AFFAIRE RAFFIO c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE RAFFIO c. ITALIE
(Requête n° 52962/99)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2002
DÉFINITIF
12/05/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Raffio c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
L. Ferrari Bravo,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissantes italiennes, Mme A. R. et Mme C. R. (« les requérantes »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52962/99. Les requérantes sont représentées par Me G. R., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001.
EN FAIT
3. Le 24 janvier 1987, les requérantes assignèrent la société à responsabilité limitée I. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir la résolution d’un contrat préliminaire de vente d’un terrain leur appartenant et la réparation des dommages subis.
4. La mise en état de l’affaire commença le 27 avril 1987. Après un renvoi d’office, le 11 janvier 1988 la défenderesse demanda un renvoi en raison d’un empêchement de l’avocat. Après une audience, par une ordonnance du 4 juillet 1988, le juge ordonna la mise en cause de M. G., qui intervint dans la procédure le 28 novembre 1988. Le jour venu, ce dernier demanda la mise en cause d’un tiers. Des cinq audiences prévues entre le 4 décembre 1989 et le 15 avril 1991, deux furent reportées d’office et trois furent renvoyées pour la présentation des conclusions. Le 24 juin 1991, M. G. renonça à mettre en cause la tierce personne et le juge fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 23 septembre 1991.
5. L’audience de plaidoiries prévue pour le 2 février 1993 fut reportée d’office en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 26 février 1993, les requérantes présentèrent une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. Par une ordonnance du 4 mars 1993, le président du tribunal fixa la date au 21 septembre 1993. Cette audience n’aurait pas eu lieu. Le 5 octobre 1993, le juge ajourna l’affaire au 15 mars 1994 en raison de la grève des avocats. Par une ordonnance du 21 juin 1994, le tribunal invita les parties à verser des documents au dossier. Le 19 janvier 1995, le juge ajourna l’affaire au 20 mars 1995. Cette audience fut reportée d’office au 23 mars et, par la suite, au 22 juin 1995. Entre-temps, le 29 mars 1995, les requérantes présentèrent une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Celle-ci se tint le 20 avril 1995. Après deux renvois d’office, le 30 janvier 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 17 mars 1998.
6. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mai 1998, le tribunal fit droit à la demande des requérantes.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Les requérantes allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 24 janvier 1987 et s’est terminée le 22 mai 1998.
10. Elle a donc duré environ onze ans et quatre mois pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
13. Les requérantes se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
14. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
16. Les requérantes réclament chacune 60 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elles auraient subis.
17. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérante 16 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
18. Les requérantes demandent également 21 774 960 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et donc accorde à chaque requérante 750 EUR.
C. Intérêts moratoires
20. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 16 000 EUR (seize mille euros) pour dommage moral et 750 EUR (sept cent cinquante euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno morale- risarcimento pecuniario; Non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA RAFFIO C. ITALIA
( Richiesta n° 52962/99)
SENTENZA
STRASBURGO
12 febbraio 2002
DEFINITIVO
12/05/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Raffio c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg. Il Sig. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari Bravo, il Sig. Fischbach, J. Casadevall, S. Pavlovschi, giudici, e del Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 gennaio 2002,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui delle cittadine italiane, la Sig.ra A. R. e la Sig.ra C. R. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 31 ottobre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 26 novembre 1999 sotto il numero di pratica 52962/99. I richiedenti sono rappresentati da G. R., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 22 marzo 2001.
IN FATTO
3. Il 24 gennaio 1987, i richiedenti citarono la società a responsabilità limitata I. dinnanzi al tribunale di Benevento per ottenere la risoluzione di un contratto preliminare di vendita di un terreno appartenente a loro ed il risarcimento dei danni subiti.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 27 aprile 1987. Dopo un rinvio d’ufficio, l’ 11 gennaio 1988 la convenuta chiese un rinvio in ragione di un impedimento dell'avvocato. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del 4 luglio 1988, il giudice ordinò il collocamento in causa del Sig. G. che intervenne nel procedimento il 28 novembre 1988. Giunto il giorno, questo ultimo chiese il collocamento in causa di uno terzo. Delle cinque udienze previste tra il 4 dicembre 1989 ed il 15 aprile 1991, due furono rinviate d’ufficio e tre furono rinviate per la presentazione delle conclusioni. Il 24 giugno 1991, il Sig. G. rinunciò a mettere in causa la terza persona ed il giudice fissò l'udienza per la presentazione delle conclusioni al 23 settembre 1991.
5. L'udienza di arringhe contemplata per il 2 febbraio 1993 fu rinviata d’ufficio in ragione della mutazione del giudice del collocamento in stato. Il 26 febbraio 1993, i richiedenti fecero richiesta affinché la data dell'udienza fosse fissata. Con un'ordinanza del 4 marzo 1993, il presidente del tribunale fissò la data al 21 settembre 1993. Questa udienza non avrebbe avuto luogo. Il 5 ottobre 1993, il giudice rinviò la causa al 15 marzo 1994 in ragione dello sciopero degli avvocati. Con un'ordinanza del 21 giugno 1994, il tribunale invitò le parti a versare dei documenti alla pratica. Il 19 gennaio 1995, il giudice rinviò la causa al 20 marzo 1995. Questa udienza fu rinviata d’ufficio al 23 marzo e, in seguito, al 22 giugno 1995. Il 29 marzo 1995, i richiedenti fecero nel frattempo, richiesta affinché che la data dell'udienza fosse anticipata. Questa si tenne il 20 aprile 1995. Dopo due rinvii d’ufficio, il 30 gennaio 1997 le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente si tenne il 17 marzo 1998.
6. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 22 maggio 1998, il tribunale accolse la domanda dei richiedenti.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
7. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
8. Il Governo si oppone a questa tesi.
9. Il periodo da considerare è cominciato il 24 gennaio 1987 e si è concluso il 22 maggio 1998.
10. È durato circa undici anni e quattro mesi per un'istanza dunque.
10. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
11. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
13. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo n° 1.
14. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 12 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
15. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare se non imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
16. I richiedenti richiedono ciascun0 60 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno morale che avrebbero subito.
17. La Corte considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 16 000 euro (EUR) a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
18. I richiedenti chiedono anche 21 774 960 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
19. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l’ accorda dunque ad ogni richiedente 750 EUR.
C. Interessi moratori
20. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 16 000 EUR (sedicimila euro) per danno morale e 750 EUR (sette cento cinquanta euro) per oneri e spese,;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 febbraio 2002, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Sir Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente