AFFAIRE RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE

Conclusions: Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies legale Article 5-1-f - Expulsion)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11)

ARRÊT

STRASBOURG

6 octobre 2016

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Richmond Yaw et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 septembre 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11) dirigées contre la République italienne et dont quatre ressortissants ghanéens, OMISSIS (« les requérants »), nés respectivement en 1974, en 1983, en 1979 et en 1986, ont saisi la Cour le 26 novembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Les requérants se plaignaient en particulier de la détention subie par eux aux fins d’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière.
4. Le 5 mars 2015, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Tant les requérants que le gouvernement défendeur ont déposé des observations écrites. En outre, des commentaires ont été reçus de la part d’une association non gouvernementale, l’International Commission of Jurists (« l’ICJ »).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont quatre ressortissants ghanéens qui ont fui leur pays en raison d’affrontements interreligieux et qui sont arrivés en Italie en juin 2008.
6. Le 20 novembre 2008, le préfet de Caserte notifia des décrets d’expulsion aux requérants. Ces décrets prévoyaient que les requérants devaient être reconduits à la frontière une fois ces décisions validées par le juge de paix.
7. Le même jour, la préfecture imposa aux requérants un placement dans le centre de rétention temporaire (dit aussi « centre d’expulsion et d’identification » – « le CIE ») de Ponte Galeria, à Rome, afin de procéder à leur identification.
8. Le 24 novembre 2008, le juge de paix de Rome valida le placement dans le CIE.
9. Le 11 décembre 2008, le chef de la police (questore) demanda au juge de paix de Rome de proroger le placement des requérants de trente jours.
10. Le 15 décembre 2008, les requérants introduisirent une demande officielle de protection internationale.
11. Le 17 décembre 2008, sans prévenir ni les requérants ni leur avocat, le juge de paix de Rome prorogea ledit placement jusqu’au 23 janvier 2009 au motif que la procédure d’identification des intéressés n’avait pas été achevée.
12. Les requérants reçurent la notification de la décision de prolongation, qui se lisait ainsi :
« Après avoir lu la requête formulée par le préfet de police de Rome, concernant la prolongation de la période visée à l’article 14 alinéa 5 du décret législatif no286 de 1998, modifié par la loi 189 de 2002, considérant que les éléments requis à cette fin existent et que les vérifications concernant le ressortissant étranger sont encore en cours, le juge de paix proroge le placement dans le centre de rétention pour une période de trente jours.
J’ai lu et signé la mesure adoptée à mon égard et j’ai reçu une copie de ce document traduit en anglais, français et espagnol. »
13. Le 14 janvier 2009, les requérants furent libérés en raison de l’introduction de leur demande de protection internationale.
Le 23 janvier 2009, ils furent convoqués devant le chef de la police pour formaliser ladite demande et l’audience devant la commission pour l’octroi du statut de réfugié fut fixée au 19 mars 2009.
14. Le 16 février 2009, les requérants saisirent la Cour de cassation d’un recours visant à l’annulation de la décision du juge de paix de Rome du 17 décembre 2008.
15. Le 5 juin 2009, le juge de paix de Caserte annula les décrets d’expulsion.
16. Par un arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation accueillit le pourvoi des requérants, cassa la décision du juge de paix de Rome et déclara nulle la décision de placement en rétention au motif qu’elle avait été adoptée de plano, sans audience et sans la participation des requérants et de leur avocat. Dans sa décision, la haute juridiction rappelait qu’elle avait déjà affirmé en 2010 que les principes fixés à l’article 14, alinéas 5 et 6 du décret-loi no 286/98 s’appliquaient également à la prolongation de la mesure de placement en rétention et que par conséquent la décision du juge de paix adoptée de plano, sans respect du principe du contradictoire, était nulle.
Ensuite, la Cour de cassation rappelait que la Cour constitutionnelle, qui s’était penchée sur la constitutionnalité de l’article 13, alinéa 5 bis du décret-loi no 286/98, avait déclaré, dans son arrêt no 222 de 2004, que cette disposition était inconstitutionnelle au motif qu’elle ne prévoyait pas que la validation de la décision de placement en détention devait se dérouler dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense et que, en outre, ces principes devaient s’appliquer même en cas de prolongation de la mesure.
17. Le 3 février 2011, les requérants introduisirent quatre actions civiles devant le tribunal de Rome contre l’État, dirigées contre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice, en réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi en raison de leur placement en détention du 24 novembre 2008 au 14 janvier 2009.
18. Le tribunal de Rome se prononça sur ces actions par plusieurs décisions datées de septembre 2014 et juin 2016. S’agissant de la mise en cause du ministère de l’Intérieur, le tribunal rejeta les recours des requérants au motif que le chef de la police de Rome s’était limité à donner exécution à une décision de l’autorité judiciaire. Quant à la responsabilité du ministère de la Justice, il jugea que la demande des requérants était irrecevable et qu’il convenait d’introduire une action en responsabilité civile contre les magistrats.
19. En particulier, dans une de ses décisions (en date du 26 juin 2016), le tribunal de Rome soulignait, en se référant à la jurisprudence de la Cour, que la légalité de la détention initiale n’était pas, en tant que telle, affectée par la seule circonstance que la décision du juge de paix de prolonger la rétention des requérants avait été annulée par la suite.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le décret-loi (decreto legislativo) no 286/98 (« Texte unique des dispositions concernant la règlementation de l’immigration et les normes sur le statut des étrangers »)
20. Aux termes de l’article 5 du décret-loi no 286/98 :
« L’étranger qui est resté sur le territoire de l’État alors que son permis de séjour a expiré depuis plus de soixante jours sans qu’une demande de renouvellement ait été formulée fait l’objet d’une mesure d’expulsion contenant l’ordre de quitter le territoire de l’État dans un délai de quinze jours. Lorsque, selon le préfet, il existe un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’expulsion, le commissaire de police (questore) ordonne la reconduite immédiate de l’étranger à la frontière. »
21. L’article 13 du même texte dispose ce qui suit :
« 1. Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’État, le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’expulsion de l’étranger même si celui-ci n’est pas résident sur le territoire de l’État, en informant préalablement le président du Conseil des ministres et le ministre des Affaires étrangères.
2. Le préfet ordonne l’expulsion lorsque l’étranger :
a) est rentré sur le territoire de l’État en se soustrayant aux contrôles de frontière (...) ;
b) est resté sur le territoire de l’État sans avoir demandé de permis de séjour dans le délai imparti, sauf si le retard est dû à des raisons de force majeure, ou bien [s’y est maintenu] alors que le permis a été révoqué ou annulé ou qu’il a expiré depuis plus de soixante jours et que son renouvellement n’a pas été demandé (...) »
22. L’article 13 susmentionné prévoit également ce qui suit :
« [L’étranger visé par un] décret d’expulsion peut uniquement présenter un recours devant le juge de paix du lieu où l’autorité qui a ordonné l’expulsion a son siège. Le délai est de soixante jours à partir de la date de la mesure d’expulsion. Le juge de paix fait droit à la demande, ou la rejette, par une décision prise dans les vingt jours à partir du dépôt du recours. [La requête] peut être signée personnellement et être présentée par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire italienne du pays de destination. (...) Le juge doit valider la décision de placement dans les quarante-huit heures par une décision motivée après avoir entendu l’intéressé si celui-ci est présent.
L’étranger expulsé ne peut pas revenir sur le territoire de l’État sans une autorisation spéciale du ministre de l’Intérieur. En cas de violation de cette disposition, l’étranger est puni de un à quatre ans de réclusion et il est à nouveau expulsé avec reconduite immédiate à la frontière. »
23. L’article 14 du décret-loi no 286/98 est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« 1. Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter immédiatement l’expulsion par la reconduite à la frontière ou le refoulement, en raison de situations transitoires qui font obstacle à la préparation du retour ou de l’éloignement, le commissaire de police décide de placer l’étranger en rétention pendant la durée strictement nécessaire dans le centre de rétention le plus proche (...)
3. Le commissaire de police transmet le dossier au juge de paix pour validation, dans les quarante-huit heures, de la décision de placement.
4. L’audience [tenue aux fins de validation du] placement se déroule en chambre du conseil avec la participation obligatoire d’un avocat. L’intéressé doit être informé et conduit à l’audience. Le juge doit valider la décision de placement dans les quarante-huit heures par une décision motivée après avoir entendu l’intéressé si celui-ci est présent. La décision ne produit pas d’effets si elle n’est pas validée dans les quarante-huit heures.
5. La durée de la détention est, dans une première phase, limitée à un maximum de trente jours. À la demande du préfet, la période de détention peut être prolongée de trente jours par le juge si l’administration n’a pas réussi à déterminer l’identité et la nationalité de la personne ou si l’expulsion n’a pas pu avoir lieu pour des raisons techniques.
6. Les décisions de placement et de prolongation peuvent faire l’objet d’un recours non suspensif en cassation. »
B. Les dispositions en matière de réparation pour détention irrégulière (ou détention « injuste ») et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
24. L’article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à la réparation dans deux cas distincts : lorsque l’accusé est acquitté à l’issue de la procédure pénale sur le fond (réparation pour injustice dite «substantielle », prévue par l’alinéa 1) ou lorsqu’il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP (réparation pour injustice dite « formelle », prévue par l’alinéa 2).
25. L’article 314 du CPP se lit comme suit :
« Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits ou que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ou ne sont pas érigés en infraction par la loi a droit à une réparation pour la détention provisoire subie, à condition de ne pas avoir provoqué [sa détention] ou contribué à la provoquer intentionnellement ou par faute lourde.
Le même droit est garanti à toute personne relaxée pour quelque motif que ce soit et à toute personne condamnée qui, au cours du procès, a fait l’objet d’une détention provisoire, lorsqu’il est établi par une décision définitive que l’acte ayant ordonné la mesure a été pris ou prorogé alors que les conditions d’applicabilité prévues aux articles 273 et 280 n’étaient pas réunies »
26. Par son arrêt no 310 de 1996, la Cour constitutionnelle a établi que, au-delà des cas prévus par l’article 314 du CPP, les individus ont droit à une réparation également dans le cas où la détention « injuste » est la conséquence de l’illégitimité d’un ordre d’exécution de la peine. Ensuite, dans son arrêt no 284 de 2003, la Cour constitutionnelle a précisé que le droit à la réparation pour détention « injuste » n’est pas exclu pour la seule raison que l’ordre d’exécution est légitime ou que la détention est la conséquence d’un comportement légal des autorités internes. Elle a ainsi souligné que, ce qui importe, c’est l’« injustice objective » (obiettiva ingiustizia) de la privation de liberté.
C. La loi no 117 du 13 avril 1988 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice de fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats (« la loi no 117/88 »)
27. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de la loi no 117/88, celle-ci s’applique « à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire et spéciale, qui exercent une activité juridictionnelle, indépendamment de la nature des fonctions, ainsi qu’aux autres personnes qui participent à l’exercice de la fonction juridictionnelle ».
28. L’article 2 de la loi no 117/88 énonce ce qui suit :
« 1. Toute personne ayant subi un dommage injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire d’un magistrat qui s’est rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de liberté personnelle.
2. Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité.
3. Sont constitutifs d’une faute grave :
a) une violation grave de la loi résultant d’une négligence inexcusable ;
b) l’affirmation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement réfutée par les pièces du dossier ;
c) la négation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement établie par les pièces du dossier ;
d) l’adoption d’une mesure concernant la liberté personnelle en dehors des cas prévus par la loi ou sans motivation. »
29. Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, première phrase, de la loi no 117/88, constituent par ailleurs un déni de justice « le refus, l’omission ou le retard du magistrat dans l’accomplissement des actes relevant de sa compétence lorsque, après expiration du délai légal prévu pour l’accomplissement [d’un acte], la partie concernée a présenté une demande en vue de l’[exécution de cet] acte et que, sans raison valable, aucune mesure n’a été prise dans les trente jours consécutifs au dépôt de cette demande au greffe ».
30. Les articles suivants de la loi no 117/88 précisent les conditions et les modalités selon lesquelles une action en réparation peut être engagée au titre de l’article 2 ou de l’article 3 de cette loi, ainsi que les actions qui peuvent être intentées a posteriori contre le magistrat qui s’est rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, voire d’un déni de justice.
31. Aux termes de l’article 4 de la loi no 117/88, l’action peut être introduite après épuisement des voies de recours permettant d’attaquer la mesure litigieuse et en tout état de cause seulement lorsque celle-ci n’est plus modifiable ou révocable.
III. LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« la directive retour »)
32. La « directive retour » régit l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, encadre le placement en détention de ces personnes lorsqu’il s’avère nécessaire et met en place des garanties procédurales.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
33. La Cour constate que les requérants se plaignent tous de la détention subie aux fins d’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière. Partant, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
34. Les requérants estiment avoir été privés de leur liberté de manière incompatible avec l’article 5 § 1 de la Convention.
Cette disposition se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. »
35. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants.
A. Sur la recevabilité
1. Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes
36. Excipant du non-épuisement des voies de recours internes, le Gouvernement argue que, au moment de l’introduction des requêtes, les procédures civiles engagées par les requérants devant le tribunal de Rome étaient encore pendantes. Il indique que ces actions avaient été introduites aux fins d’obtention d’une compensation pour les dommages qui auraient été subis par les intéressés à la suite de la prolongation de la mesure de rétention.
37. Le Gouvernement ajoute ensuite que ces recours ont été rejetés par le tribunal de Rome. Il précise que ce dernier n’a pas retenu la responsabilité du ministère de l’Intérieur et que, s’agissant du ministère de la Justice, il a indiqué aux requérants que le recours à exercer était celui concernant la responsabilité civile des magistrats.
38. En outre, le Gouvernement indique que, dans une affaire qu’il qualifie de similaire, par une décision du 13 mars 2013, le tribunal de Rome a indemnisé un étranger détenu en vue de son expulsion de manière illégale. Il en déduit que le recours suggéré par lui est un remède accessible et effectif et qu’il convient donc d’en faire usage. Il est également d’avis que, en l’espèce, le tribunal de Rome a rejeté les recours susmentionnés parce que les requérants ont saisi la Cour de cassation après avoir été libérés. Il ajoute que, au demeurant, les requérants ne se sont pas pourvus en appel contre les décisions du tribunal de Rome.
39. Les requérants combattent l’argument du Gouvernement. Ils soutiennent, jurisprudence à l’appui, que, dans des situations à leurs yeux analogues, les tribunaux internes se sont prononcés à dix-neuf reprises de manière défavorable à des plaignants. Ils estiment qu’il est ainsi établi qu’il n’existe pas de remède effectif pour se plaindre de la violation dénoncée par eux et qu’ils ont donc épuisé les voies de recours internes. Quant à l’action en responsabilité civile des magistrats, ils précisent qu’elle requiert d’établir le dol ou la faute grave, lesquels seraient très difficiles à prouver en l’espèce.
40. La Cour note que, pour rejeter les recours des requérants, le tribunal de Rome a estimé que les autorités avaient agi correctement en exécutant la décision du juge de paix.
41. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement. Elle rappelle qu’il incombe au gouvernement excipant du non-épuisement des voies de recours internes de démontrer qu’un recours effectif était disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir aux requérants la réparation de leurs griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999 IX).
42. Or, dans la présente espèce, la Cour observe, d’une part, que les requérants se sont référés à plusieurs jugements du tribunal de Rome portant rejet de griefs similaires et, d’autre part, que le Gouvernement a produit une seule décision de ce tribunal ayant accueilli le recours d’un ressortissant étranger qui se trouvait dans une situation analogue. L’efficacité d’un appel contre les décisions litigieuses du tribunal de Rome semble ainsi pour le moins incertaine.
43. En tout état de cause, la Cour réaffirme sa jurisprudence selon laquelle, « lorsqu’est en jeu la légalité de la détention », une action en indemnisation dirigée contre l’État ne constitue pas un recours à exercer étant donné « que le droit de faire examiner par un tribunal la légalité de la détention et celui d’obtenir réparation d’une privation de liberté contraire à l’article 5 sont deux droits distincts » (Delijorgji c. Albanie, no 6858/11, § 61, 28 avril 2015, Ulisei Grosu c. Roumanie, no 60113/12, § 39, 22 mars 2016, et W?och c. Pologne, no 27758/95, § 90, CEDH 2000-XI).
44. S’agissant enfin de l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants auraient à tort omis de se prévaloir du recours en responsabilité civile des magistrats prévu par la loi no 117/88, la Cour observe que cette action présuppose l’existence d’un comportement à tout le moins coupable de la part des magistrats et que, par conséquent, les requérants auraient dû prouver le dol ou la faute lourde des juges ayant statué dans leur affaire (voir l’article 2 § 3 d) de la loi no 117/88, paragraphe 28 ci-dessus). De plus, elle note que le Gouvernement n’a produit aucun exemple démontrant qu’une telle action a été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l’affaire des requérants (Zeciri c. Italie, no 55764/00, § 50, 4 août 2005, et voir, mutatis mutandis, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, 8 janvier 2004).
45. Par conséquent, l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
2. Sur la qualité de victime des requérants
46. Le Gouvernement considère qu’en tout état de cause les requérants ont perdu leur qualité de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention. À cet égard, il indique en particulier que la Cour de cassation a redressé leurs griefs en annulant la prolongation de la rétention au motif qu’elle avait été adoptée de plano, sans respect du principe du contradictoire. Les requérants auraient donc déjà obtenu un redressement de leurs griefs au niveau interne (Lacko c. Slovaquie (déc.), no 47237/99, CEDH, 2 juillet 2002, Bogdanovsky c. Italie (déc.), no 72177/01, 9 juillet 2002, Ovihangy c. Suède (déc.), no 44421/02, 9 mars 2004).
47. Les requérants combattent la thèse du Gouvernement. Ils indiquent que la décision de la Cour de cassation est intervenue dix-huit mois après leur libération et qu’elle n’a par conséquent pas permis un redressement de leurs griefs : ils n’auraient donc bénéficié d’aucune réparation.
48. La Cour rappelle que ne peut pas se prétendre « victime », au sens de l’article 34 de la Convention, celui qui, au plan national, a obtenu un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A, no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-XI, et Kaftailova c. Lettonie (déc.), no 59643/00, 21 octobre 2004). Cette règle vaut même si l’intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
49. La Cour rappelle également que, pour qu’une décision ou une mesure favorable à un requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 34, série A no 238, Amuur, précité, ibidem, Dalban c. Roumanie [GC], no28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset, précité, ibidem, ainsi que les décisions Achour c. France, no 67335/01, 10 novembre 2004, et Kaftailova, précitée).
50. Sur ce point, se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour considère que la reconnaissance par la Cour de cassation de l’irrégularité de la prolongation de la détention litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante puisqu’elle n’a pas permis aux requérants d’obtenir un redressement approprié.
51. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants peuvent encore se prétendre victimes d’une violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention. Elle rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement à cet égard.
Constatant également que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties et observations du tiers intervenant
a) Les requérants
52. Les requérants indiquent qu’ils ont été détenus dans le cadre d’une procédure de reconduite à la frontière et que celle-ci est actuellement pendante. Ils ajoutent que la Cour de cassation a annulé la prolongation de leur détention pour cause de non-respect des principes du procès équitable, mais que son arrêt n’est intervenu que dix-huit mois après leur remise en liberté.
53. Précisant que la demande de prolongation de leur détention avait été faite afin de permettre leur identification avec l’aide de l’ambassade du Ghana, les requérants soutiennent que ladite demande ne contenait pas les éléments nécessaires à cette fin.
54. Ils indiquent que, dans son arrêt rendu dans l’affaire Bashir Mohamed Ali Mahdi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé que toute prolongation d’une rétention devait faire l’objet d’un acte écrit motivé en droit et en fait et que cet acte devait être soumis à un contrôle de légalité exercé par le pouvoir judiciaire.
55. Enfin, les requérants affirment que la procédure d’identification les concernant n’a pas été conduite avec la diligence requise. À cet égard, ils rappellent la jurisprudence de la Cour dans les arrêts Chahal c. Royaume Uni (15 novembre 1996, § 113, Recueil 1996 V), Saadi c. Royaume-Uni [GC] (no 13229/03, § 74, CEDH 2008) et Lokpo et Touré c. Hongrie (no 10816/10, § 14, 20 septembre 2011).
b) Le Gouvernement
56. Le Gouvernement soutient que la procédure de détention était conforme au droit national et international.
57. Il affirme que la prolongation de trente jours se justifiait par l’impératif de vérification de l’identité des requérants, afin de préparer le moyen de transport et les documents nécessaires au rapatriement de ces derniers. Se référant aux arrêts Chahal c. Royaume-Uni (précité), Bogdanovski c. Italie (no 72177/01, 14 décembre 2006) et Magnac c. Espagne (no 74480/01, 28 janvier 2003), il considère que, même sous l’angle de la durée, la détention des requérants était conforme à l’article 5 § 1 f) de la Convention.
58. Le Gouvernement indique ainsi que la décision du juge de paix de Rome a été notifiée aux requérants le 17 décembre 2008 et que la détention litigieuse a eu une durée globale inférieure à la limite légale. Il ajoute que, en tout état de cause, les requérants ont pu quitter le centre de rétention le 14 janvier 2009, donc quelques jours avant la date fixée par le juge de paix.
59. Quant à la décision de la Cour de cassation reconnaissant que la prolongation de la détention n’était pas conforme aux principes du procès équitable, le Gouvernement affirme qu’elle se référait aux principes fixés par la Cour constitutionnelle dans un précédent arrêt.
60. Enfin, selon le Gouvernement, les juridictions internes ont constaté qu’il y avait eu violation de la Convention et ont redressé ce manquement. De plus, le ministre de l’Intérieur aurait invité tous les policiers à respecter les principes fixés par la Cour de cassation et la Convention.
c) Le tiers intervenant
61. L’ICJ a adressé à la Cour un rapport intitulé « Undocumented, justice pour les migrants en Italie », portant sur une visite effectuée en Italie en juin 2014 et évaluant la pratique suivie par les autorités italiennes en matière d’immigration et d’asile.
62. Dans son rapport, l’ICJ s’inquiète du fait que, dès leur arrivée en Italie, les migrants sans papiers se voient automatiquement notifier une décision d’expulsion et sont placés dans des centres de rétention. Elle souligne en particulier qu’il s’avère très difficile de trouver des interprètes et que les décisions des juges de paix sont stéréotypées et non motivées. Elle indique que le placement dans un centre de rétention peut être prorogé jusqu’à huit mois s’il n’est pas possible d’exécuter l’expulsion en raison d’un manque de coopération de l’immigré ou de difficultés dans la procédure d’identification. Le rapport de l’ICJ met également en exergue la difficulté d’organiser des audiences devant le juge de paix pour valider les décisions de placement en détention.
63. En outre, l’ICJ indique que le régime d’asile européen commun est directement applicable dans les pays membres de l’Union européenne en tant que norme minimale et qu’il devrait être considéré comme formant le « droit interne » des États défendeurs aux fins de l’article 5 de la Convention en l’absence de règle nationale plus protectrice.
64. Par ailleurs, l’ICJ estime que la rétention dans l’attente de l’issue d’une procédure d’expulsion ou d’extradition mentionnée dans le second volet de l’article 5 § 1 f) de la Convention ne serait justifiable que pendant le déroulement de la procédure en question. Selon elle, il conviendrait de faire de ce principe une application stricte et de veiller ainsi à ce que les autorités s’emploient avec diligence à rechercher une possibilité réelle d’expulsion à tous les stades de la détention de la personne concernée. Toujours selon l’ICJ, les demandeurs d’asile protégés par des normes de droit interne ou de droit international interdisant leur expulsion dans l’attente de l’instruction de leur demande ne pourraient faire l’objet d’une détention prolongée pendant le déroulement de cette procédure.
65. Pour ce qui est des autres critères établis par la jurisprudence de la Cour, l’ICJ considère que l’exigence de « bonne foi » implique qu’un placement en rétention soit décidé avec la transparence et la diligence requises pour que les dispositifs de droit interne prévoyant des mesures alternatives à la détention ou la remise en liberté ne soient pas contournés ou manipulés au point de s’en trouver vides de sens. D’après l’ICJ, il conviendrait à cet égard de se reporter aux affaires ?onka c. Belgique (no 51564/99, CEDH 2002 I) et R.U. c. Grèce (no2237/08, 7 juin 2011), dans lesquelles les règles juridiques matérielles et procédurales auraient été appliquées de telle manière qu’elles avaient été privées d’effet.
66. Enfin, s’agissant des garanties procédurales contre l’arbitraire, l’ICJ est d’avis qu’il y a lieu de renvoyer aux Principes directeurs du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), qui disposeraient que les demandeurs d’asile « ont droit aux garanties procédurales minimales » (Principe directeur 7).
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
67. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental, la protection de l’individu contre toute atteinte arbitraire de l’État à son droit à la liberté. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV, et Velinov c. l’ex République yougoslave de Macédoine, no 16880/08, § 49, 19 septembre 2013).
68. Énoncée à l’alinéa f) de l’article 5 § 1 précité, l’une des exceptions au droit à la liberté permet aux États de restreindre celle des étrangers dans le cadre du contrôle de l’immigration (Saadi, précité, § 43, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no3455/05, §§ 162-163, CEDH 2009, et Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, no 30471/08, § 128, 22 septembre 2009).
69. La privation de liberté doit être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 de la Convention : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244, et L.M. c. Slovénie, no 32863/05, § 121, 12 juin 2014). En exigeant que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales », l’article 5 § 1 de la Convention impose en premier lieu que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne. Toutefois, ces termes ne se bornent pas à renvoyer au droit interne. Ils concernent aussi la qualité de la loi : ils la veulent compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur, précité, § 50, et Abdolkhani et Karimnia, précité, § 130).
70. Sur ce dernier point, la Cour souligne que, lorsqu’il s’agit d’une privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de la sécurité juridique. Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de « légalité » fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (Baranowski c. Pologne, no28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, Je?ius c. Lituanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009).
71. De plus, la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national ; encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012).
72. Pour déterminer si l’article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides – par exemple ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu’au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 43, Recueil 1996 III, Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suiv., §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005, et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
73. Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s’analyse en une « irrégularité grave et manifeste », au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75). La Cour a ainsi jugé manifestement invalides des ordonnances de détention prises dans des affaires dans lesquelles la partie concernée n’avait pas été dûment informée de la tenue d’une audience (Khoudoyorov, précité, § 129), ou dans lesquelles les juridictions internes n’avaient pas procédé à l’enquête sur les revenus exigée par la loi nationale (Lloyd et autres, précité, §§ 108 et 116). En revanche, la Cour a jugé régulière une détention ordonnée dans une affaire où il n’avait pas été établi que les actes des juridictions internes avaient été «grossièrement et manifestement irréguliers» (idem, § 114).
b) Application de ces principes à la présente espèce
74. En l’espèce, la Cour prend tout d’abord note des éléments suivants. Le 20 novembre 2008, les requérants ont été placés au centre de rétention pour une durée de trente jours et leur mise en détention a été validée par le juge compétent. Le 11 décembre 2008, le chef de la police a demandé au juge de paix de Rome de prolonger le placement des requérants de trente jours. Le 17 décembre 2008, le juge de paix a prorogé ledit placement jusqu’au 23 janvier 2009 au motif que la procédure d’identification des requérants n’avait pas été achevée, et ce sans informer ni les intéressés ni leur avocat, sans tenir d’audience et sans respecter les principes déjà fixés par la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation en 2002 et 2004.
75. La Cour observe ensuite que, le 8 juin 2010, la Cour de cassation a annulé la décision de prolongation de la rétention au motif qu’elle avait été adoptée de plano, sans la participation des requérants et de leur avocat.
76. La Cour relève que la jurisprudence interne était déjà claire en 2002 sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, même en cas de prolongation d’une mesure de détention. Elle estime que l’omission de convoquer les intéressés et leur avocat et celle de fixer une audience s’analysent en une « irrégularité grave et manifeste », au sens de sa jurisprudence (voir, a contrario, Hokic et Hrustic c. Italie, no 3449/05, §§ 23-24, 1er décembre 2009), et que cette situation a emporté la nullité de cette partie de la détention.
77. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la prolongation de la détention des requérants du 17 décembre 2008 au 14 janvier 2009 en vue de leur expulsion n’était pas conforme aux voies légales.
78. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION
79. Les requérants se plaignent d’une absence de voies de recours internes effectives pour contester leur détention. Ils dénoncent également la durée d’examen de leur recours judiciaire, qui aurait été de plus de dix-huit mois devant la Cour de cassation. Ils invoquent l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé :
« 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
80. Le Gouvernement indique que les requérants se sont pourvus en cassation alors qu’ils n’étaient plus en détention. Par conséquent, les intéressés n’auraient pas le statut de victime.
81. Les requérants répliquent que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Ils affirment également que la décision de prolongation de leur détention n’indiquait pas quels étaient les remèdes disponibles pour contester la décision du juge de paix, les autorités devant lesquelles le pourvoi devait être présenté et le délai d’introduction de ce recours. Ils ajoutent qu’elle ne mentionnait pas non plus l’obligation de présence d’un avocat devant les juridictions supérieures. Ils indiquent aussi qu’eux seuls se sont vu notifier la décision de prolongation, et non leur avocat (paragraphe 12 ci-dessus)
82. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention peut être applicable seulement aux personnes détenues et ne peut pas être invoqué par une personne en liberté pour faire constater la prétendue illégalité d’une détention antérieure (Stephens c. Malte (no 1), no 11956/07, § 102, 21 avril 2009, X c. Suède no 10230/82, décision de la Commission du 11 mai 1983, Décisions et rapports (DR), et A.K. c. Autriche no 20832/92, décision de la Commission du 1er décembre 1993).
83. Dans la présente affaire, la Cour observe que les requérants se sont pourvus en cassation le 16 février 2009, alors qu’ils avaient été libérés le 14 janvier 2009. Il convient de noter par ailleurs que le recours en question était disponible à l’époque où les requérants étaient détenus et que rien ne les empêchait de se prévaloir d’un tel recours (voir a contrario Aden Ahmed c. Malte, no 55352/12, § 105, 23 juillet 2013).
84. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION
85. Les requérants allèguent ne disposer, en droit italien, d’aucun moyen pour obtenir réparation pour les violations dénoncées par eux. Ils invoquent l’article 5 § 5 la Convention, qui se lit ainsi :
« 5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
86. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
87. La Cour relève que ce grief est lié au grief tiré de l’article 5 § 1 f) de la Convention, examiné ci-avant (paragraphes 74-78 ci-dessus), et qu’il doit donc aussi être déclaré recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
88. Les requérants affirment ne pas disposer en droit italien d’un remède disponible pour obtenir réparation pour les violations alléguées par eux. À cet égard, ils indiquent que la Cour et la CJUE, respectivement dans les affaires Zeciri (précitée) et Seferovic c. Italie (no 12921/04, 8 février 2011) et dans l’affaire C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA c. Italie (arrêt du 13 juin 2006), ont jugé que ni le recours prévu à l’article 314 du CPP ni le recours en responsabilité civile des magistrats ne constituaient des remèdes effectifs.
89. Le Gouvernement soutient que l’article 5 § 5 de la Convention n’a pas été méconnu.
90. Le tiers intervenant indique que le droit à réparation est un principe fondamental du droit international. Il ajoute que, selon les « Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire » (résolution 60/147 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 16 décembre 2005), les États doivent prévoir une réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi. Il est d’avis que, pour respecter l’article 5 § 5 de la Convention, les États doivent prévoir des procédures appropriées et efficaces qui garantissent la réparation en cas de détention illégale ou arbitraire. Cette obligation concernerait toute détention contraire au droit national ou au droit d’un autre État membre de l’Union européenne. Pour être effective, cette procédure devrait être judiciaire et accessible aux détenus et à leurs avocats.
2. Appréciation de la Cour
91. La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention se trouve respecté dès lors que l’on peut demander réparation du chef d’une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 du même article (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 38, série A no 185 A). Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 précité suppose donc qu’une violation de l’un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49 in fine, CEDH 2002-X).
92. En l’espèce, la Cour vient de constater que la prolongation de la détention des requérants a été irrégulière (paragraphes 79-78 ci-dessus) et que la Cour de cassation a reconnu la nullité de ladite prolongation (paragraphe 16 ci-dessus). Par conséquent, il y a lieu d’examiner la question de savoir si les requérants disposaient en droit italien d’un droit à réparation, au sens de l’article 5 § 5 de la Convention.
93. La Cour observe que l’article 314 du CPP, qui est censé fournir un remède en cas de privation de liberté « injuste », ne trouve pas à s’appliquer dans la situation des requérants.
94. Quant aux autres remèdes cités par le Gouvernement pour exciper du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour note que les arguments qui l’ont conduite à écarter cette exception (paragraphes 40 43 ci dessus) l’amènent maintenant à conclure à la méconnaissance du paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention.
95. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les requérants ne disposaient d’aucun moyen pour obtenir, à un degré suffisant de certitude, réparation pour la violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention.
96. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention (voir, par exemple, Seferovic, précité, § 49, Zeciri, précité, § 52, Pezone c. Italie, no 42098/98, §§ 51-56, 18 décembre 2003, et Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 46, série A no182)
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
97. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
98. Les requérants réclament 14 250 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils disent avoir subi pour les cinquante-sept jours de leur détention (du 20 novembre 2008 au 14 janvier 2009) ou, à tout le moins, 6 500 EUR chacun pour les vingt-six jours de prolongation de leur détention (du 17 décembre 2008 au 14 janvier 2009).
99. Le Gouvernement conteste cette demande.
100. La Cour considère que les requérants ont subi un préjudice moral certain et qu’il convient d’octroyer à chacun d’entre eux 6 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
101. Les requérants sollicitent également 14 307 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Ils indiquent par ailleurs qu’ils ont été condamnés au paiement de frais de procédure devant le tribunal de Rome et ils demandent à la Cour de les en exonérer. Ils réclament en outre 500 EUR pour des frais de traduction.
Les requérants demandent que toute somme octroyée au titre des frais et dépens soit versée directement sur le compte bancaire de leur représentant.
102. Le Gouvernement conteste la prétention formulée par les requérants, arguant que ceux-ci n’ont pas démontré avoir engagé les frais et dépens réclamés et qu’ils n’ont donc pas respecté l’article 60 du règlement de la Cour (« le règlement »).
103. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, eu égard aux documents dont elle dispose et aux critères rappelés ci-avant, la Cour estime raisonnable la somme de 10 500 EUR pour les frais et dépens et l’accorde aux requérants. Cette somme est à verser directement sur le compte bancaire du représentant des requérants.
C. Intérêts moratoires
104. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de l’article 5 §§ 1 f) et 5 de la Convention, et irrecevables pour le surplus ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 500 EUR (six mille cinq cents euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 10 500 EUR (dix mille cinq cents euros) conjointement aux requérants, plus tout montant pouvant être dû par ceux-ci à titre d’impôt, pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire du représentant des requérants ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente

ANNEXE
OMISSIS

Conclusioni: Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-1 - Veda legale Articolo 5-1-f - Sfratto,
Violazione dell'articolo 5 - Diritto alla libertà ed alla sicurezza, Articolo 5-5 - Risarcimento,

PRIMA SEZIONE

CAUSA RICHMOND YAW ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste numero 3342/11, 3391/11, 3408/11 e 3447/11)

SENTENZA

STRASBURGO

6 ottobre 2016

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Richmond Yaw ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 settembre 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste, nostri 3342/11, 3391/11, 3408/11 e 3447/11, dirette contro la Repubblica italiana e di cui quattro cittadini del Ghana, OMISSIS ("i richiedenti"), nato rispettivamente nel 1974, nel 1983, nel 1979 e nel 1986, hanno investito la Corte il 26 novembre 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da OMISSIS, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. I richiedenti si lamentavano in particolare della detenzione subita da essi alle fini di esecuzione di una misura di ricondotta alla frontiera.
4. Il 5 marzo 2015, le richieste sono state comunicate al Governo. Tanto i richiedenti che il governo convenuto ha depositato delle osservazioni scritte. Inoltre, dei commenti sono stati ricevuti da parte di un'associazione non governativa, l'internazionale Commissione of Jurists ("l'ICJ").
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono quattro cittadini del Ghana che hanno fuggito il loro paese in ragione di scontri intereligiosi e che sono arrivati in Italia nel giugno 2008.
6. Il 20 novembre 2008, il prefetto di Caserta notificò dei decreti di sfratto ai richiedenti. Questi decreti contemplavano che i richiedenti dovevano essere ricondotti una volta alla frontiera queste decisioni convalidate dal giudice conciliatore.
7. Lo stesso giorno, la prefettura impose ai richiedenti un collocamento nel centro di ritenzione temporanea, dice anche "centro di sfratto e di identificazione"-"il Co.") di Puntatore Galeria, a Roma, per procedere alla loro identificazione.
8. Il 24 novembre 2008, il giudice conciliatore di Roma convalidò il collocamento nel Co..
9. Il 11 dicembre 2008, il capo della polizia (questore) chiese al giudice conciliatore di Roma di prorogare il collocamento dei richiedenti di trenta giorni.
10. Il 15 dicembre 2008, i richiedenti introdussero una domanda ufficiale di protezione internazionale.
11. Il 17 dicembre 2008, senza prevenire né i richiedenti né il loro avvocato, il giudice conciliatore di Roma prorogò suddetto collocamento fino al 23 gennaio 2009 al motivo che il procedimento di identificazione degli interessati non era stato finito.
12. I richiedenti riceverono la notificazione della decisione di prolungamento che si leggeva così:
"Dopo avere letto la richiesta formulata dal prefetto di polizia di Roma, concernente il prolungamento del periodo mirato 14 capoverso 5 all'articolo del decreto legislativo no286 di 1998, modificati dalla legge 189 del 2002, che considerano che gli elementi richiesti a questa fine esistono e che le verifiche concernente il cittadino estero sono ancora in corso, il giudice conciliatore proroga il collocamento nel centro di ritenzione per un periodo di trenta giorni.
Ho letto e ho firmato la misura adottata al mio riguardo e ho ricevuto una copia di questo documento traduce in inglese, francesi e spagnolo. "
13. Il 14 gennaio 2009, i richiedenti furono liberati in ragione dell'introduzione della loro domanda di protezione internazionale.
Il 23 gennaio 2009, furono convocati dinnanzi al capo della polizia per formalizzare suddetta domanda e l'udienza dinnanzi alla commissione per la concessione dello statuto di profugo fu fissata al 19 marzo 2009.
14. Il 16 febbraio 2009, i richiedenti investirono la Corte di cassazione di un ricorso che mira all'annullamento della decisione del giudice conciliatore di Roma del 17 dicembre 2008.
15. Il 5 giugno 2009, il giudice conciliatore di Caserta annullò i decreti di sfratto.
16. Con una sentenza del 8 giugno 2010, la Corte di cassazione accolse il ricorso dei richiedenti, annullò la decisione del giudice conciliatore di Roma e dichiarò nulla la decisione di collocamento in ritenzione al motivo che era stata adottata di plano, senza udienza e senza la partecipazione dei richiedenti e del loro avvocato. Nella sua decisione, l'alta giurisdizione ricordava che aveva affermato già nel 2010 che i principi fissati all'articolo 14, capoversi 5 e 6 della decreto-legge no 286/98 si applicavano anche al prolungamento della misura di collocamento in ritenzione e che di conseguenza la decisione del giudice conciliatore adottato di plano, senza rispetto del principio del contraddittorio, era nulla.
Poi, la Corte di cassazione ricordava che la Corte costituzionale che si era dedicata sulla costituzionalità dell'articolo 13, capoverso 5 bis della decreto-legge no 286/98, aveva dichiarato, nella sua sentenza no 222 del 2004, che questa disposizione era incostituzionale al motivo che non contemplava che la convalida della decisione di collocamento in detenzione doveva svolgersi nel rispetto dei principi del contraddittorii e dei diritti della difesa e che, questi principi dovevano applicarsi inoltre, anche in caso di prolungamento della misura.
17. Il 3 febbraio 2011, i richiedenti introdussero quattro azioni civili dinnanzi al tribunale di Roma contro lo stato, dirette contro il ministero dell'interno ed il ministero della Giustizia, in risarcimento del danno che stimavano avere subito in ragione del loro collocamento in detenzione dal 24 novembre 2008 al 14 gennaio 2009.
18. Il tribunale di Roma si pronunciò su queste azioni con parecchie decisioni datate di settembre 2014 e giugno 2016. Trattandosi del collocamento in causa del ministero dell'interno, il tribunale respinse i ricorsi dei richiedenti al motivo che il capo della polizia di Roma si era limitato a dare esecuzione ad una decisione dell'autorità giudiziale. In quanto alla responsabilità del ministero della Giustizia, giudicò che la domanda dei richiedenti era inammissibile e che conveniva introdurre un'azione in responsabilità civile contro i magistrati.
19. In particolare, in una delle sue decisioni, in data del 26 giugno 2016, il tribunale di Roma sottolineava, riferendosi alla giurisprudenza della Corte, che la legalità della detenzione iniziale non era, in quanto tale, assegnata con la sola circostanza che la decisione del giudice conciliatore di prolungare la ritenzione dei richiedenti era stata annullata in seguito.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. La decreto-legge, decreto legislativo, no 286/98 ("Testo unico delle disposizioni concernente il regolamentazione dell'immigrazione e le norme sullo statuto degli estero")
20. Ai termini dell'articolo 5 della decreto-legge no 286/98:
"L'estero che è restato sul territorio dello stato mentre il suo permesso di soggiorno è scaduto da più di sessanta giorni senza che una domanda di rinnovo sia stata formulata fa l'oggetto di una misura di sfratto che contiene l'ordine di lasciare il territorio dello stato entro quindici giorni. Quando, secondo il prefetto, esiste un rischio di sottrazione all'esecuzione della misura di sfratto, il commissario di polizia (questore) ordini la proseguita immediata dell'estero alla frontiera. "
21. L'articolo 13 dello stesso testo dispone ciò che segue:
"1. Per le ragioni di ordine pubblico o di sicurezza dello stato, il ministro degli Interni può ordinare lo sfratto dell'estero anche se questo non è residente sul territorio dello stato, informando a priori il presidente del Consiglio dei ministri ed il ministro delle Cause estere.
2. Il prefetto ordina lo sfratto quando l'estero:
ha, è ritornato sul territorio dello stato sottrarsisi ai controlli di frontiera ;
b, è restato sul territorio dello stato senza avere chiesto di permesso di soggiorno nel termine assegnato, salvo se il ritardo è dovuto con la forza alle ragioni maggiori, o [si è mantenuto] mentre il permesso è stato revocato o annullato o che è scaduto da più di sessanta giorni e che il suo rinnovo non è stato chiesto "
22. L'articolo 13 suddetto contempla anche ciò che segue:
"[L'estero previsto da un] decreto di sfratto può presentare unicamente un ricorso dinnanzi al giudice conciliatore del luogo dove l'autorità che ha ordinato lo sfratto ha la sua sede. Il termine è di sessanta giorni a partire dalla data della misura di sfratto. Il giudice conciliatore fa diritto alla domanda, o la respingo, con una decisione presa nei venti giorni a partire dal deposito del ricorso. [La richiesta] può essere firmata personalmente ed essere presentata tramite la rappresentanza diplomatica o consolare italiana del paese di destinazione. (...) Il giudice deve convalidare la decisione di collocamento nelle quarantotto ore con una decisione motivata dopo avere inteso l'interessato se questo è presente.
L'estero espulso non può ritornare sul territorio dallo stato senza un'autorizzazione speciale del ministro degli Interni. In caso di violazione di questa disposizione, l'estero è punito di uno a quattro anni di reclusione e è espulso di nuovo con proseguita immediata alla frontiera. "
23. L'articolo 14 della decreto-legge no 286/98 è redatto così nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"1. Quando non è possibile eseguire immediatamente lo sfratto con la proseguita alla frontiera o la repressione, in ragione di situazioni transitorie che fanno ostacolo alla preparazione del ritorno o dell'allontanamento, il commissario di polizia decido di porre l'estero in ritenzione durante la durata rigorosamente necessaria nel centro di ritenzione più prossima
3. Il commissario di polizia trasmette la pratica al giudice conciliatore per convalida, nelle quarantotto ore, della decisione di collocamento.
4. L'udienza [tenuta alle fini di convalida di lui] collocamento si svolge in camera del consiglio con la partecipazione obbligatoria di un avvocato. L'interessato deve essere informato e deve essere condotto all'udienza. Il giudice deve convalidare la decisione di collocamento nelle quarantotto ore con una decisione motivata dopo avere inteso l'interessato se questo è presente. La decisione non produce di effetti se non è convalidata nelle quarantotto ore.
5. La durata della detenzione è, in una prima fase, limitata ad un massimo di trenta giorni. Alla domanda del prefetto, il periodo di detenzione può essere prolungato di trenta giorni dal giudice se l'amministrazione non è riuscita a determinare l'identità e la nazionalità della persona o se lo sfratto non ha potuto avere luogo per le ragioni tecniche.
6. Le decisioni di collocamento e di prolungamento possono essere oggetto di un ricorso non sospensivo in cassazione. "
B. Le disposizioni in materia di risarcimento per detenzione irregolare, o detenzione "ingiusta") e la giurisprudenza della Corte costituzionale
24. L'articolo 314 del codice di procedimento penale (CPP) contempla un diritto al risarcimento in due casi distinti: quando l'imputato è prosciolto alla conclusione del procedimento penale sul fondo, risarcimento per ingiustizia detta "sostanziale", prevista dal capoverso 1, o quando è stabilito che l'indiziato è stato posto o mantenuto in detenzione provvisoria al disprezzo degli articoli 273 e 280 del CPP, risarcimento per ingiustizia detta "formale", prevista dal capoverso 2.
25. L'articolo 314 del CPP si legge come segue:
"Chiunque è scarcerato da un giudizio definitivo al motivo che i fatti rimproverati non si sono prodursi, che non ha commesso i fatti o che i fatti non sono costitutivi di una violazione o non sono eretti in reato con la legge ha diritto ad un risarcimento per la detenzione provvisoria subita, a patto di non avere provocato [la sua detenzione] contribuito o a provocarla intenzionalmente o con mancanza pesante.
Lo stesso diritto è garantito ad ogni persona scarcerata per qualche motivo che questo sia ed ad ogni persona condannata che, durante il processo, è stato oggetto di una detenzione provvisoria, quando è stabilito da una decisione definitiva che l'atto avendo ordinato la misura è stato preso prorogato o mentre le condizioni di applicabilità contemplata 273 e 280 agli articoli non erano riunite"
26. Con la sua sentenza no 310 del 1996, la Corte costituzionale ha stabilito che, al di là dei casi previsti dall'articolo 314 del CPP, gli individui hanno anche diritto ad un risarcimento nel caso dove la detenzione "ingiusta" è la conseguenza dell'illegittimità di un ordine di esecuzione della pena. Poi, nella sua sentenza no 284 del 2003, la Corte costituzionale ha precisato che il diritto al risarcimento per detenzione "ingiusta" non è escluso per la sola ragione che l'ordine di esecuzione è legittimo o che la detenzione è la conseguenza di un comportamento legale delle autorità interne. Ha sottolineato così che, ciò che importa, è l ' "ingiustizia obiettiva", obiettiva ingiustizia, della privazione di libertà.
C. La legge no 117 del 13 aprile 1988 sul risarcimento dei danni causati nell'esercizio di funzioni giurisdizionali e la responsabilità civile dei magistrati ("la legge no 117/88")
27. Ai termini dell'articolo 1, paragrafo 1, della legge no 117/88, questa si applica "a tutti i membri delle magistrature di diritto comune, amministrativo, finanziario, militare e speciale che esercitano un'attività giurisdizionale, a prescindere della natura delle funzioni, così come all'altri persone che partecipano all'esercizio della funzione giurisdizionale."
28. L'articolo 2 della legge no 117/88 enuncia ciò che segue:
"1. Ogni persona avendo subito un danno ingiustificato in ragione di un comportamento, di un atto o di una misura giudiziale di un magistrato che si è reso colpevole di dolo o di mancanza grave nell'esercizio delle sue funzioni, o in ragione di un diniego di giustizia, può agire contro lo stato per ottenere risarcimento dei danni patrimoniali che ha subito così come dei danni non patrimoniali che derivano della privazione di libertà personale.
2. Nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali, l'interpretazione delle regole di diritto e la valutazione dei fatti e delle prove non può dare adito a.
3. Sono costitutivi di una mancanza grave:
ha, una violazione grave della legge che risulta da una negligenza inescusabile;
b, l'affermazione, dovuta ad una negligenza inescusabile, di un fatto di cui l'esistenza è confutata insindacabilmente dai documenti della pratica,;
c, la negazione, dovuta ad una negligenza inescusabile, di un fatto di cui l'esistenza è stabilita insindacabilmente dai documenti della pratica,;
d, l'adozione di una misura concernente la libertà personale all'infuori dei casi previsti dalla legge o senza motivazione. "
29. Ai termini dell'articolo 3, paragrafo 1, prima frase, della legge no 117/88, costituiscono peraltro un diniego di giustizia "il rifiuto, l'omissione o il ritardo del magistrato nel compimento degli atti che rilevano della sua competenza quando, dopo scadenza del termine legale previsto per il compimento [di un atto], la parte riguardata ha fatto una domanda in vista del [exécution di questo] atto e che, senza ragione valida, nessuna misura non è stata presa nei trenta giorni consecutivi al deposito di questa domanda alla cancelleria."
30. I seguenti articoli della legge no 117/88 precisano le condizioni e le modalità secondo che un'azione in risarcimento può essere impegnata a titolo dell'articolo 2 o dell'articolo 3 di questa legge, così come le azioni che possono essere intentate hanno posteriori contro il magistrato che si è reso colpevole di dolo o di mancanza grave nell'esercizio delle sue funzioni, addirittura di un diniego di giustizia.
31. Ai termini dell'articolo 4 della legge no 117/88, l'azione può essere introdotta dopo esaurimento delle vie di ricorso che permette di attaccare la misura controversa ed ad ogni modo solamente quando questa non è più modificabile o revocabile.
III. IL DIRITTO DELLL'UNIONE EUROPEA
La direttiva 2008/115/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 16 dicembre 2008 relativo alle norme e procedimenti comuni applicabili negli Stati membri al ritorno dei cittadini di paese terzo in soggiorno irregolare ("il direttiva ritorno")
32. Il "direttiva ritorno" regola l'allontanamento dei cittadini di paese terzo in soggiorno irregolare, incornicia il collocamento in detenzione di queste persone quando si rivela necessario e mette in opera delle garanzie procedurali.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
33. La Corte constata che i richiedenti si lamentano tutti della detenzione subita alle fini di esecuzione di una misura di ricondotta alla frontiera. Pertanto, avuto riguardo alla loro similitudine in quanto ai fatti ed alle questioni di fondo che pongono, la Corte decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 1 DELLA CONVENZIONE
34. I richiedenti stimano essere stato privati della loro libertà in modo incompatibile con l'articolo 5 § 1 della Convenzione.
Questa disposizione si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
ha, se è detenuto regolarmente dopo condanna con un tribunale competente;
b, se è stato oggetto di un arresto o di una detenzione regolare per renitenza ad un'ordinanza resa, conformemente alla legge, con un tribunale o in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge;
c, se è stato arrestato e è stato detenuto vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una violazione o che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirlo di commettere una violazione o di fuggire dopo il compimento di questa;
d, se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata o della sua detenzione regolare, per tradurrlo dinnanzi all'autorità competente,;
e, se si tratta della detenzione regolare di una persona suscettibile di propagare una malattia contagiosa, di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo,;
f, se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirlo di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso. "
35. Il Governo contesta la tesi dei richiedenti.
A. Sull'ammissibilità
1. Sull'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni
36. Eccependo della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, il Governo arguisce che, al momento dell'introduzione delle richieste, i procedimenti civili impegnati coi richiedenti dinnanzi al tribunale di Roma erano ancora pendenti. Indica che queste azioni erano state introdotte alle fini di ottenimento di un compenso per i danni che sarebbero stati subiti dagli interessati in seguito al prolungamento della misura di ritenzione.
37. Il Governo aggiunge poi che questi ricorsi sono stati respinti dal tribunale di Roma. Precisa che questo ultimo non ha considerato la responsabilità del ministero dell'interno e che, trattandosi del ministero della Giustizia, ha indicato ai richiedenti che il ricorso ad esercitare era quello concernente la responsabilità civile dei magistrati.
38. Inoltre, il Governo indica che, in una causa che qualifica di simile, con una decisione del 13 marzo 2013, il tribunale di Roma ha indennizzato un estero detenuto visto del suo sfratto in modo illegale. Ne deduce che il ricorso suggerito da lui è un rimedio accessibile ed effettivo e che conviene fare ne uso dunque. È anche di parere che, nello specifico, il tribunale di Roma ha respinto i ricorsi suddetti perché i richiedenti hanno investito la Corte di cassazione dopo essere stato liberato. Aggiunge che, del resto, i richiedenti non si sono ricorsi in appello contro le decisioni del tribunale di Roma.
39. I richiedenti combattono l'argomento del Governo. Sostengono, giurisprudenza all'appoggio che, nelle situazioni ai loro occhi analoghi, i tribunali interni si sono pronunciati a diciannove riprese in modo sfavorevoli ai querelanti. Stimano che è stabilito così che non esiste di rimedio effettivo per lamentarsi della violazione denunciata da essi e che hanno esaurito le vie di ricorso interni dunque. In quanto all'azione in responsabilità civile dei magistrati, precisano che richiede di stabilire il dolo o la mancanza grave che sarebbero molto difficili a provare nello specifico.
40. La Corte nota che, per respingere i ricorsi dei richiedenti, il tribunale di Roma ha stimato che le autorità avevano agito eseguendo correttamente la decisione del giudice conciliatore.
41. La Corte non è convinta dall'argomento del Governo. Ricorda che incombe sul governo che eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni di dimostrare che un ricorso effettivo era tanto disponibile in teoria che in pratica all'epoca dei fatti, cioè che era accessibile, era suscettibile di offrire ai richiedenti il risarcimento dei loro motivi di appello e presentava delle prospettive ragionevoli di successo, V. c. Regno Unito [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999 IX.
42. Ora, nel presente genere, la Corte osserva, da una parte, che i richiedenti si sono riferiti a parecchi giudizi del tribunale di Roma che porta rigetto di motivi di appello simili e, altro parte, che il Governo ha prodotto una sola decisione di questo tribunale avendo accolto il ricorso di un cittadino estero che si trovava in una situazione analoga. L'efficacia di un appello contro le decisioni controverse del tribunale di Roma sembra così perlomeno incerta.
43. Ad ogni modo, la Corte riafferma la sua giurisprudenza secondo la quale, "quando è in gioco la legalità della detenzione", un'azione in indennizzo diretto contro lo stato non costituisce un ricorso ad esercitare considerando "che il diritto di fare esaminare con un tribunale la legalità della detenzione e quello di ottenere risarcimento di una privazione di libertà contraria all'articolo 5 è due diritti distinti", Delijorgji c. Albania, no 6858/11, § 61, 28 aprile 2015, Ulisei Grosu c,. Romania, no 60113/12, § 39, 22 marzo 2016, e Woch ?c. Polonia, no 27758/95, § 90, CEDH 2000-XI.
44. Trattandosi infine dell'argomento del Governo secondo che i richiedenti avrebbero a torto omise di avvalersi del ricorso in responsabilità civile dei magistrati previsti dalla legge no 117/88, la Corte osserva che questa azione presuppone l'esistenza di un comportamento a tutto meno colpevole da parte dei magistrati e che, di conseguenza, i richiedenti avrebbero dovuto provare il dolo o la mancanza pesante dei giudici avendo deliberato nella loro causa (vedere 2 § l'articolo 3 d) della legge no 117/88, paragrafo 28 sopra. Di più, nota che il Governo non ha prodotto nessuno esempio che dimostra che una tale azione è stata intentata con successo nelle circostanze simili a queste della causa dei richiedenti, Zeciri c. Italia, no 55764/00, § 50, 4 agosto 2005, e vedere, mutatis mutandis, Sardinas Albo c. Italia, déc.), no 56271/00, 8 gennaio 2004.
45. Di conseguenza, l'eccezione del Governo deve essere respinta.
2. Sulla qualità di vittima dei richiedenti
46. Il Governo considera che ad ogni modo i richiedenti hanno perso il loro requisito di "vittima" al senso dell'articolo 34 della Convenzione. A questo riguardo, indica in particolare che la Corte di cassazione ha risanato i loro motivi di appello annullando il prolungamento della ritenzione al motivo che era stata adottata di plano, senza rispetto del principio del contraddittorio. I richiedenti avrebbero ottenuto dunque già una correzione dei loro motivi di appello al livello interno, Lacko c. Slovacchia, déc.), no 47237/99, CEDH, 2 luglio 2002, Bogdanovsky c. Italia, déc.), no 72177/01, 9 luglio 2002, Ovihangy c. Svezia, déc.), no 44421/02, 9 marzo 2004.
47. I richiedenti combattono la tesi del Governo. Indicano che la decisione della Corte di cassazione è intervenuta diciotto mesi dopo la loro liberazione e che non ha permesso di conseguenza una correzione dei loro motivi di appello: non avrebbero beneficiato di nessuno risarcimento dunque.
48. La Corte ricorda che non può definirsi "vittima", al senso dell'articolo 34 della Convenzione, quello che, al piano nazionale, ha ottenuto una correzione adeguata delle violazioni addotte della Convenzione (vedere, per esempio, mutatis mutandis, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 66, serie Ha, no 51, Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996 III, Guisset c. Francia, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-XI, e Kaftailova c. Lettonia, déc.), no 59643/00, 21 ottobre 2004. Questa regola vale anche se l'interessato ottiene soddisfazione mentre il procedimento è impegnato già dinnanzi alla Corte; così lo vuole il carattere accessorio del sistema delle garanzie della Convenzione (vedere, in particolare, Mikheyeva c. Lettonia, déc.), no 50029/99, 12 settembre 2002.
49. La Corte ricorda anche che, affinché una decisione o una misura favorevole ad un richiedente basti a togliere egli la qualità di vittima, occorre in principio che le autorità nazionali abbiano riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, riparato la violazione addotta della Convenzione poi (vedere, tra molto altri, i sentenze Lüdi c. Svizzera, 15 giugno 1992, § 34, serie Ha no 238, Amuur, precitato, ibidem, Dalban c. Romania [GC], no28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italia [GC], no26772/95, § 142, CEDH 2000-IV e Guisset, precitato, ibidem, così come i decisioni Achour c. Francia, no 67335/01, 10 novembre 2004, e Kaftailova, precitata).
50. Su questo punto, girandosi verso i fatti dello specifico, la Corte considera che la riconoscenza con la Corte di cassazione dell'irregolarità del prolungamento della detenzione controversa non costituisce un risarcimento sufficiente poiché non ha permesso ai richiedenti di ottenere una correzione appropriata.
51. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che i richiedenti possono definirsi ancora vittime di una violazione dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione. Respinge l'eccezione sollevata a questo riguardo dal Governo dunque.
Constatando anche che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti ed osservazioni del terzo che interviene
a) I richiedenti
52. I richiedenti indicano che sono stati detenuti nella cornice di un procedimento di ricondotta alla frontiera e che questa è pendente attualmente. Aggiungono che la Corte di cassazione ha annullato il prolungamento della loro detenzione a causa di mancata osservanza dei principi del processo equo, ma che la sua sentenza è intervenuta solamente diciotto mesi dopo la loro rimessa in libertà.
53. Precisando che la domanda di prolungamento della loro detenzione era stata fatta per permettere la loro identificazione con l'aiuto dell'ambasciata del Ghana, i richiedenti sostengono che suddetta domanda non conteneva gli elementi necessari a questa fine.
54. Indicano che, nella sua sentenza resa nel causa Bashir Mohamed Ali Mahdi, la Corte di giustizia dell'unione europea (CJUE) ha affermato che ogni prolungamento di una ritenzione doveva essere oggetto di un atto scrive motivato in diritto ed in fatto e che questo atto doveva essere sottomesso ad un controllo di legalità esercitata dal potere giudiziale.
55. Infine, i richiedenti affermano che il procedimento di identificazione essi concernente non è stata condotta con lo zelo richiesto. A questo riguardo, ricordano la giurisprudenza della Corte nei sentenze Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, § 113, Raccolta 1996 V, Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, § 74, CEDH 2008, e Lokpo e Touré c. Ungheria (no 10816/10, § 14, 20 settembre 2011,).
b, Il Governo,
56. Il Governo sostiene che il procedimento di detenzione era conforme al diritto nazionale ed internazionale.
57. Afferma che il prolungamento di trenta giorni si giustificava con l'imperativo di verifica dell'identità dei richiedenti, per preparare il mezzo di trasporto ed i documenti necessari al rimpatrio di questi ultimi. Riferendosi ai sentenze Chahal c. Regno Unito, precitato, Bogdanovski c. Italia, no 72177/01, 14 dicembre 2006, e Magnac c. Spagna (no 74480/01, 28 gennaio 2003,) considera che, anche sotto l'angolo della durata, la detenzione dei richiedenti era conforme all'articolo 5 § 1 f, della Convenzione.
58. Il Governo indica così come la decisione del giudice conciliatore di Roma è stata notificata ai richiedenti il 17 dicembre 2008 e che la detenzione controversa ha avuto una durata globale inferiore al limite legale. Aggiunge che, ad ogni modo, i richiedenti hanno potuto lasciare il centro di ritenzione il 14 gennaio 2009, dunque alcuni giorni prima della data fissata dal giudice conciliatore.
59. In quanto alla decisione della Corte di cassazione che riconosce che il prolungamento della detenzione non era conforme ai principi del processo equo, il Governo afferma che si riferiva ai principi fissati dalla Corte costituzionale in una precedente sentenza.
60. Infine, secondo il Governo, le giurisdizioni interne hanno constatato che c'era stata violazione della Convenzione e hanno risanato questa trasgressione. Di più, il ministro degli Interni avrebbe invitato tutti i poliziotti a rispettare i principi fissati dalla Corte di cassazione e la Convenzione.
c, Il terzo che interviene,
61. L'icj ha indirizzato un rapporto intitolato "Undocumented alla Corte, giustizia per i migrati in Italia", cadendo su una visita effettuata in Italia nel giugno 2014 e valutando la pratica seguita dalle autorità italiane in materia di immigrazione e di asilo.
62. Nel suo rapporto, l'ICJ si preoccupa per il fatto che, fin dal loro arrivo in Italia, i migrati senza carte si vedono notificare automaticamente una decisione di sfratto e sono posti nei centri di ritenzione. Sottolinea in particolare che si rivela molto difficile di trovare degli interpreti e che le decisioni dei giudici conciliatori sono stereotipate e non motivate. Indica che il collocamento in un centro di ritenzione può essere prorogato fino ad otto mesi se non è possibile eseguire lo sfratto in ragione di una mancanza di cooperazione dell'immigrato o di difficoltà nel procedimento di identificazione. Il rapporto dell'ICJ mette anche in evidenza la difficoltà di organizzare delle udienze dinnanzi al giudice conciliatore per convalidare le decisioni di collocamento in detenzione.
63. Inoltre, l'ICJ indica che il regime di asilo europeo comune è direttamente applicabile nei paesi membri dell'unione europea in quanto norma minimale e che dovrebbe essere considerato come formando il "diritto interno" degli Stati convenuti alle fini dell'articolo 5 della Convenzione nella mancanza di regola nazionale più protettiva.
64. Peraltro, l'ICJ stima che la ritenzione nell'attesa della conclusione di un procedimento di sfratto o di estradizione menzionata nel secondo risvolto dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione sarebbe giustificabile solamente durante lo svolgimento del procedimento in questione. Secondo lei, converrebbe fare di questo principio un'applicazione rigorosa e di vegliare così a ciò che le autorità si prodigano con zelo a ricercare una possibilità reale di sfratto a tutti gli stadi della detenzione della persona riguardata. Sempre secondo l'ICJ, i richiedenti di asilo protetti con le norme di dritto interni o di diritto internazionale che vieta il loro sfratto nell'attesa dell'istruzione della loro domanda non potrebbero fare l'oggetto di una detenzione prolungata durante lo svolgimento di questo procedimento.
65. Per ciò che è degli altri criteri stabiliti dalla giurisprudenza della Corte, l'ICJ considera che l'esigenza di "buona fede" implica che un collocamento in ritenzione sia deciso con la trasparenza e lo zelo richiesto affinché i dispositivi di dritto interni contemplando delle misure alternative alla detenzione o la rimessa in libertà non sia aggirato manipolati o al punto di trovarsi vuoti di senso. Secondo l'ICJ, converrebbe a questo riguardo riferirsi alle cause ?onka c. Belgio (no 51564/99) CEDH 2002 I, e R.U. c. Grecia (no2237/08, 7 giugno 2011 in che le regole giuridiche patrimoniali e procedurali sarebbero state applicate in modo che erano state private di effetto.
66. Infine, trattandosi delle garanzie procedurali contro l'arbitrarietà, l'ICJ è di parere che c'è luogo di rinviare ai Principi direttivi dell'Alto Commissariato delle Nazioni unite per i Profughi, HCR che disporrebbe che i richiedenti di asilo "hanno diritto alle garanzie procedurali minimali", Principio direttivo 7.
2. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
67. La Corte ricorda che l'articolo 5 della Convenzione consacra un diritto fondamentale, la protezione dell'individuo contro ogni attentato arbitrario dello stato al suo diritto alla libertà. I capoversi hanno, a f, dell'articolo 5 § 1 della Convenzione contengono un elenco esauriente dei motivi per che una persona può essere privata della sua libertà; uguale misura non è regolare se non rileva di uno di questi motivi. Di più, unica un'interpretazione stretta quadra con lo scopo di questa disposizione: garantire che nessuno sia privato arbitrariamente della sua libertà (vedere, tra molto altri, Giulia Manzoni c. Italia, 1 luglio 1997, § 25, Raccolta 1997-IV, e Velinov c. l'ex Repubblica iugoslava di Macedonia, no 16880/08, § 49, 19 settembre 2013.
68. Enunciata al capoverso f, dell'articolo 5 § 1 precitati, una delle eccezioni al diritto alla libertà permette agli Stati di restringere quella degli estero nella cornice del controllo dell'immigrazione (Saadi, precitato, § 43, A. ed altri c. Regno Unito [GC], no3455/05, §§ 162-163, CEDH 2009, ed Abdolkhani e Karimnia c. Turchia, no 30471/08, § 128, 22 settembre 2009.
69. La privazione di libertà deve essere "regolare." In materia di "regolarità" di una detenzione, ivi compreso l'osservazione delle "vie legali", la Convenzione rinvia per l'essenziale alla legislazione nazionale e consacri l'obbligo di osservare ne le norme di fondo come procedimento, ma esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo dell'articolo 5 della Convenzione: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà, Herczegfalvy c. Austria, 24 settembre 1992, § 63, serie Ha no 244, e L.M. c. Slovenia, no 32863/05, § 121, 12 giugno 2014. Esigendo che ogni privazione di libertà sia effettuata "secondo le vie legali", l'articolo 5 § 1 della Convenzione impongono in primo luogo che ogni arresto o detenzione abbiano una base legale in dritta interno. Tuttavia, questi termini non si limitano a rinviare al diritto interno. Riguardano anche la qualità della legge: la vogliono compatibile con la preminenza del diritto, nozione inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Amuur, precitato, § 50, ed Abdolkhani e Karimnia, precitato, § 130.
70. Su questo ultimo spunta, la Corte sottolinea che, quando si tratta di una privazione di libertà, è particolarmente importante di soddisfare al principio generale della sicurezza giuridica. Di conseguenza, è essenziale che le condizioni della privazione di libertà in virtù del diritto interno siano definite chiaramente e che la legge lei stessa sia prevedibile nella sua applicazione, in modo da assolvere il criterio di "legalità" fissata dalla Convenzione che esige che ogni legge sia sufficientemente precisa per permettere al cittadino-circondandosi all'occorrenza di consigli illuminati-di contemplare, ad un grado ragionevole nelle circostanze della causa, le conseguenze di natura tale da derivare di un atto determinato, Baranowski c. Polonia, no28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, Jeius ?c,. Lituania, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX, e Mooren c. Germania [GC], no 11364/03, § 76, 9 luglio 2009.
71. Di più, la privazione di libertà è una misura così grave che si giustifica solamente quando di altre misure, meno severi, sono state considerate e giudicate insufficienti per salvaguardare l'interesse personale o pubblico esigente la detenzione. Non basta dunque che la privazione di libertà sia conforme al diritto nazionale; ancora occorre che sia necessaria nelle circostanze dello specifico, Witold Litwa c. Polonia, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III, e Stanev c. Bulgaria [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012.
72. Per determinare se l'articolo 5 § 1 della Convenzione sono stati rispettati, è opportuno fare una distinzione fondamentale tra i titoli di detenzione manifestamente invalida-per esempio quelli che è emesso da un tribunale all'infuori della sua competenza-ed i titoli di detenzione che sono premiarono facie validi ed efficaci fino al momento dove sono annullati da un'altra giurisdizione interna, Benham c. Regno Unito, 10 giugno 1996, § 43, Raccolta 1996 III, Lloyd ed altri c. Regno Unito, nostri 29798/96 e suiv., §§ 83, 108, 113 e 116, 1 marzo 2005, e Khoudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005.
73. Una decisione di collocamento in detenzione deve essere considerata come essendo ex facie invalido se il vizio essendo stato scoperto si analizza in una "irregolarità grave ed esprimi", al senso eccezionale indicato nella giurisprudenza della Corte, Liu c. Russia, no 42086/05, § 81, 6 dicembre 2007, Garabayev c,. Russia, no 38411/02, § 89, 7 giugno 2007, Marturana c,. Italia, no 63154/00, § 79, 4 marzo 2008, e Mooren, precitato, § 75. La Corte ha giudicato così manifestamente invalida delle ordinanze di detenzione stimata nelle cause in che la parte riguardata era stata non informate non debitamente della tenuta di un'udienza (Khoudoyorov, precitato, § 129, o in che le giurisdizioni interne non avevano proceduto all'inchiesta sui redditi esatti dalla legge nazionale, Lloyd ed altri, precitato, §§ 108 e 116. In compenso, la Corte ha giudicato regolare una detenzione ordinata in una causa dove non era stato stabilito che gli atti delle giurisdizioni interne erano stati "grossolanamente e manifestamente irregolari" (idem, § 114.
b, Applicazione di questi principi al presente genere
74. Nello specifico, la Corte prende innanzitutto nota dei seguenti elementi. Il 20 novembre 2008, i richiedenti sono stati posti al centro di ritenzione per una durata di trenta giorni ed il loro collocamento in detenzione è stata convalidata dal giudice competente. Il 11 dicembre 2008, il capo della polizia ha chiesto al giudice conciliatore di Roma di prolungare il collocamento dei richiedenti di trenta giorni. Il 17 dicembre 2008, il giudice conciliatore ha prorogato suddetto collocamento fino al 23 gennaio 2009 al motivo che il procedimento di identificazione dei richiedenti non era stato finito, e questo senza informare né gli interessati né il loro avvocato, senza attenersi di udienza e senza rispettare i principi già fissati dalla Corte costituzionale e la Corte di cassazione in 2002 e 2004.
75. La Corte osserva poi che, il 8 giugno 2010, la Corte di cassazione ha annullato la decisione di prolungamento della ritenzione al motivo che era stata adottata di plano, senza la partecipazione dei richiedenti e del loro avvocato.
76. La Corte rileva che la giurisprudenza interna era già bacino di ingrassamento per ostriche nel 2002 sulla necessità di rispettare il principio del contraddittorio, anche in caso di prolungamento di una misura di detenzione. Stima che l'omissione di convocare gli interessati ed il loro avvocato e quella di fissare un'udienza si analizza in una "irregolarità grave ed esprima", al senso della sua giurisprudenza (vedere, ha contrario, Hokic e Hrustic c. Italia, no 3449/05, §§ 23-24, 1 dicembre 2009, e che questa situazione ha portato la nullità di questa parte della detenzione.
77. In queste circostanze, la Corte conclude che il prolungamento della detenzione dei richiedenti dal 17 dicembre 2008 al 14 gennaio 2009 in vista del loro sfratto non era conforme alle vie legali.
78. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione.
III. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 5 § 4 DI LA CONVENZIONE
79. I richiedenti si lamentano di una mancanza di vie di ricorso interni effettivi per contestare la loro detenzione. Denunciano anche la durata di esame del loro ricorso giudiziale che sarebbe stato di più di diciotto mesi dinnanzi alla Corte di cassazione. Invocano l'articolo 5 § 4 della Convenzione, così formulata,:
"4. Ogni persona privata della sua libertà con arresto o detenzione hanno il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché delibera a breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale. "
80. Il Governo indica che i richiedenti si sono ricorsi in cassazione mentre non erano più in detenzione. Di conseguenza, gli interessati non avrebbero lo statuto di vittima.
81. I richiedenti replicano che il ricorso in cassazione non è sospensivo. Affermano anche che la decisione di prolungamento della loro detenzione non indicava che erano i rimedi disponibili per contestare la decisione del giudice conciliatore, le autorità dinnanzi a cui il ricorso doveva essere presentato ed il termine di introduzione di questo ricorso. Aggiungono che non menzionava neanche l'obbligo di presenza di un avvocato dinnanzi alle giurisdizioni superiori. Indicano anche che essi soli si sono visti notificare la decisione di prolungamento, e non il loro avvocato, paragrafo 12 sopra,
82. La Corte ricorda che l'articolo 5 § 4 della Convenzione possono essere applicabili solamente alle persone detenute e non possono essere invocati da una persona in libertà per fare constatare la pretesa illegalità di una detenzione anteriore, Stephens c. Malta (no 1), no 11956/07, § 102, 21 aprile 2009, X c,. Svezia no 10230/82, decisione della Commissione del 11 maggio 1983, Decisioni e rapporti, (DR), ed A.K. c. Austria no 20832/92, decisione della Commissione del 1 dicembre 1993.
83. Nella presente causa, la Corte osserva che i richiedenti si sono ricorsi in cassazione il 16 febbraio 2009, mentre erano stati liberati il 14 gennaio 2009. Conviene notare peraltro che il ricorso in questione era disponibile all'epoca dove i richiedenti erano detenuti e che niente li impediva di avvalersi di un tale ricorso, vedere ha contrario Aden Ahmed c. Malta, no 55352/12, § 105, 23 luglio 2013.
84. Segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione al senso dell'articolo 35 § 3 hanno, e che deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 5 DELLA CONVENZIONE
85. I richiedenti adducono non disporre, in dritto italiano, di nessuno mezzo per ottenere risarcimento per le violazioni denunciate da essi. Invocano l'articolo 5 § 5 la Convenzione che si legge così:
"5. Tutto nessuno vittima di un arresto o di una detenzione nelle condizioni contrarie alle disposizioni di questo articolo ha diritto a risarcimento. "
86. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
87. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato al motivo di appello tratto dall'articolo 5 § 1 f, della Convenzione, esaminato qui-prima di, paragrafi 74-78 sopra, e che deve essere dichiarato dunque anche ammissibile.
B. Sul fondo
1. Argomenti delle parti
88. I richiedenti affermano non disporre in dritto italiano di un rimedio disponibile per ottenere risarcimento per le violazioni addotte da essi. A questo riguardo, indicano che la Corte ed il CJUE, rispettivamente nei cause Zeciri, precitata, e Seferovic c. Italia, no 12921/04, 8 febbraio 2011, e nel causa C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA c. Italia, sentenza del 13 giugno 2006, hanno giudicato che né il ricorso contemplato all'articolo 314 del CPP né il ricorso in responsabilità civile dei magistrati non costituivano dei rimedi effettivi.
89. Il Governo sostiene che l'articolo 5 § 5 della Convenzione non sono stati ignorati.
90. Il terzo che interviene indica che il diritto a risarcimento è un principio fondamentale del diritto internazionale. Aggiunge che, secondo i "Principi fondamentali e direttive concernente il diritto ad un ricorso ed a risarcimento delle vittime di violazioni flagranti del diritto internazionale dei diritti dell'uomo e di violazioni gravi del diritto internazionale umanitario" (risoluzione 60/147 dell'assemblea generale delle Nazioni unite, adottate il 16 dicembre 2005,) gli Stati devono contemplare un risarcimento adeguato, effettivo e veloce del danno subito. È di parere che, per rispettare l'articolo 5 § 5 della Convenzione, gli Stati devono contemplare dei procedimenti appropriati ed efficaci che garantiscono il risarcimento in caso di detenzione illegale o arbitraria. Questo obbligo riguarderebbe ogni detenzione contraria al diritto nazionale o al diritto di un altro Stato membro dell'unione europea. Per essere effettiva, questo procedimento dovrebbe essere giudiziale ed accessibile ai detenuti ed ai loro avvocati.
2. Valutazione della Corte
91. La Corte ricorda che il paragrafo 5 dell'articolo 5 della Convenzione si trova rispettato dal momento che si può chiedere risarcimento del capo di una privazione di libertà operata nelle condizioni contrarie ai paragrafi 1, 2, 3 o 4 dello stesso articolo, Wassink c. Paesi Bassi, 27 settembre 1990, § 38, serie Ha no 185 Ha. Il diritto a risarcimento enunciato al paragrafo 5 precitato suppone dunque che una violazione di uno di questi altri paragrafi sia stata stabilita da un'autorità nazionale o con le istituzioni della Convenzione (N.C). c. Italia [GC], no 24952/94, § 49 in fini, CEDH 2002-X.
92. Nello specifico, la Corte ha appena constatato che il prolungamento della detenzione dei richiedenti è stato irregolare, paragrafi 79-78 sopra, e che la Corte di cassazione ha riconosciuto la nullità di suddetta prolungamento, paragrafo 16 sopra. Di conseguenza, c'è luogo di esaminare la questione di sapere se i richiedenti disponevano in dritti italiano di un diritto a risarcimento, al senso dell'articolo 5 § 5 della Convenzione.
93. La Corte osserva che l'articolo 314 del CPP che è supposto fornire un rimedio in caso di privazione di libertà "ingiusta", non trovare ad applicarsi nella situazione dei richiedenti.
94. In quanto agli altri rimedi citati dal Governo per eccepire della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, la Corte nota che gli argomenti che l'hanno condotta ad allontanare questa eccezione, paragrafi 40 43 qui sopra, lo portano a concludere all'incomprensione del paragrafo 5 dell'articolo 5 della Convenzione adesso.
95. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che i richiedenti non disponevano di nessuno mezzo per ottenere, ad un grado sufficiente di certezza, risarcimento per la violazione dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione.
96. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 5 della Convenzione (vedere, per esempio, Seferovic, precitato, § 49, Zeciri, precitato, § 52, Pezone c. Italia, no 42098/98, §§ 51-56, 18 dicembre 2003, e Fox, Campbell e Hartley c. Regno Unito, 30 agosto 1990, § 46, serie Ha no182,
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
97. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
98. I richiedenti richiedono 14 250 euros (EUR) ciascuno a titolo del danno giuridico che dicono avere subito per i cinquantasette giorni della loro detenzione, dal 20 novembre 2008 al 14 gennaio 2009, o, a tutto di meno, 6 500 EUR ciascuno per i ventisei giorni di prolungamento della loro detenzione, dal 17 dicembre 2008 al 14 gennaio 2009.
99. Il Governo contesta questa domanda.
100. La Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno giuridico certo e che conviene concedere a ciascuno di essi 6 500 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
101. I richiedenti sollecitano anche 14 307 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne. Indicano peraltro che sono stati condannati al pagamento di onere di procedimento dinnanzi al tribunale di Roma e chiedono alla Corte di esonerarli ne. Richiedono inoltre 500 EUR per gli oneri di traduzione.
I richiedenti chiedono che ogni somma concessa a titolo degli oneri e spese siano versati direttamente sul conto bancario del loro rappresentante.
102. Il Governo contesta la pretesa formulata dai richiedenti, arguendo che questi non hanno dimostrato avere impegnato gli oneri e spese richieste e che non hanno rispettato l'articolo 60 dell'ordinamento della Corte dunque ("l'ordinamento").
103. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Nello specifico, avuto riguardo ai documenti di cui dispone ed ai criteri ricordati qui-prima di, la Corte stima ragionevole l'intimo di 10 500 EUR per gli oneri e spese e l'accordo ai richiedenti. Questa somma è a versare direttamente sul conto bancario del rappresentante dei richiedenti.
C. Interessi moratori
104. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;

2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello tratti dall'articolo 5 §§ 1 f, e 5 della Convenzione, ed inammissibili per il surplus;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione,;

4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 5 della Convenzione;

5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 6 500 EUR, seimila cinque centesimi euro, ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico,
ii. 10 500 EUR, diecimila cinque centesimi euro, congiuntamente ai richiedenti, più ogni importo che può essere dovuto da questi a titolo di imposta, per oneri e spese, a versare sul conto bancario del rappresentante dei richiedenti,;
b che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

6. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 ottobre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Abele Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidentessa

ALLEGATO
OMISSIS