AFFAIRE ROSSI ET NALDINI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ROSSI ET NALDINI c. ITALIE
(Requête no 31011/96)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
11 mars 2004
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Rossi et Naldini c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 février 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31011/96) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M. G. R. et Mme L. N. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 7 février 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me F. B., avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. Les requérants se plaignaient de l'impossibilité prolongée de récupérer leur appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires, de la durée de la procédure d'expulsion ainsi que du fait que l'impossibilité prolongée de récupérer leur appartement a violé leur droit à la vie privée et familiale dans la mesure où ils ont été contraints d'habiter un appartement mis provisoirement à leur disposition par un membre de leur famille.
4. Le 13 juin 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 6 janvier 2004 et le 8 janvier 2004 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. Les requérants sont nés respectivement en 1958 et 1964 et résidant à Florence.
7. Le 8 janvier 1985, les requérants achetèrent un appartement à Florence, déjà loué à M.G., dans la perspective de se marier et d'y fixer leur résidence.
8. Par un acte signifié le 22 février 1988, les requérants donnèrent congé au locataire et l'assignèrent à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
9. Par une ordonnance du 31 mars 1988, qui devint exécutoire le 10 mai 1988, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1989.
10. Le 7 avril 1989, les requérants firent une déclaration solennelle qu'ils avaient un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire leur habitation propre.
11. Le 11 juin 1989, les requérants se marièrent. Ils occupèrent provisoirement un appartement de 80 mètres carrés, de quatre pièces, mis à leur disposition par le père de la requérante, dans lequel vivait également la grand-mère de la requérante.
12. Le père de la requérante, ouvrier agricole, a continué quant à lui à occuper un logement de fonction mis à sa disposition par son employeur jusqu'au 31 décembre 2000.
13. Le 25 juillet 1989, puis le 12 décembre 1989, ils signifièrent au locataire le commandement de libérer l'appartement.
14. Le 29 janvier 1990, ils lui signifièrent l'avis que l'expulsion serait exécutée le 28 février 1990 par voie d'huissier de justice.
15. Entre le 28 février 1990 et le 15 septembre 1992, l'huissier de justice procéda à six tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur l'échelonnement de l'exécution des décisions d'expulsion ne permettant pas aux requérants de bénéficier du concours de la force publique.
16. Dans l'impossibilité d'obtenir le concours de la force publique, les requérants ne sollicitèrent plus l'intervention de l'huissier de justice.
17. Entre le 1er avril 1995 et le 20 août 1996, ils signifièrent au locataire cinq commandements de libérer l'appartement.
18. Le 13 décembre 1995, les requérants eurent un enfant.
19. Le 7 juin 1996, les requérants signifièrent au locataire l'avis que l'expulsion serait exécutée par voie d'huissier de justice le 18 septembre 1996.
20. En octobre 1996, les requérants récupérèrent leur appartement, libéré spontanément par le locataire.
EN DROIT
21. Le 8 janvier 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 31011/96, introduite par M. G. R. et Mme L. N., le gouvernement italien offre de verser à ceux-ci la somme de 9 298,74 euros (neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-quatorze centimes) soit 4 649,37 euros (quatre mille six cent quarante-neuf euros et trente-sept centimes) à chacun des requérants à titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
22. Le 6 janvier 2004, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par chacun des requérants :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à M. G. R. et Mme L. N. la somme de 9 298,74 euros (neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-quatorze centimes) soit 4 649,37 euros (quatre mille six cent quarante-neuf euros et trente-sept centimes) à chacun des requérants à titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 1011/96 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
23. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l'ampleur des obligations qui incombent à l'Etat défendeur dans les affaires d'expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l'accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l'examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
24. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 mars 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA ROSSI E NALDINI C. ITALIA
( Richiesta no 31011/96)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
11 marzo 2004
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Rossi e Naldini c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner, il
Sig. K. Hajiyev, giudici,,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 febbraio 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 31011/96) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, il Sig. G. R. e la Sig.ra L. N. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 7 febbraio 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da F. B., avvocato a Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagente successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. I richiedenti si lamentavano dell'impossibilità prolungata di ricuperare il loro appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini, della durata del procedimento di sfratto così come per il fatto che l'impossibilità prolungata a ricuperare il loro appartamento ha violato il loro diritto alla vita privata e familiare nella misura in cui sono stati costretti di abitare in un appartamento messo provvisoriamente a loro disposizione da un membro della loro famiglia.
4. Il 13 giugno 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 6 gennaio 2004 ed l’ 8 gennaio 2004 i richiedenti ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1958 e 1964 e risiedono a Firenze.
7. L’8 gennaio 1985, i richiedenti acquistarono un appartamento a Firenze, già affittato a M.G, nella prospettiva di sposarsi e di fissare la loro residenza.
8. Il 22 febbraio 1988, i richiedenti diedero disdetta all'inquilino con un atto notificato e lo citarono a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
9. Con un'ordinanza del 31 marzo 1988 che diventò esecutiva il 10 maggio 1988, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 marzo 1989.
10. Il 7 aprile 1989, i richiedenti fecero una dichiarazione solenne dichiarando che avevano un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la loro propria abitazione.
11. L’ 11 giugno 1989, i richiedenti si sposarono. Occuparono provvisoriamente un appartamento di 80 metri quadrati, di quattro locali, messi a loro disposizione dal padre del richiedente nel quale viveva anche la nonna del richiedente.
12. Il padre del richiedente, operaio agricolo, in quanto a lui ha continuato ad occupare un alloggio di funzione messo a sua disposizione dal suo datore di lavoro fino al 31 dicembre 2000.
13. Il 12 dicembre 1989, notificarono poi all'inquilino il comando di liberare l'appartamento il 25 luglio 1989.
14. Il 29 gennaio 1990, gli notificarono l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 28 febbraio 1990 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
15. Tra il 28 febbraio 1990 ed il 15 settembre 1992, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a sei tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo ai richiedenti le leggi sullo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
16. Nell'impossibilità di ottenere il concorso della forza pubblica, i richiedenti non sollecitarono più l'intervento dell'ufficiale giudiziario di giustizia.
17. Tra il 1 aprile 1995 ed il 20 agosto 1996, notificarono all'inquilino cinque comandi di liberare l'appartamento.
18. Il 13 dicembre 1995, i richiedenti ebbero un bambino.
19. Il 7 giugno 1996, i richiedenti notificarono all'inquilino l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito tramite ufficiale giudiziario di giustizia il 18 settembre 1996.
20. Nell'ottobre 1996, i richiedenti ricuperarono il loro appartamento, liberato spontaneamente dall'inquilino.
IN DIRITTO
21. L’ 8 gennaio 2004, la Corte ha ricevuto dal Governo il seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 31011/96, introdotta dal Sig. G. R. e la Sig.ra L. N., il governo italiano si offre di versare a questi la somma di 9 298,74 euro (novemila due cento novantotto euro e settantaquattro centesimi) o 4 649,37 euro (quattromila sei cento quarantanove euro e trentasette centesimi) a ciascuno dei richiedenti a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa. A difetto di ordinamento in suddetto termine, il Governo si impegna a versare, a contare dalla scadenza di questo e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, un interesse semplice ad un tasso che sarà uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
22. Il 6 gennaio 2004, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata da ciascuno dei richiedenti,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare al Sig. G. R. e la Sig.ra L. N. la somma di 9 298,74 euro (novemila due cento novantotto euro e settantaquattro centesimi) o 4 649,37 euro (quattromila sei cento quarantanove euro e trentasette centesimi) a ciascuno dei richiedenti a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 1011/96 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro ad ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
23. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). A questo riguardo, stima avere precisato già la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sullo stato convenuto nelle cause di sfratto di inquilini (vedere Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) e la domanda del compimento di questi obblighi è attualmente pendente dinnanzi al Comitato dei Ministri. Non si giustifica più di continuare l'esame della richiesta dunque. La Corte conclude quindi che l'ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come li riconoscono la Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
24. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 marzo 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente