AFFAIRE TRABELSI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TRABELSI c. ITALIE
(Requête no 50163/08)
ARRÊT
STRASBOURG
13 avril 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Trabelsi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mars 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 50163/08) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. M. T. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 octobre 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G. d. C., avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue en particulier que son expulsion vers la Tunisie l'a exposé à un risque de torture et a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il considère également que la mise à exécution de la décision de l'expulser a enfreint son droit de recours individuel.
4. Le 30 mars 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1969 et réside à Crémone.
6. Le requérant réside régulièrement en Italie depuis 1986. Il est marié avec une ressortissante tunisienne et père de trois enfants en bas âge nés en Italie.
A. Les investigations à l'encontre du requérant et la décision de l'expulser
7. Le 1er avril 2003, le requérant, soupçonné d'appartenance à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamiste intégriste et d'assistance à l'immigration clandestine, fut arrêté et placé en détention provisoire.
8. Par un arrêt du 15 juillet 2006, la cour d'assises de Crémone considéra le requérant coupable et le condamna à une peine de dix ans et six mois de réclusion. Il était précisé dans l'arrêt qu'après avoir purgé sa peine, le requérant serait expulsé du territoire italien conformément à l'article 235 du code pénal.
9. Suite à l'appel du requérant, la cour d'assises d'appel de Brescia l'acquitta quant au chef d'inculpation d'assistance à l'immigration clandestine et réduisit la peine à sept ans de réclusion.
10. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation et acquit l'autorité de la chose jugée.
11. Entre temps, par un jugement du 26 janvier 2005, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix ans d'emprisonnement pour avoir adhéré, en temps de paix, à une organisation terroriste.
12. Le 3 octobre 2008, le requérant introduisit devant le juge d'application des peines de Pavie une demande tendant à obtenir une remise de peine. Le 14 novembre 2008, le juge fit droit à la demande du requérant et réduisit sa peine de quatre cent quatre-vingt-cinq jours.
13. A la demande du requérant, le 18 novembre 2008 la présidente de la deuxième section a décidé d'indiquer au gouvernement italien, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu'à nouvel ordre. L'attention du Gouvernement a été attirée sur le fait que, lorsqu'un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l'article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).
14. Le 28 novembre 2008, la Commission pour les réfugiés de Milan rejeta la demande d'asile politique du requérant, tout en affirmant l'opportunité de lui octroyer un permis de séjour spécial pour des raisons humanitaires, compte tenu de la décision de la Cour de Strasbourg du 18 novembre 2008.
15. Le 4 décembre 2008, le représentant du requérant a informé le greffe de la Cour que son client avait été conduit dans un centre de rétention temporaire de Milano en vue de l'exécution de son expulsion vers la Tunisie.
16. Le même jour, la greffière de la deuxième section a envoyé, à la représentation permanente de l'Italie à Strasbourg ainsi qu'aux ministères des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l'immigration et de la police frontalière) et de la Justice (Bureau de l'extradition et des rogatoires), le message télécopié suivant :
« Dans une communication envoyée par Me G. D. C. le 4 décembre 2008 (annexée) concernant la requête citée en marge, il ressort que le requérant aurait été informé de la confirmation de la décision de l'expulser vers la Tunisie.
Par une lettre du 18 novembre 2008 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la Présidente de la deuxième Section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers Tunisie jusqu'à nouvel ordre. Cette mesure provisoire n'a jamais été levée. La Présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur nonobstant le fait que cette expulsion se fonderait sur un nouvel arrêté.
J'attire votre attention sur le jugement Saadi c. Italie du 28 février 2008 dans lequel la Grande Chambre a considéré, dans une affaire similaire que, dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l'article 3 de la Convention. »
17. Entre-temps, le 3 décembre 2008, le Ministère de l'intérieur prit un arrêté d'expulsion à l'encontre du requérant. Le 4 décembre 2008, le tribunal d'application des peines de Pavie donna son accord à l'expulsion observant que le requérant représentait une menace pour la sécurité de l'Etat.
18. Par un message télécopié du 15 décembre 2008, le représentant du requérant informa le greffe de la Cour que son client avait été expulsé vers la Tunisie, le 13 décembre 2008.
19. Le 27 décembre 2008, le Gouvernement informa la Cour que le requérant avait fini de purger sa peine le 21 novembre 2008.
B. Les assurances diplomatiques obtenues par les autorités italiennes
20. Le 12 décembre 2008, l'Ambassade d'Italie à Tunis adressa au ministère tunisien des Affaires étrangères la note verbale (no 4647) suivante :
« L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et se réfère à ses propres notes verbales no 2738 du 21 juillet et no 2911 du 6 août derniers et à la visite en Tunisie de la délégation technique des représentants des ministères italiens de l'Intérieur et de la Justice, tenue le 24 juillet dernier, concernant un examen des procédures à suivre au sujet des recours pendants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, présentés par des citoyens tunisiens, ayant fait ou qui pourraient faire l'objet de décrets d'expulsion.
L'Ambassade d'Italie remercie le ministère des Affaires étrangères pour la note verbale DGAC no 011998 du 26 août dernier et par son biais le ministère de la Justice et des droits de l'homme pour la concrète collaboration manifestée pour le cas de M. E. S. B. K..
Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 24 juillet, les autorités italiennes ont l'honneur de soumettre par voie diplomatique leur requête d'éléments additionnels spécifiques, qui s'avèrent nécessaires dans le contentieux en cours devant la Cour de Strasbourg entre l'Italie et M. M. T..
A cet effet, l'Ambassade d'Italie a l'honneur de demander au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir saisir les autorités tunisiennes compétentes pour qu'elles puissent fournir par voie diplomatique les assurances spécifiques sur chacun de ces appelants se rapportant aux arguments suivants :
- en cas d'expulsion vers la Tunisie de l'appelant, dont l'identité sera spécifiée, il ne sera pas soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- qu'il puisse être jugé par un tribunal indépendant et impartial, selon des procédures qui, dans l'ensemble, seront conformes aux principes d'un procès équitable et public ;
- qu'il puisse, durant sa détention, recevoir les visites de ses avocats y compris l'avocat italien qui le représente dans le procès devant la Cour de Strasbourg, ainsi que des membres de sa famille et d'un médecin.
Puisque l'échéance pour la présentation des observations du gouvernement italien à Strasbourg pour lesdits cas est fixée au 19 septembre prochain, l'Ambassade d'Italie saurait gré au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir lui faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments requis et essentiels à la défense des intérêts du gouvernement italien et suggère que Mme C., premier secrétaire de [l']ambassade, puisse se rendre au ministère de la Justice et des droits de l'homme pour fournir tout éclaircissement opportun.
L'Ambassade d'Italie saurait gré en outre au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir vérifier si les autorités tunisiennes compétentes jugent opportun que le gouvernement tunisien participe, pour lesdits recours, aux procédures devant la Cour de Strasbourg, en tant que tiers, et ce, conformément aux articles 36 [de la Convention], 44 du règlement de la Cour [et] A1 paragraphe 2 de l'annexe au règlement.
L'Ambassade d'Italie remercie d'avance le ministère des Affaires étrangères pour l'attention qui sera réservée à la présente note et saisit l'occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération. »
21. N'ayant pas reçu de réponse, l'Ambassade d'Italie à Tunis renouvela sa demande d'information le 23 décembre 2008.
22. Le 3 janvier 2009, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l'avocat général à la direction générale des services judiciaires. En ses parties pertinentes, cette réponse se lit comme suit :
« Dans sa note verbale en date du 12 décembre 2008, l'ambassade d'Italie à Tunis a sollicité, des autorités tunisiennes, les assurances, ci-après énumérées, concernant le citoyen M. T., détenu dans les prison tunisiennes.
Il convient, au préalable, de rappeler qu'après sa remise aux autorités tunisiennes, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de garde à vue, conformément à l'article 13 bis du code de procédure pénale, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à son encontre pour des faits en rapport avec des infractions terroristes qui lui sont reprochées.
Après clôture de l'enquête préliminaire, M. T. a été présenté au procureur de la République qui a décidé l'ouverture d'une instruction pour constitution d'une bande de malfaiteurs et participation à une entente en vue de préparer et commettre des atteintes aux personnes et aux biens conformément aux articles 131 et 132 du code pénal tunisien. L'instruction a été confiée à un juge d'instruction qui a procédé à l'interrogatoire de M. T. en présence de son avocat. Après l'interrogatoire, le juge d'instruction a décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu, et ce conformément à l'article 80 du code de procédure pénale tunisien qui dispose qu' « après interrogatoire de l'inculpé, le juge d'instruction peut sur conclusion de procureur de la République, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte une peine d'emprisonnement ». L'instruction suit actuellement son cours.
En outre, la consultation des registres de condamnations a relevé que M. T. a fait l'objet d'un jugement par défaut rendu par le tribunal militaire pour adhésion à une organisation terroriste opérant à l'étranger et pour ses activités en vue de recruter des membres pour cette organisation. L'enquête diligentée à l'occasion de cette affaire a en effet révélé que l'intéressé est un membre actif d'une organisation prônant le renversement par les armes des régimes qui n'appliquent par la Charia islamique afin d'instaurer à leur place des États islamiques.
Ce jugement par défaut a été signifié à M. T. et il a été informé, conformément à la loi, qu'il pouvait l'attaquer par voie d'opposition. L'intéressé a exercé son droit à opposition. A cet effet, il a été déféré au tribunal et a bénéficié de l'assistance d'un avocat. Son opposition a été déclarée recevable en la forme, ce qui a eu pour conséquence, en application de l'article 182 du code de procédure pénale, d'anéantir le jugement attaqué et de lui permettre d'être jugé à nouveau et de présenter les moyens de défense qu'il jugerait utiles. L'affaire est actuellement en cours et l'autorité judiciaire compétente a décidé, dans ce cadre, l'arrestation de l'intéressé.
Les précisions suivantes constituent la réponse aux différents points susmentionnés.
I. La garantie du respect de la dignité de l'intéressé
Le respect de la dignité de l'intéressé est garanti, son origine réside dans le principe de la dignité de toute personne quelque soit l'état dans lequel elle se trouve, principe fondamental reconnu par le droit tunisien et garanti pour toute personne et plus particulièrement pour les détenus dont le statut est minutieusement réglementé.
Il est utile à cet égard de rappeler que l'article 13 de la Constitution tunisienne dispose dans son alinéa 2 que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité. »
La Tunisie a par ailleurs ratifié sans aucune réserve la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi reconnu la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violation des dispositions de la Convention [ratification par la loi no 88-79 du 11 juillet 1988. Journal Officiel de la République tunisienne no 48 du 12-15 juillet 1988, page 1035 (annexe no 1)].
Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l'article 101 bis du code pénal définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. »
Le législateur a prévu des peines sévères pour ce genre d'infractions, ainsi l'article 101 bis suscité dispose qu'« est puni d'un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. »
Il est à signaler que la garde à vue est, selon l'article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu'il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l'intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
- Le droit de la personne gardée à vue dès son arrestation d'informer les membres de sa famille.
- Le droit de demander au cours du délai de la garde à vue ou à son expiration d'être soumis à un examen médical. Ce droit peut être exercé le cas échéant par les membres de la famille.
- La durée de la détention préventive est réglementée, son prolongement est exceptionnel et doit être motivé par le juge.
Il y a lieu également de noter que [la] loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons dispose dans son article premier qu'elle a pour objectif de régir « les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion. »
Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d'un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus. Il s'agit de plusieurs types de contrôles effectués par divers organes et institutions :
- Il y a d'abord un contrôle judiciaire assuré par le juge d'exécution des peines tenu, selon les termes de l'article 342-3 du code de procédure pénale tunisien, [de] visiter l'établissement pénitentiaire relevant de son ressort pour prendre connaissance des conditions des détenus, ces visites sont dans la pratique effectuées en moyenne à raison de deux fois par semaine.
- Il y a ensuite le contrôle effectué par le comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le président de cette institution nationale indépendante peut effectuer des visites inopinées aux établissements pénitentiaires pour s'enquérir de l'état et des conditions des détenus.
- Il y a également le contrôle administratif interne effectué par les services de l'inspection générale du ministère de la Justice et des droits de l'homme et l'inspection générale relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation. Il est à noter dans ce cadre que l'administration pénitentiaire relève du ministère de la Justice et que les inspecteurs dudit ministère sont des magistrats de formation ce qui constitue une garantie supplémentaire d'un contrôle rigoureux des conditions de détention.
- Il faut enfin signaler que le comité international de la Croix-Rouge est habilité depuis 2005 à effectuer des visites dans les lieux de détention, prisons et locaux de la police habilités à accueillir des détenus gardés à vue. A l'issue de ces visites des rapports détaillés sont établis et des rencontres sont organisées avec les services concernés pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le comité sur l'état des détenus.
Les autorités tunisiennes rappellent qu'elles n'hésitent point à enquêter sur toutes les allégations de torture chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire qu'un acte de mauvais traitements a été commis. On citera en illustration deux exemples : le premier concerne trois agents de l'administration pénitentiaire qui ont maltraité un détenu, suite à une enquête ouverte à ce sujet les trois agents ont été déférés devant la justice et ont été condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Tunis rendu le 25 janvier 2002. Le deuxième exemple concerne un agent de police qui a été poursuivi pour coups et blessures volontaires et qui a été condamné à 15 ans d'emprisonnement par un arrêt rendu par la cour d'appel de Tunis le 2 avril 2002.
Ces deux exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement en n'hésitant pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents chargés de l'application de la loi chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire que des actes de telle nature auraient été commis.
Les quelques cas de condamnation pour mauvais traitements ont été signalés dans le rapport présenté par la Tunisie devant le Conseil des droits de l'homme (annexe 2) et devant le Comité des droits de l'homme (annexe 3) dénotant ainsi de la politique volontariste de l'Etat à poursuivre et réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitements ce qui est de nature à réfuter toute allégation de violation systématique des droits de l'homme.
En conclusion, il est évident que :
- Après son expulsion vers la Tunisie, M. T. fait l'objet d'une mesure de garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à son encontre pour constitution et adhésion à une bande de malfaiteurs. Après clôture de cette enquête, l'intéressé a été déféré au parquet qui a décidé l'ouverture d'une instruction confiée à un juge d'instruction. L'interrogatoire de l'intéressé s'est déroulé en présence de son avocat. A l'issue de l'interrogatoire, le juge d'instruction a décerné un mandat de dépôt à son encontre.
- L'intéressé a fait d'autre part l'objet d'un jugement par défaut pour son adhésion à une organisation terroriste. Il a été présenté à un juge et a bénéficié de l'assistance d'un avocat. Il a exercé son droit à opposition contre le jugement rendu à son encontre. La recevabilité de l'opposition a eu pour effet d'anéantir le jugement et l'affaire est jugée de nouveau.
- En tout état de cause, l'intéressé bénéficie de toutes les garanties que lui offre la législation tunisienne
II. La garantie d'un procès équitable à l'intéressé :
M. T. est poursuivi pour appartenance à une bande de malfaiteurs et adhésion à une organisation terroriste opérant à l'étranger.
Les procédures de poursuite, d'instruction et de jugement de ces infractions sont entourées de toutes les garanties nécessaires à un procès équitable dont notamment :
- Le respect du principe de la séparation entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement.
- L'instruction en matière de crimes est obligatoire. Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d'instruction et chambre d'accusation).
- Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire.
- Toute personne soupçonnée de crime a obligatoirement droit à l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Il lui en est, au besoin, commis un d'office et les frais sont supportés par l'Etat. L'assistance de l'avocat se poursuit pendant toutes les étapes de la procédure : instruction préparatoire et phase de jugement.
- L'examen des crimes est de la compétence des cours criminelles qui sont formées de cinq magistrats, cette formation élargie renforce les garanties du prévenu.
- Le principe du double degré de juridiction en matière criminelle est consacré par le droit tunisien. Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu.
- Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l'objet de débats contradictoires devant la juridiction compétente. Même l'aveu du prévenu n'est pas considéré comme une preuve déterminante. Cette position a été confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne no 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l'aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l'article 152 du code de procédure pénale qui dispose que : « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer aux dites preuves d'après son intime conviction.
III. La garantie du droit de recevoir des visites :
La loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons consacre le droit de tout prévenu à recevoir la visite de l'avocat chargé de sa défense, sans la présence d'un agent de la prison ainsi que la visite des membres de sa famille. Le détenu M. T.jouit de ce droit conformément à la réglementation en vigueur et sans restriction aucune.
b) Visite des membres de la famille
A ce jour, à chaque fois que les membres de la famille de M. T.ont demandé une autorisation de visite, il leur a été répondu favorablement par l'autorité compétente. Il a dans ce cadre bénéficié, le 19 décembre 2008, de la visite de son frère et de sa sœur.
IV. La garantie du droit de bénéficier des soins médicaux :
La loi précitée relative à l'organisation des prisons dispose que tout détenu a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l'intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissement hospitaliers. En outre, l'article 336 du code de procédure pénale autorise le juge d'exécution des peines à soumettre le condamné à examen médical.
Dans ce cadre, le détenu M. T.a été soumis à l'examen médical de première admission dans l'unité pénitentiaire. Le rapport du médecin ne relève rien de particulier à son égard. Ledit détenu a, d'autre part, bénéficié ultérieurement d'un suivi médical dans le cadre d'examens périodiques. En conclusion, l'intéressé bénéficie d'un suivi médical régulier à l'instar de tout détenu et il n'y a pas lieu de ce fait d'autoriser son examen par un autre médecin.
Les autorités tunisiennes réitèrent leur volonté de coopérer pleinement avec la partie italienne en lui fournissant toutes les informations et les données utiles à sa défense dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme ».
23. Par une note du 5 octobre 2009, l'ambassade d'Italie à Tunis sollicita du ministère tunisien des Affaires étrangères des informations complémentaires concernant la situation du requérant.
Le 14 octobre 2009, le ministère des Affaires étrangères fit parvenir sa réponse. Concernant en particulier les conditions de détention de M. T., cette réponse se lit comme suit :
« L'intéressé est actuellement détenu à la prison de Saouaf (...).
Il a bénéficié régulièrement de la visite de ses proches notamment son épouse, ses parents, sa sœur et ses beaux-parents.
M. T. bénéficie également de tous les soins médicaux nécessaires. D'une part, il a bénéficié, dès son admission en prison, d'une visite médicale afin d'établir le bilan global de son état de santé. D'autre part, l'intéressé fait l'objet d'un suivi médical régulier dans me cadre d'examen périodique (...).
Le médecin de la prison ayant constaté que M. T. présentait des symptômes d'asthme, un ensemble de mesures spécifiques a été ordonné tenant compte de son état de santé. Ainsi, l'intéressé est désormais détenu dans une cellule non-fumeur. Il bénéficie d'autre part de consultations périodiques régulières dans le service de pneumologie de l'hôpital de Zenghouan, outre les soins qui lui sont prodigués par le personnel médical de l'unité pénitentiaire. »
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
24. Les recours qu'il est possible de former contre un arrêté d'expulsion en Italie et les règles régissant la réouverture d'un procès par défaut en Tunisie sont décrits dans Saadi c. Italie ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 février 2008).
III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
25. On trouve dans l'arrêt Saadi précité une description des textes, documents internationaux et sources d'informations suivants : l'accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l'Italie et la Tunisie et l'accord d'association entre la Tunisie, l'Union européenne et ses Etats membres (§§ 61-62) ; les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (§ 63) ; les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (§ 64) ; les rapports relatifs à la Tunisie d'Amnesty International (§§ 65-72) et de Human Rights Watch (§§ 73-79) ; les activités du Comité international de la Croix-Rouge (§§ 80-81) ; le rapport du Département d'Etat américain relatif aux droits de l'homme en Tunisie (§§ 82-93) ; les autres sources d'informations relatives au respect des droits de l'homme en Tunisie (§ 94).
26. Après l'adoption de l'arrêt Saadi, Amnesty International a publié son rapport annuel 2008. Les parties pertinentes de la section de ce rapport consacrée à la Tunisie sont relatées dans Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 34, ... 2009).
27. Dans sa résolution 1433(2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé au gouvernement américain, entre autres, « de ne pas renvoyer ou transférer les détenus en se fondant sur des « assurances diplomatiques » de pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les cas si l'absence de risque de mauvais traitement n'est pas fermement établie ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
28. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie l'expose au risque d'être torturé. Il invoque l'article 3 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
29. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
30. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
31. Le requérant allègue que plusieurs tunisiens expulsés sous le prétexte qu'ils seraient des terroristes n'ont plus donné signe de vie. Les enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, qui démontreraient que la torture est pratiquée en Tunisie, confirmeraient cette allégation. La thèse du Gouvernement, qui soutient que la situation des droits de l'homme en Tunisie s'est améliorée, ne reposerait sur aucun élément objectif.
32. Le requérant qualifie de propagande les assurances diplomatiques fournies par la Tunisie, et affirme qu'elles ne sont pas fiables. En tout état de cause, le Gouvernement n'aurait entamé des pourparlers aux fins de l'obtention de telles assurances que le 3 janvier 2009, c'est-à-dire après l'expulsion, acceptant ainsi le risque que le requérant fût torturé.
33. Les autorités tunisiennes auraient pour pratique de menacer et de maltraiter les prisonniers et leurs familles. Il en veut pour preuve le fait que les autorités tunisiennes auraient refusé pendant plusieurs mois de renouveler le passeport de son épouse, afin de lui empêcher de le rejoindre en Tunisie et de vérifier les conditions de sa détention.
34. Le Gouvernement souligne que les allégations relatives à un danger d'être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats, et estime que cela n'a pas été le cas en l'espèce.
35. A cet égard, il affirme que les informations fournies par les sources internationales citées par l'intéressé ont été démenties suite aux expulsions, en 2007 et 2008, de MM B. K.et C. (voir arrêts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, CEDH 2009-... (extraits) ; Cherif et autres c. Italie, no 1860/07, 7 avril 2009), des ressortissants tunisiens qui n'ont jamais fourni la preuve d'avoir été torturés ou soumis à des mauvais traitements ni pendant leur détention dans les prisons tunisiennes ni suite à leur mise en liberté.
36. Le Gouvernement affirme que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique. L'interprétation de la Cour selon laquelle le refoulement est interdit en cas de risque de mauvais traitements même si le requérant représente un danger pour la sécurité du pays d'accueil reviendrait à une abrogation de facto des autres traités internationaux en matière de droit d'asile politique et d'octroi du statut de réfugié.
37. En l'espèce, le requérant n'aurait été expulsé qu'après l'obtention de garanties officieuses qu'il ne serait pas soumis à des traitements contraires à la Convention, et son dossier aurait ensuite été formalisé lors d'une visite en Tunisie des autorités italiennes. Celles-ci auraient reçu des assurances diplomatiques suffisantes quant à la sécurité et au bien-être du requérant ; et n'y accorder aucun crédit reviendrait à douter de la bonne foi des autorités tunisiennes et à briser un dialogue intergouvernemental et international très fructueux. Soulignant que dans l'affaire Saadi précitée, la Cour elle-même a demandé si de telles assurances avaient été sollicitées et obtenues, le Gouvernement estime que, sans qu'il soit question de les remettre en cause, les principes affirmés par la Grande Chambre doivent être adaptés aux circonstances factuelles particulières du cas d'espèce.
38. Quant à la situation du requérant après son expulsion, le Gouvernement se réfère aux informations complémentaires fournies par la Tunisie le 14 octobre 2009, selon lesquelles l'intéressé bénéficierait des visites régulières de sa famille et jouirait d'un état de santé satisfaisant.
39. Le Gouvernement fait valoir que lesdites informations complémentaires ne proviennent pas de l'avocat général à la direction générale des services judiciaires, mais du Ministère tunisien des Affaires Étrangère, soit l'autorité compétente pour donner ces assurances au nom de l'Etat. A ce propos, il invite la Cour à s'écarter de ses conclusions dans l'affaire Ben Khemais (précité, § 59) concernant le manque de compétence de l'avocat général à la direction générale des services judiciaires pour donner des assurances diplomatiques au nom de l'Etat tunisien.
2. Appréciation de la Cour
40. Les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d'expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d'exposition à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l'arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3 (§§ 137-141).
41. La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'affaire Saadi précitée (§§ 143-146), qui étaient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes décrivent une situation préoccupante ;
- les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.
42. La Cour ne voit en l'espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d'ailleurs confirmées par le rapport 2008 d'Amnesty International relatif à la Tunisie (voir le paragraphe 26 ci-dessus). Elle note de surcroît que le requérant a été condamné en Tunisie à de lourdes peines d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste. L'existence de ces condamnations, prononcées par contumace par des tribunaux militaires, a été confirmée par les autorités tunisiennes (voir le paragraphe 22 ci-dessus).
43. Dans ces conditions, la Cour estime qu'en l'espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en Tunisie (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 146). Il reste à vérifier si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes suffisent à écarter ce risque et si les renseignements relatifs à la situation du requérant après son expulsion ont confirmé l'avis du gouvernement défendeur quant au bien-fondé des craintes du requérant.
44. A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, que l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (Saadi, précité, § 147 in fine). Deuxièmement, il appartient à la Cour d'examiner si les assurances données par l'Etat de destination fournissent, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal, précité, § 105). Le poids à accorder aux assurances émanant de l'Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l'époque considérée (Saadi, précité, § 148 in fine).
45. En la présente espèce, l'avocat général à la direction générale des services judiciaires a assuré que la dignité humaine du requérant serait respectée en Tunisie, qu'il ne serait pas soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à une détention arbitraire, qu'il bénéficierait de soins médicaux appropriés et qu'il pourrait recevoir des visites de son avocat et des membres de sa famille. Outre les lois tunisiennes pertinentes et les traités internationaux signés par la Tunisie, ces assurances reposent sur les éléments suivants :
- les contrôles pratiqués par le juge d'exécution des peines, par le comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales (institution nationale indépendante) et par les services de l'inspection générale du ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;
- deux cas de condamnation d'agents de l'administration pénitentiaire et d'un agent de police pour mauvais traitements ;
- la jurisprudence interne, aux termes de laquelle un aveu extorqué sous la contrainte est nul et non avenu (voir le paragraphe 22, chapitre II, ci-dessus).
46. La Cour note, cependant, qu'il n'est pas établi que l'avocat général à la direction générale des services judiciaires était compétent pour donner ces assurances au nom de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008). De plus, compte tenu du fait que des sources internationales sérieuses et fiables ont indiqué que les allégations de mauvais traitements n'étaient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes (Saadi, précité, § 143), le simple rappel de deux cas de condamnation d'agents de l'Etat pour coups et blessures sur des détenus ne saurait suffire à écarter le risque de tels traitements ni à convaincre la Cour de l'existence d'un système effectif de protection contre la torture, en l'absence duquel il est difficile de vérifier que les assurances données seront respectées. A cet égard, la Cour rappelle que dans son rapport 2008 relatif à la Tunisie, Amnesty International a précisé notamment que, bien que de nombreux détenus se soient plaints d'avoir été torturés pendant leur garde à vue, « les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés ».
47. De plus, dans l'arrêt Saadi précité (§ 146), la Cour a constaté une réticence des autorités tunisiennes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, telles que Human Rights Watch. Dans son rapport 2008 précité, Amnesty International a par ailleurs noté que, bien que le nombre de membres du comité supérieur des droits de l'homme ait été accru, celui-ci « n'incluait pas d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux ». L'impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de rendre visite à son client emprisonné en Tunisie confirme la difficulté d'accès des prisonniers tunisiens à des conseils étrangers indépendants même lorsqu'ils sont parties à des procédures judiciaires devant des juridictions internationales. Ces dernières risquent donc, une fois un requérant expulsé en Tunisie, de se trouver dans l'impossibilité de vérifier sa situation et de connaître d'éventuels griefs qu'il pourrait soulever quant aux traitements auxquels il est soumis. Pareilles vérifications semblent également impossibles au gouvernement défendeur, dont l'ambassadeur ne pourra pas voir le requérant dans son lieu de détention.
48. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko, précité, §§ 73-74). Elle rappelle au contraire le principe affirmé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1433(2005), selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l'absence de danger de mauvais traitement n'est pas fermement établie (voir le paragraphe 27 ci-dessus).
49. Pour ce qui est, enfin, des informations fournies par le Gouvernement quant à la situation du requérant en Tunisie, il convient de rappeler que si, pour contrôler l'existence d'un risque de mauvais traitements, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion, cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs, qui peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (Mamatkulov et Askarov, précité, § 69 ; Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 107, série A no 215 ; Cruz Varas et autres c. Suède, 20 mars 1991, §§ 75-76, série A no 201).
50. La Cour relève que le Ministère des Affaires Étrangères tunisien a fait savoir que le requérant reçoit régulièrement la visite de son épouse et des autres membres de sa famille. En outre, celui-ci ferait l'objet d'un suivi médical régulier en prison.
51. De l'avis de la Cour, ces affirmations, bien que provenant directement du Ministère des Affaires Étrangères tunisien, n'ont pas été corroborées par des rapports médicaux et ne sont pas en mesure de démontrer que le requérant n'a pas subi de traitements contraires à l'article 3 de la Convention. A cet égard, la Cour ne peut que réitérer ses observations quant à l'impossibilité pour le représentant du requérant devant elle et pour l'ambassadeur d'Italie à Tunis de le visiter en prison et de vérifier le respect effectif de son intégrité physique et de sa dignité humaine (Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 64, CEDH 2009-... (extraits).
52. Partant, la mise à exécution de l'expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
53. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie le priverait des liens affectifs avec son épouse et ses deux enfants résidant en Italie, garantis par l'article 8 de la Convention.
54. Le Gouvernement conteste cette thèse.
55. La Cour considère que ce grief est recevable (Saadi, précité, § 163). Cependant, ayant constaté que l'expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention, elle n'estime pas nécessaire de trancher séparément la question de savoir si ladite expulsion a méconnu également le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION
56. Le requérant dénonce le non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour par la présidente de la deuxième section.
57. Le Gouvernement estime ne pas avoir manqué à ses obligations.
58. La Cour estime que ce grief se prête à être examiné sous l'angle de l'article 34 de la Convention, qui se lit ainsi :
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. »
A. Sur la recevabilité
59. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
60. Tout en reconnaissant l'importance des mesures provisoires, le Gouvernement soutient qu'elles ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'il y a un danger imminent de dommage irréparable et que les voies de recours internes ont été épuisées, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce, le requérant n'ayant pas attaqué la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le juge d'application des peines de Pavie confirma son expulsion.
61. En outre, l'expulsion ayant été exécutée suite à l'obtention par l'Italie de garanties formelles et tranquillisantes de la part des autorités tunisiennes quant au respect des principes énoncés dans l'arrêt Saadi, l'inobservation de la mesure provisoire n'aurait porté atteinte à aucun intérêt protégé par la Convention.
62. Le requérant souligne que les assurances diplomatiques tunisiennes parvinrent aux autorités italiennes seulement le 3 janvier 2009, soit un mois environ après l'exécution de son expulsion. Dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait prétendre avoir décidé de l'expulser sur la base de garanties formelles fournies par la Tunisie.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
63. La Cour rappelle que l'article 39 du règlement habilite les chambres ou, le cas échéant, leur président à indiquer des mesures provisoires. De telles mesures n'ont été indiquées que lorsque cela était strictement nécessaire et dans des domaines limités, en principe en présence d'un risque imminent de dommage irréparable. Dans la grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires d'expulsion et d'extradition. Les affaires dans lesquelles les Etats ne se sont pas conformés aux mesures indiquées sont rares (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 103-105).
64. Dans des affaires telles que la présente, où l'existence d'un risque de préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l'un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention est alléguée de manière plausible, une mesure provisoire a pour but de maintenir le statu quo en attendant que la Cour se prononce sur la justification de la mesure. Dès lors qu'elle vise à prolonger l'existence de la question qui forme l'objet de la requête, la mesure provisoire touche au fond du grief tiré de la Convention. Par sa requête, le requérant cherche à protéger d'un dommage irréparable le droit énoncé dans la Convention qu'il invoque. En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l'accorde, en vue de faciliter « l'exercice efficace » du droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, c'est-à-dire de préserver l'objet de la requête lorsqu'elle estime qu'il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d'une action ou omission de l'Etat défendeur (Mamatkulov et Askarov, précité, § 108).
65. Dans le cadre du contentieux international, les mesures provisoires ont pour objet de préserver les droits des parties, en permettant à la juridiction de donner effet aux conséquences de la responsabilité engagée dans la procédure contradictoire. En particulier, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu'elles ont été constamment appliquées en pratique, se révèlent d'une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d'assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu'il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l'inobservation par un Etat défendeur de mesures provisoires met en péril l'efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l'article 34, ainsi que l'engagement formel de l'Etat, en vertu de l'article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention. De telles mesures permettent également à l'Etat concerné de s'acquitter de son obligation de se conformer à l'arrêt définitif de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l'article 46 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 113 et 125).
66. Il s'ensuit que l'inobservation de mesures provisoires par un Etat contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'article 34 (Mamatkulov et Askarov, précité, § 128).
b) Application de ces principes au cas d'espèce
67. En l'occurrence, l'Italie ayant expulsé le requérant vers la Tunisie, le niveau de protection des droits énoncés dans l'article 3 la Convention que la Cour pouvait garantir à l'intéressé a été amoindri de manière irréversible. Elle a pour le moins ôté toute utilité à l'éventuel constat de violation de la Convention, le requérant ayant été éloigné vers un pays qui n'est pas partie à la Convention, où il alléguait risquer d'être soumis à des traitements contraires à celle-ci.
68. En outre, l'efficacité de l'exercice du droit de recours implique aussi que la Cour puisse, tout au long de la procédure engagée devant elle, examiner la requête selon sa procédure habituelle. Or, en l'espèce, le requérant a été expulsé. Ainsi, ayant perdu tout contact avec son avocat, il a été privé de la possibilité de susciter, dans le cadre de l'administration des preuves, certaines recherches propres à étayer ses allégations sur le terrain de la Convention. Les autorités tunisiennes ont par ailleurs confirmé que le représentant du requérant devant la Cour ne pourra pas être autorisé à visiter son client en prison.
69. De plus, la Cour note que le Gouvernement défendeur, avant d'expulser le requérant, n'a pas demandé la levée de la mesure provisoire adoptée aux termes de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il savait être toujours en vigueur, et a procédé à l'expulsion avant même d'obtenir les assurances diplomatiques qu'il invoque dans ses observations.
70. Les faits de la cause, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, montrent clairement qu'en raison de son expulsion vers la Tunisie, le requérant n'a pu développer tous les arguments pertinents pour sa défense et que l'arrêt de la Cour risque d'être privé de tout effet utile. En particulier, le fait que le requérant a été soustrait à la juridiction de l'Italie constitue un obstacle sérieux qui pourrait empêcher le Gouvernement de s'acquitter de ses obligations (découlant des articles 1 et 46 de la Convention) de sauvegarder les droits de l'intéressé et d'effacer les conséquences des violations constatées par la Cour. Cette situation a constitué une entrave à l'exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, droit que son expulsion a réduit à néant (Ben Khemais, précité, § 87).
c) Conclusion
71. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas à la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 de son règlement, l'Italie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'article 34 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
72. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
73. Le requérant sollicite 80 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
74. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi de toute somme à titre de satisfaction équitable, estimant qu'un éventuel constat de violation constituerait une satisfaction équitable suffisante.
75. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain en raison de la mise à exécution de la décision de l'expulser. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui octroie 15 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
76. Justificatifs à l'appui, le requérant demande également 1 474,92 EUR pour les frais et dépens engagés devant le tribunal d'application des peines de Pavie et 15 775,45 EUR pour ceux engagés devant la Cour.
77. Le Gouvernement s'y oppose.
78. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge excessifs les montants sollicités à titre de frais et dépens. Elle estime raisonnable la somme de 1 000 EUR pour la procédure devant les autorités nationales et la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant elle, et les accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
79. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit que la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément si la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie a violé l'article 8 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 34 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(ii) 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 avril 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA TRABELSI C. ITALIA
( Richiesta no 50163/08)
SENTENZA
STRASBURGO
13 aprile 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Trabelsi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 marzo 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 50163/08) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, il Sig. M. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 ottobre 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. d. C., avvocato a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo co-agente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduce in particolare che la sua espulsione verso la Tunisia l'ha esposto ad un rischio di tortura e ha violato il suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare. Considera anche che il collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo ha infranto il suo diritto di ricorso individuale.
4. Il 30 marzo 2009, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1969 e risiede a Cremona.
6. Il richiedente risiede regolarmente in Italia dal 1986. È sposato con una cittadina tunisina e padre di tre bambini in tenera età nati in Italia.
A. Le investigazioni contro il richiedente e la decisione di espellerlo
7. Il 1 aprile 2003, il richiedente, sospettato di appartenenza ad un'associazione di malviventi legati ai gruppi integralisti islamici e di assistenza all'immigrazione clandestina, fu arrestato e collocato in detenzione provvisoria.
8. Con una sentenza del 15 luglio 2006, la corte d’assise di Cremona considerò il richiedente colpevole e lo condannò ad una pena di dieci anni e sei mesi di reclusione. Era precisato nella sentenza che dopo avere scontato la sua pena, il richiedente sarebbe stato espulso del territorio italiano conformemente all'articolo 235 del codice penale.
9. In seguito all'appello del richiedente, la corte d’assise d’ appello di Brescia lo prosciolse in quanto al capo di imputazione di assistenza all'immigrazione clandestina e ridusse la pena a sette anni di reclusione.
10. Questa condanna fu confermata dalla Corte di cassazione ed acquisì l'autorità di cosa giudicata.
11. Nel frattempo, con un giudizio del 26 gennaio 2005, il tribunale militare di Tunisi aveva condannato in contumacia il richiedente a dieci anni di detenzione per avere aderito, in tempo di pace, ad un'organizzazione terroristica.
12. Il 3 ottobre 2008, il richiedente introdusse dinnanzi al giudice di applicazione delle pene di Pavia una domanda tesa ad ottenere una riduzione della pena. Il 14 novembre 2008, il giudice fece diritto alla domanda del richiedente e ridusse la sua pena di quattro cento ottantacinque giorni.
13. Su richiesta del richiedente, il 18 novembre 2008 la presidentessa della seconda sezione ha deciso di indicare al governo italiano, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buon svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. L'attenzione del Governo è stata attirata sul fatto che, quando uno Stato contraente non si conforma ad una misura indicata a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento, ciò può provocare una violazione dell'articolo 34 della Convenzione (vedere Mamatkulov ed Askarov c. Turchia [GC], numeri 46827/99 e 46951/99, §§ 128-129 e punto 5 del dispositivo, CEDH 2005-I.
14. Il 28 novembre 2008, la Commissione per i profughi di Milano respinse l’istanza di asilo politico del richiedente, pur affermando l'opportunità di concedergli un permesso di soggiorno speciale per ragioni umanitarie, tenuto conto della decisione della Corte di Strasburgo del 18 novembre 2008.
15. Il 4 dicembre 2008, il rappresentante del richiedente ha informato la cancelleria della Corte che il suo cliente era stato condotto in un centro di ritenzione temporanea di Milano in vista dell'esecuzione della sua espulsione verso la Tunisia.
16. Lo stesso giorno, la cancelliera della seconda sezione ha mandato, alla rappresentanza permanente dell'Italia a Strasburgo così come ai ministeri delle Cause interne (Ufficio UCARLI e Direzione centrale dell'immigrazione e della polizia di frontiera) e della Giustizia (Ufficio dell'estradizione e dei rogatori), il seguente messaggio faxato:
"In una comunicazione mandata da G. D. C. il 4 dicembre 2008 (annesso) concernente la richiesta citata in margine, risulta che il richiedente sarebbe stato informato della conferma della decisione di espellerlo verso la Tunisia.
Con una lettera del 18 novembre 2008 (qui-annesso) il vostro Governo era stato informato che la Presidentessa della seconda Sezione della Corte aveva deciso di indicargli, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buon svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Questa misura provvisoria non è mai stata tolta. La Presidentessa, informata delle nuove circostanze, ha confermato che questa indicazione era sempre in vigore nonostante il fatto che questo espulsione si fosse basata su una nuova ordinanza.
Attiro la vostra attenzione sul giudizio Saadi c. Italia del 28 febbraio 2008 in cui la Grande Camera ha considerato, in una causa simile che, nell'eventualità del collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione. "
17. Il 3 dicembre 2008, il Ministero dell'interno emise nel frattempo, un'ordinanza di espulsione contro il richiedente. Il 4 dicembre 2008, il tribunale di applicazione delle pene di Pavia diede il suo consenso all’ espulsione osservando che il richiedente rappresentava una minaccia per la sicurezza dello stato.
18. Con un messaggio faxato del 15 dicembre 2008, il rappresentante del richiedente informò la cancelleria della Corte che il suo cliente era stato espulso verso la Tunisia, il 13 dicembre 2008.
19. Il 27 dicembre 2008, il Governo informò la Corte che il richiedente aveva finito di scontare la sua pena il 21 novembre 2008.
B. Le assicurazioni diplomatiche ottenute dalle autorità italiane
20. Il 12 dicembre 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi indirizzò al ministero tunisino delle Cause estere la seguente nota verbale (no 4647):
"L'ambasciata dell'Italia presenta i suoi complimenti al ministero delle Cause estere e si riferisce alle sue proprie note verbali no 2738 del 21 luglio e no 2911 del 6 agosto scorsi ed alla visita in Tunisia della delegazione tecnica dei rappresentanti dei ministeri italiani dell'interno e della Giustizia, tenuta il 24 luglio scorso, concernente un esame dei procedimenti da seguire a proposito dei ricorsi pendenti della Corte europea dei diritti dell'uomo, presentato dai cittadini tunisini, che sono stati o che potrebbero essere oggetto di decreti di espulsione.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia il ministero delle Cause estere per la nota verbale DGAC no 011998 del 26 agosto scorso e il ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per la concreta collaborazione espressa per il caso del Sig. E. S. B. K..
Conformemente a ciò che era stato convenuto all'epoca della riunione del 24 luglio, le autorità italiane hanno l'onore di sottoporre tramite via diplomatica la loro richiesta di elementi addizionali specifici che si rivelano necessari nel contenzioso in corso dinnanzi alla Corte di Strasburgo tra l'Italia ed il Sig. M. T..
A questo effetto, l'ambasciata dell'Italia ha l'onore di chiedere al ministero delle Cause estere di volere cortesemente investire le autorità tunisine competenti affinché possano fornire tramite via diplomatica le assicurazioni specifiche su ciascuno di questi ricorrenti che si riferiscono ai seguenti argomenti:
- in caso di espulsione verso la Tunisia del ricorrente la cui identità sarà specificata, non sarà sottomesso a torture né a pene o trattamenti disumani o degradanti;
- che possa essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale, secondo i procedimenti che, nell'insieme, saranno conformi ai principi di un processo equo e pubblico;
- che possa, durante la sua detenzione, ricevere le visite dei suoi avvocati ivi compreso l'avvocato italiano che lo rappresenta nel processo dinnanzi alla Corte di Strasburgo, così come dei membri della sua famiglia e di un medico.
Poiché la scadenza per la presentazione delle osservazioni del governo italiano a Strasburgo per suddetto caso è fissata al 19 settembre prossimo, l'ambasciata dell'Italia sarebbe grata al ministero delle Cause estere di volere cortesemente fargli giungere gli elementi al più presto richiesti ed essenziali alla difesa degli interessi del governo italiano e suggerisce che la Sig.ra C., primo segretario [dell'] ambasciata, possa recarsi al ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per fornire ogni delucidazione opportuna.
L'ambasciata dell'Italia sarebbe inoltre grata al ministero delle Cause estere di volere cortesemente verificare se le autorità tunisine competenti giudicano opportuno che il governo tunisino partecipi, per suddetto ricorso, ai procedimenti dinnanzi alla Corte di Strasburgo, in quanto terzi, e questo, conformemente agli articoli 36 [della Convenzione], 44 dell'ordinamento della Corte [e] A1 paragrafo 2 dell'allegato all'ordinamento.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia in anticipo il ministero delle Cause estere per l'attenzione che sarà riservata alla presente nota e coglie l'occasione per rinnovargli le assicurazioni della sua alta considerazione. "
21. Non avendo ricevuto risposta, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi rinnovò la sua richiesta di informazioni il 23 dicembre 2008.
22. Il 3 gennaio 2009, le autorità tunisine fecero pervenire la loro risposta, firmata dall'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali. Nelle sue parti pertinenti, questa risposta si legge come segue:
"Nella sua nota verbale in data del 12 dicembre 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi ha sollecitato, delle autorità tunisine, le assicurazioni, qui di seguito enumerate, concernente il cittadino M. T., detenuto nella prigione tunisina.
Conviene, prima di tutto, ricordare che dopo la sua rimessa alle autorità tunisine, l'interessato è stato oggetto di una misura di custodia a vista, conformemente all'articolo 13 bis del codice di procedura penale, nella cornice di un'inchiesta preliminare sollecitata a suo carico per i fatti in rapporto coi reati terroristici che gli sono rimproverati.
Dopo chiusura dell'inchiesta preliminare, M. T. è stato presentato al procuratore della Repubblica che ha deciso l'apertura di un'istruzione per costituzione di banda di malviventi e partecipazione ad un'intesa in vista di preparare e commettere degli attentati a persone ed a beni conformemente agli articoli 131 e 132 del codice penale tunisino. L'istruzione è stata affidata ad un giudice istruttore che ha proceduto all'interrogatorio di M. T. in presenza del suo avvocato. Dopo l'interrogatorio, il giudice istruttore ha conferito un mandato di cattura contro l'imputato, e questo conformemente all'articolo 80 del codice di procedimento penale tunisino che dispone che "dopo interrogatorio dell’accusato, il giudice istruttore può su conclusione del procuratore della Repubblica, conferire un mandato di cattura se il fatto comporta una pena di detenzione." L'istruzione segue il suo corso attualmente.
Inoltre, la consultazione dei registri di condanne ha rilevato che M. T. è stato oggetto di un giudizio di contumacia reso dal tribunale militare per adesione ad un'organizzazione terroristica che opera all'estero e per le sue attività in vista di reclutare dei membri per questa organizzazione. L'inchiesta sollecitata in occasione di questa causa ha rivelato difatti che l'interessato è un membro attivo di un'organizzazione che esalta il capovolgimento con le armi dei regimi che non applicano la Charia islamica per instaurare al loro posto degli Stati islamici.
Questo giudizio in contumacia è stato notificato a M. T. ed è stato informato, conformemente alla legge, che poteva attaccarlo tramite opposizione. L'interessato ha esercitato il suo diritto adll’opposizione. A questo effetto, è stato deferito al tribunale e ha beneficiato dell'assistenza di un avvocato. La sua opposizione è stata dichiarata ammissibile nella forma, ciò che ha avuto per conseguenza, in applicazione dell'articolo 182 del codice di procedura penale, di annientare il giudizio attaccato e di permettergli di essere giudicato di nuovo e di presentare i mezzi di difesa che avrebbe giudicato utili. La causa è in corso attualmente e l'autorità giudiziale competente ha deciso, in questa cornice, l'arresto dell'interessato.
Le seguente precisazioni costituiscono la risposta ai differenti suddetti punti.
I. La garanzia del rispetto della dignità dell'interessato
Il rispetto della dignità dell'interessato è garantito, la sua origine risiede nel principio della dignità di ogni persona qualsiasi stato in cui si trovi, principio fondamentale riconosciuto dal diritto tunisino e garantito per ogni persona e più particolarmente per i detenuti il cui statuto è regolamentato minuziosamente.
È a questo riguardo utile ricordare che l'articolo 13 della Costituzione tunisina dispone nel suo capoverso 2 che "ogni individuo che ha perso la sua libertà è trattato umanamente, nel rispetto della sua dignità. "
La Tunisia ha ratificato peraltro senza nessuna riserva la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. Ha riconosciuto così la competenza del comitato contro la tortura per ricevere ed esaminare le comunicazioni presentate da o per conto degli individui che dipendono dalla sua giurisdizione che pretendono di essere vittime di violazione delle disposizioni della Convenzione [ratifica con la legge no 88-79 dell’ 11 luglio 1988. Gazzetta ufficiale della Repubblica tunisina no 48 del 12-15 luglio 1988, pagina 1035, allegato no 1,].
Le disposizioni di suddetta Convenzione sono state trasposte in diritto interno, l’articolo 101 bis del codice penale definiscono la tortura come "ogni atto con cui un dolore o delle sofferenze acute, fisiche o mentali, sono inflitte intenzionalmente in particolare ad una persona ai fini di ottenere da lei o da una terza persona delle informazioni o delle confessioni, di punirla di un atto che lei o una terza persona hanno commesso o sono sospettate di avere commesso, di intimidirla o di fare pressione su di lei o di intimidire o di fare pressione su un terza persona, o quando il dolore o le sofferenze acute sono inflitti per ogni altro motivo fondato su una forma di discriminazione qualunque sia."
Il legislatore ha contemplato delle pene severe per questo genere di reati, così l'articolo 101 bis sopra citato dispone che è punito con una detenzione di otto anni il funzionario o assimilato che sottopone una persona alla tortura e questo, nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue funzioni. "
È da segnalare che la custodia a vista è, secondo l'articolo 12 della Costituzione, sottoposta al controllo giudiziale e che si può procedere al carcere preventivo solo su ordine giurisdizionale. È vietato sottoporre chiunque ad una custodia a vista o ad una detenzione arbitraria. Parecchi garanzie accompagnano il procedimento della custodia con vista e tendono a garantire il rispetto dell'integrità fisica e morale del detenuto tra cui in particolare:
- Il diritto della persona guardata a vista fin dal suo arresto d’ informare i membri della sua famiglia.
- Il diritto di chiedere durante il termine della custodia a vista o alla sua scadenza di essere sottoposti ad un esame medico. Questo diritto può essere esercitato all'occorrenza dai membri della famiglia.
- La durata del carcere preventivo è regolamentata, il suo prolungamento è eccezionale e deve essere motivato dal giudice.
C'è luogo anche di notare che [la] legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni dispone nel suo articolo primo che ha per obiettivo di regolare "le condizioni di detenzione nelle prigioni in vista di garantire l'integrità fisica e morale del detenuto, di prepararlo alla vita libera e di aiutare il suo reinserimento. "
Questo dispositivo legislativo è rinforzato dal collocamento in posto di un sistema di controllo destinato a garantire il rispetto effettivo della dignità dei detenuti. Si tratta di parecchi tipi di controlli effettuati da diversi organi ed istituzioni:
- C'è da prima un controllo giudiziale assicurato dal giudice di esecuzione delle pene tenute, secondo i termini dell'articolo 342-3 del codice di procedura penale tunisino, [di] visitare la struttura penitenziaria che dipende dalla sua giurisdizione per prendere cognizione delle condizioni dei detenuti, queste visite sono in pratica effettuate in media a ragione di due volte la settimana.
- C'è poi il controllo effettuato dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il presidente di questa istituzione nazionale indipendente può effettuare delle visite inopinate alle strutture penitenziarie per informarsi dello stato e delle condizioni dei detenuti.
- C'è anche il controllo amministrativo interno effettuato dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo e l'ispezione generale che dipendono dalla direzione generale delle prigioni e della rieducazione. È da notare in questa cornice che l'amministrazione penitenziaria dipende dal ministero della Giustizia e che gli ispettori di suddetto ministero sono dei magistrati di formazione il che costituisce una garanzia supplementare di un controllo rigoroso delle condizioni di detenzione.
- Bisogna segnalare infine che il comitato internazionale della Croce Rossa è abilitato dal 2005 ad effettuare delle visite nei luoghi di detenzione, prigioni e locali della polizia abilitati ad accogliere dei detenuti tenuti in custodia preventiva. Al termine di queste visite dei rapporti dettagliati vengono stabiliti e degli incontri vengono organizzati dai servizi riguardati per mettere in opera le raccomandazioni formulate dal comitato sullo stato dei detenuti.
Le autorità tunisine ricordano che non esitano ad indagare su tutte le affermazioni di tortura ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che un atto di maltrattamenti è stato commesso. Si citeranno a delucidazione due esempi: il primo riguarda tre agenti dell'amministrazione penitenziaria che hanno maltrattato un detenuto, a seguito di un'inchiesta aperta per questo motivo i tre agenti sono stati deferiti dinnanzi alla giustizia e sono stati condannati ciascuno a quattro anni di detenzione con una sentenza della corte di appello di Tunisi resa il 25 gennaio 2002.
-Il secondo esempio riguarda un agente di polizia che è stato perseguito per percosse e lesioni volontarie e che è stato condannato a 15 anni di detenzione con una sentenza resa dalla corte di appello di Tunisi il 2 aprile 2002.
Questi due esempi dimostrano che le autorità tunisine non tollerano nessuno maltrattamenti e non esitano ad impegnare i perseguimenti necessari contro gli agenti dell'applicazione della legge ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che atti di tale natura [sono] stati commessi.
Alcuni casi di condanna per maltrattamenti sono stati segnalati nel rapporto presentato dalla Tunisia dinnanzi al Consiglio dei diritti dell'uomo e dinnanzi al Comitato dei diritti dell'uomo denotando così la politica di volontà dello stato di perseguire e reprimere ogni atto di tortura o di maltrattamenti, il che è di natura tale da confutare ogni affermazione di violazione sistematica dei diritti dell'uomo.
(...)
In conclusione, è evidente che:
- Dopo il suo espulsione verso la Tunisia, M. T. è stato oggetto di una misura di custodia a vista nella cornice di un'inchiesta preliminare sollecitata a suo carico per costituzione ed adesione ad una banda di malviventi. Dopo la chiusura di questa inchiesta, l'interessato è stato deferito alla procura che ha deciso l'apertura di un'istruzione affidata ad un giudice istruttore. L'interrogatorio dell'interessato si è svolto in presenza del suo avvocato. Al termine dell'interrogatorio, il giudice istruttore ha conferito un mandato di cattura a suo carico.
- L'interessato è stato d’altra parte oggetto di un giudizio in contumacia per la sua adesione ad un'organizzazione terroristica. È stato presentato ad un giudice e ha beneficiato dell'assistenza di un avvocato. Ha esercitato il suo diritto all’ opposizione contro il giudizio reso a suo carico. L'ammissibilità dell'opposizione ha avuto per effetto di annientare il giudizio e la causa viene giudicata di nuovo.
- Ad ogni modo, l'interessato beneficia di tutte le garanzie che offerte dalla legislazione tunisina
II. La garanzia di un processo equo all'interessato:
M. T. è perseguito per appartenenza ad una banda di malviventi ed adesione ad un'organizzazione terroristica che opera all'estero.
I procedimenti di perseguimento, di tutte le garanzie necessarie sono vincolate da istruzione e da giudizio di questi reati ad un processo equo tra cui in particolare:
- Il rispetto del principio della separazione tra le autorità di perseguimento, di istruzione e di giudizio.
- L'istruzione in materia di crimini è obbligatoria. Ubbidisce al principio del doppio grado di giurisdizione (giudice istruttore e camera di accusa).
- Le udienze di giudizio sono pubbliche e rispettano il principio del contraddittorio.
- Ogni persona sospettata di crimine ha obbligatoriamente diritto all'assistenza di uno o parecchi avvocati. Gliene viene, all'occorrenza, commesso uno d’ufficio e gli oneri sono sopportati dallo stato. L'assistenza dell'avvocato prosegue durante tutte le tappe del procedimento: istruzione preparatoria e fase di giudizio.
- L'esame dei crimini è di competenza dei corsi criminali che sono formati dai cinque magistrati, questa formazione allargata rinforza le garanzie dell'imputato.
- Il principio del doppio grado di giurisdizione in materia criminale è consacrato dal diritto tunisino. Il diritto di fare appello ai giudizi di condanna è dunque un diritto fondamentale per l'imputato.
- Nessuna condanna può essere resa se non sulla base di prove solide che sono state oggetto di dibattimenti contraddittori dinnanzi alla giurisdizione competente. Anche la confessione dell'imputato non è considerata come una prova determinante. Questa posizione è stata confermata dalla sentenza della Corte di cassazione tunisina no 12150 del 26 gennaio 2005 con cui la Corte ha affermato che la confessione estorta con violenza è nulla e non avvenuta e questo, in applicazione dell'articolo 152 del codice di procedura penale che dispone che: "la confessione, come ogni elemento di prova, è lasciata alla libera valutazione dei giudici." Il giudice deve dunque valutare tutte le prove che gli sono presentate per decidere della forza probante da conferire a dette prove secondo la sua intima convinzione.
III. La garanzia del diritto di ricevere delle visite:
La legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni consacra il diritto di ogni trattenuto a ricevere la visita dell'avvocato incaricato della sua difesa, senza la presenza di un agente della prigione così come la visita dei membri della sua famiglia. Il detenuto M. T. gode di questo diritto conformemente alla regolamentazione in vigore e senza nessuna restrizione.
b) Visita dei membri della famiglia
A questo giorno, ogni volta che i membri della famiglia di M. T. hanno chiesto un'autorizzazione di visita, è stato risposto loro favorevolmente da parte dell'autorità competente. Ha in questa cornice beneficiato, il 19 dicembre 2008, della visita di suo fratello e di sua sorella.
IV. La garanzia del diritto di beneficiare delle cure mediche:
La legge precitata relativa all'organizzazione delle prigioni dispone che ogni detenuto ha diritto alla gratuità delle cure e dei medicinali dentro le prigioni e, a difetto, nella struttura ospedaliera. Inoltre, l'articolo 336 del codice di procedura penale autorizza il giudice di esecuzione delle pene a sottoporre il condannato ad esame medico.
In questa cornice, il detenuto M. T. è stato sottomesso all'esame medico di prima ammissione nell'unità penitenziaria. Il rapporto del medico non rileva niente di particolare a suo riguardo. Suddetto detenuto ha, d’altra parte, beneficiato ulteriormente di un seguito medico nella cornice di esami periodici. In conclusione, l'interessato beneficia di un seguito medico regolare come ogni detenuto e non c'è luogo per questo fatto di autorizzare il suo esame da parte di un altro medico.
Le autorità tunisine reiterano la loro volontà di cooperare pienamente con la parte italiana fornendole tutte le informazione ed i dati utili alla sua difesa nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo."
23. Con una nota del 5 ottobre 2009, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi sollecitò dal ministero tunisino delle Cause estere delle informazioni complementari concernenti la situazione del richiedente.
Il 14 ottobre 2009, il ministero delle Cause estere fece pervenire la sua risposta. Riguardando in particolare le condizioni di detenzione del Sig. T., questa risposta si legge come segue:
"L'interessato è detenuto alla prigione di Saouaf attualmente.
Ha beneficiato regolarmente in particolare della visita di suoi prossimi, di sua moglie, dei suoi genitori, di sua sorella e dei suoi suoceri.
Il Sig. T. beneficia anche di tutte le cure mediche necessarie. Da una parte, ha beneficiato, fin dalla sua ammissione in prigione, di una visita medica per stabilire il bilancio globale del suo stato di salute. D’altra parte, l'interessato è oggetto di un seguito medico regolare in un quadro di esame periodico.
Il medico della prigione avendo constatato che il Sig. T. presentava dei sintomi di asma, un insieme di misure specifiche è stato ordinato tenendo conto del suo stato di salute. L'interessato è detenuto così, oramai in un unità per non fumatori. Beneficia d’altra parte di consultazioni periodiche regolari nel servizio di pneumologia dell'ospedale di Zenghouan, oltre alle cure che gli sono prodigate dal personale medico dell'unità penitenziaria. "
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
24. I ricorsi che è possibile formare contro un'ordinanza di espulsione in Italia e le regole che disciplinano la riapertura di un processo per difetto in Tunisia è descritto in Saadi c. Italia ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 febbraio 2008.
III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
25. Si trova nella sentenza Saadi precitato una descrizione dei testi, documenti internazionali e sorgenti delle seguenti informazioni: l'accordo di cooperazione in materia di lotta contro la criminalità firmata dall'Italia e dalla Tunisia e l'accordo di associazione tra la Tunisia, l'unione europea ed i suoi Stati membri, (§§ 61-62); gli articoli 1, 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativa allo statuto dei profughi (§ 63); le linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa (§ 64); i rapporti relativi alla Tunisia di Amnesty Internazionale (§§ 65-72) e dell’ Human Rights Watch (§§ 73-79); le attività del Comitato internazionale del Croce Rossa (§§ 80-81); il rapporto del Dipartimento di stato americano relativo ai diritti dell'uomo in Tunisia (§§ 82-93); le altre sorgenti di informazioni relative al rispetto dei diritti dell'uomo in Tunisia (§ 94).
26. Dopo l'adozione della sentenza Saadi, Amnesty International ha pubblicato il suo rapporto annuo 2008. Le parti pertinenti della sezione di questo rapporto consacrato alla Tunisia sono riferite in Ben Khemais c. Italia, no 246/07, § 34,... 2009.
27. Nella sua risoluzione 1433(2005) relativa alla legalità della detenzione di persone da parte degli Stati Uniti a Guantanamo Bay, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha chiesto al governo americano, tra l’ altro, "di non rinviare o trasferire i detenuti basandosi su delle "assicurazioni diplomatiche" di paesi noti per ricorrere sistematicamente alla tortura ed in ogni caso se la mancanza di rischio di cattivo trattamento non è fermamente stabilita."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
28. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia l'espone al rischio di essere torturato. Invoca l'articolo 3 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
29. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
30. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
31. Il richiedente adduce che parecchi tunisini espulsi sotto il pretesto che sarebbero dei terroristi non hanno più dati segno di vita. Le inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato degli Stati Uniti d'America che dimostrerebbero che la tortura è praticata in Tunisia, confermerebbero questa affermazione. La tesi del Governo che sostiene che la situazione dei diritti dell'uomo in Tunisia è migliorata, non si fonderebbe su nessun elemento obiettivo.
32. Il richiedente qualifica come propaganda le assicurazioni diplomatiche fornite dalla Tunisia, ed afferma che non sono affidabili. Ad ogni modo, il Governo avrebbe iniziato delle trattative ai fini dell'ottenimento di tali assicurazioni solo il 3 gennaio 2009, cioè dopo l’ espulsione, accettando così il rischio che il richiedente fosse torturato.
33. Le autorità tunisine avrebbero per pratica di minacciare e di maltrattare i prigionieri e le loro famiglie. Ne vuole per prova il fatto che le autorità tunisine avrebbero negato per parecchi mesi di rinnovare il passaporto di sua moglie, per impedirle di raggiungerlo in Tunisia e di verificare le condizioni della sua detenzione.
34. Il Governo sottolinea che le affermazioni relative ad un pericolo di essere esposto a tortura o a trattamenti disumani e degradanti devono essere supportate da elementi di prova adeguati, e stima che ciò non è stato il caso nello specifico.
35. A questo riguardo, afferma che le informazione fornite dalle sorgenti internazionali citate dall'interessato sono state smentite in seguito alle espulsioni nel 2007 e 2008, dei Sigg B. K. e C. (vedere sentenze Ben Khemais ). Italia, no 246/07, CEDH 2009 -... (brani); Cherif ed altri c. Italia, no 1860/07, 7 aprile 2009) dei cittadini tunisini che non hanno fornito mai la prova di essere stati torturati o sottomessi a cattivi trattamenti né durante la loro detenzione nelle prigioni tunisine né in seguito al loro collocamento in libertà.
36. Il Governo afferma che né la Convenzione né i suoi Protocolli consacrano il diritto all'asilo politico. L'interpretazione della Corte secondo la quale la repressione è vietata in caso di rischio di cattivi trattamenti anche se il richiedente rappresenta un pericolo per la sicurezza del paese di accoglimento significherebbe ad un'abrogazione de facto degli altri trattati internazionali in materia di diritto di asilo politico e di concessione dello statuto di profugo.
37. Nello specifico, il richiedente sarebbe stato espulso solamente dopo l'ottenimento di garanzie ufficiose che non sarebbe stato sottomesso a trattamenti contrari alla Convenzione, e la sua pratica sarebbe stata formalizzata poi all'epoca di una visita in Tunisia delle autorità italiane. Queste avrebbero ricevuto delle assicurazioni diplomatiche sufficienti in quanto alla sicurezza ed al benessere del richiedente; e non accordarvi nessun credito significherebbe dubitare della buona fede delle autorità tunisine e rompere un dialogo intergovernativo ed internazionale molto fruttuoso. Sottolineando che nella causa Saadi precitata, la Corte stessa ha chiesto se tali assicurazioni erano state sollecitate ed ottenute, il Governo stima che, senza che ci sia questione di rimetterli in causa, i principi affermati dalla Grande Camera devono essere adattati alle particolari circostanze dei fatti del caso di specie.
38. In quanto alla situazione del richiedente dopo la sua espulsione, il Governo si riferisce alle informazione complementari fornite dalla Tunisia il 14 ottobre 2009 secondo cui l'interessato beneficerebbe delle visite regolari della sua famiglia e godrebbe di un stato di salute soddisfacenti.
39. Il Governo fa valere che suddette informazione complementari non provengono dall'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali, ma dal Ministero tunisino della Cause Estere, o l'autorità competente per dare queste assicurazioni a nome dello stato. A questo proposito, invita la Corte a scostarsi dalle sue conclusioni nella causa Ben Khemais (precitata, § 59) concernenti la mancanza di competenza dell'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali per dare delle assicurazioni diplomatiche a nome dello stato tunisino.
2. Valutazione della Corte
40. I principi generali relativi alla responsabilità degli Stati contraenti in caso di espulsione, agli elementi da considerare per valutare il rischio di esposizione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed alla nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti" è riassunta nella sentenza Saadi (precitata, §§ 124-136) in cui la Corte ha riaffermato anche l'impossibilità di mettere sulla bilancia il rischio di cattivi trattamenti ed i motivi invocati per l’ espulsione per determinare se la responsabilità di un Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3 (§§ 137-141).
41. La Corte ricorda le conclusioni alle quali è giunta nella causa Saadi precitata (§§ 143-146) che erano le seguenti:
- i testi internazionali pertinenti fanno stato di numerosi casi regolari di tortura e di cattivi trattamenti inflitti in Tunisia alle persone sospettate o riconosciute colpevoli di terrorismo;
- questi testi descrivono una situazione preoccupante;
- le visite del Comitato internazionale della Croce Rossa nei luoghi di detenzione tunisina non possono dissipare il rischio di sottomissione ai trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
42. La Corte non vede nello specifico nessuna ragione di ritornare su queste conclusioni che si trovano del resto confermate dal rapporto 2008 di Amnesty Internazionale relativo alla Tunisia (vedere sopra il paragrafo 26). Nota per di più che il richiedente è stato condannato in Tunisia a pesanti pene di detenzione per appartenenza, in tempo di pace, ad un'organizzazione terroristica. L'esistenza di queste condanne, pronunciate in contumacia da tribunali militari, è stata confermata dalle autorità tunisine (vedere sopra il paragrafo 22).
43. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustificano di concludere ad un rischio reale di vedere il richiedente subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione in Tunisia (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 146). Resta da verificare se le assicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine bastano ad allontanare questo rischio e se le informazioni relative alla situazione del richiedente dopo la sua espulsione hanno confermato il parere del governo convenuto in quanto alla fondatezza dei timori del richiedente.
44. A questo riguardo, la Corte ricorda, primariamente, che l'esistenza di testi interni e l'accettazione di trattati internazionali che garantiscono, in principio, il rispetto dei diritti fondamentali non basta, da sola, a garantire una protezione adeguata contro il rischio di cattivi trattamenti quando, come nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità- o tollerate dai queste - manifestamente contrari ai principi della Convenzione (Saadi, precitata, § 147 in fine). Secondariamente, appartiene alla Corte esaminare se le assicurazioni date dallo stato di destinazione forniscono, nella loro applicazione effettiva, una garanzia sufficiente in quanto alla protezione del richiedente contro il rischio di trattamenti vietati dalla Convenzione (Chahal, precitata, § 105). Il peso da accordare alle assicurazioni provenienti dallo stato di destinazione dipende difatti, in ogni caso, dalle circostanze che prevalgono all'epoca considerata (Saadi, precitata, § 148 in fine).
45. Nel presente caso, l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali ha garantito che la dignità umana del richiedente sarebbe stata rispettata in Tunisia, che non sarebbe stato sottomesso a tortura, a trattamenti disumani o degradanti o ad una detenzione arbitraria, che avrebbe beneficiato di cure mediche adeguate e che avrebbe potuto ricevere delle visite dal suo avvocato e dai membri della sua famiglia. Oltre le leggi tunisine pertinenti ed i trattati internazionali firmati dalla Tunisia, queste assicurazioni si fondano sui seguenti elementi:
- i controlli praticati dal giudice di esecuzione delle pene, dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (istituzione nazionale indipendente) e dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei Diritti dell'uomo;
- due casi di condanna di agenti dell'amministrazione penitenziaria e di un agente di polizia per cattivi trattamenti;
- la giurisprudenza interna, ai termini della quale una confessione estorta sotto costrizione è nulla e non avvenuta (vedere sopra il paragrafo 22, capitolo II,).
46. La Corte nota, però, che non è stabilito che l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali fosse competente per dare queste assicurazioni a nome dello stato (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ucraina, no 2440/07, § 73, 23 ottobre 2008). In più, tenuto conto del fatto che delle sorgenti internazionali serie ed affidabili hanno indicato che le affermazioni di cattivi trattamenti non erano esaminate dalle autorità tunisine competenti (Saadi, precitata, § 143) il semplice richiamo di due casi di condanna di agenti dello stato per colpi e lesioni su dei detenuti non potrebbe bastare ad allontanare il rischio di tali trattamenti né a convincere la Corte dell'esistenza di un sistema effettivo di protezione contro la tortura, in mancanza del quale è difficile verificare che le assicurazioni date saranno rispettate. A questo riguardo, la Corte ricorda che nel suo rapporto 2008 relativo alla Tunisia, Amnesty International ha precisato in particolare che, sebbene numerosi detenuti si fossero lamentati di essere stati torturato durante la loro detenzione a vista, "le autorità non hanno condotto praticamente mai alcuna inchiesta né preso una qualsiasi misura per tradurre in giustizia i presunti torturatori."
47. In più, nella sentenza Saadi precitata (§ 146), la Corte ha constatato una reticenza delle autorità tunisine a cooperare con le organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo, come Human Rights Watch. Nel suo rapporto 2008 precitato, Amnesty International ha notato peraltro che, sebbene il numero dei membri del comitato superiore dei diritti dell'uomo sia stato aumentato, questo non includeva organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti fondamentali." L'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di fare visita al suo cliente incarcerato in Tunisia conferma anche la difficoltà di accesso dei prigionieri tunisini ai consiglieri esteri indipendenti quando sono parti a procedimenti giudiziali dinnanzi a delle giurisdizioni internazionali. Questi ultime rischiano dunque, una volta un richiedente espulso in Tunisia, di trovarsi nell'impossibilità di verificare la sua situazione e di conoscere degli eventuali motivi di appello che potrebbe sollevare in quanto ai trattamenti ai quali è sottoposto. Simili verifiche sembrano anche impossibili al governo convenuto il cui ambasciatore non potrà vedere il richiedente nel suo luogo di detenzione.
48. In queste circostanze, la Corte non potrebbe aderire alla tesi del Governo secondo la quale le assicurazioni date nel presente caso offrono una protezione efficace contro il rischio serio che corre il richiedente di essere sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko, precitata, §§ 73-74). Ricorda al contrario il principio affermato dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa nella sua risoluzione 1433(2005) secondo cui le assicurazioni diplomatiche non possono bastare quando la mancanza di pericolo di cattivo trattamento non è fermamente stabilita (vedere sopra il paragrafo 27).
49. Per ciò che riguarda , infine, delle informazione fornite dal Governo in quanto alla situazione del richiedente in Tunisia, conviene ricordare che se, per controllare l'esistenza di un rischio di cattivi trattamenti, bisogna riferirsi in precedenza alle circostanze di cui lo stato in causa aveva o doveva avere cognizione al momento dell’ espulsione, il che non impedisce alla Corte di tenere conto delle informazioni ulteriori che possono servire a confermare o annullare il modo in cui la Parte contraente riguardata ha giudicato la fondatezza dei timori di un richiedente (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 69; Vilvarajah ed altri c. Regno Unito, 30 ottobre 1991, § 107, serie A no 215; Cruz Varas ed altri c. Svezia, 20 marzo 1991, §§ 75-76, serie A no 201).
50. La Corte rileva che il Ministero delle Cause Estere tunisine ha fatto sapere che il richiedente riceve regolarmente la visita di sua moglie e degli altri membri della sua famiglia. Inoltre, questo sarebbe oggetto di un seguito medico regolare in prigione.
51. Secondo la Corte, queste affermazioni, sebbene provenienti direttamente dal Ministero delle Cause Estere tunisine, non sono state corroborate da rapporti medici e non sono in grado di dimostrare che il richiedente non ha subito trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione. A questo riguardo, la Corte non può che reiterare le sue osservazioni in quanto all'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi a lei e per l'ambasciatore dell’ Italia a Tunisi di visitarlo in prigione e di verificare il rispetto effettivo della sua integrità fisica e della sua dignità umana, Ben Khemais c. Italia, no 246/07, § 64, CEDH 2009 -... (brani).
52. Pertanto, il collocamento in esecuzione dell’ espulsione del richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
53. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia lo priverebbe dei legami affettivi con sua moglie ed i suoi due bambini residenti in Italia, garantiti dall'articolo 8 della Convenzione.
54. Il Governo contesta questa tesi.
55. La Corte considera che questo motivo di appello è ammissibile (Saadi, precitata, § 163). Però, avendo constatato che l’ espulsione del richiedente verso la Tunisia costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, non stima necessario di decidere separatamente la questione di sapere se suddetta espulsione ha ignorato anche il diritto al rispetto della vita privata e familiare del richiedente.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 34 DELLA CONVENZIONE
56. Il richiedente denuncia la mancata osservanza da parte del governo italiano della misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte dalla presidentessa della seconda sezione.
57. Il Governo stima di non avere mancato ai suoi obblighi.
58. La Corte stima che questo motivo di appello si presta ad essere esaminato sotto l'angolo dell'articolo 34 della Convenzione che si legge così:
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o ogni gruppo di individui che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
A. Sull'ammissibilità
59. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul meriti
1. Argomenti delle parti
60. Pure riconoscendo l'importanza delle misure provvisorie, il Governo sostiene che si trovano ad applicare solo quando c'è un pericolo imminente di danno irreparabile e le vie di ricorso interni sono state esaurite, il che non sarebbe stato il caso nello specifico, non avendo attaccato il richiedente la decisione del 4 dicembre 2008 con la quale il giudice di applicazione delle pene di Pavia confermò la sua espulsione.
61. Inoltre, l’ espulsione essendo stato eseguita in seguito all'ottenimento da parte dell'Italia di garanzie formali e rassicuranti da parte delle autorità tunisine in quanto al rispetto dei principi enunciati nella sentenza Saadi, l'inosservanza della misura provvisoria non avrebbe recato offesa a nessun interesse protetto dalla Convenzione.
62. Il richiedente sottolinea che le assicurazioni diplomatiche tunisine giunsero solamente alle autorità italiane il 3 gennaio 2009, o un mese circa dopo l'esecuzione del suo espulsione. In queste condizioni, il Governo non potrebbe pretendere di avere deciso di espellerlo sulla base di garanzie formali fornite dalla Tunisia.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
63. La Corte ricorda che l'articolo 39 dell'ordinamento abilita le camere o, all'occorrenza, il loro presidente ad indicare delle misure provvisorie. Tali misure sono state indicate solamente quando ciò era rigorosamente necessario e in ambiti limitati, in principio in presenza di un rischio imminente di danno irreparabile. Nella grande maggioranza dei casi, si trattava di cause di espulsione e di estradizione. Le cause in cui gli Stati non si sono conformati alle misure indicate sono rare (Mamatkulov ed Askarov, precitata, §§ 103-105).
64. Nelle cause come la presente, dove l'esistenza di un rischio di danno irreparabile al godimento da parte del richiedente di uno dei diritti che dipendono dal cuore dei diritti protetti dalla Convenzione viene addotta in modo plausibile, una misura provvisoria ha per scopo di mantenere lo statu quo in attesa che la Corte si pronunci sulla giustificazione della misura. Dal momento che mira a prolungare l'esistenza della questione che forma l'oggetto della richiesta, la misura provvisoria tocca il fondo del motivo di appello derivato dalla Convenzione. Con la sua richiesta, il richiedente cerca di proteggere da un danno irreparabile il diritto enunciato nella Convenzione che invoca. Perciò, il richiedente chiede una misura provvisoria, e la Corte l'accorda, in vista di facilitare "l'esercizio effettivo" del diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione, cioè di preservare l'oggetto della richiesta quando stima che c'è un rischio che questo subisca un danno irreparabile in ragione di un'azione o di un’ omissione dello stato convenuto (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 108).
65. Nella cornice del contenzioso internazionale, le misure provvisorie hanno per oggetto di preservare i diritti delle parti, permettendo alla giurisdizione di dare effetto alle conseguenze della responsabilità impegnata nel procedimento contraddittorio. In particolare, nel sistema della Convenzione, le misure provvisorie, come sono state applicate costantemente in pratica, si rivelano di un'importanza fondamentale per evitare delle situazioni irreversibili che impedirebbero alla Corte di procedere in buone condizioni ad un esame della richiesta e, all'occorrenza, di garantire al richiedente il godimento pratico ed effettivo del diritto protetto dalla Convenzione che invoca. Quindi, in queste condizioni, l'inosservanza da parte di uno Stato convenuto di misure provvisorie mette in pericolo l'efficacia del diritto di ricorso individuale, come garantito dall'articolo 34, così come l'impegno formale dello stato, in virtù dell'articolo 1, di salvaguardare i diritti e le libertà enunciati nella Convenzione. Tali misure permettono anche allo stato riguardato di liberarsi dal suo obbligo di conformarsi alla sentenza definitiva della Corte che è giuridicamente costrittiva in virtù dell'articolo 46 della Convenzione (Mamatkulov ed Askarov, precitata, §§ 113 e 125).
66. Ne segue che l'inosservanza di misure provvisorie da parte di uno Stato contraente deve essere considerata come se impedisse la Corte di esaminare efficacemente il motivo di appello del richiedente e come se ostacolasse l'esercizio efficace del suo diritto e, pertanto, come una violazione dell'articolo 34 ( Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 128).
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
67. Nell'occorrenza, l'Italia avendo espulso il richiedente verso la Tunisia, il livello di protezione dei diritti enunciati nell'articolo 3 la Convenzione che la Corte poteva garantire all'interessato è stato ridotto in modo irreversibile. Ha tolto perlomeno ogni utilità all'eventuale constatazione di violazione della Convenzione, essendo stato il richiedente allontanato verso un paese che non è parte alla Convenzione, dove adduceva di rischiare di essere sottomesso a trattamenti contrari a questa.
68. Inoltre, l'efficacia dell'esercizio del diritto di ricorso implica anche che la Corte possa, lungo tutto il procedimento impegnato dinnanzi a lei, esaminare la richiesta secondo la sua procedura abituale. Ora, nello specifico, il richiedente è stato espulso. Così, avendo perso ogni contatto col suo avvocato, è stato privato della possibilità di presentare, nella cornice dell'amministrazione delle prove, certe ricerche proprie per supportare le sue affermazioni sul terreno della Convenzione. Le autorità tunisine hanno confermato peraltro che il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte non ha potuto essere autorizzato a visitare il suo cliente in prigione.
69. In più, la Corte nota che il Governo convenuto, prima di espellere il richiedente, non ha chiesto di togliere della misura provvisoria adottata ai termini dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che sapeva essere sempre in vigore, e ha proceduto allo espulsione anche prima di ottenere le assicurazioni diplomatiche che invoca nelle sue osservazioni.
70. I fatti della causa, come sono esposti sopra, mostrano chiaramente che in ragione della sua espulsione verso la Tunisia, il richiedente non ha potuto sviluppare tutti gli argomenti pertinenti per la sua difesa e che la sentenza della Corte rischia di essere privata di ogni effetto utile. In particolare, il fatto che il richiedente è stato sottratto alla giurisdizione dell'Italia costituisce un ostacolo serio che potrebbe impedire al Governo di liberarsi dai suoi obblighi (derivanti dagli articoli 1 e 46 della Convenzione) di salvaguardare i diritti dell'interessato e di cancellare le conseguenze delle violazioni constatate dalla Corte. Questa situazione ha costituito un ostacolo all'esercizio effettivo del richiedente del suo diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione, diritto che la sua espulsione ha ridotto a nulla (Ben Khemais, precitata, § 87).
c) Conclusione
71. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte conclude che non conformandosi alla misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 del suo ordinamento, l'Italia non ha rispettato gli obblighi che le incombevano nello specifico allo sguardo dell'articolo 34 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
72. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
73. Il richiedente sollecita 80 000 EUR a titolo del danno morale che stima di avere subito.
74. Il Governo si oppone alla concessione di ogni somma a titolo di soddisfazione equa, stimando che un'eventuale constatazione di violazione costituirebbe una soddisfazione equa sufficiente.
75. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo in ragione del collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, gli concede 15 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
76. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 1 474,92 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi al tribunale di applicazione delle pene di Pavia e 15 775,45 EUR per quegli impegnati dinnanzi alla Corte.
77. Il Governo si oppone.
78. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte giudica eccessivi gli importi sollecitati a titolo di oneri e spese. Stima ragionevole la somma di 1 000 EUR per il procedimento dinnanzi alle autorità nazionali e la somma di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi a lei, e le accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
79. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare separatamente se il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 34 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
(ii) 6 000 EUR (seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 aprile 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa