AFFAIRE STORNAIUOLO c. ITALIE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement de voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIEME SECTION
AFFAIRE STORNAIUOLO c. ITALIE
(Requête no 52980/99)
ARRÊT
STRASBOURG
8 août 2006
DÉFINITIF
08/11/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 
En l’affaire Stornaiuolo et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. G. Bonello,
S. Pavlovschi,
L. Garlicki,
Mme L. Mijović,
MM. J. Šikuta, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc
et de M. T.L. Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 janvier 2004 et 4 juillet 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 52980/99) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. A., A. et A. S. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 13 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. R., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Les requérants alléguaient une atteinte injustifiée à leur droit au respect des biens et la durée excessive d’une procédure.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à l’ancienne première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Par une décision du 29 janvier 2004, la chambre a déclaré la requête recevable.
7. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
8. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
9. Le 5 juillet 2005, la chambre a décidé de suspendre l’examen de l’affaire en attendant l’issue d’une affaire similaire pendant devant la Grande Chambre (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006-...).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Les requérants sont nés respectivement en 1939, 1937 et 1947 et résident à Naples. Ils étaient propriétaires d’un terrain sis à Naples et enregistré au cadastre, feuille 1, parcelle 88. L.B., leur mère, avait l’usufruit du terrain.
A. L’expropriation du terrain
11. Le 5 mars 1974, la Région Campanie autorisa l’institut régional du bâtiment (IREC) à occuper le terrain des requérants, en vue de son expropriation, afin d’y construire des habitations. Le 18 avril 1974, le terrain des requérants fut matériellement occupé.
12. Par un décret du 25 janvier 1975, 16 020 m2 de terrain furent expropriés et l’indemnité provisoire fut fixée à 11 019 400 lires italiennes.
13. Par un acte notifié le 4 juillet 1975, l’administration communiqua aux requérants le montant de l’indemnité. Il ressort du dossier que la somme ci-dessus fut versée aux requérants à titre d’acompte.
B. La procédure engagée en vue de l’obtention de l’indemnité d’expropriation
14. Le 18 juillet 1977, les requérants et L.B. assignèrent l’IREC devant la cour d’appel de Naples pour contester notamment l’indemnisation proposée.
15. La mise en état de l’affaire commença le 15 décembre 1977. Dix des onze audiences fixées entre le 23 février 1978 et le 29 janvier 1980 furent renvoyées à la demande des parties, une fut reportée en raison d’une grève des avocats. Le 25 mars 1980, le conseiller de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 6 mai 1980. Toutefois, elle n’eut lieu que le 12 décembre 1980, à la suite d’un renvoi demandé par les parties. Par une ordonnance hors audience du 19 décembre 1980, dont le texte fut déposé au greffe le7 avril 1981, la cour rouvrit l’instruction en raison d’un changement intervenu dans la législation et fixa l’audience suivante au 12 mai 1981. Toutefois, cette audience fut reportée au 29 septembre 1981, en raison d’une grève des avocats. Des neufs audiences fixées entre cette date et le 8 mars 1993, deux furent renvoyées en raison de l’absence des requérants et sept le furent à la demande des parties. A l’audience du 12 avril 1983, les parties demandèrent un nouveau renvoi et le juge réserva sa décision ; par une ordonnance hors audience du 11 mai 1983, le juge fixa l’audience de présentation des conclusions au 7 juin 1983. Toutefois, cette audience fut reportée à quatre reprises à la demande des parties et une fois pour des raisons non précisées jusqu’au 31 janvier 1984. L’audience de plaidoirie eut lieu le 16 mars 1984.
16. Par une décision du 6 avril 1984, la cour d’appel de Naples déclara le recours irrecevable pour tardiveté.
17. Le 26 juin 1985, les requérants et L.B. se pourvurent en cassation.
18. Par un arrêt du 17 octobre 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 7 mars 1990, la Cour de cassation annula la décision et remit les parties devant une autre chambre de la cour d’appel de Naples.
19. Le 18 décembre 1990, les parties reprirent la procédure. La mise en état de l’affaire commença le 31 janvier 1991. L’union des coopératives EDILABIT succéda à l’IREC et se constitua dans la procédure.
20. L’expert nommé par la cour d’appel déposa son rapport en date du 14 octobre 1999. Selon l’expert, la valeur marchande du terrain à la date de l’expropriation était de 426 132 000 ITL (26 600 ITL par mètre carré). Conformément aux critères introduits par l’article 5bis de la loi no 359 de 1992, l’indemnité à verser était de 213 082 020 ITL (13 301 ITL par mètre carré).
21. A une date non précisée, L.B. décéda et l’usufruit que grevait sur le terrain s’éteignit.
22. Par un arrêt déposé au greffe le 22 décembre 2000, la cour d’appel de Naples déclara que les requérants avaient droit à une indemnité d’expropriation au sens de l’article 5bis de la loi no 359 de 1992, dont l’application à toute procédure d’expropriation en cours était prévue expressément par la loi.
En conclusion, la cour d’appel ordonna à EDILABIT de verser aux requérants et à L.B.:
- une indemnité d’expropriation de 213 082 020 ITL (11 019 400 ITL avaient été déjà payés à titre d’acompte) ;
- une indemnité de 16 461 537 ITL pour la période d’occupation du terrain ayant précédé l’expropriation.
Ces sommes devaient être assorties d’intérêts jusqu’au jour du paiement. Par ailleurs, la cour d’appel condamna la défenderesse à rembourser aux requérants les frais de procédure à concurrence de 30 300 000 ITL.
23. Cet arrêt devint définitif le 6 février 2002. Pour en obtenir une copie, les requérants durent payer une taxe de registration de 10 640 000 ITL.
24. Entre-temps, par un jugement du 21 février 2001, le tribunal de Rome avait prononcé la faillite de l’union des coopératives EDILABIT.
25. Le 4 novembre 2002, afin d’obtenir le paiement de la somme due à titre d’indemnité d’expropriation, les requérants demandèrent l’admission au passif de leur créance.
26. A une date non précisée, les requérants obtinrent l’inscription au passif de leur créance. A ce jour, aucune somme ne leur a été versée.
C. La procédure « Pinto »
27. Le 18 septembre 2001, les requérants déposèrent auprès de la cour d’appel de Rome une demande en réparation pour la durée de la procédure, au sens de la loi Pinto. Les requérants sollicitaient la réparation du dommage moral et du dommage matériel.
28. Par une décision du 25 mars 2002, déposée au greffe le 27 mai 2002, la cour d’appel de Rome constata la durée excessive de la procédure et accorda 3 500 euros (EUR) pour chaque requérant au titre du dommage moral uniquement. En outre, elle condamna le ministère défendeur à rembourser aux requérants 1 050 EUR pour les frais de la procédure « Pinto » et 1 500 EUR pour les frais de procédure à Strasbourg.
29. Par une lettre du 14 septembre 2002, les requérants ont fait savoir qu’ils n’entendaient pas se pourvoir en cassation, étant donné la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
30. L’Etat ne s’étant pas exécuté, le 14 avril 2003 les requérants signifièrent au ministère de la justice un commandement de payer (atto di precetto).
31. Le 12 février 2004, les requérants obtinrent le versement de l’indemnité.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
32. Le droit et la pratique internes ainsi que d’autres dispositions pertinentes se trouvent décrits dans l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
33. Le Gouvernement réitère l’exception de non-épuisement des voies de recours internes déjà soulevée avant la recevabilité, en ce qui concerne le grief tiré de la durée excessive de la procédure. Il observe que les requérants ne se sont pas pourvus en cassation contre la décision de la cour d’appel de Rome alors que le pourvoi en cassation était un remède à épuiser.
34. Les requérants demandent le rejet de cette exception et précisent que le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, sur la base duquel un grief tiré de l’insuffisance de l’indemnité « Pinto » peut être examiné, n’est intervenu qu’après que la décision de la cour d’appel rendue en l’espèce eut acquis l’autorité de la chose jugée.
35. Dans sa décision sur la recevabilité du 29 janvier 2004, la Cour a rejeté l’exception du Gouvernement, au vu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation à l’époque des faits. Tout comme dans l’affaire Scordino c. Italie ((déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV), elle avait estimé que, lorsqu’un requérant se plaint uniquement du montant de l’indemnisation et de l’écart existant entre celui-ci et la somme qui lui aurait été accordée au titre de l’article 41 de la Convention, l’intéressé n’est pas tenu aux fins de l’épuisement des voies de recours de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel.
36. Or, la Cour rappelle que, le 26 janvier 2004, la Cour de cassation, statuant en plénière dans quatre affaires, a effectué un revirement de jurisprudence. Elle rappelle en outre avoir jugé raisonnable de retenir que le revirement de jurisprudence, et notamment l’arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvait plus être ignoré du public à partir du 26 juillet 2004. Par conséquent, elle a considéré qu’à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003).
37. En l’espèce, la Cour constate que le délai pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le 26 juillet 2004 et estime que, dans ces circonstances, les requérants étaient dispensés de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.
38. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que cette exception doit être rejetée.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
39. Les requérants soutiennent que la procédure engagée afin d’obtenir l’indemnité d’expropriation a méconnu le principe du « délai raisonnable » posé par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
40. Les requérants se plaignent du montant des dommages accordés dans le cadre du recours « Pinto » qu’ils ont intenté au plan national et demandent à la Cour de conclure à la violation de la disposition invoquée.
41. Le Gouvernement fait observer que la durée de la procédure d’expropriation ne saurait être considérée comme étant excessive, compte tenu des difficultés objectives survenues pendant le procès, telles que la nouvelle loi sur l’expropriation, le nombre de renvois demandés par les requérants, la grève des avocats et la complexité de l’affaire.
42. La Cour rappelle que dans sa décision sur la recevabilité du 29 janvier 2004, elle a estimé qu’en constatant un dépassement du délai raisonnable et en octroyant la somme de 3 500 EUR à chacun des requérants, à titre de réparation du dommage non patrimonial en application de la loi Pinto, la cour d’appel de Rome n’avait pas réparé de manière appropriée et suffisante l’infraction alléguée par les requérants. Se référant aux principes en matière de « victime » dans le cadre des durées excessives de procédure (Scordino c. Italie (no 1), [GC], no 36813/97, §§178-207, CEDH 2006- ), la Cour note que la somme accordée par la cour d’appel en l’espèce représente en effet environ 16 % de ce que la Cour octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Cet élément à lui seul aboutit à un résultat manifestement déraisonnable par rapport à sa jurisprudence et aux principes sur lesquels celle-ci repose. En outre, la Cour trouve inadmissible que les requérants aient dû attendre plus d’un an et demi après le dépôt de la décision au greffe, pour recevoir leur indemnisation.
43. La Cour estime que la période à considérer a commencé le 18 juillet 1977, avec l’assignation de la défenderesse par les requérants devant la cour d’appel de Naples, pour s’achever le 6 février 2002, date à laquelle la décision de la cour d’appel devint définitive. Elle a donc duré un peu plus de vingt-quatre ans et demi pour trois degrés de juridiction.
44. La Cour rappelle avoir conclu dans quatre arrêts contre l’Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999 ; A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999 ; Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V) à l’existence d’une pratique en Italie incompatible avec la Convention.
45. Elle rappelle en outre avoir affirmé dans neuf arrêts contre l’Italie du 29 mars 2006 (Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité, § 224, ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 119, CEDH 2006-... ; Musci c. Italie [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006-... ; Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 116, 29 mars 2006 ; Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 mars 2006 ; Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 mars 2006 ; Apicella c. Italie [GC], no 64890/01, § 116, 29 mars 2006 ; Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, § 121, 29 mars 2006 ; Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 117, 29 mars 2006) que la situation de l’Italie au sujet des retards dans l’administration de la justice n’a pas suffisamment changé pour remettre en cause l’évaluation selon laquelle l’accumulation de manquements est constitutive d’une pratique incompatible avec la Convention.
46. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble n’ait pas fait perdre aux requérants leur qualité de « victimes » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41.
47. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et de la pratique précitée, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
48. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
49. Les requérants prétendent avoir supporté une charge disproportionnée à raison du montant inadéquat de l’indemnité d’expropriation, calculée selon les critères énoncés à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992 et qui ne leur a toujours par été versée. Ils allèguent la violation de l’article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété
50. Les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu « privation des biens » au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
51. La Cour doit rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
B. Sur la justification de l’ingérence dans le droit de propriété
52. Comme elle l’a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). Il ne s’agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l’analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
1. « Prévue par la loi » et « pour cause d’utilité publique »
53. Il n’est pas contesté que les intéressés ont été privés de leur propriété conformément à la loi et que l’expropriation poursuivait un but légitime d’utilité publique.
2. Proportionnalité de l’ingérence
a) Thèses des parties
54. Se référant aux arrêts Guillemin c. France (arrêt du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I) et Zubani c. Italie (arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV), les requérants soutiennent avoir subi une atteinte disproportionnée à leur droit au respect des biens. A cet égard, ils mettent en cause le montant de l’indemnité qui résulte de l’application de la loi no 359 de 1992 et font valoir que l’indemnité calculée au sens de cette loi correspond à moins de la moitié de la valeur marchande du terrain. Ils soulignent ensuite le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’expropriation et les faibles chances d’encaisser cette somme au vu de la faillite de l’union des coopératives défenderesse.
55. En conclusion, les requérants affirment que le juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’individu n’a pas été respecté.
56. Le Gouvernement soutient que la violation alléguée par les requérants n’a pas d’existence autonome par rapport à la durée de la procédure. Il estime avoir prouvé que le délai raisonnable du procès a été respecté et cela devrait donc suffire à exclure la violation de l’article 1 du Protocole no1.
57. Le Gouvernement fait ensuite observer que les requérants se plaignent du montant de l’indemnité d’expropriation qui leur a été accordé à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 359 de 1992. A cet égard, le Gouvernement précise qu’il s’agit non d’une application rétroactive de la loi, mais d’une application immédiate, ce qui constitue la règle générale dans un Etat de droit. Par ailleurs, le Gouvernement reconnaît que l’article 5bis de la loi no 359 de 1992 a été inspiré par des raisons budgétaires et fait observer que, compte tenu de son caractère provisoire, cette disposition a été jugée par la Cour constitutionnelle comme étant conforme à la Constitution.
58. S’agissant du montant qui a été calculé en fonction de cette loi, le Gouvernement observe que les requérants n’indiquent pas clairement par rapport à quelle valeur ils estiment avoir obtenu une indemnité inadéquate. Tout en admettant que l’indemnité litigieuse est inférieure à la valeur marchande du terrain, le Gouvernement estime que ce montant doit passer pour adéquat, vu la marge d’appréciation laissée aux Etats dans ce domaine. En outre, la « valeur marchande » d’un bien est une notion imprécise et incertaine, qui dépend de nombreuses variables et est de nature essentiellement subjective. Le Gouvernement observe qu’en tout cas la valeur marchande du terrain est un des éléments pris en compte dans le calcul effectué par les juridictions internes conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Aux termes de cette disposition, la valeur marchande est tempérée par un autre critère, à savoir la rente foncière calculée à partir de la valeur inscrite au cadastre.
59. Quant au laps de temps qui s’est écoulé depuis l’expropriation, sans que les requérants n’aient obtenu le versement de l’indemnité d’expropriation, le Gouvernement fait observer que le préjudice provoqué par l’écoulement du temps sera compensé par le versement d’intérêts. Selon le Gouvernement, aucune somme ne doit être octroyée aux requérants, vu que le droit à une indemnité leur a finalement été reconnu par la cour d’appel. Quant au fait que cette indemnité n’ait pas été payée, le Gouvernement soutient, d’une part, que les déboires financiers du consortium débiteur ne sont pas imputables à une responsabilité quelconque des autorités nationales ; d’autre part, que « les prévisions funestes des requérants quant à la possibilité de recouvrer leur créance sont par trop pessimistes, (la faillite étant justement prévue pour la assurer la satisfaction du créancier) et ne sont en tout cas étayées d’aucun élément de preuve ».
60. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement demande à la Cour de conclure à la non violation de l’article 1 du Protocole no 1.
b) Appréciation de la Cour
61. La Cour rappelle que dans de nombreux cas d’expropriation licite, comme l’expropriation d’un terrain en vue de la construction d’une route ou à d’autres fins d’ « utilité publique », seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien. Cette règle n’est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes « d’utilité publique », tels qu’en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).
62. Elle renvoie à l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006-...) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
63. En l’espèce, comme il est déjà établi que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire, une réparation qui n’est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l’Etat sur les biens des requérants (Scordino c. Italie (no1), arrêt précité, § 99 ; mutatis mutandis, Ex-Roi de Grèce et autres, arrêt précité, § 78). Dès lors, il reste à rechercher si, dans le cadre d’une privation de propriété licite, les requérants ont eu à supporter une charge disproportionnée et excessive.
64. La Cour constate que l’indemnisation accordée aux requérants a été calculée en fonction de l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle note que ces critères s’appliquent quels que soient l’ouvrage public à réaliser et le contexte de l’expropriation. Elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par les requérants pour le cas dont on l’a saisie. A cette fin, elle doit, en l’espèce, se pencher sur la loi susmentionnée dans la mesure où les requérants s’en prennent aux répercussions de celle-ci sur leurs biens (Les Saints Monastères c. Grèce, arrêt précité, § 55).
65. En l’espèce, le montant définitif de l’indemnisation fut fixé à ITL 13 301 ITL par mètre carré, alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l’expropriation était de 26 600 ITL par mètre carré (paragraphes 20 et 22 ci-dessus). Il en résulte que l’indemnité d’expropriation est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question.
66. Il s’agit en l’espèce d’un cas d’expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière. Par conséquent, la Cour n’aperçoit aucun objectif légitime « d’utilité publique » pouvant justifier un remboursement inférieur à la valeur marchande.
67. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime que l’indemnisation accordée aux requérants n’était pas adéquate, vu son faible montant et l’absence de raisons d’utilité publique pouvant légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien. Il s’ensuit que les requérants ont dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
68. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR L’APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Article 46 de la Convention
69. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. »
1. L’indemnité d’expropriation
70. Avant d’examiner les demandes de satisfaction équitable présentées par les requérants au titre de l’article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l’espèce ainsi qu’à l’évolution de sa charge de travail, la Cour se propose d’examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l’article 46 de la Convention pour l’Etat défendeur. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 46 les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’Etat défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences. L’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V ; Hutten-Czapska c. Pologne, no 35014/97, §§ 231-234, CEDH 2005-...).
71. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention, les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
72. Comme déjà relevé dans l’affaire Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité, § 229-237), la violation du droit des requérants, tel que le garantit l’article 1 du Protocole no 1, tire son origine d’un problème à grande échelle résultant d’un dysfonctionnement de la législation italienne, et qui a touché, et peut encore toucher à l’avenir, un grand nombre de personnes. L’obstacle injustifié à l’obtention d’une indemnité d’expropriation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien » n’a pas été causé par un incident isolé ni n’est imputable au tour particulier qu’ont pris les événements dans le cas des intéressés ; il résulte de l’application d’une loi à l’égard d’une catégorie précise de citoyens, à savoir les personnes concernées par l’expropriation de terrains.
73. La violation que la Cour a constatée en l’espèce découle d’une situation concernant un grand nombre de personnes, à savoir la catégorie des particuliers faisant l’objet d’une expropriation de terrain (Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité, §§ 99-104). La Cour est déjà saisie de quelques dizaines de requêtes qui ont été présentées par des personnes concernées par des biens expropriés tombant sous le coup des critères d’indemnisation litigieux. C’est là non seulement un facteur aggravant quant à la responsabilité de l’Etat au regard de la Convention à raison d’une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l’effectivité à l’avenir du dispositif mis en place par la Convention.
74. Bien qu’en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l’Etat défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu’elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute dans le cadre de l’exécution du présent arrêt, mesures qui doivent prendre en considération les nombreuses personnes touchées. En outre, les mesures adoptées doivent être de nature à remédier à la défaillance structurelle dont découle le constat de violation formulé par la Cour, de telle sorte que le système instauré par la Convention ne soit pas compromis par un grand nombre de requêtes résultant de la même cause. Pareilles mesures doivent donc comprendre un mécanisme offrant aux personnes lésées une réparation pour la violation de la Convention établie dans le présent arrêt relativement aux requérants. A cet égard, la Cour a le souci de faciliter la suppression rapide et effective d’un dysfonctionnement constaté dans le système national de protection des droits de l’homme. Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s’il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres Res DH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie : mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n’ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d’affaires comparables.
75. La Cour estime que l’Etat défendeur devrait, avant tout, supprimer tout obstacle à l’obtention d’une indemnité en rapport raisonnable avec la valeur du bien exproprié, et garantir ainsi par des mesures légales, administratives et budgétaires appropriées la réalisation effective et rapide du droit en question relativement aux autres demandeurs concernés par des biens expropriés, conformément aux principes de la protection des droits patrimoniaux énoncés à l’article 1 du Protocole no 1, en particulier aux principes applicables en matière d’indemnisation (paragraphes 61-62 ci-dessus et Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité, §§ 93-98).
2. La durée excessive des procédures
76. Devant la Cour sont actuellement pendantes des centaines d’affaires portant sur les indemnités accordées par des cours d’appel dans le cadre de procédures « Pinto », avant le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Dans ces affaires, sont en cause le montant de l’indemnisation et/ou le retard dans le paiement des sommes en question. La Cour ne saurait assez insister sur le fait que les Etats doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour que tous les aspects permettant l’effectivité de la justice soient garantis.
77. Tout en réitérant que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V), et sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention, la Cour attire son attention sur les conditions quant à la possibilité pour une personne de pouvoir encore se prétendre « victime » dans ce type d’affaires (Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité §§ 173-216). La Cour invite l’Etat défendeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient non seulement conformes à la jurisprudence de la Cour mais encore exécutées dans les six mois suivant leur dépôt au greffe.
B. Article 41 de la Convention
78. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
1. Dommage matériel
Thèses des parties
79. Les requérants sollicitent une somme correspondant à la différence entre l’indemnité qu’ils auraient perçue au sens de la loi no 2359 de 1865, à savoir la valeur marchande du terrain, et celle qui leur a été accordée conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Cependant, vu que l’indemnité accordée par les juridictions nationales ne leur a été versée en raison de la faillite de la défenderesse, les requérants estiment qu’ils n’ont aucune chance d’encaisser un jour leur créance et réclament en entier la somme correspondant à la valeur marchande de leur terrain, telle qu’estimée par la cour d’appel de Naples. Cette somme s’élevait à 426 132 000 ITL (soit 220 078,81 EUR) en 1975, année de l’expropriation. A cette somme devrait s’ajouter l’intérêt légal, ce qui, à la date où les demandes de satisfaction équitable ont été formulées (février 2004) donnait un montant global d’environ 582 000 EUR.
80. En outre, les requérants demandent une indemnité pour non-jouissance du terrain pendant la période d’occupation ayant précédé l’expropriation, à concurrence de 8 501,67 EUR.
81. Le Gouvernement estime qu’au vu de ses arguments sur le fond aucune somme ne doit être accordée au titre de l’article 41 de la Convention. En tout état de cause, les requérants n’auraient pas fourni la preuve du préjudice allégué.
Appréciation de la Cour
82. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
83. La Cour a dit que l’ingérence litigieuse satisfaisait à la condition de légalité et n’était pas arbitraire (paragraphe 53). L’acte du gouvernement italien qu’elle a tenu pour contraire à la Convention était une expropriation qui eût été légitime si une indemnisation adéquate avait été versée.
84. En l’espèce, la Cour estime que la nature des violations constatées ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum (voir, a contrario, Papamichalopoulos et autres c. Grèce (ancien article 50), arrêt précité). Il s’agit dès lors d’accorder une réparation par équivalent.
85. Le caractère licite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’Etat défendeur, les conséquences financières d’une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d’une dépossession illicite (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002). A cet égard, il convient de rappeler que dans les affaires qui portent sur des cas de dépossession illicite en soi, telles que les affaires d’expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003), en vue de réparer intégralement le préjudice subi la Cour a octroyé des sommes tenant compte de la valeur actuelle du terrain par rapport au marché immobilier d’aujourd’hui. En outre, elle a cherché à compenser le manque à gagner en tenant compte du potentiel du terrain en cause, calculé, le cas échéant, à partir du coût de construction des immeubles érigés par l’expropriant.
86. Contrairement aux sommes octroyées dans les affaires évoquées ci-dessus, l’indemnisation à fixer en l’espèce n’aura pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. En effet, dans la présente affaire, c’est l’absence d’une indemnité adéquate et non pas l’illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l’origine de la violation constatée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
87. Pour déterminer le montant de la réparation adéquate, qui ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens, la Cour doit s’inspirer des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relativement à l’article 1 du Protocole no 1 et selon lesquels, sans le versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait d’ordinaire une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 (arrêt James et autres c. Royaume-Uni, précitée, p. 36, § 54).
88. Dans la présente affaire, la Cour vient de constater que le « juste équilibre » n’a pas été respecté, eu égard au niveau d’indemnisation largement inférieur à la valeur marchande du terrain en l’absence de motifs « d’utilité publique » permettant de déroger à la règle énoncée au paragraphe 61 ci-dessus, selon laquelle, en l’absence desdits motifs, et en cas d’« expropriation isolée », l’indemnisation adéquate est celle qui correspond à valeur marchande du bien. La Cour a estimé qu’en l’espèce aucune raison d’utilité publique ne pouvait légitimer une indemnisation inférieure à la valeur marchande du bien (paragraphes 64-68). Il s’ensuit que l’indemnité d’expropriation adéquate en l’espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien.
89. La Cour devrait par conséquent accorder une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain et l’indemnité obtenue par les requérants au niveau national. Toutefois, elle ne perd pas de vue le fait qu’en l’espèce, les requérants n’ont pas perçu l’indemnité qui leur a été accordée par les juridictions nationales en raison de la faillite de la défenderesse, et que cette situation d’attente dure depuis plus de cinq ans. Elle considère dès lors qu’il y a lieu d’accorder également une somme à ce titre (mutatis mutandis, Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003).
Dans ces circonstances, la Cour va accorder aux requérants une somme correspondant à la valeur marchande du terrain au moment de l’expropriation (426 132 000 ITL, soit 220 078,81 EUR), telle qu’elle ressort de l’expertise judiciaire et de l’arrêt de la cour d’appel et sur laquelle les requérants fondent leurs prétentions (paragraphes 20, 22 et 79 ci-dessus), déduction faite de l’acompte versé (paragraphe 22 ci-dessus).
90. Conformément à sa jurisprudence (Scordino c. Italie (no 1) [GC], arrêt précité, § 258), cette somme devrait être actualisée pour compenser les effets de l’inflation (la valeur actualisée se monte à environ 2 032 876 EUR). Elle devrait être en outre assortie d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s’étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts devraient correspondre à l’intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué.
91. Cependant, au vu des prétentions inférieures des requérants, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants la somme de 600 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
2. Dommage moral en raison de la durée de la procédure
Thèses des parties
92. Les requérants estiment à 26 340 EUR la réparation du préjudice moral subi par chacun d’eux en raison de la durée de la procédure.
93. Le Gouvernement soutient que le constat de violation constitue en l’espèce une réparation suffisante.
Appréciation de la Cour
94. Eu égard aux éléments de la présente affaire (paragraphes 42-48 ci-dessus), la Cour estime qu’elle aurait accordé, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 22 000 EUR. Vu que les requérants se sont vu accorder chacun 3 500 EUR, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours choisie par l’Italie et compte tenu de ce qu’elle est parvenue à un constat de violation, la Cour, statuant en équité, estime que les requérants devraient se voir allouer 7 000 EUR chacun. En outre, la Cour accorde 1 300 EUR à chacun des requérants au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de la somme due par l’Etat.
95. Partant, les requérants ont droit à titre de réparation du dommage moral à 8 300 EUR chacun, soit 24 900 EUR globalement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
3. Frais et dépens
96. Les requérants demandent le remboursement des frais encourus dans la procédure engagée en vue de l’obtention de l’indemnité d’expropriation, à concurrence de 15 648,64 EUR, plus 5 495, 10 EUR pour la taxe d’enregistrement de l’arrêt de la cour de Naples déposé au greffe le 22 décembre 2000.
97. Les requérants demandent en outre le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour, qu’ils chiffrent à 13 958, 35 EUR plus taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA).
98. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point.
99. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
100. La Cour vient de conclure à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 et à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, admettant ainsi les thèses des requérants. Si la Cour ne doute pas de la nécessité des frais réclamés ni qu’ils aient été effectivement engagés à ce titre (paragraphes 22-23 ci-dessus), elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués pour la procédure à Strasbourg, vu aussi le remboursement de 1 500 EUR déjà obtenu à cet égard (paragraphe 28 ci-dessus). Elle considère dès lors qu’il n’y a lieu de les rembourser qu’en partie. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour alloue aux requérants 25 000 EUR au total, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
4. Intérêts moratoires
101. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 600 000 EUR (six cent mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 24 900 EUR (vingt quatre mille neuf cents euros) pour dommage moral ;
iii. 25 000 EUR (vingt cinq mille euros) pour frais et dépens ;
iv. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 août 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
T.L. Early Nicolas Bratza
Greffier Président

ARRÊT STORNAIUOLO c. ITALIE

ARRÊT STORNAIUOLO c. ITALIE

Conclusione Eccezione preliminare respinta (no-esaurimento di vie di ricorso interni); Violazione di P1-1; Violazione dell'arte. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale onere e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale onere e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA STORNAIUOLO C. ITALIA
(Richiesta no 52980/99)
SENTENZA
STRASBURGO
8 agosto 2006
DEFINITIVO
08/11/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Stornaiuolo ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg.. G. Bonello, S. Pavlovschi, L. Garlicki, la Sig.ra L. Mijović,
Sigg.. J. Šikuta, giudici,
La Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. T.L. Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 gennaio 2004 e 4 luglio 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 52980/99) diretta contro la Repubblica italiana e di cui tre cittadini di questo Stato, Sigg.. A., A. ed A. S. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 13 novembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da Me G. R., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e col suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. I richiedenti adducevano un attentato ingiustificato al loro diritto al rispetto dei beni e la durata eccessiva di un procedimento.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata all'anziana prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo per riunirsi in qualità di giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
6. Con una decisione del 29 gennaio 2004, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
8. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
9. Il 5 luglio 2005, la camera ha deciso di sospendere l'esame della causa aspettando la conclusione di una causa similare pendente dinnanzi alla Grande Camera (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006 -...).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1939, 1937 e 1947 e risiedono a Napoli. Erano proprietari di un terreno ubicato a Napoli e registrato al catasto, foglio 1, appezzamento 88. L.B, loro madre, aveva l'usufrutto del terreno.
A. L'espropriazione del terreno
11. Il 5 marzo 1974, la Regione Campania autorizzò l'istituto regionale dell'edificio (IREC) ad occupare il terreno dei richiedenti, in vista della sua espropriazione, per costruire delle abitazioni. Il 18 aprile 1974, il terreno dei richiedenti fu occupato materialmente.
12. Con un decreto del 25 gennaio 1975, 16 020 m2 di terreno furono espropriati e l'indennità provvisoria fu fissata a 11 019 400 lire italiane.
13. Con un atto notificato il 4 luglio 1975, l'amministrazione comunicò ai richiedenti l'importo dell'indennità. Risulta dalla pratica che la somma fu versata ai richiedenti a titolo di acconto.
B. Il procedimento impegnato in vista dell'ottenimento dell'indennità di espropriazione
14. Il 18 luglio 1977, i richiedenti e L.B. cita l'IREC dinnanzi alla corte di appello di Napoli per contestare in particolare l'indennizzo proposto.
15. Il collocamento in stato della causa cominciò il 15 dicembre 1977. Dieci delle undici udienze fissate tra il 23 febbraio 1978 ed il 29 gennaio 1980 furono rinviate alla domanda delle parti, una fu rinviata in ragione di un sciopero degli avvocati. Il 25 marzo 1980, il consigliere del collocamento in stato fissò l'udienza di presentazione delle conclusioni al 6 maggio 1980. Tuttavia, non ebbe luogo che il 12 dicembre 1980, in seguito ad un rinvio chiesto dalle parti. Con un'ordinanza fuori udienza del 19 dicembre 1980 di cui il testo fu depositato al cancelleria il 7 aprile 1981, la corte riaprì l'istruzione in ragione di un cambiamento intervenuto nella legislazione e fissò la seguente udienza al 12 maggio 1981. Tuttavia, questa udienza fu rinviata al 29 settembre 1981, in ragione di un sciopero degli avvocati. Delle nove udienze fissate tra questa data ed l’ 8 marzo 1993, due furono rinviate in ragione della mancanza dei richiedenti e sette lo furono su richiesta delle parti. All'udienza del 12 aprile 1983, le parti chiesero un nuovo rinvio ed il giudice riservò la sua decisione; con un'ordinanza fuori udienza dell’ 11 maggio 1983, il giudice fissò l'udienza di presentazione delle conclusioni al 7 giugno 1983. Tuttavia, questa udienza fu rinviata a quattro riprese su richiesta delle parti ed una volta per ragioni non precisate fino al 31 gennaio 1984. L'udienza di arringa ebbe luogo il 16 marzo 1984.
16. Con una decisione del 6 aprile 1984, la corte di appello di Napoli dichiarò il ricorso inammissibile per tardività.
17. Il 26 giugno 1985, i richiedenti e L.B. si costituirono in cassazione.
18. Con una sentenza del 17 ottobre 1988 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 7 marzo 1990, la Corte di cassazione annullò la decisione e rimise le parti dinnanzi ad un'altra camera della corte di appello di Napoli.
19. Il 18 dicembre 1990, le parti ripresero il procedimento. Il collocamento in stato della causa cominciò il 31 gennaio 1991. L'unione delle cooperative EDILABIT succedette all'IREC e si costituì nel procedimento.
20. Il perito nominato dalla corte di appello depositò il suo rapporto in data del 14 ottobre 1999. Secondo il perito, il valore commerciale del terreno alla data dell'espropriazione era di 426 132 000 ITL (26 600 ITL per metro quadrato). Conformemente ai criteri introdotti dall'articolo 5bis della legge no 359 del 1992, l'indennità da versare era di 213 082 020 ITL (13 301 ITL per metro quadrato).
21. Ad una data non precisata, L.B. decedette e l'usufrutto che gravava sul terreno si estinse.
22. Con una sentenza depositata alla cancelleria il 22 dicembre 2000, la corte di appello di Napoli dichiarò che i richiedenti avevano diritto ad un'indennità di espropriazione al senso dell'articolo 5bis della legge no 359 di 1992 la cui l'applicazione ad ogni procedimento di espropriazione in corso era prevista espressamente dalla legge.
In conclusione, la corte di appello ordinò ad EDILABIT di versare ai richiedenti ed a L.B:
- un'indennità di espropriazione di 213 082 020 ITL (11 019 400 ITL erano stati pagati già a titolo di acconto);
- un'indennità di 16 461 537 ITL per il periodo di occupazione del terreno che ha preceduto l'espropriazione.
Queste somme dovevano essere abbinate ad interessi fino al giorno del pagamento. Peraltro, la corte di appello condannò la convenuta a rimborsare ai richiedenti gli oneri di procedimento a concorrenza di 30 300 000 ITL.
23. Questa sentenza diventò definitiva il 6 febbraio 2002. Per ottenerne una copia, i richiedenti dovettero pagare una tassa di registrazione di 10 640 000 ITL.
24. Nel frattempo, con un giudizio del 21 febbraio 2001, il tribunale di Roma aveva pronunciato il fallimento dell'unione della cooperativa EDILABIT.
25. Il 4 novembre 2002, per ottenere il pagamento della somma dovuta a titolo di indennità di espropriazione, i richiedenti chiesero l'ammissione al passivo del loro credito.
26. Ad una data non precisata, i richiedenti ottennero l'iscrizione al passivo del loro credito. Ad oggi, nessuna somma è stata versata loro.
C. Il procedimento "Pinto"
27. Il 18 settembre 2001, i richiedenti depositarono presso la corte di appello di Roma una domanda di risarcimento per la durata del procedimento, al senso del legge Pinto. I richiedenti sollecitavano il risarcimento del danno morale e del danno materiale.
28. Con una decisione del 25 marzo 2002, depositata il 27 maggio 2002, la corte di appello di Roma constatò la durata eccessiva del procedimento alla cancelleria ed accordò unicamente 3 500 euro (EUR) per ogni richiedente a titolo del danno morale. Inoltre, condannò il ministero convenuto a rimborsare ai richiedenti 1 050 EUR per gli oneri del procedimento "Pinto" e 1 500 EUR per gli oneri di procedimento a Strasburgo.
29. Con una lettera del 14 settembre 2002, i richiedenti hanno fatto sapere che non intendevano ricorrere in cassazione, considerando la giurisprudenza della Corte di cassazione in materia.
30. Non avendo obbedito lo stato, il 14 aprile 2003 i richiedenti notificarono al ministero della giustizia un ordine di pagamento (atto di precetto).
31. Il 12 febbraio 2004, i richiedenti ottennero il versamento dell'indennità.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
32. Il diritto e le pratica interna così come altre disposizioni pertinenti si trovano descritti nella sentenza Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 47-74, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
33. Il Governo reitera l'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne già sollevata prima dell'ammissibilità, per ciò che riguarda la lagnanza derivata della durata eccessiva del procedimento. Osserva che i richiedenti non sono ricorsi in cassazione contro la decisione della corte di appello di Roma mentre il ricorso in cassazione era un rimedio da esaurire.
34. I richiedenti chiedono il rigetto di questa eccezione e precisano che il cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione, sulla base della quale una lagnanza derivata dall'insufficienza dell'indennità "Pinto" può essere esaminata, sia intervenuto solamente dopo che la decisione della corte di appello resa nello specifico ebbe acquisito l'autorità della cosa giudicata.
35. Nella sua decisione sull'ammissibilità del 29 gennaio 2004, la Corte ha respinto l'eccezione del Governo, alla vista della giurisprudenza costante della Corte di cassazione all'epoca dei fatti. Come nella causa Scordino c. Italia (, déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV) aveva stimato che, quando un richiedente si lamenta unicamente dell'importo dell'indennizzo e dello scarto esistente tra questo e le somme che gli sarebbero state accordate a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, l'interessato non è tenuto ai fini dell'esaurimento delle vie di ricorso di ricorrere in cassazione contro la decisione della corte di appello.
36. Ora, la Corte ricorda che, il 26 gennaio 2004, la Corte di cassazione, deliberando in plenaria in quattro cause, ha effettuato un cambiamento improvviso di giurisprudenza. Ricorda avere giudicato inoltre ragionevole di considerare che il cambiamento improvviso di giurisprudenza, ed in particolare la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non poteva più essere ignorato dal pubblico a partire dal 26 luglio 2004. Di conseguenza, ha considerato che a partire da questa data deve essere esatto dai richiedenti che utilizzano questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione ( Di Salute c. Itali ( déc.), no 56079/00, 24 giugno 2004, e, mutatis mutandis, Broca e Texier-Micault c. Francia, i nostri 27928/02 e 31694/02, § 20, 21 ottobre 2003).
37. Nello specifico, la Corte constata che il termine per ricorrere in cassazione era scaduto prima del 26 luglio 2004 e stima che, in queste circostanze, i richiedenti erano dispensati dell'obbligo di esaurire le vie di ricorso interne.
38. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che questa eccezione deve essere respinta.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
39. I richiedenti sostengono che il procedimento impegnato per ottenere l'indennità di espropriazione ha ignorato il principio del "termine ragionevole" posta dall’'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
40. I richiedenti si lamentano dell'importo dei danni accordato nella cornice del ricorso "Pinto" che hanno intentato sul piano nazionale e chiedono alla Corte di concludere alla violazione della disposizione invocata.
41. Il Governo fa osservare che la durata del procedimento di espropriazione non potrebbe essere considerata come essendo eccessiva, tenuto conto delle difficoltà obiettive sopraggiunte durante il processo, come la nuova legge sull'espropriazione, il numero di rinvii chiesti dai richiedenti, lo sciopero degli avvocati e la complessità della causa.
42. La Corte ricorda che nella sua decisione sull'ammissibilità del 29 gennaio 2004, ha stimato che constatando un superamento del termine ragionevole e concedendo la somma di 3 500 EUR a ciascuno dei richiedenti, a titolo di risarcimento del danno non patrimoniale in applicazione del legge Pinto, la corte di appello di Roma non aveva riparato in modo adeguato e sufficiente all'infrazione addotta dai richiedenti. Riferendosi ai principi in materia di "vittima" nella cornice delle durate eccessive di procedimento ( Scordino c. Italia (no 1), [GC], no 36813/97, §§178-207, CEDH 2006 -), la Corte nota che la somma accordata dalla corte di appello nello specifico rappresenta difatti circa il 16% di ciò che la Corte concede generalmente nelle cause italiane similari. Questo elemento solo arriva ad un risultato manifestamente irragionevole rispetto alla sua giurisprudenza ed ai principi sui quali questa si fonda. Inoltre, la Corte trova inammissibile che i richiedenti abbiano dovuto aspettare più di un anno e mezzo dopo il deposito della decisione alla cancelleria, per ricevere il loro indennizzo.
43. La Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 18 luglio 1977, con l'assegnazione della convenuta da parte dei richiedenti dinnanzi alla corte di appello di Napoli, per concludersi il 6 febbraio 2002, data alla quale la decisione della corte di appello diventò definitiva. È durata dunque poco più di ventiquattro anni e mezzo per tre gradi di giurisdizione.
44. La Corte ricorda avere concluso in quattro sentenze contro l'Italia del 28 luglio 1999 ( Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V; Ferrari c. Italia [GC], no 33440/96, § 21, 28 luglio 1999; A.P. c. Italia [GC], no 35265/97, § 18, 28 luglio 1999; Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V) all'esistenza di una pratica in Italia incompatibile con la Convenzione.
45. Ricorda avere affermato inoltre in nove sentenze contro l'Italia del 29 marzo 2006 (Scordino c. Italia (no 1) [GC], sentenza precitata, § 224,; Cocchiarella c. Italia [GC], no 64886/01, § 119, CEDH 2006 -... ; Musci c. Italia [GC], no 64699/01, § 119, CEDH 2006 -... ; Riccardi Pizzati c. Italia [GC], no 62361/00, § 116, 29 marzo 2006; Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 1) [GC], no 64705/01, § 117, 29 marzo 2006; Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2) [GC], no 65102/01, § 116, 29 marzo 2006; Apicella c. Italia [GC], no 64890/01, § 116, 29 marzo 2006; Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, § 121, 29 marzo 2006; Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 117, 29 marzo 2006) che la situazione dell'Italia a proposito dei ritardi nell'amministrazione della giustizia non è cambiata sufficientemente per rimettere in causa la valutazione secondo la quale l'accumulo di trasgressioni è costitutivo di una pratica incompatibile con la Convenzione.
46. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme non abbia fatto perdere ai richiedenti il loro requisito di "vittime" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte dunque sarà portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41.
47. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e della pratica precitata, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
48. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
49. I richiedenti pretendono avere sopportato un carico sproporzionato a ragione dell'importo inadeguato dell'indennità di espropriazione, calcolata secondo i criteri enunciati all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992 e che non è ancora stata loro versata. Adducono la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà
50. Le parti si accordano per dire che c'è stata "privazione dei beni" al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
51. La Corte deve ricercare se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
B. Sulla giustificazione dell'ingerenza nel diritto di proprietà
52. Come ha precisato a più riprese, la Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno munto agli esempi privati di attentati al diritto di proprietà; da allora, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altri, la sentenza James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, serie A no 98, pp. 29-30, § 37 che riprende partire i termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 24, § 61; vedere anche le sentenze I Santi Monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, serie A no 301-a, p. 31, § 56, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
1. "Prevista dalla legge" e "a causa di utilità pubblica"
53. Non è contestato che gli interessati sono stati privati della loro proprietà conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica.
2. Proporzionalità dell'ingerenza
a) Tesi delle parti
54. Riferendosi alle sentenze Guillemin c. Francia (sentenza del 21 febbraio 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-I, e Zubani c. Italia, sentenza del 7 agosto 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV) i richiedenti sostengono avere subito un attentato sproporzionato al loro diritto al rispetto dei beni. A questo riguardo, mettono in causa l'importo dell'indennità che risulta dall'applicazione della legge no 359 del 1992 e fanno valere che l'indennità calcolata al senso di questa legge corrisponde a meno della metà del valore commerciale del terreno. Sottolineano poi il lasso di tempo che è trascorso dall'espropriazione e le deboli probabilità di incassare questa somma alla vista del fallimento dell'unione della cooperativa convenuta.
55. In conclusione, i richiedenti affermano che il giusto equilibrio tra l'interesse generale ed i diritti fondamentali dell'individuo non è stato rispettato.
56. Il Governo sostiene che la violazione addotta dai richiedenti non ha esistenza autonoma rispetto alla durata del procedimento. Stima avere provato che il termine ragionevole del processo è stato rispettato e ciò dovrebbe bastare dunque ad escludere la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no1.
57. Il Governo fa osservare poi che i richiedenti si lamentano dell'importo dell'indennità di espropriazione che è stata accordata loro in seguito all'entrata in vigore della legge no 359 del 1992. A questo riguardo, il Governo precisa che non si tratta di un'applicazione retroattiva della legge, ma di un'applicazione immediata, ciò che costituisce la regola generale in un Stato di diritto. Peraltro, il Governo riconosce che l'articolo 5bis della legge no 359 del 1992 è stato ispirato dalle ragioni di bilancio e è stato fatto osservare che, tenuto conto del suo carattere provvisorio, questa disposizione è stata giudicata dalla Corte costituzionale come essendo conforme alla Costituzione.
58. Trattandosi dell'importo che è stato calcolato in funzione di questa legge, il Governo osserva che i richiedenti non indicano chiaramente rispetto a quale valore stimano avere ottenuto un'indennità inadeguata. Pure ammettendo che l'indennità controversa è inferiore al valore commerciale del terreno, il Governo stima che questo importo deve passare per adeguato, visto il margine di valutazione lasciata agli Stati in questo campo. Inoltre, il "valore commerciale" di un bene è una nozione imprecisa ed incerta che dipende da numerose variabili e è di natura essenzialmente soggettiva. Il Governo osserva che in ogni caso il valore commerciale del terreno è uno degli elementi presi in conto nel calcolo effettuato dalle giurisdizioni interne conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Ai termini di questa disposizione, il valore commerciale è mitigato da un altro criterio, ossia la rendita fondiaria calcolata a partire dal valore iscritto al catasto.
59. In quanto al lasso di tempo che è trascorso dall'espropriazione, senza che i richiedenti non abbiano ottenuto il versamento dell'indennità di espropriazione, il Governo fa osservare che il danno provocato dallo scorrimento del tempo sarà compensato dal versamento di interessi. Secondo il Governo, nessuna somma deve essere concessa ai richiedenti, visto che il diritto ad un'indennità alla fine è stato riconosciuta loro dalla corte di appello. In quanto al fatto che questa indennità non sia stata pagata, il Governo sostiene, da una parte, che le delusioni finanziarie del consorzio debitore non sono imputabili ad una responsabilità qualsiasi delle autorità nazionali; dall’ altra parte, che "le previsioni funeste dei richiedenti in quanto alla possibilità di ricuperare il loro credito sono fin troppo pessimiste, (essendo contemplato il fallimento proprio per garantire la soddisfazione del creditore) e non sono rinforzate in ogni caso da nessuno elemento di prova."
60. Alla luce di queste considerazioni, il Governo chiede alla Corte di concludere alla non violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
b) Valutazione della Corte
61. La Corte ricorda che in numerosi casi di espropriazione lecita, come l'espropriazione di un terreno in vista della costruzione di una strada o ad altri fini d ' "utilità pubblica", solo un indennizzo integrale può essere considerato come ragionevolmente in rapporto col valore del bene. Questa regola non è tuttavia senza eccezione (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 78) dato che degli obiettivi legittimi "di utilità pubblica", siccome perseguono delle misure di riforma economica o di giustizia sociale, possono militare per un rimborso inferiore al pieno valore commerciale (James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, p. 36, § 54).
62. Rinvia alla sentenza Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 93-98, CEDH 2006 -...) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
63. Nello specifico, siccome è già stabilito che l'ingerenza controversa soddisfaceva alla condizione di legalità e non era arbitraria, un risarcimento che non è integrale non rende illegittima in sé la confisca dello stato sui beni dei richiedenti ( Scordino c. Italia (no1), sentenza precitata, § 99; mutatis mutandis, Ex-re della Grecia ed altri, sentenza precitata, § 78). Da allora, resta da ricercare se, nella cornice di una privazione di proprietà lecita, i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo.
64. La Corte constata che l'indennizzo accordato ai richiedenti è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Nota che questi criteri si applicano qualunque sia
il lavoro pubblico da realizzare ed il contesto dell'espropriazione. Ricorda che non ha per compito di controllare nell'astratto la legislazione controversa; deve limitarsi per quanto possibile ad esaminare i problemi sollevati dai richiedenti per il caso per il quale la si è investita. A questo fine, deve, nello specifico, propendersi sulla suddetta legge nella misura in cui i richiedenti si prendono le ripercussioni di questa sui loro beni (I Santi Monasteri c. Grecia, sentenza precitata, § 55).
65. Nello specifico, l'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato ad ITL 13 301 ITL per metro quadrato, mentre il valore commerciale del terreno stimato alla data dell'espropriazione era di 26 600 ITL per metro quadrato (paragrafi 20 e 22 sopra). Ne risulta che l'indennità di espropriazione è largamente inferiore al valore commerciale del bene in questione.
66. Si tratta nello specifico di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza privata. Di conseguenza, la Corte non vede nessun obiettivo legittimo "di utilità pubblica" che possa giustificare un rimborso inferiore al valore commerciale.
67. Avuto riguardo all'insieme delle considerazioni che precedono, la Corte stima che l'indennizzo accordato ai richiedenti non era adeguato, visto il suo debole importo e la mancanza di ragioni di utilità pubblica che possa legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene. Segue che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
68. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULL'APPLICAZIONE DEGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. Articolo 46 della Convenzione
69. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie nelle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
1. L'indennità di espropriazione
70. Prima di esaminare la domande di soddisfazione equa presentata dai richiedenti a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, ed avuto riguardo alle circostanze dello specifico così come all'evoluzione del suo carico di lavoro, la Corte si propone di esaminare quali conseguenze possono essere derivate dell'articolo 46 della Convenzione per lo stato convenuto. Ricorda che ai termini dell'articolo 46 le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte nelle controversie nelle quali sono parti, essendo il Comitato dei Ministri incaricato di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo della soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte(Scozzari e Giunta c. Italia [GC], numero 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII; Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V; Hutten-Czapska c. Polonia, no 35014/97, §§ 231-234, CEDH 2005 -...).
71. Inoltre, risulta dalla Convenzione, ed in particolare dal suo articolo 1 che ratificando la Convenzione, gli Stati contraenti si avviano a fare in modo che il loro diritto interno sia compatibile con questa (Maestri c. Italia [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
72. Come già rilevato nella causa Scordino c. Italia (no 1) [GC] (sentenza precitata, § 229-237) la violazione del diritto dei richiedenti, come lo garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1, trae la sua origine da un problema su grande scala che risulta da una disfunzione della legislazione italiana, e che ha toccato, e può toccare ancora all'avvenire, un gran numero di persone. L'ostacolo ingiustificato all'ottenimento di un'indennità di espropriazione "ragionevolmente in rapporto col valore del bene" non è stato causato da un incidente isolato né è imputabile al corso privato che hanno preso gli avvenimenti nel caso degli interessati; risulta dall'applicazione di una legge al riguardo di una categoria precisa di cittadini, ossia le persone riguardate dall'espropriazione di terreni.
73. La violazione che la Corte ha constatato nello specifico deriva di una situazione che riguarda un gran numero di persone, ossia la categoria degli individui che sono oggetto di un'espropriazione di terreno (Scordino c. Italia (no 1) [GC], sentenza precitata, §§ 99-104). La Corte è investita già di alcune decine di richieste che sono state presentate dalle persone riguardate dai beni espropriati ricadenti sotto l'influenza dei criteri di indennizzo controverso. Non è solo un fattore aggravante in quanto alla responsabilità dello stato allo sguardo della Convenzione a ragione di una situazione passata o reale, ma anche una minaccia per l'effettività all'avvenire del dispositivo messo in atto dalla Convenzione.
74. Sebbene in principio non gli appartenga di definire quale possano essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, avuto riguardo alla situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che le misure generali a livello nazionale si impongono sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza, misure che devono prendere in considerazione le numerose persone toccate. Inoltre, le misure adottate devono essere di natura tale da ovviare al mancamento strutturale da cui deriva la constatazione di violazione formulata dalla Corte, in modo tale che il sistema instaurato dalla Convenzione non sia compromesso da un gran numero di richieste che risultano dalla stessa causa. Simili misure devono dunque comprendere un meccanismo che offra alle persone lese un risarcimento per la violazione della Convenzione stabilito nella presente sentenza relativamente ai richiedenti. A questo riguardo, la Corte ha la preoccupazione di facilitare la soppressione veloce ed effettiva di una disfunzione constatata nel sistema nazionale di protezione dei diritti dell'uomo. Una volta identificato un tale difetto, incombe sulle autorità nazionali, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di prendere, in modo retroattivo se occorre (vedere i sentenze Bottazzi c). Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italia [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V e la Risoluzione provvisoria del Comitato dei Ministri Re DH(2000)135 del 25 ottobre 2000, Durata eccessiva dei procedimenti giudiziali in Italia: misure di carattere generale,; vedere anche Brusco c. Italia, déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, e Giacometti ed altri c. Italia, déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII) le misure di correzione necessarie conformemente al principio di sussidiarietà della Convenzione, in modo che la Corte non abbia a reiterare la sua constatazione di violazione in una lunga serie di cause comparabili.
75. La Corte stima che lo stato convenuto dovrebbe, annullare ogni ostacolo all'ottenimento innanzitutto di un'indennità ragionevole in rapporto col valore del bene espropriato, e garantire così con le misure legali, amministrative e di bilancio adeguate la realizzazione effettiva e veloce del diritto in questione relativamente agli altri richiedenti riguardati dai beni espropriati, conformemente ai principi della protezione dei diritti patrimoniali enunciato all'articolo 1 del Protocollo no 1, in particolare ai principi applicabili in materia di indennizzo (paragrafi 61-62 sopra e Scordino c. Italia (no 1) [GC], sentenza precitata, §§ 93-98).
2. La durata eccessiva dei procedimenti
76. Dinnanzi alla Corte sono attualmente pendenti centinaia di cause che cadono sulle indennità accordate dai corsi di appello nella cornice di procedimenti "Pinto", prima del cambiamento improvviso di giurisprudenza della Corte di cassazione. In queste cause, sono in causa l'importo dell'indennizzo e/o il ritardo nel pagamento delle somme in questione. La Corte non spotrebbe insistere abbastanza sul fatto che gli Stati devono darsi i mezzi necessari e sufficienti affinché tutti gli aspetti che permettono l'effettività della giustizia siano garantiti.
77. Pure reiterando che lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte ( Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V) e senza volere definire quali possono essere le misure da prendere da parte dello stato convenuto affinché si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, la Corte attira la sua attenzione sulle condizioni in quanto alla possibilità per una persona di potere definirsi ancora "vittima" in questo tipo di cause (Scordino c. Italia (no 1) [GC], sentenza precitato §§ 173-216). La Corte invita lo stato convenuto a prendere tutte le misure necessarie per fare in modo che le decisioni nazionali siano non solo conformi alla giurisprudenza della Corte ma eseguite ancora nei sei mesi seguenti il loro deposito alla cancelleria.
B. Articolo 41 della Convenzione
78. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
1. Danno materiale
Tesi delle parti
79. I richiedenti sollecitano una somma che corrisponde alla differenza tra le indennità che avrebbero percepito al senso della legge no 2359 di 1865, ossia il valore commerciale del terreno, e quella che è stata accordata loro conformemente all'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Però, visto che l'indennità accordata dalle giurisdizioni nazionali non è stata versata loro in ragione del fallimento della convenuta, i richiedenti stimano che non hanno nessuna fortuna di incassare un giorno il loro credito e richiedono per intero la somma che corrisponde al valore commerciale del loro terreno, come stimato dalla corte di appello di Napoli. Questa somma ammontava a 426 132 000 ITL (o 220 078,81 EUR) nel 1975, anno dell'espropriazione. A questa somma dovrebbe aggiungersi l'interesse legale, il che, alla data in cui le richieste di soddisfazione equa sono state formulate (febbraio 2004) dava un importo globale di circa 582 000 EUR.
80. Inoltre, i richiedenti chiedono un'indennità per non-godimento del terreno durante il periodo di occupazione che ha preceduto l'espropriazione, a concorrenza di 8 501,67 EUR.
81. Il Governo stima che alla vista dei suoi argomenti sul merito nessuna somma n deve essere accordata a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. Ad ogni modo, i richiedenti non avrebbero fornito la prova del danno addotto.
Valutazione della Corte
82. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Gli Stati contraenti parti si una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza della Corte che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo primordiale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette in integrum un restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarlo, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierlo lei stessa. Se il diritto nazionale, in compenso, non permette o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata ( Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
83. La Corte ha detto che l'ingerenza controversa soddisfaceva la condizione di legalità e non era arbitraria (paragrafo 53). L'atto del governo italiano che ha ritenuto per contrario alla Convenzione era un'espropriazione che sarebbe stata legittima se un indennizzo adeguato fosse stato versato.
84. Nello specifico, la Corte stima che la natura delle violazioni constatate non gli permette di partire dal principio di un restitutio in integrum (vedere, a contrario, Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, vecchio articolo 50, sentenza precitata). Si tratta da allora di accordare un risarcimento per equivalente.
85. Il carattere lecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 25701/94, § 75, CEDH 2002). A questo riguardo, conviene ricordare che nelle cause che portano su dei casi di spodestamento illecito in sé, come le cause di espropriazione indiretta (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003) in vista di riparare integralmente il danno subito la Corte ha concesso delle somme che tengono conto del valore reale del terreno rispetto al mercato immobiliare di oggi. Inoltre, ha cercato di compensare la mancanza a guadagnare tenendo all'occorrenza conto del potenziale del terreno in causa, calcolato, a partire dal costo di costruzione degli immobili eretti espropriandolo.
86. Contrariamente alle somme concesse nelle cause menzionate sopra, l'indennizzo da fissare nello specifico non dovrà riflettere l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa. Difatti, nella presente causa, è la mancanza di un'indennità adeguata e non l'illegalità intrinseca della confisca del terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
87. Per determinare l'importo del risarcimento adeguato che non deve riflettere necessariamente il valore pieno ed intero dei beni, la Corte deve ispirarsi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativamente all'articolo 1 del Protocollo no 1 e secondo i quali, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituirebbe di solito un attentato eccessivo che non potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ( sentenza James ed altri c. Regno Unito, precitata, p. 36, § 54).
88. Nella presente causa, la Corte ha appena constatato che il "giusto equilibrio" non è stato rispettato, avuto riguardo a livello di indennizzo largamente inferiore al valore commerciale del terreno in mancanza di motivi "di utilità pubblica" che permette di derogare alla regola enunciata sopra al paragrafo 61 secondo la quale, nella mancanza suddetti motivi, ed in caso d ' "espropriazione isolata", l'indennizzo adeguato è quello che corrisponde al valore commerciale del bene. La Corte ha stimato che nello specifico nessuna ragione di utilità pubblica non poteva legittimare un indennizzo inferiore al valore commerciale del bene (paragrafi 64-68). Segue che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene.
89. La Corte dovrebbe accordare di conseguenza una somma che corrisponde alla differenza tra il valore del terreno e l'indennità ottenuta dai richiedenti al livello nazionale. Tuttavia, non perde di vista il fatto che nello specifico, i richiedenti non hanno percepito l'indennità che è stata accordata loro dalle giurisdizioni nazionali in ragione del fallimento della convenuta, e che questa situazione di attesa dura da più di cinque anni. Considera quindi che c'è luogo di accordare anche una somma a questo titolo (mutatis mutandis, Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003).
In queste circostanze, la Corte va ad accordare ai richiedenti una somma che corrisponde al valore commerciale del terreno al momento dell'espropriazione (426 132 000 ITL, o 220 078,81 EUR) come risulta dalla perizia giudiziale e dalla sentenza della corte di appello e sulla quale i richiedenti fondano le loro pretese (paragrafi 20, 22 e 79) fatta deduzione dell'acconto versato (paragrafo 22 sopra).
90. Conformemente alla sua giurisprudenza ( Scordino c. Italia (no 1) [GC], sentenza precitata, § 258) questa somma dovrebbe essere attualizzata per compensare gli effetti dell'inflazione, il valore attualizzato aumenta a circa 2 032 876 EUR. Dovrebbe essere abbinata inoltre di interessi suscettibili di compensare, almeno parte, il lungo lasso di tempo passato dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi dovrebbero corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato.
91. Però, alla vista delle pretese inferiori dei richiedenti, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare ai richiedenti la sommo di 600 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
2. Danno morale in ragione della durata del procedimento
Tesi delle parti
92. I richiedenti stimano a 26 340 EUR il risarcimento del danno morale subito da ciascuno di essi in ragione della durata del procedimento.
93. Il Governo sostiene che la constatazione di violazione costituisce nello specifico un risarcimento sufficiente.
Valutazione della Corte
94. Avuto riguardo degli elementi della presente causa ( paragrafi 42-48 sopra) la Corte stima che avrebbe accordato, nella mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 22 000 EUR. Visto che i richiedenti si sono visti accordare 3 500 EUR ciascuno, avuto riguardo delle caratteristiche della via di ricorso scelta dall'Italia e tenuto conto del fatto che è giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, deliberando in equità, stima che i richiedenti dovrebbero vedersi assegnare 7 000 EUR ciascuno. Inoltre, la Corte accorda 1 300 EUR a ciascuno dei richiedenti a titolo della frustrazione supplementare che deriva dal ritardo nel versamento della somma dovuta dallo stato.
95. Pertanto, i richiedenti hanno diritto a titolo di risarcimento del danno morale a 8 300 EUR ciascuno (o 24 900 EUR globalmente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
3. Oneri e spese
96. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento impegnato in vista dell'ottenimento dell'indennità di espropriazione, a concorrenza di 15 648,64 EUR, più 5 495, 10 EUR per la tassa di registrazione della sentenza della corte di Napoli depositata alla cancelleria il 22 dicembre 2000.
97. I richiedenti chiedono inoltre il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte, che valutano a 13 958, 35 EUR più tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA).
98. Il Governo non si pronuncia su questo punto.
99. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovano stabiliti nella loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
100. La Corte ha appena concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ammettendo così le tesi dei richiedenti. Se la Corte non dubita della necessità degli oneri richiesti né che siano stati impegnati effettivamente a questo titolo (paragrafi 22-23 sopra) trova però eccessiva la parcella rivendicata per il procedimento a Strasburgo, visto anche già il rimborso di 1 500 EUR ottenuto a questo riguardo (paragrafo 28 sopra). Considera quindi che non ci sia luogo rimborsarli che in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte assegna ai richiedenti 25 000 EUR al totale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
4. Interessi moratori
101. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 600 000 EUR, sei centomila euro, per danno materiale,;
ii. 24 900 EUR, venti quattromila nove cento euro, per danno morale,;
iii. 25 000 EUR, venti cinquemila euro, per oneri e spese,;
iv. ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 8 agosto 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
T.L. Early Nicolas Bratza
Cancelliere Président

SENTENZA STORNAIUOLO C. ITALIA

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