AFFAIRE TAGLIABUE c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE TAGLIABUE c. ITALIE
(Requête n° 44417/98)
ARRÊT
STRASBOURG
27 février 2001
DÉFINITIF
27/05/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Tagliabue c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mme E. Palm, présidente,
MM. B. Conforti,
L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupancic,
T. Pantîru, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 février 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. G. T. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44417/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 4 juillet 2000.
EN FAIT
3. Le 23 février 1989, le requérant assigna son frère, M. T., devant le tribunal de Gênes afin d’obtenir le partage d’un immeuble et de certains terrains.
4. La mise en état de l’affaire commença le 17 avril 1989. Après deux audiences consacrées au dépôt au greffe de documents, le 14 mai 1990 le juge nomma un expert, qui prêta serment le 20 juin 1990. Des quatre audiences fixées entre le 19 février 1991 et le 13 janvier 1992, trois furent renvoyées car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe et une autre pour permettre aux parties d’examiner ledit rapport. Une audience plus tard, le 11 juin 1992 eurent lieu des discussions sur d’autres moyens de preuves. Par une ordonnance hors audience du 1er août 1992, le juge ordonna un complément d’expertise et l’audition de témoins. Le défendeur contesta cette ordonnance devant la chambre compétente, qui rejeta sa demande le 3 novembre 1992. Le 3 décembre 1992 eut lieu l’audition du défendeur et le 28 janvier 1993, celle des témoins.
5. Des sept audiences qui se tinrent entre le 10 mai 1993 et le 14 novembre 1994, trois concernèrent le complément d’expertise, trois un deuxième complément d’expertise et une audience fut ajournée pour permettre au défendeur de remplacer son avocat, qui avait renoncé à son mandat. Après une audience reportée pour permettre aux parties de tenter de parvenir à un règlement amiable et une autre renvoyée à la demande des parties, le 3 avril 1995 le juge ordonna un troisième complément d’expertise. Des six audiences fixées entre le 21 novembre 1995 et le 24 février 1997, quatre furent relatives à ce dernier complément d’expertise et deux audiences furent ajournées d’office. Le 2 février 1998, l’expert étant décédé, le juge en nomma un autre. Celui-ci fut absent à l’audience du 13 mars 1998. Les deux audiences qui suivirent concernèrent ledit complément d’expertise. La prochaine audience fut fixée au 9 février 1999. A cette date, l'audience fut reportée car le greffe n'avait pas informé l'expert de la date de l'audience. Des quatre audiences fixées entre le 12 mars 1999 et le 10 mai 1999, une fut reportée d'office, une fut renvoyée à la demande des parties, une concerna un complément d'expertise et la dernière fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu'elles firent le 20 septembre 1999. Ce jour-là, le juge ajourna l'affaire pour l'audience des plaidoiries au 11 décembre 1999.
6. Selon les informations fournies par le requérant le 18 mars 2000, à cette date l'affaire était encore pendante.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 23 février 1989 et était encore pendante au 18 mars 2000.
10. Elle avait à cette date déjà duré plus de onze ans pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
13. Le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
14. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
16. Le requérant s’en remet à la Cour quant à l’évaluation du préjudice moral qu’il aurait subi.
17. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 28 000 000 lires italiennes au titre du préjudice moral.
B. INTÉRÊTS MORATOIRES
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 28 000 000 (vingt-huit millions) lires italiennes pour dommage moral.
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 février 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Elisabeth Palm
Greffier Présidente

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno morale - risarcimento pecuniario
PRIMA SEZIONE
CAUSA TAGLIABUE C. ITALIA
( Richiesta n° 44417/98)
SENTENZA
STRASBURGO
27 febbraio 2001
DEFINITIVO
27/05/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.

Nella causa Tagliabue c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
La Sig.ra E. Palm, presidentessa,
Sigg. B. Conforti, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, R. Türmen, B. Zupancic, T. Pantîru, giudici,
e del Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 febbraio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. G. T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 28 maggio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44417/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 4 luglio 2000.
IN FATTO
3. Il 23 febbraio 1989, il richiedente citò suo fratello, il Sig. T., dinnanzi al tribunale di Genova per ottenere la divisione di un immobile e di certi terreni.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 17 aprile 1989. Dopo due udienze consacrate al deposito presso la cancelleria di documenti, il 14 maggio 1990 il giudice nominò un perito che prestò giuramento il 20 giugno 1990. Delle quattro udienze fissate tra il 19 febbraio 1991 ed il 13 gennaio 1992, tre furono rinviate perché il rapporto di perizia non era stato depositato alla cancelleria ed un’altra per permettere alle parti di esaminare suddetto rapporto. Un'udienza più tardi, l’ 11 giugno 1992 ebbero luogo delle discussioni su di altri mezzi di prove. Con un'ordinanza fuori udienza del 1 agosto 1992, il giudice ordinò un complemento di perizia e l'ascolto di testimoni. Il convenuto contestò questa ordinanza dinnanzi alla camera competente che respinse la sua domanda il 3 novembre 1992. Il 3 dicembre 1992 ebbe luogo l'ascolto del convenuto ed il 28 gennaio 1993, quella dei testimoni.
5. Delle sette udienze che si tennero tra il 10 maggio 1993 ed il 14 novembre 1994, tre riguardarono il complemento di perizia, tre un secondo complemento di perizia ed un'udienza fu rinviata per permettere al convenuto di sostituire il suo avvocato che aveva rinunciato al suo mandato. Dopo un'udienza rinviata per permettere alle parti di tentare di giungere ad un ordinamento amichevole ed un’altra rinviata su richiesta delle parti, il 3 aprile 1995 il giudice ordinò un terzo complemento di perizia. Delle sei udienze fissate tra il 21 novembre 1995 ed il 24 febbraio 1997, quattro furono relative a questo ultimo complemento di perizia e due udienze furono rinviate d’ufficio. Il 2 febbraio 1998, essendo deceduto il perito, il giudice ne nominò un altro. Questo fu assente all'udienza del 13 marzo 1998. Le due udienze che seguirono riguardarono suddetto complemento di perizia. L’ udienza successiva fu fissata al 9 febbraio 1999. A questa data, l'udienza fu rinviata perché la cancelleria non aveva informato il perito della data dell'udienza. Delle quattro udienze fissate tra il 12 marzo 1999 ed il 10 maggio 1999, una fu rinviata d’ufficio, una fu rinviata su richiesta delle parti, una riguardò un complemento di perizia e l'ultima fu rinviata per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni; fecero questo il 20 settembre 1999. Questo giorno, il giudice rinviò la causa per l'udienza delle arringhe al 11 dicembre 1999.
6. Secondo le informazione fornite dal richiedente il 18 marzo 2000, a questa data la causa era ancora pendente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DI LA CONVENZIONE
7. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
8. Il Governo si oppone a questa tesi.
9. Il periodo da considerare è cominciato il 23 febbraio 1989 e era ancora pendente al 18 marzo 2000.
10. Era già a questa data durato più di undici anni per un'istanza.
11. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
12. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
13. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
14. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 12 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
15. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
16. Il richiedente si rimette alla Corte in quanto alla valutazione del danno morale che avrebbe subito.
17. La Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 28 000 000 lire italiane a titolo del danno morale.
B. INTERESSI MORATORI
18. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 28 000 000 (ventotto milioni) di lire italiane per danno morale.
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 febbraio 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Elisabetta Palm
Cancelliere Presidente