AFFAIRE PICCIRILLO c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PICCIRILLO c. ITALIE
(Requête n° 45878/99)
ARRÊT
STRASBOURG
7 novembre 2000
DÉFINITIF
07/02/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire Piccirillo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
M. J.-P. Costa, président,
M. W. Fuhrmann,
M. B. Conforti,
Mme F. Tulkens,
M. K. Jungwiert,
Sir Nicolas Bratza
M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 octobre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme A. P. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 avril 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A partir du 9 mai 2000, la requérante est représentée par Me G. R., avocat à Bénévent. La requête a été enregistrée le 2 février 1999 sous le numéro de dossier 45878/99. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 26 octobre 1999.
EN FAIT
3. Le 7 septembre 1990, la requérante assigna sept personnes faisant partie de sa famille devant le tribunal de S. Maria Capua Vetere afin d’obtenir la saisie des biens meubles et immeubles ayant appartenu au père de la requérante et le partage des biens entre les héritiers.
4. L’instruction commença le 25 octobre 1990. Le frère aîné de la requérante se constitua dans la procédure le 22 novembre 1990. Lors de l’audience du 11 janvier 1991, le juge de la mise en état déclara les six autres personnes défaillantes et nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 18 avril 1991 et l’affaire fut remise au 26 septembre 1991. Le frère de la requérante obtint du juge la suspension de l’expertise car il souhaitait parvenir à un partage à l’amiable des biens. Toutefois lors de l’audience du 19 décembre 1991, aucun accord n’ayant pu être trouvé, le juge ordonna à l’expert de reprendre l’expertise. Les six audiences qui se déroulèrent du 16 avril 1992 au 14 octobre 1993 concernèrent ce rapport d’expertise, des remises pour examen du rapport ou de ses compléments ou l’absence de l’expert convoqué pour fournir des explications.
5. Après une audience, par une ordonnance du 24 février 1994, le juge de la mise en état constata qu’un des six défendeurs défaillants était décédé avant le début de la procédure et qu’il fallait assigner son héritière. Le 28 avril 1994, le juge se réserva de décider jusqu’au 1er septembre 1994, date à laquelle il déclara l’héritière citée défaillante, adopta le projet de partage proposé par l’expert et ajourna l’affaire au 23 décembre 1994 pour permettre aux parties de discuter ce projet de partage. Cette audience et celles des 10 février et 1er décembre 1995 eurent trait à des explications de l’expert et aux demandes de saisie des biens formulées par la requérante qui furent rejetées par le juge. Selon les informations fournies par le Gouvernement, l’audience prévue au 8 juin 1995 fut reportée en raison d’une grève des avocats.
6. La présentation des conclusions eut lieu le 21 mars 1996. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 17 octobre 1996. Par une ordonnance du 7 novembre 1996, le tribunal nota que la question de l’opportunité d’une saisie relevait en l’espèce de la compétence du juge et ordonna que l’expertise fût refaite et fixa la reprise de l’instruction au 27 mars 1997. A cette audience et à celle du 26 juin 1997, le juge rejeta les nouvelles demandes tendant à obtenir la saisie des biens et, par une ordonnance hors audience du 29 juillet 1997, il fit droit à la demande de la requérante de confier les opérations de partage à un notaire. Le 23 avril 1998, le notaire remit les actes au juge de la mise en état et constata qu’il ne pouvait procéder à la division en raison de l’absence de certaines parties. Le juge convoqua les parties pour l’audience du 25 juin 1998. En l’absence des parties, l’affaire fut ajournée au 27 novembre 1998, date à laquelle le juge raya l’affaire du rôle, les parties étant absentes pour la seconde fois consécutive.
7. Le 14 avril 1999, la requérante changea d’avocat et recommença complètement une procédure de division devant la même juridiction. La mise en état commença le 15 juillet 1999. Les quatre audiences fixées entre le 17 septembre 1999 et le 31 mars 2000, concernèrent l’expertise. Une audience fut fixée au 22 septembre 2000.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. La période à considérer a débuté le 7 septembre 1990 et s’est terminée le 27 novembre 1998.
11. Elle a donc duré plus de huit ans et deux mois pour une instance.
12. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
14. La requérante se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
15. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
17. La requérante réclame 100 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 100 000 000 au titre du préjudice moral qu'elle aurait subis.
18. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucun lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué. Elle rejette cette partie de la demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à la requérante 25 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DÉPENS
19. La requérante demande également 60 000 000 pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.
20. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 000 ITL tous frais confondus et l’accorde à la requérante.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
21. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 25 000 000 (vingt-cinq millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 novembre 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese
TERZA SEZIONE
CAUSA PICCIRILLO C. ITALIA
( Richiesta n° 45878/99)
SENTENZA
STRASBURGO
7 novembre 2000
DEFINITIVO
07/02/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.

Nella causa Piccirillo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. J. - P. Costa, presidente, il
Sig. W. Fuhrmann, il Sig. B. Conforti, la Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. K. Jungwiert, Sir Nicolas Bratza il Sig. K. Traja, giudici, e della Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 ottobre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina italiana, la Sig.ra A. P. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 24 aprile 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). A partire dal 9 maggio 2000, il richiedente è rappresentato da G. R., avvocato a Benevento. La richiesta è stata registrata il 2 febbraio 1999 sotto il numero di pratica 45878/99. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 26 ottobre 1999.
IN FATTO
3. Il 7 settembre 1990, il richiedente citò sette persone facenti parte della sua famiglia dinnanzi al tribunale di S. Maria Capua Vetere per ottenere il sequestro dei beni mobili ed immobili appartenuti al padre del richiedente e la divisione dei beni tra gli eredi.
4. L'istruzione cominciò il 25 ottobre 1990. Il fratello maggiore del richiedente si costituì nel procedimento il 22 novembre 1990. All'epoca dell'udienza dell’ 11 gennaio 1991, il giudice del collocamento in stato dichiarò le altri sei persone inadempienti e nominò un perito. Questo ultimo prestò giuramento il 18 aprile 1991 e la causa fu rimessa al 26 settembre 1991. Il fratello del richiedente ottenne dal giudice la sospensione della perizia perché desiderava giungere ad una divisione amichevole dei beni. Tuttavia all'epoca dell'udienza del 19 dicembre 1991, non avendo potuto trovare nessuno accordo, il giudice ordinò al perito di riprendere la perizia. Le sei udienze che si svolsero dal 16 aprile 1992 al 14 ottobre 1993 riguardarono questo rapporto di perizia, alcune rimesse per esame del rapporto o alcuni suoi complementi o la mancanza del perito convocato per fornire delle spiegazioni.
5. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del 24 febbraio 1994, il giudice del collocamento in stato constatò che uno dei sei convenuti inadempienti era deceduto prima dell'inizio del procedimento e che bisognava citare la sua erede. Il 28 aprile 1994, il giudice si riservò di decidere fino al 1 settembre 1994, data alla quale dichiarò l'erede citata inadempiente, adottò il progetto di divisione proposto dal perito e rinviò la causa al 23 dicembre 1994 per permettere alle parti di discutere questo progetto di divisione. Questa udienza e quelle del 10 febbraio e 1 dicembre 1995 si basavano su spiegazioni del perito ed su domande di sequestro dei beni formulati dal richiedente che furono respinte dal giudice. Secondo le informazioni fornite dal Governo, l'udienza contemplata al 8 giugno 1995 fu rinviata in ragione di un sciopero degli avvocati.
6. La presentazione delle conclusioni ebbe luogo il 21 marzo 1996. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente si tenne il 17 ottobre 1996. Con un'ordinanza del 7 novembre 1996, il tribunale notò che la domanda dell'opportunità di un sequestro dipendeva nello specifico dalla competenza del giudice ed ordinò che la perizia fosse rifatta e fissò la ripresa dell'istruzione al 27 marzo 1997. In questa udienza ed in quella del 26 giugno 1997, il giudice respinse le nuove domande che tendevano ad ottenere il sequestro dei beni e, con un'ordinanza fuori udienza del 29 luglio 1997, accolse la domanda del richiedente di affidare le operazioni di divisione ad un notaio. Il 23 aprile 1998, il notaio rimise gli atti al giudice del collocamento in stato e constatò che non poteva procedere alla divisione in ragione della mancanza di certe parti. Il giudice convocò le parti per l'udienza del 25 giugno 1998. In mancanza delle parti, la causa fu rinviata al 27 novembre 1998, data in cui il giudice cancellò la causa dal ruolo, essendo le parti assenti per la seconda volta consecutiva.
7. Il 14 aprile 1999, il richiedente cambiò avvocato e ricominciò completamente un procedimento di divisione dinnanzi alla stessa giurisdizione. Il collocamento in stato cominciò il 15 luglio 1999. Le quattro udienze fissate tra il 17 settembre 1999 ed il 31 marzo 2000, riguardarono la perizia. Un'udienza fu fissata al 22 settembre 2000.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. Il periodo da considerare è cominciato il 7 settembre 1990 e si è concluso il 27 novembre 1998.
11. È durato più di otto anni e due mesi per un'istanza dunque.
12. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
13. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
14. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito con l'articolo 1 del Protocollo n° 1.
15. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 13 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
17. Il richiedente richiede 100 000 000 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 100 000 000 a titolo del danno morale che avrebbe subito.
18. La Corte stima che ha non c’è nello specifico nessuno legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto. Respinge questa parte della domanda. In compenso, la Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 25 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. ONERI E SPESE
19. Il richiedente chiede anche 60 000 000 per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quelli incorso dinnanzi alla Corte.
20. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 000 ITL ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
21. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 25 000 000 (venticinque milioni) di lire italiane per danno morale e 2 000 000 (due milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 novembre 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé J. - P. Costa
Cancelliera Presidente