AFFAIRE PRENNA ET AUTRES c. ITALIE

Conclusions
Dommage matériel et préjudice moral - réparation

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PRENNA ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 69907/01)

ARRÊT
(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

19 juin 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Prenna et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 69907/01) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 avril 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 9 février 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute maîtrise des terrains en cause, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée, avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens ((CEDH Prenna et autres c. Italie, no 69907/01, § 69, 9 février 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 134 846,89 EUR, à titre de préjudice matériel, soit la valeur des terrains litigieux au moment de l’occupation matérielle, majorée des intérêts légaux jusqu’à la date du prononcé ainsi qu’une somme à titre de dommage moral et le remboursement des frais et dépens.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 4 du dispositif).
5. Le Gouvernement a déposé des observations.
6. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
8. Dans leurs observations déposées en 2004, les requérants demandaient une somme de 134 846,89 EUR, à titre de préjudice matériel, correspondante à la valeur des terrains litigieux au moment de l’occupation du terrain, à réévaluer et majorer des intérêts légaux jusqu’au jour du prononcé.
9. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants et affirme que la somme à octroyer ne doit pas dépasser le 199 493,97 EUR. De plus, selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, les requérants pourraient être indemnisés deux fois étant donné que la procédure est encore pendante devant les juridictions internes.
10. La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement. Elle considère improbable que les requérants reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée aux intéressés par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis vingt ans il serait déraisonnable d’en attendre l’issue (Serrilli c. Italie (satisfaction équitable), no 77822/01, § 17, 17 juillet 2008 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 31, 24 juillet 2007).
11. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle, en outre, que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain à une date non précisée entre le début de 1990 et août 1991. Il ressort de l’expertise effectuée au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain à la date de l’occupation matérielle, à savoir en juillet 1988 était de 134 846, 89 EUR (paragraphe 15 de l’arrêt au principal).
15. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder 454 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
16. Les requérants demandent 20 000 EUR chacun au titre de préjudice moral.
17. Le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d’une quelconque somme au titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
18. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
19. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 10 000 EUR pour le dommage moral.
C. Frais et dépens
20. Les requérants réclament 9 857,09 EUR pour le remboursement des frais encourues devant la cour d’appel d’Ancône et 13 457,36 EUR pour les frais encourues devant le tribunal de Macerata. Ils demandent 13 358,59 EUR pour le remboursement des frais de la procédure devant la Cour.
21. Le Gouvernement s’y oppose.
22. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lorsqu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour les frais exposés.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 454 000 EUR (quatre cent cinquante quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naimith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

Conclusioni : Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento

SECONDA SEZIONE

CAUSA PRENNA ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 69907/01)

SENTENZA
(Soddisfazione equa)

STRASBURGO

19 giugno 2012

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Prenna ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller, juges,et
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 69907/01) diretta contro la Repubblica italiana e di cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 23 aprile 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 9 febbraio 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni padronanza dei terreni in causa, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti abbiano subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (, CEDH Prenna ed altri c. Italia, no 69907/01, § 69, 9 febbraio 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 134 846,89 EUR, a titolo di danno patrimoniale, o il valore dei terreni controversi al momento dell'occupazione patrimoniale, aumentata degli interessi legali fino alla data del pronunziato così come una somma a titolo di danno morale ed il rimborso degli oneri e spese.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, punto 4 del dispositivo.
5. Il Governo ha depositato delle osservazioni.
6. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
8. Nelle loro osservazioni depositate nel 2004, i richiedenti chiedevano una somma di 134 846,89 EUR, a titolo di danno patrimoniale, corrispondente al valore dei terreni controversi al momento dell'occupazione del terreno, a rivalutare ed aumentare degli interessi legali fino al giorno della pronunzia.
9. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti ed affermi che la somma a concedere non deve superare i 199 493,97 EUR. Di più, secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, i richiedenti potrebbero essere indennizzati due volte dato che il procedimento è ancora pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne.
10. La Corte risponde al primo colpo all'argomento del Governo. Considera improbabile che i richiedenti ricevono un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa, vanno a prendere inevitabilmente in conto ogni somma accordata agli interessati con questa Corte, Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003. Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da vent' anni sarebbe irragionevole aspettare ne la conclusione, Serrilli c. Italia (soddisfazione equa), no 77822/01, § 17, 17 luglio 2008; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), no 43663/98, § 31, 24 luglio 2007.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
12. Ricorda, inoltre che nel causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa al livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche l'abbinare di interessi suscettibili di compensare, almeno partito, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno ad una data non precisata tra gli inizi di 1990 ed agosto 1991. Risulta della perizia effettuata durante il procedimento nazionale che il valore del terreno in data dell'occupazione patrimoniale, ossia nel luglio 1988 era di 134 846, 89 EUR, paragrafo 15 della sentenza al principale.
15. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole di accordare 454 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
16. I richiedenti chiedono 20 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale.
17. Il Governo fa valere che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
18. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
19. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 10 000 EUR per il danno morale.
C. Oneri e spese
20. I richiedenti richiedono 9 857,09 EUR per il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla corte di appello di Ancona e 13 457,36 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi al tribunale di Macerata. Chiedono 13 358,59 EUR per il rimborso degli oneri del procedimento dinnanzi alla Corte.
21. Il Governo si oppone.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
23. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera fin da quando c'è luogo di rimborsare ne partirli solamente. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole di assegnare un importo di 15 000 EUR per gli oneri esposti.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 454 000 EUR, quattro cento cinquanta quattromila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta ai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naimith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa