AFFAIRE STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE

Conclusions: Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens Biens) Satisfaction équitable réservée

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 29907/07)

ARRÊT

(fond)

STRASBOURG

4 février 2014

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2
de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Staibano et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Işıl Karakaş, présidente,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nebojša Vu�inić,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 janvier 2014,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29907/07) dirigée contre la République italienne et dont onze ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, Mme P. Accardo.
3. Les requérants allèguent que l’irrecevabilité de leur recours devant la justice administrative les a privés de leurs droits à pension et de tout accès à un tribunal. Ils s’estiment en outre victimes d’une discrimination par rapport à certains de leurs collègues.
4. Le 27 mars 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La liste des requérants figure en annexe.
6. Les requérants sont des médecins. Entre 1983 et 1997, ils travaillèrent auprès de la policlinique de l’université « Federico II » de Naples sur la base de contrats à durée déterminée ayant pour objet l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée « au jeton », c’est-à-dire à la vacation (attività professionale remunerata « a gettone »). Ils furent ensuite embauchés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée.
7. Plusieurs autres médecins qui se trouvaient dans la même situation que les requérants saisirent les juridictions administratives afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’un rapport de travail à durée indéterminée entre eux et l’université et – en conséquence – de leur droit au versement des contributions afférentes pour la sécurité sociale et la retraite. Toutes ces actions furent couronnées de succès, tant devant le tribunal administratif régional (TAR) que devant le Conseil d’État. L’université de Naples donna ensuite exécution à ces décisions de justice.
8. En 2004, les requérants saisirent le TAR de la Campanie d’un recours similaire à ceux de leurs collègues.
9. Par un jugement no 2527 du 24 mars 2005, le TAR accueillit la demande des requérants.
Il retint en effet que, bien que formellement défini comme une collaboration libre et sans lien de subordination, le rapport contractuel entre l’université Federico II de Naples et ses médecins vacataires (a gettone) avait tous les caractères qui identifiaient la relation d’emploi dans le secteur public.
Le TAR nota entre autres dans ses motifs que, en septembre 1996, le juge d’instance de Naples, statuant comme juge du travail, avait condamné l’université à verser à la caisse de sécurité sociale (INPS) une somme de près de 56 milliards de lires italiennes (ITL – environ 28 921 586 euros (EUR)) au titre des contributions sociales non payées. Au vu de ce jugement, l’université avait arrêté, à partir du 1er janvier 1997, toute collaboration professionnelle avec les médecins vacataires.
10. Dans sa défense, l’université avait excipé de l’irrecevabilité du recours des requérants en vertu de l’article 69 § 7 du décret législatif no 165 du 30 mars 2001 (dit « texte unifié » (testo unico) sur l’emploi public, qui codifiait un certain nombre de dispositions adoptées entre 1993 et 1998). Aux termes dudit article,
« Le juge ordinaire, statuant comme juge du travail, est compétent dans les litiges décrits à l’article 63 du présent décret [litiges relatifs au rapport d’emploi dans le secteur public] en ce qui concerne les questions se rapportant à une période de travail postérieure au 30 juin 1998. Les litiges concernant des questions relatives à une période de travail antérieure à cette date sont attribués à la juridiction exclusive du juge administratif à condition, sous peine d’irrecevabilité, d’avoir été introduits avant le 15 septembre 2000. »
11. Le TAR estima que cette exception ne pouvait être accueillie, car l’article 63 § 4 du même décret législatif disposait :
« Restent de la compétence du juge administratif les litiges en matière de procédure de recrutement pour l’embauche des employés des administrations publiques, ainsi que, à titre de compétence exclusive, les litiges relatifs aux rapports de travail décrits à l’article 3, y compris ceux qui concernent des droits patrimoniaux connexes. »
12. Le TAR nota que parmi les rapports de travail décrits à l’article 3 précité figuraient ceux des professeurs et des chercheurs universitaires. Or, les tâches assignées aux requérants étaient comparables à celles des chercheurs universitaires.
13. Se référant, entre autres, à la jurisprudence du Conseil d’État en la matière, le TAR estima que le rapport qui avait lié les requérants à l’université était un rapport d’emploi public.
14. L’université interjeta appel de ce jugement. Elle objecta, entre autres, que les médecins vacataires ne pouvaient pas être assimilés aux chercheurs universitaires, car ils n’avaient à aucun moment accompli un travail de recherche ou d’enseignement.
15. Compte tenu du fait que l’affaire posait des questions d’intérêt général en matière de compétence des juridictions administratives, la sixième section du Conseil d’État se dessaisit en faveur des chambres réunies (adunanza plenaria).
16. Par un arrêt du 13 novembre 2006, dont le texte fut déposé au greffe le 21 février 2007, le Conseil d’État, siégeant en chambres réunies, accueillit l’appel de l’université. Il annula le jugement du TAR et déclara le recours des requérants irrecevable.
17. Dans ses motifs, le Conseil d’État observa tout d’abord que la deuxième partie de l’article 69 § 7 du texte unifié sur l’emploi public – aux termes de laquelle la compétence exclusive du juge administratif subsistait seulement si le recours avait été introduit avant le 15 septembre 2000 – avait, dans un premier temps, été interprétée dans le sens que les recours postérieurs à cette date pouvaient être réintroduits devant les juridictions judiciaires (à savoir, devant le juge du travail). Cette interprétation avait cependant évolué par la suite, tant du côté des juges administratifs que du côté de la Cour de cassation, qui s’accordaient à affirmer que le dépassement de la date limite du 15 septembre 2000 impliquait la perte du droit de faire valoir les prétentions contenues dans le recours. Il fut considéré en effet que le but de ces règles était d’éviter aux juridictions ordinaires d’avoir à statuer sur des litiges relatifs à des rapports d’emploi ayant pris naissance à une époque où elles n’étaient pas encore compétentes pour en connaître. La Cour constitutionnelle avait estimé que cette interprétation ne violait pas la Constitution (voir les ordonnances nos 214 de 2004, 213 de 2005, 382 de 2005, et 197 de 2006).
18. Par ailleurs, la compétence du juge administratif subsistait même si le rapport de travail était né sous la forme de prestations rémunérées à la vacation et même s’il était entaché de nullité. En l’espèce, le recours des requérants avait été introduit en 2004, et donc bien après la date butoir du 15 septembre 2000. Il était donc irrecevable.
19. Dans le même arrêt du 13 novembre 2006, le Conseil d’État statua également sur le cas d’un médecin vacataire qui avait, lui, introduit son action avant le 15 septembre 2000. Il confirma l’appréciation portée par le TAR, selon laquelle le rapport qui avait lié ce médecin à l’université était un rapport d’emploi public.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
20. Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour obtenir la reconnaissance de l’existence d’une relation d’emploi public entre eux et l’université de Naples, et, par voie de conséquence, le versement des cotisations afférentes pour leur retraite.
Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
21. Le Gouvernement combat la thèse des requérants.
A. Sur la recevabilité
22. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
23. Le Gouvernement observe que les requérants ont disposé de plus de trois ans – et donc d’un laps de temps suffisant – pour introduire leur action en justice sans se heurter à la sanction de l’irrecevabilité, qu’ils encouraient seulement à partir du 16 septembre 2000. En effet, à partir de la publication du décret législatif no 80 du 31 mars 1998 (ensuite transposé de façon substantiellement inchangée dans le texte unifié sur l’emploi public), ils savaient ou auraient dû savoir que la date en question avait vocation à constituer le délai ultime et contraignant pour introduire toute action judiciaire se rapportant à des périodes de travail antérieures au 30 juin 1998.
24. Dans ces circonstances, le Gouvernement estime qu’on ne saurait déceler aucune entrave excessive au droit des requérants d’obtenir un examen sur le fond de leurs prétentions. Par ailleurs, les intéressés n’auraient pas pu obtenir la reconnaissance de l’existence d’une relation d’emploi public, mais seulement l’inclusion de la période travaillée à la vacation dans le calcul de leur retraite. Enfin, le Conseil d’État n’a pas posé de question de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle car cette dernière avait déjà, à plusieurs reprises, jugé infondées des questions analogues (voir notamment les ordonnances nos 214 de 2004, 213 et 382 de 2205 et 197 de 2006).
b) Les requérants
25. Les requérants affirment qu’en matière de reconnaissance de l’existence d’un rapport de travail avec l’administration publique, le juge compétent est le juge administratif, et non le juge civil. Ils observent que l’interprétation donnée par le Conseil d’Etat de l’article 69 § 7 du texte unifié sur l’emploi public les a privés de toute possibilité de soumettre leurs doléances à un tribunal interne et d’obtenir une pension au titre de leurs périodes de travail en qualité de vacataires, ce qui s’analyserait en une entrave excessive à leur droit d’accès à la justice.
26. La décision du Conseil d’État a empêché les requérants de porter le débat devant la Cour constitutionnelle, alors que la question de constitutionnalité qu’ils soulevaient à titre incident était nouvelle et délicate. Ils avaient bien excipé de l’inconstitutionnalité de l’article 69 § 7 précité, mais le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur leur exception.
2. Appréciation de la Cour
27. La Cour rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès – à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile – constitue un aspect, n’est pas absolu, mais qu’il peut donner lieu à des limitations implicitement admises. Néanmoins, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d’autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX ; Papon c. France, no 54210/00, § 90, CEDH 2002-VII ; et Pennino c. Italie, no 43892/04, § 73, 24 septembre 2013 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B).
28. La Cour observe que l’irrecevabilité du recours administratif des requérants était la conséquence de l’application des règles sur la répartition des compétences et les délais de procédure prévues à l’article 69 § 7 du texte unifié sur l’emploi public. Cette disposition poursuivait un but d’intérêt général, en l’occurrence celui d’une répartition cohérente et rationnelle de la compétence en matière de « rapport d’emploi public » entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Par ailleurs, la fixation de délais de procédure poursuivait le but légitime d’assurer une bonne administration de la justice.
29. La Cour rappelle également que c’est d’abord aux autorités nationales, et tout spécialement, aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter le droit interne, et qu’il ne lui appartient pas de substituer sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire. C’est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant l’introduction de recours. C’est en principe aux juridictions internes de veiller à l’observation des règles de délai dans le déroulement de leurs propres procédures (Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997-VIII).
30. Il n’en demeure pas moins que les requérants, qui avaient saisi les juridictions administratives de bonne foi et dans un cadre légal pouvant donner lieu à une pluralité d’interprétations, ont été privés de la possibilité de réintroduire leurs recours devant la juridiction finalement considérée comme compétente, à savoir le juge du travail (voir également, dans le cadre de l’examen du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, les paragraphes 54-56 ci-après).
31. Leur droit d’accès à un tribunal s’en est trouvé atteint dans sa substance. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
32. Les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur droit à pension pour la période travaillée en qualité de vacataires, leur recours administratif ayant échoué sur les conditions de recevabilité imposées.
Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
33. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants.
34. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
35. Le Gouvernement fait observer que la situation des médecins vacataires avait été marquée par des problèmes juridiques. En effet, certaines universités publiques utilisaient lesdits médecins en dehors du cadre d’une relation d’« emploi », pour faire face à des nécessités dans des situations où il était impossible d’attendre l’issue d’un concours de recrutement. En novembre 1997, l’université de Naples avait offert aux médecins vacataires un contrat de travail pour une durée de trois ans. Cette offre fut refusée par une partie de ses destinataires, qui ne voulaient pas renoncer à la possibilité de collaborer avec d’autres entités.
36. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’en ce qui concerne la prise en compte, pour le calcul de la retraite, de la période travaillée à la vacation, les requérants n’étaient pas titulaires d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, mais d’une simple « espérance protégée par la possibilité d’obtenir la vérification judiciaire de leur droit » supposé, possibilité à exercer jusqu’au 15 septembre 2000. Aucune charge excessive et exorbitante ne leur a donc selon lui été imposée, et la limitation qu’ils ont soufferte correspondait à un intérêt collectif.
2. Les requérants
37. Les requérants contestent l’interprétation donnée par le Conseil d’État de l’article 69 § 7 du texte unifié sur l’emploi public et allèguent que, selon la Cour constitutionnelle, le droit à pension n’est sujet à aucune prescription. Il serait donc contraire à la Constitution d’imposer un délai de forclusion de trois ans (inférieur au délai normal de cinq ans) pour en réclamer la juste mise en œuvre. Ce délai de forclusion aurait en l’espèce fonctionné comme un délai de prescription : les juridictions civiles ne peuvent plus se prononcer sur la demande des requérants pour des raisons de tardivité, tandis que les juridictions administratives ne sont plus compétentes pour en connaître.
38. Les requérants rappellent qu’une créance relative à un droit à pension peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Pravednaya c. Russie, no 69529/01, § 38, 18 novembre 2004). En l’espèce, l’obligation de versement par leur employeur des cotisations pour leur retraite avait une base suffisante en droit interne et était confirmée par une jurisprudence bien établie. La décision du Conseil d’État aurait donc porté atteinte à leurs biens en réduisant leur droit de créance à néant.
39. De plus, l’État n’aurait pas respecté le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux des requérants car l’interprétation du Conseil d’État a privé une catégorie entière d’individus de leur droit à pension pour la période de travail rémunérée à la vacation, les obligeant par-là à supporter une charge excessive et exorbitante.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur la question de savoir si les requérants étaient titulaires d’un « bien »
a) Principes généraux
40. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une « valeur patrimoniale » tombant sous le coup de l’article 1 du Protocole no 1, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’« espérance légitime » (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005 IX).
41. L’article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70 ; Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002 II ; et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 b), CEDH 2004 IX). De plus, il ne saurait s’interpréter comme ouvrant aux personnes qui ont cotisé à un régime de sécurité sociale le droit à une pension d’un montant déterminé (voir, par exemple, Domalewski c. Pologne (déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V ; Janković c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; et Kjartan �smundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX). Cependant, une créance concernant une pension peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 lorsqu’elle a une base suffisante en droit national, par exemple lorsqu’elle est confirmée par un jugement définitif (Pravednaya, précité, §§ 37-39 ; Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011 ; et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 35, 12 mars 2013).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
42. La Cour relève que, ayant travaillé pour l’université de Naples sur la base de contrats à durée déterminée ayant pour objet l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée à la vacation (paragraphe 6 ci-dessus), les requérants n’avaient normalement pas droit au versement des contributions pour la sécurité sociale et la retraite. Cependant, plusieurs autres médecins se trouvant dans une situation analogue à la leur avaient obtenu des juridictions administratives la reconnaissance de l’existence entre eux et l’université d’un rapport de travail à durée indéterminée, avec pour conséquence le droit pour eux au versement des cotisations pour leur retraite. L’université de Naples s’était pliée à ces décisions de justice (paragraphe 7 ci-dessus).
43. Dans l’affaire des requérants, cette jurisprudence a dans un premier temps été confirmée par le TAR, qui a réaffirmé que le rapport qui liait l’université aux médecins travaillant en tant que vacataires était un rapport d’emploi public donnant droit au versement des contributions sociales de la part de l’employeur (paragraphes 9 et 13 ci-dessus). Les sections réunies du Conseil d’État lui-même ont aussi souscrit à cette thèse au sujet d’un médecin vacataire qui avait introduit son recours avant le 15 septembre 2000 (paragraphe 19 ci-dessus)
44. Dans ces circonstances, la Cour estime que la créance des requérants concernant leurs droits à pension avait une base suffisante en droit interne, en ce qu’elle était confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux. Dès lors, ils avaient une espérance légitime de se voir reconnaître, à l’instar de leurs collègues, le droit au versement, par l’université de Naples, des cotisations de retraite. Ils pouvaient donc passer pour titulaires d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1. Partant, cette disposition trouve à s’appliquer en l’espèce.
2. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens
45. La Cour relève qu’en annulant pour cause d’irrecevabilité de leur action le jugement du TAR favorable aux intéressés tout en sachant que le délai pour réintroduire une action aux mêmes fins devant les juridictions civiles avait désormais expiré, le Conseil d’État les a de facto privés de toute possibilité de faire valoir leur droit au versement des cotisations de retraite relatives à la période travaillée sous le statut de vacataire.
46. Il y a donc eu une ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens.
3. Sur la justification de l’ingérence
a) Principes généraux
47. L’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale. De plus, une telle ingérence n’est justifiée que si elle poursuit un intérêt public (ou général) légitime. Grâce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique ». Dans le mécanisme de protection créé par la Convention, il leur appartient par conséquent de se prononcer les premières sur l’existence d’un problème d’intérêt général. Dès lors, elles jouissent ici d’une certaine marge d’appréciation, comme en d’autres domaines auxquels s’étendent les garanties de la Convention (Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, § 59, 8 décembre 2009).
48. L’article 1 du Protocole no 1 exige également, pour toute ingérence, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI). Ce juste équilibre est rompu si la personne concernée doit supporter une charge excessive et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, et Maggio et autres, précité, § 57). A cet égard, il faut souligner que l’incertitude – législative, administrative, ou tenante aux pratiques des autorités – est un facteur qu’il faut prendre en compte pour apprécier la conduite de l’État. En effet, lorsqu’une question d’intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, 22 mai 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998 III, et Archidiocèse catholique d’Alba Iulia c. Roumanie, no 33003/03, § 90, 25 septembre 2012).
49. Lorsque le montant d’une prestation sociale est réduit ou annulé, il peut y avoir une ingérence dans le droit au respect des biens qui nécessite d’être justifiée (Kjartan �smundsson, précité, § 40 ; Rasmussen c. Pologne, no 38886/05, § 71, 28 avril 2009 ; Maggio et autres, précité, § 58 ; et Varesi et autres, décision précitée, § 38).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
50. En l’espèce, l’ingérence litigieuse avait une base légale en droit interne, l’article 69 § 7 du texte unifié sur l’emploi public (paragraphe 10 ci-dessus). Cette disposition poursuivait un but d’intérêt général, en l’occurrence celui d’une répartition cohérente et rationnelle de la compétence en matière de « rapport d’emploi public » entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. En particulier, ces dernières étaient compétentes pour tout litige concernant les périodes de travail postérieures au 30 juin 1998. Lorsque, comme en l’espèce, un litige concernait une période de travail antérieure à cette date, l’affaire était dévolue au juge administratif, mais seulement à la condition que le recours y relatif ait été introduit avant le 15 septembre 2000. Le non-respect de ce délai était sanctionné par l’irrecevabilité du recours.
51. La Cour estime que la fixation de délais de procédure a pour objet une bonne administration de la justice et est donc conforme à l’intérêt général. Par ailleurs, les requérants avaient cessé leur collaboration comme vacataires avec l’université de Naples au plus tard en 1997, et les dispositions codifiées par le texte unifié sur l’emploi public étaient entrées en vigueur entre 1993 et 1998 (paragraphe 10 ci-dessus). Le délai pour saisir les juridictions administratives, fixé au 15 septembre 2000, n’était donc pas excessivement court. Or, il n’est pas contesté par les parties que les intéressés n’ont pas respecté le délai en question, et les requérants n’ont pas invoqué l’existence d’obstacles qui les auraient empêchés d’introduire leur recours devant le TAR en temps utile.
52. Il n’en demeure pas moins que des incertitudes persistaient quant à l’applicabilité du délai litigieux à l’affaire des requérants. En effet, le texte unifié sur l’emploi public contenait également une autre disposition, l’article 63 § 4, qui, lu en conjonction avec l’article 3, attribuait à la compétence exclusive du juge administratif les litiges relatifs aux rapports de travail des chercheurs universitaires. S’appuyant sur cette disposition, le TAR s’était estimé compétent pour connaître de l’affaire des requérants, et ce indépendamment du respect du délai précité. Le TAR avait en effet considéré que les tâches assignées aux requérants étaient comparables à celles des chercheurs universitaires (paragraphes 11 et 12 ci-dessus).
53. A la suite de l’appel de l’université (paragraphe 14 ci-dessus), la sixième section du Conseil d’État s’est dessaisie en faveur des chambres réunies, au motif que l’affaire posait des questions d’intérêt général en matière de compétence des juridictions administratives (paragraphe 15 ci dessus). Par là même, la sixième section a reconnu être en présence d’un point de droit présentant une certaine complexité et nécessitant des clarifications.
54. Dans l’exercice de la mission d’interpréter et d’appliquer le droit interne qui est la leur, les chambres réunies du Conseil d’État ont estimé que les requérants ne pouvaient pas être assimilés aux chercheurs universitaires et que le délai expirant le 15 septembre 2000 trouvait à s’appliquer à leur recours (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). La Cour ne saurait critiquer une telle interprétation, qui n’apparaît ni manifestement illogique ni arbitraire.
55. Il n’en demeure pas moins que les requérants avaient saisi les juridictions administratives en toute bonne foi et sur la base d’une interprétation plausible des règles sur la répartition des compétences. Par ailleurs, la jurisprudence interne leur garantissait une protection en cas de déclaration d’irrecevabilité de leur recours, car il était admis qu’un recours tardif devant le juge administratif pouvait être réintroduit devant les juridictions judiciaires (paragraphe 17 ci-dessus). Il s’agissait d’une garantie importante, visant à assurer une voie pour faire valoir ses droits patrimoniaux au justiciable qui, dans un cadre légal pouvant donner lieu à des interprétations divergentes, s’était adressé à une juridiction incompétente.
56. Toutefois, cette garantie a été effacée par une jurisprudence postérieure, qui a été suivie par le Conseil d’État dans l’affaire des requérants. Selon cette nouvelle interprétation, le non-respect du délai ouvert jusqu’au 15 septembre 2000 pour saisir les juridictions administratives entraînait la perte définitive du droit de faire valoir les prétentions contenues dans le recours, y compris devant les juridictions ordinaires (paragraphe 17 ci-dessus).
57. En conséquence de ce revirement de jurisprudence, les requérants ont été privés de toute possibilité d’obtenir une décision de justice reconnaissant leur droit au versement des contributions sociales – et donc leurs droits corrélatifs en termes de pension de retraite – pour la période travaillée par eux en tant que vacataires pour l’université de Naples.
4. Conclusion
58. Compte tenu des incertitudes pouvant subsister quant à l’interprétation des dispositions pertinentes du texte unifié sur l’emploi public, la Cour considère que l’État n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu, et que la décision du Conseil d’État a vidé de toute substance l’espérance légitime des requérants de voir reconnaître leurs droits à pension. Les intéressés ont donc dû supporter une charge excessive et exorbitante, ce qui a emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
59. Les requérants se plaignent de la différence de traitement qu’ils ont subie par rapport à d’autres médecins vacataires de l’université de Naples qui, eux, ont obtenu la reconnaissance de leur droit au versement des cotisations pour la retraite.
Ils invoquent l’article 14 de la Convention, lu en conjonction avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
L’article 14 se lit comme suit :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
60. Le Gouvernement combat la thèse des requérants.
61. La Cour relève que ce grief est lié à ceux examinés ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
62. Le Gouvernement considère que les requérants n’ont subi aucune discrimination vis-à-vis de ceux de leurs collègues qui ont introduit une action en justice en temps utile et obtenu gain de cause.
2. Les requérants
63. Les requérants observent que d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire à la leur ont pu bénéficier de leurs droits à pension pour la période travaillée à la vacation. Cette différence de traitement est basée sur un délai de forclusion dont l’institution était selon eux contraire à la Constitution et à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. A leurs yeux ce délai n’était ni raisonnable ni objectivement justifié, car il portait atteinte à un droit imprescriptible.
B. Appréciation de la Cour
64. Eu égard aux conclusions auxquelles elle est parvenue sous l’angle des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (paragraphes 31 et 58 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec les deux dispositions précitées.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
65. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
66. Les requérants réclament 253 500 EUR chacun (soit une somme totale de 2 788 500 EUR pour l’ensemble des requêtes) au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi. Ce montant est calculé sur la base de la feuille de paie du personnel de l’administration publique de rang comparable à celui des requérants. Ils se réservent de préciser leurs prétentions sur la base d’un rapport d’expertise comptable. A titre subsidiaire, ils demandent à la Cour de nommer d’office un expert.
67. Les requérants considèrent en outre avoir subi un préjudice moral et demandent 10 000 EUR chacun (soit une somme totale de 110 000 EUR pour l’ensemble des requêtes) à ce titre.
68. Les requérants sollicitent enfin le remboursement des frais et dépens engagés tant devant les juridictions internes que devant la Cour. Ils demandent à la Cour d’en fixer le montant en équité.
69. Le Gouvernement estime qu’il serait erroné de se fonder, comme le font les requérants, sur la feuille de paie du personnel de l’administration publique, car le seul bénéfice auquel pouvaient prétendre les médecins vacataires se limitait à la prise en compte de la période travaillée en cette qualité dans le calcul de leurs droits à pension pour la retraite.
70. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve et fixera la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et les requérants parviennent à un accord.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ;

5. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;
en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 février 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Işıl Karakaş
Greffier Présidente
 
ANNEXE

1. OMISSIS est une ressortissante italienne née en 1958, résidant à Naples
2. OMISSIS est une ressortissante italienne née en 1952, résidant à Naples
3. OMISSIS est un ressortissant italien né en 1951, résidant à Naples
4. OMISSIS est une ressortissante italienne née en 1956, résidant à Naples
5. OMISSIS est un ressortissant italien né en 1952, résidant à Naples
6. OMISSIS est une ressortissante italienne née en 1954, résidant à Sant’Anastasia (Naples)
7. OMISSIS est un ressortissant italien né en 1955, résidant à Naples
8. OMISSIS est un ressortissant italien né en 1955, résidant à Naples
9. OMISSIS est une ressortissante italienne née en 1955, résidant à Naples
10. OMISSIS est un ressortissant italien né en 1957, résidant à Naples
11. OMISSIS est une ressortissante italienne née en 1956, résidant à Naples

Conclusioni: Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento civile Articolo 6-1 - Accesso ad un tribunale,
Violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 - Protezione della proprietà, articolo 1 al. 1 del Protocollo n° 1 - Rispetto dei beni Beni, Soddisfazione equa riservata

SECONDA SEZIONE

CAUSA STAIBANO ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 29907/07)

SENTENZA

(merito)

STRASBURGO

4 febbraio 2014

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2
della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

NelLA causa Staibano ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta di:
Egli ıKaraka, şpresidentessa,
Guido Raimondi,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nebojša Vuini,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, giudici,
e di Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 gennaio 2014,
Rende la sentenza che ha, adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29907/07) diretta contro la Repubblica italiana e di cui undici cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 6 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocati a Napoli. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo co-agente, la Sig.ra P. Accardo.
3. I richiedenti adducono che l'inammissibilità del loro ricorso dinnanzi alla giustizia amministrativa li ha privati dei loro diritti a pensione e di ogni accesso ad un tribunale. Si stimano inoltre vittime di una discriminazione rispetto a certi dei loro colleghi.
4. Il 27 marzo 2013, la richiesta è stata comunicata al Governo. Siccome lo permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si pronuncierebbe sull'ammissibilità allo stesso tempo e sul fondo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. L'elenco dei richiedenti figura qui accluso.
6. I richiedenti sono dei medici. Tra 1983 e 1997, lavorarono presso del policlinico dell'università "Federico II" di Napoli sulla base di contratti a durata determinata che ha per oggetto l'esercizio di un'attività professionale rimunerata "al gettone", qcioè alla vacazione, attività professionale remunerata "ha gettone"). Furono assunti poi sulla base di un contratto di lavoro a durata indeterminata.
7. Parecchi altri medici che si trovavano nella stessa situazione che i richiedenti investirono le giurisdizioni amministrative per ottenere la riconoscenza dell'esistenza di un rapporto di lavoro a durata indeterminata tra essi e le università e- perciò- del loro diritto al versamento dei contributi afferenti per la sicurezza sociale e la pensione. Tutte queste azioni furono incoronate di successo, tanto dinnanzi al tribunale amministrativo regionale, TAR che dinnanzi al Consiglio di stato. L'università di Napoli diede poi esecuzione a queste decisioni di giustizia.
8. Nel 2004, i richiedenti investirono il TAR della Campania di un ricorso simile a quelli dei loro colleghi.
9. Con un giudizio no 2527 del 24 marzo 2005, il TAR accolse la domanda dei richiedenti.
Considerò difatti che, sebbene formalmente definito come una collaborazione libera e senza legame di subordinazione, il rapporto contrattuale tra le università Federico II di Napoli ed i suoi medici precari, ha gettone, aveva tutti i caratteri che identificavano la relazione di impiego nel settore pubblico.
Il TAR notò tra altri nei suoi motivi che, nel settembre 1996, il giudice di istanza di Napoli, deliberando come giudice del lavoro, aveva condannato l'università a versare alla cassa di sicurezza sociale (INPS) una somma da vicino 56 miliardi di lire italiane, ITL-circa 28 921 586 euros (EUR)) a titolo dei contributi sociali non pagate. Allo visto di questo giudizio, l'università aveva arrestato, a partire dal 1 gennaio 1997, ogni collaborazione professionale coi medici precari.
10. Nella sua difesa, l'università aveva eccepito dell'inammissibilità del ricorso dei richiedenti in virtù dell'articolo 69 § 7 del decreto legislativo no 165 del 30 marzo 2001, detto "testo unificato", testo unico, sull'impiego pubblico che codificava un certo numero di disposizioni adottate tra 1993 e 1998. Ai termini di suddetto articolo,
"Il giudice ordinario, deliberando come giudice del lavoro, è competente nelle controversie descritte all'articolo 63 del presente decreto [controversie relative al rapporto di impiego nel settore pubblico] in ciò che riguarda le questioni che si riferiscono ad un periodo di lavoro posteriore al 30 giugno 1998. Le controversie concernente le questioni relative ad un periodo di lavoro anteriore a questa data sono assegnate alla giurisdizione esclusiva del giudice amministrativo a condizione, sotto pena di inammissibilità, di essere stato introdotto prima del 15 settembre 2000. "
11. Il TAR stimò che questa eccezione non poteva essere accolta, perché l'articolo 63 § 4 dello stesso decreto legislativo disponevano:
"Restano della competenza del giudice amministrativo le controversie in materia di procedimento di reclutamento per la possibilità di lavoro degli impiegati delle amministrazioni pubbliche, così come, a titolo di competenza esclusiva, le controversie relative ai rapporti di lavoro descritto all'articolo 3, ivi compreso quelli che riguarda dei diritti patrimoniali connessi. "
12. Il TAR notò che tra i rapporti di lavoro descritto all'articolo 3 precitato raffiguravano quelli dei professori e dei ricercatori universitari. Ora, i compiti citati ai richiedenti erano comparabili a queste dei ricercatori universitari.
13. Riferendosi, entra altri, alla giurisprudenza del Consiglio di stato in materia, il TAR stimò che il rapporto che aveva legato i richiedenti all'università era un rapporto di impiego pubblico.
14. L'università interpose appello di questo giudizio. Obiettò, entra altri, che i medici precari non potevano essere assimilati ai ricercatori universitari, perché non avevano compiuto mai un lavoro di ricerca o di insegnamento.
15. Tenuto conto di per il fatto che la causa poneva delle questioni di interesse generale in materia di competenza delle giurisdizioni amministrative, la sesta sezione del Consiglio di stato si disfa in favore delle camere riunite, adunanza plenaria.
16. Con una sentenza del 13 novembre 2006 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 21 febbraio 2007, il Consiglio di stato, riunendosi in camere riunite, accolse l'appello dell'università. Annullò il giudizio del TAR e dichiarò il ricorso dei richiedenti inammissibili.
17. Nei suoi motivi, il Consiglio di stato osservò innanzitutto che la seconda parte dell'articolo 69 § 7 del testo unificato sull'impiego pubblico -ai termini della quale la competenza esclusiva del giudice amministrativo rimaneva solamente se il ricorso era stato introdotto prima del 15 settembre 2000-aveva, in un primo tempo, stata interpretata nel senso che i ricorsi posteriori a questa data potevano essere reintrodotti dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali, a sapere, dinnanzi al giudice del lavoro. Questa interpretazione si era evoluta però in seguito, tanti il lato dei giudici amministrativi che il lato della Corte di cassazione che si accordava ad affermare che il superamento della data limita del 15 settembre 2000 implicava la perdita del diritto di fare valere le pretese contenute nel ricorso. Fu considerato difatti che lo scopo di queste regole era di evitare alle giurisdizioni ordinarie di avere a deliberare su delle controversie relative ai rapporti di impiego avendo preso nascita ad un'epoca dove non erano ancora competenti per conoscere ne. La Corte costituzionale aveva stimato che questa interpretazione non violava la Costituzione (vedere le ordinanze nostri 214 del 2004) 213 del 2005, 382 del 2005, e 197 del 2006.
18. Peraltro, la competenza del giudice amministrativo rimaneva anche se il rapporto di lavoro era nato sotto forma di prestazioni rimunerate alla vacazione ed anche se era inficiato di nullità. Nello specifico, il ricorso dei richiedenti era stato introdotto nel 2004, e dunque molto dopo il data fermaporta del 15 settembre 2000. Era inammissibile dunque.
19. Nella stessa sentenza del 13 novembre 2006, il Consiglio di stato deliberò anche sul caso di un medico precario che aveva, egli, introdotto la sua azione prima del 15 settembre 2000. Confermò la valutazione portata dal TAR secondo la quale il rapporto che aveva legato questo medico all'università era un rapporto di impiego pubblico.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
20. I richiedenti si lamentano di non avere avuto accesso ad un tribunale per ottenere la riconoscenza dell'esistenza di una relazione di impiego pubblico tra essi e le università di Napoli, e, di conseguenza, il versamento delle quote afferenti per la loro pensione.
Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita con un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. "
21. Il Governo combatte la tesi dei richiedenti.
A. Sull'ammissibilità
22. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione. Rileva peraltro che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
ha, Il Governo
23. Il Governo osserva che i richiedenti hanno disposto di più di tre anni-e dunque di un lasso di tempo sufficiente -per introdurre la loro azione in giustizia senza cozzare contro la sanzione dell'inammissibilità, che incorrevano solamente a partire dal 16 settembre 2000. Difatti, a partire dalla pubblicazione del decreto legislativo no 80 del 31 marzo 1998, poi trasposto in modo sostanzialmente immutata nel testo unificato sull'impiego pubblico, sapevano o avrebbero dovuto sapere che la data in questione aveva vocazione a costituire il termine estremo e costrittivo per introdurre ogni azione giudiziale che si riferisce ai periodi di lavoro anteriore al 30 giugno 1998.
24. In queste circostanze, il Governo stima che non si saprebbe scoprire nessuno ostacolo eccessivo al diritto dei richiedenti di ottenere un esame sul fondo delle loro pretese. Peraltro, gli interessati non avrebbero potuto ottenere la riconoscenza dell'esistenza di una relazione di impiego pubblico, ma solamente l'inclusione del periodo lavorata alla vacazione nel calcolo della loro pensione. Infine, il Consiglio di stato non ha posto di questione di costituzionalità alla Corte costituzionale perché questa ultima aveva già, a più riprese, giudicato infondate delle questioni analoghe (vedere in particolare le ordinanze nostri 214 del 2004) 213 e 382 di 2205 e 197 del 2006.
b, I richiedenti,
25. I richiedenti affermano che in materia di riconoscenza dell'esistenza di un rapporto di lavoro con l'amministrazione pubblica, il giudice competente è il giudice amministrativo, e non il giudice civile. Osservano che l'interpretazione data dal Consiglio di stato dell'articolo 69 § 7 del testo unificato sull'impiego pubblico li ha privati di ogni possibilità di sottoporre le loro lamentele ad un tribunale interno e di ottenere una pensione a titolo dei loro periodi di lavoro in qualità di precari, ciò che si analizzerebbe in un ostacolo eccessivo al loro diritto di accesso alla giustizia.
26. La decisione del Consiglio di stato ha impedito i richiedenti di portare il dibattito dinnanzi alla Corte costituzionale, mentre la questione di costituzionalità che sollevavano a titolo incidente era nuova e delicata. Avevano eccepito bene dell'incostituzionalità dell'articolo 69 § 7 precitati, ma il Consiglio di stato non si è pronunciato sulla loro eccezione.
2. Valutazione della Corte
27. La Corte ricorda che il "diritto ad un tribunale" di cui il diritto di accesso-a sapere il diritto di investire un tribunale in materia civile-costituisco un aspetto, non è assoluto, ma che può dare adito a limitazioni implicitamente ammesse. Tuttavia, queste limitazioni non saprebbero restringere l'accesso aperto all'individuo di un modo o ad un punto come il diritto se ne trova raggiunge nella sua sostanza stessa. Inoltre, non si conciliano con l'articolo 6 § 1 che se inseguono un scopo legittimo e se esiste un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (vedere, tra molto altri, Khalfaoui c. Francia, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX; Papon c. Francia, no 54210/00, § 90, CEDH 2002-VII; e Pennino c. Italia, no 43892/04, § 73, 24 settembre 2013; vedere anche il richiamo dei principi pertinenti in Fayed c. Regno Unito, 21 settembre 1994, § 65, serie Ha no 294-B.
28. La Corte osserva che l'inammissibilità del ricorso amministrativo dei richiedenti era la conseguenza dell'applicazione delle regole sulla ripartizione delle competenze ed i termini di procedimento contemplato 69 § 7 all'articolo del testo unificato sull'impiego pubblico. Questa disposizione inseguiva un scopo di interesse generale, nell'occorrenza quello di una ripartizione coerente e razionale della competenza in materia di "rapporto di impiego pubblico" tra le giurisdizioni amministrative e le giurisdizioni giudiziali. Peraltro, la determinazione di termini di procedimento inseguiva lo scopo legittimo di garantire una buona amministrazione della giustizia.
29. La Corte ricorda anche che questo è di prima alle autorità nazionali, e tutto specialmente, ai corsi e tribunali, che tocca di interpretare il diritto interno, e che non gli appartiene di sostituire la sua propria interpretazione del diritto alla loro nella mancanza di arbitrarietà. È particolarmente vero trattandosi dell'interpretazione coi tribunali delle regole di natura procedurale come i termini che regolano l'introduzione di ricorso. È in principio alle giurisdizioni interne di badare all'osservazione delle regole di termine nello svolgimento dei loro propri procedimenti, Tejedor García c. Spagna, 16 dicembre 1997, § 31, Raccolta 1997-VIII.
30. Non ne rimane meno dei richiedenti che avevano investito le giurisdizioni amministrative di buona fede ed in una cornice legale potendo dare luogo ad una pluralità di interpretazioni, sono stati qui di seguito privati della possibilità di reintrodurre alla fine i loro ricorsi dinnanzi alla giurisdizione considerata come competente, a sapere il giudice del lavoro (vedere anche) nella cornice dell'esame del motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1, i paragrafi 54-56.
31. Il loro diritto di accesso ad un tribunale se ne è trovato raggiunge nella sua sostanza. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
32. I richiedenti si lamentano di essere stati privati del loro diritto a pensione per il periodo lavorata in qualità di precari, il loro ricorso amministrativo essendo fallito sulle condizioni di ammissibilità imposta.
Invocano l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
33. Il Governo contesta la tesi dei richiedenti.
34. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quell'esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
A. Argomenti delle parti
1. Il Governo
35. Il Governo fa osservare che la situazione dei medici precari era stata segnata dai problemi giuridici. Difatti, certe università pubbliche utilizzavano suddetti medici all'infuori della cornice di un relazione d ' "impiego", per fare fronte alle necessità nelle situazioni dove era impossibile aspettare la conclusione di un concorso di reclutamento. Nel novembre 1997, l'università di Napoli aveva offerto ai medici precari un contratto di lavoro per una durata di tre anni. Questa offerta fu rifiutata da una parte dei suoi destinatari che non volevano rinunciare alla possibilità di collaborare con altre entità.
36. Alla luce di ciò che precede, il Governo stima che lavorata alla vacazione in ciò che riguarda la presa in conto, per il calcolo della pensione, del periodo, i richiedenti non erano titolari di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma di una semplice "speranza protetta dalla possibilità di ottenere la verifica giudiziale del loro diritto" supposto, possibilità ad esercitare fino al 15 settembre 2000. Nessuno carico eccessivo ed esorbitante l'ha loro secondo dunque stata imposta, e la limitazione che hanno sofferto corrispondeva ad un interesse collettivo.
2. I richiedenti
37. I richiedenti contestano l'interpretazione data dal Consiglio di stato dell'articolo 69 § 7 del testo unificato sull'impiego pubblico ed adducono che, secondo la Corte costituzionale, il diritto a pensione non è soggetto a nessuna prescrizione. Sarebbe contrario alla Costituzione di imporre un termine di decadenza di tre anni dunque, inferiore al termine normale di cinque anni, per richiedere ne appena il messo in œuvre. Questo termine di decadenza avrebbe nello specifico funzionato come un termine di prescrizione: le giurisdizioni civili non possono più pronunciarsi sulla domanda dei richiedenti per le ragioni di tardivité, mentre le giurisdizioni amministrative non sono più competenti per conoscere ne.
38. I richiedenti ricordano che un credito relativo ad un diritto a pensione può costituire un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 se è stabilita sufficientemente per essere esigibile, Pravednaya c. Russia, no 69529/01, § 38, 18 novembre 2004. Nello specifico, l'obbligo di versamento col loro datore di lavoro delle quote per la loro pensione aveva una base sufficiente in dritta interno ed era confermato da una giurisprudenza buona invalsa. La decisione del Consiglio di stato avrebbe recato offesa ai loro beni riducendo il loro diritto di credito a nulla dunque.
39. In più, lo stato non avrebbe rispettato appena l'equilibro dinnanzi a regnare tra le esigenze dell'interesse generale e la protezione dei diritti fondamentali dei richiedenti perché l'interpretazione del Consiglio di stato ha privato una categoria intera di individui del loro diritto a pensione per il periodo di lavoro rimunerato alla vacazione, obbligandoli con là a sopportare un carico eccessivo ed esorbitante.
B. Valutazione della Corte
1. Sulla questione di sapere se i richiedenti fossero titolari di un "bene"
ha, Principi generali
40. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, un richiedente non può addurre una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che nella misura in cui le decisioni che incrimina si riferiscono ai suoi "beni" al senso di questa disposizione. La nozione di "beni" può ricoprire tanta i "beni reali" che i valori patrimoniali, ivi compreso, in certe situazioni buone definite, dei crediti. Affinché un credito possa essere considerato come un "valore patrimoniale" che cade sotto l'influenza dell'articolo 1 del Protocollo no 1, occorre che il titolare del credito dimostri che questa ha una base sufficiente in dritta interno, per esempio che è confermata da una giurisprudenza buona invalsa dei tribunali. Dal momento che ciò è acquisito, può entrare in gioco il nozione d ' "speranza legittima", Maurice c. Francia [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005 IX.
41. L'articolo 1 del Protocollo no 1 non garantisce un diritto ad acquisire dei beni, Van der Mussele c. Belgio, 23 novembre 1983, § 48, serie Ha no 70; Slivenko c. Lettonia, déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002 II; e Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 35 b, CEDH 2004 IX. Di più, non saprebbe interpretare si come battente alle persone che si sono quotate ad un regime di sicurezza sociale il diritto ad una pensione di un importo determinato (vedere, per esempio, Domalewski c. Polonia, déc.), no 34610/97, CEDH 1999-V; Jankovi ćc. Croazia, déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X; e Kjartan �smundsson c. Islanda, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX. Però, un credito che riguarda una pensione può costituire un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 quando ha una base sufficiente in diritto nazionale, per esempio quando è confermata da un giudizio definitivo (Pravednaya, precitato, §§ 37-39; Maggio ed altri c. Italia, numeri 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 e 56001/08, § 55, 31 maggio 2011; e Varesi ed altri c. Italia, déc.), no 49407/08, § 35, 12 marzo 2013.
b, Applicazione di questi principi al caso di specifico
42. La Corte rileva che, avendo lavorato per l'università di Napoli sulla base di contratti a durata determinata che ha per oggetto l'esercizio di un'attività professionale rimunerata alla vacazione, paragrafo 6 sopra, i richiedenti non avevano normalmente dritti al versamento dei contributi per la sicurezza sociale e la pensione. Però, parecchi altri medici che si trovano in una situazione analoga alla loro avevano ottenuto delle giurisdizioni amministrative la riconoscenza dell'esistenza tra essi e le università di un rapporto di lavoro a durata indeterminata, con per conseguenza il diritto per essi al versamento delle quote per la loro pensione. L'università di Napoli si era piegata a queste decisioni di giustizia, paragrafo 7 sopra.
43. Nella causa dei richiedenti, questa giurisprudenza ha in un primo tempo stata confermata dal TAR che ha riaffermato che il rapporto che legava l'università ai medici che lavorano in quanto precari erano un rapporto di impiego pubblico che dà diritto al versamento dei contributi sociali da parte del datore di lavoro, paragrafi 9 e 13 sopra. Le sezioni riunite del Consiglio di stato sé hanno sottoscritto anche a questa tesi a proposito di un medico precario che aveva introdotto il suo ricorso prima del 15 settembre 2000, paragrafo 19 sopra,
44. In queste circostanze, la Corte stima che il credito dei richiedenti che riguardano i loro diritti a pensione aveva una base sufficiente in dritta interno, in ciò che era confermata da una giurisprudenza buona invalsa dei tribunali. Quindi, avevano una speranza legittima di vedersi riconoscere, come i loro colleghi, il diritto al versamento, con l'università di Napoli, delle quote di pensione. Potevano passare per titolari di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo dunque no 1. Pertanto, questa disposizione trova ad applicarsi nello specifico.
2. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni
45. La Corte rileva che annullando a causa di inammissibilità della loro azione il giudizio del TAR favorevole agli interessati pure sapendo che il termine per reintrodurre un'azione alle stesse fini dinnanzi alle giurisdizioni civili era scaduto oramai, il Consiglio di stato li ha di facto privati di ogni possibilità di fare valere il loro diritto al versamento delle quote di pensione relativa al periodo lavorata sotto lo statuto di precario.
46. C'è stata dunque un'ingerenza nel diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni.
3. Sulla giustificazione dell'ingerenza
ha, Principi generali
47. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni sia legale. Di più, una tale ingerenza è giustificata solamente se insegue un interesse pubblico, o generale, legittima. Grazie ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica." Nel meccanismo di protezione creata dalla Convenzione, appartiene loro di conseguenza di pronunciarsi i primi sull'esistenza di un problema di interesse generale. Quindi, godono qui di un certo margine di valutazione, come in altre tenute ai quali si dilungano le garanzie della Convenzione, Wieczorek c. Polonia, no 18176/05, § 59, 8 dicembre 2009.
48. L'articolo 1 del Protocollo no 1 esige anche, per ogni ingerenza, un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto, Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI. Questo giusto equilibrio è rotto se la persona riguardata deve sopportare un carico eccessivo ed esorbitante, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, §§ 69-74, serie A no 52, e Maggio ed altri, precitato, § 57. A questo riguardo, bisogna sottolineare che l'incertezza-legislativa, amministrativa, o tenuta alle pratiche delle autorità-è un fattore che bisogna prendere in conto per valutare la condotta dello stato. Difatti, quando una questione di interesse generale è in gioco, i poteri pubblici sono tenuti di reagire in tempo utile, in modo corretta e con la più grande coerenza, Vasilescu c. Romania, 22 maggio 1998, § 51, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998 III, ed Arcidiocesi cattolica di Alba Iulia c. Romania, no 33003/03, § 90, 25 settembre 2012.
49. Quando l'importo di un assegno mutualistico è ridotto annullato o, può avere un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni che necessita di essere giustificata, Kjartan �smundsson, precitato, § 40; Rasmussen c. Polonia, no 38886/05, § 71, 28 aprile 2009; Maggio ed altri, precitato, § 58; e Varesi ed altri, decisione precitata, § 38.
b, Applicazione di questi principi al caso di specifico
50. Nello specifico, l'ingerenza controversa aveva una base legale in dritta interno, l'articolo 69 § 7 del testo unificato sull'impiego pubblico, paragrafo 10 sopra. Questa disposizione inseguiva un scopo di interesse generale, nell'occorrenza quello di una ripartizione coerente e razionale della competenza in materia di "rapporto di impiego pubblico" tra le giurisdizioni amministrative e le giurisdizioni giudiziali. In particolare, queste ultime erano competenti per ogni controversia concernente i periodi di lavoro posteriore al 30 giugno 1998. Quando, siccome nello specifico, una controversia riguardava un periodo di lavoro anteriore a questa data, la causa era devoluta al giudice amministrativo, ma solamente alla condizione che il ricorso ci relativo sia stato introdotto prima del 15 settembre 2000. Il mancata osservanza di questo termine era sanzionato dall'inammissibilità del ricorso.
51. La Corte stima che la determinazione di termini di procedimento ha per oggetto una buona amministrazione della giustizia e è dunque conforme all'interesse generale. I richiedenti avevano cessato peraltro, al più tardi la loro collaborazione come precari con l'università di Napoli nel 1997, e le disposizioni codificate dal testo unificato sull'impiego pubblico erano entrate in vigore tra 1993 e 1998, paragrafo 10 sopra. Il termine per investire le giurisdizioni amministrative, fissato al 15 settembre 2000, non era dunque eccessivamente corto. Ora, non è contestato dalle parti che gli interessati non hanno rispettato il termine in questione, ed i richiedenti non hanno invocato l'esistenza di ostacoli che li avrebbero impediti di introdurre il loro ricorso dinnanzi al TAR in tempo utile.
52. Non ne rimane meno delle incertezze persistevano in quanto all'applicabilità del termine controverso alla causa dei richiedenti. Il testo unificato sull'impiego pubblico conteneva difatti, anche un'altra disposizione, l'articolo 63 § 4 che, letto in congiunzione con l'articolo 3, assegnava alla competenza esclusiva del giudice amministrativo le controversie relative ai rapporti di lavoro dei ricercatori universitari. Appellandosi su questa disposizione, il TAR si era stimato competente per conoscere della causa dei richiedenti, e questo a prescindere del rispetto del termine precitato. Il TAR aveva considerato difatti che i compiti citati ai richiedenti erano comparabili a queste dei ricercatori universitari, paragrafi 11 e 12 sopra.
53. In seguito all'appello dell'università, paragrafo 14 sopra, la sesta sezione del Consiglio di stato si è disfatta qui sopra in favore delle camere riunite, al motivo che la causa poneva delle questioni di interesse generale in materia di competenza delle giurisdizioni amministrative, paragrafo 15. Con là la sesta sezione ha riconosciuto anche, essere in presenza di un punto di diritto che presenta una certa complessità e necessitando delle chiarificazioni.
54. Nell'esercizio della missione di interpretare e di applicare il diritto interno che è la loro, le camere riunite del Consiglio di stato hanno stimato che i richiedenti non potevano essere assimilati ai ricercatori universitari e che il termine che scade il 15 settembre 2000 trovava ad applicarsi al loro ricorso, paragrafi 17 e 18 sopra. La Corte non saprebbe criticare una tale interpretazione che non appare né manifestamente illogico né arbitrario.
55. Non ne rimane meno dei richiedenti avevano investito le giurisdizioni amministrative in ogni buona fede e sulla base di un'interpretazione plausibile delle regole sulla ripartizione delle competenze. Peraltro, la giurisprudenza interna garantiva loro una protezione in caso di dichiarazione di inammissibilità del loro ricorso, perché era ammesso che un ricorso tardivo dinnanzi al giudice amministrativo poteva essere reintrodotto dinnanzi alle giurisdizioni giudiziali, paragrafo 17 sopra. Si trattava di una garanzia importante, mirando a garantire una via per fare valere i suoi diritti patrimoniali al giudicabile che, in una cornice legale potendo dare luogo alle interpretazioni divergenti, si era rivolto ad una giurisdizione incompetente.
56. Tuttavia, questa garanzia è stata cancellata da una giurisprudenza posteriore che è stata seguita dal Consiglio di stato nella causa dei richiedenti. Secondo questa nuova interpretazione, il mancata osservanza del termine aperto fino al 15 settembre 2000 per investire le giurisdizioni amministrative provocava la perdita definitiva del diritto di fare valere le pretese contenute sopra nel ricorso, ivi compreso dinnanzi alle giurisdizioni ordinarie, paragrafo 17.
57. Conformemente a questo cambiamento improvviso di giurisprudenza, i richiedenti sono stati privati di ogni possibilità di ottenere una decisione di giustizia che riconosce il loro diritto al versamento dei contributi sociali-e dunque i loro diritti correlativi in termini di pensione di pensione -per il periodo lavorato da essi in quanto precari per l'università di Napoli.
4. Conclusione
58. Tenuto conto delle incertezze potendo rimanere in quanto all'interpretazione delle disposizioni pertinenti del testo unificato sull'impiego pubblico, la Corte considera che lo stato non ha predisposto un giusto equilibro tra gli interessi pubblici e privati in gioco, e che la decisione del Consiglio di stato ha svuotato di ogni sostanza la speranza legittima dei richiedenti di vedere riconoscere i loro diritti a pensione. Gli interessati hanno dovuto sopportare un carico eccessivo ed esorbitante, ciò che ha portato violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, dunque.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE, COMPOSTO CON GLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
59. I richiedenti si lamentano della differenza di trattamento che hanno subito rispetto ad altri medici precari dell'università di Napoli che, essi, hanno ottenuto la riconoscenza del loro diritto al versamento delle quote per la pensione.
Invocano l'articolo 14 della Convenzione, letto in congiunzione con gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
L'articolo 14 si legge come segue:
"Il godimento dei diritti e libertà riconobbero nel Convenzione deve essere garantita, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, gli opinioni politici od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita o tutta altra situazione. "
60. Il Governo combatte la tesi dei richiedenti.
61. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quegli esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
A. Argomenti delle parti
1. Il Governo
62. Il Governo considera che i richiedenti non hanno subito nessuna discriminazione nei confronti quelli dei loro colleghi che hanno introdotto un'azione in giustizia in tempo utile ed ottenuto guadagno di causa.
2. I richiedenti
63. I richiedenti osservano che altre persone che si trovano in una situazione simile alla loro hanno potuto beneficiare dei loro diritti a pensione per il periodo lavorata alla vacazione. Questa differenza di trattamento è basata su un termine di decadenza di cui l'istituzione era secondo essi contrario alla Costituzione ed alla giurisprudenza della Corte costituzionale. Ai loro occhi questo termine non era né ragionevole né obiettivamente giustificato, perché recava offesa ad un diritto imprescrittibile.
B. Valutazione della Corte
64. Avuto riguardo ai conclusioni alle quali è giunta sotto l'angolo degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, paragrafi 31 e 58 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 14 della Convenzione, composto con le due disposizioni precitate.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
65. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
66. I richiedenti richiedono 253 500 EUR ciascuno, o una somma totale di 2 788 500 EUR per l'insieme delle richieste, a titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito. Questo importo è calcolato sulla base del foglio di paga del personale dell'amministrazione pubblica di posto comparabile a quello dei richiedenti. Si riservano di precisare le loro pretese sulla base di un rapporto di perizia contabile. A titolo accessorio, chiedono alla Corte di nominare di ufficio un perito.
67. I richiedenti considerano avere subito inoltre un danno giuridico e chiedono 10 000 EUR ciascuno, o una somma totale di 110 000 EUR per l'insieme delle richieste, a questo titolo.
68. I richiedenti sollecitano infine tanto il rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne che dinnanzi alla Corte. Chiedono alla Corte di fissare ne l'importo in equità.
69. Il Governo stima che sarebbe erroneo basarsi, siccome lo fanno i richiedenti, sul foglio di paga del personale dell'amministrazione pubblica, perché il solo utile al quale poteva pretendere i medici precari si limitava alla presa in conto del periodo lavorata in questa qualità nel calcolo dei loro diritti a pensione per la pensione.
70. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non è pronta per una decisione. Perciò, la riserva e fisserà il procedimento ulteriore, tenuto conto della possibilità che il Governo ed i richiedenti giungono ad un accordo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;

4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione, composto con gli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1;

5. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;
perciò,
a)la riserva per intero;
b) invita il Governo ed i richiedenti ad indirizzargli per iscritto, nel termine di tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 4 febbraio 2014, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Egli ıKarakaş
Cancelliere Presidentessa
 
ALLEGATO

1. OMISSIS è una cittadina italiana nato nel 1958, residente a Napoli,
2. OMISSIS è una cittadina italiana nato nel 1952, residente a Napoli,
3. OMISSIS è un cittadino italiano nato nel 1951, residente a Napoli,
4. OMISSIS è una cittadina italiana nato nel 1956, residente a Napoli,
5. OMISSIS è un cittadino italiano nato nel 1952, residente a Napoli,
6. OMISSIS è una cittadina italiana nato nel 1954, residente a Sant'Anastasia (Napoli),
7. OMISSIS è un cittadino italiano nato nel 1955, residente a Napoli,
8. OMISSIS è un cittadino italiano nato nel 1955, residente a Napoli,
9. OMISSIS è una cittadina italiana nato nel 1955, residente a Napoli,
10. OMISSIS è un cittadino italiano nato nel 1957, residente a Napoli,
11. OMISSIS è una cittadina italiana nato nel 1956, residente a Napoli,