AFFAIRE VENTURI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE VENTURI c. ITALIE
(Requête n° 36010/97)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
18 juillet 2002
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme

En l'affaire Venturi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juillet 2002,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 36010/97) dirigée contre l'Italie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme V. V. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 21 novembre 1996, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me R. G., avocat au barreau de Florence. Le gouvernement italien («le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 4 octobre 2001, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 6 mars 2002 et 26 février 2002 respectivement, le Gouvernement et le représentant de la requérante ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. La requérante est propriétaire d'un appartement à Florence, qu'elle avait loué à D.D.B.
7. Par un acte signifié le 13 février 1988, la requérante donna congé au locataire et l'assigna à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
8. Par une ordonnance du 16 mars 1988, qui devint exécutoire le 29 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 16 mars 1990.
9. Le 23 février 1990, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire l'habitation de ses ascendants.
10. Le 6 mars 1990, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
11. Le 28 mai 1990, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 30 mai 1990, par voie d'huissier de justice.
12. Le 30 mai 1990, l'huissier de justice procéda à une tentative d'expulsion qui se solda par un échec, la requérante n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion. Suite à l'échec de la première tentative, la requérante demanda la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion.
13. Le 16 février 1993, la requérante signifia au locataire un nouveau commandement de libérer l'appartement.
14. Le 4 avril 1993, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 19 avril 1993, par voie d'huissier de justice.
15. Entre le 19 avril 1993 et le 14 septembre 2000, l'huissier de justice procéda à quatorze tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, la requérante n'ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l'exécution de l'expulsion.
16. Le 23 janvier 2001, le locataire libéra spontanément l'appartement.
EN DROIT
17. Le 6 mars 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 36010/97, introduite par Mme V. V., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 5 164,57 € (cinq mille cent soixante-quatre euros et cinquante-sept centimes) (soit 10 000 000 ITL) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
18. Le 26 février 2002, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant de la requérante :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme V. V. la somme de 5 164,57 € (cinq mille cent soixante-quatre euros et cinquante-sept centimes) (soit 10 000 000 ITL) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n° 36010/97 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
19. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ledit règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
20. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 juillet 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA VENTURI C. ITALIA
( Richiesta n° 36010/97)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
18 luglio 2002
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma

Nella causa Venturi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic,
Sigg. E. Levits, A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 luglio 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 36010/97) diretta contro l'Italia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra V. V. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 21 novembre 1996, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da R. G., avvocato al foro di Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 4 ottobre 2001, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 6 marzo 2002 e il 26 febbraio 2002, il Governo ed il rappresentante del richiedente hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è il proprietario dia un appartamento a Firenze, che aveva affittato a D.D.B.
7. Con un atto notificato il 13 febbraio 1988, il richiedente diede disdetta all'inquilino e lo citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
8. Con un'ordinanza del 16 marzo 1988 che diventò esecutiva il 29 marzo 1989, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 16 marzo 1990.
9. Il 23 febbraio 1990, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne abitazione per i suoi discendenti.
10. Il 6 marzo 1990, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
11. Il 28 maggio 1990, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 30 maggio 1990, tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
12. Il 30 maggio 1990, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette ad un tentativo di sfratto che si chiuse con un fallimento, il richiedente non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto. In seguito al fallimento del primo tentativo, il richiedente chiese la sospensione dell'esecuzione della decisione di sfratto.
13. Il 16 febbraio 1993, il richiedente notificò all'inquilino un nuovo comando di liberare l'appartamento.
14. Il 4 aprile 1993, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 19 aprile 1993, tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 19 aprile 1993 ed il 14 settembre 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quattordici tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, il richiedente non avendo ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto.
16. Il 23 gennaio 2001, l'inquilino liberò spontaneamente l'appartamento.
IN DIRITTO
17. Il 6 marzo 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione da parte del Governo:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 36010/97, introdotta dalla Sig.ra V. V., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 5 164,57 € (cinquemila cento sessantaquattro euro e cinquantasette centesimi) (o 10 000 000 ITL) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
18. Il 26 febbraio 2002, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal rappresentante del richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra V. V. la somma di 5 164,57 € (cinquemila cento sessantaquattro euro e cinquantasette centesimi) (o 10 000 000 ITL) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 36010/97 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta fino al decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che suddetto ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
20. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa del ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 18 luglio 2002 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente