AFFAIRE SANCHIRICO ET LAMORTE c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SANCHIRICO ET LAMORTE c. ITALIE
(Requêtes nos 11013/04 et 11080/04)
ARRÊT
STRASBOURG
16 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Sanchirico et Lamorte c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 11013/04 et 11080/04) dirigées contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. A. S. et G. L. (« les requérants »), ont saisi la Cour les 8 mars et le 16 mars 2004 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me D. O., avocat à Potence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 12 juin 2007, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants ont été parties à des procédures judiciaires internes. À des dates différentes, ils ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto », afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau ci-dessous. La version des faits du Gouvernement diffère de celle des requérants quant à la date à laquelle les décisions des cours d'appel « Pinto » sont devenues définitives.

Numéro de requête Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
no 11013/04 A. S.
ressortissant italien,
né en 1937 et résidant à Potence. Procédure principale
Objet : reconnaissance du droit à une pension d'invalide militaire.
Première instance : Cour des comptes (RG no 1241/M), du 26 mai 1986 au 4 avril 2002.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Potence, recours introduit le 30 octobre 2003, somme demandée 16 526 EUR pour dommage matériel et moral.
Décision : 22 décembre 2003, déposée au greffe le 5 janvier 2004, notifiée au requérant le 30 janvier 2004, devenue définitive le 30 mars 2004 ;
rejet de la demande relative au dommage matériel et moral, au motif que le requérant n'avait pas fourni la preuve du préjudice subi.
D'après le Gouvernement, la décision « Pinto » n'a pas été notifiée au requérant et a acquis l'autorité de la chose jugée le 20 février 2005
no 11080/04 G. L.M.
ressortissant italien, né en 1948 et résidant à Potence. Procédure principale
Objet : reconnaissance du droit à une pension d'invalide militaire.
Première instance : Cour des comptes (RG no 1615/M), du 7 mars 1978 au 7 août 2003.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Potence, recours introduit le 19 novembre 2003, somme demandée 25 822,75 EUR pour dommage matériel et moral.
Décision : 20 janvier 2004, déposée au greffe le 29 janvier 2004, notifiée au requérant le 9 mars 2004, devenue définitive le 8 mai 2004 ;
rejet de la demande relative au dommage matériel et moral, au motif que le requérant n'avait pas fourni la preuve du préjudice subi.
D'après le Gouvernement, la décision « Pinto » n'a pas été notifiée au requérant et a acquis l'autorité de la chose jugée le 14 mars 2005

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans les arrêts Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009-...).
7. Les règles concernant les délais pour se pourvoir en cassation contenues dans les articles du code de procédure civile en vigueur à l'époque des faits se lisaient comme il suit :
Article 285,
« La notification de l'arrêt (...) est faite sur requête d'une partie à la procédure (...). »
Article 325, deuxième alinéa,
« Le délai pour se pourvoir en cassation est de soixante jours. »
Article 326
« Le délai imparti par l'article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l'arrêt. »
Article 327
« Indépendamment de la notification, le pourvoi ne peut pas être introduit au-delà du délai d'un an à partir de la publication de l'arrêt. »
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures devant la Cour des comptes. Après avoir tenté la procédure « Pinto », ils se plaignent qu'aucune somme ne leur a été allouée pour réparer le préjudice subi.
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que les décisions des cours d'appel n'ont pas fait l'objet d'une véritable notification aux requérants, dans la mesure où elles auraient été communiquées à ces derniers d'office et non sur requête d'une partie à la procédure, comme l'exige l'article 285 du code de procédure civile (« CPC »). Dès lors, de l'avis du Gouvernement, l'article 327 CPC et non l'article 326 CPC trouve à s'appliquer en l'espèce. Par conséquent, le délai pour se pourvoir en cassation serait venu à expiration, compte tenu aussi de l'interruption pour les vacances d'été, respectivement le 20 février 2005 (Sanchirico c. Italie) et le 14 mars 2005 (Lamorte c. Italie), à savoir bien après la date du 26 juillet 2004, à partir de laquelle il doit être exigé des requérants qu'ils usent du pourvoi en cassation au sens de la loi Pinto aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004).
13. La Cour observe qu'il ressort de la note apposée sur les décisions des cours d'appel que ces dernières ont fait bel et bien l'objet d'une notification au sens de l'article 285 CPC, puisqu'elles ont été communiquées à la partie requérante sur initiative de la Présidence du Conseil de ministres, à savoir la partie défenderesse dans la procédure « Pinto ». Par ailleurs, le Gouvernement n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Partant, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
2. Qualité de « victime »
14. Le Gouvernement allègue que les requérants n'ont souffert aucun préjudice du fait des procédures principales. En tout état de cause, les juridictions nationales auraient pleinement redressé tout éventuel préjudice.
15. Les requérants allèguent que le dommage est à l'évidence in re ipsa découlant du simple fait du retard des procédures litigieuses.
16. Afin de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention, il y a lieu d'examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, précité, §§ 25-31 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98).
17. En l'espèce, aucun redressement n'a été accordé aux requérants par les juridictions « Pinto ». Partant, ceux-ci peuvent toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
18. La Cour observe que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Les requêtes doivent partant être déclarées recevables.
B. Sur le fond
19. La Cour constate que, dans la première requête (Sanchirico c. Italie), la procédure principale a débuté le 26 mai 1986 pour s'achever le 4 avril 2002. Pour ce qui est de la deuxième requête (Lamorte c. Italie), la période à considérer a commencé le 7 mars 1978 pour se terminer le 7 août 2003. Elles ont donc duré respectivement plus de quinze ans et dix mois et plus de vingt-cinq ans et cinq mois pour un degré de juridiction.
20. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Les requérants réclament 50 658 euros (EUR) chacun au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Il allègue que les requérants n'ont souffert aucun préjudice du fait des procédures principales. Il soutient en outre que celles-ci représentaient un faible enjeu pour les intéressés.
24. La Cour estime qu'elle aurait pu, au titre du dommage moral, accorder aux requérants, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu des autres circonstances des requêtes, les sommes respectivement de 16 800 EUR (Sanchirico c.Italie) et 21 000 EUR (Lamorte c. Italie). Le fait que la cour d'appel de Potence n'ait rien octroyé aux requérants aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue aux requérants respectivement 7 560 EUR et 9 450 EUR.
B. Frais et dépens
25. Les requérants demandent également 3 779,85 EUR chacun pour les frais et dépens engagés au cours de la procédure « Pinto » et devant la Cour.
26. Le Gouvernement juge ces prétentions excessives.
27. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
28. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer à chacun des requérants 1 000 EUR pour frais et dépens de la procédure nationale et 1 500 EUR pour la procédure devant elle.
C. Intérêts moratoires
29. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) respectivement 7 560 EUR (sept mille cinq cent soixante euros) à M. Antonio Sanchirico et 9 450 EUR (neuf mille quatre cent cinquante euros) à M. Giovanni Lamorte, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
(ii) 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à chacun des requérants, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par eux, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA SANCHIRICO E LAMORTE C. ITALIA
( Richieste numeri 11013/04 e 11080/04)

SENTENZA
STRASBURGO
16 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Sanchirico e Lamorte c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numeri 11013/04 e 11080/04, dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. A. S. e G. L. ("i richiedenti"), hanno investito rispettivamente la Corte l’ 8 marzo ed il 16 marzo 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da D. O., avvocato a Potenza. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 12 giugno 2007, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono stati parti a procedimenti giudiziali interni. In date differenti, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi del legge "Pinto", per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute sotto nel riquadro. La versione dei fatti del Governo differisce da quella dei richiedenti in quanto alla data in cui le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive.

Numero di richiesta Dettagli dei richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ci relativa
no 11013/04 A. S. cittadino italiano,
nato nel 1937 e residente a Potenza. Procedimento principale
Oggetto: riconoscenza del diritto ad una pensione di invalidità militare.
Prima istanza: Corte dei conti (RG no 1241/M) dal 26 maggio 1986 al 4 aprile 2002. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Potenza, ricorso introdotto il 30 ottobre 2003, somma chiesta 16 526 EUR per danno patrimoniale e morale.
Decisione: 22 dicembre 2003, depositata alla cancelleria il 5 gennaio 2004, notificata al richiedente il 30 gennaio 2004, diventata definitiva il 30 marzo 2004;
rigetto della richiesta relativa al danno patrimoniale e morale, al motivo che il richiedente non aveva fornito la prova del danno subito.
Secondo il Governo, la decisione "Pinto" non è stata notificata al richiedente e ha acquisito l'autorità di cosa giudicata il 20 febbraio 2005
no 11080/04 G. L.M. cittadino italiano, nato nel 1948 e residente a Potenza. Procedimento principale
Oggetto: riconoscenza del diritto ad una pensione di invalidità militare.
Prima istanza: Corte dei conti (RG no 1615/M) dal 7 marzo 1978 al 7 agosto 2003. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Potenza, ricorso introdotto il 19 novembre 2003, somma chiesta 25 822,75 EUR per danno patrimoniale e morale.
Decisione: 20 gennaio 2004, depositata alla cancelleria il 29 gennaio 2004, notificata al richiedente il 9 marzo 2004, diventata definitiva l’ 8 maggio 2004;
rigetto della richiesta relativa al danno patrimoniale e morale, al motivo che la richiedente non aveva fornito la prova del danno subito.
Secondo il Governo, il decisione "Pinto" non è stato notificata al richiedente e ha acquisito l'autorità della cosa giudicata il 14 marzo 2005

II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nellei sentenze Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 -...).
7. Le regole concernente i termini per ricorrersi in cassazione contenute negli articoli del codice di procedimento civile in vigore all'epoca dei fatti si leggevano come segue:
Articolo 285,
"La notifica della sentenza è fatta su richiesta di una parte al procedimento. "
Articolo 325, secondo capoverso,
"Il termine per ricorrere in cassazione è di sessanta giorni. "
Articolo 326
"Il termine assegnato dall'articolo 325, secondo capoverso, è perentorio e comincia a decorrere dalla notifica della sentenza. "
Articolo 327
"A prescindere dalla notifica, il ricorso non può essere introdotto al di là del termine di un anno a partire dalla pubblicazione della sentenza. "
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti dinnanzi alla Corte dei conti. Dopo avere tentato il procedimento "Pinto", si lamentano che nessuna somma è stata assegnata loro per riparare il danno subito.
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Non-esaurimento delle vie di ricorso interne
12. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che le decisioni dei corsi di appello non sono state oggetto di una vera notifica ai richiedenti, nella misura in cui sarebbero state comunicate a questi ultimi d’ ufficio e non su richiesta di una parte al procedimento, come esige l'articolo 285 del codice di procedura civile ("CPC"). Quindi, secondo il Governo, l'articolo 327 CPC e non l'articolo 326 CPC si trova ad applicare nello specifico. Di conseguenza, il termine per ricorrere in cassazione sarebbe scaduto, tenuto conto anche dell'interruzione per le vacanze estive, rispettivamente il 20 febbraio 2005 (Sanchirico c. Italia) ed il 14 marzo 2005 (Lamorte c. Italia) ossia molto dopo la data del 26 luglio 2004 a partire dalla quale deve essere richiesto dai richiedenti che utilizzino il ricorso in cassazione ai sensi del legge Pinto ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (vedere, De Santec. Italia,( dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004).
13. La Corte osserva che risulta dalla nota allegata alle decisioni dei corsi di appello che queste ultime sono state oggetto di una notifica ai sensi dell'articolo 285 CPC, poiché sono state comunicate alla parte richiedente su iniziativa della Presidenza del Consiglio dei ministri, ossia la parte convenuta nel procedimento "Pinto". Peraltro, il Governo non ha portato nessun elemento di prova a sostegno delle sue affermazioni. Pertanto, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
14. Il Governo adduce che i richiedenti non hanno sofferto nessuno danno a causa dei procedimenti principali. Ad ogni modo, le giurisdizioni nazionali avrebbero risanato pienamente ogni eventuale danno.
15. I richiedenti adducono che il danno è all'evidenza in re ipsa derivante dal semplice fatto del ritardo dei procedimenti controversi.
16. Per sapere se un richiedente può definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, c'è luogo di esaminare se le autorità nazionali hanno riconosciuto e po riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione controversa (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, precitata, §§ 25-31; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98).
17. Nello specifico, nessuna correzione è stata accordata ai richiedenti dalle giurisdizioni "Pinto." Pertanto, questi possono sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
18. La Corte osserva che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Le richieste devono pertanto essere dichiarate ammissibili.
B. Sul merito
19. La Corte constata che, nella prima richiesta, Sanchirico c. Italia, il procedimento principale è cominciato il 26 maggio 1986 per concludersi il 4 aprile 2002. Per ciò che riguarda la seconda richiesta, Lamorte c. Italia, il periodo da considerare è cominciato il 7 marzo 1978 per concludersi il 7 agosto 2003. Sono durate dunque rispettivamente più di quindici anni e dieci mesi e più di venticinque anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione.
20. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. I richiedenti richiedono 50 658 euro (EUR) ciascuno a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbero subito.
23. Il Governo contesta queste pretese. Adduce che i richiedenti non hanno sofferto nessuno danno a causa dei procedimenti principali. Sostiene inoltre che queste rappresentavano una debole posta per gli interessati.
24. La Corte stima che avrebbe potuto, a titolo del danno morale, accordare ai richiedenti, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto delle altre circostanze delle richieste, le somme rispettivamente di 16 800 EUR, Sanchirico c.Italie, e 21 000 EUR, Lamorte c. Italia. Il fatto che la corte di appello di Potenza non abbia concesso niente ai richiedenti arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146, e deliberando in equità, assegna rispettivamente ai richiedenti 7 560 EUR e 9 450 EUR.
B. Oneri e spese
25. I richiedenti chiedono anche 3 779,85 EUR ciascuno per gli oneri e le spese impegnate durante il procedimento "Pinto" e dinnanzi alla Corte.
26. Il Governo giudica queste pretese eccessive.
27. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
28. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare a ciascuno dei richiedenti 1 000 EUR per oneri e spese del procedimento nazionale e 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi a lei.
C. Interessi moratori
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumento di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) rispettivamente 7 560 EUR (settemila cinque cento sessanta euro) al Sig. A. S. e 9 450 EUR (novemila quattro cento cinquanta euro) al Sig. G. L., più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
( ii) 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) a ciascuno dei richiedenti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da loro, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa