AFFAIRE SILVIO MAUGERI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SILVIO MAUGERI c. ITALIE
(Requête no 62250/00)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Silvio Maugeri c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danute Jociene,
Dragoljub Popovic,
András Sajó,
Isil Karakas, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 62250/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. M (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 22 avril 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M d. S., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Le 30 novembre 2000, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
5. Le 15 janvier 2004, en application de l'article 54 § 2 c) du règlement, les parties ont été invitées à fournir des observations complémentaires sur l'objet et l'étendue des nouveaux griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1940 et réside à Messine.
A. La procédure principale
7. Le 2 octobre 1986, l'Institut de patronage pour l'assistance sociale (« IPAS ») saisit le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin de faire reconnaître la légitimité du licenciement du requérant.
8. Le 27 janvier 1987, le requérant déposa une demande reconventionnelle visant à obtenir la déclaration d'illégalité de son licenciement.
9. Le 4 mai 1988, le juge rejeta la demande de l'IPAS et fit en partie droit à celle du requérant.
10. Le 19 juin 1989, le requérant interjeta appel devant le tribunal de Rome. Le 29 septembre 1995, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant. L'arrêt fut déposé au greffe le 1er avril 1996.
11. Par un décret ministériel du 26 octobre 1996, l'IPAS fut mis en liquidation administrative sous la direction d'un commissaire.
Le 12 janvier 2000, le commissaire déposa au greffe du tribunal civil de Rome l'état des créances dont il ressortait que le requérant avait une créance de 13 108 742 ITL (6 770,10 EUR).
12. Le 22 janvier 2008, le requérant a indiqué au greffe que la procédure de liquidation administrative était toujours pendante.
B. La procédure « Pinto »
13. Le 13 octobre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Pérouse au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « la loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la seule procédure devant les juridictions du travail. Il demanda à la cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'Etat italien au paiement d'au moins 3 000 000 ITL (1 549,37 EUR) à titre de dommage matériel et 24 000 000 ITL (12 394,96 EUR) à titre de dommage moral.
14. Par une décision du 28 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 2 février 2002, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'au 1er avril 1996 et constata le dépassement d'un délai raisonnable. Elle accorda au requérant 2 585 EUR en équité comme réparation du dommage moral uniquement, ainsi que 1 027 EUR pour frais et dépens. Cette décision acquit l'autorité de chose jugée au plus tard le 19 mars 2003.
15. Le requérant ne se pourvut pas en cassation au motif que le remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit. Le 17 septembre 2002, il pria la Cour de reprendre l'examen de sa requête.
16. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées à une date qui n'a pas été précisée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents concernant la durée des procédures figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
18. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile et considère dérisoire le montant obtenu dans le cadre de la procédure « Pinto ».
19. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
20. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
21. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes en affirmant que le requérant ne s'est pas pourvu en cassation.
22. La Cour, eu égard à sa jurisprudence en la matière (Cocchiarella c. Italie, précité), rejette cet argument du Gouvernement.
Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime, à lumière de la jurisprudence établie en la matière (entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007), que le redressement s'est révélé insuffisant et que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
23. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
24. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s'étend du 2 octobre 1986, jour de l'assignation du requérant par l'IPAS devant le juge d'instance de Rome, jusqu'au 1er avril 1996, date du dépôt du jugement du tribunal de Rome. Elle a donc duré neuf ans et six mois pour deux degrés de juridiction.
25. La Cour relève que la cour d'appel de Pérouse a évalué la durée de la procédure jusqu'à la date du dépôt du jugement du tribunal de Rome, soit le 1er avril 1996. Partant une période de plus de onze ans et neuf mois (ayant du 01/04/1996 au 22/01/2008, date des dernières informations reçues par le requérant) n'a pas pu être prise en considération par la cour d'appel. Toutefois, elle note que le requérant avait la possibilité de saisir à nouveau la cour d'appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir arrêt no 1339) et que la durée restante de onze ans et neuf mois était en soi largement suffisante pour constituer une seconde violation de la même procédure (voir Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000).
Partant la Cour estime que, puisque le requérant pouvait se prévaloir de la nouvelle jurisprudence afin d'obtenir un second constat de violation, il n'y a pas lieu d'examiner la procédure dans son ensemble mais uniquement la durée ayant fait l'objet d'un examen par la cour d'appel « Pinto » (voir Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
26. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
27. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1 ET 13 DE LA CONVENTION
28. Le requérant se plaint, d'une part, que du fait de la durée de la procédure civile il n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance et, d'autre part, de ne pas avoir disposé d'un recours effectif. Il en infère une violation des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.
29. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
30. Ces articles sont ainsi libellés :
Article 1 du protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
31. Se référant notamment à l'arrêt F.L. contre Italie (no 25639/94, 20 décembre 2001), le Gouvernement affirme que l'impossibilité de recouvrer la créance n'est pas imputable aux autorités.
La Cour se borne à rappeler que dans l'arrêt F.L., à juste titre cité par le Gouvernement, elle a conclu à la non violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention au motif que « (...) la cause principale du retard dans le paiement de la créance du requérant n'est pas la longueur ou la nature de la procédure de liquidation, mais plutôt le manque de ressources financières du débiteur et les difficultés de récupérer ses créances, des circonstances qu'on ne saurait mettre à la charge de l'Etat. Ce dernier n'a donc pas enfreint (...) l'équilibre qui doit exister en la matière entre la protection du droit des particuliers au respect de leurs biens et les exigences de l'intérêt général » (F.L. c. Italie, précité, § 34). En l'espèce, il n'y a aucune raison de s'écarter de cette conclusion. Partant, le grief en question est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément aux dispositions de l'article 35 § 4 de la Convention.
32. Quant au grief tiré de l'article 13 de la Convention, aux termes de la jurisprudence de la Cour, cet article ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour tout grief, aussi injustifié soit-il, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 24 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
Dans la présente affaire, la Cour vient de conclure que le grief du requérant tiré de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention est manifestement mal fondé. Or, les considérations sur les éléments de fait qui ont amené la Cour à écarter ce grief l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que l'on n'était pas en présence de grief défendable (voir, par exemple et parmi beaucoup d'autres, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Alessandro Giusto, Maria Chiara Bornacin et V. contre l'Italie (déc.), no 38972/06, 15 mai 2007). L'article 13 ne trouve donc pas à s'appliquer.
33. Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 13 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
35. Le requérant réclame la somme de 9 809 EUR au titre de préjudice moral en raison de la durée de la procédure principale. De plus, en raison de l'impossibilité prolongée de récupérer sa créance, il demande 5 000 EUR pour dommage moral, ainsi que l'équivalent de cette créance, 5 995,77 EUR, en réparation du dommage matériel.
36. Le Gouvernement demande à la Cour de ne pas tenir compte des événements qui ne sont pas imputables aux autorités publiques.
37. La Cour observe que le montant réclamé pour préjudice matériel fait l'objet de la procédure nationale de liquidation administrative. Par ailleurs, ce montant concerne le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, que la Cour vient de déclarer irrecevable (voir § 31 ci-dessus). Il y a partant lieu de rejeter cette demande.
38. Quant au dommage moral lié à la violation de l'article 6, la Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu de l'enjeu du litige, la somme de 10 000 EUR. Le fait que la cour d'appel de Pérouse ait octroyé au requérant 25,8 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu'elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 1 950 EUR.
B. Frais et dépens
39. Le requérant demande à la Cour de fixer en equité le montant du remboursement des frais et dépens encourus à Strasbourg.
40. Le Gouvernement n'a pas formulé d'observations à ce sujet.
41. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). En l'espèce, la Cour estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, elle juge raisonnable d'octroyer 2 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les somme suivantes :
i. 1 950 EUR (mille neuf cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA SILVIO MAUGERI C. ITALIA
( Richiesta no 62250/00)
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Silvio Maugeri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Danute Jociene, Dragoljub Popovic, András Sajó, Isil Karakaº, giudici, Luigi Ferrari Bravo, giudice ad hoc,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 62250/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. M ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 22 aprile 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M d. S., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, ed i suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
4. Il 30 novembre 2000, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Il 15 gennaio 2004, in applicazione dell'articolo 54 § 2 c, dell'ordinamento, le parti sono state invitate a fornire delle osservazioni complementari sull'oggetto e l’entità dei nuovi motivi di appello derivati dagli articoli 1 del Protocollo no 1 e 13 della Convenzione.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1940 e ha risieduto a Messina.
A. Il procedimento principale
7. Il 2 ottobre 1986, l'istituto del patronato per l'assistenza sociale ("IPAS") investì il giudice di istanza di Roma, facente funzione di giudice del lavoro, per fare riconoscere la legittimità del licenziamento del richiedente.
8. Il 27 gennaio 1987, il richiedente depositò un’istanza riconvenzionale che mirava ad ottenere la dichiarazione di illegalità del suo licenziamento.
9. Il 4 maggio 1988, il giudice respinse la richiesta dell'IPAS e fece accolse in parte quella del richiedente.
10. Il 19 giugno 1989, il richiedente interpose appello dinnanzi al tribunale di Roma. Il 29 settembre 1995, il tribunale accolse in parte l’istanza del richiedente. La sentenza fu depositata presso la cancelleria il 1 aprile 1996.
11. Con un decreto ministeriale del 26 ottobre 1996, l'IPAS fu messo in liquidazione amministrativa sotto la direzione di un commissario.
Il 12 gennaio 2000, il commissario depositò presso la cancelleria del tribunale civile di Roma lo stato dei crediti da cui risultava che il richiedente aveva un credito di 13 108 742 ITL (6 770,10 EUR).
12. Il 22 gennaio 2008, il richiedente ha indicato alla cancelleria che il procedimento di liquidazione amministrativa era sempre pendente.
B. Il procedimento "Pinto"
13. Il 13 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Perugia ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "la legge Pinto", per lamentarsi della durata del solo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni del lavoro. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al pagamento di almeno 3 000 000 ITL (1 549,37 EUR) a titolo di danno materiale e 24 000 000 ITL (12 394,96 EUR) a titolo di danno morale.
14. Con una decisione del 28 gennaio 2002 il cui testo fu depositato presso la cancelleria il 2 febbraio 2002, la corte di appello considerò il procedimento fino al 1 aprile 1996 e constatò il superamento di un termine ragionevole. Accordò al richiedente 2 585 EUR in equità come risarcimento unicamente del danno morale, così come 1 027 EUR per oneri e spese. Questa decisione acquisì l'autorità di cosa giudicata al più tardi il 19 marzo 2003.
15. Il richiedente non ricorse in cassazione al motivo che il rimedio poteva essere introdotto solamente per le istanze di diritto. Il 17 settembre 2002, pregò la Corte di riprendere l'esame della sua richiesta.
16. Le somme accordate in esecuzione dalla decisione Pinto furono pagate in una data che non è stata precisata.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
17. Il diritto e la pratica interni pertinenti concernenti la durata dei procedimenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento civile e considera irrisorio l'importo ottenuto nella cornice del procedimento "Pinto."
19. Il Governo si oppone a questa tesi.
20. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
21. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne che attestano che il richiedente non è ricorso in cassazione.
22. La Corte, avuto riguardo alla sua giurisprudenza in materia (Cocchiarella c. Italia, precitata), respinge questo argomento del Governo.
Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima, alla luce della giurisprudenza stabilita in materia (tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007) che la correzione si è rivelata insufficiente e che il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
23. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
24. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende del 2 ottobre 1986, giorno della citazione del richiedente da parte dell'IPAS dinnanzi al giudice di istanza di Roma, fino al 1 aprile 1996, data del deposito del giudizio del tribunale di Roma. È durata dunque nove anni e sei mesi per due gradi di giurisdizione.
25. La Corte rileva che la corte di appello di Perugia ha valutato la durata del procedimento fino alla data del deposito del giudizio del tribunale di Roma, o il 1 aprile 1996. Pertanto un periodo di più di undici anni e nove mesi (che va dal 01/04/1996 al 22/01/2008) data delle ultime informazione ricevute dal richiedente, non è potuto essere preso in considerazione dalla corte di appello. Tuttavia, nota che il richiedente aveva la possibilità di investire di nuovo la corte di appello per fare applicare la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (vedere sentenza no 1339) e che la durata restante di undici anni e nove mesi era in sé largamente sufficiente per costituire una seconda violazione dello stesso procedimento (vedere Rotondi c. Italia, no 38113/97, §§ 14-16, 27 aprile 2000 e S.A.GE.MA S.N.C. c. Italia, no 40184/98, §§ 12-14, 27 aprile 2000).
Pertanto la Corte stima che, poiché il richiedente poteva avvalersi della nuova giurisprudenza per ottenere una seconda constatazione di violazione, non c'è luogo di esaminare il procedimento nel suo insieme ma unicamente la durata che è stata oggetto di un esame da parte della corte di appello "Pinto" (vedere Gattuso c. Italia ( déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004).
26. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
27. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
28. Il richiedente si lamenta, da una parte che a causa della durata del procedimento civile non ha potuto ottenere il recupero del suo credito e, dall’altra parte, di non avere disposto di un ricorso effettivo. Adsuce una violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 13 della Convenzione.
29. Il Governo si oppone a questa tesi.
30. Questi articoli sono formulati così:
Articolo 1 del protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 13
"Ogni persone i cui diritti e libertà riconosciuti nella presente Convenzione sono stati violati ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
31. Riferendosi in particolare alla sentenza F.L. contro Italia (no 25639/94, 20 dicembre 2001,) il Governo afferma che l'impossibilità di ricuperare il credito non è imputabile alle autorità.
La Corte si limita a ricordare che nella sentenza F.L., citata a buon diritto dal Governo, ha concluso alla non violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione al motivo che "(...) la causa principale del ritardo nel pagamento del credito del richiedente non è la lunghezza o la natura del procedimento di liquidazione, ma piuttosto la mancanza di risorse finanziarie del debitore e le difficoltà di ricuperare i suoi crediti, circostanze che non si potrebbero mettere a carico dello stato. Questo ultimo non ha infranto dunque l'equilibrio che deve esistere in materia tra le protezioni del diritto degli individui al rispetto dei loro beni e le esigenze dell'interesse generale" (F.L. c. Italia, precitata, § 34). Nello specifico, non c'è nessuna ragione di scostarsi da questa conclusione. Pertanto, il motivo di appello in questione è manifestamente male fondato e deve essere respinto conformemente alle disposizioni dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
32. In quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 13 della Convenzione, ai termini della giurisprudenza della Corte, questo articolo non si potrebbe interpretare come se si esigesse un ricorso interno per ogni motivo di appello, anche ingiustificato, che un individuo può presentare sul terreno della Convenzione: deve trattarsi di un motivo di appello difendibile allo sguardo di questa (Boyle e Rice c. Regno Unito, sentenza del 24 aprile 1988, serie A no 131, p. 23, § 52).
Nella presente causa, la Corte ha appena concluso che il motivo di appello del richiedente derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione è manifestamente male fondato. Ora, le considerazioni sugli elementi di fatto che hanno portato la Corte ad allontanare questo motivo di appello la portano a concludere, sotto l'angolo dell'articolo 13, che non si era in presenza di motivo di appello difendibile (vedere, per esempio e tra molti altri, Walter c. Italia (déc.), no 18059/06, 11 luglio 2006, ed Alessandro Giusto, Maria Chiara Bornacin e V. contro l'Italia (déc.), no 38972/06, 15 maggio 2007). L'articolo 13 dunque non si deve applicare.
33. Ne segue che il motivo di appello derivato dall'articolo 13 è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
35. Il richiedente richiede la somma di 9 809 EUR a titolo di danno morale in ragione della durata del procedimento principale. In più, in ragione dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo credito, chiede 5 000 EUR per danno morale, così come l'equivalente di questo credito (5 995,77 EUR) per risarcimento del danno materiale.
36. Il Governo chiede alla Corte di non tenere conto degli avvenimenti che non sono imputabili alle autorità pubbliche.
37. La Corte osserva che l'importo richiesto per danno materiale è oggetto del procedimento nazionale di liquidazione amministrativa. Peraltro, questo importo riguarda il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1, che la Corte ha appena dichiarato inammissibile (vedere sopra § 31). C'è pertanto luogo di respingere questa domanda.
38. In quanto al danno morale legato alla violazione dell'articolo 6, la Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 10 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Perugia abbia concesso al richiedente il 25,8% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 1 950 EUR.
B. Oneri e spese
39. Il richiedente chiede alla Corte di fissare in equità l'importo del rimborso degli oneri e spese incorsi a Strasburgo.
40. Il Governo non ha formulato osservazioni a questo proposito.
41. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, la concessione di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). Nello specifico, la Corte stima che nella cornice della preparazione della presente istanza certi oneri sono stati sostenuti. Quindi, deliberando in equità, giudica ragionevole concedere 2 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
42. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 §1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 950 EUR (mille nove cento cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da parte del richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’ 8 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa