AFFAIRE TANGANELLI c. ITALIE

Conclusion Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TANGANELLI c. ITALIE
(Requête n° 23424/94)
ARRÊT
STRASBOURG
11 janvier 2001
DÉFINITIF
11/04/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Tanganelli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Bonello, président,
L. Ferrari Bravo,
Mme V. Strážnická,
MM. P. Lorenzen,
M. Fischbach,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 23424/94) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant de nationalité italienne, M. A. T. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 25 octobre 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. F., avocat au barreau de Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères, assisté par M. Vitaliano Esposito, co-agent du gouvernement italien près la Cour européenne des Droits de l’Homme.
3. Le requérant se plaint, au titre de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique.
4. Le 28 juin 1995, la Commission (Première Chambre) a décidé de donner connaissance de la requête au Gouvernement et l’a invité à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement a soumis ses observations le 22 septembre 1995, auxquelles le requérant a répondu le 19 janvier 1996.
5. À la lumière des arrêts de la Cour dans les affaires Scollo c. Italie et Spadea et Scalabrino c. Italie, le Gouvernement et le requérant ont présenté leurs observations complémentaires, respectivement les 1er avril et 31 juillet 1996.
6. Par une décision du 26 février 1997, la Commission a déclaré la requête recevable, après une audience dédiée à la fois aux questions de recevabilité et à celles de fond (article 54 § 4 du règlement).
7. Le 28 mai 1997, la Commission a décidé d’ajourner le cas jusqu’à l’examen de l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie. Le 27 mai 1998, la Commission a repris l’examen de la requête et a invité les parties à lui présenter par écrit des observations complémentaires sur le bien-fondé de celle-ci. Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 juin 1998 et le requérant le 26 juin 1998.
8. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1999, conformément à l’article 5 § 3, seconde phrase, du Protocole n° 11 à la Convention, la Commission n’ayant pu en terminer l’examen avant cette date.
9. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Le requérant est propriétaire d'un appartement à Florence. Sa mère avait l’usufruit sur la moitié de cet appartement, qu’ils avaient loué à I.B.
11. Par une lettre recommandée du 22 avril 1982, le requérant et sa mère informèrent la locataire de leur intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 1er janvier 1983, et lui demandèrent de libérer les lieux avant cette date.
12. Par un acte signifié le 9 janvier 1983, le requérant et sa mère donnèrent congé à la locataire et l’assignèrent à comparaître le 24 janvier 1983 devant le juge d'instance de Florence.
13. Par une ordonnance du 16 février 1983, qui devint exécutoire le 3 mars 1983, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 juin 1983.
14. Le 23 juillet 1983, le requérant et sa mère signifièrent à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
15. Le 17 septembre 1983, ils lui signifièrent l’avis que l’expulsion serait exécutée le 18 octobre 1983 par voie d’huissier de justice.
16. Entre le 18 octobre 1983 et le 25 novembre 1987, l’huissier de justice procéda à 11 tentatives d’expulsion les 18 octobre 1983, 15 mars 1984, 15 octobre 1984, 20 février 1985, 14 juin 1985, 10 octobre 1985, 10 février 1986, 19 mai 1986, 30 septembre 1986, 30 juin 1987 et 25 novembre 1987.
17. Le 25 novembre 1987, la locataire fit une déclaration selon laquelle elle ne pouvait pas s'installer dans l’appartement dont elle était propriétaire à Florence, étant donné que la procédure d'exécution forcée d'expulsion de locataire qu'elle avait engagée était toujours pendante.
18. A partir de cette date, l’huissier de justice se rendit 15 fois sur les lieux les 30 mars 1988, 17 novembre 1988, 19 avril 1989, 24 octobre 1989, 6 juin 1990, 21 novembre 1990, 11 avril 1991, 1er octobre 1991, 12 février 1992, 16 juin 1992, 13 novembre 1992, 30 avril 1993, 2 décembre 1993, 22 avril 1994 et 24 novembre 1994. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, l'assistance de la force publique, bien que sollicitée, n'ayant pas été octroyée.
19. Entre-temps, le 3 avril 1994, la mère du requérant décéda, et le requérant acquit la totalité de l’usufruit sur l’appartement.
20. A la suite d’un accord avec la locataire le 20 janvier 1995, le requérant rentra en possession de son appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
21. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA QUALITÉ DE LA VEUVE ET DE LA FILLE DU REQUÉRANT POUR POURSUIVRE LA REQUÊTE
22. Le requérant est décédé le 29 novembre 1997. Par une lettre du 26 juin 1998, Mmes N. F. et I. T., respectivement veuve et fille du requérant, ont exprimé leur intention de poursuivre la requête. Le Gouvernement ne s’y est pas opposé.
23. La Cour estime que la veuve et la fille du requérant ont un intérêt légitime à faire constater si le retard dans l’expulsion du locataire a enfreint le droit du requérant au respect de ses biens.
Par conséquent, la Cour reconnaît à Mmes N. F. et Ira T. qualité pour poursuivre la présente procédure.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION
24. Le requérant se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. La règle applicable
25. La Cour, s’appuyant sur sa jurisprudence, considère que l’interférence mise en cause par le requérant s’analyse en une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 46).
B. Le respect des conditions du second alinéa
1. But de l’ingérence
26. La Cour a déjà dit que la législation litigieuse poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 48).
2. Proportionnalité de l’ingérence
27. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause. S’agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir l’arrêt Immobiliare Saffi, précité, § 49).
28. Le requérant considère qu'une attente de plus de douze ans avant de récupérer son appartement, alors qu'en application de la législation italienne en matière de contrôle des loyers il percevait un loyer dérisoire, ne peut être considérée comme proportionnée à la nécessité de faire face à la carence de logements à Florence, d’autant plus qu'il put récupérer son appartement seulement grâce à un accord avec sa locataire et non grâce à l'octroi de la force publique.
29. Selon le Gouvernement, la présente affaire serait tout à fait similaire à l'affaire Spadea et Scalabrino, où la Cour a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. L’attente imposée au requérant ne serait pas disproportionnée, compte tenu des exigences d’intérêt général.
30. La Cour estime qu’en principe un système de suspension temporaire ou d’échelonnement des exécutions de décisions de justice, suivi de la récupération par le bailleur de son bien, n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa de l’article 1. Cependant, un tel système comporte le risque d’imposer au bailleur une charge excessive quant à la possibilité de disposer de son bien et doit donc prévoir certaines garanties de procédure pour veiller à ce que la mise en œuvre du système et son incidence sur le droit de propriété du bailleur ne soient ni arbitraires ni imprévisibles.
31. Il échet dès lors de rechercher si les garanties dont le requérant a bénéficié en l’espèce pouvaient passer pour suffisantes.
32. La Cour observe que le requérant a obtenu en date du 16 février 1983 une ordonnance fixant l’expulsion au 30 juin 1983. Faute d’octroi de l’assistance de la force publique, il ne put récupérer son appartement que le 20 janvier 1995 grâce à un accord avec la locataire. En particulier, le requérant dût subir les effets des retards dans l’expulsion de sa locataire (voir paragraphe 17 ci-dessus).
33. Pendant environ onze ans et demi, le requérant est donc resté dans l’incertitude quant au moment où il lui serait possible de récupérer son appartement. Il n’a pu s’adresser ni au juge de l’exécution, qui à l’origine avait estimé raisonnable de lui imposer une attente de quatre mois, ni au tribunal administratif, qui n’aurait pu s’opposer au choix du préfet d’accorder priorité aux affaires urgentes tant qu’il y en avait en instance, ce choix étant légitime. Il ne pouvait d’ailleurs pas réclamer devant les tribunaux italiens une quelconque compensation pour cette attente prolongée assortie de l’impossibilité de vendre ou de louer son appartement au prix du marché.
34. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’une charge spéciale et excessive a été imposée au requérant et que dès lors l’équilibre à ménager entre la protection du droit de celui-ci au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général a été rompu.
Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Aux termes de l’article 41 de la Convention :
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
36. Le requérant réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante :
a) 50 000 000 ITL correspondant au manque à gagner en termes de loyers. En effet il fait valoir qu’il a perçu de son ancienne locataire la somme globale d’environ 7 000 000 ITL (environ 77 000 ITL par mois en moyenne), alors qu’en date du 1er mars 1995 il a loué son appartement à 400 000 ITL par mois ;
b) 6 718 060 ITL pour les frais de la procédure d’exécution.
37. Le Gouvernement conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice en termes de manque à gagner. Il estime que le requérant n’a pas prouvé qu’il aurait pu louer son appartement déjà en 1983 au prix qu’il a par la suite obtenu en 1995. Par ailleurs, le Gouvernement est d’avis qu’une réparation à ce titre n’est due que pour l’attente qui peut être considérée comme excessive. Sur ces bases, il chiffre le préjudice matériel du requérant à 14 400 000 ITL maximum. S’agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d’exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du requérant.
38. S’agissant du manque à gagner, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à ce titre. Sur la base des éléments en sa possession, elle décide d’accorder la somme de 30 000 000 ITL à ce titre.
S’agissant du montant réclamé sous b), la Cour estime qu’il doit être remboursé en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que, comme le Gouvernement le fait valoir, seuls les frais relatifs au retard dans l’expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d’allouer la somme de 6 318 060 ITL uniquement.
B. Dommage moral
39. Le requérant demande la somme de 100 000 000 ITL pour dommage moral.
40. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. Il considère que de toute manière le montant réclamé est excessif.
41. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 15 000 000 ITL à ce titre.
C. Frais et dépens
42. Le requérant demande enfin le remboursement des frais et honoraires exposés devant la Commission et la Cour, qu’il chiffre à 14 726 000 ITL.
43. Le Gouvernement se remet à la sagesse de la Cour.
44. La Cour estime, en tenant compte notamment de la durée et de la complexité de la procédure devant les organes de Strasbourg, qu’il y a lieu d’accorder le montant réclamé en entier.
D. Intérêts moratoires
45. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt est de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Dit que les héritières du requérant ont qualité pour poursuivre la présente procédure en ses lieu et place ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 36 318 060 (trente six millions trois cent dix-huit mille soixante) lires italiennes pour dommage matériel ;
i i. 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage moral ;
iii. 14 726 000 (quatorze millions sept cent vingt-six mille) lires italiennes, pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 janvier 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Giovanni Bonello
Greffier Président

Conclusione Violazione di P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA TANGANELLI C. ITALIA
( Richiesta n° 23424/94)
SENTENZA
STRASBURGO
11 gennaio 2001
DEFINITIVO
11/04/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.

Nella causa Tanganelli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Bonello, presidente,
L. Ferrari Bravo, la Sig.ra V. Strážnická,
Sigg. P. Lorenzen, il Sig. Fischbach, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. E. Levits, giudici,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 dicembre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 23424/94) diretta contro l'Italia e in cui un cittadino di nazionalità italiana, il Sig. A. T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 25 ottobre 1993 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da il Sig. F., avvocato al foro di Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Umberto Leanza, Capo del servizio del Contenzioso diplomatico al ministero delle Cause estere, assistito dal Sig. Vitaliano Esposito, co-agente del governo italiano presso la Corte europea dei Diritti dell'uomo.
3. Il richiedente si lamenta, a titolo dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione, dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica.
4. Il 28 giugno 1995, la Commissione, Prima Camera, ha deciso di dare cognizione della richiesta al Governo e l'ha invitato a presentare le sue osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza della richiesta. Il Governo ha sottoposto le sue osservazioni il 22 settembre 1995 alle quali il richiedente ha risposto il 19 gennaio 1996.
5. Alla luce delle sentenze della Corte nelle cause Scollo c. Italia e Spadea e Scalabrino c. Italia, il Governo ed il richiedente hanno presentato le loro osservazioni complementari, rispettivamente il 1 aprile e 31 luglio 1996.
6. Con una decisione del 26 febbraio 1997, la Commissione ha dichiarato la richiesta ammissibile, dopo un'udienza dedicata al tempo stesso alle questioni di ammissibilità ed a quelle del merito, articolo 54 § 4 dell'ordinamento.
7. Il 28 maggio 1997, la Commissione ha deciso di rinviare il caso fino all'esame del causa Immobiliare Saffi c. Italia. Il 27 maggio 1998, la Commissione ha ripreso l'esame della richiesta e ha invitato le parti a presentarle per iscritto delle osservazioni complementari sulla fondatezza di questa. Il Governo ha presentato le sue osservazioni il 19 giugno 1998 ed il richiedente il 26 giugno 1998.
8. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1999, conformemente all'articolo 5 § 3, seconda frase, del Protocollo n° 11 alla Convenzione, non avendo potuto finire la Commissione l'esame prima di questa data.
9. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Il richiedente è il proprietario dI un appartamento a Firenze. Sua madre aveva l'usufrutto sulla metà di questo appartamento, che avevano affittato ad I.B.
11. Con una lettera raccomandata del 22 aprile 1982, il richiedente e sua madre informarono l'inquilina della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 1 gennaio 1983, e le chiesero di liberare i luoghi prima di questa data.
12. Con un atto notificato il 9 gennaio 1983, il richiedente e sua madre diedero disdetta all'inquilina e la citarono a comparire il 24 gennaio 1983 dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
13. Con un'ordinanza del 16 febbraio 1983 che diventò esecutiva il 3 marzo 1983, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 30 giugno 1983.
14. Il 23 luglio 1983, il richiedente e sua madre notificarono all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
15. Il 17 settembre 1983, gli notificarono l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 18 ottobre 1983 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
16. Tra il 18 ottobre 1983 ed i 25 novembre 1987, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a 11 tentativi di sfratto il 18 ottobre 1983, 15 marzo 1984, 15 ottobre 1984, 20 febbraio 1985, 14 giugno 1985, 10 ottobre 1985, 10 febbraio 1986, 19 maggio 1986, 30 settembre 1986, 30 giugno 1987 e 25 novembre 1987.
17. Il 25 novembre 1987, l'inquilina fece una dichiarazione secondo la quale non poteva installarsi nell'appartamento di cui era il proprietaria a Firenze, dato che il procedimento di esecuzione forzata di sfratto del suo inquilino era sempre pendente.
18. A partire da questa data, l'ufficiale giudiziario di giustizia si rese 15 volte sui luoghi il 30 marzo 1988, 17 novembre 1988, 19 aprile 1989, 24 ottobre 1989, 6 giugno 1990, 21 novembre 1990, 11 aprile 1991, 1 ottobre 1991, 12 febbraio 1992, 16 giugno 1992, 13 novembre 1992, 30 aprile 1993, 2 dicembre 1993, 22 aprile 1994 e 24 novembre 1994. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non essendo stata concessa l'assistenza della forza pubblica, sebbene sollecitata.
19. Il 3 aprile 1994, la madre del richiedente decedette nel frattempo, ed il richiedente acquisì la totalità dell'usufrutto sull'appartamento.
20. Il 20 gennaio 1995, il richiedente ritornò in possesso del suo appartamento in seguito ad un accordo con l'inquilina.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
21. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V.
IN DIRITTO
I. SULLA QUALITÀ DELLA VEDOVA E DELLA FIGLIA DEL RICHIEDENTE PER PROSEGUIRE LA RICHIESTA
22. Il richiedente è deceduto il 29 novembre 1997. Con una lettera del 26 giugno 1998,le Sig.re N. F. ed I. T., rispettivamente vedova e figlia del richiedente, hanno espresso la loro intenzione di proseguire la richiesta. Il Governo non si è opposto.
23. La Corte stima che la vedova e la figlia del richiedente hanno un interesse legittimo nel far constatare se il ritardo nello sfratto dell'inquilino ha infranto il diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
Di conseguenza, la Corte riconosce alle Sig.re N. F. ed I. T. il requisito per proseguire il presente procedimento.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1 ALLA CONVENZIONE
24. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. la regola applicabile
25. La Corte, appellandosi alla sua giurisprudenza, considera che l'interferenza messa in causa dal richiedente si analizza in una misura della regolamentazione dell'uso dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 46,).
B. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
1. Scopo dell'ingerenza
26. La Corte ha già detto che la legislazione controversa inseguiva un scopo legittimo conforme all'interesse generale, come vuole il secondo capoverso dell'articolo 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 48,).
2. Proporzionalità dell'ingerenza
27. La Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione sia per scegliere le modalità di collocamento in opera sia per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa. In quanto a settori come quello dell'alloggio che occupa un posto centrale nelle politiche sociali ed economiche delle società moderne, la Corte rispetta a questo riguardo la valutazione portata dal legislatore nazionale, salvo nel caso fosse manifestamente priva di base ragionevole (vedere § 49 la sentenza Immobiliare Saffi, precitata,).
28. Il richiedente considera che un'attesa di più di dodici anni prima di ricuperare il suo appartamento, percependo un affitto irrisorio in applicazione della legislazione italiana in materia di controllo degli affitti, non può essere considerata come proporzionata alla necessità di fare fronte alla carenza da alloggi a Firenze, tanto più che potè ricuperare il suo appartamento solamente grazie ad un accordo con la sua inquilina e non grazie alla concessione della forza pubblica.
29. Secondo il Governo, la presente causa sarebbe completamente similare alla causa Spadea e Scalabrino, in cui la Corte ha deciso che non c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione. L'attesa imposta al richiedente non sarebbe sproporzionata, tenuto conto delle esigenze di interesse generale.
30. La Corte stima che in principio un sistema di sospensione temporanea o di scaglionamento delle esecuzioni delle decisioni di giustizia, seguito dal recupero da parte del locatore del suo bene, non sia criticabile in sé, visto in particolare il margine di valutazione autorizzata dal secondo capoverso dell'articolo 1. Però, tale sistema comprende il rischio di imporre al locatore un carico eccessivo in quanto alla possibilità di disporre del suo bene e deve contemplare certe garanzie di procedimento per controllare che il collocamento in opera del sistema e la sua incidenza sul diritto di proprietà del locatore non sia dunque né arbitraria né imprevedibile.
31. Decide quindi di ricercare se le garanzie di cui il richiedente ha beneficiato nello specifico avessero potuto passare per sufficienti.
32. La Corte osserva che il richiedente ha ottenuto in data 16 febbraio 1983 un'ordinanza che fissava lo sfratto al 30 giugno 1983. In mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, potè ricuperare il suo appartamento solo il 20 gennaio 1995 grazie ad un accordo con l'inquilina. In particolare, il richiedente dovette subire gli effetti dei ritardi nello sfratto della sua inquilina (vedere sopra paragrafo 17).
33. Per circa undici anni e mezzo, il richiedente è restato dunque nell'incertezza in quanto al momento in cui gli sarebbe stato possibile ricuperare il suo appartamento. Non si è potuto rivolgere né al giudice dell'esecuzione che aveva stimato ragionevole di imporgli un'attesa di quattro mesi all'origine, né al tribunale amministrativo che non si sarebbe potuto opporre alla scelta del prefetto di accordare la precedenza alle cause urgenti finché ce ne erano in corso, essendo questa scelta legittima. Non poteva richiedere dinnanzi ai tribunali italiani un qualsiasi compenso per questa attesa prolungata combinata del resto con l'impossibilità di vendere o di affittare il suo appartamento al prezzo di mercato.
34. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che un carico speciale ed eccessivo è stato imposto al richiedente e che quindi l'equilibrio da predisporre tra le protezioni del diritto di questo al rispetto dei suoi beni e le esigenze dell'interesse generale è stato rotto.
Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione:
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
36. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito e lo calcola nel seguente modo:
a) 50 000 000 ITL che corrispondono alla mancanza a guadagnare in termini di affitto. Difatti fa valere che ha percepito dal suo vecchio inquilino la somma globale di circa 7 000 000 ITL, circa 77 000 ITL al mese in media, mentre in data dal 1 marzo 1995 ha affittato il suo appartamento a 400 000 ITL al mese;
b) 6 718 060 ITL per gli oneri del procedimento di esecuzione.
37. Il Governo contesta i criteri utilizzati per il calcolo dell'importo del danno in termini di mancanza a guadagnare. Stima che il richiedente non ha provato che avrebbe potuto affittare già il suo appartamento nel 1983 al prezzo che ha ottenuto in seguito nel 1995. Peraltro, il Governo è del parere che un risarcimento a questo titolo è dovuto solamente per l'attesa che può essere considerata come eccessiva. Su queste basi, valuta il danno materiale del richiedente a 14 400 000 ITL come massimo. In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente.
38. In quanto alla mancanza a guadagnare, la Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a questo titolo. Sulla base degli elementi in suo possesso, decide di accordare la somma di 30 000 000 ITL a questo titolo.
Trattandosi dell'importo richiesto sotto b) la Corte stima che deve essere rimborsato solo in parte (sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, Serie A n° 315-C, p. 56, § 50). Considera invece, come il Governo fa valere, che soli gli oneri relativi al ritardo nello sfratto debbano essere rimborsati: decide di conseguenza di assegnare unicamente la somma di 6 318 060 ITL.
B. Danno morale
39. Il richiedente chiede la somma di 100 000 000 ITL per danno morale.
40. Il Governo considera che la constatazione di violazione costituirebbe in sé, all'occorrenza, una soddisfazione equa sufficiente. Considera che comunque l'importo richiesto sia eccessivo.
41. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli la somma di 15 000 000 ITL a questo titolo.
C. Oneri e spese
42. Il richiedente chiede infine il rimborso degli oneri e della parcella esposti dinnanzi alla Commissione e la Corte, che valuta a 14 726 000 ITL.
43. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
44. La Corte stima, tenendo in particolare conto della durata e della complessità del procedimento dinnanzi agli organi di Strasburgo, che c'è luogo di accordare l'importo richiesto per intero.
D. Interessi moratori
45. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza è del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che le ereditiere del richiedente hanno requisito per inseguire il presente procedimento nel suo luogo e pongano;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 36 318 060 (trenta sei milioni tre cento diciottomila sessanta) lire italiane per danno materiale;
ii. 15 000 000 (quindici milioni) lire italiane per danno morale;
iii. 14 726 000, quattordici milioni sette cento ventiseimila, lire italiane, per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 gennaio 2001 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Giovanni Bonello
Cancelliere Presidente