AFFAIRE STEINER ET HASSID STEINER c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE STEINER ET HASSID STEINER c. ITALIE
(Requête n° 49314/99)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2001
DÉFINITIF
06/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Steiner et Hassid Steiner c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
B. Zupancic,
Mme H.S. Greve, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant suisse et une ressortissante française, M. P. J. C. S., et Mme I. H. S. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 2 juillet 1999 sous le numéro de dossier 49314/99. Les requérants sont représentés par Me A. D'., avocate à Livourne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 28 novembre 2000.
3. Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.
EN FAIT
4. Par un acte notifié le 22 septembre 1994, les requérants assignèrent la ville de Livourne devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir réparation des dommages causés par des infiltration d'eau provenant de la voie publique.
5. La première audience se tint le 10 novembre 1994. A cette date, le juge de la mise en état, après avoir déclaré la ville défaillante, désigna un expert et renvoya l'affaire au 25 mai 1995. Par la suite la cause fut reportée d'office à cinq reprises jusqu’au 12 novembre 1998. Le 22 avril 1997, le président du tribunal avait rejeté la demande des requérants visant à obtenir le remplacement du juge.
6. Selon les informations fournies par le conseil des requérants le 18 mars 1999, l'affaire fut ensuite confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n°353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles.
7. Le 2 mars 1999 une audience se tint et l’affaire fut renvoyée car les parties étaient absentes. Le 27 mai 1999, le juge accéda à la demande d’audition de témoins formulée par les requérants et fixa une audience au 21 octobre 1999. Ce jour-là, la défenderesse déposa des documents et, à la demande des requérants, l’affaire fut reportée pour l’examen des documents et l’audition de témoins. Le 9 novembre 1999, le juge reporta l’affaire au 21 décembre 1999 car le dossier de la procédure était introuvable. Ce jour-là, le témoin étant absent, l’affaire fut renvoyée au 10 février 2000, date à laquelle un témoin fut entendu et l’audience fut reportée au 4 avril 2000. A cette date, l’affaire fut renvoyée car les requérants étaient absents. Le 2 mai 2000, le juge, à la demande des parties, renvoya l’affaire au 19 septembre 2000 pour la présentation des conclusions.
8. Les quatre audiences fixées entre le 16 novembre 2000 et le 29 novembre 2001 furent ajournées trois fois à la demande des parties et une fois pour l’examen des rapports d’expertise déposés.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 22 septembre 1994 et la procédure est encore pendante à ce jour.
12. Elle a donc duré plus de sept ans et un mois pour une instance.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
15. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
16. Vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 14 ci-dessus, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner de surcroît le grief tiré de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
17. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
18. Les requérants réclament 172 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’ils auraient subis.
19. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 6 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
20. Les requérants demandent également 1 210 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 11 852 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
21. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et accorde donc 1 000 EUR à chaque requérant.
C. Intérêts moratoires
22. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA STEINER E HASSID STEINER C. ITALIA
( Richiesta n° 49314/99)
SENTENZA
STRASBURGO
6 dicembre 2001
DEFINITIVO
06/03/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Steiner e Hassid Steiner c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
L. Caflisch, I. Cabral Barreto, R. Türmen, B. Zupancic, la Sig.ra H.S,. Grava, giudici, il
Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 novembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino svizzero ed una cittadina francese, il Sig. P. J. C. S., e la Sig.ra I. H. S. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 23 gennaio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 2 luglio 1999 sotto il numero di pratica 49314/99. I richiedenti sono rappresentati da A. D'., avvocato a Livorno. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta ammissibile il 28 novembre 2000.
3. Il 1 novembre 2001, la Corte ha ricomposto le sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla nuova terza sezione.
IN FATTO
4. Con un atto notificato il 22 settembre 1994, i richiedenti citarono la città di Livorno dinnanzi al tribunale di questa città per ottenere risarcimento dei danni causati dall'infiltrazione di acqua proveniente dalla via pubblica.
5. La prima udienza si tenne il 10 novembre 1994. A questa data, il giudice del collocamento in stato, dopo avere dichiarato la città inadempiente, designò un perito e rinviò la causa al 25 maggio 1995. In seguito la causa fu rinviata d’ufficio a cinque riprese fino al 12 novembre 1998. Il 22 aprile 1997, il presidente del tribunale aveva respinto la richiesta dei richiedenti al fine di ottenere la sostituzione del giudice.
6. Secondo le informazione fornite dal consiglio dei richiedenti il 18 marzo 1999, la causa fu affidata poi al collegio di magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie, sezione stralcio. Le sezioni stralci, composte da un giudice titolare, in qualità di presidente, e da due giudici onorari, sono stati creati in virtù dell'articolo 90, capoverso 5, del legge n°353/1990, come modificato dalla legge n° 534/1995, per assorbire gli arretrati delle cause pendenti dinnanzi alle giurisdizioni civili.
7. Il 2 marzo 1999 un'udienza si tenne e la causa fu rinviata perché le parti erano assenti. Il 27 maggio 1999, il giudice aderì alla domanda di ascolto di testimoni formulata dai richiedenti e fissò un'udienza al 21 ottobre 1999. Questo giorno, la convenuta depositò dei documenti e, su richiesta dei richiedenti, la causa fu rinviata per l'esame dei documenti e l'ascolto di testimoni. Il 9 novembre 1999, il giudice rinviò la causa al 21 dicembre 1999 perché la pratica del procedimento era introvabile. Questo giorno, essendo assente il testimone, la causa fu rinviata al 10 febbraio 2000, data in cui un testimone fu sentito e l'udienza fu rinviata al 4 aprile 2000. A questa data, la causa fu rinviata perché i richiedenti erano assenti. Il 2 maggio 2000, il giudice, su richiesta delle parti, rinviò la causa al 19 settembre 2000 per la presentazione delle conclusioni.
8. Le quattro udienze fissate tra il 16 novembre 2000 ed il 29 novembre 2001 furono rinviate tre volte su richiesta delle parti ed una volta per l'esame dei rapporti di perizia deposta.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. Il periodo da considerare è cominciato il 22 settembre 1994 ed il procedimento è ancora pendente a questo giorno.
12. È durato più di sette anni ed un mese per un'istanza dunque.
13. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
14. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.

II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
15. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
16. Viste le circostanze della causa e la conclusione che figura al paragrafo 14 sopra, la Corte non giudica necessario esaminare ulteriormente la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere il sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
17. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
18. I richiedenti richiedono 172 000 000 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 50 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbero subito.
19. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 6 000 euro (EUR) a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
20. I richiedenti chiedono anche 1 210 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 11 852 000 ITL per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
21. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte ed accorda dunque 1 000 EUR ad ogni richiedente.
C. Interessi moratori
22. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 6 000 EUR (seimila euro) per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 dicembre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente