AFFAIRE VIDRASCU c. ROUMANIE (N° 2)

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE VIDRASCU c. ROUMANIE (no 2)
(Requête no 11138/06)
ARRÊT
STRASBOURG
27 octobre 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Vidrascu c. Roumanie (n° 2),
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupan�i�,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 11138/06) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, Mme E. M. Ş. V. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 mars 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me C. P., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R.-H. Radu, du ministère des Affaires Étrangères.
3. Le 16 mars 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1920 et réside à Rochester, aux États-Unis.
5. En 1950, le bien immobilier situé au no 16, rue Vasile Pârvan, à Bucarest, qui était composé de plusieurs appartements (dont les appartements nos 1, 3 et 4 intéressent la présente affaire) et un terrain libre de constructions et appartenant au père de la requérante, fit l’objet d’une nationalisation en vertu du décret no 92/1950.
6. Le 6 mai 1998, la requérante saisit le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest d’une action en revendication des appartements susmentionnés, y compris les terrains afférents, et du terrain libre de constructions, dirigée contre le conseil local de Bucarest.
7. Par une décision du 1er février 1999, le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest renvoya l’affaire devant le tribunal départemental de Bucarest qui était compétent pour examiner le fond de l’affaire.
8. Le 17 mai 1999, les époux I., C.B. et L.M. demandèrent à intervenir dans la procédure devant le tribunal départemental, au motif qu’ils étaient propriétaires des appartements nos 1, 3 et 4 depuis les ventes conclues respectivement les 28 novembre 1996, 22 juillet 1997 et 10 janvier 1997.
9. Par un jugement du 23 septembre 1999, le tribunal départemental de Bucarest rejeta l’action de la requérante pour absence de qualité d’ester en justice. Ce jugement fut confirmé en appel, par un arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 5 mai 2000. Toutefois, le 4 mai 2001, la Cour suprême de justice accueillit le pourvoi en recours de la requérante et renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest, après avoir constaté que la requérante avait apporté la preuve de ce qu’elle était l’unique héritière de son père.
10. Compte tenu de la demande d’intervention formulée dans la procédure, la requérante précisa devant le tribunal de première instance qu’elle entendait diriger son action également contre les personnes ayant acheté les appartements réclamés.
11. Par un jugement du 26 novembre 2002, le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest accueillit l’action de la requérante et ordonna aux époux I., à C.B. et à L.M. de restituer les appartements et au conseil local de Bucarest de lui rendre la possession du terrain libre de constructions.
12. Par un arrêt du 1er novembre 2004, le tribunal départemental de Bucarest rejeta l’appel interjeté contre le jugement du 26 novembre 2002 par les parties défenderesses.
13. Toutefois, par un arrêt du 20 septembre 2005, la cour d’appel de Bucarest accueillit le recours des époux I., de C.B. et de L.M. Tout en confirmant le caractère illégal de la nationalisation, la cour d’appel rejeta l’action de la requérante pour ce qui était des appartements et des terrains afférents, au motif que les acheteurs étaient de bonne foi lors de la conclusion des contrats de vente avec l’État.
14. Au cours de la procédure, la requérante sollicita à trois reprises l’ajournement de l’instance et formula une demande de récusation d’un juge.
15. Le 19 mars 2001, sur le fondement de la loi no 10/2001, la requérante déposa auprès de la mairie de Bucarest une demande de restitution des appartements litigieux. Aucune décision n’a pas été prise jusqu’à présent.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l’État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) ; et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 11 décembre 2007).
17. Des mesures visant l’accélération de la procédure d’octroi des dédommagements à travers le fonds d’investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
18. La requérante allègue que l’impossibilité de recouvrer la propriété des appartements nos 1, 3 et 4 de l’immeuble sis au no 16, rue Vasile Pârvan, à Bucarest, et des terrains afférents, qui ont été vendus par l’État, ou de se voir verser une indemnisation correspondant à leur valeur réelle a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par l’article 1 du Protocole no 1 :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
19. Réitérant pour l’essentiel ses arguments présentés dans les affaires similaires antérieures, le Gouvernement soulève en substance une exception d’incompatibilité ratione materiae, estimant qu’en l’absence de reconnaissance de leur droit de propriété ou de constat, dans le dispositif d’une décision définitive, de l’illégalité de la nationalisation, la requérante ne disposaient pas d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 s’agissant des appartements litigieux. Le Gouvernement soutient que la cour d’appel de Bucarest ne s’est pas prononcée de manière définitive sur la légalité de la nationalisation, puisque les mentions à cet égard ne figurent que dans les considérants de son arrêt du 20 septembre 2005, ne jouissant pas du pouvoir de la chose jugée.
20. La Cour estime que l’exception d’incompatibilité ratione materiae est étroitement liée à la substance du grief que la requérante fonde sur l’article 1 du Protocole no 1, de sorte qu’il y a lieu de la joindre au fond. Par ailleurs, elle constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
21. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés précédemment dans des affaires similaires, soutenant que l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens est proportionnée, vu qu’elle a la possibilité de se voir octroyer des dédommagements selon la procédure prévue par les lois nos 10/2001 et 247/2005 et soutient qu’un éventuel retard dans l’octroi de tels dédommagements ne rompt pas le juste équilibre à ménager en l’espèce.
22. La requérante insiste sur l’atteinte à son droit de propriété, considère que le cadre législatif actuel ne lui permet pas d’obtenir une réparation adéquate.
23. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 1er du Protocole no 1 (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin précité, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03, §§ 32-35, 16 février 2006). S’agissant d’abord de la question de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1, elle a jugé que le constat des tribunaux internes quant à l’illégalité de la nationalisation a pour effet de reconnaître, indirectement et avec effet rétroactif, l’existence d’un droit de propriété du requérant en cause sur le bien litigieux. Par ailleurs, pour ce qui est de l’exception d’incompatibilité ratione materiae soulevée, la Cour rappelle avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement à ce titre, considérant que le fait que le constat susmentionné des tribunaux n’apparaissait pas dans les dispositifs des décisions judiciaires, mais dans leurs motifs, ne saurait déterminer une approche différente sur la question de l’existence d’un « bien » (Reichardt c. Roumanie (no 6111/04, §§ 17 à 20, 13 novembre 2008, et Popescu et Dimeca c. Roumanie (no 17799/03, §§ 22 à 24, 9 décembre 2008).
24. Partant, eu égard au constat de la cour d’appel de Bucarest du 20 septembre 2005 quant au fait que les biens litigieux avaient été nationalisés par l’État sans titre valable, la Cour estime que la requérante bénéficiait d’une « valeur patrimoniale » relevant de l’article 1 du Protocole no 1, au sens de la jurisprudence précitée (voir, entre autres, Păduraru, précité, §§ 81 et suivants).
25. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l’État du bien d’autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu’elle est antérieure à la confirmation définitive en justice de l’existence du « bien » de l’autre, s’analyse en une privation de bien. La Cour réitère qu’une telle privation, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, est contraire à l’article 1 du Protocole no 1 (Străin, précité, §§ 39, 43 et 59, et Reichardt, précité, § 24).
26. Par ailleurs, la Cour observe qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas démontré que le système d’indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés.
27. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l’avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d’indemniser les personnes qui, comme la requérante, se sont vues privées d’un « bien », au sens de l’article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l’évolution qui semble s’amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 17 ci-dessus).
28. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur les appartements litigieux et les terrains afférents, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, lui ont fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
29. Partant, la Cour rejette l’exception du Gouvernement et conclut qu’il y a eu violation de l’article susmentionné.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A. Durée de la procédure
30. La requérante se plaint de la durée de la procédure concernant ses biens, qui a commencé le 6 mai 1998 et s’est achevée définitivement par l’arrêt du 20 septembre 2005. Elle estime que cette durée est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
1. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle considère par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
2. Sur le fond
a) Période à prendre en considération
32. La Cour note que la procédure a commencé le 6 mai 1998, avec la saisine du tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest, et a pris fin le 20 septembre 2005 avec l’arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest. Elle a donc duré sept ans, quatre mois et dix-sept jours.
b) Caractère raisonnable de la procédure
33. Le Gouvernement estime que l’exigence de célérité prévue par l’article 6 § 1 de la Convention n’a pas été méconnue, compte tenu de ce que l’affaire présentait un certain degré de complexité, puisqu’elle a comporté la réalisation d’une expertise topographique et des questions liées à la dévolution successorale. Invoquant la jurisprudence Farcaş et autres c. Roumanie (requête no 67020/01, § 33, arrêt du 10 novembre 2005), ainsi que le fait que devant chacun des tribunaux la procédure judiciaire a connu des délais acceptables, le Gouvernement conclut au caractère raisonnable de la période prise en considération. En ce qui concerne la conduite de la requérante, il estime que les trois renvois sollicités par elle ainsi que la demande de récusation d’un juge qu’elle avait formulée, contribuent au retard dans le traitement de l’affaire.
34. La requérante ne soumet pas d’observations à ce sujet.
35. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, 10 juillet 2003).
36. De l’avis de la Cour, le présent litige ne revêtait pas une complexité particulière, puisqu’il s’agissait au départ d’une simple action en revendication immobilière (voir Străin, précité, § 67).
37. La Cour note que le tribunal examinant l’affaire en premier ressort a été saisi en mai 1998 et a mis quatre ans pour se prononcer sur le fond de l’affaire, le 26 novembre 2002, après avoir refusé dans un premier temps de statuer au principal. Or, ce délai ne saurait être imputé à la requérante.
De manière générale, au vu des éléments du dossier, la Cour estime que l’on ne peut reprocher un manque de diligence à l’intéressée.
38. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans un délai raisonnable.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
B. Impartialité et indépendance des tribunaux
39. La requérante allègue le défaut d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, lesquels auraient été orientés par les discours politiques de l’époque.
40. Le Gouvernement ne se prononce pas à ce sujet.
41. La Cour note que la requérante n’a fourni aucune précision à l’appui de ses affirmations. En outre, en examinant le dossier, elle ne décèle aucun élément susceptible de mettre en doute l’impartialité subjective ou objective des tribunaux ayant connu de leur affaire ou leur indépendance.
42. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
43. L’article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
44. La conclusion de violation de l’article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l’État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l’État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009, et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
45. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
46. Dans ses observations du 4 septembre 2007, la requérante réclame, au titre de dommage matériel, la restitution de ses biens nationalisés par l’État ou, à défaut, l’octroi de la somme de 1 000 000 EUR, représentant la valeur actuelle des appartements nos 1, 3 et 4, de la moitié de l’appartement no 2 et du terrain libre de constructions. A cet effet, elle soumet deux expertises : une première estimant la valeur des appartements nos 1, 3 et 4 et des terrains afférents à 563 000 EUR, et une deuxième estimant à 1 273 900 EUR l’entier bien immeuble (comprenant aussi l’appartement no 2 et le terrain libre de constructions). La requérante réclame aussi 20 000 EUR au titre de dommage moral pour les souffrances causées par la méconnaissance par l’État de son droit de propriété et de la durée excessive de la procédure initiée pour récupérer ses biens.
47. Dans ses observations du 20 novembre 2007, le Gouvernement fait remarquer que seulement les appartements nos 1, 3 et 4 de l’immeuble sis au no 16, rue Vasile Pârvan, à Bucarest, font l’objet de la présente affaire et que leur valeur marchande est de 484 607 EUR, selon le rapport d’expertise produit en ce sens. S’agissant du dommage moral, le Gouvernement estime en premier lieu qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le dommage moral allégué et les prétendues violations de la Convention. Il argue également qu’un éventuel dommage moral serait suffisamment compensé par un constat de violation. A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que les prétentions de la requérante sont excessives.
48. En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la vente par l’État des appartements nos 1, 3 et 4 de l’immeuble sis au no 16, rue Vasile Pârvan, à Bucarest de la requérante, combinée avec l’absence d’indemnisation.
49. La Cour estime, dans les circonstances de l’espèce, que la restitution des appartements litigieux placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 n’avaient pas été méconnues.
50. A défaut pour l’État défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu’il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle des appartements susmentionnés.
Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur marchande actuelle de ces appartements à 500 000 EUR.
51. La Cour considère que les événements en cause ont pu provoquer à la requérante des souffrances et un état d’incertitude qui ne peuvent pas être compensés par le constat de violation. Elle estime que la somme de 5 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi par la requérante en raison de la privation de propriété et de la durée de la procédure engagée en vue de récupérer ses biens.
B. Frais et dépens
52. La requérante demande également 2 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Elle n’a déposé aucun justificatif en ce sens.
53. Le Gouvernement s’oppose au remboursement des frais de justice qui ne sont pas réellement et nécessairement exposés ni étayés par des justificatifs pertinents, comme dans le cas présent.
54. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour observe que la requérante n’a fourni aucun document justificatif concernant les frais et dépens prétendument encourus. En l’absence de tout document attestant les frais réclamés, la Cour ne saurait allouer aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
55. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs relatifs à l’atteinte au droit de propriété et à la durée de la procédure, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée de la procédure en restitution des appartements litigieux ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit restituer à la requérante les appartements nos 1, 3 et 4 et les terrains afférents de l’immeuble sis au no 16, rue Vasile Pârvan, à Bucarest, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu’à défaut d’une telle restitution, l’État défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 500 000 EUR (cinq cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôtA, pour dommage matériel ;
c) qu’en tout état de cause, l’État défendeur doit verser à la requérante 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôtA, pour préjudice moral ;
d) que les sommes en question seront à convertir en lei nouveaux (RON) au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 octobre 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TERZA SEZIONE
CAUSA VIDRASCU C. ROMANIA (NO 2)
( Richiesta no 11138/06)
SENTENZA
STRASBURGO
27 ottobre 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Vidrascu c. Romania (n° 2),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupan�i�, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 ottobre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 11138/06) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra E. M. Ş. V.u ("la richiedente"), ha investito la Corte il 17 marzo 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da C. P., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. - H. Radu, del ministero delle Cause Estere.
3. Il 16 marzo 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1920 e risiede a Rochester, negli Stati Uniti.
5. Nel 1950, il bene immobiliare situato al no 16 di via Vasile Pârvan, a Bucarest che era composto di parecchi appartamenti tra cui gli appartamenti numeri 1, 3 e 4 interessano la presente causa, ed un terreno libero da costruzioni appartenente al padre del richiedente, fu oggetto di una statalizzazione in virtù del decreto no 92/1950.
6. Il 6 maggio 1998, la richiedente investì il tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest di un'azione di rivendicazione dei suddetti appartamenti, ivi compresi i terreni afferenti, e del terreno libero da costruzioni, diretta contro il consiglio locale di Bucarest.
7. Con una decisione del 1 febbraio 1999, il tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest rinviò la causa dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest che era competente per esaminare il merito della causa.
8. Il 17 maggio 1999, i coniugi I., C.B. e L.M. richiesero di intervenire rispettivamente nel procedimento dinnanzi al tribunale dipartimentale, al motivo che erano i proprietari degli appartamenti numeri 1, 3 e 4 dalle vendite concluse il 28 novembre 1996, il 22 luglio 1997 e il 10 gennaio 1997.
9. Con un giudizio del 23 settembre 1999, il tribunale dipartimentale di Bucarest respinse l'azione del richiedente per mancanza di requisito di stare in giudizio. Questo giudizio fu confermato in appello, da una sentenza della corte di appello di Bucarest del 5 maggio 2000. Il 4 maggio 2001, la Corte suprema di giustizia accolse tuttavia, il ricorso del richiedente e rinviò la causa dinnanzi al tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest, dopo avere constatato che la richiedente aveva portato la prova del fatto che era l'unica erede di suo padre.
10. Tenuto conto dell’istanza di intervento formulata nel procedimento, la richiedente precisò dinnanzi al tribunale di prima istanza che intendeva dirigere anche la sua azione contro le persone che avevano acquistato gli appartamenti richiesti.
11. Con un giudizio del 26 novembre 2002, il tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest accolse l'azione del richiedente ed ordinò ai coniugi I., a C.B. ed a L.M. di restituire gli appartamenti ed al consiglio locale di Bucarest di renderle il possesso del terreno libero da costruzioni.
12. Con una sentenza del 1 novembre 2004, il tribunale dipartimentale di Bucarest respinse l'appello interposto contro il giudizio del 26 novembre 2002 dalle parti convenute.
13. Tuttavia, con una sentenza del 20 settembre 2005, la corte di appello di Bucarest accolse il ricorso dei coniugi I., di C.B. e di L.M. Pure confermando il carattere illegale della statalizzazione, la corte di appello respinse l'azione della richiedente per ciò che riguardava gli appartamenti e i terreni afferenti, al motivo che gli acquirenti erano in buona fede all'epoca della conclusione dei contratti di vendita con lo stato.
14. Durante il procedimento, la richiedente sollecitò a tre riprese il rinvio dell'istanza e formulò un’istanza di ricusazione di un giudice.
15. Il 19 marzo 2001, sul fondamento della legge no 10/2001, la richiedente depositò presso del municipio di Bucarest un’istanza di restituzione degli appartamenti controversi. Nessuna decisione è stata presa finora.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
16. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31-33), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19-26, Păduraru c. Romania (no 63252/00) §§ 38-53, 1 dicembre 2005); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 11 dicembre 2007,).
17. Alcune misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso il fondo di investimento "Proprietatea" sono state prese recentemente in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
18. La richiedente adduce che l'impossibilità di recuperare la proprietà degli appartamenti numeri 1, 3 e 4 dell'immobile ubicato al no 16 di via Vasile Pârvan, a Bucarest, e dei terreni afferenti che sono stati venduti dallo stato, o di vedersi versare un indennizzo corrispondente al loro valore reale ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
19. Reiterando per l'essenziale i suoi argomenti presentati nelle cause simili anteriori, il Governo solleva in sostanza un'eccezione di incompatibilità ratione materiae, stimando che in mancanza di riconoscenza del loro diritto di proprietà o di constatazione, nel dispositivo di una decisione definitiva, dell'illegalità della statalizzazione, la richiedente non disponeva di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a riguardo degli appartamenti controversi. Il Governo sostiene che la corte di appello di Bucarest non si è pronunciata in modo definitivo sulla legalità della statalizzazione, poiché le menzioni figurano a questo riguardo solamente nei considerando della sua sentenza del 20 settembre 2005, non godendo del potere di cosa giudicata.
20. La Corte stima che l'eccezione di incompatibilità ratione materiae è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello che la richiedente fonda sull'articolo 1 del Protocollo no 1, così che c'è luogo di unirla al merito. Peraltro, constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
21. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati nelle cause simili, sostenendo precedentemente che l'ingerenza nel diritto della richiedente al rispetto dei suoi beni è proporzionata, visto che ha la possibilità di vedersi concedere dei risarcimenti secondo il procedimento previsto dalle numeri 10/2001 e 247/2005 e sostiene che un eventuale ritardo nella concessione di tali risarcimenti non rompe il giusto equilibrio da predisporre nello specifico.
22. La richiedente insiste sull'attentato al suo diritto di proprietà, considera che la cornice legislativa reale non le permette di ottenere un risarcimento adeguato.
23. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin precitata, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu c. Romania, no 4596/03, §§ 32-35, 16 febbraio 2006). Trattandosi da prima della questione dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ha giudicato che la constatazione dei tribunali interni in quanto all'illegalità della statalizzazione ha per effetto di riconoscere, indirettamente e con effetto retroattivo, l'esistenza di un diritto di proprietà della richiedente in causa sul bene controverso. Peraltro, per ciò che riguarda l'eccezione di incompatibilità ratione materiae sollevata, la Corte ricorda di avere respinto già gli argomenti del Governo a questo titolo, considerando che il fatto che la suddetta constatazione dei tribunali non appariva nei dispositivi delle decisioni giudiziali, ma nei loro motivi, non potrebbe determinare un approccio differente sulla questione dell'esistenza di un "bene" (Reichardt c. Romania (no 6111/04) §§ 17 a 20, 13 novembre 2008, e Popescu e Dimeca c. Romania (no 17799/03) §§ 22 a 24, 9 dicembre 2008).
24. Pertanto, avuto riguardo alla constatazione della corte di appello di Bucarest del 20 settembre 2005 in quanto al fatto che i beni controversi erano stati nazionalizzati dallo stato senza titolo valido, la Corte stima che la richiedente beneficiava di un "valore patrimoniale" che dipendeva dall'articolo 1 del Protocollo no 1, ai sensi della giurisprudenza precitata (vedere, tra altre, Păduraru, precitata, §§ 81 e seguenti).
25. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel presente caso ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da pare dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia dell'esistenza del "bene" dell'altro, si analizza in una privazione di bene. La Corte reitera che tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59, e Reichardt, precitata, § 24).
26. Peraltro, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, di un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati.
27. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere all'avvenire i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come la richiedente, si sono viste private di un "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione dell'evoluzione che sembra avviarsi in pratica e che va nel buonsenso in materia (paragrafo 17 sopra).
28. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà della richiedente sugli appartamenti controversi ed i terreni afferenti, combinato con la mancanza totale di indennizzo, le ha fatto subire un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei suoi beni garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
29. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo e conclude che c'è stata violazione dell'articolo suddetto.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
A. Durata del procedimento
30. La richiedente si lamenta della durata del procedimento che riguarda i suoi beni che è cominciato il 6 maggio 1998 e si è concluso definitivamente con la sentenza del 20 settembre 2005. Stima che questa durata è contraria all'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
1. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Considera peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Lo dichiara dunque ammissibile.
2. Sul merito
a) Periodo da prendere in considerazione
32. La Corte nota che il procedimento è cominciato il 6 maggio 1998, con l'immissione nel processo del tribunale di prima istanza del primo distretto di Bucarest, ed è finito il 20 settembre 2005 con la sentenza definitiva della corte di appello di Bucarest. È durata sette anni, quattro mesi e diciassette giorni dunque.
b) Carattere ragionevole del procedimento
33. Il Governo stima che l'esigenza di celerità prevista dall'articolo 6 § 1 della Convenzione non è stata ignorata, tenuto conto del fatto che la causa presentava un certo grado di complessità, poiché ha compreso la realizzazione di una perizia topografica e delle questioni legate alla devoluzione successoria. Invocando la giurisprudenza Farcaº ed altri c. Romania (richiesta no 67020/01, § 33, sentenza del 10 novembre 2005) così come il fatto che dinnanzi a ciascuno dei tribunali il procedimento giudiziale ha conosciuto dei termini accettabili, il Governo conclude al carattere ragionevole del periodo preso in considerazione. Per ciò che riguarda la condotta della richiedente, stima che i tre rinvii sollecitati da lei così come l’istanza di ricusazione di un giudice che aveva formulato, contribuiscono al ritardo nel trattamento della causa.
34. La richiedente non sottopone nessuna osservazione a questo motivo.
35. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti così come la posta della controversia per l'interessato (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, e Hartman c. Repubblica ceca, no 53341/99, § 73, 10 luglio 2003).
36. Secondo la Corte, la presente controversia non rivestiva una complessità particolare, poiché si trattava alla partenza di una semplice azione di rivendicazione immobiliare (vedere § 67 Străin, precitata).
37. La Corte nota che il tribunale che esaminò la causa in prima giurisdizione è stato investito nel maggio 1998 e ha impiegato quattro anni per pronunciarsi sul merito della causa, il 26 novembre 2002, dopo avere negato in un primo tempo di deliberare al principale. Ora, questo termine non potrebbe essere imputato alla richiedente.
In modo generale, alla vista degli elementi della pratica, la Corte stima che non si può rimproverare una mancanza di zelo all'interessata.
38. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che la causa della richiedente non è stata sentita in un termine ragionevole.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
B. Imparzialità ed indipendenza dei tribunali
39. La richiedente adduce il difetto di indipendenza e di imparzialità dei tribunali che sarebbero stati orientati dai discorsi politici dell'epoca.
40. Il Governo non si pronuncia a questo motivo.
41. La Corte nota che la richiedente non ha fornito nessuna precisazione a sostegno delle sue affermazioni. Inoltre, esaminando la pratica, non scopre nessun elemento suscettibile di mettere in dubbio l'imparzialità soggettiva od obiettiva dei tribunali che hanno conosciuto la loro causa o la loro indipendenza.
42. N segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
43. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
44. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare al più presto il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, in modo che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere, le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009, e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
45. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
46. Nelle sue osservazioni del 4 settembre 2007, la richiedente richiede, a titolo di danno materiale, la restituzione dei suoi beni nazionalizzati dallo stato o, a difetto, la concessione della somma di 1 000 000 EUR, rappresentante il valore reale degli appartamenti numeri 1, 3 e 4, della metà dell'appartamento no 2 e del terreno libero da costruzioni. A questo effetto, sottopone due perizie: una prima che stima il valore degli appartamenti numeri 1, 3 e 4 e dei terreni afferenti a 563 000 EUR, ed una seconda che stima a 1 273 900 EUR l'intero bene immobile (comprendente anche l'appartamento no 2 ed il terreno libero da costruzioni). La richiedente richiede anche 20 000 EUR a titolo di danno morale per le sofferenze causate dall'incomprensione da parte dello stato del suo diritto di proprietà e della durata eccessiva del procedimento iniziato per ricuperare i suoi beni.
47. Nelle sue osservazioni del 20 novembre 2007, il Governo fa notare che solamente gli appartamenti numeri 1, 3 e 4 dell'immobile ubicato al no 16 di via Vasile Pârvan, a Bucarest, sono oggetto della presente causa e che il loro valore commerciale è di 484 607 EUR, secondo il rapporto di perizia prodotto in questo senso. Trattandosi del danno morale, il Governo stima in primo luogo che non c'è legame di causalità tra i danni giuridici addotti e le presunte violazioni della Convenzione. Arguisce anche che un eventuale danno morale sarebbe compensato sufficientemente da una constatazione di violazione. A titolo accessorio, il Governo considera che le pretese della richiedente sono eccessive.
48. Per ciò che riguarda il danno materiale, la Corte ricorda che ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione in ragione della vendita da parte dello stato degli appartamenti numeri 1, 3 e 4 dell'immobile ubicato al no 16 di via Vasile Pârvan, a Bucarest della richiedente, combinato con la mancanza di indennizzo.
49. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione degli appartamenti controversi porrebbe per quanto possibile la richiedente in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
50. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione entro tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva, la Corte decide che dovrà versare alla richiedente, per danno materiale, una somma corrispondente al valore reale dei suddetti appartamenti.
Tenuto conto delle informazione di cui dispone sui prezzi del mercato immobiliare locale e degli elementi forniti dalle parti, la Corte stima il valore commerciale reale di questi appartamenti a 500 000 EUR.
51. La Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno potuto indurre alla richiedente delle sofferenze ed uno stato di incertezza che non possono essere compensati dalla constatazione di violazione. Stima che la somma di 5 000 EUR rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito dalla richiedente in ragione della privazione di proprietà e della durata del procedimento impegnato in vista di ricuperare i suoi beni.
B. Oneri e spese
52. La richiedente chiede anche 2 500 EUR per gli oneri e le spese incorsi dinnanzi alla Corte. Non ha depositato nessun giustificativo in questo senso.
53. Il Governo si oppone al rimborso degli oneri di giustizia che non sono realmente e necessariamente esposti né supportati dai giustificativi pertinenti come nel caso presente.
54. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. La Corte osserva che la richiedente non ha fornito nessun documento giustificativo concernente gli oneri e le spese presumibilmente incorsi. In mancanza di ogni documento che attesta gli oneri richiesti, la Corte non potrebbe assegnare nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
55. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello relativi all'attentato al diritto di proprietà ed alla durata del procedimento, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per ciò che riguarda la durata del procedimento per restituzione degli appartamenti controversi,;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire alla richiedente gli appartamenti numeri 1, 3 e 4 ed i terreni afferenti dell'immobile ubicato al no 16 di via Vasile Pârvan, a Bucarest, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nello stesso termine di tre mesi, 500 000 EUR (cinque centomila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo, lo stato convenuto deve versare alla richiedente 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
d) che le somme in questione saranno da convertire in lei nuovi (Ron) al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 ottobre 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente