AFFAIRE PETYO PETKOV c. BULGARIE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-2 ; Violation de l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE PETYO PETKOV c. BULGARIE
(Requête no 32130/03)
ARRÊT
STRASBOURG
7 janvier 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Petyo Petkov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
Pavlina Panova, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er décembre 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 32130/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. P. S. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 septembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me D. K., avocat à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Svetla Atanasova, du ministère de la Justice.
3. Le requérant se plaint du fait qu’il a été obligé de porter une cagoule pendant ses apparitions en public et qu’il n’a pas été associé aux activités des autres détenus pendant son incarcération à la prison de Sofia, ainsi que du fait que le droit interne ne lui offrait aucune voie de recours susceptible de remédier à ces deux violations alléguée de ses droits. Il se plaint également qu’il n’a pas été aussitôt libéré après son acquittement et dénonce la durée de sa détention. Il allègue aussi que les propos tenus par le procureur de district lors d’une conférence de presse ont porté atteinte à la présomption d’innocence. L’intéressé allègue enfin une violation de son droit de disposer librement de ses biens du fait de la rétention injustifiée de sa voiture comme preuve matérielle pour une période excessivement longue.
4. Le 29 janvier 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs que le requérant a formulés sous l’angle des articles 3, 5 §§ 1 et 3, 6 § 2 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
5. Mme Zdravka Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s’étant déportée (article 28 du règlement de la Cour), le Gouvernement a désigné, le 30 janvier 2009, un juge ad hoc, Mme P. Panova, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 a) du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1971 et réside à Sofia.
A. Les poursuites pénales contre le requérant
7. Le 17 décembre 2001, vers 10 h 30, devant le bâtiment de la Direction nationale du contrôle des constructions à Sofia, un individu aspergea d’acide sulfurique le visage de Mme G., la directrice adjointe dudit service. Le même jour, le service de l’instruction de Sofia ouvrit des poursuites pénales contre X et la police entreprit des recherches afin de retrouver l’auteur des faits.
8. Le 15 janvier 2002, le requérant fut arrêté par la police et un peu plus tard il fut inculpé d’avoir causé des lésions corporelles à Mme G. Interrogé au sujet des évènements du 17 décembre 2001, l’intéressé, qui travaillait comme chauffeur de taxi, expliqua que ce jour-là il transportait des clients avec son véhicule loin des lieux de l’incident.
9. Au cours de l’enquête pénale, les organes de l’instruction préliminaire procédèrent à l’interrogatoire de plusieurs témoins, ordonnèrent plusieurs expertises et organisèrent plusieurs parades d’identification du requérant. Le 5 février 2002, l’enquêteur chargé de l’instruction préliminaire saisit le taxi du requérant comme preuve matérielle. Afin de vérifier l’alibi de l’intéressé, le 19 février 2002, l’enquêteur organisa l’identification de son véhicule par un témoin.
10. Le 16 décembre 2002, le père du requérant, qui était aussi son défenseur dans le cadre de la procédure pénale, demanda au parquet de rendre à son fils l’automobile saisie. Par une ordonnance du 18 décembre 2002, le procureur de district de Sofia rejeta cette demande au motif que c’était une preuve matérielle indispensable à l’établissement des faits en cause.
11. Le 15 janvier 2003, le parquet de district de Sofia renvoya le requérant en jugement devant le tribunal de district pour avoir aspergé d’acide sulfurique le visage de Mme G. Par un jugement du 19 juin 2003, le tribunal de district de Sofia acquitta le requérant. Le tribunal estima que les preuves recueillies n’étaient pas suffisantes pour démontrer qu’il était réellement l’auteur des faits. Le tribunal de district ordonna aux organes de l’instruction préliminaire de restituer au requérant ses objets personnels qui avaient été saisis au cours de l’enquête. Toutefois, le tribunal ne mentionna pas parmi ceux-ci la voiture du requérant. Le 30 juin 2003, le parquet interjeta appel de ce jugement.
12. Le procès du requérant fut largement médiatisé. Le 11 septembre 2003, lors d’une conférence de presse, le procureur K., qui était à la tête du parquet de district de Sofia, déclara qu’aucun magistrat ne pouvait le convaincre que l’intéressé n’était pas coupable du crime commis contre Mme G. Ses propos furent publiés dans la presse écrite.
13. Le 31 mars 2004, le tribunal de la ville de Sofia confirma le jugement de première instance et l’acquittement du requérant fut entériné par un arrêt du 19 janvier 2005 de la Cour suprême de cassation.
14. Après la fin du procès, par deux demandes datées respectivement du 2 septembre 2005 et du 9 mars 2006, le représentant du requérant demanda au tribunal de première instance d’ordonner la restitution de l’automobile saisie. Par une décision du 31 mars 2006, le tribunal de district de Sofia accueillit la demande. Le 26 avril 2006, l’intéressé reprit possession de son véhicule. A ses dires, l’automobile lui fut rendue en panne et sans un certain nombre d’accessoires.
15. Aux dires du requérant, une interdiction de quitter le territoire national lui avait été imposée pendant son procès.
B. La détention provisoire du requérant
16. Le requérant fut arrêté par la police le 15 janvier 2002.
17. Le 19 janvier 2002, il fut conduit devant le tribunal de district de Sofia qui le plaça en détention provisoire. Sur la base des preuves recueillies, le tribunal de district estima qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale : il avait été identifié comme l’auteur des faits par six témoins oculaires. Par ailleurs, au vu de la gravité des charges pendantes à son encontre et du mode opératoire du crime, le tribunal conclut à l’existence d’un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Cette décision fut confirmée le 30 janvier 2002, par le tribunal de la ville de Sofia.
18. Entre les 8 mars et 7 octobre 2002, le tribunal de district de Sofia rejeta quatre demandes de libération du requérant. Prenant en compte la gravité des faits reprochés, le fait que le requérant avait une condamnation antérieure et son comportement agressif, le tribunal estima qu’il existait toujours un danger de commission de nouvelles infractions. Ces décisions furent confirmées par le tribunal de la ville de Sofia.
19. Le 29 janvier 2003, après le renvoi du requérant en jugement, le juge rapporteur chargé de l’affaire rejeta une nouvelle demande de libération. Il motiva sa décision par la gravité des faits reprochés au requérant. Le 29 avril 2003, le tribunal de district de Sofia rejeta une novelle demande d’élargissement de l’intéressé pour le même motif.
20. Le 19 juin 2003, à 16 heures, le tribunal de district de Sofia prononça l’acquittement du requérant et ordonna sa libération immédiate. Ce dernier fut libéré le 20 juin 2003, dans l’après-midi.
C. Le port de la cagoule et l’isolement carcéral du requérant
21. A compter du 9 mai 2002, sur ordre du parquet de district, le requérant fut obligé de porter une cagoule avec deux trous pour les yeux chaque fois qu’il quittait sa cellule. Aux dires du requérant, cette mesure fut appliquée lors de ses convoiements en dehors de l’enceinte de son lieu de détention, mais également à diverses reprises lorsqu’il sortait de sa cellule pour s’entretenir avec les membres de sa famille et avec ses défenseurs. Il fut obligé de porter la cagoule lors de ses transferts jusqu’aux salles d’audiences, ainsi que pendant les audiences devant le tribunal de district. Les journaux publièrent plusieurs photos de lui.
22. En janvier et en avril 2003, le requérant se plaignit de sa situation devant le Conseil suprême de la magistrature et devant le parquet général mais ne reçut aucune réponse. A l’audience du 20 mai 2003, son avocat souleva la question devant le tribunal de district et exposa que la mesure contestée n’était pas prévue par la législation interne. Le procureur demanda au tribunal d’autoriser le maintien de la mesure parce que le requérant avait été reconnu par un témoin comme l’auteur de faits similaires dans le cadre d’une autre enquête pénale. Les enquêteurs étaient à la recherche d’autres témoins et la dissimulation du visage du requérant s’avérait nécessaire pour éviter de compromettre les éventuelles parades d’identification.
23. Le tribunal de district de Sofia prit en compte les arguments du parquet sur l’existence d’une autre enquête pendante à l’encontre de l’intéressé, mais observa que la mesure contestée était appliquée depuis un temps déjà long. Dès lors, il décida que la mesure en cause serait maintenue uniquement jusqu’à la fin de l’audience du 22 mai 2003. Toutefois, les policiers qui escortaient le requérant continuèrent de lui mettre la cagoule en dehors de la salle d’audience après cette date, et cela jusqu’au 18 juin 2003.
24. Du 3 janvier au 20 juin 2003, le requérant fut incarcéré à la prison de Sofia dans une cellule individuelle, fermée à clef. Pendant cette période, il était isolé des autres détenus et ne participait à aucune activité avec eux. Le requérant adressa deux demandes aux autorités pénitentiaires, le 14 avril 2003 et le 20 mai 2003, pour leur demander d’alléger son régime de détention, mais ne reçut pas de réponse.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
25. La législation interne concernant les conditions pour le placement en détention provisoire, dans sa rédaction d’après l’an 2000, a été résumée dans les arrêts suivants de la Cour : Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006 et Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, §§ 21 à 24, 10 août 2006.
26. Les dispositions de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour dommage permettant d’engager la responsabilité de l’État pour les dommages subis du fait de mauvaises conditions de détention et de l’absence de soins médicaux en prison, ainsi qu’un aperçu de la jurisprudence interne pertinente, sont exposés dans les arrêts et décisions suivants de la Cour : Dobrev, précité, §§ 40 et 41, Kirilov c. Bulgarie, no 15158/02, §§ 21 et 22, 22 mai 2008 et Hristov c. Bulgarie (déc. partielle), no 36794/03, 18 mars 2008.
27. Un résumé de la législation interne pertinente concernant la saisie de biens meubles comme preuves matérielles pour les besoins des poursuites pénales peut être trouvé dans l’arrêt Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, §§ 29 à 33, 10 janvier 2008.
28. A l’époque des faits aucune disposition du droit interne ne régissait la dissimulation du visage d’un détenu par le biais d’un masque ou d’une cagoule. Le 23 juillet 2003, le ministre de l’Intérieur adopta l’instruction I-167. Dans son article 57, alinéa 2 celle-ci autorisait l’utilisation d’un masque ou d’autres moyens pour dissimuler le visage d’un détenu lors de son convoiement dans des endroits publics pour préserver son anonymat.
29. Le régime d’incarcération des personnes placées en détention provisoire était fixé par un arrêté du ministre de la Justice du 19 avril 1999 (�аредба № 2 от 19.04.1999г. за положението на обвин�емите и под�ъдимите � м�рка за неотклонение задържане под �тража). L’article 14 dudit arrêté prévoyait la possibilité d’isoler une personne placée en détention provisoire du reste des détenus, dans une cellule fermée à clef, sur demande du tribunal ou du parquet ou à l’initiative du directeur de la prison si cette mesure s’imposait pour préserver l’ordre dans l’établissement pénitentiaire. Selon l’article 24 de l’arrêté, nonobstant l’application d’éventuelles mesures d’isolement, chaque détenu avait le droit à une heure d’activités de plein air par jour, à deux visites de 45 minutes par mois et pouvait recevoir ou envoyer un nombre illimité de lettres. En vertu de l’article 119, alinéas 6 et 7 de la loi sur le pouvoir judiciaire de 1994 (abrogée), le procureur exerçait le contrôle sur l’observation de la législation dans les établissements pénitentiaires et de détention provisoire et avait le droit d’annuler toute mesure irrégulière imposée par l’administration pénitentiaire à un détenu, voire de demander aux organes compétents d’annuler une telle mesure.
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
30. Le requérant allègue qu’il a été obligé par les autorités en charge des poursuites pénales de porter une cagoule. Il dénonce également le fait qu’il a été isolé des activités des autres détenus à la prison de Sofia entre janvier et juin 2003. L’intéressé estime que ces faits ont constitué deux violations distinctes de l’article 3 de la Convention, libellé ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
32. La Cour rappelle d’emblée que l’article 3 de la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances ou les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). L’application de l’article 3 exige toutefois le dépassement d’un certain seuil de gravité, dont l’appréciation est relative par essence et dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 162, série A, no 25).
33. En outre, en recherchant si une peine ou un traitement est « dégradant » au sens de l’article 3, la Cour doit examiner si le but était d’humilier et de rabaisser l’intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d’une manière incompatible avec l’article 3. A cet égard, le caractère public de la sanction ou du traitement peut constituer un élément pertinent. Toutefois, l’absence de publicité n’empêche pas nécessairement un traitement déterminée d’entrer dans cette catégorie ; il peut fort bien suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux, même si elle ne l’est pas à ceux d’autrui (voir Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII).
34. Dans le cas d’espèce le requérant soutient qu’il a été victime de deux violations distinctes de l’article 3 à travers, d’une part, l’obligation de porter une cagoule lorsqu’il sortait de sa cellule et, d’autre part, l’isolement par rapport aux activités des autres détenus pendant son séjour à la prison de Sofia. Dès lors, la Cour estime qu’elle doit examiner tour à tour la compatibilité de ces deux traitements avec les exigences de l’article 3 de la Convention.
1. Le port de la cagoule
a) Arguments des parties
35. Le requérant expose qu’il était contraint de dissimuler son visage en portant une cagoule lorsqu’il quittait sa cellule pour s’entretenir avec ses proches et ses avocats ou pour se rendre au tribunal de district, ainsi que pendant les audiences devant celui-ci. L’obligation de porter la cagoule n’avait aucune base légale en droit interne et elle n’était pas nécessaire dans son cas. L’intéressé expose que cette contrainte lui a causé des souffrances psychiques considérables et qu’elle s’analyse en un « traitement dégradant ».
36. Le Gouvernement s’oppose à la thèse du requérant selon laquelle la mesure en cause n’était pas nécessaire. Il renvoie aux arguments exposés par le parquet lors de l’audience du 20 mai 2003 devant le tribunal de district de Sofia et notamment au fait qu’il y avait une autre procédure pénale pendante à l’encontre du requérant. Dans le contexte de la médiatisation du procès pénal et au vu des mesures d’instruction prévues, il s’est avéré nécessaire de cacher le visage du requérant.
37. Le Gouvernement fait valoir qu’étant donné le grand intérêt porté par le public à l’affaire du requérant et la nature des charges retenues contre lui, la mesure litigieuse tendait à assurer la sécurité de l’intéressé qui pouvait devenir victime d’actes de vengeance. Le Gouvernement estime enfin qu’il n’y avait aucune intention chez les autorités de l’État d’avilir ou humilier l’intéressé et que le traitement en cause n’a pas eu comme résultat de causer au requérant de vives souffrances physiques et morales.
38. La partie requérante répond que l’intéressé a été forcé de dissimuler son visage même lorsqu’il sortait de sa cellule pour rencontrer ses avocats et ses proches et que dans ces cas-là il n’existait aucun danger pour sa sécurité. Par ailleurs l’existence d’un tel danger n’était qu’une supposition de la part du Gouvernement. Il réitère sa position sur l’absence de toute base légale pour le traitement en cause et rappelle qu’il a exprimé à plusieurs occasions son désaccord avec le maintien continu de cette mesure contraignante.
b) Appréciation de la Cour
39. La Cour rappelle que dans son arrêt Irlande c. Royaume-Uni, précité, §§ 96 et 167, elle a estimé que l’emploi simultané, prémédité et continu des cinq techniques d’interrogatoire poussé dites « de privation sensorielle », parmi lesquelles l’encapuchonnement, obstruant la vue et l’orientation de l’individu, s’analysait en un traitement inhumain et dégradant. Dans sa jurisprudence constante elle a également estimé que le fait de bander les yeux d’un détenu, le rendant ainsi artificiellement aveugle, peut engendrer, combiné avec d’autres mauvais traitements, de fortes pressions psychologiques et physiques, s’analysant en un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention (voir Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 123 et 125, 2 novembre 2004 ; Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 183, CEDH 2005-IV). Il ressort de l’analyse de la jurisprudence précitée qu’une privation sensorielle intense et continue peut entraîner des souffrances aiguës allant au-delà du seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3.
40. La Cour observe que dans le cas d’espèce le requérant n’allègue pas que le port de la cagoule ait été accompagné d’autres mesures susceptibles de lui causer des souffrances physiques ou psychologiques. Il ne se plaint pas non plus que le traitement qu’il a subi aurait conduit à une privation sensorielle et la Cour observe que la cagoule employée n’obstruait pas sa vue (voir paragraphe 21 ci-dessus). Dès lors, la question principale qui se pose devant la Cour dans la présente affaire est de savoir si, compte tenu de toutes les circonstances particulières de l’espèce, les effets psychologiques de l’obligation de porter une cagoule imposée au requérant sont allés au-delà du seuil de gravité exigé pour l’application de l’article 3.
41. La Cour observe que le requérant a été contraint de dissimuler son visage par une cagoule lors de ses sorties de la cellule pendant la période comprise entre le 9 mai 2002 et le 18 juin 2003 (voir paragraphes 21 et 23 ci-dessus), soit pendant un an et un mois. Elle estime que la mesure litigieuse, qui touchait à l’identité physique du requérant et qui a été appliquée pendant une période aussi prolongée, a inévitablement atteint l’intéressé dans son for intérieur. Pour apprécier la gravité des effets de ce traitement, la Cour estime opportun de prendre en compte les circonstances pertinentes que sont la régularité de la mesure contestée au regard du droit interne, sa nécessité, ainsi que ses modalité de mise en place (voir l’arrêt Raninen, précité, § 57 et Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, §§ 114 à 118, CEDH 2003-XII).
42. La Cour observe qu’à l’époque des faits pertinents, aucune disposition du droit interne n’autorisait expressément les autorités en charge des poursuites pénales à imposer au requérant de dissimuler son visage par une cagoule (voir paragraphe 28 ci-dessus). Par ailleurs, le requérant était au courant de cette absence de base légale, comme le démontre la position de son avocat au cours de l’audience du 20 mai 2003 devant le tribunal de district de Sofia (voir paragraphe 22 ci-dessus). La Cour est d’avis que ce fait a créé chez l’intéressé le sentiment qu’il était soumis à un traitement arbitraire de la part des autorités.
43. Pour ce qui est de la nécessité de la mesure en cause, la Cour observe que le Gouvernement a invoqué deux raisons différentes : le souci de préserver la sécurité du requérant et les besoins des deux enquêtes pénales menées à son encontre (voir paragraphes 36 et 37 ci-dessus). La Cour admet que dans le contexte de large couverture médiatique du procès du requérant (voir paragraphes 12 et 21 ci-dessus), compte tenu de la nature et de la gravité des faits qu’on lui reprochait (voir paragraphe 11 ci-dessus) et de l’existence d’une autre enquête pénale portant sur des faits similaires (voir paragraphe 22 ci-dessus), les arguments exposés par le Gouvernement ne paraissent pas dépourvus de fondement. En particulier, la nécessité de préserver l’anonymat du requérant pouvait justifier l’emploi d’une cagoule pendant ses apparitions en public lors du convoiement jusqu’à la salle d’audience du tribunal.
44. Cependant l’application de la mesure en cause a été étendue aux audiences devant le tribunal de district et elle a été également appliquée lors des sorties de la cellule pour les entretiens avec les avocats et les proches de l’intéressé (paragraphe 21 ci-dessus). La Cour n’est pas persuadée que le port de la cagoule ait été justifié dans ces cas-là. Elle ne décèle aucune raison d’obliger le requérant de mettre la cagoule pour le déplacer dans l’enceinte même de son lieu de détention jusqu’aux locaux où avaient lieu les entretiens avec ses proches et ses défenseurs. De même, l’anonymat du requérant pendant l’examen de son affaire par les tribunaux aurait pu être assuré par la tenue d’audiences à huis-clos, voire par la mise en place de certaines mesures visant à encadrer la présence de caméras de télévision ou l’utilisation d’appareils photos pendant les audiences. Or, malgré les plaintes répétitives de l’intéressé (voir paragraphe 22 ci-dessus), les autorités de l’État n’ont apparemment pas considéré l’opportunité de la mise en place de ces modalités qui auraient pu alléger la situation du requérant, ce qui a sans doute aggravé chez ce dernier le sentiment de frustration et d’impuissance face aux agissements arbitraires qu’il subissait.
45. La Cour observe encore que malgré la décision du tribunal de district de Sofia enjoignant aux policiers qui escortaient le requérant de ne plus utiliser la cagoule après le 22 mai 2003, ceux-ci ont continué de dissimuler son visage en dehors de la salle d’audience jusqu’au 18 juin 2003 (voir paragraphe 23 ci-dessus). La Cour est d’avis que cet agissement arbitraire des policiers a pu être perçu par l’intéressé comme comprenant un élément punitif.
46. Compte tenu de ce caractère punitif de la mesure litigieuse, la Cour estime que l’obligation de porter une cagoule imposée au requérant lui a causé des sentiments d’angoisse, d’impuissance et d’infériorité propres à l’avilir ou à le rabaisser à ses propres yeux.
47. En conclusion, après avoir pris en compte la durée prolongée et les modalités de la mesure contestée, l’absence de base légale de celle-ci et son caractère arbitraire, ainsi que l’existence d’un aspect punitif dans son application, la Cour considère que les effets psychologiques de la mesure contestée sont allés au-delà du seuil de gravité exigé pour l’application de l’article 3 et que le requérant a bien été soumis à un traitement dégradant. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef.
2. L’isolement du requérant des activités des autres détenus
a) Thèses des parties
48. Le requérant allègue que lors de son séjour à la prison de Sofia, du 3 janvier au 20 juin 2003, il a été incarcéré dans une cellule individuelle et a été isolé des activités des autres prisonniers sans aucune justification.
49. Le Gouvernement fait valoir que l’isolement du requérant visait à assurer sa sécurité.
50. L’intéressé réplique que les observations du Gouvernement dans cette partie reposent uniquement sur des suppositions et non pas sur l’existence réelle d’un danger pour sa sécurité personnelle en prison.
b) Appréciation de la Cour
51. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence l’isolement carcéral d’un détenu pour une période prolongée, dans des conditions matérielles inadéquates et en l’absence d’activités diversifiées, peut s’analyser en un traitement inhumain et dégradant au regard de l’article 3 de la Convention (voir entre autres Iorgov c. Bulgarie, no 40653/98, § 86, 11 mars 2004).
52. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour observe que le requérant dénonce le fait qu’il a été détenu dans une cellule individuelle et qu’il a été isolé des activités des autres détenus. Il ne se plaint pas pour autant des conditions matérielles à la prison de Sofia.
53. La Cour note que l’isolement du requérant des activités des autres détenus a duré environ cinq mois et demi, ce qui ne paraît pas être une période excessivement longue par rapport aux cas où la Cour a conclu à une violation de l’article 3 pour un isolement carcéral (voir Iorgov précité, § 82, pour un isolement de deux ans et demi ; Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, §§ 138 à 140, CEDH 2003-V, pour un isolement de deux ans et trois mois; G.B. c. Bulgarie, no 42346/98, § 87, 11 mars 2004, où le régime pénitentiaire restrictif avait duré plus de huit ans). A la fin de cette période la détention provisoire de l’intéressé a été levée et il a été libéré (voir paragraphe 20 ci-dessus).
54. La Cour observe ensuite qu’il ne s’agissait pas en l’occurrence d’un isolement absolu. En effet, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu rencontrer ses proches et ses avocats pendant sa détention et qu’il a quitté plusieurs fois sa cellule pour se rendre aux tribunaux. L’intéressé ne se plaint pas d’une éventuelle restriction de sa correspondance, ni du fait qu’il n’a pas eu d’activités de plein air, ce que la législation interne garantissait même au détenu isolé du reste de la population carcérale (voir paragraphe 29 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour observe que les pièces du dossier ne lui permettent pas de constater si l’isolement du requérant des activités des autres détenus a eu des répercussions négatives majeures sur son état physique ou psychologique.
55. En conclusion, après avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes en l’espèce, la Cour estime que les effets de l’isolement du requérant des activités des autres détenus à la prison de Sofia, pour une période limitée, n’ont pas dépassé le seuil de gravité exigé pour l’application de l’article 3.
56. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 3 de ce chef.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
57. Le requérant se plaint de l’absence en droit interne de voies de recours pour remédier aux violations alléguées de l’article 3 de la Convention. Il invoque l’article 13, libellé comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. ».
58. Le Gouvernement marque son désaccord avec le requérant. Il observe qu’à la demande de l’intéressé le tribunal de district a en effet ordonné aux policiers qui l’escortaient de ne plus lui mettre la cagoule. Par ailleurs, cette mesure découlait d’une décision du parquet et celle-ci aurait pu être contestée devant le procureur supérieur, voire devant le procureur général. Le Gouvernement n’a pas fait de commentaires sur le point de savoir s’il existait des voies de recours internes quant à l’isolement carcéral de l’intéressé.
59. Le requérant répond que les mesures auxquelles il a été assujetti étaient injustifiées et arbitraires. Il expose que ses multiples demandes adressées aux autorités et dans lesquelles il dénonçait les traitements subis au cours de son détention n’ont pas abouti à l’amélioration de sa situation.
A. Sur la recevabilité
60. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Par ailleurs, celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
61. La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence de recours internes permettant l’examen du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et l’octroi d’un redressement approprié. Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. La portée de l’obligation découlant de l’article 13 varie en fonction de la nature du grief que le requérant tire de la Convention. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (McGlinchey et autres c. Royaume-Uni, no 50390/99, § 62, CEDH 2003-V).
62. Lorsque la violation concerne l’article 3, une indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir l’arrêt McGlinchey, précité, § 63 ; Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006).
63. La Cour observe que les griefs soulevés par le requérant sous l’angle de l’article 3 de la Convention ont été déclarés recevables (voir paragraphe 31 ci-dessus) et ont été examinés sur le fond. Il s’ensuit que ceux-ci étaient défendables au regard de l’article 13 (Andreï Gueorguiev c. Bulgarie, no 61507/00, § 67, 26 juillet 2007) et que cette disposition de la Convention trouve à s’appliquer dans le cas d’espèce.
64. Pour ce qui est des voies de recours internes disponibles pour contester l’utilisation de la cagoule, la Cour observe que le requérant a exprimé son désaccord avec la mesure en cause devant le procureur général et le Conseil suprême de la magistrature, mais que ces recours n’ont pas donné de résultats (voir paragraphe 22 ci-dessus). Il est vrai qu’à la demande de l’intéressé le tribunal de district a ordonné aux policiers qui l’escortaient de ne plus lui mettre de cagoule. Cependant, ces derniers ont continué de dissimuler le visage de l’intéressé en dehors de la salle d’audience jusqu’en juin 2003 (voir paragraphe 23 ci-dessus). A la lumière de ces faits la Cour estime que les recours invoqués par le Gouvernement n’ont pas eu l’efficacité requise par l’article 13 pour mettre fin au traitement dénoncé par le requérant.
65. La Cour observe que le gouvernement défendeur n’a mentionné aucune voie de recours indemnitaire dont l’exercice aurait pu permettre au requérant d’obtenir une réparation du préjudice moral prétendument subi du fait du port de la cagoule (voir paragraphe 58 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour ne dispose d’aucune information lui permettant de conclure à l’applicabilité des articles 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l’État dans le cas très spécifique de l’imposition de l’obligation de porter une cagoule. Dès lors, elle n’estime pas établi que le droit interne offrait à l’intéressé la possibilité d’obtenir une réparation pécuniaire du préjudice moral allégué.
66. Pour ce qui est de l’isolement du requérant, la Cour observe que l’intéressé s’est plaint devant l’administration pénitentiaire, mais que ses demandes n’ont pas été accueillies (voir paragraphe 24 ci-dessus). Les documents du dossier ne permettent pas à la Cour de constater si le requérant s’est plaint également de ce fait devant le parquet qui selon le droit interne exerçait le contrôle sur l’observation de la législation dans les établissements pénitentiaires (voir paragraphe 29 in fine ci-dessus). Quoi qu’il en soit, la Cour observe que les recours susmentionnés n’auraient pas permis à l’intéressé d’obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de son isolement carcéral, alors que l’existence d’une telle possibilité revêt une importance particulière pour l’observation de l’article 13 dans le cas d’allégations de mauvais traitements (voir paragraphe 62 ci-dessus).
67. En ce qui concerne l’existence d’une voie de recours indemnitaire, la Cour rappelle que dans une série d’arrêts et décisions rendus dans des affaires bulgares, elle a constaté que grâce à l’évolution de la jurisprudence des tribunaux internes, l’article 1 de la loi sur la responsabilité de l’État permet aux intéressés d’obtenir réparation du préjudice subi pendant une incarcération dans de mauvaises conditions de détention ou à cause de l’insuffisance de soins médicaux en milieu carcéral (voir, par exemple, l’arrêt Kirilov, précité, §§ 21 et 22, et la décision Hristov, précitée). Toutefois, dans le cas d’espèce l’intéressé ne se plaint ni des conditions matérielles de détention à la prison de Sofia, ni de l’absence de soins médicaux appropriés : il invoque uniquement l’absence de toute possibilité de communiquer avec les autres détenus à la prison de Sofia. La Cour ne dispose d’aucune information sur l’applicabilité des dispositions de la loi sur la responsabilité de l’État à cette situation spécifique. Par ailleurs, le Gouvernement n’a invoqué aucune voie indemnitaire qui puisse remédier à cette violation alléguée de l’article 3. Dès lors la Cour n’estime pas établi que le droit interne offrait au requérant un tel recours.
68. En conclusion, la Cour considère que l’intéressé n’a pas disposé de voies de recours internes susceptibles de remédier aux violations alléguées de l’article 3 et qu’il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
69. Le requérant se plaint du fait qu’il n’a pas été libéré aussitôt après son acquittement le 19 juin 2003. Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention libellé ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. ».
70. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
A. Sur la recevabilité
71. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
72. La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir l’arrêt Labita précité, § 170). Il lui incombe dès lors d’examiner des griefs relatifs à des retards d’exécution d’une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). Si un certain délai dans l’exécution d’une décision de remise en liberté est souvent inévitable, ce délai doit être réduit au minimum pour que la détention de la personne concernée ne devienne pas injustifiée au regard de l’article 5 § 1 de la Convention (ibidem, § 37).
73. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour note que jusqu’au jour de son acquittement le requérant a été détenu en raison de soupçons qu’il ait commis une infraction pénale et que sa détention tombait dans le champ d’application de l’article 5 § 1 c) de la Convention. Le tribunal de district de Sofia a prononcé son acquittement le 19 juin 2003, à 16 heures, et ordonné sa libération immédiate. Toutefois, l’intéressé n’a été libéré que le lendemain dans l’après-midi (voir paragraphe 20 ci-dessus).
74. La Cour admet que l’exécution de la décision en cause impliquait inévitablement l’accomplissement d’un certain nombre de formalités : le transport du requérant jusqu’à son lieu de détention, un certain nombre de vérifications, etc. Il incombe toutefois au Gouvernement de fournir un relevé détaillé, heure par heure, de tous les faits pertinents survenus pendant la période séparant la décision de relâcher l’intéressé et sa libération effective (voir Bojinov, précité, §§ 37 et 39). Or, force est de constater que le Gouvernement défendeur n’a pas formulé d’observations sur ce point (voir paragraphe 70 ci-dessus) et n’a apporté aucun élément susceptible de justifier le retard de vingt-quatre heures dans l’exécution de la décision de libération du requérant. Par conséquent, cette période de détention ne se justifie pas sous l’angle de l’article 5 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, à la lumière de l’information dont elle dispose, la Cour estime que la détention de l’intéressé entre 16 heures, le 19 juin 2003, et l’après-midi du jour suivant ne se justifiait sous l’angle d’aucun autre alinéa de l’article 5 § 1.
75. Partant, il y a eu violation de cette disposition de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
76. Le requérant se plaint également de la durée de sa détention. Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention libellé ainsi dans sa partie pertinente :
« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »
77. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il fait remarquer la gravité des faits reprochés au requérant. Le Gouvernement met en avant la complexité de l’enquête pénale et estime que les organes chargés de mener celle-ci ont agi avec la diligence particulière requise en l’espèce.
78. Le requérant répond que les tribunaux ont motivé leurs refus de le libérer par la gravité des faits qu’on lui reprochait, ce qui n’était pas un motif pertinent et suffisant pour justifier sa détention continue. Il soutient également que les organes de l’instruction préliminaire n’ont pas mené l’enquête avec la célérité requise.
A. Sur la recevabilité
79. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
80. La Cour observe que la détention du requérant a duré du 15 janvier 2002 au 20 juin 2003 (voir paragraphes 16 et 20 ci-dessus), soit un an et cinq mois.
81. Elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qu’au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000-XI).
82. La Cour observe que le requérant n’a pas contesté l’existence de raisons plausibles de le soupçonner de la commission d’une infraction pénale et que le Gouvernement n’a pas fait de commentaires sur ce point (voir paragraphes 77 et 78 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que les parties s’accordent sur l’existence de cette première condition pour la régularité de la détention de l’intéressé et elle ne voit pas de raison d’arriver à une conclusion différente.
83. La Cour doit se pencher ensuite sur la question de savoir si les motifs exposés par les juridictions internes pour maintenir le requérant en détention étaient « pertinents et suffisants ». Elle observe que les décisions de refuser la libération du requérant, prises par les tribunaux internes entre les 19 janvier et 7 octobre 2002, n’étaient pas dépourvues de fondement : elles ont été motivées par référence tant à la gravité des faits reprochés à l’accusé qu’à sa condamnation antérieure et à son agressivité, ce qui démontrait l’existence d’un danger de commission de nouvelles infractions pénales (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus).
84. Or la décision du juge rapporteur du 29 janvier 2003 et celle du tribunal de district du 29 avril 2003 reposaient uniquement sur la gravité des accusations pendantes à l’encontre du requérant (voir paragraphe 19 ci-dessus). A cet égard, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante la gravité des charges retenues contre l’inculpé n’est pas susceptible, à elle seule, de justifier son maintien en détention pour une période relativement longue (Je�ius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000-IX ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 81, 26 juillet 2001). Il en ressort que les juridictions internes n’ont pas exposé des arguments « pertinents et suffisants » au regard de l’article 5 § 3 pour maintenir le requérant en détention pendant la totalité de la période litigieuse. Au vu de ce qui précède la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si les autorités chargées de mener les poursuites pénales l’ont fait avec la diligence particulière requise.
85. En conclusion, la Cour estime que le maintien du requérant en détention pendant un an et cinq mois n’était pas justifié au regard de l’article 5 § 3 et qu’il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
86. Le requérant se plaint également que les propos du procureur de district de Sofia lors de la conférence de presse du 11 septembre 2003 ont porté atteinte à la présomption d’innocence. Il invoque l’article 6 § 2, libellé ainsi :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
87. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il estime que les propos du procureur ont été interprétés de manière erronée. Le Gouvernement souligne qu’au vu du rôle principal revenant au parquet dans le cadre des poursuites pénales, notamment pour soutenir l’accusation, les mots du procureur exprimaient en effet sa conviction qu’il y avait suffisamment de preuves sérieuses et convaincantes à l’encontre de l’intéressé.
88. Le requérant exprime son désaccord avec le Gouvernement quant à l’interprétation des propos litigieux. Il expose que, pendant la conférence de presse du 11 septembre 2003, le procureur l’avait en effet désigné comme l’auteur du crime commis contre Mme G. et ce peu de temps après son acquittement par la juridiction de première instance.
A. Sur la recevabilité
89. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
90. La Cour rappelle que la présomption d’innocence consacrée par le deuxième paragraphe de l’article 6 figure parmi les éléments d’un procès pénal équitable. Elle se trouve méconnue si une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie. Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le magistrat considère l’intéressé comme coupable. Dans ce contexte, le choix des termes employés par les agents de l’État dans les déclarations qu’ils formulent avant qu’une personne n’ait été jugée et reconnue coupable d’une infraction revêt une importance particulière (voir parmi beaucoup d’autres Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 41, CEDH 2000-X). Ce qui importe, pour autant, est le sens réel des déclarations litigieuses, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles elles ont été formulées (Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 44, 28 octobre 2004).
91. Par ailleurs, l’atteinte à la présomption d’innocence peut émaner non seulement d’un juge, mais également d’autres autorités publiques : le président du parlement (Butkevi�ius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)) ; le procureur (voir l’arrêt Daktaras précité, § 44) ; les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 37 et 41, série A no 308).
92. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour observe que lors d’une conférence de presse, tenue le 11 septembre 2003, le procureur K., s’exprimant au sujet du procès mené contre le requérant, a déclaré qu’aucun magistrat ne pouvait le convaincre que l’intéressé était innocent (voir paragraphe 12 ci-dessus). Pour apprécier l’impact que ces propos ont pu avoir sur l’opinion publique, la Cour estime nécessaire de prendre en compte le sens propre des mots employés, le stade auquel se trouvait la procédure pénale au moment de la conférence de presse, la couverture médiatique du procès et la position hiérarchique du procureur K.
93. Dans ses observations, le Gouvernement estime que le procureur a en effet exprimé sa conviction de la solidité des preuves recueillies à l’encontre du requérant au cours de l’enquête (voir paragraphe 87 ci-dessus). Or, la Cour constate que, dans ses propos, le procureur K. ne s’est pas référé aux preuves recueillies pendant l’enquête, mais a plutôt invoqué sa propre conviction que le requérant n’était pas innocent.
94. Certes, les termes employés étaient quelque peu équivoques : le procureur K. ne niait pas que c’était aux tribunaux qu’il reviendrait en fin de compte de dire si le requérant était coupable ou non des faits reprochés. Toutefois, la Cour observe que la déclaration litigieuse a été faite au cours d’une conférence de presse, relativement peu de temps après l’acquittement du requérant par la juridiction de première instance et alors que son affaire était pendante devant le tribunal de la ville de Sofia sur appel du parquet (voir paragraphes 11 et 12 ci-dessus). Qui plus est, le procureur K. était à la tête du parquet de district de Sofia (voir paragraphe 12 ci-dessus). Dans ce contexte, les propos ambigus du procureur ont pu aisément être perçus par le grand public comme une position officielle de l’institution qu’il dirigeait sur la culpabilité du requérant.
95. En dernier lieu, la Cour prend en compte l’intérêt que les médias ont porté à cette affaire : celle-ci a été largement couverte. Elle estime que les représentants du parquet ne pouvaient pas ignorer ce fait et auraient dû prendre les précautions nécessaires afin d’éviter toute confusion quant au sens de leurs déclarations au sujet de la culpabilité du requérant. Or, la Cour constate que tel n’a pas été le cas en l’occurrence.
96. En conclusion, prenant en compte le sens propre des mots employés et le fait qu’ils l’aient été par un haut responsable du parquet, et lors d’une conférence de presse tenue dans un contexte de large couverture médiatique d’un procès pénal encore pendant devant les tribunaux, la Cour estime que la déclaration litigieuse était susceptible d’inspirer au public le sentiment que l’intéressé était coupable du crime qu’on lui reprochait.
97. Il y a donc eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
98. Le requérant se plaint que sa voiture a été saisie au cours de l’enquête pénale pour servir de preuve matérielle, qu’elle a été retenue par les autorités pendant une période excessivement longue sans aucune justification et qu’elle lui a été restituée hors d’état de rouler et avec un certain nombre d’accessoires manquants. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
99. Le Gouvernement soutient que la saisie en cause a été ordonnée conformément au droit interne et qu’elle était nécessaire pour le bon déroulement des poursuites pénales. Il était impératif d’obtenir l’identification de la voiture de l’intéressé par un certain nombre de témoins, ce qui a pris du temps.
100. De son côté, le requérant conteste la proportionnalité de la mesure en cause. Il fait remarquer que sa voiture a été retenue par les autorités pendant une période excessivement longue, et ce même après qu’elle eût perdu sa signification comme preuve.
A. Sur la recevabilité
101. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
102. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 ne prohibe pas la saisie d’un bien à des fins d’administration de la preuve dans le cadre d’une procédure pénale. Toutefois, il s’agit d’une mesure qui restreint temporairement l’usage des biens et qui, dès lors, pour répondre aux exigences du l’article 1 du Protocole no 1, doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (voir l’arrêt Karamitrov et autres, précité, § 72).
103. La Cour observe que la saisie du véhicule du requérant était prévue par les dispositions du code de procédure pénale (voir l’arrêt Karamitrov et autres, précité, §§ 29 à 33) et que le requérant ne conteste ni la prévisibilité, ni l’accessibilité des dispositions législatives en cause (voir paragraphe 100 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que les parties s’accordent sur l’existence de cette première condition pour la régularité de la mesure litigieuse et elle ne voit pas de raison d’arriver à une conclusion différente dans le cas d’espèce.
104. Elle observe ensuite que la voiture du requérant a été saisie comme preuve matérielle dans le cadre des poursuites pénales menées à son encontre et qu’elle a fait l’objet d’une identification par un témoin (voir paragraphe 9 ci-dessus). A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la mesure en cause visait le but légitime d’assurer le bon fonctionnement de la justice et qu’elle relevait donc du domaine de l’intérêt général.
105. Il reste donc à déterminer si les autorités ont ménagé en l’occurrence un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit du requérant d’utiliser son bien. Pour déterminer la proportionnalité de la mesure en cause, la Cour estime opportun de prendre en compte sa durée, sa nécessité au vu du déroulement des poursuites pénales, les conséquences de son application pour le requérant et les décisions prises par les autorités à ce sujet pendant et après le fin du procès pénal.
106. La Cour constate que le véhicule de l’intéressé a été saisi le 5 février 2002 et lui a été restitué le 26 avril 2006. La mesure en cause a donc été appliquée pendant plus de quatre ans. La Cour relève ensuite que le véhicule saisi n’était pas simplement un moyen de locomotion pour le requérant, mais son principal outil de travail : il était chauffeur de taxi et la voiture lui servait pour transporter des clients (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Par ailleurs, la voiture lui a été restituée en panne et sans un certain nombre d’accessoires, ce que le Gouvernement ne conteste pas (voir paragraphe 99 ci-dessus). Ainsi, la mesure en cause a pu affecter également l’activité professionnelle principale du requérant, notamment pendant la période suivant sa libération.
107. Il ressort des pièces du dossier que les actes d’instruction impliquant la reconnaissance de la voiture saisie ont été effectués au début de la période litigieuse (voir paragraphe 9 ci-dessus). Toutefois, cette preuve matérielle avait une importance particulière pour la vérification de l’alibi du requérant (voir paragraphe 8 ci-dessus) et de là pour l’issue de la procédure pénale. Dans ces circonstances, la Cour admet que la rétention du véhicule du requérant pendant la durée des poursuites pénales à son encontre s’avérait nécessaire.
108. Cependant, la Cour observe que la procédure pénale a pris fin le 19 janvier 2005 avec l’arrêt de la Cour suprême de cassation (paragraphe 13 ci-dessus) et que la rétention du véhicule du requérant comme preuve matérielle n’était plus nécessaire à compter de cette date. L’intéressé n’a pu reprendre possession de la voiture qu’un an et trois mois plus tard. La Cour constate que le retard en cause est imputable aux autorités : les tribunaux internes ont omis d’ordonner la remise du véhicule au requérant après son acquittement (voir paragraphe 11, ci-dessus, in fine), ce qui a obligé ce dernier à intenter une nouvelle procédure pour demander au tribunal de district de se prononcer sur cette question (voir paragraphe 14 ci-dessus). Par ailleurs, le requérant a dû formuler deux demandes consécutives à cet effet, le 2 septembre 2005 et le 9 mars 2006, et le Gouvernement n’a apporté aucun élément susceptible de justifier le retard de l’examen des demandes du requérant. Par ailleurs, les pièces du dossier ne permettent pas à la Cour de constater s’il existait d’autres circonstances susceptibles de justifier la rétention du véhicule de l’intéressé après le 19 janvier 2005.
109. En conclusion, compte tenu de la durée de la mesure en cause, de son impact sur la situation du requérant, du déroulement des poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé et des manquements des autorités dans le cas d’espèce, la Cour estime que la rétention du véhicule du requérant n’était plus proportionnée au but légitime poursuivi à compter de la date de son acquittement.
110. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
VII. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
111. Sous l’angle de l’article 2 § 2 du Protocole no 4, le requérant expose qu’on lui avait interdit de quitter le territoire du pays pendant les poursuites pénales à son encontre.
112. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VIII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
113. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
114. Le requérant réclame 13 000 levs bulgares au titre du préjudice matériel subi du fait de la saisie de sa voiture. Au titre du préjudice moral, le requérant réclame la somme de 15 000 euros (EUR) pour les souffrances causées par les violations alléguées de ses droits garantis par les articles 3, 5 et 6 de la Convention.
115. Le Gouvernement soutient que les prétentions du requérant sont exagérées et injustifiées. Il invite la Cour à déclarer que le constat de violation des droits du requérant constitue une satisfaction équitable suffisante dans le cas d’espèce.
116. La Cour constate que le requérant n’a pas étayé sa prétention concernant le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
117. En revanche, elle considère que l’intéressé a subi un certain dommage moral du fait qu’il a été obligé à dissimuler son visage par une cagoule pendant un période prolongée, ainsi qu’à cause de l’absence de voies de recours internes susceptibles de remédier aux violations alléguées de l’article 3, de la durée excessive de sa détention, du retard de sa libération après son acquittement, de la non-observation de la présomption d’innocence, et du prolongement de la rétention de sa voiture après la fin de son procès. Au vu des circonstances de l’espèce, elle considère que le constat de violation de ces droits ne saurait suffire à lui seul au regard de l’article 41 de la Convention. Statuant en équité, comme le veut l’article susmentionné, elle accorde à l’intéressé la somme de 6 000 EUR pour le dommage moral.
B. Frais et dépens
118. Le requérant demande également 3 220 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, représentant 46 heures de travail de son avocat au tarif horaire de 70 EUR. Il demande que la somme octroyée à ce titre soit versée sur le compte bancaire de son représentant.
119. Le Gouvernement estime que la somme demandée n’est pas justifiée et que ce montant est exagéré. Il souligne que le caractère raisonnable de la rémunération des avocats pour la procédure devant la Cour doit être déterminé par rapport aux tarifs minimum applicables dans les procédures devant les juridictions internes.
120. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En ce qui concerne le tarif horaire de 70 EUR, la Cour observe qu’il n’a pas été prétendu qu’il serait supérieur au taux horaire pratiqué, par exemple, par les grands cabinets d’avocats bulgares (voir mutatis mutandis Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 176, CEDH 2002-IV).
121. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant elle et l’accorde au requérant. Elle accueille sa demande concernant le versement de cette somme sur le compte bancaire de son avocat.
C. Intérêts moratoires
122. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3, 5 §§ 1 et 3, 6 § 2 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne l’obligation de porter une cagoule ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne l’isolement du requérant des activités des autres détenus à la prison de Sofia ;
4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;
5. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;
6. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention ;
7. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
8. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
9. Dit, à l’unanimité,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du versement :
i. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour les frais et dépens encourus devant la Cour, à verser sur le compte bancaire de son représentant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
10. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 janvier 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 3 (risvolto patrimoniale); Non -violazione dell'art. 3 (risvolto patrimoniale); Violazione dell'art. 5-1; violazione dell'art. 5-3; violazione dell'art. 6-2; violazione dell'art. 13; violazione di P1-1; Danno morale - risarcimento; Danno patrimoniale - domanda respinta
QUINTA SEZIONE
CAUSA PETYO PETKOV C. BULGARIA
( Richiesta no 32130/03)
SENTENZA
STRASBURGO
7 gennaio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Petyo Petkov c. Bulgaria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, giudici, Pavlina Panova, giudice ad hoc,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 dicembre 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32130/03) diretta contro la Repubblica della Bulgaria e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. S. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 24 settembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da D. K., avvocato a Sofia. Il governo bulgaro ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra Svetla Atanasova, del ministero della Giustizia.
3. Il richiedente si lamenta del fatto che è stato obbligato a portare in pubblico un passamontagna durante le sue apparizioni e che non è stato associato alle attività degli altri detenuti durante la sua carcerazione nella prigione di Sofia, così come del fatto che il diritto interno non gli offriva nessuna via di ricorso suscettibile di ovviare a queste due violazioni addotte dei suoi diritti. Si lamenta anche di non essere stato liberato subito dopo il suo proscioglimento e denuncia la durata della sua detenzione. Adduce anche che i propositi tenuti dal procuratore di distretto all'epoca di una conferenza stampa hanno recato offesa alla presunzione di innocenza. L'interessato adduce infine una violazione del suo diritto di disporre liberamente dei suoi beni a causa della ritenzione ingiustificata della sua automobile come prova patrimoniale per un periodo eccessivamente lungo.
4. Il 29 gennaio 2008, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello che il richiedente ha formulato sotto l'angolo degli articoli 3 5 §§ 1 e 3, 6 § 2, e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
5. La Sig.ra Zdravka Kalaydjieva, giudice eletta a titolo della Bulgaria, essendosi astenuta (articolo 28 dell'ordinamento della Corte), il Governo ha designato, il 30 gennaio 2009, un giudice ad hoc, la Sig.ra P. Panova, per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 a) dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1971 e risiede a Sofia.
A. I perseguimenti penali contro il richiedente
7. Il 17 dicembre 2001, verso 10 h 30, dinnanzi all'edificio della Direzione nazionale del controllo delle costruzioni a Sofia, un individuo spruzzò dell’ acido solforico sul viso della Sig.ra G., la direttrice collaboratrice di suddetto servizio. Lo stesso giorno, il servizio dell'istruzione di Sofia aprì dei perseguimenti penali contro X e la polizia intraprese delle ricerche per ritrovare l'autore dei fatti.
8. Il 15 gennaio 2002, il richiedente fu arrestato dalla polizia ed poco più tardi fu accusato di avere causato delle lesioni corporali alla Sig.ra G. Interrogato a proposito degli avvenimenti del 17 dicembre 2001, l'interessato che lavorava come tassista, spiegò che quel giorno trasportava dei clienti col suo veicolo lontano dai luoghi dell'incidente.
9. Durante l'inchiesta penale, gli organi dell'istruzione preliminare procedettero all'interrogatorio di parecchi testimoni, ordinarono parecchie perizie ed organizzarono parecchie sfilate di identificazione del richiedente. Il 5 febbraio 2002, l'inquirente incaricato dell'istruzione preliminare sequestrò il taxi del richiedente come prova materiale. Per verificare l'alibi dell'interessato, il 19 febbraio 2002, l'inquirente organizzò l'identificazione del suo veicolo da parte di un testimone.
10. Il 16 dicembre 2002, il padre del richiedente che era anche il suo difensore nella cornice del procedimento penale, chiese alla procura di restituire a suo figlio l'automobile sequestrata. Con un'ordinanza del 18 dicembre 2002, il procuratore del distretto di Sofia respinse questa richiesta al motivo che era una prova materiale indispensabile alla determinazione dei fatti in causa.
11. Il 15 gennaio 2003, la procura del distretto di Sofia rinviò il richiedente a giudizio dinnanzi al tribunale di distretto per avere spruzzato dell’ acido solforico sul viso della Sig.ra G. Con un giudizio del 19 giugno 2003, il tribunale del distretto di Sofia prosciolse il richiedente. Il tribunale stimò che le prove raccolte non erano sufficienti per dimostrare che era realmente l'autore dei fatti. Il tribunale di distretto ordinò agli organi dell'istruzione preliminare di restituire i suoi oggetti personali che erano stati sequestrati durante l'inchiesta al richiedente. Tuttavia, il tribunale non menzionò tra questi l'automobile del richiedente. Il 30 giugno 2003, la procura interpose appello a questo giudizio.
12. Il processo del richiedente fu largamente diffuso tramite i mass media. L’ 11 settembre 2003, all'epoca di una conferenza stampa, il procuratore K. che era alla testa della procura del distretto di Sofia, dichiarò che nessun magistrato poteva convincerlo che l'interessato non fosse colpevole del crimine commesso contro la Sig.ra G. i Suoi propositi furono pubblicati sulla stampa scritta.
13. Il 31 marzo 2004, il tribunale della città di Sofia confermò il giudizio di prima istanza ed il proscioglimento del richiedente fu interinato da una sentenza del 19 gennaio 2005 della Corte suprema di cassazione.
14. Dopo la fine del processo, con due richieste datate rispettivamente 2 settembre 2005 e 9 marzo 2006, il rappresentante del richiedente chiese al tribunale di prima istanza di ordinare la restituzione dell'automobile sequestrata. Con una decisione del 31 marzo 2006, il tribunale di distretto di Sofia accolse la richiesta. Il 26 aprile 2006, l'interessato riprese possesso del suo veicolo. Secondo i suoi argomenti, l'automobile gli fu resa in panne e senza un certo numero di accessori.
15. Secondo gli argomenti del richiedente, un'interdizione di lasciare il territorio nazionale gli era stata imposta durante il suo processo.
B. La detenzione provvisoria del richiedente
16. Il richiedente fu arrestato dalla polizia il 15 gennaio 2002.
17. Il 19 gennaio 2002, fu condotto dinnanzi al tribunale di distretto di Sofia che lo pose in detenzione provvisoria. Sulla base delle prove raccolte, il tribunale di distretto stimò che c'erano delle ragioni plausibili di sospettare il richiedente di avere commesso un reato penale: era stato identificato come l'autore dei fatti da sei testimoni oculari. Peraltro, alla visto della gravità dei carichi pendenti a suo carico e del modo in cui era stato perpetrato il crimine, il tribunale conclude all'esistenza di un pericolo di fuga o di commissione di nuovi reati. Questa decisione fu confermata il 30 gennaio 2002, dal tribunale della città di Sofia.
18. Tra l’ 8 marzo e il 7 ottobre 2002, il tribunale di distretto di Sofia respinse quattro istanze di liberazione del richiedente. Prendendo in conto la gravità dei fatti rimproverati, il fatto che il richiedente aveva una condanna anteriore ed il suo comportamento aggressivo, il tribunale stimò che esisteva sempre un pericolo di commissione di nuovi reati. Queste decisioni furono confermate dal tribunale della città di Sofia.
19. Il 29 gennaio 2003, dopo il rinvio del richiedente a giudizio, il giudice delatore incaricato della causa respinse una nuova istanza di liberazione. Motivò la sua decisione con la gravità dei fatti rimproverati al richiedente. Il 29 aprile 2003, il tribunale di distretto di Sofia respinse una nuova istanza di rilascio dell'interessato per lo stesso motivo.
20. Il 19 giugno 2003, alle 16, il tribunale di distretto di Sofia pronunciò il proscioglimento del richiedente ed ordinò la sua liberazione immediata. Questo ultimo fu liberato il 20 giugno 2003, nel pomeriggio.
C. Il porto del passamontagna e l'isolamento carcerario del richiedente
21. A contare dal 9 maggio 2002, su ordine della procura di distretto, il richiedente fu obbligato a portare un passamontagna con due buchi per gli occhi ogni volta che lasciava la sua unità. Secondo gli argomenti del richiedente, questa misura fu applicata all'epoca dei suoi trasferimenti all'infuori del cinta del suo luogo di detenzione, ma anche a diverse riprese quando usciva dalla sua unità per intrattenersi coi membri della sua famiglia e coi suoi difensori. Fu obbligato a portare il passamontagna all'epoca dei suoi trasferimenti fino alle sale delle udienze, così come durante le udienze dinnanzi al tribunale di distretto. I giornali pubblicarono parecchie sue foto.
22. Nel gennaio e nell'aprile 2003, il richiedente si lamentò della sua situazione dinnanzi al Consiglio supremo della magistratura e dinnanzi alla procura generale ma non ricevette nessuna risposta. All'udienza del 20 maggio 2003, il suo avvocato sollevò la questione dinnanzi al tribunale di distretto ed espose che la misura contestata non era prevista dalla legislazione interna. Il procuratore chiese al tribunale di autorizzare il mantenimento della misura perché il richiedente era stato riconosciuto da un testimone come l'autore di fatti simili nella cornice di un'altra inchiesta penale. Gli inquirenti erano alla ricerca di altri testimoni e la dissimulazione del viso del richiedente si rivelava necessaria per evitare di compromettere le eventuali sfilate di identificazione.
23. Il tribunale di distretto di Sofia prese in conto gli argomenti della procura sull'esistenza di un'altra inchiesta pendente contro l'interessato, ma osservò che la misura contestata era già applicata da lungo tempo. Quindi, decise che la misura in causa sarebbe stata mantenuta unicamente fino alla fine dell'udienza del 22 maggio 2003. Tuttavia, i poliziotti che scortavano il richiedente continuarono a mettergli il passamontagna all'infuori della sala dell’ udienza dopo questa data, e ciò fino al 18 giugno 2003.
24. Dal 3 gennaio al 20 giugno 2003, il richiedente fu incarcerato nella prigione di Sofia in un'unità individuale, chiusa a chiave. Durante questo periodo, era isolato dagli altri detenuti e non partecipava a nessuna attività con loro. Il richiedente indirizzò due istanze alle autorità penitenziarie, il 14 aprile 2003 ed il 20 maggio 2003, per la loro richiesta di alleggerire il suo regime di detenzione, ma non ricevette alcunarisposta.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
25. La legislazione interna concernente le condizioni per il collocamento in detenzione provvisoria, nella sua redazione secondo l'anno 2000, è stata riassunta nelle seguenti sentenze della Corte: Dobrev c. Bulgaria, no 55389/00, §§ 32 a 35, 10 agosto 2006 e Yordanov c. Bulgaria, no 56856/00, §§ 21 a 24, 10 agosto 2006.
26. Le disposizioni della legge sulla responsabilità dello stato e dei comuni per danno che permette di impegnare la responsabilità dello stato per i danni subiti a causa di cattive condizioni di detenzione e della mancanza di cure mediche in prigione, così come un'idea della giurisprudenza interna pertinente, sono esposte nelle sentenze e seguente decisioni della Corte: Dobrev, precitata, §§ 40 e 41, Kirilov c. Bulgaria, no 15158/02, §§ 21 e 22, 22 maggio 2008 e Hristov c. Bulgaria (dec). parziale, no 36794/03, 18 marzo 2008.
27. Un riassunto della legislazione interna pertinente concernente il sequestro di beni mobili come prove materiali per i bisogni dei perseguimenti penali può essere trovato nella sentenza Karamitrov ed altri c. Bulgaria, no 53321/99, §§ 29 a 33, 10 gennaio 2008.
28. All'epoca dei fatti nessuna disposizione del diritto interno regolava la dissimulazione del viso di un detenuto tramite una maschera o un passamontagna. Il 23 luglio 2003, il ministro degli Interni adottò l'istruzione I-167. Nel suo articolo 57, capoverso 2 questa autorizzava l'utilizzazione di una maschera o di altri mezzi per nascondere il viso di un detenuto all'epoca del suo trasferimento in luoghi pubblici per preservare il suo anonimato.
29. Il regime di carcerazione delle persone poste in detenzione provvisoria era fissato da un'ordinanza del ministro della Giustizia del 19 aprile 1999 (�аредба № 2 от 19.04.1999ã. за положението на обвин�емите и под�ъдимите � м�рка за неотклонение задържане под �тража). L'articolo 14 di suddetta ordinanza contemplava la possibilità di isolare una persona posta in detenzione provvisoria dal resto dei detenuti, in un'unità chiusa a chiave, su richiesta del tribunale o della procura o per iniziativa del direttore della prigione se questa misura si imponeva per preservare l'ordine nella struttura penitenziaria. Secondo l'articolo 24 dell'ordinanza, nonostante l'applicazione delle eventuali misure di isolamento, ogni detenuto aveva il diritto ad un’ora di attività all’aria aperta al giorno, a due visite di 45 minuti al mese e poteva ricevere o mandare un numero illimitato di lettere. In virtù dell'articolo 119 ,capoversi 6 e 7 della legge sul potere giudiziale di 1994 (abrogata) il procuratore esercitava il controllo sull'osservazione della legislazione nelle strutture penitenziarie ed in detenzione provvisoria ed aveva il diritto di annullare ogni misura irregolare imposta dall'amministrazione penitenziaria ad un detenuto, addirittura di chiedere agli organi competenti di annullare tale misura.
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
30. Il richiedente adduce di essere stato obbligato dalle autorità incaricate dei perseguimenti penali a portare un passamontagna. Denuncia anche il fatto che è stato isolato dalle attività degli altri detenuti alla prigione di Sofia tra il gennaio e il giugno 2003. L'interessato stima che questi fatti hanno costituito due violazioni distinte dell'articolo 3 della Convenzione, formulato così:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
32. La Corte ricorda al primo colpo che l'articolo 3 della Convenzione proibisce in termini assoluti la tortura e le pene e i trattamenti disumani o degradanti, qualunque siano le circostanze o i maneggi della vittima (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). L'applicazione dell'articolo 3 esige tuttavia il superamento di una certa soglia di gravità la cui valutazione è relativa per essenza e dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare dalla durata del trattamento, dai suoi effetti fisici o mentali, così come, talvolta, dal sesso, dall'età, dallo stato di salute della vittima, ecc. (Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 162, serie A, no 25).
33. Inoltre, ricercando se una pena o un trattamento sono "degradanti" ai sensi dell'articolo 3, la Corte deve esaminare se lo scopo era di umiliare e di sminuire l'interessato e se, considerata nei suoi effetti, la misura ha o meno danneggiato la personalità di questo in modo incompatibile con l'articolo 3. A questo riguardo, il carattere pubblico della sanzione o del trattamento può costituire un elemento pertinente. La mancanza di pubblicità non impedisce tuttavia, necessariamente ad un dato trattamento di rientrare in questa categoria; può bastare anche solo che la vittima venga umiliata ai suoi propri occhi, anche se non lo è a quelli degli altri (vedere Raninen c. Finlandia, 16 dicembre 1997, § 55, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII).
34. Nel caso di specie il richiedente sostiene che è stato vittima di due violazioni distinte dell'articolo 3 attraverso, da una parte, l'obbligo di portare un passamontagna quando usciva dalla sua unità e, dall’altra parte, l'isolamento rispetto alle attività degli altri detenuti durante il suo soggiorno alla prigione di Sofia. Quindi, la Corte stima che deve esaminare uno dopo l'altro la compatibilità di questi due trattamenti con le esigenze dell'articolo 3 della Convenzione.
1. Il porto del passamontagna
a) Argomenti delle parti
35. Il richiedente espone che era costretto a nascondere il suo viso portando un passamontagna quando lasciava la sua unità per intrattenersi con suoi prossimi ed i suoi avvocati o per andare al tribunale di distretto, così come durante le udienze dinnanzi a questo. L'obbligo di portare il passamontagna non aveva nessuna base legale in diritto interno e non era necessario nel suo caso. L'interessato espone che questa costrizione gli ha causato delle sofferenze psichiche considerevoli e che si analizza in un "trattamento degradante."
36. Il Governo si oppone alla tesi del richiedente secondo la quale la misura in causa non era necessaria. Rinvia agli argomenti esposti dalla procura all'epoca dell'udienza del 20 maggio 2003 dinnanzi al tribunale di distretto di Sofia ed in particolare al fatto che c'era un altro procedimento penale pendente contro il richiedente. Nel contesto mediatico del processo penale ed alla vista delle misure di istruzione contemplate, si è rivelato necessario nascondere il viso del richiedente.
37. Il Governo fa valere che considerando il grande interesse portato dal pubblico alla causa del richiedente e la natura delle accuse considerate contro lui, la misura controversa tendeva a garantire la sicurezza dell'interessato che poteva diventare vittima di atti di vendetta. Il Governo stima infine che non c'era nessuna intenzione presso le autorità dello stato di avvilire o umiliare l'interessato e che il trattamento in causa non ha avuto come risultato di causare al richiedente delle vive sofferenze fisiche e morali.
38. La parte richiedente risponde che l'interessato è stato costretto a nascondere il suo viso anche quando usciva dalla sua unità per incontrare i suoi avvocati e suoi prossimi e che in questi casi non esisteva nessun pericolo per la sua sicurezza. L'esistenza di tale pericolo era peraltro solamente una supposizione da parte del Governo. Reitera la sua posizione sulla mancanza di ogni base legale per il trattamento in causa e ricorda che ha espresso in parecchie occasioni il suo disaccordo col mantenimento continuo di questa misura costrittiva.
b) Valutazione della Corte
39. La Corte ricorda che nella sua sentenza Irlanda c. Regno Unito (precitata, §§ 96 e 167) ha stimato che l'impiego simultaneo, premeditato e continuo delle cinque tecniche di interrogatorio spinto dette "di privazione sensoriale" tra cui l’incappucciamento, che postruiva la vista e l'orientamento dell'individuo, si analizzava in un trattamento disumano e degradante. Nella sua giurisprudenza consolidata ha stimato anche che il fatto di bendare gli occhi di un detenuto, rendendolo così artificialmente cieco, può generare, composto con altri cattivi trattamenti, delle forti pressioni psicologiche e fisiche, che si analizzano in un trattamento proibito dall'articolo 3 della Convenzione (vedere Martinez Sala ed altri c. Spagna, no 58438/00, § 123 e 125, 2 novembre 2004; Öcalan c. Turchia [GC], no 46221/99, § 183, CEDH 2005-IV). Risulta dell'analisi della giurisprudenza precitata che una privazione sensoriale intensa e continua può provocare delle sofferenze acute che vanno al di là della soglia di gravità richiesta per l'applicazione dell'articolo 3.
40. La Corte osserva che nel caso di specie il richiedente non adduce che il porto del passamontagna sia stato corredato da altre misure suscettibili di causargli delle sofferenze fisiche o psicologiche. Non si lamenta neanche che il trattamento che ha subito avrebbe condotto ad una privazione sensoriale e la Corte osserva che il passamontagna impiegato non ostruiva la sua vista (vedere sopra paragrafo 21). Quindi, la questione principale che si pone dinnanzi alla Corte nella presente causa è di sapere se, tenuto conto di tutte le circostanze particolari dello specifico, gli effetti psicologici dell'obbligo di portare un passamontagna imposto al richiedente sono andati al di là della soglia di gravità richiesta per l'applicazione dell'articolo 3.
41. La Corte osserva che il richiedente è stato costretto di nascondere il suo viso con un passamontagna all'epoca delle sue uscite dall'unità durante il periodo compreso tra il 9 maggio 2002 ed il 18 giugno 2003 (vedere sopra 21 e 23 paragrafi), o per un anno ed un mese. Stima che la misura controversa che riguardava l'identità fisica del richiedente e che è stata applicata anche durante un periodo prolungato, ha danneggiato inevitabilmente l'interessato nel suo foro interiore. Per valutare la gravità degli effetti di questo trattamento, la Corte stima opportuno prendere in conto le circostanze pertinenti che sono la regolarità della misura contestata allo sguardo del diritto interno, la sua necessità, così come la sua modalità di collocamento in posto (vedere la sentenza Raninen, precitatao, § 57 e Yankov c. Bulgaria, no 39084/97, §§ 114 a 118, CEDH 2003-XII).
42. La Corte osserva che all'epoca dei fatti pertinenti, nessuna disposizione del diritto interno autorizzava espressamente le autorità incaricate dei perseguimenti penali ad imporre al richiedente di nascondere il suo viso con un passamontagna (vedere sopra paragrafo 28). Peraltro, il richiedente era informato di questa mancanza di base legale, come dimostra la posizione del suo avvocato durante l'udienza del 20 maggio 2003 dinnanzi al tribunale di distretto di Sofia (vedere sopra paragrafo 22). La Corte è del parere che questo fatto ha creato presso l'interessato il sentimento che era sottoposto ad un trattamento arbitrario da parte delle autorità.
43. Per ciò che riguarda la necessità della misura in causa, la Corte osserva che il Governo ha invocato due ragioni differenti: la preoccupazione di preservare la sicurezza del richiedente ed i bisogni delle due inchieste penali condotte a suo carico (vedere sopra 36 e 37 paragrafi). La Corte ammette che nel contesto dell’ampia copertura mediatica del processo del richiedente (vedere sopra paragrafi 12 e 21), tenuto conto della natura e della gravità dei fatti che gli si rimproveravano (vedere sopra paragrafo 11) e dell'esistenza di un'altra inchiesta penale riguardante dei fatti simili (vedere sopra paragrafo 22), gli argomenti esposti dal Governo non sembrano privi di fondamento. La necessità di preservare l'anonimato del richiedente poteva giustificare in particolare, in pubblico l'impiego di un passamontagna durante le sue apparizioni all'epoca dei trasferimenti fino alla sala di udienza del tribunale.
44. Però l'applicazione della misura in causa è stata estesa alle udienze dinnanzi al tribunale di distretto ed è stata applicata anche all'epoca delle uscite dall'unità per gli incontri con gli avvocati ed i prossimi dell'interessato (paragrafo 21 sopra). La Corte non è persuasa che il porto del passamontagna sia stato giustificato in questi casi. Non scopre nessuna ragione di obbligare il richiedente a mettere il passamontagna per spostarlo nella cinta stessa del suo luogo di detenzione fino al locale dove avevano luogo gli incontri con suoi prossimi ed i suoi difensori. Parimenti, l'anonimato del richiedente durante l'esame della sua causa da parte dei tribunali avrebbe potuto essere garantito dalla tenuta di udienze porte chiuse, addirittura col collocamento in posto di certe misure che miravano a circoscrivere la presenza di telecamere o l'utilizzazione di macchine fotografiche durante le udienze. Ora, malgrado i lamenti ripetitivi dell'interessato (vedere sopra paragrafo 22), le autorità dello stato non hanno considerato apparentemente l'opportunità del collocamento in posto di queste modalità che avrebbero potuto alleggerire la situazione del richiedente, il che ha aggravato probabilmente presso questo ultimo il sentimento di frustrazione e di impotenza di fronte ai maneggi arbitrari che subiva.
45. La Corte osserva che anche malgrado la decisione del tribunale di distretto di Sofia che ingiungeva ai poliziotti che scortavano il richiedente di non utilizzare più il passamontagna dopo il 22 maggio 2003, questi hanno continuato a nascondere il suo viso all'infuori della sala di udienza fino al 18 giugno 2003 (vedere sopra paragrafo 23). La Corte è del parere che questo atto arbitrario dei poliziotti ha potuto essere percepito dall'interessato come comprendente un elemento punitivo.
46. Tenuto conto di questo carattere punitivo della misura controversa, la Corte stima che l'obbligo di portare un passamontagna imposto al richiedente gli ha causato dei sentimenti di angoscia, di impotenza e di inferiorità propri ad avvilirlo o a sminuirlo ai suoi propri occhi.
47. In conclusione, dopo avere preso in conto la durata prolungata e le modalità della misura contestata, la mancanza di base legale di questa ed il suo carattere arbitrario, così come l'esistenza di un aspetto punitivo nella sua applicazione, la Corte considera che gli effetti psicologici della misura contestata sono andati al di là della soglia di gravità richiesta per l'applicazione dell'articolo 3 e che il richiedente è stato sottomesso ad un trattamento degradante. C'è stata dunque violazione dell'articolo 3 della Convenzione sotto questo capo.
2. L'isolamento del richiedente dalle attività degli altri detenuti
a) Tesi delle parti
48. Il richiedente adduce che all'epoca del suo soggiorno alla prigione di Sofia, dal 3 gennaio al 20 giugno 2003, è stato incarcerato in un'unità individuale ed è stato isolato dalle attività degli altri prigionieri senza nessuna giustificazione.
49. Il Governo fa valere che l'isolamento del richiedente mirava a garantire la sua sicurezza.
50. L'interessato replica che le osservazioni del Governo in questa parte si fondano unicamente su delle supposizioni e non sull'esistenza reale di un pericolo per la sua sicurezza personale in prigione.
b) Valutazione della Corte
51. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza l'isolamento carcerario di un detenuto per un periodo prolungato, in condizioni materiali inadeguate e in mancanza di attività diversificate, può analizzarsi in un trattamento disumano e degradante allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione (vedere tra altre Iorgov c. Bulgaria, no 40653/98, § 86, 11 marzo 2004).
52. Rivolgendosi al caso specifico, la Corte osserva che il richiedente denuncia il fatto che è stato detenuto in un'unità individuale e che è stato isolato dalle attività degli altri detenuti. Non si lamenta per tanto delle condizioni materiali alla prigione di Sofia.
53. La Corte nota che l'isolamento del richiedente dalle attività degli altri detenuti è durato circa cinque mesi e mezzo, il che non sembra essere eccessivamente un periodo lungo rispetto ai casi in cui la Corte ha concluso ad una violazione dell'articolo 3 per un isolamento carcerario (vedere Iorgov precitata, § 82, per un isolamento di due anni e mezzo; Poltoratski c. Ucraina, no 38812/97, §§ 138 a 140, CEDH 2003-V, per un isolamento di due anni e tre mesi; G.B. c. Bulgaria, no 42346/98, § 87, 11 marzo 2004, dove il regime penitenziario restrittivo era durato più di otto anni). Alla fine di questo periodo la detenzione provvisoria dell'interessato è stata tolta ed è stato liberato (vedere sopra paragrafo 20).
54. La Corte osserva poi che non si trattava nell'occorrenza di un isolamento assoluto. Difatti, risulta dai documenti della pratica che il richiedente ha potuto incontrare i suoi prossimi ed i suoi avvocati durante la sua detenzione e che ha lasciato parecchie volte la sua unità per andare ai tribunali. L'interessato non si lamenta di un'eventuale restrizione della sua corrispondenza, né del fatto che non ha avuto un’ attività all’aria aperta, ciò che la legislazione interna garantiva anche al detenuto isolato dal resto della popolazione carceraria (vedere sopra paragrafo 29). Peraltro, la Corte osserva che i documenti della pratica non le permettono di constatare se l'isolamento del richiedente dalle attività degli altri detenuti ha avuto delle ripercussioni negative maggiori sul suo stato fisico o psicologico.
55. In conclusione, dopo avere preso in conto tutte le circostanze pertinenti nello specifico, la Corte stima che gli effetti dell'isolamento del richiedente dalle attività degli altri detenuti alla prigione di Sofia, per un periodo limitato, non hanno superato la soglia di gravità richiesta per l'applicazione dell'articolo 3.
56. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 3 sotto questo capo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
57. Il richiedente si lamenta della mancanza in diritto interno di vie di ricorso per ovviare alle violazioni addotte dell'articolo 3 della Convenzione. Invoca l'articolo 13, formulato come segue:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
58. Il Governo segna il suo disaccordo col richiedente. Osserva che su richiesta dell'interessato il tribunale di distretto ha ordinato difatti ai poliziotti che lo scortavano di non mettergli più il passamontagna. Peraltro, questa misura derivava da una decisione della procura e questa avrebbe potuto essere contestata dinnanzi al procuratore superiore, addirittura dinnanzi al procuratore generale. Il Governo non ha fatto commenti sul punto di sapere se esistevano delle vie di ricorso interne in quanto all'isolamento carcerario dell'interessato.
59. Il richiedente risponde che le misure alle quali è stato assoggettato erano ingiustificate ed arbitrarie. Espone che le sue molteplici richieste indirizzate alle autorità ed in cui denunciava i trattamenti subiti durante la sua detenzione non sono arrivati al miglioramento della sua situazione.
A. Sull'ammissibilità
60. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Peraltro, questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
61. La Corte ricorda che l'articolo 13 garantisce l'esistenza di ricorso interni che permettono l'esame del contenuto di un "motivo di appello difendibile" fondato sulla Convenzione e la concessione di una correzione appropriata. Gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di conformarsi agli obblighi imposti loro da questa disposizione. La portata dell'obbligo che deriva dall'articolo 13 varia in funzione della natura del motivo di appello che il richiedente trae dalla Convenzione. Tuttavia, il ricorso richiesti dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto (McGlinchey ed altri c. Regno Unito, no 50390/99, § 62, CEDH 2003-V).
62. Quando la violazione riguarda l'articolo 3, un indennizzo del danno morale derivante dalla violazione deve in principio essere possibile e fare parte del regime di risarcimento messo in posto (vedere § 63 la sentenza McGlinchey, precitata,; Iovtchev c. Bulgaria, no 41211/98, § 143, 2 febbraio 2006).
63. La Corte osserva che i motivi di appello sollevati dal richiedente sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione sono stati dichiarati ammissibili (vedere sopra paragrafo 31) e sono stati esaminati sul merito. Ne segue che questi erano difendibili allo sguardo dell'articolo 13 (Andreï Gueorguiev c. Bulgaria, no 61507/00, § 67, 26 luglio 2007) e che questa disposizione della Convenzione si trova ad applicare nel caso di specifico.
64. Per ciò che riguarda le vie di ricorso interne disponibili per contestare l'utilizzazione del passamontagna, la Corte osserva che il richiedente ha espresso il suo disaccordo con la misura in causa dinnanzi al procuratore generale ed al Consiglio supremo della magistratura, ma che questi ricorsi non hanno dato dei risultati (vedere sopra paragrafo 22). È vero che su richiesta dell'interessato il tribunale di distretto ha ordinato ai poliziotti che lo scortavano di non mettergli più il passamontagna. Però, questi ultimi hanno continuato di nascondere il viso dell'interessato all'infuori della sala di udienza fino al giugno 2003 (vedere sopra paragrafo 23). Alla luce di questi fatti la Corte stima che i ricorsi invocati dal Governo non hanno avuto l'efficacia richiesta dall'articolo 13 per mettere fine al trattamento denunciato dal richiedente.
65. La Corte osserva che il governo convenuto non ha menzionato nessuna via di ricorso indennizzante il cui esercizio avrebbe potuto permettere al richiedente di ottenere un risarcimento del danno morale presumibilmente subito a causa del porto del passamontagna (vedere sopra paragrafo 58). Peraltro, la Corte non dispone di nessuna informazione che le permetta di concludere all'applicabilità degli articoli 1 e 2 della legge sulla responsabilità dello stato nel caso molto specifico dell'imposta dell'obbligo di portare un passamontagna. Quindi, non stima stabilito che il diritto interno offriva all'interessato la possibilità di ottenere un risarcimento pecuniario del danno morale addotto.
66. Per ciò che riguarda l'isolamento del richiedente, la Corte osserva che l'interessato si è lamentato dinnanzi all'amministrazione penitenziaria, ma che le sue istanze non sono state accolte (vedere sopra paragrafo 24). I documenti della pratica non permettono alla Corte di constatare se il richiedente si è lamentato anche di questo fatto dinnanzi alla procura che esercitava il controllo sull'osservazione della legislazione nelle determinazioni penitenziarie (vedere sopra 29 paragrafo in fine) secondo il diritto interno. Comunque sia, la Corte osserva che i suddetti ricorsi non avrebbero permesso all'interessato di ottenere il risarcimento del danno presumibilmente subito a causa del suo isolamento carcerario, mentre l'esistenza di tale possibilità riveste un'importanza particolare per l'osservazione dell'articolo 13 nel caso di affermazioni di cattivi trattamenti (vedere sopra paragrafo 62).
67. Per ciò che riguarda l'esistenza di una via di ricorso indennizzante, la Corte ricorda che in una serie di sentenze e decisioni rese nelle cause bulgare, ha constatato che grazie all'evoluzione della giurisprudenza dei tribunali interni, l'articolo 1 della legge sulla responsabilità dello stato permette agli interessati di ottenere risarcimento del danno subito durante una carcerazione in cattive condizioni di detenzione o a causa dell'insufficienza di cure mediche in ambiente carcerario (vedere, per esempio, la sentenza Kirilov, precitata, §§ 21 e 22, ed la decisione Hristov, precitata). Nel caso di specie l'interessato non si lamenta tuttavia, né delle condizioni materiali di detenzione alla prigione di Sofia, né della mancanza di cure mediche adeguate: invoca unicamente la mancanza di ogni possibilità di comunicare con gli altri detenuti alla prigione di Sofia. La Corte non dispone di nessuna informazione sull'applicabilità delle disposizioni della legge sulla responsabilità dello stato a questa situazione specifica. Peraltro, il Governo non ha invocato nessuna via indennizzante che possa ovviare a questa violazione addotta dell'articolo 3. Quindi la Corte non stima stabilito che il diritto interno offriva al richiedente tale ricorso.
68. In conclusione, la Corte considera che l'interessato non ha disposto di vie di ricorso interne suscettibili di ovviare alle violazioni addotte dell'articolo 3 e che c'è stata dunque violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 1 DELLA CONVENZIONE
69. Il richiedente si lamenta del fatto che non è stato liberato subito dopo il suo proscioglimento il 19 giugno 2003. Invoca l'articolo 5 § 1 della Convenzione formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
a) se è detenuto regolarmente dopo la condanna da parte di un tribunale competente;
b) se è stato oggetto di un arresto o di una detenzione regolare per renitenza ad un'ordinanza resa, conformemente alla legge, da un tribunale o in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge;
c) se è stato arrestato ed è stato detenuto in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che abbia commesso un reato o ci siano dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo il compimento di questo;
d) se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata o della sua detenzione regolare, per tradurlo dinnanzi all'autorità competente;
e) se si tratta della detenzione regolare di una persona suscettibile di propagare una malattia contagiosa, di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo,;
f) se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di espulsione o di estradizione è in corso. ."
70. Il Governo non ha presentato alcuna osservazione su questo punto.
A. Sull'ammissibilità
71. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
72. La Corte ricorda che l'elenco delle eccezioni al diritto alla libertà che figura all'articolo 5 § 1 riveste un carattere esauriente e che solo un'interpretazione stretta quadra con lo scopo di questa disposizione: garantire che nessuno venga privato arbitrariamente della sua libertà (vedere la sentenza Labita precitata, § 170,). Le tocca quindi esaminare dei motivi di appello relativi ai ritardi di esecuzione di una decisione di rimessa in libertà con una vigilanza particolare (Bojinov c. Bulgaria, no 47799/99, § 36, 28 ottobre 2004). Se un certo termine nell'esecuzione di una decisione di rimessa in libertà è spesso inevitabile, questo termine deve essere ridotto al minimo affinché la detenzione della persona riguardata non diventi ingiustificata allo sguardo dell'articolo 5 § 1 della Convenzione (ibidem, § 37).
73. Rivolgendosi verso il caso di specie, la Corte nota che fino al giorno del suo proscioglimento il richiedente è stato detenuto in ragione di sospetti di aver commesso una violazione penale e che la sua detenzione ricadeva nel campo di applicazione dell'articolo 5 § 1 c) della Convenzione. Il tribunale di distretto di Sofia ha pronunciato il suo proscioglimento il 19 giugno 2003, alle 16, ed ordinato la sua liberazione immediata. L'interessato è stato liberato tuttavia, solamente l'indomani nel pomeriggio (vedere sopra paragrafo 20).
74. La Corte ammette che l'esecuzione della decisione in causa implicava inevitabilmente il compimento di un certo numero di formalità: il trasporto del richiedente fino al suo luogo di detenzione, un certo numero di verifiche, ecc. Incombe tuttavia sul Governo fornire un estratto dettagliato, ora per ora, di tutti i fatti pertinenti sopraggiunti durante il periodo che separa la decisione di rilasciare l'interessato e la sua liberazione effettiva (vedere Bojinov, precitata, §§ 37 e 39). Ora, si è obbligati a constatare che il Governo convenuto non ha formulato alcuna osservazione su questo punto (vedere sopra paragrafo 70) e non ha portato nessuno elemento suscettibile di giustificare il ritardo di ventiquattro ore nell'esecuzione della decisione di liberazione del richiedente. Di conseguenza, questo periodo di detenzione non si giustifica sotto l'angolo dell'articolo 5 § 1 c, della Convenzione. Peraltro, alla luce delle informazioni di cui dispone, la Corte stima che la detenzione dell'interessato tra le 16, del 19 giugno 2003, ed il pomeriggio del giorno seguente non si giustificava sotto l'angolo di nessuno altro capoverso dell'articolo 5 § 1.
75. Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 3 DELLA CONVENZIONE
76. Il richiedente si lamenta anche della durata della sua detenzione. Invoca l'articolo 5 § 3 della Convenzione formulato così nella sua parte pertinente:
"Ogni persona arrestata o detenuta, nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 c) del presente articolo, ha il diritto di essere giudicata in un termine ragionevole, o liberata durante il procedimento. Il collocamento in libertà può essere subordinato ad una garanzia che garantisca la comparizione dell'interessato all'udienza. "
77. Il Governo contesta questa tesi. Fa notare la gravità dei fatti rimproverati al richiedente. Il Governo espone la complessità dell'inchiesta penale e stima che gli organi incaricati di condurre questa abbiano agito con lo zelo particolare richiesto nello specifico.
78. Il richiedente risponde che i tribunali hanno motivato i loro rifiuti di liberarlo con la gravità dei fatti che gli si rimproveravano, il che non era un motivo pertinente e sufficiente per giustificare la sua detenzione continua. Sostiene anche che gli organi dell'istruzione preliminare non hanno condotto l'inchiesta con la celerità richiesta.
A. Sull'ammissibilità
79. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
80. La Corte osserva che la detenzione del richiedente è durata dal 15 gennaio 2002 al 20 giugno 2003 (vedere sopra paragrafi16 e 20), o un anno e cinque mesi.
81. Ricorda che la persistenza di ragioni plausibili per sospettare la persona arrestata di avere commesso un reato è una condizione sine qua non della regolarità del mantenimento in detenzione, ma che alla fine di un certo tempo non basta più; la Corte deve stabilire allora se gli altri motivi adottati dalle autorità giudiziali continuano a legittimare la privazione di libertà. Quando si rivelano "pertinenti" e "sufficienti", cerca per di più se le autorità nazionali competenti hanno dato uno "zelo particolare" al proseguimento del procedimento (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000-XI).
82. La Corte osserva che il richiedente non ha contestato l'esistenza di ragioni plausibili per sospettarlo della commissione di un reato penale e che il Governo non ha fatto alcun commento su questo punto (vedere sopra paragrafi77 e 78). Quindi, la Corte stima che le parti si accordano sull'esistenza di questa prima condizione per la regolarità della detenzione dell'interessato e non vede alcuna ragione di arrivare ad una conclusione differente.
83. La Corte deve dedicarsi poi sulla questione di sapere se i motivi esposti dalle giurisdizioni interne per mantenere il richiedente in detenzione erano "pertinenti e sufficienti." Osserva che le decisioni di rifiutare la liberazione del richiedente, prese dai tribunali interni tra il 19 gennaio e il 7 ottobre 2002, non erano prive di fondamento: sono state motivate tanto dal riferimento alla gravità dei fatti rimproverati all'imputato che dalla sua condanna anteriore e dalla sua aggressività, il che dimostrava l'esistenza di un pericolo di commissione di nuovi reati penali (vedere sopra paragrafi17 e 18).
84. Ora la decisione del giudice delatore del 29 gennaio 2003 e quella del tribunale di distretto del 29 aprile 2003 si fondavano unicamente sulla gravità delle accuse pendenti contro il richiedente (vedere sopra paragrafo 19). A questo riguardo, la Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza consolidata la gravità dei carichi considerati contro l'accusato non è suscettibile, da sola, di giustificare il suo mantenimento in detenzione per un periodo relativamente lungo (Je�ius c. Lituania, no 34578/97, § 94, CEDH 2000-IX; Ilijkov c. Bulgaria, no 33977/96, § 81, 26 luglio 2001). Ne risulta che le giurisdizioni interne non hanno esposto degli argomenti "pertinenti e sufficienti" allo sguardo dell'articolo 5 § 3 per mantenere il richiedente in detenzione per la totalità del periodo controverso. Alla vista di ciò che precede la Corte non stima necessario pronunciarsi sul punto di sapere se le autorità incaricate di condurre i perseguimenti penali l'hanno fatto con lo zelo particolare richiesto.
85. In conclusione, la Corte stima che il mantenimento del richiedente in detenzione durante un anno e cinque mesi non era giustificato allo sguardo dell'articolo 5 § 3 e che c'è stata dunque violazione di questa disposizione della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 2 DELLA CONVENZIONE
86. Il richiedente si lamenta anche del fatto che i propositi del procuratore di distretto di Sofia all'epoca della conferenza stampa dell’ 11 settembre 2003 hanno portato attentato alla presunzione di innocenza. Invoca l'articolo 6 § 2, formulato così:
"Ogni persona accusata di una violazione è presunta innocente finché la sua colpevolezza non venga stabilita legalmente. "
87. Il Governo si oppone a questa tesi. Stima che i propositi del procuratore sono stati interpretati in modo erroneo. Il Governo sottolinea che alla vista del ruolo principale che spetta alla procura nella cornice dei perseguimenti penali, in particolare per sostenere l'accusa, le parole del procuratore esprimevano difatti la sua convinzione che c'erano prove sufficientemente serie e convincenti contro l'interessato.
88. Il richiedente esprime il suo disaccordo col Governo in quanto all'interpretazione dei propositi controversi. Espone che, durante la conferenza stampa dell’ 11 settembre 2003, il procuratore l'aveva difatti designato come l'autore del crimine commesso contro la Sig.ra G. e questo dopo tempo che il suo proscioglimento da parte della giurisdizione di prima istanza poco tempo.
A. Sull'ammissibilità
89. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
90. La Corte ricorda che la presunzione di innocenza consacrata dal secondo paragrafo dell'articolo 6 figura tra gli elementi di un processo penale equo. Si trova misconosciuta se una dichiarazione ufficiale che riguarda un imputato riflette il sentimento che è colpevole, mentre la sua colpevolezza non è stata a priori legalmente stabilita. Basta, anche in mancanza di constatazione formale, una motivazione che dia a pensare che il magistrato considera l'interessato come colpevole. In questo contesto, la scelta dei termini adoperati dagli agenti dello stato nelle dichiarazioni che formulano prima che una persona non sia stata giudicata e riconosciuta colpevole di un reato rivestono un'importanza particolare (vedere tra molte altri Daktaras c). Lituania, no 42095/98, § 41, CEDH 2000-X). Ciò che importa, per tanto, è il senso reale delle dichiarazioni controverse, tenuto conto delle circostanze particolari in cui sono state formulate (Y.B. ed altri c. Turchia, numeri 48173/99 e 48319/99, § 44, 28 ottobre 2004).
91. Il pregiudizio alla presunzione di innocenza può provenire peraltro, non solo da un giudice, ma anche da altre autorità pubbliche: il presidente del parlamento (Butkevi�ius c. Lituania, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (brani)); il procuratore (vedere la sentenza Daktaras precitata, § 44); i funzionari di polizia ( Allenet di Ribemont c. Francia, 10 febbraio 1995, § 37 e 41, serie A no 308).
92. Rivolgendosi al caso di specie, la Corte osserva che all'epoca di una conferenza stampa, tenuta l’ 11 settembre 2003, il procuratore K., esprimendosi a proposito del processo condotto contro il richiedente, ha dichiarato che nessun magistrato poteva convincerlo che l'interessato fosse innocente (vedere sopra paragrafo 12). Per valutare l'impatto che questi propositi hanno potuto avere sull'opinione pubblica, la Corte stima necessario prendere in conto il senso proprio dei parole impiegate, lo stadio al quale si trovava il procedimento penale al momento della conferenza stampa, la copertura mediatica del processo e la posizione gerarchica del procuratore K.
93. Nelle sue osservazioni, il Governo stima che il procuratore ha espresso difatti la sua convinzione della solidità delle prove raccolte contro il richiedente durante l'inchiesta (vedere sopra paragrafo 87). Ora, la Corte constata che, nei suoi propositi, il procuratore K. non si è riferito alle prove raccolte durante l'inchiesta, ma ha invocato piuttosto la sua propria convinzione che il richiedente non fosse innocente.
94. Certo, i termini adoperati erano un po' equivoci: il procuratore K. non negava che sarebbe spettato ai tribunali in fin dei conti dire se il richiedente era colpevole o meno dei fatti rimproverati. Tuttavia, la Corte osserva che la dichiarazione controversa è stata fatta durante una conferenza stampa, relativamente poco tempo dopo il proscioglimento del richiedente da parte della giurisdizione di prima istanza e mentre la sua causa era pendente dinnanzi al tribunale della città di Sofia su appello della procura (vedere sopra paragrafi11 e 12). Inoltre, il procuratore K. era a capo della procura di distretto di Sofia (vedere sopra paragrafo 12). In questo contesto, i propositi ambigui del procuratore hanno potuto essere percepiti comodamente dal grande pubblico come una posizione ufficiale dell'istituzione che verteva sulla colpevolezza del richiedente.
95. Da ultimo, la Corte prende in conto l'interesse che i media hanno portato a questa causa: questa è stato coperto largamente. Stima che i rappresentanti della procura non potevano ignorare questo fatto ed avrebbero dovuto prendere le precauzioni necessarie per evitare ogni confusione in quanto al senso delle loro dichiarazioni a proposito della colpevolezza del richiedente. Ora, la Corte constata che tale non è stato il caso nell'occorrenza.
96. In conclusione, prendendo in conto il senso proprio delle parole impiegate ed il fatto che siano state pronunciate da un’alta carica responsabile della procura, ed all'epoca di una conferenza stampa tenuta ancora in un contesto di larga copertura mediatica di un processo penale pendente dinnanzi ai tribunali, la Corte stima che la dichiarazione controversa era suscettibile di ispirare al pubblico il sentimento che l'interessato fosse colpevole del crimine che gli si rimproverava.
97. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 § 2 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
98. Il richiedente si lamenta che la sua automobile è stata sequestrata durante l'inchiesta penale per servire come prova materiale, che è stata trattenuta eccessivamente dalle autorità per un periodo lungo senza nessuna giustificazione e che gli è stata restituita non i n grado di circolare e con un certo numero di accessori mancanti. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
99. Il Governo sostiene che il sequestro in causa è stato ordinato conformemente al diritto interno e che era necessario per il buon svolgimento dei perseguimenti penali. Era imperativo ottenere l'identificazione dell'automobile dell'interessato da parte di un certo numero di testimoni, il che ha impiegato del tempo.
100. Da parte sua, il richiedente contesta la proporzionalità della misura in causa. Fa notare che la sua automobile è stata trattenuta eccessivamente dalle autorità per un periodo lungo, e questo anche dopo che aveva perso la sua notifica come prova.
A. Sull'ammissibilità
101. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
102. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non proibisce il sequestro di un bene ai fini di amministrazione delle prove nella cornice di un procedimento penale. Tuttavia, si tratta di una misura che restringe l'uso dei beni temporaneamente e che, quindi, per soddisfare le esigenze dell'il articolo 1 del Protocollo no 1, deve essere prevista dalla legislazione interna, inseguire uno scopo legittimo ed essere proporzionata allo scopo perseguito (vedere la sentenza Karamitrov ed altri, precitata, § 72).
103. La Corte osserva che il sequestro del veicolo del richiedente era previsto dalle disposizioni del codice di procedura penale (vedere la sentenza Karamitrov ed altri, precitata, §§ 29 a 33) e che il richiedente non contesta né la prevedibilità, né l'accessibilità delle disposizioni legislative in causa (vedere sopra paragrafo 100). Quindi, la Corte stima che le parti si accordano sull'esistenza di questa prima condizione per la regolarità della misura controversa e non vede alcuna ragione di arrivare ad una conclusione differente nel caso di specie
104. Osserva poi che l'automobile del richiedente è stata sequestrata come prova materiale nella cornice dei perseguimenti penali condotti a suo carico e che è stata oggetto di un'identificazione da parte di un testimone (vedere sopra paragrafo 9). Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che la misura in causa prevedeva lo scopo legittimo di garantire il buon funzionamento della giustizia e che dunque dipendeva dall’ambito dell'interesse generale.
105. Resta da determinare dunque se le autorità hanno predisposto nell'occorrenza un giusto equilibro tra l'interesse generale ed i diritti del richiedente di utilizzare il suo bene. Per determinare la proporzionalità della misura in causa, la Corte stima opportuno prendere in conto la sua durata, la sua necessità in vista dello svolgimento dei perseguimenti penali, le conseguenze della sua applicazione per il richiedente e le decisioni prese dalle autorità a questo motivo durante e dopo la fine del processo penale.
106. La Corte constata che il veicolo dell'interessato è stato sequestrato il 5 febbraio 2002 e gli è stato restituito il 26 aprile 2006. La misura in causa dunque è stata applicata per più di quattro anni. La Corte rileva poi che il veicolo sequestrato non era semplicemente un mezzo di locomozione per il richiedente, ma il suo principale attrezzo di lavoro: faceva il tassista e l'automobile gli serviva per trasportare dei clienti (vedere sopra paragrafi8 e 9). Peraltro, l'automobile gli è stata restituita in panne e senza un certo numero di accessori, il che il Governo non contesta (vedere sopra paragrafo 99). La misura in causa ha potuto ledere così, anche l'attività professionale principale del richiedente, in particolare durante il periodo seguente la sua liberazione.
107. Risulta dai documenti della pratica che gli atti di istruzione che implicano la riconoscenza dell'automobile sequestrata sono stati effettuati all'inizio del periodo controverso (vedere sopra paragrafo 9). Tuttavia, questa prova patrimoniale aveva un'importanza particolare per la verifica dell'alibi del richiedente (vedere sopra paragrafo 8) e da questo per la conclusione del procedimento penale. In queste circostanze, la Corte ammette che il trattenimento del veicolo del richiedente durante la durata dei perseguimenti penali a suo carico si rivelava necessario.
108. Però, la Corte osserva che il procedimento penale si è concluso il 19 gennaio 2005 con la sentenza della Corte suprema di cassazione (paragrafo 13 sopra) e che il trattenimento del veicolo del richiedente come prova materiale non era più necessario a contare da questa data. L'interessato ha potuto riprendere possesso dell'automobile solo un anno e tre mesi più tardi. La Corte constata che il ritardo in causa è imputabile alle autorità: i tribunali interni hanno omesso di ordinare la restituzione del veicolo al richiedente dopo il suo proscioglimento (vedere paragrafo 11 sopra, in fine) ciò che ha obbligato questo ultimo ad intentare un nuovo procedimento per chiedere al tribunale di distretto di pronunciarsi su questa questione (vedere sopra paragrafo 14). Peraltro, il richiedente ha dovuto formulare due istanze consecutive a questo effetto, il 2 settembre 2005 ed il 9 marzo 2006, ed il Governo non ha portato nessuno elemento suscettibile di giustificare il ritardo dell'esame delle istanze del richiedente. Peraltro, i documenti della pratica non permettono alla Corte di constatare se esistevano altre circostanze suscettibili di giustificare la ritenzione del veicolo dell'interessato dopo il 19 gennaio 2005.
109. In conclusione, tenuto conto della durata della misura in causa, del suo impatto sulla situazione del richiedente, dello svolgimento dei perseguimenti penali contro l'interessato e delle trasgressioni delle autorità nel caso specifico, la Corte stima che la ritenzione del veicolo del richiedente non era più proporzionata allo scopo legittimo perseguito a contare dalla data del suo proscioglimento.
110. Ne segue che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
VII. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
111. Sotto l'angolo dell'articolo 2 § 2 del Protocollo no 4, il richiedente espone che si gli era vietato di lasciare il territorio del paese durante i perseguimenti penali a suo carico.
112. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantite dalla Convenzione o dai suoi Protocolli. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VIII. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
113. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
114. Il richiedente richiede 13 000 lev bulgari a titolo del danno patrimoniale subito a causa del sequestro della sua automobile. A titolo del danno morale, il richiedente richiede la somma di 15 000 euro, EUR, per le sofferenze causate dalle violazioni addotte dei suoi diritti garantiti dagli articoli 3, 5 e 6 della Convenzione.
115. Il Governo sostiene che le pretese del richiedente sono esagerate ed ingiustificate. Invita la Corte a dichiarare che la constatazione di violazione dei diritti del richiedente costituisce una soddisfazione equa sufficiente nel caso specifico.
116. La Corte constata che il richiedente non ha supportato la sua pretesa concernente il danno patrimoniale addotto e respinge questa richiesta.
117. In compenso, considera che l'interessato ha subito un certo danno morale per il fatto che è stato obbligato a nascondere il suo viso con un passamontagna durante un periodo prolungato, così come a causa della mancanza di vie di ricorso interne suscettibili di ovviare alle violazioni addotte dell'articolo 3, della durata eccessiva della sua detenzione, del ritardo della sua liberazione dopo il suo proscioglimento, dell'inosservanza della presunzione di innocenza, e del prolungamento della ritenzione della sua automobile dopo la fine del suo processo. Alla vista delle circostanze dello specifico, considera che la constatazione di violazione di questi diritti non potrebbe bastare da sola allo sguardo dell'articolo 41 della Convenzione. Deliberando in equità, come vuole l'articolo suddetto, accorda all'interessato la somma di 6 000 EUR per il danno morale.
B. Oneri e spese
118. Il richiedente chiede anche 3 220 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte, rappresentanti 46 ore di lavoro del suo avvocato alla tariffa oraria di 70 EUR. Chiede che la somma concessa a questo titolo venga versata sul conto bancario del suo rappresentante.
119. Il Governo stima che la somma chiesta non è giustificata e che questo importo è esagerato. Sottolinea che il carattere ragionevole della rimunerazione degli avvocati per il procedimento dinnanzi alla Corte deve essere determinata rispetto alle tariffe minime applicabili nei procedimenti dinnanzi alle giurisdizioni interne.
120. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Per ciò che riguarda la tariffa oraria di 70 EUR, la Corte osserva che non si considera sarebbe stata superiore al tasso orario praticato, per esempio, dai grandi studi di avvocati bulgari (vedere mutandis Anguelova c mutatis. Bulgaria, no 38361/97, § 176, CEDH 2002-IV).
121. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 2 500 EUR a titolo degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi a lei e l'accorda al richiedente. Accoglie la sua richiesta concernente il versamento di questa somma sul conto bancario del suo avvocato.
C. Interessi moratori
122. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 3, 5 §§ 1 e 3, 6 § 2 e 13 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce, per sei voci contro una, che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione per ciò che riguarda l'obbligo di portare un passamontagna;
3. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione per ciò che riguarda l'isolamento del richiedente dalle attività degli altri detenuti alla prigione di Sofia;
4. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione;
5. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 3 della Convenzione;
6. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 2 della Convenzione;
7. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
8. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
9. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lev bulgari secondo il tasso applicabile in data del versamento:
i. 6 000 EUR (seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per gli oneri e le spese incorsi dinnanzi alla Corte, da versare sul conto bancario del suo rappresentante;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
10. Respinge, all'unanimità, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 gennaio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente