AFFAIRE TEBALDI c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE TEBALDI c. ITALIE
(Requête n° 44486/98)
ARRÊT
STRASBOURG
1er mars 2001
DÉFINITIF
01/06/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Tebaldi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
B. Conforti,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
Mme N. Vajic,
M. M. Pellonpää, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme T. T. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44486/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 29 juin 2000.
EN FAIT
3. Le 10 octobre 1978, la requérante assigna quatre personnes devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir le partage d’un héritage.
4. La première audience se tint le 16 novembre 1978. Des neuf audiences fixées entre le 4 janvier 1979 et le 30 octobre 1980, trois concernèrent le dépôt de documents ou mémoires, quatre furent renvoyées afin que les parties tentent de parvenir à un règlement à l’amiable du différend, une le fut à la demande des parties et deux suite à l’absence des défendeurs. Le 12 février 1981, le juge fixa la présentation des conclusions au 14 mai 1981. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 avril 1982 ; toutefois elle fut reportée au 9 juillet 1982 en raison de l’absence des parties. Par une ordonnance hors audience du 22 juillet 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1982, le tribunal rouvrit la mise en état afin de mettre en cause quatre autres personnes et fixa l’audience suivante au 17 février 1983.
5. Cette audience fut toutefois reportée d’office au 21 avril 1983. Après une audience, le 15 décembre le juge déclara défaillantes deux des personnes mises en cause et renvoya l’affaire devant la chambre afin qu’elle se prononce sur l’admission de plusieurs moyens de preuve. Par une ordonnance du 26 mars 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mai 1984, le tribunal admit l’audition des parties et de témoins et reporta l’affaire au 20 juin 1984. Des sept audiences fixées entre le 12 juillet 1984 et le 6 février 1986, quatre concernèrent l’audition des parties et des témoins et trois le dépôt de mémoires et documents. Le 10 avril 1986, le juge fixa la présentation des conclusions au 3 juillet 1986 ; toutefois, cette audience ne se tint que le 25 septembre 1986 car elle fut renvoyée à la demande de l’un des défendeurs. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 22 janvier 1988. Par un jugement non définitif du 28 janvier 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 1988, le tribunal rejeta en partie la demande de la requérante et, par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 1988, renvoya les parties devant le juge à l’audience du 7 juillet 1988.
6. Une audience plus tard, le 23 mars 1989 le juge nomma un expert, qui prêta serment le 8 juin 1989. Des neuf audiences fixées entre le 23 novembre 1989 et le 27 mai 1993, une concerna l’expertise, une la constitution devant le juge du nouvel avocat de l’un des défendeurs, une le dépôt du projet de partage et une le dépôt de l’arrêt de la cour d’appel de Venise (voir ci-dessous), une fut reportée à la demande des parties et une le fut par le juge suite à une erreur du greffe qui avait transmit le dossier à la cour d’appel de Venise. Des six audiences fixées entre le 9 décembre 1993 et le 7 juillet 1994, une fut reportée d’office, une concerna la constitution du nouvel avocat de la requérante devant le juge, une l’approbation du projet de partage et trois la comparution personnelle des parties devant le juge - dont une fut renvoyée car l’un des défendeurs était absent. Le 14 juillet 1994, eut lieu le tirage au sort des lots et le juge déclara clos le procès.
7. Entre-temps, le 21 octobre 1988, la requérante avait interjeté appel du jugement non définitif du tribunal du 28 janvier 1988 devant la cour d’appel de Venise. La mise en état de l’affaire avait commencé le 15 mars 1989. Cette audience avait été renvoyée au 14 juin 1989 suite à l’absence de la requérante. A cette date, le juge avait fixé l’audience de présentation des conclusions au 8 novembre 1989. Le jour venu, la requérante s’était constituée devant le juge, en demandant la jonction de la présente affaire avec une autre ayant le même objet, et le juge avait réservé sa décision ; par une ordonnance hors audience du 9 novembre 1989, le juge avait constaté qu’entre-temps les deux affaires avaient été jointes et avait fixé une nouvelle audience de présentation des conclusions au 14 février 1990. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente avait été fixée au 24 novembre 1992, mais elle avait été renvoyée au 15 décembre 1992 car les avocats de deux parties avaient remis leur mandats. Par un arrêt du même jour, dont le texte avait été déposé au greffe le 9 février 1993, la cour avait rejeté l’appel de la requérante.
8. Selon la requérante, le tribunal de Vérone, lors de l’approbation du projet de partage et du tirage au sort des lots, n’avait pas bien identifié les biens faisant partie de chaque lot, ce qui aurait rendu impossible l’exécution du résultat du tirage au sort. Pour cette raison, le 12 décembre 1995, la requérante assigna trois des parties à la procédure en première instance devant le tribunal de Vérone afin de se voir confier le lot qu’elle avait obtenu avec le tirage au sort, d’obtenir la réparation des dommages subis pour ne pas avoir pu disposer de ses biens immédiatement et, le cas échéant, d’identifier mieux les lots.
9. La mise en état de l’affaire commença le 27 mars 1996. Des trois audiences fixées entre le 24 octobre 1996 et le 16 octobre 1997, deux furent renvoyées à la demande des parties et une concerna la mise en cause d’une autre personne. A l’audience du 12 mars 1998, le juge réserva sa décision quant à la nomination d’un expert ; par une ordonnance hors audience du 28 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 30 juillet 1998, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 9 février 1999. A cette date, le juge reporta l’affaire au 30 septembre 1999.
10. Le jour venu, le juge ordonna le dépôt au greffe du projet de partage rédigé par l’expert et fixa au 14 mars 2000 l’audience pour la comparution personnelle des parties. Les quatre audiences, fixées entre le 28 mars 2000 et le 3 octobre 2000, concernèrent un complément d’expertise. Le 30 octobre 2000, l’audience fut renvoyée au 15 décembre 2000 à la demande de la partie défenderesse.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
13. La période à considérer concerne deux procédures. La première a débuté le 10 octobre 1978 et s’est terminée le 14 juillet 1994. La deuxième, qui est une suite de la première, a débuté le 12 décembre 1995 et était encore pendante au 15 décembre 2000.
14. Elle avait à cette date déjà duré un peu plus de vingt ans et neuf mois.
15. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
16. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
17. La requérante se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
18. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 16 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
20. La requérante réclame 1 284 993 997 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 1 284 993 997 ITL au titre du préjudice moral qu’elle aurait subis.
21. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 52 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. INTÉRÊTS MORATOIRES
22. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 52 000 000 (cinquante-deux millions) lires italiennes pour dommage moral ;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1
QUARTA SEZIONE
CAUSA TEBALDI C. ITALIA
( Richiesta n° 44486/98)
SENTENZA
STRASBURGO
1 marzo 2001
DEFINITIVO
01/06/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.

Nella causa Tebaldi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
A. Pastor Ridruejo, B. Conforti, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. Sig. Pellonpää, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 febbraio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina italiana, la Sig.ra T. T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 31 luglio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44486/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 29 giugno 2000.
IN FATTO
3. Il 10 ottobre 1978, il richiedente citò quattro persone dinnanzi al tribunale di Verona per ottenere la divisione di un'eredità.
4. La prima udienza si tenne il 16 novembre 1978. Delle nove udienze fissate tra il 4 gennaio 1979 ed il 30 ottobre 1980, tre riguardarono il deposito di documenti o memorie, quattro furono rinviate affinché le parti tentassero di giungere ad un ordinamento amichevole della disputa, una fu rinviata su richiesta delle parti e due in seguito alla mancanza dei convenuti. Il 12 febbraio 1981, il giudice fissò la presentazione delle conclusioni al 14 maggio 1981. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 30 aprile 1982; tuttavia fu rinviata al 9 luglio 1982 in ragione della mancanza delle parti. Con un'ordinanza fuori udienza del 22 luglio 1982 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 29 luglio 1982, il tribunale riaprì il collocamento in stato per mettere in causa quattro altre persone e fissò la seguente udienza al 17 febbraio 1983.
5. Questa udienza fu rinviata tuttavia d’ufficio al 21 aprile 1983. Dopo un'udienza, il 15 dicembre il giudice dichiarò inadempienti due delle persone messe in causa e rinviò la causa dinnanzi alla camera affinché si pronunciasse sull'ammissione di parecchi mezzi di prova. Con un'ordinanza del 26 marzo 1984 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 12 maggio 1984, il tribunale ammise l'ascolto delle parti e di testimoni e rinviò la causa al 20 giugno 1984. Delle sette udienze fissate tra il 12 luglio 1984 ed il 6 febbraio 1986, quattro riguardarono l'ascolto delle parti e dei testimoni e tre il deposito di memorie e documenti. Il 10 aprile 1986, il giudice fissò la presentazione delle conclusioni al 3 luglio 1986; tuttavia, questa udienza si tenne solamente il 25 settembre 1986 perché fu rinviata su richiesta di uno dei convenuti. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente ebbe luogo il 22 gennaio 1988. Con un giudizio non definitivo del 28 gennaio 1988 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 8 giugno 1988, il tribunale respinse in parte la domanda del richiedente e, con un'ordinanza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 8 giugno 1988, rinviò le parti dinnanzi al giudice all'udienza del 7 luglio 1988.
6. Un'udienza più tardi, il 23 marzo 1989 il giudice nominò un perito che prestò giuramento l’ 8 giugno 1989. Delle nove udienze fissate tra il 23 novembre 1989 ed il 27 maggio 1993, una riguardò la perizia, una la costituzione dinnanzi al giudice del nuovo avvocato di uno dei convenuti, una il deposito del progetto di divisione ed una il deposito della sentenza della corte di appello di Venezia (vedere sotto), una fu rinviata su richiesta delle parti ed una da parte del giudice a seguito ad un errore della cancelleria che aveva trasmesso la pratica alla corte di appello di Venezia. Delle sei udienze fissate tra il 9 dicembre 1993 ed il 7 luglio 1994, una fu rinviata d’ufficio, una riguardò la costituzione del nuovo avvocato del richiedente dinnanzi al giudice, una l'approvazione del progetto di divisione e tre la comparizione personale delle parti dinnanzi al giudice - di cui una fu rinviata perché uno dei convenuti era assente. Il 14 luglio 1994, ebbe luogo l’estrazione a sorte dei lotti ed il giudice dichiarò chiuso il processo.
7. Il 21 ottobre 1988, nel frattempo il richiedente aveva interposto, appello al giudizio non definitivo del tribunale del 28 gennaio 1988 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Il collocamento in stato della causa era cominciato il 15 marzo 1989. Questa udienza era stata rinviata al 14 giugno 1989 in seguito alla mancanza del richiedente. A questa data, il giudice aveva fissato l'udienza di presentazione delle conclusioni all’ 8 novembre 1989. Venuto il giorno, il richiedente si era costituito dinnanzi al giudice, chiedendo la congiunzione della presente causa con un'altra avente lo stesso oggetto, ed il giudice aveva riservato la sua decisione; con un'ordinanza fuori udienza del 9 novembre 1989, il giudice aveva constatato che nel frattempo le due cause erano state unite ed aveva fissato una nuova udienza di presentazione delle conclusioni al 14 febbraio 1990. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente era stata fissata al 24 novembre 1992, ma era stata rinviata al 15 dicembre 1992 perché gli avvocati delle due parti avevano rimesso i loro mandati. Con una sentenza dello stesso giorno il cui il testo era stato depositato alla cancelleria il 9 febbraio 1993, la corte aveva respinto l'appello del richiedente.
8. Secondo il richiedente, il tribunale di Verona, all'epoca dell'approvazione del progetto di divisione e dell’estrazione a sorte dei lotti, non aveva identificato bene i beni facenti parte di ogni lotto, il che avrebbe reso impossibile l'esecuzione del risultato dell’estrazione a sorte. Per questa ragione, il 12 dicembre 1995, il richiedente citò tre delle parti al procedimento in prima istanza dinnanzi al tribunale di Verona per vedersi affidare il lotto che aveva ottenuto tramite l’estrazione a sorte, per ottenere il risarcimento dei danni subiti per non avere potuto disporre immediatamente dei suoi beni e, all'occorrenza, per identificare meglio i lotti.
9. Il collocamento in stato della causa cominciò il 27 marzo 1996. Delle tre udienze fissate tra il 24 ottobre 1996 ed il 16 ottobre 1997, due furono rinviate su richiesta delle parti ed una riguardò il collocamento in causa di un'altra persona. All'udienza del 12 marzo 1998, il giudice riservò la sua decisione in quanto alla nomina di un perito; con un'ordinanza fuori udienza del 28 luglio 1998 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 30 luglio 1998, il giudice nominò un perito che prestò giuramento il 9 febbraio 1999. A questa data, il giudice rinviò la causa al 30 settembre 1999.
10. Venuto il giorno, il giudice ordinò il deposito alla cancelleria del progetto di divisione redatto dal perito e fissò al 14 marzo 2000 l'udienza per la comparizione personale delle parti. Le quattro udienze, fissate tra il 28 marzo 2000 ed ik 3 ottobre 2000, riguardarono un complemento di perizia. Il 30 ottobre 2000, l'udienza fu rinviata al 15 dicembre 2000 su richiesta della parte convenuta.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
12. Il Governo si oppone a questa tesi.
13. Il periodo da considerare riguarda due procedimenti. Il primo è cominciato il 10 ottobre 1978 e si è concluso il 14 luglio 1994. Il secondo che è seguente al primo, è cominciato il 12 dicembre 1995 ed era ancora pendente al 15 dicembre 2000.
14. Era già a questa data durato poco più di vent' anni e nove mesi.
14. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
15. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
17. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
18. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 16 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
20. Il richiedente richiede 1 284 993 997 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 1 284 993 997 ITL a titolo del danno morale che avrebbe subito.
21. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 52 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. INTERESSI MORATORI
22. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 52 000 000 (cinquantadue milioni) di lire italiane per danno morale;
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 marzo 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente