AFFAIRE SGATTONI c. ITALIE

Conclusion Non-violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SGATTONI c. ITALIE
(Requête no 77132/01)
ARRÊT
STRASBOURG
6 octobre 2005
DÉFINITIF
15/02/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Sgattoni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2005,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77132/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. S., avocat à Grottammare (Ascoli Piceno). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 18 mars 2004, la Cour (première section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention, 8 de la Convention et 1 du Protocole no 1 au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1937 et réside à Grottammare (Ascoli Piceno).
1. La procédure de faillite
5. Par un jugement déposé le 26 juillet 1991, le tribunal d’Ascoli Piceno déclara la faillite de la société B. S.r.l. (« la société ») dont le requérant était administrateur unique.
6. Le 5 août 1991, la société, en la personne du requérant, fit opposition devant le même tribunal. Elle estima que le tribunal n’était pas territorialement compétent pour décider de l’affaire ; sur le fond, elle observa ne pas être en situation d’insolvabilité.
7. Par un jugement du 17 octobre 1996, le tribunal d’Ascoli Piceno rejeta la demande de la société. Il confirma sa compétence territoriale dans l’affaire et observa que, le créancier de la société disposant de titres exécutoires, l’endettement de celle-ci était prouvé.
8. Le 22 mars 1997, certains biens immeubles appartenant au requérant furent vendus aux enchères.
9. Le 28 novembre 1997, la société interjeta appel devant la cour d’appel d’Ancône.
10. Par un arrêt déposé le 21 septembre 2000, la cour d’appel fit droit à cette demande et déclara l’incompétence territoriale du tribunal d’Ascoli Piceno.
11. Par une décision du 29 novembre 2000, le tribunal d’Ascoli Piceno transmit le dossier au tribunal de Fermo.
12. Le 31 décembre 2000, le délai de durée de la société, fixé dans l’acte de constitution de celle-ci, expira.
13. Le 29 janvier 2001, l’assemblée de la société, considérant l’expiration dudit délai, nomma le requérant liquidateur au sens de l’article 2449 du code civil.
14. Entre-temps, par une décision du 22 janvier 2001, le tribunal d’Ascoli Piceno précisa que, par l’arrêt déposé le 21 septembre 2000, la cour d’appel d’Ancône avait révoqué le jugement déclarant la faillite de la société, et ordonna la restitution à cette dernière des biens faisant partie de la faillite.
15. Le 14 mars 2001, le tribunal de Fermo déclara d’office la faillite de la société. Une audience fut fixée au 11 juillet 2001.
16. Le 10 avril 2001, la société fit opposition.
17. Le 3 juillet 2001, le tribunal de Fermo déclara le passif de la faillite exécutoire. Le 20 septembre 2001, la société fit opposition à cette décision. Cette demande fut rejetée par un jugement du tribunal de Fermo déposé le 2 décembre 2003.
18. Entre-temps, le 3 octobre 2001, la société avait introduit une demande de concordat devant le tribunal de Fermo. Par une décision du 10 avril 2002, le tribunal déclara cette demande irrecevable.
19. Par un jugement déposé le 10 octobre 2002, le tribunal de Fermo rejeta l’opposition de la société introduite le 10 avril 2001 à l’encontre du jugement déclarant la faillite d’office.
20. Le 5 avril 2003, la société interjeta appel devant la cour d’appel d’Ancône de ce dernier jugement.
21. Une audience fut fixée au 13 juin 2007.
22. A une date non précisée, la société demanda que la date de l’audience soit anticipée.
23. Le 17 juin 2003, la cour d’appel anticipa l’audience au 26 février 2004.
24. La procédure d’opposition était encore pendante au 23 mai 2005.
25. Le 10 mars 2005, le syndic déposa le compte de gestion de la faillite.
A une date non précisée, le juge ordonna le dépôt dudit compte et fixa au 3 mai 2005 l’audience pour la présentation d’éventuelles observations des parties intéressées.
26. A cette date, le compte de gestion fut approuvé.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
27. Le 4 avril 2002, le requérant, en son nom et en tant que liquidateur de la société, introduisit un recours devant la cour d’appel de l’Aquila au sens de la loi Pinto.
28. En particulier, le requérant se plaignit du fait, que suite à la révocation du jugement déclarant la faillite de la société et jusqu’au 23 janvier 2001, le tribunal d’Ascoli Piceno n’avait pas restitué à celle-ci ses biens (y compris les livres de la société – libri sociali). Cela aurait empêché la société de réunir son assemblée afin de prolonger son délai de durée et d’éviter ainsi la mise en liquidation automatique. De plus, cette situation aurait fait obstacle à la possibilité de proposer un concordat extrajudiciaire ou d’accéder à la procédure d’administration extraordinaire, évitant ainsi la déclaration de faillite. Enfin, le 24 mai 1996, suite à la vente aux enchères d’un immeuble faisant partie d’un camping, l’entière activité aurait été transférée à l’acheteur.
29. Par une décision du 4 juin 2002, la cour d’appel observa que la durée de la procédure était raisonnable et rejeta la demande du requérant.
30. Le 5 février 2003, le requérant, en son nom et en tant que liquidateur de la société, se pourvut en cassation.
31. Cette procédure était encore pendante au 31 janvier 2005.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
32. La loi sur la faillite (décret royal no 267 du 16 mars 1942) dispose :
Article 42
« Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité des biens existants à la date dudit jugement. (...) »
Article 48
« La correspondance adressée au failli doit être remise au syndic qui a le droit de garder celle relative à des intérêts patrimoniaux. Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas lesdits intérêts. »
33. Le code civil dispose :
Article 2448
« La société par action se dissout pour expiration du délai de sa durée (...) ou à la suite de la déclaration de faillite. »
Article 2449
« Une fois la société par action dissolue, les administrateur ne peuvent plus entreprendre des nouvelles opérations (...).
Dans un délai de trente jours, ils doivent convoquer l’assemblée pour les décisions relatives à la liquidation. Les administrateurs sont responsables de la conservation des biens de la société jusqu’au moment où lesdits biens sont remis aux liquidateurs. (...) »
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES L’ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1, 8 DE LA CONVENTION, 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 13 DE LA CONVENTION
34. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint de la violation du droit de la société au respect des biens, en raison de la durée de la procédure. En outre, il se plaint de ce que, suite à la révocation du jugement déclarant la faillite de la société et jusqu’au 23 janvier 2001, le tribunal de Ascoli Piceno n’a pas restitué à celle-ci ses biens (y compris les livres de la société – libri sociali). Cela aurait empêché à la société de réunir son assemblée afin de prolonger son délai de durée et d’éviter ainsi la mise en liquidation automatique. De plus, cette situation aurait fait obstacle à la possibilité de proposer un concordat extrajudiciaire ou d’accéder à la procédure d’administration extraordinaire, ainsi évitant la déclaration de faillite. Enfin, le 24 mai 1996, suite à la vente aux enchères d’un immeuble faisant partie d’un camping, « l’entière activité aurait été transférée à l’acheteur ».
35. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la violation du droit au respect de la correspondance de la société en raison de ce que, « pendant des mois » après la révocation du jugement déclarant la faillite, la correspondance a été adressée au syndic de la faillite et non pas directement à la société.
36. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint également de la durée de la procédure.
37. Enfin, dans une lettre envoyée au greffe de la Cour le 24 mai 2005, le requérant allègue la violation de l’article 13 de la Convention, dénonçant le manque d’un recours effectif en raison de la vente aux enchères de certains biens faisant partie de l’actif de la faillite alors que la procédure en opposition était pendante.
38. Le texte de ces articles se lit comme suit :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 6 de la Convention
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13 de la Convention
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
1. L’épuisement de la voie de recours prévue par la loi Pinto en matière de faillite
39. Le Gouvernement soutient d’emblée que la requête devrait rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, la procédure introduite conformément à la loi Pinto étant pendante en cassation. Il rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt no 17261 de 2002), le remède prévu par la loi Pinto est efficace pour se plaindre de la violation du droit du requérant au respect de la correspondance et des biens.
40. De plus, le Gouvernement souligne que, dans les affaires Mascolo c. Italie (déc., no 68792/01, 16 octobre 2003) et Provvedi c. Italie (déc., no 66644/01, 2 décembre 2004), concernant une procédure d’expulsion de locataire, la Cour a affirmé que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, quant à l’impossibilité prolongée de disposer des biens, était strictement lié à celui tiré de l’article 6 § 1 de la Convention portant sur la durée de la procédure.
41. Le requérant considère que le remède prévu par la loi Pinto concerne uniquement la réparation du dommage subi en raison de la durée excessive de la procédure et non pas également de celui dérivant de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance et des biens.
42. La Cour observe que, dans l’arrêt no 17261 de 2002, la Cour de cassation a affirmé que le failli est titulaire du droit à la durée raisonnable de la procédure, compte tenu notamment des limitations personnelles auxquelles il est soumis tout au long de la procédure, telles que celles prévues aux articles 42, 43, 48, 49 et 50 de la loi sur la faillite ainsi que celles prévues par la législation spéciale.
43. La Cour estime que cet arrêt se borne a considérer l’applicabilité de la loi Pinto aux procédures de faillite et ne constitue pas en soi une garantie que le remède prévu par la loi Pinto puisse être efficacement utilisé pour se plaindre des incapacités dérivant de la mise en faillite.
44. En même temps, la Cour relève que, dans l’arrêt no 362 de 2003 déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation, confirmant une décision de la cour d’appel de Venise relative à un recours introduit conformément à la loi Pinto portant sur la durée d’une procédure de faillite, a affirmé que la liquidation du dommage non patrimonial est le résultat d’une évaluation du juge, statuant en équité, qui doit tenir compte de toute circonstance du cas d’espèce. Elle a observé que « la décision attaquée a, à juste titre, affirmé que, dans le cas d’espèce, le dommage moral est le résultat d’une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli et des limitations y relatives portant sur la liberté de circulation, les droits électoraux, la possibilité d’exercer des professions libérales, et que la liquidation dudit dommage ne peut se faire qu’à travers une évaluation équitable qui tienne compte, en plus de la durée de la procédure, de la nature particulière des droits de la personne totalement ou partiellement touchés ».
45. Par ailleurs, quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que, dans l’affaire Mascolo (précitée), elle a estimé que la violation du droit de propriété était « strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte » et que c’était donc « probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur excessive de la procédure a eu sur leur droit de propriété ». De plus, dans l’affaire Provvedi (précitée), la Cour a estimé que « l’action fondée sur la loi Pinto est une voie de recours dont les requérants doivent user (...) pour satisfaire à l’article 35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1, mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole no 1 ».
46. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. De plus, en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de manière réaliste non seulement des recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également du contexte juridique dans lequel ils se situent (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V).
47. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, à compter de l’arrêt de la Cour de cassation déposé le 14 janvier 2003, la voie de recours interne prévue par la loi Pinto avait acquis un degré de certitude juridique suffisant non seulement en théorie mais aussi en pratique pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 §1 de la Convention, ceci, à première vue, dès le jour du dépôt au greffe de l’arrêt (Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 19, 21 octobre 2003).
48. Toutefois, il est clair que pour certains requérants le délai pour introduire un recours conformément à la loi Pinto pouvait se terminer dans les jours suivants ledit dépôt. Il convient donc de fixer une date postérieure à celle du dépôt de l’arrêt prenant en considération le temps d’avoir connaissance de celui-ci. La Cour juge raisonnable de retenir que l’arrêt en question ne peut plus être ignoré du public à partir du 14 juillet 2003. Elle en conclut que c’est à partir de cette date qu’il doit être exigé des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Di Sante c. Italie, no 56079/00, déc., 24 juin 2004).
49. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que, dans le cas d’espèce, lors de l’introduction du recours au sens de la loi Pinto, le 4 avril 2002, le requérant n’aurait pas pu se plaindre efficacement des incapacités dérivant de la mise en faillite, notamment en raison de la durée de la procédure. Elle estime donc que cette exception du Gouvernement doit être rejetée.
2. La période précédant le 29 janvier 2001
50. Le Gouvernement soutient ensuite que, à partir du moment où la société a fait faillite, son administrateur unique, le requérant, a cessé ses fonctions de gestion et de représentation de celle-ci. La présente requête devrait partant être rejetée, le requérant n’ayant pas d’intérêt à agir.
51. Le requérant observe avoir été nommé liquidateur le 29 janvier 2001.
52. La Cour rappelle que, dans les trente jours suivant la déclaration de faillite, les administrateurs d’une société doivent convoquer l’assemblée de celle-ci pour les décisions relatives à la liquidation (articles 2448 et 2449 du code civil). De plus, suite à la nomination du liquidateur de la société, l’administrateur, qui ne représente plus la société faillie, cesse d’exister sur le plan juridique et le liquidateur dévient le représentant légale de celle-ci (voir l’arrêt de la Cour de cassation no 2878 de 1985).
53. La Cour relève ensuite que le requérant n’a été nommé liquidateur de la société que le 29 janvier 2001. Elle relève donc que, pour la période antérieure à cette date, le requérant n’avait pas le pouvoir d’introduire un recours devant la Cour pour le compte de la société. Ne pouvant pas se prétendre victime des violations qu’il allègue quant à cette période, cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
54. Ainsi, la Cour estime que la partie du grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relevant du manque allégué de restitution des livres de la société jusqu’au 23 janvier 2001 ainsi que du transfert de propriété ayant eu lieu le 24 mai 1996, doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, les faits remontant à des dates antérieures au 29 janvier 2001.
3. La période postérieure au 29 janvier 2001
55. Quant à la partie du grief portant sur la limitation du droit au respect de la propriété en raison de la durée de la procédure, quant à la période postérieure au 29 janvier 2001, la Cour constate qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
56. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 8 de la Convention, selon le Gouvernement le requérant, en tant qu’administrateur, n’a pas été soumis à la limitation de son droit au respect de la correspondance.
En tout cas, le Gouvernement estime que la limitation du droit au respect de la correspondance du failli prévue par la loi sur la faillite n’est pas disproportionnée à l’objectif de protéger les créanciers.
57. Le requérant observe que la société a été soumise au contrôle de la correspondance conformément à l’article 48 de la loi sur la faillite.
58. La Cour estime que cette partie de la requête n’a pas été étayée et doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
59. Quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, le Gouvernement soutient que, la procédure en opposition au jugement déclarant la faillite introduite par le requérant a entraîné la durée de la procédure de faillite. Le Gouvernement ne saurait donc être tenu pour responsable de ladite durée.
60. Le requérant s’oppose à cette thèse.
61. La Cour considère que, la procédure introduite devant la Cour de cassation conformément à la loi Pinto étant pendante, cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
62. Enfin, quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, la Cour relève qu’il a été introduit tardivement, après la communication de la requête au Gouvernement. Elle estime donc qu’il est irrecevable.
B. Sur le fond
63. Pour ce qui est de la partie du grief portant sur la limitation du droit au respect de la propriété en raison de la durée de la procédure, quant à la période postérieure au 29 janvier 2001, la Cour considère que cette période est d’environ quatre ans et trois mois. Pendant ce temps, une procédure en opposition au jugement déclarant la faillite a été introduite par la société devant le tribunal de Fermo. Suite au rejet de cette opposition, le 5 avril 2003, la société interjeta appel devant la cour d’appel d’Ancône. Par ailleurs, à une date non précisée, la société demanda que la date de l’audience, fixée au 13 juin 2007, soit avancée et, le 17 juin 2003, la cour d’appel fit droit à cette demande, avançant la date au 26 février 2004.
64. Au vu de ces éléments, la Cour estime que la durée de la procédure de faillite n’a pas entraîné la rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l’intérêt de la société au respect de ses biens (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, § 70, CEDH 2003-IX).
65. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 pour la période postérieure au 29 janvier 2001 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

Conclusione Non-violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA SGATTONI C. ITALIA
,
( Richiesta no 77132/01)
SENTENZA
STRASBURGO
6 ottobre 2005
DEFINITIVO
15/02/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Sgattoni c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg. V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davide Thór Björgvinsson, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 settembre 2005,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77132/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. S., avvocato a Grottammare, Ascoli Piceno. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, il suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, ed il suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 18 marzo 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e decise di comunicare al Governo le lagnanze tratte dagli articoli 6 § 1 della Convenzione, 8 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato in 1937 e ha risieduto a Grottammare, Ascoli Piceno.
1. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio depositato il 26 luglio 1991, il tribunale di Ascoli Piceno dichiarò il fallimento della società B. S.r.l. ("la società") di cui il richiedente era amministratore unico.
6. Il 5 agosto 1991, la società, nella persona del richiedente, fece opposizione dinnanzi allo stesso tribunale. Stimò che il tribunale non era territorialmente competente per decidere della causa; sul merito, osservò non essere in situazione di insolvenza.
7. Con un giudizio del 17 ottobre 1996, il tribunale di Ascoli Piceno respinse la domanda della società. Confermò la sua competenza territoriale nella causa ed osservò che, disponendo il creditore della società di titoli esecutivi, l'indebitamento di questa era provato.
8. Il 22 marzo 1997, certi beni immobili appartenenti al richiedente furono venduti alle aste.
9. Il 28 novembre 1997, la società interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Ancona.
10. Con una sentenza depositata il 21 settembre 2000, la corte di appello accolse a questa domanda e dichiarò l'incompetenza territoriale del tribunale di Ascoli Piceno.
11. Con una decisione del 29 novembre 2000, il tribunale di Ascoli Piceno trasmise la pratica al tribunale di Fermo.
12. Il 31 dicembre 2000, il termine di durata della società, fissato nell'atto di costituzione di questa, scadde.
13. Il 29 gennaio 2001, l'assemblea della società, considerando la scadenza di suddetto termine, nominò il richiedente liquidatore al senso dell'articolo 2449 del codice civile.
14. Nel frattempo, con una decisione del 22 gennaio 2001, il tribunale di Ascoli Piceno precisò che, con la sentenza depositata il 21 settembre 2000, la corte di appello di Ancona aveva revocato il giudizio che dichiarava il fallimento della società, ed ordinò la restituzione a quest’ultima dei beni facenti parte del fallimento.
15. Il 14 marzo 2001, il tribunale di Fermo dichiarò d’ufficio il fallimento della società. Un'udienza fu fissata all’11 luglio 2001.
16. Il 10 aprile 2001, la società fece opposizione.
17. Il 3 luglio 2001, il tribunale di Fermo dichiarò esecutivo il passivo del fallimento. Il 20 settembre 2001, la società fece opposizione a questa decisione. Questa domanda fu respinta da un giudizio del tribunale di Fermo depositato il 2 dicembre 2003.
18. Nel frattempo, la società aveva introdotto una domanda di concordato dinnanzi al tribunale di Fermo il 3 ottobre 2001. Con una decisione del 10 aprile 2002, il tribunale dichiarò questa domanda inammissibile.
19. Con un giudizio depositato il 10 ottobre 2002, il tribunale di Fermo respinse l'opposizione della società introdotta il 10 aprile 2001 contro il giudizio dichiarante il fallimento d’ufficio.
20. Il 5 aprile 2003, la società interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Ancona a questo ultimo giudizio.
21. Un'udienza fu fissata al 13 giugno 2007.
22. Ad una data non precisata, la società chiese che la data dell'udienza fosse anticipata.
23. Il 17 giugno 2003, la corte di appello anticipò l'udienza al 26 febbraio 2004.
24. Il procedimento di opposizione era ancora pendente al 23 maggio 2005.
25. Il 10 marzo 2005, il curatore depositò il conto di gestione del fallimento.
Ad una data non precisata, il giudice ordinò il deposito di suddetto conto e fissò al 3 maggio 2005 l'udienza per la presentazione delle eventuali osservazioni delle parti interessate.
26. In questa data, il conto di gestione fu approvato.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
27. Il 4 aprile 2002, il richiedente, a suo nome ed in quanto liquidatore della società, introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello dell'Aquila ai sensi della legge Pinto.
28. In particolare, il richiedente si lamentò del fatto che seguito alla revoca del giudizio che dichiarava il fallimento della società e fino al 23 gennaio 2001, il tribunale di Ascoli Piceno non aveva restituito a questa i suoi beni, ivi compreso i libri della società-libri sociali. Ciò avrebbe impedito alla società di riunire la sua assemblea per prolungare il suo termine di durata e di evitare così il collocamento in liquidazione automatica. In più, questa situazione avrebbe ostacolato la possibilità di proporre un concordato extragiudiziale o di aderire al procedimento di amministrazione straordinaria, evitando così la dichiarazione di fallimento. Infine, il 24 maggio 1996, in seguito all'asta pubblica di un immobile facente parte di un campeggio, l'intera attività sarebbe stata trasferita all'acquirente.
29. Con una decisione del 4 giugno 2002, la corte di appello osservò che la durata del procedimento era ragionevole e respinse la domanda del richiedente.
30. Il 5 febbraio 2003, il richiedente, a suo nome ed in quanto liquidatore della società, ricorse in cassazione.
31. Questo procedimento era ancora pendente al 31 gennaio 2005.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
32. La legge sul fallimento, decreto reale no 267 del 16 marzo 1942, dispone:
Articolo 42
"Il giudizio che dichiara il fallimento priva il fallito dell'amministrazione e della disponibilità dei beni esistenti alla data di suddetto giudizio. (...) "
Articolo 48
"La corrispondenza indirizzata al fallito deve essere rimessa al curatore che ha il diritto di trattenere quella relativa agli interessi patrimoniali. Il fallito può prendere cognizione della corrispondenza. Il curatore deve mantenere il segreto sul contenuto dalla corrispondenza che non riguarda suddetti interessi. "
33. Il codice civile dispone:
Articolo 2448
"La società per azioni si scioglie per scadenza del termine della sua durata o in seguito alla dichiarazione di fallimento. "
Articolo 2449
"Una volta sciolta la società per azioni, l'amministratore non può più intraprendere nuove operazioni.
Entro trenta giorni, si deve convocare l'assemblea per le decisioni relative alla liquidazione. Gli amministratori sono responsabili della conservazione dei beni della società fino al momento in cui suddetti beni vengono rimessi ai liquidatori. (...) "
IN DIRITTO
SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEI GLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, 8 DELLA CONVENZIONE, 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 13 DELLA CONVENZIONE
34. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta della violazione del diritto della società al rispetto dei beni, in ragione della durata del procedimento. Inoltre, si lamenta del fatto che, in seguito alla revoca del giudizio che dichiara il fallimento della società e fino al 23 gennaio 2001, il tribunale di Ascoli Piceno non ha restituito a questa i suoi beni, ivi compreso i libri della società-libri sociali. Ciò avrebbe impedito alla società di riunire la sua assemblea per prolungare il suo termine di durata e di evitare così il collocamento in liquidazione automatica. In più, questa situazione avrebbe ostacolato la possibilità di proporre un concordato extragiudiziale o di aderire al procedimento di amministrazione straordinaria, evitando così la dichiarazione di fallimento. Infine, il 24 maggio 1996, in seguito all'asta pubblica di un immobile che fa parte di un campeggio, "l'intera attività sarebbe stata trasferita all'acquirente."
35. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del diritto al rispetto della corrispondenza della società in ragione del fatto che, "per mesi" dopo la revoca del giudizio dichiarante il fallimento, la corrispondenza è stata indirizzata al curatore del fallimento e non direttamente alla società.
36. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta anche della durata del procedimento.
37. Infine, in una lettera mandata alla cancelleria della Corte il 24 maggio 2005, il richiedente adduce la violazione dell'articolo 13 della Convenzione, denunciando la mancanza di un ricorso effettivo in ragione dell'asta pubblica di certi beni facenti parte dell'attivo del fallimento mentre il procedimento in opposizione era pendente.
38. Il testo di questi articoli si legge come segue:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 6 della Convenzione
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 13 della Convenzione
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allorché la violazione sarebbe stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. Sull'ammissibilità
1. L'esaurimento della via di ricorso previsto dalla legge Pinto in materia di fallimento
39. Il Governo sostiene al primo colpo che la richiesta dovrebbe essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, essendo il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto pendente in cassazione. Ricorda che, secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione, sentenza no 17261 del 2002, il rimedio previsto dalla legge Pinto è efficace per lamentarsi della violazione del diritto del richiedente al rispetto della corrispondenza e dei beni.
40. In più, il Governo sottolinea che, nelle cause Mascolo c. Italia, déc., no 68792/01, 16 ottobre 2003, e Provvedi c. Italia, déc., no 66644/01, 2 dicembre 2004, concernente un procedimento di sfratto di inquilino, la Corte ha affermato che la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in quanto all'impossibilità prolungata di disporre dei beni, era legata rigorosamente a quello tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione riguardante la durata del procedimento.
41. Il richiedente considera che il rimedio previsto dalla legge Pinto riguarda unicamente il risarcimento del danno subito in ragione della durata eccessiva del procedimento e non anche di quello derivante dalla limitazione prolungata del diritto al rispetto della corrispondenza e dei beni.
42. La Corte osserva che, nella sentenza no 17261 del 2002, la Corte di cassazione ha affermato che il fallito è titolare del diritto alla durata ragionevole del procedimento, tenuto conto in particolare delle limitazioni personali alle quali è sottoposto durante tutto il procedimento, come quelle contemplate agli articoli 42, 43, 48, 49 e 50 della legge sul fallimento così come quelle previste dalla legislazione speciale.
43. La Corte stima che questa sentenza si limita ha considerare l'applicabilità della legge Pinto ai procedimenti di fallimento e non costituisce in sé una garanzia che il rimedio previsto dalla legge Pinto possa essere utilizzato efficacemente per lamentarsi delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento.
44. Allo stesso tempo, la Corte rileva che, nella sentenza no 362 del 2003 depositata il 14 gennaio 2003, la Corte di cassazione, confermando che una decisione della corte di appello di Venezia relativa ad un ricorso, introdotto conformemente alla legge Pinto riguardante la durata di un procedimento di fallimento, ha affermato che la liquidazione del danno non patrimoniale è il risultato di una valutazione del giudice, che deliberando in equità che deve tenere conto di ogni circostanza del caso di specifico. Ha osservato che "la decisione attaccata ha, a buon diritto, affermato che, nel caso specifico, il danno morale è il risultato di una situazione di malessere del richiedente dovuta al prolungamento, al di là del termine ragionevole del procedimento, dello statuto di fallito e delle limitazioni ivi relative riguardanti la libertà di circolazione, i diritti elettorali, la possibilità di esercitare delle libere professioni, e che la liquidazione di suddetto danno non può attuarsi che attraverso una valutazione equa che tenga conto, in più della durata del procedimento, della natura particolare dei diritti della persona totalmente o parzialmente “toccati".
45. Peraltro, in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che, nella causa Mascolo, precitata, ha stimato che la violazione del diritto di proprietà era legata "rigorosamente alla durata del procedimento di cui costituisce una conseguenza indiretta" e che era dunque "probabilmente nella cornice dello stesso rimedio previsto dalla legge Pinto che i richiedenti potevano fare valere le loro affermazioni concernenti le ripercussioni finanziarie che la lunghezza eccessiva del procedimento ha avuto sul loro diritto di proprietà." In più, nella causa Provvedi, precitata, la Corte ha stimato che "l'azione fondata sul legge Pinto è una via di ricorso che i richiedenti devono utilizzare per soddisfare non solo l'articolo 35 § 1 della Convenzione per le affermazioni concernenti l'articolo 6 § 1, ma anche per quelle relative all'articolo 1 del Protocollo no 1."
46. La Corte ricorda che la regola dell'esaurimento delle vie di ricorso interne deve applicarsi con una certa flessibilità e senza formalismo eccessivo. Bisogna avere più riguardo delle circostanze della causa, controllando il rispetto. Ciò notifica in particolare che la Corte deve tenere non solo conto in modo realista dei ricorsi contemplati in teoria nel sistema giuridico della Parte contraente riguardata, ma anche del contesto giuridico in che si trovano, Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V.
47. Nel caso di specifico, la Corte stima che, a contare dalla sentenza della Corte di cassazione depositata il 14 gennaio 2003, la via di ricorso interno prevista dalla legge Pinto aveva acquisito un grado di certezza giuridica sufficiente non solo in teoria ma anche in pratica da potere e dovere essere utilizzata a prima vista ai fini dell'articolo 35 §1 della Convenzione, questo, fin dal giorno del deposito alla cancelleria della sentenza, Broca e Texier-Micault c. Francia, numero 27928/02 e 31694/02, § 19, 21 ottobre 2003.
48. Tuttavia, è chiaro che per certi richiedenti il termine per introdurre un ricorso conformemente alla legge Pinto poteva concludersi nei giorni seguenti suddetto deposito. Conviene fissare una data posteriore a quella del deposito della sentenza che prende in considerazione il tempo per avere cognizione di questa dunque. La Corte giudica ragionevole considerare che la sentenza in questione non possa più essere ignorata dal pubblico a partire dal 14 luglio 2003. Conclude che è a partire da questa data che deve essere esatto dai richiedenti che utilizzino questo ricorso ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Di Salute c. Italia, no 56079/00, déc., 24 giugno 2004).
49. Tenuto conto delle considerazioni che precedono, la Corte stima che, nel caso specifico, all'epoca dell'introduzione del ricorso al senso della legge Pinto, il 4 aprile 2002, il richiedente non si sarebbe potuto lamentare efficacemente delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento, in particolare in ragione della durata del procedimento. Stima dunque che questa eccezione del Governo deve essere respinta.
2. Il periodo che precede il 29 gennaio 2001
50. Il Governo sostiene poi che, a partire dal momento in cui la società è fallita, il suo amministratore unico, il richiedente, ha cessato le sue funzioni di gestione e di rappresentanza di questa. La presente richiesta dovrebbe pertanto essere respinta, non avendo il richiedente interesse ad agire.
51. Il richiedente osserva essere stato nominato liquidatore il 29 gennaio 2001.
52. La Corte ricorda che, nei trenta giorni che seguono la dichiarazione di fallimento, gli amministratori di una società devono convocare l'assemblea di questa per le decisioni relative alla liquidazione, articoli 2448 e 2449 del codice civile. In più, in seguito alla nomina del liquidatore della società, l'amministratore che non rappresenta più la società fallita, smette di esistere sul piano giuridico ed il liquidatore devia il rappresentante legale di questa (vedere la sentenza della Corte di cassazione no 2878 del 1985).
53. La Corte rileva poi che il richiedente non è stato nominato liquidatore della società che il 29 gennaio 2001. Rileva dunque che, per il periodo anteriore a questa data, il richiedente non aveva il potere di introdurre un ricorso dinnanzi alla Corte per conto della società. Non potendo definirsi vittima delle violazioni che adduce in quanto a questo periodo, questa parte della richiesta deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
54. Così, la Corte stima che la parte della lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 che dipende dalla mancanza addotta di restituzione dei libri della società fino al 23 gennaio 2001 così come del trasferimento di proprietà che ha avuto luogo il 24 maggio 1996, deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione, risalendo i fatti a date anteriori al 29 gennaio 2001.
3. Il periodo posteriore al 29 gennaio 2001
55. In quanto alla parte della lagnanza che riguarda la limitazione del diritto al rispetto della proprietà in ragione della durata del procedimento, in quanto al periodo posteriore al 29 gennaio 2001, la Corte constata che non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Peraltro non si urta contro nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
56. Per ciò che riguarda la lagnanza derivata dall'articolo 8 della Convenzione, secondo il Governo il richiedente, in quanto amministratore, non è stato sottoposto alla limitazione del suo diritto al rispetto della corrispondenza.
In ogni caso, il Governo stima che la limitazione del diritto al rispetto della corrispondenza del fallito contemplata dalla legge sul fallimento non è sproporzionata all'obiettivo di proteggere i creditori.
57. Il richiedente osserva che la società è stata sottoposta al controllo della corrispondenza conformemente all'articolo 48 della legge sul fallimento.
58. La Corte stima che questa parte della richiesta non è stata supportata e deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
59. In quanto alla lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, il Governo sostiene che, il procedimento in opposizione al giudizio che dichiara il fallimento introdotto dal richiedente ha provocato la durata del procedimento di fallimento. Il Governo non potrebbe essere ritenuto per responsabile di suddetta durata dunque.
60. Il richiedente si oppone a questa tesi.
61. La Corte considera che, essendo pendente il procedimento introdotto dinnanzi alla Corte di cassazione conformemente alla legge Pinto, questa parte della richiesta è prematura e deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
62. Infine, in quanto alla lagnanza derivata dell'articolo 13 della Convenzione, la Corte rileva che è stata introdotta tardivamente, dopo la comunicazione della richiesta al Governo. Stima dunque che è inammissibile.
B. Sul merito
63. Per ciò che riguarda la parte della lagnanza che riguarda la limitazione del diritto al rispetto della proprietà in ragione della durata del procedimento, in quanto al periodo posteriore al 29 gennaio 2001, la Corte considera che questo periodo è di circa quattro anni e tre mesi. Durante questo tempo, un procedimento in opposizione al giudizio dichiarante il fallimento è stato introdotto dalla società dinnanzi al tribunale di Fermo. In seguito al rigetto di questa opposizione, il 5 aprile 2003, la società interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Ancona. Peraltro, ad una data non precisata, la società chiese che la data dell'udienza, fissata al 13 giugno 2007, fosse anticipata e, il 17 giugno 2003, la corte di appello accolse questa domanda, anticipando la data al 26 febbraio 2004.
64. Alla vista di questi elementi, la Corte stima che la durata del procedimento di fallimento non ha provocato la rottura dell'equilibrio da predisporre tra gli interessi generali al pagamento dei creditori del fallimento e l'interesse della società al rispetto dei suoi beni (vedere, mutatis mutandis, Luordo c. Italia, no 32190/96, § 70, CEDH 2003-IX).
65. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto alla lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 per il periodo posteriore al 29 gennaio 2001 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 ottobre 2005 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente