AFFAIRE SANTORO c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SANTORO c. ITALIE
(Requête no 67076/01)
ARRÊT
(Règlement amiable)
DÉFINITIF
02/01/2004
STRASBOURG
2 octobre 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme

En l'affaire Santoro c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
Mmes N. Vajic,
S. Botoucharova,
M. V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 septembre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67076/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 18 juillet 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. N. V., avocat à Turin. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents successifs, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses co-agents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. Le requérant se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 3 octobre 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 4 juillet 2003 et 16 juillet 2003 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. Le requérant est né en 1961 et réside à Turin.
7. Il est propriétaire d'un appartement à Turin, qu'il avait loué à P.R.
8. Par un acte signifié le 2 mai 1991, le requérant informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1991, et la pria de libérer les lieux avant cette date. Il assigna également l'intéressée à comparaître devant le juge d'instance de Turin.
9. Par une ordonnance du 17 mai 1991, devenue exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
10. Le 18 juin 1992, le requérant fit une déclaration solennelle qu'il avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
11. Le 17 février 1993, le requérant signifia à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
12. Le 19 avril 1993, il lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 5 mai 1993 par voie d'huissier de justice.
13. Entre le 5 mai 1993 et le 22 novembre 1999, l'huissier de justice procéda à dix-neuf tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, la requérante n'ayant jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d'expulsion.
14. Le 19 janvier 2000, la locataire quitta spontanément les lieux et le requérant récupéra son appartement
EN DROIT
15. Le 16 juillet 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 67076/01, introduite par M. F. S., le gouvernement italien offre de verser à celui-ci la somme de 4 000 euros (quatre mille) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
16. Le 4 juillet 2003, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à M. F. S. la somme de 4 000 euros (quatre mille) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 67076/01 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
17. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l'ampleur des obligations qui incombent à l'Etat défendeur dans les affaires d'expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l'accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l'examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
18. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 octobre 2003, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA SANTORO C. ITALIA
( Richiesta no 67076/01)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
DEFINITIVO
02/01/2004
STRASBURGO
2 ottobre 2003
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma

Nella causa Santoro c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, il Sig.re N. Vajic,
S. Botoucharova, il Sig. V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner, giudici,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 settembre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 67076/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 18 luglio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da il Sig. N. V., avvocato a Torino. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti successivi, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi co-agenti successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 3 ottobre 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 4 luglio 2003 e il 16 luglio 2003 rispettivamente, il richiedente ed il Governo hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è nato nel 1961 e ha risieduto a Torino.
7. E’ il proprietario di un appartamento a Torino, che aveva affittato a P.R.
8. Il 2 maggio 1991, il richiedente informò l'inquilina della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto con un atto notificato, o il 31 dicembre 1991, e la pregò di liberare i luoghi prima di questa data. Citò anche l'interessata a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Torino.
9. Con un'ordinanza del 17 maggio 1991, diventata esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1992.
10. Il 18 giugno 1992, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
11. Il 17 febbraio 1993, il richiedente notificò all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
12. Il 19 aprile 1993, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 5 maggio 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
13. Tra il 5 maggio 1993 ed il 22 novembre 1999, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a diciannove tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non avendo potuto beneficiare mai il richiedente del concorso della forza pubblica per eseguire il procedimento di sfratto.
14. Il 19 gennaio 2000, l'inquilina lasciò spontaneamente i luoghi ed il richiedente ricuperò il suo appartamento
IN DIRITTO
15. Il 16 luglio 2003, la Corte ha ricevuto del Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 67076/01, introdotta dal Sig. F. S., il governo italiano si offre di versare a questo la somma di 4 000 euro (quattromila) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
16. Il 4 luglio 2003, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare al Sig. F. S. la somma di 4 000 euro (quattromila) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 67076/01 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). A questo riguardo, stima avere precisato già la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sullo stato convenuto nelle cause di sfratto di inquilini (vedere Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) e la domanda del compimento di questi obblighi è attualmente pendente dinnanzi al Comitato dei Ministri. Non si giustifica più di continuare l'esame della richiesta dunque. La Corte conclude quindi che l'ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come li riconoscono la Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
18. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa del ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 ottobre 2003, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente