AFFAIRE VELOCCI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VELOCCI c. ITALIE
(Requête no 1717/03)
ARRÊT
(Satisfaction équitable et Règlement amiable)
STRASBOURG
21 avril 2009
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Velocci c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 mars 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1717/03) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, P.V. . et C. V.(« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes B. F. et F. D. S., avocats à Sora. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M F. Crisafulli.
3. Les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec la Convention.
4. Par un arrêt du 18 mars 2008 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la privation des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et avait enfreint l’article 1 du Protocole no 1 (Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008).
5. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral.
6. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 62 et point 4 du dispositif).
7. Les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
8. Les requérants sont nés respectivement en 1925 et 1947 et résident à Monte S. Giovanni Campano.
9. Ils étaient propriétaires d’un terrain qui fut occupé d’urgence par la municipalité de Monte S. Giovanni Campano le 25 octobre 1976.
10. Le 27 juillet 1988, ils saisirent le tribunal de Frosinone d’une action en dommages intérêts pour l’expropriation indirecte de leur terrain.
11. Par un jugement du 8 mars 2002, le tribunal fit droit à la demande des requérants et condamna l’administration à payer une indemnité calculée aux termes de la loi no 662 de 1996.
EN DROIT
12. La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussignée, Ersiliagrazia Spatafora, Agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement italien offre de verser à M. P. V. et à Mme C. V., à titre gracieux, la somme de 30.000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arrêt de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention »
13. La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Nous soussignés, B. F. et F. D. S., Avocats, notons que le gouvernement italien est prêt à verser aux requérants M. P. V. et Mme C. V., à titre gracieux, la somme de 30.000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arrêt de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté nos clients, nous vous informons qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Ils déclarent l’affaire définitivement réglée.
En outre, mes clients s’engagent à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention ».
14. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
15. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 avril 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière de section Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA VELOCCI C. ITALIA
( Richiesta no 1717/03)
SENTENZA
( Soddisfazione equa ed Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
21 aprile 2009
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Velocci c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 31 marzo 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1717/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, P.V. e C. V. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 3 gennaio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da B. F. e F. D. S., avvocati a Sora. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, M F. Crisafulli.
3. I richiedenti si lamentavano di essere stati privati del loro terreno in modo incompatibile con la Convenzione.
4. Con una sentenza del 18 marzo 2008 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la privazione dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità ed aveva infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1 (Velocci c. Italia, no 1717/03, 18 marzo 2008).
5. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa a titolo dei danni materiale e morali.
6. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non era matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 62 e punto 4 del dispositivo).
7. I richiedenti ed il Governo hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
8. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1925 e 1947 e hanno risieduto a Monte S. Giovanni Campano.
9. Erano proprietari di un terreno che fu occupato d’emergenza dalla municipalità di Monte S. Giovanni Campano il 25 ottobre 1976.
10. Il 27 luglio 1988, investirono il tribunale di Frosinone di un'azione per danni interessi per l'espropriazione indiretta del loro terreno.
11. Con un giudizio dell’ 8 marzo 2002, il tribunale fece diritto alla domanda dei richiedenti e condannò l'amministrazione a pagare un'indennità calcolata ai termini della legge no 662 del 1996.
IN DIRITTO
12. La Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Io sottoscritta, Ersiliagrazia Spatafora, Agente del Governo, dichiara che il governo italiano offre di versare al Sig. P. V. ed alla Sig.ra C. V., a titolo gratuito, la somma di 30.000 euro in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Questa somma che coprirà ogni danno materiale e morale così come gli oneri e spese, sarà esente da ogni tassa eventualmente applicabile e pagata nei tre seguenti mesi la data della notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 37 § 1 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A difetto di ordinamento in suddetto termine, il Governo si impegna a versare, a contare dalla scadenza di questo e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione"
13. La Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dalla parte richiedente,:
"Noi sottoscritti, B. F. e F. D. S., Avvocati, notano che il governo italiano è pronto a versare ai richiedenti il Sig. P. V. e la Sig.ra C. V., a titolo gratuito, la somma di 30.000 euro in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Questa somma che coprirà ogni danno materiale e morale così come gli oneri e spese, sarà esente da ogni tassa eventualmente applicabile e pagata nei tre seguenti mesi la data della notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 37 § 1 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A contare dalla scadenza di suddetto termine e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, sarà pagato un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
Avendo consultato i nostri clienti, vi informiamo che accettano questa proposta e rinunciano peraltro ad ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiarano la causa definitivamente regolata.
Inoltre, i miei clienti si impegnano a non chiedere, dopo aver pronunciato la sentenza definitiva, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione."
14. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). È garantito che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli (articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento).
15. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 aprile 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera di sezione Presidentessa