AFFAIRE QUINTARELLI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE QUINTARELLI c. ITALIE
(Requête no 67873/01)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
11 mars 2004
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Quintarelli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
Mme E. Steiner,
M. K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 février 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67873/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M Q. (« la requérante »), a saisi la Cour le 21 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me G. D'., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, respectivement MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. La requérante se plaignait de l'impossibilité prolongée de récupérer son appartement à défaut d'assistance de la force publique en matière d'expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 17 octobre 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 6 janvier 2004 et le 8 janvier 2004 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. La requérante est née en 1965 et réside à Rome.
7. Mmes F.L. et M.T. étaient propriétaires d'un appartement à Rome, qu'elles avaient loué à E.U.
8. Par un acte signifié le 13 juin 1983, les propriétaires informèrent la locataire de leur intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1983, la prièrent de libérer les lieux avant cette date et assignèrent l'intéressée à comparaître devant le juge d'instance de Rome.
9. Par une ordonnance du 17 juin 1983, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1984.
10. Le 7 novembre 1985, les propriétaires signifièrent à la locataire le commandement de libérer l'appartement.
11. Le 9 décembre 1985, elles lui signifièrent l'avis que l'expulsion serait exécutée le 14 janvier 1986 par voie d'huissier de justice.
12. Entre le 14 janvier 1986 et le 24 juillet 1987, l'huissier de justice procéda à treize tentatives d'expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les propriétaires n'ayant pas pu bénéficier de l'assistance de la force publique.
13. Le 13 mai 1987, la requérante devint propriétaire de l'appartement et poursuivit la procédure d'exécution.
14. Le 20 mai 1987, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
15. Entre le 23 septembre 1987 et le 30 mars 2000, l'huissier de justice procéda à cinquante et une tentatives d'expulsion.
16. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, car la requérante n'a jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d'expulsion.
17. Entre-temps, le 9 mars 1993, la requérante fit une deuxième déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
18. Le 5 octobre 2000, la requérante récupéra son appartement avec l'assistance de la force publique.
EN DROIT
19. Le 8 janvier 2004, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 67873/01, introduite par Mme M Q., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
20. Le 6 janvier 2004, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« J'ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme M Q. la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 67873/01 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
21. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l'ampleur des obligations qui incombent à l'Etat défendeur dans les affaires d'expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l'accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l'examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
22. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 mars 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA QUINTARELLI C. ITALIA
( Richiesta no 67873/01)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
11 marzo 2004
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Quintarelli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, G. Bonello, A. Kovler, V. Zagrebelsky, la Sig.ra E. Steiner, il
Sig. K. Hajiyev, giudici,,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 febbraio 2004,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 67873/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M Q. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. D'., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi agenti successivi, rispettivamente Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagente successivi, rispettivamente Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento in mancanza di assistenza della forza pubblica in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 17 ottobre 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 6 gennaio 2004 ed il 8 gennaio 2004 rispettivamente, il richiedente ed il Governo hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è nato nel 1965 e ha risieduto a Roma.
7. Le Sig.re F.L. e M.T. erano proprietarie di un appartamento a Roma, che avevano affittato ad E.U.
8. Con un atto notificato il 13 giugno 1983, i proprietari informarono l'inquilina della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1983, la pregarono di liberare i luoghi prima di questa data e citarono l'interessata a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
9. Con un'ordinanza del 17 giugno 1983 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1984.
10. Il 7 novembre 1985, i proprietari notificarono all'inquilina il comando di liberare l'appartamento.
11. Il 9 dicembre 1985, gli notificarono l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 14 gennaio 1986 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
12. Tra il 14 gennaio 1986 ed il 24 luglio 1987, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a tredici tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, i proprietari non avendo potuto beneficiare dell'assistenza della forza pubblica.
13. Il 13 maggio 1987, il richiedente diventò proprietario dell'appartamento ed proseguì il procedimento di esecuzione.
14. Il 20 maggio 1987, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
15. Tra il 23 settembre 1987 ed il 30 marzo 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a cinquantuno tentativi di sfratto.
16. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, perché il richiedente non ha potuto beneficiare mai del concorso della forza pubblica per eseguire il procedimento di sfratto.
17. Il 9 marzo 1993, il richiedente fece nel frattempo, una seconda dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
18. Il 5 ottobre 2000, il richiedente ricuperò il suo appartamento con l'assistenza della forza pubblica.
IN DIRITTO
19. L’ 8 gennaio 2004, la Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 67873/01, introdotta dalla Sig.ra M Q., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 20 000 euro( ventimila euro) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre mesi a contare dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa. A difetto di ordinamento in suddetto termine, il Governo si impegna a versare, a contare dalla scadenza di questo e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, un interesse semplice ad un tasso che sarà uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentata di tre punti percentuale.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
20. Il 6 gennaio 2004, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra M Q. la somma di 20 000 euro (ventimila euro) a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta no 67873/01 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed io stesso siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
21. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). A questo riguardo, stima avere precisato già la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sullo stato convenuto nelle cause di sfratto di inquilini (vedere Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) e la domanda del compimento di questi obblighi è attualmente pendente dinnanzi al Comitato dei Ministri. Non si giustifica più di continuare l'esame della richiesta dunque. La Corte conclude quindi che l'ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come li riconoscono la Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
22. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 marzo 2004 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente