AFFAIRE SCORZOLINI c. ITALIE

Conclusion
Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SCORZOLINI c. ITALIE
(Requête no 15483/02)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juin 2006
DÉFINITIF
29/09/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 

En l’affaire Scorzolini c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président, 
  J. Hedigan, 
  L. Caflisch, 
  C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky, 
 Mme A. Gyulumyan, 
 M. E. Myjer, juges, 
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juin 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15483/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le requérant est représenté par Mes M. d. S. et S. de S., avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Braguglia, et son co-agent, M. F. Crisafulli.
3.  Le requérant alléguait que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire constitue une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
4.  La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.
5.  Le 24 février 2005, la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1933 et réside à Rome.
7. Le requérant est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’il avait loué à M. C. S.
8. Par un acte notifié le 25 février 1988, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31 décembre 1987, il lui donna congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
9.  Par une ordonnance du 25 juin 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 mai 1989. Cette décision devint exécutoire le 25 juillet 1988.
10.  Le 24 novembre 1993, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
11.  Le 24 janvier 1994, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 18 février 1994 par voie d’huissier de justice.
12.  Entre le 18 février 1994 et le 12 septembre 2001, l’huissier de justice procéda à vingt-sept tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique.
13.  Le 4 octobre 2001, le requérant signa un nouveau bail, avec le même locataire, d’un loyer trois fois supérieur au précédent. La conclusion du nouveau contrat serait due à la longueur de la procédure d’exécution.
II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT
14.  Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Mascolo c. Italie (no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004) et Lo Tufo c. Italie, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005).
EN DROIT
I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15.  Le requérant se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des  
biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
16.  Le requérant allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
17.  La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66, Lunari c. Italie, no 21463/96, §§ 34-46, 11 janvier 2001, et Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-47, 30 novembre 2000).
18.  La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le requérant a dû attendre environ sept ans et sept mois à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice jusqu’à la signature d’un nouveau bail.
19.  Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.  Dommage matériel
21.  Le requérant réclame la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : entre 89 303 400 lires italiennes (ITL) [46 121,36 euros (EUR)] et 44 651 700 ITL [23 060,68 EUR], plus les intérêts légaux, sommes correspondant au triple ou au double du loyer qu’il percevait entre 1992 et 2001, plus les intérêts légaux, car à partir du mois d’octobre 2001 le locataire a payé un loyer trois fois supérieur au précédent.
22.  Le Gouvernement considère que les sommes demandées sont excessives. Il observe notamment que, depuis 1992, les propriétaires pouvaient demander aux locataires la conclusion d’un nouveau contrat de location à des conditions certainement plus avantageuses. Partant, dans la mesure où le requérant a négligé de demander l’augmentation du loyer ou la conclusion d’un nouveau contrat plus avantageux depuis 1992, la perte subie ne peut pas être mise à la charge de l’Etat.
23.  La Cour observe tout d’abord que le Gouvernement n’avance aucun argument au sujet de la possibilité qui semble avoir été développée dans la jurisprudence de la Cour de cassation d’engager une procédure en dommages intérêts à l’encontre de l’Etat suite à l’absence, non justifiée, d’assistance de la force publique (voir Mascolo précité, §§ 34-44, et Lo Tufo précité, §§ 37-48).
24.  La Cour note que le requérant pouvait saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil en introduisant une demande en réparation contre son locataire afin d’obtenir le remboursement du préjudice subi pour la période précédente à la signature d’un nouveau bail.
25.  En effet, il s’agit en l’espèce de dommages qui découlent du comportement illégal du locataire, qui, indépendamment de la coopération de l’Etat dans la mise en exécution de la décision judiciaire d’expulsion, se devait de restituer l’appartement au propriétaire. La violation du droit du requérant au respect de son bien est avant tout la conséquence du comportement illégal de son locataire. La violation de l’article 6 de la Convention par l’Etat est d’ordre procédural et postérieure à la conduite du locataire.
26.  La Cour constate par conséquent que le droit interne italien permet d’effacer les conséquences matérielles de la violation et estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel (voir, mutatis mutandis, Mascolo précité, § 55, Lo Tufo précité, § 69, et Mazzei c. Italie, §§ 24-26, 6 avril 2006).
B.  Dommage moral
27.  Le requérant demande 15 000 EUR à titre de dommage moral.
28.  Le Gouvernement considère que le montant réclamé est excessif, soit pour la période à prendre en considération, soit à la lumière des sommes normalement accordées par la Cour.
29.  La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder 3 000 EUR à ce titre.
C.  Frais et dépens
30.  Le requérant demande également 5 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
31.  Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
32.  Compte tenu des éléments en sa possession et de la jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour.
D.  Intérêts moratoires
33.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR , À L’UNANIMITÉ,
1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3.  Dit
a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;
ii.  2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iii.  plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic 
 Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno morale - risarcimento pecuniario; Danno materiale - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA SCORZOLINI C. ITALIA
( Richiesta no 15483/02)
SENTENZA
STRASBURGO
29 giugno 2006
DEFINITIVO
29/09/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Scorzolini c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky, la
Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 giugno 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15483/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 22 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dai Sig. M. d. S. e S. di S., avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Braguglia, ed il suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituiva una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. La richiesta è stata assegnata alla terza sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 24 febbraio 2005, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1933 e ha risieduto a Roma.
7. Il richiedente è il proprietario da un appartamento a Roma, che aveva affittato al Sig. C. S.
8. Con un atto notificato il 25 febbraio 1988, il richiedente informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1987, gli diede disdetta e lo citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
9. Con un'ordinanza del 25 giugno 1988, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 30 maggio 1989. Questa decisione diventò esecutiva il 25 luglio 1988.
10. Il 24 novembre 1993, il richiedente notificò all'inquilino l’ordine di liberare l'appartamento.
11. Il 24 gennaio 1994, gli notificò il parere che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 18 febbraio 1994 tramite un ufficiale giudiziario di giustizia.
12. Tra il 18 febbraio 1994 ed il 12 settembre 2001, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a ventisette tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto al richiedente di beneficiare del concorso della forza pubblica.
13. Il 4 ottobre 2001, il richiedente firmò un nuovo affitto, con lo stesso inquilino, per un affitto tre volte superiore al precedente. La conclusione del nuovo contratto sarebbe dovuta alla lunghezza del procedimento di esecuzione.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nelle sentenze Mascolo c. Italia, no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004, e Lo Tufo c. Italia, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisca un attentato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei
beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
16. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
17. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione (vedere Immobiliare Saffi, precitata, §§ 46-66, Lunari c. Italia, no 21463/96, §§ 34-46, 11 gennaio 2001, e Palumbo c. Italia, no 15919/89, §§ 33-47, 30 novembre 2000).
18. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa sette anni e sette mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia fino alla firma di un nuovo affitto.
19. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
21. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito e calcola nel seguente modo: tra 89 303 400 lire italiane (ITL) [46 121,36 euro (EUR)] e 44 651 700 ITL [23 060,68 EUR], più interessi legali, corrispondente al triplo o al doppio dell'affitto che percepiva tra il 1992 e il 2001, più gli interessi legali, perché a partire dal mese di ottobre 2001 l'inquilino ha pagato un affitto tre volte superiore al precedente.
22. Il Governo considera che la somma chiesta sia eccessiva. Osserva in particolare che, dal 1992, i proprietari potevano chiedere agli inquilini la conclusione di un nuovo contratto di locazione a condizioni certamente più vantaggiose. Pertanto, nella misura in cui il richiedente ha trascurato di chiedere l'aumento dell'affitto o la conclusione di un nuovo contratto più vantaggioso dal 1992, la perdita subita non può essere messa al carico dello stato.
23. La Corte osserva innanzitutto che il Governo non avanza nessun argomento a proposito della possibilità che sembra essere stata sviluppata nella giurisprudenza della Corte di cassazione di impegnare un procedimento in danni interessi contro lo stato a seguito della mancanza, non giustificata, di assistenza della forza pubblica (vedere Mascolo precitata, §§ 34-44, e Lo Tufo precitata, §§ 37-48,).
24. La Corte nota che il richiedente poteva investire le giurisdizioni civili al senso dell'articolo 1591 del codice civile introducendo una domanda in risarcimento contro il suo inquilino per ottenere il rimborso del danno subito per il periodo precedente alla firma di un nuovo affitto.
25. Difatti, si tratta nello specifico di danni che derivano del comportamento illegale dell'inquilino che, a prescindere dalla cooperazione dello stato nel collocamento in esecuzione della decisione giudiziale di sfratto, aveva il dovere di restituire l'appartamento al proprietario. La violazione del diritto del richiedente al rispetto del suo bene è innanzitutto la conseguenza del comportamento illegale del suo inquilino. La violazione dell'articolo 6 della Convenzione da parte dello stato è di ordine procedurale e posteriore alla condotta dell'inquilino.
26. La Corte constata di conseguenza che il diritto interno italiano permette di cancellare le conseguenze materiali della violazione e stima che ci sia luogo di respingere la domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda il danno materiale (vedere, mutatis mutandis, Mascolo precitata, § 55, Lo Tufo precitata, § 69, e Mazzei c. Italia, §§ 24-26, 6 aprile 2006).
B. Danno morale
27. Il richiedente chiede 15 000 EUR a titolo di danno morale.
28. Il Governo considera che l'importo richiesto è eccessivo, sia per il periodo da prendere in considerazione, sia alla luce delle somme normalmente accordate dalla Corte.
29. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come richiede l'articolo 41 della Convenzione, di accordargli 3 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
30. Il richiedente chiede anche 5 000 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
31. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
32. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 000 EUR( tremila euro) per danno morale,;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 29 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente