AFFAIRE PERONI c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de P4-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PERONI c. ITALIE
(Requête no 44521/98)
ARRÊT
STRASBOURG
6 novembre 2003
DÉFINITIF
06/02/2004
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Peroni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
P. Kuris,
B. Zupancic,
J. Hedigan,
K. Traja, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 octobre 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 44521/98) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme E. P. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 22 septembre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me R. V., avocat à Mantova. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. U. Leanza, et ses co-agents MM. V. Esposito et F. Crisafulli. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Mme M. Del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
3. Le 29 juin 2000 la Cour a déclaré recevables les griefs tirés des articles 6 § 1 et 8 de la Convention.
4. Le 2 juillet 2002, la Cour a déclaré recevables les griefs tirés des articles 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1947 et réside à Brescia.
6. Par un jugement du 18 février 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1982, le tribunal de Mantoue prononça la faillite de la société en commandite simple R. et de la requérante en tant qu'associée commanditée. Le tribunal fixa l'établissement de l'état des créances au 12 mai 1982.
7. L'audience du 23 septembre 1982 fut consacrée à la vérification des créances. Le 8 octobre 1982, le tribunal prononça la clôture de la vérification des créances et déclara le passif de faillite « exécutif ». Le 19 novembre 1982, le syndic demanda au juge de nommer les mandataires des créanciers (comitato dei creditori), ce qui fut fait le jour même.
8. Le 9 novembre 1988, le président du tribunal convoqua le syndic pour le 22 décembre 1988 afin d'expliquer les raisons de la durée de la procédure et de déposer les comptes rendus prévus par la loi. Le jour venu, le syndic indiqua qu'il allait s'assurer que la procédure se termine rapidement et du dépôt des comptes rendus.
9. Le 22 septembre 1995, le syndic déposa au greffe du tribunal le compte rendu de sa gestion et le jour même, le juge fixa une audience au 21 novembre 1995. A cette date, aucune réclamation à l'encontre du compte rendu n'ayant été formulée, le juge approuva ledit document.
10. Le 28 novembre 1996, le syndic déposa au greffe une demande tendant à obtenir le paiement de sa rémunération. Le 7 février 1997, le syndic indiqua qu'il aurait déposé le projet final de répartition de l'actif lors du versement de la somme qui lui était due au titre de sa rémunération. Le 8 avril 1997, le syndic releva que la somme avait été versée le 25 mars 1997, que l'actif était insuffisant, qu'il n'y avait plus de procédures pendantes pouvant empêcher la clôture de la procédure de faillite, et demanda donc au tribunal de se prononcer en ce sens.
11. Par une décision du 8 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 19 avril 1997, le tribunal clôtura la procédure de faillite.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
12. Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu à l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable (...) »
14. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Période à prendre en considération
15. La période à considérer a débuté le 11 mars 1982 et s'est terminée le 19 avril 1997. Elle a donc durée environ quinze ans et un mois pour un degré de juridiction.
B. Caractère raisonnable de la procédure
16. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable ».
17. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
18. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 1, 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4
19. La requérante se plaint de ce que la déclaration de faillite l'a privée de tous ses biens, qu'après la déclaration de faillite toute la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic, et que la déclaration de faillite l'a empêchée de s'éloigner de son lieu de résidence.
20. Elle invoque les articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et l'article 2 du Protocole no 4, ainsi libellés:
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Article 8 de la Convention
« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Article 2 du Protocole no 4
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
21. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et l'article 2 du Protocole no 4 (voir notamment l'arrêt Luordo, précité, §§ 70-97).
22. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La procédure de faillite a duré environ quinze ans et un mois pour un degré de juridiction, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels de la requérante, à savoir son droit au respect de ses biens, son droit au respect de sa correspondance et à sa liberté de circulation. Les ingérences dans les droits et libertés de la requérante se sont révélées disproportionnées à l'objectif poursuivi.
23. Par conséquent il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
25. La requérante réclame en premier lieu la réparation d'un préjudice matériel et le chiffre à 273 500 euros (EUR).
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. La requérante ayant omis de ventiler ses prétentions et de joindre les justificatifs nécessaires, comme l'exige l'article 60 du règlement, la Cour décide de ne rien accorder sous ce chef.
B. Dommage moral
28. La requérante demande 571 000 EUR pour dommage moral.
29. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
30. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 33 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
31. La requérante s'en remet à la sagesse de la Cour pour les frais et dépens exposés devant la Commission et la Cour.
32. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de la Cour.
33. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR et l'accorde à la requérante.
D. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 4 ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 33 000 EUR (trente-trois mille euros) pour dommage moral ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 novembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Violazione dell'art. 8; violazione di P4-2; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA PERONI C. ITALIA
( Richiesta no 44521/98)
SENTENZA
STRASBURGO
6 novembre 2003
DEFINITIVO
06/02/2004
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Peroni c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
I. Cabral Barreto, P. Kuris, B. Zupancic, J. Hedigan, K. Traja, giudici, la Sig.ra Sig. Del Tufo, giudice ad hoc,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 ottobre 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 44521/98) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra E. P. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 22 settembre 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da R. V., avvocato a Mantova. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, ed i suoi co-agenti Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato la Sig.ra Sig. Del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
3. Il 29 giugno 2000 la Corte ha dichiarato ammissibile le lagnanze tratte dagli articoli 6 § 1 e 8 della Convenzione.
4. Il 2 luglio 2002, la Corte ha dichiarato ammissibile le lagnanze derivate degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1947 e ha risieduto a Brescia.
6. Con un giudizio del 18 febbraio 1982 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 11 marzo 1982, il tribunale di Mantova pronunciò il fallimento della società in accomandita semplice R. e del richiedente in quanto socia finanziatore. Il tribunale fissò l'instaurazione dello stato dei crediti al 12 maggio 1982.
7. L'udienza del 23 settembre 1982 fu consacrata alla verifica dei crediti. L’ 8 ottobre 1982, il tribunale pronunciò la chiusura della verifica dei crediti e dichiarò il passivo di fallimento "esecutivo." Il 19 novembre 1982, il curatore chiese al giudice di nominare i mandatari dei creditori, comitato dei creditori, il che fu fatto il giorno stesso.
8. Il 9 novembre 1988, il presidente del tribunale convocò il curatore per il 22 dicembre 1988 per spiegare le ragioni della durata del procedimento e di deporre i resoconti previsti dalla legge. Venuto il giorno, il curatore indicò che andava ad assicurarsi che il procedimento si concludesse velocemente e del deposito dei resoconti.
9. Il 22 settembre 1995, il curatore depositò alla cancelleria del tribunale il resoconto della sua gestione ed il giorno stesso, il giudice fissò un'udienza al 21 novembre 1995. A questa data, non essendo stato formulato nessuno reclamo contro il resoconto, il giudice approvò suddetto documento.
10. Il 28 novembre 1996, il curatore depositò alla cancelleria una domanda che tendeva ad ottenere il pagamento della sua rimunerazione. Il 7 febbraio 1997, il curatore indicò che avrebbe depositato il progetto finale di ripartizione dell'attivo all'epoca del versamento della somma che gli era dovuta a titolo della sua rimunerazione. L’ 8 aprile 1997, il curatore rilevò che la somma era stata versata il 25 marzo 1997, che l'attivo era insufficiente, che non c'erano più dei procedimenti pendenti che potessero impedire la chiusura del procedimento di fallimento, e chiese dunque al tribunale di pronunciarsi in questo senso.
11. Con una decisione dell’ 8 aprile 1997 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 19 aprile 1997, il tribunale chiuse il procedimento di fallimento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
12. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Luordo c. Italia (no 32190/96, §§ 57-61, 17 luglio 2003,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
13. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto all'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole "
14. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Periodo da prendere in considerazione
15. Il periodo da considerare è cominciato l’ 11 marzo 1982 e si è concluso il 19 aprile 1997. È durato circa quindici anni ed un mese per un grado di giurisdizione dunque.
B. Carattere ragionevole del procedimento
16. La Corte ricorda avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole."
17. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
18. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 1, 8 DELLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
19. Il richiedente si lamenta del fatto che la dichiarazione di fallimento l'ha privato di tutti i suoi beni che dopo la dichiarazione di fallimento tutta la corrispondenza che gli era indirizzata è stata rimessa al curatore, e che la dichiarazione di fallimento gli ha impedito di allontanarsi dal suo luogo di residenza.
20. Invoca gli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e l'articolo 2 del Protocollo no 4, così formulato,:
Articolo 8 della Convenzione
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
Articolo 2 del Protocollo no 4
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe zone determinate, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
21. La Corte ha trattato già di cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e l'articolo 2 del Protocollo no 4 (vedere in particolare la sentenza Luordo, precitata, §§ 70-97).
22. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Il procedimento di fallimento è durato circa quindici anni ed un mese per un grado di giurisdizione, il che ha provocato la rottura del giusto equilibrio tra gli interessi generali del pagamento dei creditori del fallimento e gli interessi individuali del richiedente, ossia il suo diritto al rispetto dei suoi beni, il suo diritto al rispetto della sua corrispondenza ed alla sua libertà di circolazione. Le ingerenze nei diritti e libertà del richiedente si sono rivelate sproporzionate all'obiettivo perseguito.
23. C'è stata di conseguenza violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4.

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
25. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento di un danno materiale e lo calcola a 273 500 euro (EUR).
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Il richiedente avendo omesso di ventilare le sue pretese e di unire i giustificativi necessari, come esige l'articolo 60 dell'ordinamento, la Corte decide di non accordare niente sotto questo capo.
B. Danno morale
28. Il richiedente chiede 571 000 EUR per danno morale.
29. Il Governo contesta queste pretese.
30. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda 33 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. Il richiedente si rimette alla saggezza della Corte per quanto riguarda oneri e spese esposti dinnanzi alla Commissione e la Corte.
32. Anche il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
33. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 2 500 EUR e l'accorda al richiedente.
D. Interessi moratori
34. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 del Protocollo no 4;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 33 000 EUR (trentatremila euro) per danno morale;
ii. 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 novembre 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente