AFFAIRE TREVISANATO c. ITALIE

Conclusions: Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal)

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE TREVISANATO c. ITALIE

(Requête no 32610/07)

ARRÊT

STRASBOURG

15 septembre 2016

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Trevisanato c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 août 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32610/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Ersilia Spatafora.
3. Le requérant allègue en particulier que l’interprétation par la Cour de cassation des dispositions portant sur les conditions de présentation du pourvoi en cassation a méconnu son droit à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.
4. Le 5 mars 2015, le grief concernant l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1937 et réside à Casatenovo (Lecco).
6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
7. Le requérant fut salarié de la société IBM pendant 32 ans, dont 23 en tant que dirigeant. En novembre 1994, la direction de la société lui signifia son licenciement avec préavis d’un an à partir du 1er janvier 1995. Le licenciement prit effet le 17 juin 1996.
La procédure interne
1. Sur le déclassement professionnel
8. Se considérant victime de déclassement professionnel, le requérant introduisit, à une date non précisée, une requête en urgence devant le juge d’instance de Milan (pretore), au sens de l’article 700 du code de procédure civile (CPC), afin d’obtenir la suspension conservatoire (provvedimento cautelare) de l’acte de déclassement. Le juge fit droit à sa demande.
9. En août 1995, il entama une procédure au fond en demandant la réintégration dans son poste de « directeur consultant produits », l’attribution d’un bureau individuel et une indemnisation en raison de la réduction salariale subie. Dans son mémoire, la société indiqua, entre autres, que le licenciement du requérant faisait partie d’un plan de licenciement collectif. Par décision du 29 août 1997, le juge d’instance condamna la société à indemniser le requérant de la différence salariale non versée entre mai 1995 et juin 1996, en rejetant le restant de la demande, l’objet du litige ayant cessé d’exister suite à la prise d’effet du licenciement. Le 13 octobre 1998, suite à l’appel introduit par la société défenderesse, le tribunal de Milan infirma cette décision.
2. Sur le licenciement
10. Le 11 janvier 1995, le requérant contesta sans succès le licenciement par voie extrajudiciaire devant la direction départementale du travail (DPT). En 1999 et en 2004, deux tentatives de transaction auprès de la DPT échouèrent.
11. Le 3 septembre 2004, le requérant assigna en justice la société devant le juge du travail de Milan, en demandant la déclaration de nullité ou d’inefficacité du licenciement et la réintégration dans son poste sur le fondement de l’article 18 de la loi no 300 du 20 mai 1970. Il contesta notamment la violation des garanties prévues aux articles 4, 5 et 24 de la loi no 223 du 23 juillet 1991 relative aux normes en matière de chômage technique, mobilité, allocations de chômage, mise en œuvre de directives communautaires, placement de main-d’œuvre et des autres dispositions relatives au marché du travail. Cette loi transpose en droit interne la règlementation communautaire en matière de licenciements collectifs.
12. Le 12 mai 2005, le juge déclara le recours irrecevable. Il observa que la relation de travail avait cessé sans aucune réserve formulée par le requérant. En outre, il estima que la question litigieuse était liée aux conclusions de la décision du juge d’instance du 1997, ayant acquis depuis force de chose jugée.
13. Le 24 juin 2005, le requérant fit appel de la décision, en demandant également la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la loi no 223/1991 avec la directive 98/59/CE. Le 23 janvier 2007, la cour d’appel de Milan, tout en les déclarant recevables, rejeta sur le fond les allégations du requérant. Elle estima que, en vertu de l’article 4, paragraphe 9, de la loi no 223/1991, la catégorie des dirigeants ne pouvait bénéficier de la protection découlant de la loi no 223/1991.
14. Le 13 novembre 2007, le requérant se pourvut en cassation. Dans l’unique moyen, il attaqua l’exclusion des dirigeants comme étant contraire à la législation européenne, en particulier à l’article 1 de la directive 98/59, tel qu’interprété par la CJUE.
15. Les parties pertinentes de son mémoire sont rédigées dans les termes suivants :
« Moyen – Violation ou mauvaise application de la loi
La cour d’appel de Milan, dans l’arrêt attaqué, après avoir correctement censuré la décision rendue par le juge de première instance, dans la partie où il avait considéré que la force de chose jugée d’une décision rendue en matière de déclassement professionnel trouvait à s’appliquer dans une procédure portant sur une demande de nullité du licenciement et sur l’application de la réintégration (reintegrazione nel posto di lavoro), a violé ou fait une mauvaise application de la loi, en considérant que l’article 24 de la loi 23/7/1991 no 223 n’était pas applicable à la catégorie des dirigeants. Et ce, en vertu du renvoi à l’article 4, paragraphe 9, selon lequel : « Une fois obtenu l’accord syndical, ou à l’issue de la procédure aux sens des paragraphes 6, 7 et 8, l’entreprise a la faculté de placer sur les listes de mobilité les salariés, les ouvriers et les cadres dont les postes sont excédentaires (omissis) ».
Ceci, sans ambigüité aux yeux de la cour (d’appel), permit d’exclure la catégorie des dirigeants.
(...)
Cette interprétation est clairement absurde si on considère que la (...) loi 223/91 représente la transposition de la directive de la Communauté européenne (aujourd’hui directive 98/59/CE), adoptée sur le fondement de la résolution du Conseil européen du 21 janvier 1974 tendant au rapprochement des législations des États membres en matière de licenciements collectifs.
Or, ladite directive, notamment son article 1, non seulement ne fait aucune distinction entre catégories de travailleurs, mais elle ne concède pas non plus la faculté aux États membre de faire une quelconque distinction au moment de sa transposition dans le système national.
Aux fins du calcul du quorum qui définit le champ d’application d’un licenciement collectif, on retrouve dans la directive une uniformité d’application à l’égard de tous les travailleurs employés par de sociétés privées, à condition qu’ils n’aient pas été licenciés pour des raisons individuelles et, en plus, selon l’interprétation de cette disposition (article 1 de la directive) rendue par la Cour de Justice (CJUE), elle empêche aussi qu’une norme interne ou nationale puisse exclure, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés.
Précise et décisive, à cet égard, a été la décision rendue par la deuxième section de la Cour de Justice le 18.01.07 dans l’affaire C-385/05 relative à la question préjudicielle soulevée par le Conseil d’État français : « L’article 1, alinéa 1a), de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu par cette disposition ».
(...)
En outre, il y a lieu de relever que la Cour Constitutionnelle a établi depuis longtemps (arrêts no 113/1985 et no 389/1989) que les décisions d’interprétation de la Cour de Justice doivent être aussitôt appliquées, comme les normes de droit communautaire et considérées comme jus superveniens.
Cela dit (...), il faut considérer que le passage prévu à l’article 4, alinéa 9, de la loi 223/91, dans la partie où il énumère les catégories que l’employeur peut placer dans les listes de mobilité, et où il n’apparait pas celle des dirigeants, devait soit être écarté par la cour d’appel de Milan, soit, au moins, faire l’objet (...) d’un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice, par ailleurs demandé par le requérant, au sens de l’article 234, paragraphe 2, TCE, dans le but de vérifier la conformité de la législation nationale, qui soutenait la doctrine d’exclusion des dirigeants, aux dispositions de la directive.
Attendu
- que, pourtant, la décision attaquée doit être nécessairement infirmée pour violation ou mauvaise application de la loi et que, au sens de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle no 170/1984, il doit être fait application de l’arrêt d’interprétation de la Cour de Justice du 18/01/2007 rendu sur l’article 1 de la directive 98/59/CE, qui semble confirmer l’inexistence d’une exclusion de catégories de travailleurs de la protection réelle contre les licenciements collectifs ;
- que, à titre subsidiaire, cette estimable Cour de cassation, aux sens de l’article 234, paragraphe 3, TCE, peut adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice en vue de connaître si l’article 4, paragraphe 9, de la loi no 223/91 est ou non conforme aux dispositions de l’article 1 de la directive 98/59/CE, dans la mesure où son application semble limiter celle de la directive, en excluant la catégorie des dirigeants du calcul des travailleurs licenciés ;
En considérant
Tout ce qui vient d’être exposé, l’ingénieur Gino Trevisanato, ut sopra représenté, domicilié et défendu,
Demande
Que cette très illustre Cour suprême, contrariis rejectis,
Veuille
À titre principal
Relever le conflit flagrant entre la législation européenne directement applicable, à savoir l’article 1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi no 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion d’application de la loi 223/91 à l’égard des dirigeants ;
Relever qu’il faut appliquer, aux sens des arrêts de la Cour Constitutionnelle nos 113/1985 et 389/1989, l’interprétation fournie par la Cour de Justice en date du 18/01/2007 selon laquelle l’article 1, no 1, let. a) de la directive du Conseil 98/56/CE du 20/07/1998 doit être interprété dans le sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui exclut, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul de travailleurs employés, prévus par cet article et, à cet effet et a fortiori, du calcul des travailleurs licenciés, également prévus par cette disposition.
Infirmer la décision no75 de la cour d’appel de Milan, rendue le 23/01/2007, qui n’a pas écarté la disposition mentionnée en faveur de la législation communautaire, en violant de cette manière ou en faisant une mauvaise application de la loi qui, aux sens de l’article 384 du code de procédure civile, comporte la formulation du principe de droit, à appliquer par le juge de renvoi, ou la décision au fond, compte tenu de l’existence d’un licenciement collectif, aux sens de l’article 24 de la loi no 223 du 1991, régulièrement contesté en vertu de la loi.
À cet égard, on rappelle que, comme dans les recours de première et deuxième instances, les demandes concernent la vérification et la déclaration de nullité et/ou d’inefficacité du licenciement pour violation des articles 4, 5, et 24 de la loi no 223 du 1991 et l’application qui s’ensuit, prévue à l’article 5, troisième paragraphe, de l’article 18 de la loi 300/1970 qui prescrit la réintégration en service du requérant et le versement d’une indemnité (...).
À titre subsidiaire
Vu l’article 224, paragraphe 3, TCE,
Suspendre la présente procédure et
Poser à la Cour de Justice (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de la norme interne, à savoir l’article 4, paragraphe 9 de la loi 223/1991, qui a permis d’exclure la catégorie des dirigeants de la protection sur les licenciements collectifs prévues, au contraire, pour tous les travailleurs salariés dans les directives 92/56/CE et 98/59/CE, et notamment du calcul prévu à l’article 1 des directives mentionnées.
(...) »
16. Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article 366bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif no 40/2006 et de l’article 47 de la loi no 69/2009, déclara le pourvoi irrecevable faute de formulation adéquate et appropriée du point de droit (quesito di diritto).
17. Le 20 avril 2011, le requérant introduisit une demande en révision devant la Cour de cassation, déclarée irrecevable le 22 décembre 2011.
3. Sur l’action en responsabilité contre la présidence du Conseil des ministres
18. Le 29 août 2013, sur le fondement de l’article 2 de la loi no 117/1988 relative à la responsabilité civile des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, le requérant présenta une action en responsabilité contre la présidence du Conseil des ministres devant le tribunal de Milan. Le recours a été déclaré irrecevable le 22 janvier 2015.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
19. La procédure devant la Cour de cassation est réglée par les articles du Titre III, chefs I et III, du code de procédure civile (CPC). L’article 360 CPC prévoit les cas où un pourvoi peut être formé contre une décision prononcée en appel (ou, dans des cas exceptionnels, prononcée en première instance) pour application incorrecte de règles de droit. La version de l’article applicable au moment des faits était ainsi libellée :
« Art. 360 (Décisions susceptibles de pourvoi et motifs de recours) Les arrêts prononcés en appel ou en première instance peuvent être contestés par le biais d’un pourvoi en cassation :
1) pour des motifs relatifs à la juridiction ;
2) pour des violations des normes sur la compétence, lorsque le règlement de compétence n’est pas prescrit ;
3) pour des violations ou des mauvaises applications de normes de droit et de contrats ou accords collectifs nationaux de travail ;
4) pour nullité de l’arrêt ou de la procédure ;
5) pour un défaut de motivation ou une motivation insuffisante ou contradictoire sur un fait contesté et décisif pour le jugement (...) »
20. Le décret législatif no 40 du 2 février 2006 a introduit l’article 366bis CPC relatif aux conditions de forme d’un pourvoi en cassation. Il était libellé ainsi :
« Art. 366bis (Formulation des moyens de droit). – Dans les cas prévus à l’article 360, 1er alinéa, numéros 1) - 4), l’indication de chaque moyen doit se conclure, sous peine d’irrecevabilité, avec la formulation de la question en droit. Dans le cas prévu à l’article 360, 1er alinéa, numéro 5), la formulation de chaque moyen doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, l’indication claire du fait contesté à propos duquel la motivation est critiquée comme étant défaillante ou contradictoire, ou les raisons pour lesquelles la motivation insuffisante n’est pas propre à justifier la décision. »
21. Suite à l’introduction de l’article 366bis CPC, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait l’objet d’une analyse approfondie de la part du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (ufficio del massimario e del ruolo) qui a publié deux rapports (nos 25 et 89 de 2008) portant sur les modalités de présentation et de formulation de la question en droit, ainsi que sur sa place, y compris sur le plan formel, au sein du mémoire.
22. En particulier, dans l’arrêt no 7258 du 26 mars 2007, l’assemblée plénière (Sezioni Unite) de la Cour de cassation a jugé que :
« (...) il est irrecevable, pour violation de l’article 366bis du code de procédure civile, introduit par l’article 6 du décret législatif no 40 du 2006, le pourvoi en cassation dans lequel la présentation de chaque motif n’est pas suivie par la formulation d’une question en droit explicite, apte à circonscrire la décision du juge dans les limites d’une acceptation ou rejet de la question formulée par la partie. »
23. Par la suite, la Cour de cassation, toujours en assemblée plénière (Sezioni Unite), a développé ce point dans l’arrêt no 3519 du 14 février 2008. Elle a notamment indiqué que :
« (...) la question (...) doit être la clé de lecture des raisons présentées et permettre à la Cour (de cassation) de répondre à celle-ci en fixant la ‘regula iuris’ qui doit être en tant que telle susceptible de trouver application dans des cas similaires, au-delà de l’affaire litigieuse soumise à l’examen du juge qui a prononcé la décision contestée. Ceci signifie que la Cour (de cassation) doit pouvoir comprendre de la lecture de la seule question, considérée comme synthèse logico-juridique du moyen, l’erreur de droit que le juge du fond aurait commise et, selon la thèse du requérant, la règle à appliquer. »
24. Le décret législatif no 40/2006, est entré en vigueur le 2 mars 2006. L’article 27, alinéa 2, du décret a prévu l’application de l’article 366bis CPC :
« (...) aux pourvois en cassation contre les arrêts et autres décisions publiés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret. »
L’article 366bis CPC a été abrogé, sans effet rétroactif, par l’article 47 de la loi no 69 du 18 juin 2009, entrée en vigueur le 4 juillet 2009.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
25. Le requérant se plaint de la décision par laquelle le 28 octobre 2010, la Cour de cassation déclara irrecevable son pourvoi en cassation, en application de l’article 366bis du code de procédure civile. Dénonçant une atteinte à son droit à un tribunal, il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
26. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
27. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
28. Le requérant soutient que son pourvoi en cassation respectait les conditions de forme et de contenu requises par les dispositions en vigueur à l’époque des faits et que la décision d’irrecevabilité de la Cour de cassation pour non-respect de l’article 366bis CPC l’aurait privé de son droit à un tribunal.
29. Le Gouvernement conteste l’argument du requérant. Il rappelle que le système italien prévoit deux degrés de juridiction au fond et que le rôle de la Cour de cassation, similairement à d’autres systèmes juridiques, est limité à un contrôle sur l’application du droit fait par les juridictions inférieures afin de garantir une interprétation uniforme de la loi.
30. Le Gouvernement soutient que la pratique des pourvois en cassation, loin de se référer aux principes du droit que la partie estime avoir été violés ou appliquées de façon incorrecte, montre de plus en plus une tendance à faire référence aux faits plutôt qu’au droit. Ce qui aurait pour conséquence un alourdissement de la charge de travail de la Cour de cassation, confrontée à la tâche difficile d’isoler les principes de droit prétendument violés. L’introduction de l’article 366bis CPC aurait donc eu pour objectif la nécessité d’éliminer cette pratique et de rendre plus claire et précise la formulation des moyens de cassation. Il maintient en outre que l’obligation de présenter ledit « quesito di diritto » se résumerait à un simple exercice logique de synthèse qui demanderait à la partie une référence précise au principe du droit prétendument atteint.
31. Le Gouvernement conclut que l’abrogation de l’article 366bis CPC n’est pas la conséquence d’une évaluation négative de la disposition citée mais le résultat d’une réorganisation de la procédure devant la Cour de cassation et du renforcement du filtre préventif de recevabilité des pourvois présentés devant elle.
2. Appréciation de la Cour
32. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000 II). Son rôle à elle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles procédurales telles que celles fixant les délais à respecter pour le dépôt des documents ou l’introduction des recours (Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, § 31). La réglementation relative aux formalités et délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique. Les intéressés doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, §§ 33, CEDH 2000-I).
33. Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (García Manibardo c. Espagne, précité, § 36, et Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001). Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir l’arrêt Guérin c. France du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37).
34. La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d’accès à un tribunal reconnu par l’article 6 § 1 dépend des particularités de la procédure en cause. Il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y joue la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, entre autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, § 37, CEDH 1999-IX, et B?leš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 62, 12 novembre 2002).
35. La Cour rappelle que sa tâche consiste à vérifier si le rejet pour irrecevabilité du pourvoi en cassation n’a pas porté atteinte à la substance même du « droit » du requérant « à un tribunal ». Pour ce faire, elle recherchera, d’abord, si les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation poursuivaient un but légitime, se penchant ensuite sur la proportionnalité de la limitation imposée (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997 VIII, et Papaioannou c. Grèce, no 18880/15, § 49, 2 juin 2016).
36. En ce qui concerne la finalité de cette disposition, la Cour prend note de la jurisprudence de la Cour de cassation antérieure au pourvoi du requérant (voir paragraphe 23), selon laquelle la question en droit représentait le point de jonction entre la solution du cas spécifique et la formulation d’un principe juridique général applicable à des cas similaires. Le but de cet article était donc à la fois de protéger l’intérêt de la partie à obtenir, le cas échéant, la réforme de la décision attaquée et de préserver la fonction de la Cour de cassation dans son rôle de juge de l’interprétation uniforme de la loi.
37. Par conséquent, la Cour estime que la limitation imposée par l’article 366bis CPC poursuivait un but légitime, en obéissant tout à la fois aux exigences de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice (Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 53, 24 avril 2008).
38. Reste à savoir si cette exigence de précision répond, en l’espèce, à la condition de la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998?I). En effet, la Cour a déjà conclu à plusieurs reprises qu’une interprétation par trop formaliste des conditions de forme d’un recours est susceptible de violer le droit d’accès à un tribunal (B?leš et autres c. République tchèque, précité, § 69, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002 IX, et Viard c. France, no 71658/10, § 38, 9 janvier 2014). La Cour examinera donc, d’une part, de quelle manière le requérant présenta son grief à la Cour de cassation, et, d’autre part, pour quelles raisons son pourvoi fut rejeté.
39. Dans son mémoire en cassation, le requérant se plaignit d’une violation ou mauvaise application des dispositions de la loi no 223/1991. Il argua notamment que l’exclusion du champ d’application de cette loi de la catégorie des dirigeants était contraire à la directive CE 98/59 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Pour ce faire, il s’appuya en particulier sur un arrêt de la CJUE.
40. À conclusion de son unique moyen, le requérant ne formula pas la question en droit dans laquelle il aurait dû indiquer le principe de droit qu’il assumait violé. Dans ses conclusions, après avoir résumé son raisonnement, il invita la Cour de cassation à infirmer la décision de la cour d’appel de Milan et à formuler le principe de droit à appliquer dans la procédure de renvoi.
41. La Cour de cassation rejeta le pourvoi faute de formulation adéquate et appropriée d’une question en droit permettant l’identification du contenu du pourvoi et le raisonnement de la partie. Elle rappela, en outre, sa jurisprudence consolidée en la matière, selon laquelle si la question en droit pouvait être déduite de la formulation du moyen de cassation, une telle interprétation produirait une abrogation implicite de la condition de recevabilité des pourvois en cassation prévue à l’article 366bis CPC.
42. La Cour relève que le pourvoi du requérant manque en effet d’une question en droit à conclusion du moyen de cassation, tel que demandée par l’article susmentionné et dont la finalité répond à une exigence légitime (voir paragraphe § 37 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, le fait de demander au requérant de conclure son moyen de cassation avec un paragraphe de synthèse, résumant le raisonnement suivi et explicitant le principe de droit qu’il assume violé, n’aurait requis aucun effort particulier ultérieur de la part de ce dernier. Partant, la décision d’irrecevabilité ne saurait passer pour une interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire empêchant, effectivement, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (voir, a contrario, Kemp et autres, précité, § 59 ; RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 71, CEDH 2011 (extraits)).
43. En outre, contrairement à ce que la Cour a constaté dans l’arrêt B?leš et autres (précité, § 63), en l’espèce le requérant et son avocat pouvaient préalablement évaluer les chances de voir leur pourvoi en cassation admis, la recevabilité de celui-ci dépendant d’une jurisprudence interne fournie. En effet, la Cour de cassation demandait la formulation explicite d’une question en droit, à conclusion de chaque moyen, qui devait être la « clé de lecture des raisons présentées (...) et permettre à la Cour (de cassation) de répondre à celle-ci en fixant la « regula iuris » (...) susceptible de trouver application dans des cas similaires » (voir paragraphe 23 ci-dessus).
44. La Cour relève que la règle appliquée par la Cour de cassation pour se prononcer sur la recevabilité du pourvoi n’est pas de construction jurisprudentielle mais introduite par le législateur à travers l’article 366bis du code de procédure civile (voir, a contrario, Kemp et autres, précité, § 52, et Dattel c. Luxembourg (no 2), no 18522/06, § 37, 30 juillet 2009).
45. Sur ce point, la Cour observe également que la nouvelle condition de recevabilité avait été introduite le 2 février 2006, bien avant la présentation, le 13 novembre 2007, du pourvoi litigieux. Le conseil du requérant était donc en mesure de connaître ses obligations en la matière, en s’appuyant sur le libellé de l’article susmentionné et à l’aide de l’interprétation de la Cour de cassation, laquelle présentait une clarté et une cohérence suffisantes (voir Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996 V). La Cour rappelle par ailleurs que les avocats attitrés à représenter les parties devant la Cour de cassation italienne doivent obligatoirement être inscrits dans une liste spéciale sur la base de certaines qualités requises (voir, a contrario, Dattel c. Luxembourg (no 2), précité, § 43).
46. Enfin, la Cour ne saurait douter de l’affirmation du Gouvernement défendeur selon laquelle l’abrogation de l’article susmentionné, faite par la loi no 69 du 18 juin 2009, résulte de la réorganisation de la procédure devant la Cour de cassation et n’est pas la conséquence d’une évaluation négative de la disposition citée (voir paragraphe 31).
47. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant n’a pas subi une entrave disproportionnée à son droit à un tribunal et que, dès lors, il n’y a pas eu atteinte à la substance de ce droit. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y pas a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 septembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente

Conclusioni: No-violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,

PRIMA SEZIONE

CAUSA TREVISANATO C. ITALIA

, Richiesta no 32610/07,

SENTENZA

STRASBURGO

15 settembre 2016

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Trevisanato c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 agosto 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32610/07) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Ersilia Spatafora.
3. Il richiedente adduce in particolare che l'interpretazione con la Corte di cassazione delle disposizioni che cadono sulle condizioni di presentazione del ricorso in cassazione ha ignorato il suo diritto ad un tribunale, garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. Il 5 marzo 2015, il motivo di appello concernente l'articolo 6 § 1 della Convenzione sono stati comunicati al Governo e la richiesta è stata dichiarata inammissibile per il surplus conformemente all'articolo 54 § 3 dell'Ordinamento della Corte.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato in 1937 e ha risieduto a Casatenovo (Lecco).
6. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, possono riepilogare come segue.
7. Il richiedente fu salariato della società IBM durante 32 anni di cui 23 in quanto dirigente. Nel novembre 1994, la direzione della società gli notificò il suo licenziamento con preavviso di un anno a partire dal 1 gennaio 1995. Il licenziamento prese effetto il 17 giugno 1996.
Il procedimento interno
1. Sul declassamento professionale
8. Considerandosi vittima di declassamento professionale, il richiedente introdusse, ad una data non precisata, una richiesta in emergenza dinnanzi al giudice di istanza di Milano (pretore), al senso dell'articolo 700 del codice di procedimento civile (CPC), per ottenere il sospensione conservatorio, provvedimento cautelare, dell'atto di declassamento. Il giudice fece diritto alla sua domanda.
9. Nell'agosto 1995, iniziò un procedimento al fondo chiedendo la reintegrazione nella sua stazione di "direttivi consulente prodotti", l'attribuzione di un ufficio individuale ed un indennizzo in ragione della riduzione salariale subita. Nel suo esposto, la società indicò, entra altri, che il licenziamento del richiedente faceva parte di un piano di licenziamento collettivo. Con decisione del 29 agosto 1997, il giudice di istanza condannò la società ad indennizzare il richiedente della differenza salariale non versata tra maggio 1995 e giugni 1996, respingendo il restante della domanda, l'oggetto della controversia avendo smesso di esistere seguito alla presa di effetto del licenziamento. Il 13 ottobre 1998, seguito all'appello introduce dalla società convenuta, il tribunale di Milano annullò questa decisione.
2. Sul licenziamento
10. Il 11 gennaio 1995, il richiedente contestò senza successo il licenziamento con via extragiudiziale dinnanzi alla direzione dipartimentale del lavoro (DPT). Nel 1999 e nel 2004, due tentativi di transazione presso del DPT fallirono.
11. Il 3 settembre 2004, il richiedente citò in giustizia la società dinnanzi al giudice del lavoro di Milano, chiedendo la dichiarazione di nullità o di inefficacia del licenziamento e la reintegrazione nella sua stazione sul fondamento dell'articolo 18 della legge no 300 del 20 maggio 1970. Contestò in particolare la violazione delle garanzie contemplate agli articoli 4, 5 e 24 della legge no 223 del 23 luglio 1991 relativo alle norme in materia di disoccupazione tecnica, mobilità, sussidi di disoccupazione, collocamento in œuvre di direttive comunitarie, collocamento di mano-d'œuvre e delle altre disposizioni relative al mercato del lavoro. Questa legge traspone in dritta interno il règlementation comunitario in materia di licenziamenti collettivi.
12. Il 12 maggio 2005, il giudice dichiarò il ricorso inammissibile. Osservò che la relazione di lavoro aveva cessato senza nessuna riserva formulata dal richiedente. Inoltre, stimò che la questione controversa era legata ai conclusioni della decisione del giudice di istanza del 1997, avendo acquisito da forza di cosa giudicata.
13. Il 24 giugno 2005, il richiedente fece appello della decisione, chiedendo anche l'immissione nel processo della Corte di Giustizia dell'unione europea (CJUE) di una questione pregiudiziale sulla compatibilità della legge no 223/1991 con la direttiva 98/59/CE. Il 23 gennaio 2007, la corte di appello di Milano, pure il dichiarante ammissibile, respinse sul fondo le affermazioni del richiedente. Stimò che, in virtù dell'articolo 4, paragrafo 9, della legge no 223/1991, la categoria dei dirigenti non poteva beneficiare della protezione che deriva della legge no 223/1991.
14. Il 13 novembre 2007, il richiedente si ricorse in cassazione. Nell'unico mezzo, attaccò l'esclusione dei dirigenti come essendo contrario alla legislazione europea, in particolare all'articolo 1 della direttiva 98/59, come interpretato col CJUE.
15. Le parti pertinenti del suo esposto sono redatte nei seguenti termini:
"Mezzo-Violazione o cattiva applicazione della legge
La corte di appello di Milano, nella sentenza attaccata, dopo avere censurato correttamente la decisione resa dal pretore, nella parte dove aveva considerato che la forza di cosa giudicata di una decisione resa in materia di declassamento professionale trovava ad applicarsi in un procedimento che cade su una domanda di nullità del licenziamento e sull'applicazione della reintegrazione, reintegrazione nel posto di lavoro, ha violato o fatto una cattiva applicazione della legge, considerando che l'articolo 24 della legge 23/7/1991 no 223 non erano applicabili alla categoria dei dirigenti. E questo, in virtù del rinvio all'articolo 4, paragrafo 9, secondo quale,: "Una volta ottenuta l'accordo sindacale, o al termine del procedimento ai sensi dei paragrafi 6, 7 e 8, l'impresa ha la facoltà di porre sugli elenchi di mobilità i salariati, gli operai e le cornici di cui le stazioni sono eccedentarie (omissis)."
Questo, senza ambigüité agli occhi della corte, di appello, permise di escludere la categoria dei dirigenti.
(...)
Questa interpretazione è chiaramente assurda se si considera che il legge 223/91 rappresenta la trasposizione della direttiva della Comunità europea, oggi direttiva 98/59/CE, adottata sul fondamento della risoluzione del Consiglio europeo del 21 gennaio 1974 tendendo all'avvicinamento delle legislazioni degli Stati membri in materia di licenziamenti collettivi.
Ora, suddetta direttiva, in particolare il suo articolo 1, non solo non fatto nessuna distinzione tra categorie di lavoratori, ma non concede neanche la facoltà allo Stati membro di fare una qualsiasi distinzione al momento della sua trasposizione nel sistema nazionale.
Alle fini del calcolo del quorum che definisce il campo di applicazione di un licenziamento collettivo, si ritrova nella direttiva un'uniformità di applicazione al riguardo di tutti i lavoratori adoperati da società private, purché non siano stati licenziati per le ragioni individuali e, ne più, secondo l'interpretazione di questa disposizione, articolo 1 della direttiva, resa dalla Corte di Giustizia (CJUE), impedisce anche che una norma interna o nazionale possa escludere, anche temporaneamente, una categoria determinata di lavoratori del calcolo del numero dei lavoratori impiegati.
Precisa e decisiva, a questo riguardo, è stato la decisione resa dalla seconda sezione della Corte di Giustizia il 18.01.07 nella causa C-385/05 relativo alla questione pregiudiziale sollevata dal Consiglio di stato francese: "L'articolo 1, capoverso 1a, della direttiva 98/59/CE del Consiglio, del 20 luglio 1998, concernente l'avvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relativi ai licenziamenti collettivi, deve essere interpretato in questo senso che oppone ad una regolamentazione nazionale che esclude, fu questo temporaneamente, una categoria determinata di lavoratori del calcolo del numero dei lavoratori impiegati previsti con questa disposizione."
(...)
Inoltre, c'è luogo di rilevare che la Corte Costituzionale ha stabilito da molto, sentenze no 113/1985 e no 389/1989, che le decisioni di interpretazione della Corte di Giustizia devono essere applicate subito, come le norme di diritto comunitario e considerate come succo superveniens.
Ciò dice, bisogna considerare che il passaggio contemplato all'articolo 4, capoverso 9, della legge 223/91, nella parte dove enumera le categorie che il datore di lavoro può porre negli elenchi di mobilità, e dove non appare quella dei dirigenti, doveva o essere allontanato dalla corte di appello di Milano, o, almeno, fare l'oggetto di un rinvio pregiudiziale alla Corte di Giustizia, peraltro chiesta dal richiedente, al senso dell'articolo 234, paragrafo 2, TCE, nello scopo di verificare la conformità della legislazione nazionale che sosteneva la dottrina di esclusione dei dirigenti, alle disposizioni della direttiva,.
Aspettato
- che, la decisione attaccata deve essere annullata tuttavia, necessariamente per violazione o cattiva applicazione della legge e che, al senso della sentenza della Corte Costituzionale no 170/1984, deve essere fatto applicazione della sentenza di interpretazione della Corte di Giustizia del 18/01/2007 reso sull'articolo 1 della direttiva 98/59/CE che sembra confermare l'inesistenza di un'esclusione di categorie di lavoratori della protezione reale contro i licenziamenti collettivi;
- che, a titolo accessorio, questa stimabile Corte di cassazione, ai sensi dell'articolo 234, paragrafo 3, TCE, può indirizzare una questione pregiudiziale alla Corte di Giustizia in vista di conoscere se l'articolo 4, paragrafo 9, della legge no 223/91 è o non conforme alle disposizioni dell'articolo 1 della direttiva 98/59/CE, nella misura in cui la sua applicazione sembra limitare quella della direttiva, escludendo la categoria dei dirigenti del calcolo dei lavoratori laureati,;
Considerando
Tutto ciò che ha appena stato esposto, l'ingegnere Gino Trevisanato, ut sopra rappresentato, domiciliato e difeso,
Domanda
Che questa molto illustre Corte suprema, contrariis rejectis,
Vuoi
A titolo principale
Rilevare direttamente il conflitto flagrante tra le legislazioni europee applicabile, a sapere l'articolo 1 delle direttive 92/56/CE e 98/56/CE del Consiglio, e la disposizione contemplata all'articolo 4, capoverso 9, della legge no 223 del 1991 che, nella decisione contestata, è presa come fondamento dell'esclusione di applicazione della legge 223/91 al riguardo dei dirigenti;
Rilevare che bisogna applicare, ai sensi delle sentenze della Corte Costituzionale i nostri 113/1985 e 389/1989, l'interpretazione fornita dalla Corte di Giustizia in data del 18/01/2007 secondo la quale l'articolo 1, no 1, let. ha, della direttiva del Consiglio 98/56/CE del 20/07/1998 deve essere interpretata nel senso che oppone ad una legislazione nazionale che esclude, anche temporaneamente, una categoria determinata di lavoratori del calcolo dei lavoratori impiegati, previsti da questo articolo e, a questo effetto e ha fortiori, del calcolo dei lavoratori laureati, anche previsti con questa disposizione.
Annullare il decisione no75 della corte di appello di Milano, resa il 23/01/2007 che non ha allontanato la disposizione menzionata in favore della legislazione comunitaria, violando così o facendo una cattiva applicazione della legge che, ai sensi dell'articolo 384 del codice di procedimento civile, comprendi la formulazione del principio di diritto, ad applicare col giudice di rinvio, o la decisione al fondo, tenuto conto dell'esistenza di un licenziamento collettivo, ai sensi dell'articolo 24 della legge no 223 del 1991, regolarmente contestato in virtù della legge.
A questo riguardo, si ricorda che come nei ricorsi di primo e secondo istanze, le domande riguardano la verifica e la dichiarazione di nullità et/ou di inefficacia del licenziamento per violazione degli articoli 4, 5, e 24 della legge no 223 del 1991 e l'applicazione che seguono, contemplate all'articolo 5, terzo paragrafo, dell'articolo 18 della legge 300/1970 che prescrive la reintegrazione in servizio del richiedente ed il versamento di un'indennità.
A titolo accessorio
Visto l'articolo 224, paragrafo 3, TCE,
Sospendere il presente procedimento e
Porre alla Corte di Giustizia, CJUE, una questione pregiudiziale che cade sulla conformità della norma interna, a sapere l'articolo 4, paragrafo 9 della legge 223/1991 che ha permesso di escludere la categoria dei dirigenti della protezione sui licenziamenti collettivi contemplati, al contrario, per tutti i lavoratori salariati nelle direttive 92/56/CE e 98/59/CE, ed in particolare del calcolo contemplato all'articolo 1 delle direttive menzionate.
(...) "
16. Il 28 ottobre 2010, la Corte di cassazione, conformemente all'articolo 366bis del CPC, applicabile in virtù dell'articolo 27, capoverso 2, del decreto legislativo no 40/2006 e dell'articolo 47 della legge no 69/2009, dichiarò inammissibile mancanza il ricorso di formulazione adeguata ed adeguata del punto di diritto, quesito di diritto.
17. Il 20 aprile 2011, il richiedente introdusse una domanda in revisione dinnanzi alla Corte di cassazione, dichiarata inammissibile il 22 dicembre 2011.
3. Sull'azione in responsabilità contro la presidenza del Consiglio dei ministri
18. Il 29 agosto 2013, sul fondamento dell'articolo 2 della legge no 117/1988 relativo alla responsabilità civile dei magistrati nell'esercizio delle loro funzioni, il richiedente presentò un'azione in responsabilità contro la presidenza del Consiglio dei ministri dinnanzi al tribunale di Milano. Il ricorso è stato dichiarato inammissibile il 22 gennaio 2015.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
19. Il procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione è regolato dagli articoli del Titolo III, capi Gli ed III, del codice di procedimento civile (CPC). L'articolo 360 CPC contemplano i casi dove un ricorso può essere formato contro una decisione pronunciata in appello (o, nei casi eccezionali, pronunciati in prima istanza, per applicazione scorrette di regole di diritto. La versione dell'articolo applicabile al momento dei fatti era formulata così:
"Art. 360 (Decisioni suscettibili di ricorso e motivi di ricorso) Le sentenze pronunciate in appello o in prima istanza può essere contestata dal verso di un ricorso in cassazione:
1, per i motivi relativi alla giurisdizione,;
2, per le violazioni delle norme sulla competenza, quando l'ordinamento di competenza non è prescritto;
3, per le violazioni o delle cattive applicazioni di norme di diritto e di contratti o accordi collettivi nazionali di lavoro;
4, per nullità della sentenza o del procedimento,;
5, per un difetto di motivazione o una motivazione insufficiente o contraddittoria su un fatto contestato e decisivo per il giudizio "
20. Il decreto legislativo no 40 del 2 febbraio 2006 ha introdotto l'articolo 366bis CPC relativi alle condizioni di forma di un ricorso in cassazione. Era formulato così:
"Art. 366bis (Formulazione dei mezzi di diritto). -Nei casi contemplati all'articolo 360, 1 capoverso, numeri 1, - 4, l'indicazione di ogni mezzo deve concludere si, sotto pena di inammissibilità, con la formulazione della questione in diritto. Nel caso contemplato all'articolo 360, 1 capoverso, numero 5, la formulazione di ogni mezzo deve contenere, sotto pena di inammissibilità, l'indicazione chiara del fatto contestato a proposito del quale la motivazione è criticata come essendo inadempiente o contraddittorio, o le ragioni per che la motivazione insufficiente non è propria a giustificare la decisione. "
21. Seguito all'introduzione dell'articolo 366bis CPC, la giurisprudenza della Corte di cassazione è stata oggetto di un'analisi approfondita da parte del servizio di documentazione, degli studi e del rapporto della Corte di cassazione, ufficio del massimario e del ruolo che ha pubblicato due rapporti, i nostri 25 e 89 di 2008, cadendo sulle modalità di presentazione e di formulazione della questione in diritto, così come sul suo posto, ivi compreso sul piano formale, in seno all'esposto.
22. In particolare, nella sentenza no 7258 del 26 marzo 2007, l'assemblea plenaria, Sezioni Unità, della Corte di cassazione ha giudicato che:
"(...) è inammissibile, per violazione dell'articolo 366bis del codice di procedimento civile, introdotto dall'articolo 6 del decreto legislativo no 40 del 2006, il ricorso in cassazione in che la presentazione di ogni motivo non è seguita dalla formulazione di una questione in diritto esplicito, atto a circoscrivere la decisione del giudice nei limiti di un'accettazione o rigetto della questione formulata dalla parte. "
23. In seguito, la Corte di cassazione, sempre in assemblea plenaria, Sezioni Unità, ha sviluppato questo punto nella sentenza no 3519 del 14 febbraio 2008. Ha indicato in particolare che:
"(...) la questione deve essere la chiave di lettura delle ragioni presentate e permettere alla Corte, di cassazione, di rispondere a questa fissando il ‘regolò iuris ' che deve essere in quanto tale suscettibile di trovare applicazione nei casi simili, al di là della causa controversa sottoposta all'esame del giudice che ha pronunciato la decisione contestata. Questo notifica che la Corte, di cassazione, deve potere comprendere della lettura della sola questione, considerata come sintesi logico-giuridica del mezzo, l'errore di diritto che il giudice del fondo avrebbe commesso e, secondo la tesi del richiedente, la regola ad applicare. "
24. Il decreto legislativo no 40/2006, è entrato in vigore il 2 marzo 2006. L'articolo 27, capoverso 2, del decreto ha contemplato l'applicazione dell'articolo 366bis CPC:
"(...) ai ricorsi in cassazione contro le sentenze ed altre decisioni pubblicate in vigore a partire dalla data di entrata del presente decreto. "
L'articolo 366bis CPC sono stati abrogati, senza effetto retroattivo, con l'articolo 47 della legge no 69 del 18 giugno 2009, entrata in vigore il 4 luglio 2009.
IN DIRITTO
SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 6 § 1 DI LA CONVENZIONE
25. Il richiedente si lamenta della decisione con la quale il 28 ottobre 2010, la Corte di cassazione dichiarò inammissibile il suo ricorso in cassazione, in applicazione dell'articolo 366bis del codice di procedimento civile. Denunciando un attentato al suo diritto ad un tribunale, invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente è formulata così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita con un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
26. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
27. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità. La dichiara ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
28. Il richiedente sostiene che il suo ricorso in cassazione rispettava le condizioni di forma e di contenuto richiesta in vigore dalle disposizioni all'epoca dei fatti e che la decisione di inammissibilità della Corte di cassazione per mancata osservanza dell'articolo 366bis CPC l'avrebbero privato del suo diritto ad un tribunale.
29. Il Governo contesta l'argomento del richiedente. Ricorda che il sistema italiano contempla due gradi di giurisdizione al fondo e che il ruolo della Corte di cassazione, in modo similare ad altri sistemi giuridici, è limitato ad un controllo sull'applicazione del diritto fa con le giurisdizioni inferiori per garantire un'interpretazione uniforme della legge.
30. Il Governo sostiene che la pratica dei ricorsi in cassazione, lontano da riferirsi ai principi del diritto che la parte stima essere stato violato o applicate in modo scorretta, orologio una più tendenza a fare riferimento ai fatti piuttosto che au dritto. Ciò che avrebbe per conseguenza un appesantimento del carico di lavoro della Corte di cassazione, confrontata difficile al compito di isolare i principi di diritto presumibilmente violato. L'introduzione dell'articolo 366bis CPC avrebbero avuto per obiettivo la necessità di eliminare questa pratica dunque e di rendere più chiara e precisa la formulazione dei mezzi di cassazione. Mantiene inoltre che l'obbligo di presentare di diritto" suddetto "quesito ridursi ad un semplice esercizio logico di sintesi che chiederebbe alla parte un riferimento preciso al principio del diritto presumibilmente raggiunto.
31. Il Governo conclude che l'abrogazione dell'articolo 366bis CPC non sono la conseguenza di una valutazione negativa della disposizione citata ma il risultato di una riorganizzazione del procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione e del rafforzamento del filtro preventivo di ammissibilità dei ricorsi presentati dinnanzi a lei.
2. Valutazione della Corte
32. La Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata secondo la quale non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni interne. Appartiene al primo capo alle autorità nazionali, ed in particolare ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare la legislazione interna (vedere, tra molto altri, García Manibardo c. Spagna, no 38695/97, § 36, CEDH 2000 II. Il suo ruolo a lei si limita a verificare la compatibilità con la Convenzione degli effetti di simile interpretazione. Ciò è particolarmente vero trattandosi dell'interpretazione coi tribunali di regole procedurali come queste che fissa i termini a rispettare per il deposito dei documenti o l'introduzione dei ricorsi, Tejedor García c. Spagna del 16 dicembre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII, § 31. La regolamentazione relativa alle formalità e termini ad osservare per formare un ricorso miri a garantire la buona amministrazione della giustizia ed il rispetto, in particolare, della sicurezza giuridica. Gli interessati devono aspettarsi normalmente di ciò che queste regole siano applicate, Miragall Escolano ed altri c. Spagna, nostri 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 e 41509/98, §§ 33, CEDH 2000-I,,.
33. Peraltro, il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso costituisce un aspetto, non è assoluto e prestati alle limitazioni implicitamente ammesse, in particolare in ciò che riguarda le condizioni di ammissibilità di un ricorso, perché chiama anche per la sua natura una regolamentazione con lo stato che gode a questo riguardo di un certo margine di valutazione, García Manibardo c. Spagna, precitato, § 36, e Mortaio c. Francia, no 42195/98, § 33, 31 luglio 2001. Tuttavia, le limitazioni applicate non devono restringere l'accesso aperto all'individuo di un modo o ad un punto come il diritto se ne trova raggiunge nella sua sostanza stessa. Inoltre, non si conciliano con l'articolo 6 § 1 che se inseguono un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere il sentenza Guérin c). Francia del 29 luglio 1998, Raccolta 1998-V, § 37.
34. La compatibilità delle limitazioni previste dal diritto interno col diritto di accesso ad un tribunale riconosciuto dall'articolo 6 § 1 dipende dalle particolarità del procedimento in causa. Bisogna prendere in conto l'insieme del processo condotto nell'ordine giuridico interno ed il ruolo che gioco la giurisdizione di cassazione, le condizioni di ammissibilità di un ricorso in cassazione che può essere più rigorose che per un appello (vedere, entra altri, Khalfaoui c. Francia, no 34791/97, § 37, CEDH 1999-IX, e Bleš ?ed altri c. Repubblica ceca, no 47273/99, § 62, 12 novembre 2002.
35. La Corte ricorda che il suo compito consiste in verificare se il rigetto per inammissibilità del ricorso in cassazione non ha recato offesa alla sostanza stessa del "diritto" del richiedente "ad un tribunale." Per questo fare, ricercherà, di prima, se le condizioni di ammissibilità del ricorso in cassazione inseguivano un scopo legittimo, dedicandosi poi sulla proporzionalità della limitazione imposta (vedere, tra molto altri, Brualla Gómez del Torre c. Spagna, 19 dicembre 1997, § 33, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997 VIII, e Papaioannou c. Grecia, no 18880/15, § 49, 2 giugno 2016.
36. In ciò che riguarda la finalità di questa disposizione, la Corte prende nota della giurisprudenza della Corte di cassazione anteriore al ricorso del richiedente (vedere paragrafo 23 secondo la quale la questione in diritto rappresentava il punto di congiunzione tra le soluzioni del caso specifico e la formulazione di un principio giuridico generale applicabile ai casi simili). Lo scopo di questo articolo era dunque al tempo stesso di proteggere l'interesse della parte ad ottenere, all'occorrenza, la riforma della decisione attaccata e di preservare la funzione della Corte di cassazione nel suo ruolo di giudice dell'interpretazione uniforme della legge.
37. Di conseguenza, la Corte stima che la limitazione imposta dall'articolo 366bis CPC inseguiva un scopo legittimo, ubbidendo tutto insieme alle esigenze della sicurezza giuridica e della buona amministrazione della giustizia, Kemp ed altri c. Lussemburgo, no 17140/05, § 53, 24 aprile 2008.
38. Resta a sapere se questa esigenza di precisione risponde, nello specifico, alla condizione della proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra molto altri, Edificaciones March Gallego S.p.A. c. Spagna, 19 febbraio 1998, § 34, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998I.? Difatti, la Corte ha concluso già a più riprese che un'interpretazione fin troppo formalista delle condizioni di forma di un ricorso è suscettibile di violare il diritto di accesso ad un tribunale, Bleš ?ed altri c. Repubblica ceca, precitata, § 69, Zvolský e Zvolská c. Repubblica ceca, no 46129/99, § 55, CEDH 2002 IX, e Viard c. Francia, no 71658/10, § 38, 9 gennaio 2014. La Corte esaminerà dunque, di quale modo il richiedente presentò da una parte, il suo motivo di appello alla Corte di cassazione, e, altro parte, per quali ragioni il suo ricorso fu respinto.
39. Nel suo esposto in cassazione, il richiedente si lamentò di una violazione o cattiva applicazione delle disposizioni della legge no 223/1991. Arguì in particolare che l'esclusione del campo di applicazione di questa legge della categoria dei dirigenti era contraria alla direttiva Questo 98/59 concernente l'avvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relativi ai licenziamenti collettivi. Per questo fare, si appellò in particolare su una sentenza del CJUE.
40. A conclusione del suo unico mezzo, il richiedente non formulò la questione in diritto nella quale avrebbe dovuto indicare il principio di diritto che assumeva violato. Nei suoi conclusioni, dopo avere riassunto il suo ragionamento, invitò la Corte di cassazione ad annullare la decisione della corte di appello di Milano ed a formulare il principio di diritto ad applicare nel procedimento di rinvio.
41. La Corte di cassazione respinse la ricorso mancanza di formulazione adeguata ed adeguata di una questione in diritto che permette l'identificazione del contenuto del ricorso ed il ragionamento della parte. Ricordò, inoltre, la sua giurisprudenza consolidata in materia secondo la quale se la questione in diritto potesse essere dedotta della formulazione del mezzo di cassazione, una tale interpretazione produrrebbe un'abrogazione implicita della condizione di ammissibilità dei ricorsi in cassazione prevista all'articolo 366bis CPC.
42. La Corte rileva che il ricorso del richiedente manca di una questione in diritto a conclusione del mezzo di cassazione difatti, come chiesta dall'articolo suddetto e di cui la finalità risponde ad un'esigenza legittima (vedere sopra § 37 paragrafo). Agli occhi della Corte, il fatto di chiedere al richiedente di concludere il suo mezzo di cassazione con un paragrafo di sintesi, riassumendo il ragionamento seguito e chiarendo il principio di diritto che assume violato, non avrebbe richiesto nessuno sforzo particolare ulteriore da parte di questo ultimo. Pertanto, la decisione di inammissibilità non saprebbe passare per un'interpretazione fin troppo formalista della legalità ordinaria che impedisce, infatti, l'esame in fondo al ricorso esercitato dall'interessato (vedere, ha contrario, Kemp ed altri, precitato, § 59; RTBF c. Belgio, no 50084/06, § 71, CEDH 2011 (brani)).
43. Inoltre, contrariamente a ciò che la Corte ha constatato nel sentenza Bleš ?ed altri (precitato, § 63, nello specifico il richiedente ed il suo avvocato potevano valutare a priori le probabilità di vedere il loro ricorso in cassazione ammisi, l'ammissibilità di questo dipendente di una giurisprudenza interna fornita. Difatti, la Corte di cassazione chiedeva la formulazione esplicita di una questione in diritto, a conclusione di ogni mezzo che doveva essere la "chiave di lettura delle ragioni presentate, e permettere alla Corte, di cassazione, di rispondere a questa fissando la "regolò iuris" (...) suscettibile di trovare applicazione nei casi simili" (vedere sopra paragrafo 23).
44. La Corte rileva che la regola applicata dalla Corte di cassazione per pronunciarsi sull'ammissibilità del ricorso non è di costruzione giurisprudenziale ma introdotta dal legislatore attraverso l'articolo 366bis del codice di procedimento civile (vedere, ha contrario, Kemp ed altri, precitato, § 52, e Dattel c. Lussemburgo (no 2), no 18522/06, § 37, 30 luglio 2009.
45. Su questo punto, la Corte osserva anche che la nuova condizione di ammissibilità era stata introdotta il 2 febbraio 2006, molto prima la presentazione, il 13 novembre 2007, del ricorso controverso. Il consiglio del richiedente era in grado di conoscere in materia i suoi obblighi dunque, appellandosi sulla formula dell'articolo suddetto e con l'aiuto dell'interpretazione della Corte di cassazione che presentava una chiarezza ed una coerenza bastiamo, vedere Prestazioni Servizi c Lievitazione. Francia, 23 ottobre 1996, § 42, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 V. La Corte ricorda peraltro che gli avvocati abituali a rappresentare le parti dinnanzi alla Corte di cassazione italiana devono essere iscritti obbligatoriamente in un elenco speciale sulla base di certi requisiti richiesti (vedere, ha contrario, Dattel c. Lussemburgo (no 2), precitato, § 43.
46. Infine, la Corte non saprebbe dubitare dell'affermazione del Governo convenuto secondo la quale l'abrogazione dell'articolo suddetto, fatto dalla legge no 69 del 18 giugno 2009, risulti dalla riorganizzazione del procedimento dinnanzi alla Corte di cassazione e non è la conseguenza di una valutazione negativa della disposizione citata (vedere paragrafo 31).
47. In queste condizioni, la Corte stima che il richiedente non ha subito un ostacolo sproporzionato al suo diritto ad un tribunale e che, quindi, non c'è stato raggiunta alla sostanza di questo diritto. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Dice che ha avuto non ci non violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 settembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidentessa