734/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
18. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
19. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 novembre 2002 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA VISCA C. ITALIA
( Richiesta no 36734/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
7 novembre 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Visca c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, giudici, la Sig.ra M. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 ottobre 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36734/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M V. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 15 marzo 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da C.N. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. La causa è stata trasferita alla Corte il 1 novembre 1998 in virtù dell'articolo 5 § 2 del Protocollo no 11 alla Convenzione. Il 4 ottobre 2001, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 13 agosto 2002 e il 18 settembre 2002, il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.

IN FATTO
6. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a L.C.
7. Con un atto notificato il 16 novembre 1983, il richiedente diede disdetta all'inquilina e la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
8. Con un'ordinanza del 20 febbraio 1984 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 15 febbraio 1985.
9. Il 14 marzo 1986, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
10. Il 4 aprile 1986, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 26 maggio 1986 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
11. Tra il 26 maggio 1986 ed il 18 giugno1992, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a trentasette tentativi di sfratto.
12. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo al richiedente le leggi sulla sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
13. Il 6 ottobre 1992, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
14. Tra il 13 ottobre 1992 ed il 29 ottobre 1996, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quindici tentativi di sfratto.
15. Il 12 aprile 1997, l'inquilina decedette. Il 5 settembre 1997, l'erede dell'inquilina riconsegnò le chiavi dell'appartamento al richiedente.
IN DIRITTO
16. Il 18 settembre 2002, la Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 36734/97 introdotta dalla Sig.ra M V., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 10 500 (diecimila cinque cento) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. Il 13 agosto 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra M V. la somma di 10 500 (diecimila cinque cento) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 36734/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino alla decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
19. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 7 novembre 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente