AFFAIRE TURCANU c. ROUMANIE

Conclusion Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ŢURCANU c. ROUMANIE
(Requête no 4520/08)
ARRÊT
STRASBOURG
30 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ţurcanu c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 4520/08) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme G. Ţ. (« la requérante »), a saisi la Cour le 18 janvier 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 9 septembre 2008, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1953 et réside à Valea Lupului.
5. En vertu d'un décret d'expropriation du 22 août 1981, l'Etat s'appropria un bien immobilier composé d'une maison et du terrain y afférent, d'une supérficie de 680 m2, situé à Iaşi, au no 14 de la rue Carpaţi (« l'immeuble »), qui était la propriété des grands-parents de la requérante. Une indemnité fut versée aux propriétaires à la suite de l'expropriation.
6. Par une demande du 8 novembre 2001, fondée sur la loi no 10/2001, la requérante et ses quatre frères, en qualité des héritiers des anciens propriétaires de l'immeuble, demandèrent aux autorités locales la restitution dudit immeuble ou l'octroi d'une indemnisation.
7. Par une décision du 6 avril 2005, la mairie de Iaşi (« la mairie ») refusa la restitution en nature de l'immeuble mais constata le droit de la requérante et de ses frères (« les héritiers ») de se voir octroyer
une indemnisation pour la maison, à présent démolie, et le terrain y afférent, dont la superficie fut estimée par ladite autorité publique à 340 m2.
8. Par un arrêt du 13 octobre 2006, devenu définitif à la suite d'un arrêt du 23 mars 2007 de la Haute Cour de cassation et justice, la cour d'appel d'Iaşi fit droit à l'action en annulation de la décision du 6 avril 2005 introduite par les héritiers à l'encontre de la mairie et ordonna à cette dernière d'émettre une nouvelle décision d'octroi des dédommagements en prenant en compte la superficie totale du terrain en cause, à savoir 680 m2.
9. Par une décision du 28 novembre 2007, complétée le 7 juillet 2008, la mairie constata le droit des héritiers, par parts égales, de se voir octroyer une indemnisation à titre de réparation pour la maison démolie et le terrain de 680 m2 en vertu des lois nos 10/2001 et 247/2005, sans toutefois en fixer le montant. La mairie précisa que la valeur de l'indemnité perçue par les anciens propriétaires au moment de l'expropriation devait être déduite du montant final de l'indemnisation. Cette décision, communiquée aux héritiers, aux autorités locales et à la Commission centrale des dédommagements (« la Commission centrale »), était susceptible de recours devant le tribunal départemental d'Iaşi dans un délai de trente jours. Aucun recours ne fut formé contre cette décision.
10. A ce jour, la requérante n'a toujours pas touché d'indemnité pour l'immeuble en question.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. L'essentiel des dispositions légales et de la jurisprudence interne pertinentes, y compris des extraits des lois nos 10/2001 et 247/2005 et de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernant le système d'indemnisation pour les immeubles nationalisés, sont décrites dans les arrêts Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008) et Viaşu c. Roumanie (no 75951/01, §§ 38-49, 9 décembre 2008). Les textes pertinents du Conseil de l'Europe, à savoir la Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent et la Recommandation Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, adoptées par le Comité des Ministres, sont également citées dans l'arrêt Viaşu susmentionné (§§ 50-51).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. La requérante allègue que l'impossibilité de toucher l'indemnité pour le bien nationalisé conformément aux dispositions internes pertinentes et à la décision de la mairie d'Iaşi du 28 novembre 2007 porte atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
13. Le Gouvernement soulève une exception d'incompatibilité ratione materiae de ce grief avec la Convention. Il estime que la requérante ne dispose pas d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où la décision du 28 novembre 2007 de la mairie d'Iaşi ne fixe pas le montant de l'indemnisation et qu'aucune décision de justice définitive ne lui a reconnu le droit de se voir octroyer une indemnisation d'un montant déterminé. Il estime, dès lors, qu'à la différence des affaires Broniowski c. Pologne [GC] (no 31443/96, CEDH 2004-V) et Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, 19 octobre 2006), la requérante ne dispose pas d'une créance établie et exigible.
14. La Cour observe que, par décision du 28 novembre 2007, la mairie d'Iaşi a reconnu à la requérante le droit d'être indemnisée pour l'immeuble en question, en proposant l'octroi d'une indemnisation à l'intéressée et à ses frères conformément aux lois nos 10/2001 et 247/2005. Cette décision, susceptible de recours devant les juridictions internes, n'a été contestée dans le délai légal ni par les héritiers, ni par les autorités. Dès lors, au vu de la jurisprudence de la Cour et du droit interne pertinent, il convient de conclure que, nonobstant le défaut des autorités de fixer jusqu'à présent le montant précis de l'indemnisation due, la requérante est le bénéficiaire d'un droit à réparation qui représente un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, certain, non révocable et exigible, pour relever de la notion de « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Viaşu, précité, § 59, et, mutatis mutandis, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, § 71, 13 novembre 2007).
15. Il y a donc lieu de rejeter l'exception du Gouvernement. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Le Gouvernement observe que la requérante a fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder une indemnisation en vertu de la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux ayants droit une indemnisation correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Selon les dernières modifications de la loi no 247/2005, une partie de l'indemnisation en cause pourrait être versée en liquide à l'intéressé et des progrès ont été réalisés pour que le fonds Proprietatea devienne fonctionnel.
17. La requérante conteste cette thèse.
18. La Cour renvoie à la jurisprudence citée dans l'affaire Viaşu, précitée, concernant les obligations, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, qui sont à la charge de l'Etat qui a adopté une législation prévoyant la restitution ou l'indemnisation pour les biens confisqués en vertu d'un régime antérieur (Viaşu, précité, § 58).
19. La Cour rappelle que la non-exécution d'une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. En l'espèce, comme dans les affaires susmentionnées, l'ingérence litigieuse consiste dans la carence des autorités compétentes à rendre effectif le droit qu'elles ont reconnu à la requérante par la décision précitée, en fixant le montant de l'indemnité due et en la payant à l'intéressée (Viaşu, précité, §§ 60 et 66).
20. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Viaşu, précité, §§ 62-73, et Ramadhi et 5 autres, précité, §§ 78-84). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. S'agissant de l'examen du juste équilibre à ménager entre les intérêts en cause et, partant, du délai nécessaire aux autorités afin de payer à la requérante l'indemnité à laquelle elle a droit, tout en prenant en compte la marge d'appréciation de l'Etat en matière d'adoption et d'application de mesures de réparation, la Cour observe que plus de deux ans se sont déjà écoulés depuis la décision de l'administration reconnaissant le droit de la requérante à une indemnisation, sans qu'elle l'ait perçue.
21. Tout en prenant note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique au regard du mécanisme de paiement prévu par la loi no 247/2005 modifiée par l'OUG no 81/2007, la Cour observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi précitée, y compris le fonds Proprietatea, permettrait aux ayants droit, et en particulier à la requérante, de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisibles, les indemnités auxquelles ils ont droit.
22. Partant, la Cour estime que la carence des autorités à traiter le dossier de la requérante et à exécuter la décision de la mairie d'Iaşi en calculant et en payant l'indemnité due a maintenu la requérante dans un état d'incertitude juridique quant à la réalisation effective de ses droits et lui a fait subir une charge excessive (voir, mutatis mutandis, Viaşu, précité, §§ 69-70).
Partant, il y a violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
23. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
24. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viaşu, précité; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009, et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
25. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
26. La requérante réclame la somme de 219 632 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 50 872 euros (EUR), au titre du préjudice matériel qu'elle aurait subi, représentant la valeur du terrain et de la maison démolie, conformément à un rapport d'expertise établi le 29 octobre 2004. S'agissant du dommage moral, l'intéressée demande une somme de 5 000 EUR.
27. Le Gouvernement observe à titre liminaire que la décision de la mairie concerne tous les héritiers à parts égales et que, par conséquent, la requérante ne saurait prétendre qu'à un cinquième de la valeur de l'immeuble. Il estime également que l'indemnité déjà perçue au moment de l'expropriation devait être déduite du montant total et, selon ses propres calculs et s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise susmentionné, le Gouvernement estime que la valeur de l'immeuble s'élève à 189 086 RON, soit environ 45 236 EUR, dont la requérante pourrait prétendre à 9 047 EUR. Pour ce qui est de la somme demandée pour dommage moral, il renvoie à la jurisprudence pertinente de la Cour et estime que le constat éventuel d'une violation constituerait une satisfaction équitable pour le préjudice moral allégué.
28. En l'espèce, la Cour rappelle qu'elle a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la carence des autorités à exécuter les décisions de la mairie d'Iaşi en calculant et en payant les indemnités dues à l'intéressée. Compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que la requérante a subi un préjudice matériel et moral qui n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
29. La Cour estime que le paiement de l'indemnisation validée par la décision du 28 novembre 2007 et fixée conformément aux critères établis par la législation roumaine (Viaşu, précité, § 38), serait de nature à placer la requérante, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
30. Toutefois, compte tenu des constatations du présent arrêt dont il ressort que le système actuel de restitution n'est pas encore efficace, la Cour estime qu'elle n'a pas d'autre option que d'allouer à la requérante la somme qui, selon elle, constituerait un règlement définitif et complet du présent litige patrimonial (Viaşu, précité, § 89).
31. En l'espèce, la Cour estime, avec le Gouvernement, que la requérante ne saurait prétendre qu'à un cinquième de la valeur estimée de l'immeuble, compte tenu de ce que la décision de la mairie vise tous les héritiers à parts égales, et qu'il convient de déduire du montant total l'indemnité perçue au moment de l'expropriation. Par ailleurs, la Cour estime que la situation litigieuse a dû provoquer chez l'intéressée un état d'incertitude et des désagréments qui justifient l'octroi d'une somme au titre du dommage moral. Compte tenu de ces éléments, la Cour, statuant en équité, alloue à la requérante, pour tous chefs de préjudice confondus, la somme de 12 000 EUR.
B. Frais et dépens
32. La requérante demande également 850 RON, soit environ 203 EUR, pour les frais et dépens engagés devant la Cour, représentant notamment des honoraires d'avocat. Elle fournit à ce titre deux quittances attestant le paiement de ladite somme.
33. Le Gouvernement observe que la requérante n'a pas fourni le contrat d'assistance juridique conclu avec l'avocat ni un justificatif des heures de travail effectuées par ce dernier et prie la Cour de ne rien allouer à ce titre.
34. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 200 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
35. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement :
i. 12 000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour tous chefs de préjudice confondus ;
ii. 200 EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

Conclusione Violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA ŢURCANU C. ROMANIA
( Richiesta no 4520/08)
SENTENZA
STRASBURGO
30 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Ţurcanu c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4520/08) diretta contro la Romania e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra G. Ţ. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 18 gennaio 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 9 settembre 2008, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1953 e risiede a Valea Lupului.
5. In virtù di un decreto di espropriazione del 22 agosto 1981, lo stato si appropriò di un bene immobiliare composto da una casa e dal terreno ivi afferente, di un supérficie di 680 m2, situato ad Iaşi, al no 14 di via Carpaşi ("l'immobile") che era proprietà dei nonni della richiedente. Un'indennità fu versata ai proprietari in seguito all'espropriazione.
6. Con istanza del 8 novembre 2001, fondata sulla legge no 10/2001, la richiedente ed i suoi quattro fratelli, in qualità di eredi dei vecchi proprietari dell'immobile, chiesero alle autorità locali la restituzione di suddetto immobile o la concessione di un indennizzo.
7. Con una decisione del 6 aprile 2005, il municipio di Iaşi ("il municipio") rifiutò la restituzione in natura dell'immobile ma constatò il diritto della richiedente e dei suoi fratelli ("gli eredi") a vedersi concedere un indennizzo per la casa, ora demolita, ed il terreno ivi afferente la cui superficie fu stimata da suddetta autorità pubblica a 340 m2.
8. Con una sentenza del 13 ottobre 2006, diventata definitiva in seguito ad una sentenza del 23 marzo 2007 dell'Alta Corte di cassazione e giustizia, la corte di appello di Iaşi fece diritto all'azione per annullamento della decisione del 6 aprile 2005 introdotta dagli eredi contro il municipio ed ordinò a questa ultima di emettere una nuova decisione di concessione dei risarcimenti prendendo in conto la superficie totale del terreno in causa, ossia 680 m2.
9. Con una decisione del 28 novembre 2007, completata il 7 luglio 2008, il municipio constatò il diritto degli eredi, in parti uguali, a vedersi concedere un indennizzo a titolo di risarcimento per la casa demolita ed il terreno di 680 m2 in virtù delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005, senza fissarne tuttavia l'importo. Il municipio precisò che il valore dell'indennità percepita dai vecchi proprietari al momento dell'espropriazione doveva essere dedotto dall'importo finale dell'indennizzo. Questa decisione, comunicata agli eredi, alle autorità locali ed alla Commissione centrale dei risarcimenti ("la Commissione centrale"), era suscettibile di ricorso dinnanzi al tribunale dipartimentale di Iaşi entro trenta giorni. Nessun ricorso fu formato contro questa decisione.
10. Ad oggi, la richiedente non ha ancora beneficiato dell’ indennità per l'immobile in questione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. L'essenziale delle disposizioni legali e della giurisprudenza interna pertinente, ivi compresi dei brani delle leggi numeri 10/2001 e 247/2005 e dell'ordinanza di emergenza del governo no 81/2007 (OUG no 81/2007) concernente il sistema di indennizzo per gli immobili statalizzati, sono descritte nelle sentenze Tudor c. Romania, (no 29035/05, §§ 15-20, 17 gennaio 2008) e Viaşu c. Romania (no 75951/01, §§ 38-49, 9 dicembre 2008,). Anche i testi pertinenti del Consiglio dell'Europa, ossia la Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante e la Raccomandazione Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, adottate dal Comitato dei Ministri, sono citati nella suddetta sentenza Viaşu (§§ 50-51).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. La richiedente adduce che l'impossibilità di beneficiare dell'indennità per il bene statalizzato conformemente alle disposizioni interne pertinenti ed alla decisione del municipio di Iaşi del 28 novembre 2007 porta attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
13. Il Governo solleva un'eccezione di incompatibilità ratione materiae di questo motivo di appello con la Convenzione. Stima che la richiedente non dispone di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui la decisione del 28 novembre 2007 del municipio di Iaşi non ha fissato l'importo dell'indennizzo e che nessuna decisione di giustizia definitiva le ha riconosciuto il diritto di vedersi concedere un indennizzo di un determinato importo. Stima, quindi che a differenza delle cause Broniowski c. Polonia ([GC] no 31443/96, CEDH 2004-V) e Matache ed altri c. Romania (no 38113/02, 19 ottobre 2006,) la richiedente non dispone di un credito stabilito ed esigibile.
14. La Corte osserva che, con decisione del 28 novembre 2007, il municipio di Iaşi ha riconosciuto alla richiedente il diritto di essere indennizzata per l'immobile in questione, proponendo la concessione di un indennizzo all'interessata ed ai suoi fratelli conformemente alle leggi numeri 10/2001 e 247/2005. Questa decisione, suscettibile di ricorso dinnanzi alle giurisdizioni interne, non è stata contestata nel termine legale né dagli eredi, né dalle autorità. Quindi, alla vista della giurisprudenza della Corte e del diritto interno pertinente, conviene concludere che, nonostante il difetto delle autorità di fissare finora l'importo preciso dell'indennizzo dovuto, la richiedente è la beneficiaria di un diritto al risarcimento che rappresenta un "interesse patrimoniale" sufficientemente stabilito in diritto interno, certo, non revocabile ed esigibile, da dipendere dalla nozione di "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, § 59, e, mutatis mutandis, Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, § 71, 13 novembre 2007).
15. C'è luogo dunque di respingere l'eccezione del Governo. Peraltro, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Il Governo osserva che la richiedente ha fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare un indennizzo in virtù della legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto a questa ultima legge e riguardante la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire un indennizzo che corrisponde alle esigenze della giurisprudenza della Corte all’avente diritto. Secondo le ultime modifiche della legge no 247/2005, una parte dell'indennizzo in causa potrebbe essere versata in liquidità all'interessato e dei progressi sono stati realizzati affinché il fondo Proprietatea diventi funzionale.
17. La richiedente contesta questa tesi.
18. La Corte rinvia alla giurisprudenza citata nella causa Viaşu, precitata, concernente gli obblighi, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che sono a carico dello stato che ha adottato una legislazione che contempla la restituzione o l'indennizzo per i beni confiscati in virtù di un regime anteriore (Viaşu, precitata, § 58).
19. La Corte ricorda che l'inadempimento di una decisione che riconosce un diritto di proprietà costituisce un'ingerenza ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Nello specifico come nelle cause suddette, l'ingerenza controversa consiste nella carenza delle autorità competenti nel rendere effettivo il diritto che hanno riconosciuto alla richiedente con la decisione precitata, fissando l'importo dell'indennità dovuta e pagandola all'interessata (Viaşu, precitata, §§ 60 e 66).
20. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Viaşu, precitata, §§ 62-73, e Ramadhi e 5 altri, precitata, §§ 78-84). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella alla quale è arrivata nelle cause precitate. Trattandosi dell'esame del giusto equilibrio da predisporre tra gli interessi in causa e, pertanto, del termine necessario alle autorità per pagare l'indennità alla quale ha diritto alla richiedente, pure prendendo in conto il margine di valutazione dello stato in materia di adozione e di applicazione delle misure di risarcimento, la Corte osserva che più di due anni sono già trascorsi dalla decisione dell'amministrazione che riconosce il diritto della richiedente ad un indennizzo, senza che l'abbia percepito.
21. Pur prendendo nota con soddisfazione dell'evoluzione recente che sembra avviarsi in pratica allo sguardo del meccanismo di pagamento previsto dalla legge no 247/2005 modificato dall'OUG no 81/2007, la Corte osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge precitata, ivi compreso il fondo Proprietatea, permetterebbe all’avente diritto, ed in particolare alla richiedente, di beneficiare, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, le indennità a cui hanno diritto.
22. Pertanto, la Corte stima che la carenza delle autorità a trattare la pratica della richiedente ed ad eseguire la decisione del municipio di Iaşi calcolando e pagando l'indennità dovuta ha mantenuto la richiedente in un stato di incertezza giuridica in quanto alla realizzazione effettiva dei suoi diritti e gli ha fatto subire un carico eccessivo (vedere, mutatis mutandis, Viaşu, precitata, §§ 69-70).
Pertanto, c'è violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
23. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
24. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento al più presto (attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere, le sentenze Viaşu, precitata; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009, e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
25. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
26. La richiedente richiede la somma di 219 632 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 50 872 euro (EUR), a titolo del danno patrimoniale che avrebbe subito, rappresentanti il valore del terreno e della casa demolita, conformemente ad un rapporto di perizia stabilito il 29 ottobre 2004. Trattandosi del danno morale, l'interessata chiede una somma di 5 000 EUR.
27. Il Governo osserva a titolo preliminare che la decisione del municipio riguarda tutti gli eredi in parti uguali e che, di conseguenza, la richiedente potrebbe pretendere solamente ad un quinto del valore dell'immobile. Stima anche che l'indennità già percepita al momento dell'espropriazione doveva essere dedotta dall'importo totale e, secondo i suoi propri calcoli ed appellandosi alle conclusioni del rapporto di suddetta perizia, il Governo stima che il valore dell'immobile ammonta a 189 086 Ron, o circa 45 236 EUR di cui la richiedente potrebbe pretendere 9 047 EUR. Per ciò che riguarda la somma chiesta per danno morale, rinvia alla giurisprudenza pertinente della Corte e stima che l’ eventuale constatazione di una violazione costituirebbe una soddisfazione equa per il danno morale addotto.
28. Nello specifico, la Corte ricorda che ha constatato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della carenza delle autorità nell’ eseguire le decisioni del municipio di Iaşi calcolando e pagando le indennità dovute all'interessata. Tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che la richiedente ha subito un danno patrimoniale e morale che non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
29. La Corte stima che il pagamento dell'indennizzo convalidato dalla decisione del 28 novembre 2007 e fissato conformemente ai criteri stabiliti dalla legislazione rumena (Viaşu, precitata, § 38) sarebbe di natura tale da porre la richiedente, per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella dove si troverebbe se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
30. Tuttavia, tenuto conto delle constatazioni della presente sentenza da cui risulta che il sistema reale di restituzione non è ancora efficace, la Corte stima che non ha altra opzione che assegnare alla richiedente la somma che, secondo lei, costituirebbe un ordinamento definitivo e completo della presente controversia patrimoniale (Viaşu, precitata, § 89).
31. Nello specifico, la Corte stima, col Governo, che la richiedente potrebbe pretendere solamente ad un quinto del valore stimato dell'immobile, tenuto conto del fatto che la decisione del municipio riguardava tutti gli eredi in parti uguali, e che conviene dedurre dall'importo totale l'indennità percepita al momento dell'espropriazione. Peraltro, la Corte stima che la situazione controversa ha dovuto provocare presso l'interessata uno stato di incertezza e dei dispiaceri che giustificano la concessione di una somma a titolo del danno morale. Tenuto conto di questi elementi, la Corte, deliberando in equità, assegna alla richiedente, per ogni capo di danno compreso, la somma di 12 000 EUR.
B. Oneri e spese
32. La richiedente chiede anche 850 Ron, o circa 203 EUR, per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte, rappresentanti in particolare la parcella dell’ avvocato. Fornisce a questo titolo due ricevute che attestano il pagamento di suddetta somma.
33. Il Governo osserva che la richiedente non ha fornito il contratto di assistenza giuridica concluso con l'avvocato né un giustificativo delle ore di lavoro effettuate da questo ultimo e prega la Corte di non assegnare niente a questo titolo.
34. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 200 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda alla richiedente.
C. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 12 000 EUR (dodicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per ogni capo di danno compreso;
ii. 200 EUR (due cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinde la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente