AFFAIRE PARRILLO c. ITALIE

Conclusions: Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes Délai de six mois)
Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime) Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

GRANDE CHAMBRE

AFFAIRE PARRILLO c. ITALIE

(Requête no 46470/11)

ARRÊT

STRASBOURG

27 août 2015

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Parrillo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Dean Spielmann, président,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Mark Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
George Nicolaou,
András Sajó,
Ann Power-Forde,
Nebojša Vu?ini?,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. De Gaetano,
Julia Laffranque,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller,
Faris Vehabovi?,
Dmitry Dedov, juges,
et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 juin 2014 et 22 avril 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46470/11) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme Adelina Parrillo (« la requérante »), a saisi la Cour le 26 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante a été représentée par Mes Nicolò Paoletti, Claudia Sartori et Natalia Paoletti, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses co-agents, Mme Paola Accardo et M. Gianluca Mauro Pellegrini.
3. La requérante alléguait en particulier que l’interdiction, édictée par l’article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004, de donner à la recherche scientifique des embryons conçus par procréation médicalement assistée était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée et son droit au respect de ses biens, protégés respectivement par l’article 8 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Elle se plaignait également d’une violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, dont la recherche scientifique constitue à ses yeux un aspect fondamental.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).
5. Le 28 mai 2013, les griefs tirés de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.
6. Le 28 janvier 2014, une chambre de la deuxième section composée de I??l Karaka?, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popovi?, András Sajó, Nebojša Vu?ini? et Paulo Pinto de Albuquerque, juges, ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (article 30 de la Convention et article 72 du règlement).
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément à l’article 26 §§ 4 et 5 de la Convention et à l’article 24 du règlement.
8. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
9. Le Centre européen pour la justice et les droits de l’homme (l’« ECLJ »), les associations « Movimento per la vita », « Scienza e vita », « Forum delle associazioni familiari », « Luca Coscioni », « Amica Cicogna Onlus », « L’altra cicogna Onlus », « Cerco bimbo », « VOX – Osservatorio italiano sui Diritti », « SIFES – Society of Fertility, Sterility and Reproductive Medicine » et « Cittadinanzattiva » ainsi que quarante-six membres du Parlement italien se sont vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).
10. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 18 juin 2014 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le Gouvernement
Mme P. ACCARDO co-agente,
M. G. MAURO PELLEGRINI co-agent,
Mme A. MORRESI, membre du Comité national
pour la bioéthique et professeur de chimie
physique au Département de chimie,
biologie et biotechnologie de l’université
de Pérouse conseillère,
Mme D. FEHILY, inspectrice et conseillère technique
auprès du Centre national de transplantation
de Rome conseillère ;
– pour la requérante
M. N. PAOLETTI ;
Mme C. SARTORI ;
Mme N. PAOLETTI, avocats, conseils,
M. M. DE LUCA, professeur de biochimie et
directeur du Centre pour la médecine
régénérative « Stefano Ferrari » de
l’université de Modène et Reggio Emilia, conseiller.

La Cour a entendu en leurs déclarations Mme P. Accardo, Mme A. Morresi, M. N. Paoletti, M. M. De Luca et Mme C. Sartori, ainsi que Mme P. Accardo, M. G. Mauro Pellegrini, M. M. De Luca, Mme N. Paoletti et M. N. Paoletti en leurs réponses aux questions posées par les juges.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
11. La requérante est née en 1954 et réside à Rome.
12. En 2002, elle eut recours aux techniques de la procréation médicalement assistée, effectuant une fécondation in vitro avec son compagnon au Centre de médecine reproductive du European Hospital (« le centre ») de Rome. Les cinq embryons issus de cette fécondation furent cryoconservés.
13. Avant qu’une implantation ne soit effectuée, le compagnon de la requérante décéda le 12 novembre 2003 lors d’un attentat à Nasiriya (Iraq), alors qu’il réalisait un reportage de guerre.
14. Ayant renoncé à démarrer une grossesse, la requérante décida de donner ses embryons à la recherche scientifique pour contribuer au progrès du traitement des maladies difficilement curables.
15. D’après les informations fournies lors de l’audience devant la Grande Chambre, la requérante formula oralement plusieurs demandes de mise à disposition de ses embryons auprès du centre dans lequel ceux-ci étaient conservés, en vain.
16. Par une lettre du 14 décembre 2011, la requérante demanda au directeur du centre de mettre à sa disposition les cinq embryons cryoconservés afin que ceux-ci servent à la recherche sur les cellules souches. Le directeur rejeta cette demande, indiquant que ce genre de recherches était interdit et sanctionné pénalement en Italie, en application de l’article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004 (« la loi no 40/2004 »).
17. Les embryons en question sont actuellement conservés dans la banque cryogénique du centre où la fécondation in vitro a été effectuée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi no 40 du 19 février 2004, entrée en vigueur le 10 mars 2004 (« Normes en matière de fécondation médicalement assistée »)
Article 1 – Finalité
« 1. Afin de remédier aux problèmes reproductifs découlant de la stérilité ou de l’infertilité humaines, il est permis de recourir à la procréation médicalement assistée dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi, qui garantit les droits de toutes les personnes concernées, y compris ceux du sujet ainsi conçu. »
Article 5 – Conditions d’accès
« (...) [seuls] des couples [composés de personnes] majeur[e]s, de sexe différent, marié[e]s ou menant une vie commune, en âge de procréer et vivantes peuvent recourir aux techniques de la procréation médicalement assistée. »
Article 13 – Expérimentation sur l’embryon humain
« 1. Toute expérimentation sur l’embryon humain est interdite.
2. La recherche clinique et expérimentale sur l’embryon humain ne peut être autorisée que si elle poursuit exclusivement des finalités thérapeutiques et diagnostiques tendant à la protection de la santé ainsi qu’au développement de l’embryon et s’il n’existe pas d’autres méthodes.
(...)
4. La violation de l’interdiction prévue à l’alinéa 1er est punie d’une peine de deux à six ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 à 150 000 euros. (...)
5. Tout professionnel de la santé condamné pour une infraction prévue au présent article fera l’objet d’une suspension d’exercice professionnel pour une durée de un à trois ans. »
Article 14 – Limites à l’application des techniques sur l’embryon
« 1. La cryoconservation et la suppression d’embryons sont interdites, sans préjudice des dispositions de la loi no 194 du 22 mai 1978 [normes sur la protection sociale de la maternité et sur l’interruption volontaire de grossesse].
2. Les techniques de production d’embryons ne peuvent conduire à la création d’un nombre d’embryons supérieur à celui strictement nécessaire à la réalisation d’une implantation unique et simultanée, ce nombre ne pouvant en aucun cas être supérieur à trois.
3. Lorsque le transfert des embryons dans l’utérus est impossible pour des causes de force majeure grave et prouvée concernant l’état de santé de la femme qui n’étaient pas prévisibles au moment de la fécondation, la cryoconservation des embryons est autorisée jusqu’à la date du transfert, qui sera effectué aussitôt que possible. »
18. Par un arrêt no 151 du 1er avril 2009 (voir les paragraphes 29-31 ci-dessous), la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle la disposition du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi no 40/2004 selon laquelle les techniques de production d’embryons ne peuvent conduire à la création d’un nombre d’embryons supérieur à celui strictement nécessaire « à la réalisation d’une implantation unique et simultanée, ce nombre ne pouvant en aucun cas être supérieur à trois ». Elle jugea inconstitutionnel l’alinéa 3 du même article au motif qu’il ne prévoyait pas que le transfert des embryons devait être effectué sans porter préjudice à la santé de la femme.
B. L’avis du Comité national pour la bioéthique concernant l’adoption pour la naissance (« ADP ») (18 novembre 2005)
19. À la suite de l’adoption de la loi no 40/2004, le Comité national pour la bioéthique s’est penché sur la question du sort des embryons cryoconservés en état d’abandon, la loi ne prévoyant aucune disposition spécifique à ce sujet, se limitant à interdire implicitement l’utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche scientifique.
20. À cet égard, le Comité a émis un avis favorable à l’« adoption pour la naissance », pratique consistant pour un couple ou une femme à adopter des embryons surnuméraires à des fins d’implantation et permettant d’utiliser les embryons en question dans une perspective de vie et de réalisation d’un projet familial.
C. Le décret du ministère de la Santé du 11 avril 2008 (« Notes explicatives en matière de procréation médicalement assistée »)
« (...) Cryoconservation des embryons : Deux catégories d’embryons sont susceptibles de faire l’objet d’une cryoconservation : la première est celle des embryons qui sont en attente d’une implantation, y compris ceux ayant fait l’objet d’une cryoconservation avant l’entrée en vigueur de la loi no 40 de 2004 ; la deuxième est celle des embryons dont l’état d’abandon a été certifié (...). »
D. Le rapport final de la « Commission d’étude sur les embryons » du 8 janvier 2010
21. Par un décret du 25 juin 2009, le ministère de la Santé institua une Commission d’étude sur les embryons cryoconservés dans les centres de procréation médicalement assistée. Le rapport final de cette commission, adopté à la majorité le 8 janvier 2010, expose ce qui suit :
« L’interdiction légale de supprimer les embryons doit être comprise comme signifiant que la cryoconservation ne peut être interrompue que dans deux cas : lorsqu’on peut implanter l’embryon décongelé dans l’utérus de la mère ou d’une femme disposée à l’accueillir, ou lorsqu’il est possible d’en certifier scientifiquement la mort naturelle ou la perte définitive de viabilité en tant qu’organisme. En l’état actuel des connaissances [scientifiques], on ne peut s’assurer de la viabilité d’un embryon qu’en le décongelant, situation paradoxale puisqu’un embryon décongelé ne peut être recongelé et qu’il mourra inévitablement s’il n’est pas immédiatement implanté in utero. D’où la perspective tutioriste d’une possible conservation sans limite de temps des embryons congelés. Quoiqu’il en soit, il y a lieu de noter que le progrès de la recherche scientifique permettra de connaître les critères et les méthodologies pour diagnostiquer la mort ou à tout le moins la perte de viabilité d’embryons cryoconservés : il sera ainsi possible de surmonter le paradoxe actuel, inévitable du point de vue légal, d’une cryoconservation qui pourrait ne jamais avoir de fin. Dans l’attente de ces résultats, [il convient de réaffirmer] que l’on ne peut ignorer que l’article 14 de la loi no 40 de 2004 interdit expressément la suppression d’embryons, y compris ceux qui sont cryoconservés. À cela s’ajoute que, pour ce qui est du sort des embryons surnuméraires, le législateur de la loi no 40 a choisi leur conservation et non pas leur destruction, faisait ainsi prévaloir l’objectif de leur maintien en vie, même lorsque leur sort est incertain. »
E. La Constitution de la République italienne
22. Les articles pertinents de la Constitution se lisent ainsi :
Article 9
« La République promeut le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique. (...) »
Article 32
« La République protège la santé en tant que droit fondamental de l’individu et intérêt de la collectivité. (...) »
Article 117
« Le pouvoir législatif est exercé par l’État et les Régions dans le respect de la Constitution, aussi bien que des contraintes découlant de l’ordre juridique communautaire et des obligations internationales. (...) »
F. Les arrêts de la Cour constitutionnelle nos 348 et 349 du 24 octobre 2007
23. Ces arrêts répondent à des questions que la Cour de cassation et une cour territoriale avaient soulevées quant à la compatibilité du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992 relatif aux critères de calcul des indemnités d’expropriation avec la Constitution et avec l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ils tiennent compte de l’arrêt Scordino c. Italie (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006 V) rendu par la Grande Chambre de la Cour.
24. Dans ces arrêts, après avoir rappelé l’obligation pour le législateur de respecter les obligations internationales (article 117 de la Constitution), la Cour constitutionnelle a défini la place accordée à la Convention des droits de l’homme dans les sources du droit interne, considérant que celle-ci était une norme de rang intermédiaire entre la loi ordinaire et la Constitution. En outre, elle a précisé qu’il appartenait au juge du fond d’interpréter la norme interne de manière conforme à la Convention des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour (voir l’arrêt no 349, paragraphe 26, point 6.2, ci-dessous) et que, lorsqu’une telle interprétation se révélait impossible ou que celui-ci avait des doutes quant à la compatibilité de la norme interne avec la Convention, il était tenu de soulever une question de constitutionnalité devant elle.
25. Les passages pertinents de l’arrêt no 348 du 24 octobre 2007 se lisent comme suit :
« 4.2. (...) Il est nécessaire de définir le rang et le rôle des normes de la Convention européenne des droits de l’homme afin de déterminer, à la lumière de [l’article 117 de la Constitution], quelle est leur incidence sur l’ordre juridique italien. (...)
4.3. [En effet], si d’un côté [ces normes] complètent la protection des droits fondamentaux et contribuent ainsi à la mise en œuvre des valeurs et des principes fondamentaux protégés aussi par la Constitution italienne, d’un autre côté, elles restent formellement de simples sources de rang primaire. (...)
Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle est donc appelée à clarifier la question normative et institutionnelle [posée ci-dessus], qui a d’importantes conséquences pratiques pour le travail quotidien des opérateurs du droit. (...)
Le juge ordinaire ne saurait décider d’écarter une disposition de la loi ordinaire jugée par lui incompatible avec une norme de la Convention européenne des droits de l’homme, car cette incompatibilité présumée soulève une question de constitutionnalité portant sur la violation éventuelle du premier alinéa de l’article 117 de la Constitution et relevant [à ce titre] de la compétence exclusive du juge des lois. (...)
4.5. (...) Le principe énoncé au premier alinéa de l’article 117 de la Constitution ne peut devenir concrètement opérationnel que si « les obligations internationales » contraignantes pour les pouvoirs législatifs de l’État et des Régions sont dûment définies. (...)
4.6. [Or] par rapport aux autres traités internationaux, la Convention européenne des droits de l’homme présente la particularité d’avoir institué un organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’homme, ayant compétence pour interpréter les normes de la Convention. En effet, l’article 32 § 1 [de la Convention] prévoit que « la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34, 46 et 47. ».
Dès lors que les normes juridiques acquièrent leur sens (vivono) au travers de l’interprétation qui leur est donnée par les opérateurs du droit, au premier chef les juges, il découle naturellement de l’article 32 § 1 de la Convention que, en signant la Convention européenne des droits de l’homme et en la ratifiant, l’Italie s’est notamment engagée, au titre de ses obligations internationales, à adapter sa législation aux normes de la Convention selon la signification que leur attribue la Cour [européenne des droits de l’homme], laquelle a été instituée dans le but de les interpréter et de les appliquer. On ne saurait donc parler d’une compétence juridictionnelle qui s’ajouterait à celle des organes judiciaires de l’État, mais plutôt d’une fonction interprétative éminente que les États contractants ont reconnue à la Cour européenne, contribuant ainsi à préciser leurs obligations internationales en la matière.
4.7. Il ne faut pas en déduire que les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg, ont valeur de normes constitutionnelles et qu’elles échappent à ce titre au contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle. Il est d’autant plus nécessaire que les normes en question soient conformes à la Constitution qu’elles complètent des principes constitutionnels tout en restant des normes de rang infra-constitutionnel. (...)
Dès lors que, comme indiqué ci-dessus, les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme acquièrent leur sens au travers de l’interprétation qui leur est donnée par la Cour européenne, le contrôle de constitutionnalité doit porter sur les normes produites par cette interprétation, non sur ces dispositions considérées en elles-mêmes. Par ailleurs, les décisions de la Cour de Strasbourg ne sont pas inconditionnellement contraignantes aux fins du contrôle de constitutionnalité des lois nationales. Ledit contrôle doit toujours chercher à mettre en balance la contrainte découlant des obligations internationales imposée par le premier alinéa de l’article 117 de la Constitution d’une part, et la protection des intérêts bénéficiant d’une garantie constitutionnelle reconnue par d’autres articles de la Constitution d’autre part. (...)
5. Il ressort des principes méthodologiques exposés ci-dessus que, pour procéder au contrôle de constitutionnalité demandé par la cour de renvoi, il convient de rechercher a) s’il y a une contradiction qui ne peut être surmontée par voie d’interprétation entre la disposition nationale en cause et les normes de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour européenne et considérées comme des sources complémentaires du principe constitutionnel énoncé au premier alinéa de l’article 117 de la Constitution, et b) si les normes de la Convention européenne des droits de l’homme supposées intégrer ce principe et comprises selon l’interprétation que leur attribue la Cour [européenne] sont compatibles avec l’ordre constitutionnel italien. (...) »
26. Les parties pertinentes de l’arrêt no 349 du 24 octobre 2007 sont reproduites ci-après :
« 6.2 (...) [Le principe énoncé] au premier alinéa de l’article 117 de la Constitution [n’implique pas] que les normes issues d’accords internationaux doivent être considérées comme ayant valeur constitutionnelle car celles-ci font l’objet d’une loi ordinaire d’incorporation, comme c’est le cas pour les normes de la Convention européenne des droits de l’homme. Le principe constitutionnel sous examen obligeant le législateur ordinaire à respecter ces normes, une disposition nationale qui serait incompatible avec une norme de la Convention européenne des droits de l’homme – et donc avec les « obligations internationales » mentionnées au premier alinéa de l’article 117 de la Constitution – porterait en soi atteinte au principe constitutionnel en question. En définitive, le premier alinéa de l’article 117 de la Constitution opère un renvoi à la norme conventionnelle qui se trouve en cause dans tel ou tel cas, laquelle confère un sens (dà vita) et un contenu aux obligations internationales évoquées de manière générale ainsi qu’au principe [constitutionnel sous-jacent], au point d’être généralement qualifiée de « norme interposée », et qui fait à son tour l’objet d’un contrôle de compatibilité avec les normes de la Constitution, comme nous le préciserons ci-dessous.
Il s’ensuit qu’il appartient au juge ordinaire d’interpréter la norme interne conformément à la disposition internationale (...). Lorsque pareille interprétation est impossible ou que des doutes existent quant à la compatibilité de la norme interne avec la disposition conventionnelle « interposée », le juge est tenu de soulever devant la Cour constitutionnelle une question de constitutionnalité au regard du premier alinéa de l’article 117 de la Constitution (...).
Concernant la Convention européenne des droits de l’homme, il y a lieu de tenir compte du fait qu’elle présente une particularité par rapport aux autres accords internationaux en ce qu’elle dépasse le cadre d’une simple liste de droits et obligations réciproques des États contractants. Ces derniers ont institué un système de protection uniforme des droits fondamentaux. L’application et l’interprétation de ce système de normes incombent évidemment au premier chef aux juges des États membres, qui sont les juges de droit commun de la Convention. Cela étant, l’application uniforme des normes en question est garantie en dernier ressort par l’interprétation centralisée de la Convention européenne, tâche attribuée à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, qui a le dernier mot et dont la compétence « s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par [celle-ci] » (article 32 § 1 de la Convention). (...)
La Cour constitutionnelle et la Cour de Strasbourg ont en définitive des rôles différents, bien qu’elles visent l’une et l’autre à protéger au mieux les droits fondamentaux. L’interprétation de la Convention de Rome et de ses Protocoles relève de la compétence de la Cour de Strasbourg, ce qui garantit l’application d’un niveau uniforme de protection dans l’ensemble des États membres.
En revanche, lorsque la Cour constitutionnelle est saisie de la question de la constitutionnalité d’une norme nationale au regard du premier alinéa de l’article 117 de la Constitution, [et que cette question] porte sur une incompatibilité avec une ou plusieurs normes de la Convention européenne des droits de l’homme qui ne peut être résolue par voie d’interprétation, il lui appartient de rechercher si l’incompatibilité en question est avérée et, [dans l’affirmative], de vérifier si les normes mêmes de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg, garantissent une protection des droits fondamentaux à tout le moins équivalente à celle offerte par la Constitution italienne.
Il ne s’agit pas en fait de juger de l’interprétation que la Cour de Strasbourg donne à telle ou telle norme de la Convention européenne des droits de l’homme (...) mais de vérifier si cette norme, telle qu’interprétée par la juridiction à laquelle les États membres ont expressément attribué cette compétence, est compatible avec les normes pertinentes de la Constitution. Ainsi le devoir de garantir le respect des obligations internationales imposé par la Constitution est-il correctement mis en balance avec la nécessité d’éviter que ce devoir ne porte atteinte à la Constitution elle-même. »
G. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle
1. L’ordonnance de la Cour constitutionnelle no 396 du 24 octobre 2006
27. Par cette ordonnance, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable une question de constitutionnalité soulevée par le tribunal de Cagliari relativement à l’article 13 de loi no 40/2004, qui interdit le recours au diagnostic préimplantatoire.
28. Pour se prononcer ainsi, la Cour constitutionnelle releva que le juge de renvoi s’était limité à soulever la question de la constitutionnalité du seul article 13 de la loi no 40/2004 alors que, selon le contenu du renvoi, l’interdiction du diagnostic préimplantatoire découlait aussi d’autres dispositions de la même loi, notamment de l’alinéa 3 de son article 14.
2. L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 151 du 1er avril 2009
29. Cet arrêt porte sur la constitutionnalité des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 14 de la loi no 40/2004 qui prévoient, d’une part, la création d’un nombre limité d’embryons (non supérieur à trois) et l’obligation de les implanter simultanément et, d’autre part, l’interdiction de cryoconserver les embryons surnuméraires.
30. La Cour constitutionnelle jugea que les alinéas en question étaient inconstitutionnels parce qu’ils portaient préjudice à la santé des femmes en les obligeant, d’une part, à subir plusieurs cycles de stimulation ovarienne et, de l’autre part, à s’exposer aux risques liés aux grossesses multiples du fait de l’interdiction de l’interruption sélective de grossesse.
31. Dans le texte de l’arrêt, aucune référence n’est faite à la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle n’avait pas non plus été citée par les juridictions (tribunal administratif régional du Latium et tribunal de Florence) qui avaient soulevé la question.
3. L’ordonnance de la Cour constitutionnelle no 97 du 8 mars 2010
32. Par cette ordonnance, la Cour constitutionnelle déclara irrecevables les questions de constitutionnalité que le tribunal de Milan avait soulevées devant elle, celles-ci ayant déjà été traitées dans son arrêt no 151/2009.
4. L’ordonnance de la Cour constitutionnelle no 150 du 22 mai 2012
33. Par cette ordonnance, qui se référait à l’arrêt S.H. et autres c. Autriche ([GC], no 57813/00, CEDH 2011), la Cour constitutionnelle renvoya devant le juge du fond l’affaire qui avait été portée devant elle et qui concernait l’interdiction du recours à la fécondation hétérologue édictée par la loi no 40/2004.
5. L’arrêt de la Cour constitutionnelle no 162 du 10 juin 2014
34. Cet arrêt porte sur la constitutionnalité de l’interdiction absolue d’accéder à la fécondation hétérologue en cas de stérilité ou d’infertilité médicalement prouvée, telle que prévue par la loi no 40/2004.
35. Trois juridictions de droit commun avaient saisi la Cour constitutionnelle de la question de savoir si la loi litigieuse était compatible avec les articles 2 (droits inviolables), 3 (principe d’égalité), 29 (droit de la famille), 31 (obligations de l’État pour la protection du droit de la famille) et 32 (droit à la santé) de la Constitution. L’une d’entre elles, le tribunal de Milan, avait aussi demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de la loi en question avec les articles 8 et 14 de la Convention.
36. La Cour constitutionnelle jugea inconstitutionnelles les dispositions législatives pertinentes.
37. Elle considéra notamment que le choix des demandeurs à l’instance de devenir parents et de fonder une famille avec des enfants relevait de leur liberté d’autodétermination concernant la sphère de leur vie privée et familiale et protégée en tant que telle par les articles 2, 3 et 31 de la Constitution. Elle précisa également que ceux qui étaient atteints d’infertilité ou de stérilité totale étaient titulaires d’un droit à la protection de leur santé (article 32 de la Constitution).
38. Elle estima que si les droits en question pouvaient faire l’objet de limitations inspirées par des considérations d’ordre éthique, ces limitations ne pouvaient se traduire en une interdiction absolue, sauf s’il s’avérait impossible de protéger autrement d’autres libertés constitutionnellement garanties.
39. Pour ce qui est de la compatibilité des dispositions législatives en cause avec les articles 8 et 14 de la Convention, la Cour constitutionnelle se borna à observer que les questions y relatives étaient couvertes par les conclusions auxquelles elle était parvenue sur la constitutionnalité des dispositions en question (voir ci-dessus).
H. Les ordonnances des tribunaux nationaux en matière d’accès au diagnostic préimplantatoire
1. L’ordonnance du tribunal de Cagliari du 22 septembre 2007
40. Dans cette ordonnance, le tribunal de Cagliari rappela que les demandeurs avaient d’abord introduit une procédure en urgence, dans le cadre de laquelle une question de constitutionnalité avait été soulevée. Il ajouta que cette question avait ensuite été déclarée irrecevable par une ordonnance no 396 de la Cour constitutionnelle rendue le 24 octobre 2006 (voir les paragraphes 27-28 ci-dessus), et que cette ordonnance n’avait donc fourni aucune indication quant à l’interprétation qu’il convenait de donner au droit interne à la lumière de la Constitution.
41. Quant à la procédure civile introduite devant lui, il releva qu’il n’existait pas, en droit interne, d’interdiction expresse d’accès au diagnostic préimplantatoire, et qu’une interprétation de la loi concluant à l’existence d’une telle interdiction aurait été contraire au droit des demandeurs d’être dûment informés du traitement médical qu’ils entendaient entreprendre.
42. En outre, il nota que des interdictions de recourir au diagnostic préimplantatoire avait été introduites ultérieurement par une norme de rang secondaire, à savoir le décret du ministère de la Santé no 15165 du 21 juillet 2004 (notamment dans la partie où celui-ci dispose que « [les] examens de l’état de santé d’embryons créés in vitro, au sens de l’article 14, alinéa 5 [de la loi no 40 de 2004], ne peuvent viser qu’à l’observation de ceux-ci – « dovrà essere di tipo osservazionale » -). Il estima que cela était contraire au principe de légalité ainsi qu’à la « Convention d’Oviedo » du Conseil de l’Europe.
43. Il releva enfin qu’une interprétation de la loi no 40/2004 permettant l’accès au diagnostic préimplantatoire était conforme au droit à la santé reconnu à la mère. En conséquence, il autorisa les demandeurs à accéder au diagnostic préimplantatoire.
2. L’ordonnance du tribunal de Florence du 17 décembre 2007
44. Dans cette ordonnance, le tribunal de Florence se référa à l’ordonnance du tribunal de Cagliari citée ci-dessus et déclara partager l’interprétation que celui-ci avait donnée du droit interne. En conséquence, il autorisa les demandeurs à accéder au diagnostic préimplantatoire.
3. L’ordonnance du tribunal de Bologne du 29 juin 2009
45. Par cette ordonnance, le tribunal de Bologne autorisa les demandeurs à accéder au diagnostic préimplantatoire, indiquant que cette pratique se conciliait avec la protection de la santé de la femme reconnue par l’interprétation que la Cour constitutionnelle avait donnée du droit interne dans son arrêt no 151 du 1er avril 2009 (voir les paragraphes 29-31 ci-dessus).
4. L’ordonnance du tribunal de Salerne du 9 janvier 2010
46. Dans cette ordonnance, rendue à l’issue d’une procédure en référé, le tribunal de Salerne rappela les nouveautés introduites par le décret du ministère de la Santé no 31639 du 11 avril 2008, à savoir le fait que les examens de l’état de santé d’embryons créés in vitro n’étaient plus limités à l’observation de ceux-ci et que l’accès à la procréation assistée était autorisé pour les couples dont l’homme était porteur de maladies virales sexuellement transmissibles.
47. Il en déduisit que le diagnostic préimplantatoire ne pouvait être considéré que comme l’une des techniques de surveillance prénatale visant à connaître l’état de santé de l’embryon.
48. En conséquence, il autorisa la réalisation d’un diagnostic préimplantatoire sur l’embryon in vitro des demandeurs.
5. L’ordonnance du tribunal de Cagliari du 9 novembre 2012
49. Dans cette ordonnance, le tribunal de Cagliari renvoya aux considérations développées dans les ordonnances citées ci-dessus. En outre, il indiqua qu’il ressortait des arrêts nos 348 et 349 rendus par la Cour constitutionnelle le 24 octobre 2007 qu’une interprétation de la loi visant à garantir l’accès au diagnostic préimplantatoire se conciliait avec la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu notamment de l’arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Costa et Pavan c. Italie (no 54270/10, 28 août 2012).
6. L’ordonnance du tribunal de Rome du 15 janvier 2014
50. Par cette ordonnance, le tribunal souleva la question de la constitutionnalité des articles 1, alinéas 1 et 2, et 4, alinéa 1 de la loi no 40/2004, dispositions interdisant aux couples non stériles et non infertiles d’avoir recours aux techniques de la procréation médicalement assistée en vue de réaliser un diagnostic préimplantatoire. Il se plaça aussi sur le terrain des articles 8 et 14 de la Convention.
51. Tout en tenant compte de l’arrêt Costa et Pavan c. Italie (précité), il estima qu’on ne pouvait procéder à une interprétation extensive de la loi, laquelle énonçait expressément que l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée était réservé aux couples stériles ou infertiles.
I. La question de la constitutionnalité de l’article 13 de la loi no 40/2004 soulevée par le tribunal de Florence
52. Par une décision du 7 décembre 2012, le tribunal de Florence souleva la question de la constitutionnalité de l’interdiction du don d’embryons surnuméraires à la recherche scientifique découlant de l’article 13 de la loi no 40/2004 au regard des articles 9 et 32 de la Constitution, lesquels garantissent respectivement la liberté de la recherche scientifique et le droit à la santé.
53. Le 19 mars 2014, le président de la Cour constitutionnelle a ajourné l’examen de cette affaire dans l’attente de la décision que la Grande Chambre prendra sur la requête Parrillo c. Italie no 46470/11.
III. DOCUMENTS DU CONSEIL DE L’EUROPE
A. Recommandation 1046 (1986) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à l’utilisation d’embryons et fœtus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales
« (...) 6. [L’Assemblée parlementaire] Consciente de ce que [le] progrès [de la science et de la technologie médicale] a rendu particulièrement précaire la condition juridique de l’embryon et du fœtus, et que leur statut juridique n’est actuellement pas déterminé par la loi ;
7. Consciente de ce qu’il n’existe pas de dispositions adéquates réglant l’utilisation d’embryons et fœtus vivants ou morts ;
8. Convaincue de ce que, face au progrès scientifique qui permet d’intervenir dès la fécondation sur la vie humaine en développement, il est urgent de déterminer le degré de sa protection juridique ;
9. Tenant compte du pluralisme des opinions s’exprimant sur le plan éthique à propos de l’utilisation d’embryons ou de fœtus, ou de leurs tissus, et des conflits de valeurs qu’il provoque ;
10. Considérant que l’embryon et le fœtus humains doivent bénéficier en toutes circonstances du respect dû à la dignité humaine, et que l’utilisation de leurs produits et tissus doit être limitée de manière stricte et réglementée (...) en vue de fins purement thérapeutiques et ne pouvant être atteintes par d’autres moyens ; (...)
13. Soulignant la nécessité d’une coopération européenne,
14. Recommande au Comité des Ministres :
A. d’inviter les gouvernements des États membres :
(...)
ii. à limiter l’utilisation industrielle des embryons et de fœtus humains, ainsi que de leurs produits et tissus, à des fins strictement thérapeutiques et ne pouvant être atteintes par d’autres moyens, selon les principes mentionnés en annexe, et à conformer leur droit à ceux-ci, ou à adopter des règles conformes, ces règles devant notamment préciser les conditions dans lesquelles le prélèvement et l’utilisation dans un but diagnostique ou thérapeutique peuvent être effectués ;
iii. à interdire toute création d’embryons humains par fécondation in vitro à des fins de recherche de leur vivant ou après leur mort ;
iv. à interdire tout ce qu’on pourrait définir comme des manipulations ou déviations non désirables de ces techniques, entre autres :
(...)
- la recherche sur des embryons humains viables ;
- l’expérimentation sur des embryons vivants, viables ou non (...) »
B. Recommandation 1100 (1989) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des embryons et fœtus humains dans la recherche scientifique
« (...) 7. Considérant que l’embryon humain, bien qu’il se développe en phases successives indiquées par diverses dénominations (...), manifeste aussi une différenciation progressive de son organisme et maintient néanmoins en continuité son identité biologique et génétique,
8. Rappelant la nécessité d’une coopération européenne et d’une réglementation aussi large que possible qui permettent de surmonter les contradictions, les risques et l’inefficacité prévisible de normes exclusivement nationales dans les domaines concernés,
(...)
21. La création et/ou le maintien en vie intentionnels d’embryons ou fœtus, in vitro ou in utero, dans un but de recherche scientifique, par exemple pour en prélever du matériel génétique, des cellules, des tissus ou des organes, doivent être interdits. (...) »
54. Les passages pertinents de l’annexe à cette recommandation se lisent ainsi :
« B. Sur des embryons préimplantatoires vivants : (...)
4. Conformément aux Recommandations 934 (1982) et 1046 (1986), les recherches in vitro sur des embryons viables ne doivent être autorisées que:
– s’il s’agit de recherches appliquées de caractère diagnostique ou effectuées à des fins préventives ou thérapeutiques;
– si elles n’interviennent pas sur leur patrimoine génétique non pathologique.
5. (...) les recherches sur les embryons vivants doivent être interdites, notamment:
– si l’embryon est viable;
– s’il y a la possibilité d’utiliser un modèle animal;
– si ce n’est pas prévu dans le cadre de projets dûment présentés et autorisés par les autorités sanitaires ou scientifiques compétentes ou, par délégation, par la commission nationale multidisciplinaire concernée;
– si elles ne respectent pas les délais prescrits par les autorités susdites.
(...)
H. Don d’éléments du matériel embryonnaire humain : (...)
20. Le don d’éléments du matériel embryonnaire humain doit être autorisé uniquement s’il a pour but la recherche scientifique, à des fins diagnostiques, préventives ou thérapeutiques. Sa vente sera interdite.
21. La création et/ou le maintien en vie intentionnels d’embryons ou fœtus, in vitro ou in utero, dans un but de recherche scientifique, par exemple pour en prélever du matériel génétique, des cellules, des tissus ou des organes, doivent être interdits.
22. Le don et l’utilisation d’éléments du matériel embryonnaire humain ne doivent être permis que si les géniteurs ont donné librement et par écrit leur consentement préalable.
23. Le don d’organes doit être dépourvu de tout caractère mercantile. L’achat et la vente d’embryons, de fœtus ou de leurs composants par les géniteurs ou des tiers, de même que leur importation ou leur exportation, doivent également être interdits.
24. Le don et l’emploi de matériels embryonnaires humains dans la fabrication d’armes biologiques dangereuses et exterminatrices doivent être interdits.
25. Pour l’ensemble de la présente recommandation, par « viables » on entend les embryons qui ne présentent pas de caractéristiques biologiques susceptibles d’empêcher leur développement; d’autre part, la non-viabilité des embryons et des fœtus humains devra être déterminée exclusivement par des critères biologiques objectifs, fondés sur les défectuosités intrinsèques de l’embryon. »
C. La Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (« Convention d’Oviedo ») du 4 avril 1997
Article 2 – Primauté de l’être humain
« L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »
Article 18 – Recherche sur les embryons in vitro
« 1. Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon.
2. La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. »
Article 27 – Protection plus étendue
« Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d’accorder une protection plus étendue à l’égard des applications de la biologie et de la médecine que celle prévue par la présente Convention. »
D. Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, relatif à la recherche biomédicale du 25 janvier 2005
Article 2 – Champ d’application
« 1. Le présent Protocole s’applique à l’ensemble des activités de recherche dans le domaine de la santé impliquant une intervention sur l’être humain.
2. Le Protocole ne s’applique pas à la recherche sur les embryons in vitro. Il s’applique à la recherche sur les fœtus et les embryons in vivo.
(...) »
E. Le rapport du groupe de travail sur la protection de l’embryon et du fœtus humains du Comité directeur pour la bioéthique, rendu public le 19 juin 2003 – Conclusion
« Ce rapport a pour but de présenter une vue d’ensemble des positions actuelles en Europe sur la protection de l’embryon humain in vitro et des arguments qui les sous-tendent.
Il montre un large consensus sur la nécessité d’une protection de l’embryon in vitro. Néanmoins, la définition du statut de l’embryon reste un domaine où l’on rencontre des différences fondamentales reposant sur des arguments forts. Ces divergences sont, dans une large mesure, à l’origine de celles rencontrées sur les questions ayant trait à la protection de l’embryon in vitro.
Toutefois, même en l’absence d’accord sur le statut de l’embryon, la possibilité de réexaminer certaines questions à la lumière des récents développements dans le domaine biomédical et des avancées thérapeutiques potentielles, pourrait être envisagée. Dans ce contexte, tout en reconnaissant et respectant les choix fondamentaux des différents pays, il semble possible et souhaitable – au regard de la nécessité de protéger l’embryon in vitro reconnue par tous les pays – d’identifier des approches communes afin d’assurer des conditions adéquates d’application des procédures impliquant la constitution et l’utilisation d’embryons in vitro. Ce rapport se veut une aide à la réflexion vers cet objectif. »
F. Résolution 1352 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la recherche sur les cellules souches humaines
« (...) 3. Les cellules souches humaines peuvent provenir d’un nombre croissant de tissus et de fluides présents dans le corps d’êtres humains de tous âges, et pas seulement de sources embryonnaires.
(...)
5. Le prélèvement de cellules souches embryonnaires implique pour le moment la destruction d’embryons humains.
(...)
7. L’Assemblée fait observer que nombre de lignées de cellules souches embryonnaires humaines susceptibles de servir à la recherche scientifique sont déjà disponibles dans le monde.
(...)
10. La destruction d’êtres humains à des fins de recherche est contraire au droit de tout être humain à la vie et à l’interdiction morale de toute instrumentalisation de l’être humain.
11. En conséquence, l’Assemblée invite les États membres:
i. à favoriser la recherche sur les cellules souches à condition qu’elle respecte la vie des êtres humains à tous les stades de leur développement;
ii. à encourager les techniques scientifiques qui ne sont pas controversées des points de vue social et éthique afin de tirer un meilleur parti de la pluripotence cellulaire et de mettre au point de nouvelles méthodes de médecine régénérative;
iii. à signer et à ratifier la Convention d’Oviedo pour rendre effective l’interdiction de la constitution d’embryons humains aux fins de recherche;
iv. à promouvoir des programmes de recherche fondamentale européens communs portant sur les cellules souches adultes;
v. à garantir que, dans les pays où de telles recherches sont admises, toute recherche sur des cellules souches impliquant la destruction d’embryons humains est dûment autorisée et surveillée par les instances nationales appropriées;
vi. à respecter les décisions des pays lorsque ceux-ci choisissent de ne pas participer à des programmes internationaux de recherche contraires aux valeurs éthiques consacrées par leur législation nationale et à ne pas escompter que ces pays contribuent directement ou indirectement à ces recherches;
vii. à privilégier l’éthique de la recherche plutôt que les aspects purement utilitaires et financiers;
viii. à promouvoir la création de structures permettant à des scientifiques et à des représentants de la société civile d’examiner différents types de projets de recherche sur les cellules souches humaines, en vue d’augmenter la transparence et la responsabilité démocratique. »
G. Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la recherche utilisant du matériel biologique d’origine humaine (Rec (2006)4, adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2006)
55. Cette recommandation, qui ne s’applique pas aux matériels biologiques embryonnaires et fœtaux (article 2 § 3), a pour but de sauvegarder les droits fondamentaux des personnes dont le matériel biologique pourrait être inclus dans un projet de recherche après avoir été recueilli et stocké i) pour un projet de recherche spécifique antérieur à l’adoption de la recommandation, ii) pour des recherches futures non spécifiées ou iii) comme matériel résiduel initialement prélevé à des fins cliniques ou médico-légales. Cette recommandation vise, entre autres, à promouvoir la mise en place de codes de bonnes pratiques de la part des États membres et à réduire au minimum les risques liés aux activités de recherche concernant la vie privée des personnes. Elle fixe également des règles régissant l’obtention et les collections de matériel biologique.
H. « L’éthique dans la science et la technologie », Résolution 1934 (2013) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
« 2. ...) l’Assemblée estime qu’une réflexion éthique plus concertée devrait être menée aux niveaux national, suprarégional et mondial sur les objectifs et les usages de la science et de la technologie, sur les instruments et méthodes qu’elles emploient, sur leurs possibles conséquences et effets indirects, et sur le système global de règles et de comportements dans lequel elles s’inscrivent.
3. L’Assemblée considère qu’une structure permanente de réflexion éthique au niveau mondial permettrait de traiter les questions éthiques comme une « cible mouvante», au lieu de fixer un « code éthique », et de remettre à plat, de manière périodique, les concepts en vigueur, même les plus fondamentaux, comme la définition de l’« identité humaine » ou de la « dignité humaine ».
4 L’Assemblée salue l’initiative de l’UNESCO qui a créé la Commission mondiale d’éthique des connaissances scientifiques et des technologies (COMEST) en vue d’engager une réflexion éthique permanente et d’étudier les possibilités de rédiger et de réviser périodiquement un ensemble de principes éthiques fondamentaux fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle considère que le Conseil de l’Europe devrait contribuer à ce processus.
5. À cet égard, l’Assemblée recommande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’envisager la création d’une structure souple et informelle de réflexion éthique, par le biais d’une coopération entre les commissions compétentes de l’Assemblée et les membres des comités d’experts concernés, parmi lesquels le Comité de bioéthique (DH-BIO), en vue d’identifier les nouveaux enjeux éthiques et les principes éthiques fondamentaux susceptibles d’orienter l’action politique et juridique en Europe.
6. Pour renforcer le cadre européen commun d’éthique dans la science et la technologie, l’Assemblée recommande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164, « Convention d’Oviedo ») et ses protocoles, et de participer pleinement aux travaux du Comité de bioéthique.
(...)
10. L’Assemblée invite l’Union européenne et l’UNESCO à coopérer avec le Conseil de l’Europe pour renforcer le cadre européen commun d’éthique dans la science et la technologie, et, à cette fin:
10.1. à créer des plates-formes européennes et régionales permettant d’échanger régulièrement des expériences et des bonnes pratiques couvrant tous les domaines de la science et de la technologie, en utilisant l’expérience acquise dans le cadre de la Conférence européenne des comités nationaux d’éthique (COMETH) lancée par le Conseil de l’Europe et, plus récemment, du Forum des comités nationaux d’éthique (Forum des CNE) financé par la Commission européenne, et des réunions du Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe;
10.2. à rédiger et à réviser périodiquement un ensemble de principes éthiques fondamentaux à appliquer dans tous les domaines de la science et de la technologie;
10.3. à proposer des orientations supplémentaires pour aider les États membres à harmoniser les règles éthiques et les procédures de suivi, en s’appuyant sur les effets positifs des exigences éthiques énoncées dans le septième programme-cadre de la Commission européenne pour des actions de recherche et de développement technologique (2007-2013) (7e PC). »
IV. DROIT ET ÉLÉMENTS PERTINENTS DE L’UNION EUROPÉENNE
A. Le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) auprès de la Commission européenne
56. Mis en place en 1991 par la Commission européenne, le GEE est un organisme indépendant composé d’experts ayant pour mission de soumettre des avis à la Commission européenne sur les questions éthiques liées à la science et aux nouvelles technologies. Le GEE a rendu deux avis concernant l’utilisation d’embryons in vitro à fins de recherche.
1. Avis no 12 : Les aspects éthiques de la recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains dans le contexte du Vème programme-cadre de recherche, 14 novembre 1998
57. Cet avis a été publié à la demande de la Commission européenne à la suite de la proposition du Parlement européen d’exclure des financements européens les projets de recherche impliquant la destruction d’embryons humains dans le cadre du cinquième programme-cadre. Ses passages pertinents se lisent comme suit :
« (...) 2.6. (...) Dans le cadre des programmes de recherche européens, la question de la recherche sur l’embryon humain doit être envisagée tant du point de vue du respect des principes éthiques fondamentaux communs à tous les États membres qu’en tenant compte de la diversité des conceptions philosophiques et éthiques exprimées à travers les différentes pratiques et réglementations nationales en vigueur en ce domaine. (...)
2.8. A la lumière des principes et précisions précédemment évoqués, le Groupe estime qu’il est conforme à la dimension éthique du cinquième programme-cadre communautaire de ne pas exclure a priori des financements communautaires les recherches sur l’embryon humain qui font l’objet de choix éthiques divergents selon les pays. [...] »
2. Avis no 15 : Aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation, 14 novembre 2000
58. Les passages pertinents de cet avis sont ainsi libellés :
« 2.3. Pluralisme et éthique européenne
(...) Dans le contexte du pluralisme européen, il appartient à chaque État membre d’interdire ou d’autoriser les recherches sur l’embryon. Dans ce dernier cas, le respect de la dignité humaine implique que l’on règlemente les recherches sur l’embryon et que l’on prévoie des garanties contre le risque d’expérimentation arbitraire et d’instrumentalisation de l’embryon humain.
2.5. Acceptabilité éthique du domaine de recherche concerné
Le Groupe note que, dans certains pays, la recherche sur l’embryon est interdite. En revanche, dans les pays où elle est autorisée afin d’améliorer le traitement de l’infertilité, on peut difficilement trouver un argument à invoquer pour une extension du champ de ces recherches visant à mettre au point de nouveaux traitements contre les maladies ou lésions graves. En effet, comme dans le cas de la recherche sur l’infertilité, la recherche sur les cellules souches vise à soulager la souffrance humaine. Dans tous les cas, les embryons qui ont servi pour des travaux de recherche sont destinés à être détruits. Par conséquent, il n’y a pas d’argument pour exclure le financement de ce type de recherches au titre du programme-cadre de recherche de l’Union européenne si elles satisfont aux exigences éthique et légales définies dans ce programme. »
B. Règlement no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004
« (7) Il importe que la réglementation des médicaments de thérapie innovante au niveau communautaire ne porte pas atteinte aux décisions prises par les États membres concernant l’opportunité d’autoriser l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines, par exemple les cellules souches embryonnaires, ou de cellules animales. Il convient qu’elle n’influence pas non plus l’application des législations nationales interdisant ou limitant la vente, la distribution ou l’utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant dans de telles cellules ou issus de celles-ci. »
C. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 octobre 2011 (C-34/10 Oliver Brüstle c. Greenpeace eV)
59. Par cet arrêt, rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) allemande, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation à donner à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
60. La partie de la directive en cause était celle qui, tempérant le principe selon lequel l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales n’est pas brevetable, précise que cette exclusion ne concerne pas « les inventions ayant un objectif thérapeutique ou diagnostique qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles ».
61. La Cour de justice a précisé que la directive litigieuse ne vise pas à réglementer l’utilisation d’embryons humains dans le cadre de recherches scientifiques : son objet se limite à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Elle a ensuite estimé que les inventions qui impliquent l’utilisation d’embryons humains restent exclues de toute brevetabilité même lorsqu’elles peuvent se revendiquer d’une finalité de recherche scientifique (une telle finalité ne pouvant pas, en matière de brevets, être distinguée des autres fins industrielles et commerciales). La Cour de justice a indiqué en même temps que les inventions impliquant une utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryon humain et utile à celui-ci ne sont pas concernées par cette exclusion.
D. Les financements de l’Union européenne en matière de recherche et de développement technologique
62. Depuis 1984, l’Union européenne déploie des fonds pour la recherche scientifique à travers des programmes-cadres couvrant des périodes qui s’étalent sur plusieurs années.
63. Les parties pertinentes de la décision no 1982/2006/CE relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) se lisent comme suit :
Article 6 – Principes éthiques
« 1. Toutes les actions de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
2. Les activités de recherche suivantes ne font pas l’objet d’un financement au titre du septième programme-cadre:
- les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives;
- les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire,
- les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.
3. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de(s) l’État(s) membre(s) intéressé(s). (...) »
64. Les parties pertinentes du Règlement no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) se lisent ainsi :
Article 19 – Principes éthiques
« 1. Toutes les activités de recherche et d’innovation menées au titre d’Horizon 2020 respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels (...).
(...)
3. Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:
a) les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins de reproduction;
b) les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire ;
c) les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques.
4. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres intéressés. Aucun financement n’est accordé aux activités de recherche interdites dans l’ensemble des États membres. Aucune activité n’est financée dans un État membre où ce type d’activités est interdit.
(...) »
E. La Communication de la Commission européenne relative à l’initiative citoyenne européenne « Un de nous » COM(2014) 355 final (Bruxelles, 28 mai 2014)
65. Le 10 avril 2014, l’initiative citoyenne « Un de nous » avait proposé des modifications législatives tendant à exclure des financements européens les projets scientifiques impliquant la destruction d’embryons humains.
66. Dans sa communication du 28 mai 2014, la Commission européenne a considéré qu’elle ne pouvait pas faire droit à cette demande au motif que sa proposition de financement des projets en question tenait compte de considérations éthiques, des avantages potentiels pour la santé et du soutien de l’Union à la recherche sur les cellules souches.
V. ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PERTINENTS
A. Le rapport du Comité international de bioéthique de l’UNESCO (CIB) sur les aspects éthiques des recherches sur les cellules embryonnaires (6 avril 2001)
67. Les parties pertinentes des conclusions de ce rapport se lisent comme suit:
« A. Le CIB reconnaît que les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines sont une question sur laquelle il est souhaitable qu’un débat s’engage au niveau national pour déterminer quelle position doit être adoptée au sujet de ces recherches, même si cette position vise à ce qu’elles ne soient pas menées. Il préconise que des débats s’engagent dans les instances nationales appropriées, permettant l’expression d’une pluralité d’opinions, en vue, dans toute la mesure du possible, de parvenir à un consensus fixant les limites de ce qui est acceptable dans ce champ nouveau et important de la recherche thérapeutique.
Un processus permanent d’éducation et d’information dans ce domaine devrait s’instaurer. Les États devraient prendre les mesures appropriées pour amorcer un dialogue continu au sein de la société sur les questions éthiques soulevées par ces recherches, associant tous les acteurs concernés.
B. Quel que soit le type de recherches autorisé concernant l’embryon, des mesures devraient être prises pour garantir que ces recherches sont menées dans un cadre législatif ou réglementaire qui accorderait le poids nécessaire aux considérations éthiques et fixerait des principes directeurs adéquats. Si l’on envisage d’autoriser que des dons d’embryons surnuméraires au stade préimplantatoire, provenant de traitements de FIV, soient consentis pour des recherches sur les cellules souches embryonnaires à des fins thérapeutiques, une attention particulière sera accordée à la dignité et aux droits des deux parents donneurs. Il est donc essentiel que le don n’ait lieu qu’après que les donneurs ont été pleinement informés des implications de ces recherches et ont donné leur consentement préalable, libre et éclairé. Les finalités de ce type de recherches et la manière dont elles sont conduites devraient faire l’objet d’une évaluation par les comités d’éthique appropriés, qui devraient être indépendants des chercheurs concernés. Dans ce processus, il faudrait prévoir une évaluation a posteriori de ces recherches. (...) »
B. L’arrêt Murillo et autres c. Costa Rica de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (28 novembre 2012)
68. Dans cette affaire, la Cour interaméricaine s’est prononcée sur l’interdiction d’effectuer des fécondations in vitro au Costa Rica. Elle a estimé, entre autres, que l’embryon ne pouvait pas être considéré comme une « personne » au sens de l’article 4 § 1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (qui protège le droit à la vie), la « conception » n’ayant lieu qu’à partir du moment où l’embryon est implanté dans l’utérus.
VI. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ
69. D’après les informations dont la Cour dispose sur la législation de quarante États membres en matière d’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique, trois pays (la Belgique, la Suède et le Royaume-Uni) autorisent la recherche scientifique sur des embryons humains aussi bien que la création de tels embryons à des fins de recherche.
70. La création d’embryons pour la recherche scientifique est interdite dans quatorze pays . Toutefois, la recherche sur les embryons surnuméraires y est généralement permise, sous certaines conditions.
71. À l’instar de l’Italie, trois États membres (la Slovaquie, l’Allemagne et l’Autriche) interdisent en principe les recherches scientifiques sur les embryons, ne les autorisant que dans des cas très restreints, notamment lorsqu’elles visent à la protection de la santé de l’embryon ou lorsqu’elles sont menées sur des lignées cellulaires provenant de l’étranger.
72. En Slovaquie, les recherches sur des embryons sont strictement interdites, sauf celles à caractère thérapeutique qui visent à apporter un bénéfice en termes de santé aux personnes qui y participent directement.
73. En Allemagne, l’importation et l’utilisation de cellules embryonnaires à des fins de recherche sont en principe interdites par la loi. Elles ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel, sous de strictes conditions.
74. Quant à l’Autriche, la loi dispose que les « cellules viables » ne peuvent être utilisées pour des fins autres que la fertilisation in vitro. Toutefois, la notion de « cellules viables » n’y est pas définie. D’après la pratique et la doctrine, l’interdiction prévue par la loi ne concernerait que les cellules embryonnaires dites « totipotentes » .
75. Dans quatre pays (Andorre, Lettonie, Croatie et Malte), la loi interdit expressément toute recherche sur les cellules souches embryonnaires.
76. Seize pays ne prévoient pas de réglementation en la matière. Il s’agit de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, de l’Irlande, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de la République de Moldova, de Monaco, de la Pologne, de la Roumanie, de la Russie, de Saint-Marin, de la Turquie et de l’Ukraine. Parmi ces États, certains ont une pratique plutôt restrictive (par exemple, la Turquie et l’Ukraine), d’autres une pratique plutôt permissive (par exemple, la Russie).
EN DROIT
77. La Cour relève d’emblée que le Gouvernement oppose plusieurs exceptions à la recevabilité de la présente requête. Il avance notamment que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit interne, qu’elle n’a pas introduit sa requête dans le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention, et qu’elle n’a pas la qualité de victime. La Cour examinera ces exceptions ci-dessous avant d’analyser les autres aspects de la requête.
I. SUR LE NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES
A. Position du Gouvernement
78. Le Gouvernement avance qu’il était loisible à la requérante de se plaindre de l’interdiction de donner ses embryons à la recherche scientifique devant le juge du fond en soutenant que l’interdiction en cause était contraire tant à la Constitution italienne qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. A cet égard, il cite plusieurs décisions internes dans lesquelles les tribunaux nationaux ont interprété la loi no 40/2004 à la lumière de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès au diagnostic préimplantatoire (les ordonnances rendues par le tribunal de Cagliari le 22 septembre 2007 et le 9 novembre 2012, ainsi que celles adoptées par les tribunaux de Florence, de Bologne et de Salerne le 17 décembre 2007, le 29 juin 2009 et le 9 janvier 2010 respectivement, voir les paragraphes 40-49 ci-dessus).
79. Selon lui, le juge du fond aurait alors été tenu d’interpréter la loi dont découle l’interdiction litigieuse à la lumière de la Convention, comme l’exigent les arrêts de la Cour constitutionnelle nos 348 et 349 du 24 octobre 2007.
80. Si le juge du fond avait constaté l’existence d’un conflit insurmontable entre son interprétation de la loi et les droits invoqués par la partie demanderesse, il aurait eu l’obligation de soulever une question de constitutionnalité. La Cour constitutionnelle aurait alors examiné au fond la compatibilité des faits litigieux avec les droits de l’homme, et elle aurait pu annuler les dispositions nationales avec effet rétroactif et erga omnes.
81. D’ailleurs, la Cour constitutionnelle aurait déjà été saisie de plusieurs affaires concernant la constitutionnalité de la loi no 40/2004. Un certain nombre de décisions auraient été rendues à cet égard, notamment les ordonnances de la Cour constitutionnelle nos 369, 97 et 150 (prononcées le 24 octobre 2006, le 8 mars 2010 et le 22 mai 2012 respectivement), l’arrêt no 151 adopté par celle-ci le 1er avril 2009, ainsi que les ordonnances des tribunaux de Florence et de Rome prononcées le 7 décembre 2012 et le 15 janvier 2014 respectivement (voir les paragraphes 27-33 et 50-53 ci dessus).
82. Par ailleurs, la requérante aurait aussi méconnu le principe de subsidiarité posé par le Protocole no 15 du 24 juin 2013 en se dispensant d’utiliser les voies de recours internes avant de soulever ses griefs devant la Cour.
83. Enfin, une question de constitutionalité concernant une affaire identique à la présente affaire aurait été soulevée par le tribunal de Florence devant la Cour constitutionnelle (voir les paragraphes 52-53 ci-dessus). Pour le cas où la haute juridiction prendrait une décision défavorable à la partie demanderesse, il serait toujours loisible à celle-ci d’introduire une requête devant la Cour.
B. Position de la requérante
84. La requérante soutient que toute action devant le juge ordinaire aurait été vouée à l’échec, le droit interne interdisant de manière absolue le don d’embryons à des fins de recherche scientifique.
85. En outre, elle avance que la voie constitutionnelle ne peut être considérée comme étant un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, le système juridique italien n’ouvrant pas de recours direct devant la Cour constitutionnelle.
86. Enfin, elle indique que, le 19 mars 2014, le président de la Cour constitutionnelle a ajourné l’examen de la question soulevée par le tribunal de Florence à laquelle le Gouvernement se réfère dans l’attente de la décision que la Grande Chambre prendra sur la présente requête.
C. Appréciation de la Cour
87. La Cour rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vu?kovi? et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014).
88. Dans la présente affaire, s’appuyant sur le système de contrôle de constitutionnalité institué par les arrêts de la Cour constitutionnelle nos 348 et 349 du 24 octobre 2007, le Gouvernement soutient que les voies de recours qui étaient ouvertes à la requérante en droit interne n’ont pas été épuisées. À cet égard, il cite des exemples de décisions statuant au fond et des décisions de la Cour constitutionnelle concernant la loi no 40/2004.
89. La Cour observe d’emblée que, par les arrêts nos 348 et 349 susmentionnés, la Cour constitutionnelle a défini la place de la Convention des droits de l’homme dans les sources du droit interne, considérant que celle-ci était une norme de rang intermédiaire entre la loi ordinaire et la Constitution. En outre, elle a estimé qu’il incombait au juge du fond d’interpréter la norme interne de manière conforme à la Convention des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour. Elle a précisé que, lorsqu’une telle interprétation se révélait impossible ou que le juge du fond avait des doutes quant à la compatibilité de la norme interne avec la Convention, celui-ci était tenu de soulever une question de constitutionnalité devant elle.
90. La Cour rappelle aussi qu’en l’absence d’un recours interne spécifique à la violation alléguée, il appartient au Gouvernement de justifier, en s’appuyant sur la jurisprudence interne, de l’évolution, de la disponibilité, de la portée et du champ d’application du recours qu’il invoque (voir, mutatis mutandis, Meln?tis c. Lettonie, no 30779/05, § 50, 28 février 2012, McFarlane précité, §§ 115-127, Costa et Pavan c. Italie, no 54270/10, § 37, 28 août 2012 et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, §§ 52-58, CEDH 2013 (extraits)).
91. En l’espèce, la Cour constate que le Gouvernement s’est référé à plusieurs affaires portant sur la loi no 40/2004 mais qu’il n’a fourni aucun exemple de décision interne ayant tranché la question du don d’embryons surnuméraires à la recherche. La Cour ne saurait d’ailleurs reprocher valablement à la requérante de ne pas avoir introduit de demande visant à l’obtention d’une mesure interdite par la loi.
92. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel, depuis l’adoption des arrêts nos 348 et 349, le juge du fond a l’obligation d’interpréter la loi dont découle l’interdiction litigieuse à la lumière de la Convention et de la jurisprudence de Strasbourg alors qu’il n’y était pas tenu auparavant, plusieurs considérations conduisent la Cour à conclure que cette assertion n’est pas suivie, dans les faits, par une pratique juridictionnelle établie, notamment dans le domaine de la procréation médicalement assistée.
93. La Cour relève, premièrement, que dans une affaire similaire à celle de l’espèce et qui portait sur l’interdiction de donner des embryons surnuméraires à la recherche scientifique, le tribunal de Florence a décidé, le 7 décembre 2012, de soulever devant la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité de l’article 13 de la loi no 40/2004 au regard des articles 9 et 32 de la Constitution, qui garantissent respectivement la liberté de la recherche scientifique et le droit à la santé (voir paragraphe 22 ci-dessus). La Cour constate toutefois qu’aucune question tenant à la compatibilité de l’interdiction en cause avec les droits garantis par la Convention n’a été soulevée par le juge du fond.
94. Elle note, deuxièmement, que, à quelques exceptions près, les décisions des juges du fond et de la Cour constitutionnelle relatives à la loi no 40/2004 citées par le Gouvernement (voir les paragraphes 78 et 81 ci dessus) ne se réfèrent pas à la Convention des droits de l’homme. Tel est le cas des ordonnances nos 396/2006 et 97/2010 de la Cour constitutionnelle ainsi que de son arrêt no 151/2009, des ordonnances des tribunaux de Cagliari, de Florence, de Bologne et de Salerne adoptées le 22 septembre 2007, le 17 décembre 2007, le 29 juin 2009 et le 9 janvier 2010 respectivement, ainsi que de la décision du tribunal de Florence du 7 décembre 2012.
95. Il est vrai que, dans l’ordonnance no 150 du 22 mai 2012 par laquelle elle a renvoyé au juge du fond une affaire qui portait sur l’interdiction de la fécondation hétérologue, la Cour constitutionnelle s’est référée, entre autres, aux articles 8 et 14 de la Convention. Force est de constater toutefois que, dans son arrêt no 162 du 10 juin 2014 concernant cette même affaire, la Cour constitutionnelle n’a analysé l’interdiction litigieuse qu’à la lumière des articles de la Constitution qui étaient en cause (à savoir les articles 2, 31 et 32). Quant aux articles 8 et 14 de la Convention, invoqués uniquement par un des trois tribunaux du fond (voir le paragraphe 35 ci-dessus), elle s’est bornée à observer que les questions soulevées sous l’angle de ces dispositions étaient couvertes par les conclusions auxquelles elle était parvenue sur le terrain de la Constitution (voir le paragraphe 39 ci-dessus).
96. Dans ces conditions, les deux seules exceptions à l’absence de prise en compte de la Convention et de sa jurisprudence sont constituées par les ordonnances des tribunaux de Cagliari (du 9 novembre 2012) et de Rome (du 15 janvier 2014) qui, eu égard aux conclusions de la Cour dans l’affaire Costa et Pavan (précité), ont respectivement garanti l’accès des demandeurs au diagnostic préimplantatoire et soulevé une question de constitutionnalité sur ce point devant la Cour constitutionnelle. Il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit que de deux cas isolés sur les onze invoqués par le Gouvernement, qui concernent un domaine différent de celui ici en cause et sur lequel la Cour avait déjà statué.
97. De surcroit, la compatibilité de l’article 13 de la loi no 40/2004 avec les droits garantis par la Convention étant une question nouvelle, la Cour n’est guère convaincue que la possibilité offerte à la requérante de porter ses griefs devant un juge ordinaire constitue un remède efficace.
98. Les arrêts nos 348 et 349 eux-mêmes apportent des précisions sur la différence des rôles respectifs de la Cour de Strasbourg et de la Cour constitutionnelle en indiquant qu’il appartient à la première d’interpréter la Convention et qu’il revient à la seconde de rechercher s’il existe un conflit entre telle ou telle norme nationale et les droits garantis par la Convention, à la lumière notamment de l’interprétation fournie par la Cour européenne des droits de l’homme (voir le paragraphe 26 ci-dessus).
99. D’ailleurs, la décision prise le 19 mars 2014 par le président de la Cour constitutionnelle d’ajourner l’examen de la question posée le 7 décembre 2012 par le tribunal de Florence en attendant que la Cour se prononce en l’espèce (voir le paragraphe 53 ci-dessus) s’inscrit dans cette logique.
100. Dans ce contexte, la Cour relève que, dans un arrêt récent (no 49, déposé le 26 mars 2015) où elle a analysé entre autres la place de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour dans l’ordre juridique interne, la Cour constitutionnelle a indiqué que le juge du fond n’était tenu de se conformer à la jurisprudence de la Cour que dans le cas où celle-ci était « bien établie » ou était énoncée dans un « arrêt pilote ».
101. En tout état de cause, la Cour a rappelé à maintes reprises que, dans l’ordre juridique italien, le justiciable ne jouit pas d’un accès direct à la Cour constitutionnelle : en effet, seule une juridiction qui connaît du fond d’une affaire a la faculté de la saisir, à la requête d’un plaideur ou d’office. Dès lors, pareille requête ne saurait s’analyser en un recours dont la Convention exige l’épuisement (voir, entre autres, Brozicek c. Italie no 10964/84, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999 V, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 48, 24 février 2009, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 septembre 2009 et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 47, 3 septembre 2013). En revanche, la Commission et la Cour ont jugé, en ce qui concerne d’autres États membres, que le recours direct devant la Cour constitutionnelle constituait une voie de recours interne à épuiser (voir, par exemple, W. c. Allemagne, no 10785/84, 18 juillet 1986, Décisions et rapports (DR) 48, p. 104, Union Alimentaria Sanders SA c. Espagne, no 11681/85, 11 décembre 1987 DR 54, pp. 101, 104, S.B. et autres c. Belgique (déc.), no 63403/00, 6 avril 2004 et Grišankova et Grišankovs c. Lettonie (déc.), no 36117/02, CEDH 2003 II (extraits)).
102. Au vu de ce qui précède, la Cour ne saurait considérer que le système d’interprétation obligatoire de la norme interne à la lumière de la Convention établi par les arrêts nos 348 et 349 constitue un tournant de nature à réfuter une telle conclusion (voir, a contrario, les récentes décisions de la Cour reconnaissant l’efficacité du recours devant la Cour constitutionnelle turque à la suite de la mise en place d’un recours individuel direct devant celle-ci : Hasan Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013 et Ali Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, 1er juillet 2014).
103. Il convient de saluer les principes dégagés par les arrêts nos 348 et 349 du 24 octobre 2007, notamment quant à la place revenant à la Convention dans les sources du droit et à l’invitation faite aux autorités judiciaires nationales d’interpréter les normes internes et la Constitution à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour. La Cour note aussi que, dans des matières autres que la procréation médicalement assistée, nombreuses ont été les décisions dans lesquelles la Cour constitutionnelle a conclu à l’inconstitutionnalité d’une norme interne sur la base, entre autres, de l’incompatibilité de celle-ci avec les droits garantis par la Convention et la jurisprudence de la Cour (tel est notamment le cas de l’arrêt no 39 du 5 mars 2008 relatif aux incapacités attachées à la faillite, de l’arrêt no 93 du 17 mars 2010 portant sur la publicité des audiences dans les procédures d’application des mesures provisoires, et de l’arrêt no 210 du 3 juillet 2013 ayant trait à la rétroactivité de la loi pénale).
104. Toutefois, il y a lieu de relever tout d’abord que le système italien ne prévoit pour les particuliers qu’un recours indirect devant la Cour constitutionnelle. En outre, le Gouvernement n’a pas démontré, en s’appuyant sur une jurisprudence et une pratique établies, qu’en matière de donation d’embryons à la recherche, l’exercice par la requérante d’une action devant le juge du fond, combiné avec le devoir de ce dernier de soulever devant la Cour constitutionnelle une question de constitutionnalité à la lumière de la Convention, constituait, en l’espèce, une voie de recours effective que l’intéressée aurait dû épuiser.
105. Eu égard à ce qui précède et au fait que la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre l’examen d’une affaire similaire pendante devant elle en attendant que la Cour statue dans la présente affaire, il convient de rejeter l’exception soulevée par le gouvernement défendeur.
II. SUR LE RESPECT DU DÉLAI DE SIX MOIS
A. Position du Gouvernement
106. Lors de l’audience, le Gouvernement a excipé de la tardivité de la requête, faisant valoir que la loi qui interdit le don d’embryons à la recherche scientifique est entrée en vigueur le 10 mars 2004 et que la requérante n’a sollicité la mise à disposition de ses embryons en vue d’un tel don que le 14 décembre 2011, par une lettre adressée à cette date au centre de médecine de la reproduction où ceux-ci étaient cryoconservés.
B. Position de la requérante
107. La requérante a répliqué à cette exception au cours de l’audience en indiquant que, si elle avait adressé une demande écrite de mise à disposition de ses embryons au centre de médecine de la reproduction le 14 décembre 2011, elle avait auparavant formulé oralement d’autres demandes ayant le même objet.
108. En tout état de cause, l’intéressée soutient que toute demande adressée au centre de médecine de la reproduction était vouée à l’échec, rappelant que la loi applicable interdit catégoriquement le don d’embryons à la recherche scientifique.
C. Appréciation de la Cour
109. La Cour rappelle avoir reconnu que, lorsqu’une ingérence dans le droit invoqué par un requérant découle directement d’une loi, celle-ci, par son seul maintien en vigueur, peut représenter une ingérence permanente dans l’exercice du droit concerné (voir, par exemple, les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 41, série A no 45, et Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 38, série A no 142, dans lesquelles les requérants, homosexuels, se plaignaient de ce que des lois réprimant les actes homosexuels par des sanctions pénales portaient atteinte à leur droit au respect de leur vie privée).
110. La Cour s’est fondée sur cette approche dans l’affaire Vallianatos et autres c. Grèce ([GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 54, CEDH 2013 (extraits)), dans laquelle les requérants se plaignaient d’une violation continue des articles 14 et 8 de la Convention du fait de l’impossibilité pour eux, en tant que couples de même sexe, de conclure des « pactes de vie commune », tandis que cette possibilité était reconnue par la loi aux couples de sexe opposé. En outre, dans l’affaire S.A.S. c. France ([GC], no 43835/11, § 110, CEDH 2014 (extraits)), qui concernait l’interdiction légale de porter une tenue destinée à dissimuler le visage dans l’espace public, la Cour a relevé que la situation de la requérante était similaire à celle des requérants dans les affaires Dudgeon et Norris, où elle avait constaté une ingérence continue dans l’exercice des droits protégés par l’article 8 de la Convention.
111. La Cour admet que, dans les affaires précitées, l’impact des mesures législatives incriminées sur la vie quotidienne des requérants était plus important et plus direct qu’en l’espèce. Néanmoins, on ne saurait nier que l’interdiction légale du don d’embryons à la recherche scientifique en cause dans la présente affaire a une incidence sur la vie privée de la requérante. Cette incidence, qui résulte du lien biologique existant entre l’intéressée et ses embryons ainsi que de l’objectif de réalisation d’un projet familial à l’origine de leur création, découle directement de l’entrée en vigueur de la loi no 40/2004 et s’analyse en une situation continue en ce qu’elle affecte la requérante de manière permanente depuis lors (voir le rapport final de la Commission d’étude sur les embryons du 8 janvier 2010, qui émet l’hypothèse d’une conservation sans limite de durée des embryons congelés, paragraphe 21 ci-dessus).
112. En pareil cas, selon la jurisprudence de la Cour, le délai de six mois ne commence à courir qu’à partir du moment où la situation en cause a pris fin (voir parmi d’autres, Ç?nar c. Turquie, no 17864/91, décision de la Commission du 5 septembre 1994). En conséquence, la Cour ne souscrit pas à la thèse du Gouvernement selon laquelle ce délai court à partir du jour de l’entrée en vigueur de la loi litigieuse.
113. Par ailleurs, la thèse du Gouvernement équivaut à considérer que la requérante désirait donner ses embryons dès l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, circonstance sur laquelle la Cour ne saurait spéculer.
114. L’exception de tardivité de la requête soulevée par le Gouvernement au titre de l’article 35 § 1 de la Convention ne saurait donc être retenue.
III. SUR LA QUALITÉ DE VICTIME DE LA REQUÉRANTE
A. Position du Gouvernement
115. Le Gouvernement excipe également de l’absence de qualité de victime de la requérante, indiquant que, au cours de la période allant du 12 novembre 2003 – date du décès du compagnon de l’intéressée – au 10 mars 2004, date de l’entrée en vigueur de la loi no 40/2004, la requérante aurait pu donner ses embryons à la recherche puisqu’il n’existait alors aucune réglementation en la matière et qu’un tel don n’était donc pas interdit.
B. Position de la requérante
116. La requérante a souligné au cours de l’audience que le délai qui s’était écoulé entre la date du décès de son compagnon et l’entrée en vigueur de la loi litigieuse avait été très court – quatre mois environ – et qu’elle n’avait pu prendre dans ce laps de temps de décision précise quant au sort qu’elle voulait réserver aux embryons issus de la fécondation in vitro qu’elle avait effectuée.
C. Appréciation de la Cour
117. La Cour rappelle que, lorsqu’une ingérence dans la vie privée d’un requérant découle directement d’une loi, celle-ci, par son maintien en vigueur, représente une ingérence permanente dans l’exercice du droit en question. Dans la situation personnelle de l’intéressé, elle se répercute de manière constante et directe, par sa seule existence, sur la vie privée de celui-ci (Dudgeon, § 41, et Norris, § 34, précités).
118. En l’espèce, la requérante se trouve dans l’impossibilité de donner ses embryons à la recherche depuis l’entrée en vigueur de la loi no 40/2004 (voir également le paragraphe 113 ci-dessus). La situation litigieuse étant restée inchangée depuis ce moment-là, le fait que la requérante souhaitait donner ses embryons à la recherche au moment de l’introduction de sa requête suffit à la Cour pour lui reconnaître la qualité de victime. En outre, quant à l’argument du Gouvernement selon lequel la requérante aurait pu donner ses embryons à la recherche scientifique dans la période qui s’est écoulée entre le décès de son compagnon et l’entrée en vigueur de la loi, la Cour prend acte des informations fournies par la requérante dont il ressort que, dans le court laps de temps indiqué ci-dessus, elle n’avait pas pu prendre une décision précise quant au sort de ses embryons.
119. Il y a donc lieu de rejeter l’exception du gouvernement défendeur tirée de l’absence de qualité de victime de la requérante.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
120. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante allègue que l’interdiction du don d’embryons à des fins de recherche scientifique découlant de l’article 13 de la loi no 40/2004 emporte violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 8 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Arguments des parties
1. Arguments du Gouvernement
121. Le Gouvernement soutient d’emblée que la question de savoir si des embryons humains peuvent être donnés à la recherche scientifique ne relève pas de la notion de « droit au respect de la vie privée ».
122. Lors de l’audience, il a avancé que l’article 8 de la Convention n’aurait pu s’appliquer que « de manière indirecte » en l’espèce, c’est-à-dire seulement si la requérante avait souhaité réaliser un projet familial grâce à l’implantation de ses embryons et si elle en avait été empêchée en raison de l’application de la loi no 40/2004.
123. En tout état de cause, il plaide que l’ingérence alléguée dans la vie privée de la requérante est prévue par la loi et qu’elle poursuit un but légitime consistant à protéger la potentialité de vie dont l’embryon est porteur.
124. Quant à la proportionnalité de la mesure litigieuse, le Gouvernement s’est limité dans ses observations écrites à renvoyer aux considérations développées sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. En revanche, lors de l’audience, le Gouvernement a soutenu que la législation italienne n’était pas contradictoire, arguant que la requérante affirmait à tort que des embryons cryoconservés ne pouvaient aboutir à une vie humaine. À cet égard, il a avancé que, correctement réalisée, la cryoconservation n’était pas limitée dans le temps et qu’il n’existait encore aucun critère scientifique permettant de vérifier la viabilité d’un embryon cryoconservé sans procéder à sa décongélation.
125. Par ailleurs, le Gouvernement estime que la loi italienne qui autorise l’avortement n’est pas incompatible avec l’interdiction de donner des embryons à la recherche, précisant qu’en cas d’interruption de grossesse, la protection de la vie du fœtus doit de toute évidence être mise en balance avec la situation et les intérêts de la mère.
126. Au cours de l’audience, il a aussi souligné que l’embryon faisait assurément l’objet d’une protection en droit européen. À cet égard, il a avancé que la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (« Convention d’Oviedo ») du 4 avril 1997 n’imposait certainement pas aux États d’autoriser la recherche scientifique destructive sur les embryons, le choix de mettre en place une telle recherche relevant selon lui de l’ample marge d’appréciation accordée aux États dans ce domaine.
127. En outre, il indique que les travaux préparatoires de la loi no 40/2004 montrent que celle-ci est le fruit d’un travail important qui a tenu compte de différentes opinions et des questions scientifiques et éthiques qui se posent en la matière. De plus, il précise que la loi en question a fait l’objet de plusieurs référendums, notamment en ce qui concerne le maintien de son article 13, lesquels ont échoué parce que le quorum de votants n’avait pas été atteint.
128. De surcroît, s’il reconnaît que la recherche scientifique italienne utilise des lignées cellulaires embryonnaires importées de l’étranger et résultant de la destruction des embryons originaires, il précise que la production de ces lignées n’est pas effectuée à la demande des laboratoires italiens, indiquant qu’il existe dans le monde environ trois cent lignées cellulaires embryonnaires mises à la disposition de toute la communauté scientifique. À cet égard, il souligne que la destruction volontaire d’un embryon humain ne saurait être comparée à l’utilisation de lignées cellulaires issues d’embryons humains précédemment détruits.
129. En ce qui concerne les financements que l’Union européenne accorde à la recherche scientifique, le Gouvernement expose que le VIIème programme-cadre de recherche et de développement technologiques et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (voir le paragraphe 64 ci-dessus) ne prévoient pas le financement de projets impliquant la destruction d’embryons, que ceux-ci aient été créés en Europe ou importés de pays tiers.
130. Il souligne enfin que, dans son avis du 18 novembre 2005 relatif à l’« adoption pour la naissance – ADP » (voir les paragraphes 19-20 ci dessus), le Comité national pour la bioéthique s’était déjà préoccupé du sort des embryons surnuméraires afin de trouver des solutions qui respectent la vie de ceux-ci.
131. Il estime que cette perspective pourrait aujourd’hui se concrétiser compte tenu de l’arrêt no 162 du 10 juin 2014 par lequel la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction de la fécondation hétérologue, permettant ainsi l’utilisation des embryons surnuméraires d’une fécondation in vitro à des fins non destructives, conformément à l’objectif poursuivi par la législation italienne en cette matière.
2. Arguments de la requérante
132. La requérante affirme d’abord qu’au sens de la jurisprudence de la Cour, la notion de « vie privée » est large (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III et Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 71, CEDH 2007 I).
133. Elle signale ensuite qu’elle a perdu son compagnon dans des circonstances tragiques, raison pour laquelle elle n’a pu réaliser son projet familial. À l’audience, elle a expliqué que quatre mois seulement s’étaient écoulés entre le décès de son compagnon et l’entrée en vigueur de la loi, qu’elle n’avait donc pas eu le temps nécessaire pour réfléchir à la mise en place d’un projet familial, et que la loi interdisait en tout état de cause l’implantation d’embryons post mortem.
134. Dans ce contexte, elle considère que l’État lui impose de surcroît d’assister à la destruction de ses embryons sans lui permettre de les donner à la recherche alors qu’un tel don, qui poursuivrait une noble cause, représenterait pour elle une source de réconfort après les événements douloureux auxquels elle a été confrontée. Dans ces conditions, elle estime que son droit à la vie privée se trouve en cause.
135. Elle considère en outre que l’interdiction litigieuse est dépourvue de toute logique, la seule voie offerte par le système étant celle de la mort des embryons. Au cours de l’audience, elle a notamment mis en exergue les contradictions existant dans l’ordre juridique italien, avançant que le droit de l’embryon à la vie invoqué par le Gouvernement ne se conciliait ni avec la possibilité pour les femmes d’avorter jusqu’au troisième mois de grossesse ni avec l’utilisation, par les laboratoires italiens, de lignées cellulaires embryonnaires issues de la destruction d’embryons créés à l’étranger.
136. De plus, elle estime que la possibilité de donner des embryons non destinés à une implantation répondrait aussi à un intérêt public, car les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites n’ont pas encore remplacé les recherches sur les cellules staminales, raison pour laquelle ces dernières continuent à figurer parmi les voies de recherche les plus prometteuses, notamment en ce qui concerne le traitement de certaines pathologies incurables.
137. Elle soutient aussi que l’État ne dispose pas d’une large marge d’appréciation en l’espèce, compte tenu notamment du consensus européen existant sur la possibilité de donner à la recherche scientifique des embryons qui ne sont pas destinés à être implantés.
138. Lors de l’audience, elle s’est référée à l’arrêt rendu le 18 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV (voir les paragraphes 59 à 61 ci dessus). Observant que cet arrêt se borne à interdire la brevetabilité des inventions qui impliquent la destruction d’embryons humains, elle en déduit que les inventions elles-mêmes – et les recherches qui les précèdent – ne sont pas interdites sur le plan européen.
139. Enfin, elle estime que la Communication de la Commission européenne relative à l’initiative citoyenne européenne « Un de nous » du 28 mai 2014 (voir les paragraphes 65-66 ci-dessus) confirme que le financement des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines est autorisé.
3. Observations des tiers intervenants
a) Le Centre européen pour la justice et les droits de l’homme (l’« ECLJ »)
140. L’ECLJ avance que, dans la présente affaire, les intérêts de la science – auxquels est sensible la requérante – ne prévalent pas sur le respect dû à l’embryon, cela en raison du principe de la « primauté de l’être humain » reconnu par l’article 2 de la Convention d’Oviedo.
141. En outre, il fait observer que, dans toutes les affaires soulevant des questions liées à la procréation médicalement assistée portées devant la Cour, l’ingérence dans la vie privée et familiale des requérants découlait d’une loi qui faisait obstacle à la réalisation d’un projet parental du couple ou de la mère. Il estime qu’il n’en va pas de même en l’espèce, la requérante ayant décidé de renoncer à son projet familial, alors même qu’aucune loi n’interdisait la gestation post mortem à l’époque de la réalisation de la fécondation in vitro.
142. Enfin, il rappelle que la marge d’appréciation des États membres dans ce domaine est ample, renvoyant à cet égard aux arrêts S.H. et autres c. Autriche et Evans, précités.
b) Les associations « Movimento per la vita », « Scienza e vita » et « Forum delle associazioni familiari », représentées par Me Carlo Casini
143. Ces associations soutiennent que les expérimentations destructives sur des embryons humains, qui ont la qualité de « sujet », sont interdites par la loi et que la Convention d’Oviedo n’impose aucune obligation d’autoriser de telles expérimentations.
144. Elles rappellent en outre que les Etats membres jouissent dans ce domaine d’une large marge d’appréciation.
c) Les associations « Luca Coscioni », « Amica Cicogna Onlus », « L’altra cicogna Onlus » et « Cerco bimbo » ainsi que quarante-six membres du Parlement italien, représentés par Me Filomena Gallo
145. Ces tiers intervenants avancent que la notion de « vie privée » est évolutive, qu’elle ne se prête pas à une définition exhaustive, et que la requérant revendique notamment le droit au respect de son choix de donner à la recherche du matériel biologique qui lui appartient, à savoir des embryons qui ne sont plus destinés à un projet parental et qui sont en tout état de cause voués à la destruction.
146. Ils ajoutent que l’ingérence en cause n’est pas justifiée par l’objectif invoqué, la loi italienne n’accordant pas de protection absolue à la vie de l’embryon.
d) Les associations « VOX – Osservatorio italiano sui Diritti », « SIFES – Society of Fertility, Sterility and Reproductive Medicine » et « Cittadinanzattiva », représentées par Me Maria Elisa D’Amico, Mme Maria Paola Costantini, M. Massimo Clara, Mme Chiara Ragni et Mme Benedetta Liberali
147. Ces associations soulignent que l’article 13 de la loi no 40/2004 entraîne une limitation de la liberté des individus de choisir le sort de leurs propres embryons, dont la cryoconservation doit être assurée pour une durée illimitée, ce qui entraîne des coûts importants.
148. Selon elles, la cryoconservation ne présente aucune utilité pour des embryons destinés à la mort, ni pour les couples, qui sont en général peu désireux d’utiliser à des fins d’implantation des embryons cryoconservés depuis longtemps car la « qualité » de ceux-ci s’amenuise avec le temps. Elle serait tout aussi dénuée d’intérêt pour les centres médicaux où les embryons sont conservés.
B. Appréciation de la Cour
1. Sur l’applicabilité en l’espèce de l’article 8 de la Convention et sur la recevabilité du grief soulevé par la requérante
149. Par la présente affaire, la Cour est appelée pour la première fois à se prononcer sur la question de savoir si le « droit au respect de la vie privée » garanti par l’article 8 de la Convention peut englober le droit que la requérante invoque devant elle, celui de disposer d’embryons issus d’une fécondation in vitro dans le but d’en faire don à la recherche scientifique.
150. Le Gouvernement soutient que la disposition en cause n’aurait pu s’appliquer en l’espèce que de manière indirecte et uniquement dans son volet « vie familiale », c’est-à-dire seulement si la requérante avait souhaité réaliser un projet familial grâce à la cryoconservation et à l’implantation ultérieure de ses embryons, et qu’elle en avait été empêchée en raison de l’application de la loi no 40/2004.
151. Toutefois, la requérante a indiqué dans le formulaire de requête (voir le paragraphe 14 ci-dessus) et réitéré à l’audience (voir le paragraphe 116 ci-dessus) que, depuis le décès de son compagnon, elle n’envisageait plus la réalisation d’un projet familial. D’ailleurs, elle n’a à aucun moment allégué devant la Cour qu’il avait été porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale au titre de l’article 8 de la Convention.
152. En réalité, l’objet du litige dont la Cour se trouve saisie porte sur la limitation du droit revendiqué par la requérante de décider du sort de ses embryons, droit qui relève tout au plus de la « vie privée ».
153. À l’instar de la requérante, la Cour rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence, la notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive et qui englobe notamment un droit à l’autodétermination (Pretty, précité, § 61). En outre, cette notion recouvre le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent (Evans, précité, § 71, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 212, CEDH 2010).
154. Dans les affaires dont elle a eu à connaître où se posait la question particulière du sort à réserver aux embryons issus d’une procréation médicalement assistée, la Cour s’est référée à la liberté de choix des parties.
155. Dans l’affaire Evans (précitée), en analysant l’équilibre à ménager entre les droits conflictuels que les parties à un traitement par fécondation in vitro peuvent puiser dans l’article 8 de la Convention, la Grande Chambre a estimé « qu’il n’y a[vait] pas lieu d’accorder davantage de poids au droit de la requérante au respect de son choix de devenir parent au sens génétique du terme qu’à celui de [son ex-compagnon] au respect de sa volonté de ne pas avoir un enfant biologique avec elle » (Evans, précité, § 90).
156. En outre, dans l’affaire Knecht c. Roumanie (no 10048/10, 2 octobre 2012), où la requérante se plaignait notamment du refus des autorités nationales d’autoriser le transfert de ses embryons du centre médical où ils étaient conservés vers une clinique spécialisée de son choix, la Cour a jugé que l’article 8 n’était applicable que sous l’angle du droit au respect de la vie privée de l’intéressée (Knecht, précité, § 55) bien que celle-ci eût invoqué également une méconnaissance de son droit au respect de sa vie familiale (voir le paragraphe 51 de l’arrêt).
157. Sur le plan du droit national, la Cour observe que, comme le Gouvernement l’a souligné à l’audience, l’arrêt no 162 du 10 juin 2014 par lequel la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction de la fécondation hétérologue (voir les paragraphes 34 à 39 ci-dessus) devrait permettre l’« adoption pour la naissance », pratique qui consiste pour un couple ou une femme à adopter des embryons surnuméraires à des fins d’implantation et qui avait été envisagée par le Comité national pour la bioéthique en 2005. De plus, la Cour note que, dans l’arrêt en question, la Cour constitutionnelle a considéré que le choix des demandeurs de devenir parents et de fonder une famille avec des enfants relevait de « leur liberté d’autodétermination concernant la sphère de leur vie privée et familiale » (voir le paragraphe 37 ci-dessus). Il en résulte que l’ordre juridique italien accorde aussi du poids à la liberté de choix des parties à un traitement par fécondation in vitro en ce qui concerne le sort des embryons non destinés à l’implantation.
158. En l’espèce, la Cour doit aussi avoir égard au lien existant entre la personne qui a eu recours à une fécondation in vitro et les embryons ainsi conçus, et qui tient au fait que ceux-ci renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique.
159. La Cour en conclut que la possibilité pour la requérante d’exercer un choix conscient et réfléchi quant au sort à réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l’autodétermination. L’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, trouve donc à s’appliquer en l’espèce.
160. La Cour constate enfin que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
2. Sur le fond du grief soulevé par la requérante
a) Sur l’existence d’une « ingérence » « prévue par la loi »
161. À l’instar des parties, la Cour estime que l’interdiction faite par l’article 13 de la loi no 40/2004 de donner à la recherche scientifique des embryons issus d’une fécondation in vitro non destinés à l’implantation constitue une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. Elle rappelle à cet égard que, à l’époque où la requérante a eu recours à une fécondation in vitro, la question du don des embryons non implantés issus de cette technique n’était pas réglementée. Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, il n’était nullement interdit à la requérante de donner ses embryons à la recherche scientifique.
b) Sur la légitimité du but poursuivi
162. Au cours de l’audience, le Gouvernement a indiqué que l’objectif poursuivi par la mesure litigieuse consistait à protéger la « potentialité de vie dont l’embryon est porteur ».
163. La Cour rappelle que l’énumération des exceptions au droit au respect de la vie privée qui figure dans le second paragraphe de l’article 8 est exhaustive et que la définition de ces exceptions est restrictive. Pour être compatible avec la Convention, une restriction à ce droit doit notamment être inspirée par un but susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère (S.A.S. c. France précité, § 113).
164. La Cour relève que, tant dans ses observations écrites que dans la réponse à la question qui lui a été posée à l’audience, le Gouvernement ne s’est pas référé aux clauses du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention.
165. Toutefois, dans ses observations écrites portant sur l’article 8 de la Convention, le Gouvernement a renvoyé aux considérations qu’il avait exposées sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir le paragraphe 124 ci-dessus) selon lesquelles, dans l’ordre juridique italien, l’embryon humain est considéré comme un sujet de droit devant bénéficier du respect dû à la dignité humaine (voir le paragraphe 205 ci-dessous).
166. La Cour relève également que, dans le même ordre d’idées, deux tierces parties (l’« ECLJ » et les associations « Movimento per la vita », « Scienza e vita » et « Forum delle associazioni familiari ») soutiennent que l’embryon humain a la qualité de « sujet » (voir les paragraphes 140 et 143 ci-dessus).
167. La Cour admet que la « protection de la potentialité de vie dont l’embryon est porteur » peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui, au sens où cette notion est entendue par le Gouvernement, (voir aussi Costa et Pavan, précité, §§ 45 et 59). Toutefois, cela n’implique aucun jugement de la Cour sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l’embryon humain (A, B et C c. Irlande, précité, § 228).
c) Sur la nécessité de la mesure dans une société démocratique
i. Les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour en matière de procréation médicalement assistée
168. La Cour rappelle que pour apprécier la « nécessité » d’une mesure litigieuse « dans une société démocratique » il lui faut examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour justifier la mesure en question sont pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 § 2 (voir, parmi beaucoup d’autres, S.H. et autres c. Autriche, précité, § 91, Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 68, série A no 130, K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 154, CEDH 2001-VII, Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 65, CEDH 2002-I, et P., C. et S. c. Royaume Uni, no 56547/00, § 114, CEDH 2002-VI).
169. En outre, pour se prononcer sur l’ampleur de la marge d’appréciation à accorder à l’État dans une affaire soulevant des questions au regard de l’article 8, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l’État est d’ordinaire restreinte (Evans, précité, § 77, avec les références qui s’y trouvent citées, et Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007 V). Par contre, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est plus large (S.H. et autres c. Autriche, précité, § 94, Evans, précité, § 77, X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1997 II, Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 85, CEDH 2002 VI, et A, B et C c. Irlande, précité, § 232).
170. La Cour a également observé que, en tout état de cause, « les choix opérés par le législateur en la matière n’échappent pas [à son] contrôle. Il [lui] incombe d’examiner attentivement les arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu’il a retenues et de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question » (S.H. et autres c. Autriche, précitée, § 97).
171. Dans l’affaire précitée, la Cour a aussi relevé que le parlement autrichien n’avait pas encore « procédé à un réexamen approfondi des règles régissant la procréation artificielle à la lumière de l’évolution rapide que connaissent la science et la société à cet égard » et elle a rappelé que « le domaine en cause, qui paraît se trouver en perpétuelle évolution et connaît des évolutions scientifiques et juridiques particulièrement rapides, appelle un examen permanent de la part des États contractants » (S.H. et autres c. Autriche, précitée, §§ 117 et 118).
172. Dans l’affaire Costa et Pavan (précité, § 64), la Cour a jugé que la législation italienne sur le diagnostic préimplantatoire manquait de cohérence en ce qu’elle interdisait de limiter l’implantation aux seuls embryons indemnes de la maladie dont les intéressés étaient porteurs sains alors qu’elle autorisait la requérante à avorter d’un fœtus qui aurait été atteint de la maladie en question.
173. En outre, elle a estimé qu’elle n’avait pas pour tâche de se substituer aux autorités nationales dans le choix de la réglementation la plus appropriée en matière de procréation médicalement assistée, soulignant notamment que l’utilisation des techniques de fécondation in vitro soulève des questions délicates d’ordre moral et éthique, dans un domaine en évolution continue (Knecht, précité, § 59).
ii. Application en l’espèce des principes susmentionnés
174. La Cour rappelle d’emblée que la présente espèce ne concerne pas un projet parental, à la différence des affaires citées ci-dessus. Dans ces conditions, s’il n’est assurément pas dénué d’importance, le droit de donner des embryons à la recherche scientifique invoqué par la requérante ne fait pas partie du noyau dur des droits protégés par l’article 8 de la Convention en ce qu’il ne porte pas sur un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité de l’intéressée.
175. En conséquence, et eu égard aux principes dégagés par sa jurisprudence, la Cour estime qu’il y a lieu d’accorder à l’État défendeur une ample marge d’appréciation en l’espèce.
176. De plus, elle observe que la question du don d’embryons non destinés à l’implantation suscite de toute évidence « des interrogations délicates d’ordre moral et éthique » (voir Evans, précité, S.H. et autres c. Autriche, précité, et Knecht, précité) et que les éléments de droit comparé dont elle dispose (voir les paragraphes 69 à 76 ci-dessus) montrent qu’il n’existe en la matière aucun consensus européen, contrairement à ce qu’affirme la requérante (voir le paragraphe 137 ci-dessus).
177. Certes, certains États membres ont adopté une approche permissive dans ce domaine : dix-sept des quarante États membres pour lesquels la Cour dispose d’informations en la matière autorisent la recherche sur les lignées cellulaires embryonnaires humaines. S’y ajoutent les Etats où ce domaine n’est pas règlementé, mais dont les pratiques sont permissives en la matière.
178. Toutefois, certains Etats (Andorre, la Lettonie, la Croatie et Malte) se sont dotés d’une législation interdisant expressément toute recherche sur les cellules embryonnaires. D’autres n’autorisent les recherches de ce genre que sous certaines conditions strictes, exigeant par exemple qu’elles visent à protéger la santé de l’embryon ou qu’elles utilisent des lignées cellulaires importées de l’étranger (c’est le cas de la Slovaquie, de l’Allemagne et de l’Autriche, tout comme de l’Italie).
179. L’Italie n’est donc pas le seul État membre du Conseil de l’Europe à proscrire le don d’embryons humains à des fins de recherche scientifique.
180. De plus, les documents précités du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne confirment que les autorités nationales jouissent d’une ample marge de discrétion pour adopter des législations restrictives lorsque la destruction d’embryons humains est en jeu, compte tenu notamment des questions d’ordre éthique et moral que la notion de commencement de la vie humaine comporte et de la pluralité de vues existant à ce sujet parmi les différents États membres.
181. Il en va notamment ainsi de la Convention d’Oviedo, dont l’article 27 prévoit qu’aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme limitant la faculté de chaque Partie d’accorder une protection plus étendue à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. L’avis no 15 adopté le 14 novembre 2000 par le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission européenne, la Résolution 1352 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la recherche sur les cellules souches et le Règlement no 1394/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante comportent des dispositions similaires (voir le paragraphe 58, le point III lettre F et le point IV lettre B ci-dessus).
182. Les limites imposées au niveau européen visent plutôt à freiner les excès dans ce domaine. C’est le cas par exemple de l’interdiction de créer des embryons humains à des fins de recherche scientifique, prévue par l’article 18 de la Convention d’Oviedo, ou de l’interdiction de breveter des inventions scientifiques dont le processus d’élaboration implique la destruction d’embryons humains (voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011).
183. Cela étant, la marge d’appréciation de l’État n’est pas illimitée et il incombe à la Cour d’examiner les arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu’il a retenues ainsi que de rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de l’État et ceux des individus directement touchés par les solutions en question (Evans, précité, § 86 et S.H. et autres c. Autriche, précité, § 97).
184. La Cour relève dans ce contexte que, s’appuyant sur des documents relatifs aux travaux préparatoires de la loi no 40/2004, le Gouvernement a indiqué à l’audience que l’élaboration de la loi avait donné lieu à un important débat qui avait tenu compte des différentes opinions et des questions scientifiques et éthiques existant en la matière (voir le paragraphe 127 ci-dessus).
185. Il ressort en effet d’un rapport de la XIIe Commission permanente présenté au Parlement le 26 mars 2002 que le débat a été enrichi par les contributions de médecins, spécialistes et associations engagées dans le domaine de la procréation médicalement assistée et que les discussions les plus vives ont porté en général sur la sphère des libertés individuelles, opposant les partisans d’une conception laïque de l’État aux tenants d’une approche confessionnelle de celui-ci.
186. De plus, lors des débats du 19 janvier 2004, la loi no 40/2004 avait également été critiquée entre autres parce que la reconnaissance de la qualité de sujet de droit à l’embryon opérée par son premier article entraînait selon certains une série d’interdictions, notamment celle de recourir à la fécondation hétérologue et d’utiliser à des fins la recherche scientifique des embryons cryoconservés non destinés à une implantation.
187. Par ailleurs, à l’instar du Gouvernement, la Cour rappelle que la loi no 40/2004 a fait l’objet de plusieurs référendums, qui ont échoué faute de quorum. Afin de promouvoir le développement de la recherche scientifique en Italie dans le domaine des maladies difficilement curables, l’un de ceux-ci proposait notamment l’abrogation de la clause de l’article 13 qui subordonne l’autorisation de mener des recherches scientifiques sur des embryons à la condition de protéger leur santé et leur développement.
188. La Cour constate donc que, lors du processus d’élaboration de la loi litigieuse, le législateur avait déjà tenu compte des différents intérêts ici en cause, notamment celui de l’État à protéger l’embryon et celui des personnes concernées à exercer leur droit à l’autodétermination individuelle sous la forme d’un don de leurs embryons à la recherche.
189. La Cour relève ensuite que la requérante allègue que la législation italienne relative à la procréation médicalement assistée est incohérente, en vue de démontrer le caractère disproportionné de l’ingérence dont elle se plaint.
190. Dans ses observations écrites et à l’audience, l’intéressée a notamment souligné qu’il était difficile de concilier la protection de l’embryon mise en avant par le Gouvernement avec, d’une part, la possibilité pour une femme de recourir légalement à un avortement thérapeutique jusqu’au troisième mois de grossesse et, d’autre part, l’utilisation par les chercheurs italiens de lignées cellulaires embryonnaires issues d’embryons ayant été détruits à l’étranger.
191. La Cour n’a point pour tâche d’analyser in abstracto la cohérence de la législation italienne en la matière. Pour être pertinentes aux fins de son examen, les contradictions dénoncées par la requérante doivent se rapporter à l’objet du grief qu’elle soulève devant la Cour, à savoir la limitation de son droit à l’autodétermination quant au sort à réserver à ses embryons (voir, mutatis mutandis, Olsson (no 1) précité, § 54, et Knecht, précité, § 59).
192. Quant aux recherches effectuées en Italie sur des lignées cellulaires embryonnaires importées issues d’embryons ayant été détruits à l’étranger, la Cour observe que, si le droit invoqué par la requérante de décider du sort de ses embryons est lié à son désir de contribuer à la recherche scientifique, il n’y a toutefois pas lieu d’y voir une circonstance affectant directement l’intéressée.
193. De surcroît, la Cour prend acte de l’information fournie par le Gouvernement au cours de l’audience, selon laquelle les lignées de cellules embryonnaires utilisées dans les laboratoires italiens à des fins de recherche ne sont jamais produites à la demande des autorités italiennes.
194. Elle partage l’opinion du Gouvernement selon laquelle la destruction volontaire et active d’un embryon humain ne saurait être assimilée à l’utilisation de lignées cellulaires issues d’embryons humains détruits à un stade antérieur.
195. Elle en conclut que, même à les supposer avérées, les incohérences de la législation alléguées par la requérante ne sont pas de nature à affecter directement le droit qu’elle invoque en l’espèce.
196. Enfin, la Cour constate que, dans la présente affaire, le choix de donner les embryons litigieux à la recherche scientifique résulte de la seule volonté de la requérante, son compagnon étant décédé. Or la Cour ne dispose d’aucun élément attestant que ce dernier, qui était concerné par les embryons en cause au même titre que la requérante à l’époque de la fécondation, aurait fait le même choix. Par ailleurs, cette situation ne fait pas non plus l’objet d’une réglementation sur le plan interne.
197. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour estime que le Gouvernement n’a pas excédé en l’espèce l’ample marge d’appréciation dont il jouit en la matière et que l’interdiction litigieuse était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
198. Il n’y a donc pas eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée au titre de l’article 8 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
199. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint de ne pouvoir donner ses embryons et d’être obligée de les maintenir en état de cryoconservation jusqu’à leur mort. L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Arguments des parties
1. Arguments du Gouvernement
200. Le Gouvernement avance d’abord que l’embryon humain ne saurait être considéré comme une « chose » et qu’il est en tout état de cause inacceptable de lui attribuer une valeur économique. Il souligne ensuite que, dans l’ordre juridique italien, l’embryon humain est considéré comme un sujet de droit devant bénéficier du respect dû à la dignité humaine.
201. Par ailleurs, il soutient que la Cour reconnaît aux États membres une large marge d’appréciation en matière de détermination du début de la vie humaine (Evans, précité, § 56), tout particulièrement dans des domaines comme celui-ci, où sont en jeu des questions morales et éthiques complexes qui ne font pas l’objet d’un consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
202. Il en conclut qu’aucune violation de l’article 1 du Protocole no 1 ne saurait être décelée en l’espèce.
2. Arguments de la requérante
203. La requérante soutient que les embryons conçus par fécondation in vitro ne sauraient être considérés comme des « individus » puisque, en l’absence d’implantation, ils ne sont pas destinés à se développer pour devenir des fœtus et naître. Elle en déduit que, du point de vue juridique, ils sont des « biens ».
204. Dans ces conditions, elle estime disposer d’un droit de propriété sur ses embryons. Or elle considère que l’État y a apporté des limitations qu’aucun motif d’un intérêt général ne justifie, la protection de la potentialité de vie dont les embryons seraient porteurs ne pouvant être raisonnablement invoquée à cet égard dès lors qu’ils ont vocation à être éliminés.
3. Observations des tiers intervenants
a) Le Centre européen pour la justice et les droits de l’homme (l’« ECLJ »)
205. L’ECLJ soutient que les embryons ne sauraient être considérés comme des « choses », et qu’ils ne peuvent donc pas être détruits volontairement. Par ailleurs, il avance que la notion de « bien » a en soi une connotation économique qui est à exclure dans le cas d’embryons humains.
206. Enfin, il fait observer que la Cour autorise les États à déterminer dans leur ordre juridique interne « le point de départ du droit à la vie » (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004 VIII) et que, dans ce domaine, elle leur accorde une ample marge d’appréciation (A, B et C c. Irlande, précité, § 237).
b) Les associations « Movimento per la vita », « Scienza e vita » et « Forum delle associazioni familiari », représentées par Me Carlo Casini
207. Ces tierces parties excluent que l’embryon humain puisse être vu comme une « chose ».
208. En outre, elles avancent que la législation italienne en la matière est cohérente. Si elles reconnaissent que celle-ci autorise l’avortement thérapeutique, elles précisent que cette possibilité ne tient pas à l’attribution de la qualité de « chose » à l’embryon mais à la prise en compte des différents intérêts en cause, notamment celui de la mère.
c) Les associations « Luca Coscioni », « Amica Cicogna Onlus », « L’altra cicogna Onlus » et « Cerco un bimbo » ainsi que quarante-six membres du Parlement italien, représentés par de Me Filomena Gallo
209. Me Gallo réitère les considérations exposées par la requérante concernant le statut de l’embryon.
d) Les associations « VOX – Osservatorio italiano sui Diritti », « SIFES – Society of Fertility, Sterility and Reproductive Medicine » et « Cittadinanzattiva », représentées par Me Maria Elisa D’Amico, Mme Maria Paola Costantini, M. Massimo Clara, Mme Chiara Ragni et Mme Benedetta Liberali
210. Ces tiers intervenants n’ont pas présenté d’observations sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
B. Appréciation de la Cour
1. Les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour
211. La Cour rappelle que la notion de « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d’examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000 I, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
212. L’article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Un revenu futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance certaine. En outre, l’espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l’on est dans l’impossibilité d’exercer effectivement ne peut non plus être considéré comme un « bien », ni une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
213. Cependant, dans certaines circonstances, l’« espérance légitime » d’obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l’article 1 du Protocole no 1. Ainsi, lorsque l’intérêt patrimonial est de l’ordre de la créance, l’on peut considérer que l’intéressé dispose d’une espérance légitime si un tel intérêt présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).
2. Application en l’espèce des principes susmentionnés
214. La Cour relève que la présente affaire soulève la question préalable de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention aux faits en cause. Elle prend acte de ce que les parties ont des positions diamétralement opposées sur cette question, tout particulièrement en ce qui concerne le statut de l’embryon humain in vitro.
215. Elle estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de se pencher ici sur la question, délicate et controversée, du début de la vie humaine, l’article 2 de la Convention n’étant pas en cause en l’espèce. Quant à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour est d’avis qu’il ne s’applique pas dans le cas présent. En effet, eu égard à la portée économique et patrimoniale qui s’attache à cet article, les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » au sens de cette disposition.
216. L’article 1 du Protocole no 1 à la Convention n’étant pas applicable en l’espèce, cette partie de la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l’unanimité, l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ;

2. Rejette, à la majorité, l’exception de tardiveté de la requête soulevée par le Gouvernement ;

3. Rejette, à la majorité, l’exception soulevée par le Gouvernement tirée de l’absence de qualité de victime de la requérante ;

4. Déclare, à la majorité, la requête recevable quant au grief tiré de l’article 8 de la Convention ;

5. Déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

6. Dit, par seize voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg le 27 août 2015.
Johan Callewaert Dean Spielmann
Adjoint au greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque ;
– opinion concordante du juge Dedov ;
– opinion en partie concordante commune des juges Casadevall, Raimondi, Berro, Nicolaou et Dedov ;
– opinion en partie dissidente commune des juges Casadevall, Ziemele, Power-Forde, De Gaetano et Yudkivska ;
– opinion en partie dissidente du juge Nicolaou ;
– opinion dissidente du juge Sajó.
D.S.
J.C.

OPINION CONCORDANTE DU
JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE
(Traduction)
TABLE DES MATIERES
I. Introduction (§ 1)
II. La recherche sur l’embryon humain en droit international (§§ 2-26)
A. Les normes des Nations unies (§§ 2-10)
i. La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme (§ 2)
ii. Les Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains (§ 3)
iii. La Déclaration internationale sur les données génétiques humaines (§ 4)
iv. La Déclaration des Nations Unies sur le clonage des êtres humains (§ 5)
v. La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme (§ 6)
vi. Les avis du Comité international de bioéthique de l’UNESCO (§§ 7 10)
B. Les normes professionnelles universelles (§§ 11-12)
i. La Déclaration de l’Association médicale mondiale (AMM) sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains (§ 11)
ii. Les lignes directrices relatives à la conduite de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (Guidelines for the Conduct of Human Embryonic Stem Cell Research) de la Société internationale pour la recherche sur les cellules souches (§ 12)
C. Les normes interaméricaines (§ 13)
D. Les normes africaines (§§ 14-15)
E. Les normes européennes (§§ 16-26)
i. Les normes de l’Union européenne (§§ 16-22)
ii. Les normes du Conseil de l’Europe (§§ 23-26)
III. La position des parties (§§ 27-30)
A. Le caractère inutile de la restriction légale italienne (§§ 27-28)
B. Le caractère contradictoire du cadre juridique italien applicable (§ 29)
C. Le consensus européen non prohibitif (§ 30)
IV. La position de la majorité (§§ 31-37)
V. L’application des normes de la Cour (§§ 38-42)
VI. Conclusion (§ 43)
?
I. Introduction
1. Je n’ai pas d’objection aux décisions sur la recevabilité et l’irrecevabilité formulées par la majorité de la Grande Chambre . Je ne puis cependant souscrire au raisonnement de la majorité sur la question de fond qui est en jeu, à savoir l’utilisation d’embryons cryoconservés aux fins de la recherche sur les cellules souches. J’ai néanmoins voté, sans hésitation, comme la majorité en faveur d’un constat de non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »).
II. La recherche sur l’embryon humain en droit international
A. Les normes des Nations unies
i. La Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme
2. Comme il ressort de l’article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du neuvième alinéa du préambule de la Convention relative aux droits de l’enfant, le droit international n’est pas indifférent à la nécessité de protéger la vie humaine potentielle. Cependant, l’article 15 § 3 du Pacte international de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) engage aussi les États parties « à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique ». L’État peut toutefois limiter cette liberté scientifique aux fins de favoriser le « bien-être général dans une société démocratique ». La protection de la vie humaine à naître –valeur sociale indispensable dans une société démocratique qui concerne le bien-être non seulement des générations actuelles mais aussi des générations futures – relève assurément de la clause de restriction contenue à l’article 4 du PIDESC, lue à la lumière du développement du droit international survenu dans la seconde moitié du XXe siècle.
En fait, les Nations unies ont pris d’importantes mesures en vue de la reconnaissance de la dignité humaine des embryons, en les protégeant dans le cadre de la recherche scientifique et de l’expérimentation sur les êtres humains, à commencer par l’adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme adoptée à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en 1997 , confirmée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998 . La déclaration énonce que le génome humain sous-tend la reconnaissance de la dignité intrinsèque et de la diversité de la famille humaine. Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ses caractéristiques génétiques. Cette dignité impose de ne pas réduire les individus à leurs caractéristiques génétiques et de respecter le caractère unique de chacun et la diversité des individus. Le génome humain, par nature évolutif, est sujet à des mutations. Il renferme des potentialités qui s’expriment différemment selon l’environnement naturel et social de chaque individu. Le génome humain en son état naturel ne peut donner lieu à des gains pécuniaires. La déclaration ajoute qu’aucune recherche concernant le génome humain, ni aucune de ses applications, en particulier dans les domaines de la biologie, de la génétique et de la médecine, ne devrait prévaloir sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la dignité humaine des individus ou de groupes d’individus. Des pratiques qui sont contraires à la dignité humaine, telles que le clonage à des fins de reproduction d’êtres humains, ne sont pas permises.
ii. Les Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains
3. En 2002, le Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS), en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a mis à jour les Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains, qui portent sur l’application à la recherche impliquant des sujets humains de trois principes fondamentaux d’éthique : le respect de la personne, la bienfaisance et la justice . Cet instrument dispose donc que la recherche biomédicale impliquant des sujets humains ne peut être éthiquement justifiable que si elle est conduite d’une manière qui respecte et protège les sujets de la recherche, qui soit équitable et qui soit moralement acceptable dans les communautés où la recherche est effectuée .
iii. La Déclaration internationale sur les données génétiques humaines
4. La Déclaration internationale sur les données génétiques humaines a été adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2003 . Elle a pour objectifs d’assurer le respect de la dignité humaine et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données génétiques humaines, des données protéomiques humaines et des échantillons biologiques à partir desquels elles sont obtenues, conformément aux impératifs d’égalité et de justice. La déclaration énonce que chaque individu a une constitution génétique caractéristique. Toutefois, l’identité d’une personne ne saurait se réduire à ses caractéristiques génétiques. Les données génétiques humaines et les données protéomiques humaines peuvent être collectées, traitées, utilisées et conservées uniquement aux fins de recherche médicale et autre recherche scientifique, ou toute autre fin compatible avec la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme et avec le droit international des droits de l’homme.
iv. La Déclaration des Nations Unies sur le clonage des êtres humains
5. La Déclaration des Nations Unies sur le clonage des êtres humains a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en mars 2005 . Elle invite les États membres à adopter toutes les mesures voulues pour protéger comme il convient la vie humaine dans l’application des sciences de la vie, à interdire toutes les formes de clonage humain dans la mesure où elles seraient incompatibles avec la dignité humaine et la protection de la vie humaine et à adopter les mesures voulues pour interdire l’application des techniques de génie génétique qui pourrait aller à l’encontre de la dignité humaine.
v. La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme
6. La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme a été adoptée par acclamation par la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2005 . Elle traite des questions d’éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains. Elle insiste sur la nécessité pour cette recherche scientifique de s’inscrire dans le cadre des principes éthiques et de respecter la dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Les intérêts et le bien-être de l’individu devraient l’emporter sur le seul intérêt de la science ou de la société. Dans l’application et l’avancement des connaissances scientifiques, de la pratique médicale et des technologies qui leur sont associées, les effets bénéfiques directs et indirects pour les individus concernés devraient être maximisés et tout effet nocif susceptible d’affecter ces individus devrait être réduit au minimum. L’égalité fondamentale de tous les êtres humains en dignité et en droit doit être respectée de manière à ce qu’ils soient traités de façon juste et équitable. Aucun individu ou groupe ne devrait être soumis, en violation de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la discrimination ou à la stigmatisation. L’incidence des sciences de la vie sur les générations futures, y compris sur leur constitution génétique, devrait être dûment prise en considération.
vi. Les avis du Comité international de bioéthique de l’UNESCO
7. En 2001, le Comité international de bioéthique de l’UNESCO (CIB) a résumé sa position au sujet des cellules souches embryonnaires dans un rapport intitulé « L’utilisation des cellules souches embryonnaires pour la recherche thérapeutique : rapport du CIB sur les aspects éthiques des recherches sur les cellules embryonnaires » . Aux fins du rapport, l’embryon humain a été examiné aux premiers stades de son développement, avant son implantation dans l’utérus. Si les recherches sur l’embryon humain pour obtenir des cellules souches embryonnaires sont autorisées, alors elles doivent être soumises à un strict contrôle et à des conditions restrictives rigoureuses, notamment l’obtention du consentement éclairé des donneurs et la justification en termes d’avantages pour l’humanité. Les recherches menées à des fins non médicales ne seraient évidemment pas éthiques, de même que des recherches qui porteraient sur des embryons ayant dépassé les tout premiers stades de développement. Les applications médicales des recherches doivent être sans équivoque des applications thérapeutiques et non correspondre à des souhaits cosmétiques ou à des caprices non médicaux ou, a fortiori, à des améliorations eugéniques. En aucun cas le don d’embryons humains ne doit être une transaction commerciale et des mesures devraient être prises pour décourager toute incitation financière.
Les recherches sur les cellules souches embryonnaires – et les recherches sur l’embryon en général – sont une question que chaque communauté doit elle-même trancher. Des mesures devraient être prises pour garantir que ces recherches sont menées dans un cadre législatif ou réglementaire qui accorderait le poids nécessaire aux considérations éthiques et fixerait des principes directeurs adéquats. Si l’on envisage d’autoriser que des dons d’embryons surnuméraires au stade préimplantatoire, provenant de traitements de FIV, soient consentis pour des recherches sur les cellules souches embryonnaires à des fins thérapeutiques, l’attention sera accordée à la dignité et aux droits des deux parents donneurs. Il est donc essentiel que le don n’ait lieu qu’après que les donneurs ont été pleinement informés des implications de ces recherches et ont donné leur consentement libre et éclairé. Il conviendrait d’examiner d’autres technologies permettant d’obtenir des lignées de cellules souches à partir de sources génétiquement compatibles pour la recherche thérapeutique dans le domaine des transplantations. Dans tous les aspects des recherches concernant l’embryon humain, une importance particulière devrait être accordée au respect de la dignité humaine et aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme (1997).
8. En 2003, dans le « Rapport du CIB sur le diagnostic génétique pré implantatoire et les interventions sur la lignée germinale » , le CIB a déclaré que la destruction d’embryons pour des raisons non médicales ou l’interruption d’une grossesse à cause du sexe de l’enfant n’est pas « contrebalancée » par le désir d’éviter des souffrances futures dues à une maladie grave. L’intervention sur la lignée germinale vise à corriger une anomalie génétique particulière dans les cellules germinales ou dans l’embryon à ses premiers stades ou à introduire des gènes qui peuvent conférer à l’embryon des caractères additionnels. Le CIB a souligné qu’en ce qui concerne les interventions sur la lignée germinale, la distinction entre les « objectifs thérapeutiques » et « l’amélioration des caractéristiques normales » n’est pas claire. Le CIB a rappelé que « [les interventions sur la lignée germinale] pourraient être contraires à la dignité humaine ».
9. Dans le « Rapport du CIB sur le clonage humain et la gouvernance internationale » , le CIB a relevé que les expressions « clonage reproductif » et « clonage thérapeutique » introduites dans le débat bioéthique ne décrivaient pas adéquatement les procédés techniques utilisés. Les nouvelles avancées scientifiques, comme les cellules souches pluripotentes induites, ouvraient de nouvelles possibilités pour la recherche et, à moyen terme, pour des applications thérapeutiques.
10. Dans un rapport intitulé « Avis du CIB sur la brevetabilité du génome humain » , le CIB a admis qu’autoriser la brevetabilité du génome humain pourrait freiner la recherche et monopoliser les connaissances scientifiques, et a estimé qu’il existait de solides raisons éthiques pour exclure le génome humain de la brevetabilité.
B. Les normes professionnelles universelles
i. La Déclaration de l’Association médicale mondiale (AMM) sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains
11. L’Association médicale mondiale (AMM) a approuvé la Déclaration d’Helsinki comme énoncé de principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, y compris la recherche sur du matériel biologique humain et sur des données identifiables. Adoptée en 1964 et amendée pour la dernière fois en 2013, la déclaration énonce que l’objectif premier de la recherche médicale impliquant des êtres humains est de comprendre les causes, le développement et les effets des maladies et d’améliorer les interventions préventives, diagnostiques et thérapeutiques. Même les meilleures interventions éprouvées doivent être évaluées en permanence par de nouvelles recherches portant sur leur sécurité, leur efficacité, leur pertinence, leur accessibilité et leur qualité. La recherche médicale est soumise à des normes éthiques qui promeuvent et assurent le respect de tous les êtres humains et qui protègent leur santé et leurs droits. Cet objectif ne doit jamais prévaloir sur les droits et les intérêts des personnes impliquées dans la recherche. Une recherche médicale impliquant des êtres humains ne peut être conduite que si l’importance de l’objectif dépasse les risques et inconvénients pour les personnes impliquées. Certains groupes ou personnes sont particulièrement vulnérables et peuvent avoir une plus forte probabilité d’être abusés ou de subir un préjudice additionnel. Ces groupes et personnes vulnérables devraient bénéficier d’une protection adaptée. La recherche médicale impliquant un groupe vulnérable se justifie uniquement si elle répond aux besoins ou aux priorités sanitaires de ce groupe et qu’elle ne peut être effectuée sur un groupe non vulnérable. En outre, ce groupe devrait bénéficier des connaissances, des pratiques ou interventions qui en résultent.
ii. Les lignes directrices relatives à la conduite de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (Guidelines for the Conduct of Human Embryonic Stem Cell Research) de la Société internationale pour la recherche sur les cellules souches
12. Les lignes directrices de 2006 de la Société internationale pour la recherche sur les cellules souches visent à souligner la responsabilité des scientifiques s’agissant de veiller à ce que les recherches sur les cellules souches humaines soient menées dans le respect de rigoureuses normes d’éthique en matière de recherche, et d’encourager des pratiques uniformes de recherche qui devraient être suivies à l’échelle mondiale par tous les scientifiques travaillant sur les cellules souches humaines. Ces lignes directrices mettent l’accent sur des questions qui sont propres aux recherches sur les cellules souches concernant les stades préimplantatoires du développement humain, aux recherches sur la dérivation ou l’utilisation des lignées de cellules souches pluripotentes humaines, et sur l’éventail des expériences dans le cadre desquelles de telles cellules peuvent être incorporées dans des hôtes animaux.
Toutes les expériences pertinentes pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines qui concernent les stades préimplantatoires du développement humain, les embryons humains ou les cellules embryonnaires, ou qui impliquent l’incorporation de cellules totipotentes ou pluripotentes humaines dans des chimères animales, doivent être soumises à contrôle et approbation. En outre, toutes ces expériences doivent faire l’objet d’un suivi constant par un dispositif ou organe spécial de surveillance. Les chercheurs doivent demander une approbation au moyen d’un processus de surveillance (Stem Cell Research Oversight – SCRO).
Les types de recherches qui ne doivent pas être menées, en raison d’un large consensus international selon lequel de telles expériences sont dépourvues de justification scientifique impérieuse ou soulèvent de vives préoccupations d’ordre éthique, sont : la culture in vitro de tout embryon humain après fécondation ou de toutes structures cellulaires organisées pouvant manifester un potentiel d’organisme humain, indépendamment de la méthode de dérivation, pendant plus de quatorze jours ou jusqu’au début de la formation de la ligne primitive si celle-ci se produit avant ; la recherche dans le cadre de laquelle un produit obtenu à partir de recherches impliquant des cellules totipotentes ou pluripotentes humaines est implanté dans un utérus humain ou un utérus de primate non humain ; et la recherche dans le cadre de laquelle des chimères animales comportant des cellules humaines, potentiellement capables de former des gamètes, sont croisées les unes avec les autres.
C. Les normes interaméricaines
13. L’article 1 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948) énonce que « Tout être humain a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne ». Les rédacteurs de la déclaration américaine ont spécifiquement rejeté une proposition qui tendait à ce que le texte indiquât que le droit à la vie débutait dès la conception .
L’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception ». La Commission interaméricaine des droits de l’homme a toutefois étudié les travaux préparatoires et établi que les termes de la Convention reconnaissant un droit à la vie « en général à partir de la conception » ne visaient pas à conférer un droit à la vie absolu avant la naissance . Dans Gretel Artavia Murillo c. Costa Rica , la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a constaté que l’État défendeur avait fondé son interdiction de la fécondation in vitro sur une protection absolue de l’embryon, ce qui, en négligeant la prise en compte d’autres droits concurrents, avait entraîné une ingérence arbitraire et excessive dans la vie privée et familiale. Au contraire, l’impact sur la protection de la vie prénatale était très faible, du fait que le risque de perte de l’embryon existait tant dans le cadre d’une FIV que d’une grossesse naturelle. De plus, l’ingérence avait un effet discriminatoire pour les personnes qui ne disposaient que de la fécondation in vitro pour le traitement de leur infertilité La Cour interaméricaine a également conclu que l’embryon humain avant implantation ne pouvait être tenu pour une personne aux fins de l’article 4 § 1 de la Convention américaine.
D. Les normes africaines
14. L’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) déclare que « [l]a personne humaine est inviolable » et que « [t]out être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne (...) ». Les rédacteurs de la Charte africaine ont spécifiquement écarté toute formulation qui aurait protégé le droit à la vie dès le moment de la conception .
L’Organisation de l’unité africaine, aujourd’hui l’Union africaine, a adopté la Résolution sur la bioéthique en 1996 . L’Union africaine a souscrit aux principes de l’inviolabilité du corps humain, de l’intangibilité du patrimoine génétique de l’espèce humaine et de l’indisponibilité du corps humain, de ses éléments, notamment les gènes humains et leurs séquences, qui ne peuvent être soumis au commerce ou à un droit patrimonial. L’Union africaine s’est engagée à promouvoir l’encadrement des possibilités de recherche sur les embryons.
15. En 2008, le bureau de l’UNESCO au Caire a organisé une réunion d’experts sur les questions éthiques et juridiques de la recherche sur l’embryon humain dans le but de traiter la question de la recherche sur les embryons, en partenariat avec l’OMS et l’Organisation islamique pour l’éducation, les sciences et la culture (ISESCO). Les recommandations figurant dans le rapport final de cette réunion « ont vocation à être adaptées aux différentes cultures et valeurs religieuses et sociales de la Méditerranée orientale et de la région arabe ». Le rapport recommande que, lorsqu’il est permis d’importer d’autres pays du matériel biologique et/ou issu de la recherche, on s’assure que leur obtention et leur création ne sont pas contraires aux valeurs ou traditions éthiques ou religieuses. Il faut définir l’objet d’une recherche éthiquement correcte et présentant un bon rapport coûts-bénéfices en tenant compte de buts tels que l’étude de la génétique humaine et du traitement de la stérilité. La recherche qu’un pays peut juger inacceptable doit inclure le clonage reproductif, la thérapie germinale, la manipulation génétique germinale. Les États doivent introduire ou procéder à la révision des dispositions sur les questions telles que l’utilisation pour la recherche d’embryons surnuméraire issus de FIV, le clonage aux fins de la recherche, et le typage (HLA) de cellules embryonnaires, fœtales ou autres pour le traitement de l’enfant d’un couple après la naissance. Les États doivent se pencher sur les types de recherche sur cellules souches embryonnaires qui requièrent une surveillance particulière, déterminer quelle instance doit assurer cette surveillance et quel organe doit assumer la responsabilité. Les pays doivent procéder au suivi et à l’échange des informations susceptibles de réduire ou d’éliminer le besoin de recherches sur les cellules souches embryonnaires, comme le développement de cellules souches pluripotentes induites et de lignées de cellules pouvant en toute sécurité être utilisées sur des êtres humains.
E. Les normes européennes
i. Les normes de l’Union européenne
16. L’article 3 de la Charte des droits fondamentaux énonce :
« 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains. »
17. La Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques vise à renforcer la compétitivité de l’UE sur le marché mondial, protège la propriété intellectuelle des grandes industries et soutient la recherche technoscientifique innovante ; mais elle vise aussi à assurer le respect des principes fondamentaux protégeant la dignité et l’intégrité de la personne, en affirmant le principe selon lequel « le corps humain, dans toutes les phases de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments ou d’un de ses produits, y compris la séquence ou séquence partielle d’un gène humain, ne sont pas brevetables ».
Bien qu’elle ne donne pas de définition juridique de l’« embryon humain », la directive pose des règles sur l’utilisation d’embryons humains à des fins scientifiques, en énonçant que « [l]es inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, l’exploitation ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu’elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire ». Plus spécifiquement, les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain et les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, entre autres, ne sont pas brevetables. Ainsi, l’Union européenne considère expressément l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales comme contraire à l’exigence minimum établie par le respect de l’ordre public ou de la moralité .
18. En octobre 2011, dans l’affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV (C 34/10), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fourni davantage de précisions sur l’utilisation d’embryons humains à des fins scientifiques. Concernant l’interprétation du terme « embryon humain », la Cour de Luxembourg a admis que celui-ci recouvrait une notion vaste qui « [devait] être comprise largement ». Sur ce fondement, la grande chambre de la CJUE a conclu que ce terme visait tout ovule humain dès le stade de sa fécondation, ce moment étant crucial pour le début du développement de l’être humain. Devaient également se voir reconnaître cette qualification l’ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature avait été implanté, et l’ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse. La grande chambre a dit que l’utilisation d’embryons à des fins de recherche scientifique n’était pas brevetable. Elle a toutefois reconnu la brevetabilité de l’utilisation d’embryons à des fins thérapeutiques ou diagnostiques lorsque cela s’appliquait à l’embryon humain et lui était utile. Enfin, la CJUE a établi que la brevetabilité était également exclue lorsque la mise en œuvre d’une invention requérait la destruction préalable de l’embryon humain ou son utilisation comme matériau de départ, quel que fût le stade auquel celles-ci intervenaient et même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionnait pas l’utilisation d’embryons humains. L’embryon jouissant de la dignité humaine dès le moment de la fécondation, il n’est pas possible, selon la CJUE, de distinguer à partir de la fécondation différentes phases de développement qui justifieraient une protection inférieure de l’embryon pendant une certaine période. Étant une « notion autonome du droit de l’Union », l’embryon humain bénéficie d’une protection juridique obligatoire fondée sur le respect de sa dignité humaine intrinsèque, ce qui écarte la possibilité pour les États membres de l’Union de priver l’embryon humain de sa protection ou de lui accorder un niveau de protection inférieur à celui qui est affirmé dans la limpide décision des juges de la Cour de Luxembourg.
19. Le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission européenne (GEE) a formulé son premier avis sur l’utilisation des cellules embryonnaires à des fins de recherche dans un rapport de 1998 intitulé « Les aspects éthiques de la recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains » . Le GEE a relevé qu’en dépit de divergences fondamentales, les valeurs et principes communs sur la question sont le respect de la vie humaine, la nécessité d’alléger la souffrance humaine, la nécessité de garantir la qualité et la sécurité des traitements médicaux, la liberté de la recherche et l’exigence du consentement informé des femmes ou des couples concernés. S’agissant de la FIV, l’avis reconnaît qu’elle implique généralement la création d’embryons surnuméraires et que, si la cryopréservation est impossible, les deux seules options possibles sont la recherche (impliquant leur destruction) et la destruction. Ainsi, le Groupe a conclu qu’il ne fallait « pas exclure, a priori, des financements communautaires, les recherches sur l’embryon humain [faisant] l’objet de choix éthiques divergents selon les pays, mais [qu’il fallait] n’en admettre néanmoins le financement éventuel que sous les strictes conditions définies aux paragraphes suivants ».
20. En 2000, le GEE a rendu un second avis en complément du précédent, dans un rapport intitulé « Les aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation » . Celui-ci indique que, dans le contexte du pluralisme européen, il appartient à chaque État membre d’interdire ou d’autoriser les recherches sur l’embryon. Dans ce dernier cas, le respect de la dignité humaine implique que l’on réglemente les recherches sur l’embryon et que l’on prévoie des garanties contre les risques d’expérimentation arbitraire et d’instrumentalisation de l’embryon humain. Est éthiquement inacceptable la création d’embryons à partir de dons de gamètes afin de se procurer des cellules souches, étant donné que les embryons surnuméraires représentent une source alternative disponible. Les perspectives thérapeutiques éloignées doivent être mises en balance avec d’autres considérations liées au risque que l’utilisation des embryons soit banalisée, que des pressions soient exercées sur les femmes en tant que sources d’ovocytes et que les possibilités d’instrumentalisation de la femme s’accroissent. Le consentement libre et éclairé est nécessaire, et ce non seulement de la part du receveur. Il faut informer le donneur de l’utilisation possible des cellules embryonnaires pour la finalité considérée avant de lui demander son consentement. Les possibilités de pressions coercitives ne doivent pas être sous-estimées lorsque des intérêts financiers sont en jeu. Les embryons ne peuvent être ni achetés ni vendus, ni même proposés à la vente. Des mesures doivent être prises pour empêcher une telle commercialisation.
21. En 2002, le GEE a rendu un avis sur la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines . Concernant l’applicabilité des brevets, le GEE a conclu que des cellules souches isolées, qui n’ont pas été modifiées, ne répondent pas, en tant que produits, aux exigences juridiques de la brevetabilité, notamment en ce qui concerne les critères d’applicabilité industrielle. De même, des lignées de cellules souches non modifiées peuvent difficilement être considérées comme un produit brevetable. Des brevets sur de telles lignées de cellules souches non modifiées auraient un champ d’application trop étendu. Seules les lignées de cellules souches, qui ont été modifiées par des traitements in vitro ou génétiquement pour acquérir les caractéristiques nécessaires en vue d’applications industrielles précises, remplissent les conditions juridiques de la brevetabilité. Enfin, il n’y a pas d’obstacle éthique particulier concernant les méthodes impliquant des cellules souches humaines, quelle que soit leur source, à condition que ces méthodes répondent aux trois critères de brevetabilité.
22. En 2007, le GEE a formulé des recommandations sur la révision éthique du financement de projets de recherche concernant les cellules souches embryonnaires, en reconnaissant la nécessité de promouvoir la recherche, de servir l’intérêt général, de favoriser la coopération internationale, de respecter l’autonomie de l’État membre et d’intégrer l’éthique dans les initiatives en matière de recherche . Le rapport indique que les lignées de cellules souches embryonnaires doivent provenir d’embryons issus d’une FIV et non implantés, et que, si des solutions autres que ces types de cellules souches sont trouvées, alors leur utilisation doit être optimisée. En outre, le rapport souligne que les droits des donneurs doivent être protégés et préservés en ce qui concerne la santé, le consentement éclairé, la protection des données et la gratuité du don. Le GEE a conclu que l’utilisation d’embryons humains pour générer des cellules souches devait « être réduite autant que possible au sein de l’UE ».
ii. Les normes du Conseil de l’Europe
23. Le Conseil de l’Europe a d’abord traité la question de l’utilisation des embryons humains à des fins scientifiques dans la Recommandation 1046 (1986) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à l’utilisation d’embryons et fœtus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales. L’Assemblée a considéré que l’embryon et le fœtus humains doivent bénéficier en toutes circonstances du respect dû à la dignité humaine, et que l’utilisation de leurs produits et tissus doit être limitée de manière stricte et réglementée en vue de fins purement thérapeutiques et ne pouvant être atteintes par d’autres moyens. En conséquence, elle a invité les gouvernements des États membres à limiter l’utilisation industrielle des embryons et de fœtus humains, ainsi que de leurs produits et tissus, à des fins strictement thérapeutiques et ne pouvant être atteintes par d’autres moyens, à interdire toute création d’embryons humains par fécondation in vitro à des fins de recherche de leur vivant ou après leur mort et à interdire tout ce qu’on pourrait définir comme des manipulations ou déviations non désirables de ces techniques, entre autres la recherche sur des embryons humains viables et l’expérimentation sur des embryons vivants, viables ou non .
La Recommandation 1100 (1989) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des embryons et fœtus humains dans la recherche scientifique souligne que l’embryon humain, bien qu’il se développe en phases successives, « maintient néanmoins en continuité son identité biologique et génétique ». Ainsi, elle prône l’interdiction de la création et/ou du maintien en vie intentionnels d’embryons ou fœtus, in vitro ou in utero, dans un but de recherche scientifique, par exemple pour en prélever du matériel génétique, des cellules, des tissus ou des organes.
La Résolution 1352 (2003) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la recherche sur les cellules souches humaines souligne que « [l]a destruction d’êtres humains à des fins de recherche est contraire au droit de tout être humain à la vie et à l’interdiction morale de toute instrumentalisation de l’être humain », et en conséquence invite les États membres à favoriser la recherche sur les cellules souches à condition qu’elle respecte la vie des êtres humains à tous les stades de leur développement .
24. L’article 18 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine énonce :
« 1. Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon.
2. La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. »
Cette disposition affirme l’application du principe de subsidiarité en établissant que le paramètre juridique essentiel à prendre en compte est le droit interne de l’État membre concerné. Le paragraphe 1 dispose cependant qu’un statut juridique obligatoire doit être garanti à l’embryon, lequel doit bénéficier d’une « protection adéquate ». Ainsi, l’utilisation d’embryons à des fins scientifiques ne doit pas s’apprécier de manière casuistique mais doit faire l’objet d’une évaluation fondée sur le principe du caractère « adéquat » de la protection offerte à l’embryon, selon le paramètre juridique européen. Les rédacteurs de la Convention d’Oviedo ont donné une indication claire en ce sens, au paragraphe 2 de l’article 18, qui prohibe expressément la constitution d’embryons humains dans le but de les utiliser aux fins de la recherche, et à l’article 14, qui interdit la sélection du sexe . De plus, cette évaluation fondée sur des principes est garantie par la Déclaration des Nations Unies sur le clonage des êtres humains, qui invite les États membres à adopter toutes les mesures voulues pour protéger « comme il convient » (« adequately ») la vie humaine dans l’application des sciences de la vie.
Complément de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine et de la science génétique, la Convention d’Oviedo vise à définir des normes européennes en la matière . Deux conséquences en découlent. Premièrement, la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) est l’ultime interprète et garant des droits, libertés et obligations énoncés dans la Convention d’Oviedo (article 29 de celle-ci), et donc du caractère « adéquat » de la protection offerte à l’embryon, en particulier à l’égard des techniques de génie génétique contraires à la dignité humaine. Le problème susmentionné, à savoir que la distinction entre les techniques « thérapeutiques » et les techniques visant à l’« amélioration des caractéristiques normales » n’est pas toujours claire, ne fait qu’accroître la nécessité d’une surveillance attentive de la Cour.
Deuxièmement, le fait que la Convention d’Oviedo et ses Protocoles aient été ratifiés par un grand nombre d’États est un élément solide permettant de considérer qu’un consensus européen tend à se former autour des dispositions de cette Convention et de ses Protocoles. Ce consensus est renforcé par les résolutions et recommandations susmentionnées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le cadre législatif et jurisprudentiel complémentaire de l’UE, à savoir la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 et l’important arrêt Oliver Brüstle, qui tous reflètent la tendance du droit international à reconnaître à travers le monde une protection juridique à l’embryon humain. À la lumière de tous ces instruments, si une marge d’appréciation doit être accordée aux États membres du Conseil de l’Europe sur des questions liées à l’existence et à l’identité d’un être humain, et particulièrement à la recherche scientifique sur l’embryon humain, cette marge doit être étroite .
Inspiré par une clause similaire contenue à l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 27 de la Convention d’Oviedo prévoit la possibilité pour le droit interne d’accorder une protection plus étendue à la vie humaine. Il ne faut toutefois pas interpréter cela comme octroyant une « ample » marge d’appréciation. Il ne faut pas confondre les deux questions, comme la majorité semble le faire au paragraphe 181 de l’arrêt. C’est une chose de permettre au législateur national de protéger plus largement la vie humaine, les êtres, les fœtus et les embryons humains, comme le prévoit l’article 27 de la Convention d’Oviedo ; c’en est une bien différente d’accepter en la matière une « ample » marge d’appréciation, qui pourrait en fin de compte être invoquée, ou plutôt détournée, aux fins de l’adoption d’une loi réduisant la protection des êtres, fœtus et embryons humains .
25. En conséquence, une obligation positive pour l’État de protéger l’embryon et d’autres formes de vie humaine prénatale, tant in vitro qu’in utero, doit être tirée à la fois de l’article 2 et de l’article 8 de la Convention. Cette obligation positive inclut, tout d’abord, l’obligation de favoriser le développement naturel des embryons ; deuxièmement, l’obligation de promouvoir les recherches scientifiques au bénéfice de l’embryon donné qui en fait l’objet ; troisièmement, l’obligation de déterminer dans quels cas exceptionnels les embryons et les lignées souches embryonnaires peuvent être utilisés, et de quelle manière ; quatrièmement, l’obligation de sanctionner au pénal toute utilisation d’embryons en dehors du cadre des exceptions légales.
26. D’aucuns plaident qu’il s’agit là d’un domaine en constante évolution, et que la Cour ne devrait donc pas se compromettre en adoptant une position scientifique bien définie, qui pourrait changer à l’avenir. C’est un argument à double tranchant, qui peut servir à limiter l’ingérence de la Cour dans la marge d’appréciation de l’État, mais aussi être avancé pour étendre la surveillance par la Cour de l’ingérence de l’État au niveau de la vie à naître. C’est précisément parce que ce domaine peut évoluer d’une manière très dangereuse pour l’humanité, comme nous l’avons vu par le passé, qu’un contrôle attentif de l’étroite marge d’appréciation des États, et une intervention potentiellement préventive de notre Cour, est aujourd’hui une nécessité absolue. Autrement, la Cour abandonnerait la plus fondamentale de ses tâches, celle consistant à protéger les êtres humains contre toute forme d’instrumentalisation.
III. La position des parties
A. Le caractère inutile de la restriction légale italienne
27. La requérante considère que faire don de « ses » cinq embryons cryoconservés et non destinés à être implantés relève de sa « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention et répond à un intérêt général, dès lors que cet acte permettrait de fournir aux chercheurs des cellules souches qui sont fort nécessaires pour la recherche sur les maladies incurables . Sur la base de l’interprétation susmentionnée de l’article 8 de la Convention, combiné avec l’article 18 de la Convention d’Oviedo, on peut admettre l’argument du Gouvernement selon lequel l’article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004 poursuit le but légitime consistant à protéger la potentialité de vie dont l’embryon est porteur. À cet égard, la recherche scientifique sur l’embryon humain, autorisée à des fins thérapeutiques et diagnostiques dans le but de protéger la santé et le développement de l’embryon en question lorsqu’aucune autre méthode n’existe, est une dérogation acceptable à l’interdiction de la recherche scientifique sur les embryons humains.
28. À l’argument de la requérante selon lequel la mort des cinq embryons cryoconservés est inévitable au regard du cadre juridique italien actuel dès lors que l’implantation d’embryons post mortem est prohibée, tout comme l’acte d’en faire don pour la recherche scientifique, le Gouvernement répond à juste titre que la cryoconservation n’est pas limitée dans le temps. Les embryons congelés peuvent être conservés pendant une période indéfinie. En outre, l’utilisation d’embryons cryoconservés à des fins autres que la destruction, comme la fécondation hétérologue, est désormais permise par l’ordre juridique italien, eu égard à l’arrêt no 162 de 2014 de la Cour constitutionnelle italienne.
B. Le caractère contradictoire du cadre juridique italien applicable
29. À l’argument de la requérante consistant à déclarer incohérent le cadre juridique italien, lequel permet l’importation et l’utilisation de lignées de cellules souches issues d’embryons humains précédemment détruits, le Gouvernement répond de manière convaincante que la production de lignées de cellules embryonnaires à l’étranger n’est pas effectuée à la demande des laboratoires italiens et n’est pas incompatible avec l’interdiction qui en Italie frappe la destruction de ces lignées de cellules. Enfin, dans les cas d’avortement, l’intérêt de la mère doit être mis en balance avec celui du fœtus au regard du droit italien, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
C. Le consensus européen non prohibitif
30. À l’argument de la requérante relatif à l’existence d’un consensus européen, le Gouvernement oppose son ample marge d’appréciation, réfutant l’existence d’un tel consensus en arguant que la Convention d’Oviedo n’exige pas des recherches scientifiques destructrices sur les embryons, que le programme de financement de l’Union européenne pour la recherche scientifique ne prévoit pas le financement de projets impliquant la destruction d’embryons et que l’arrêt Oliver Brüstle a interdit la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. Comme indiqué ci-dessus, les instruments internationaux invoqués par le Gouvernement étayent l’argument relatif à une étroite marge d’appréciation, aux fins précisément de la protection de l’embryon.
IV. La position de la majorité
31. Le raisonnement de la majorité est à la fois contradictoire sur le plan de la logique et irrecevable sur le plan scientifique. Il est illogique parce que la majorité admet, d’un côté, que l’embryon est « autrui » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention, dès lors que la protection de la potentialité de vie dont il est porteur peut être rattachée au but consistant à protéger les « droits et libertés d’autrui » (paragraphe 167) . De l’autre côté, toutefois, la même majorité déclare que cette reconnaissance n’implique aucune appréciation par la Cour du point de savoir si le terme « autrui » s’étend à l’embryon humain. L’évidente contradiction entre ces deux déclarations est si flagrante qu’elle en est insoluble. La seule lecture possible de cette contradiction consiste à dire que la majorité était si partagée qu’elle n’a pu déterminer si la déclaration de principe contenue au paragraphe 59 de l’arrêt Costa et Pavan devait prévaloir sur la déclaration de principe en sens opposé figurant au paragraphe 228 de l’arrêt A, B et C c. Irlande ([GC], no 25579/05, CEDH 2010). Avec un peu d’effort interprétatif, on pourrait arguer que l’ordre des déclarations indique une certaine prédominance de la première sur la seconde.
Dans ce contexte, il est tout à fait notable que la Grande Chambre ne cite ni le paragraphe 56 de l’arrêt Evans c. Royaume-Uni (précité), dans lequel elle a dit que « les embryons créés par la requérante et J. ne [pouvaient] se prévaloir du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention », ni l’arrêt rendu par la chambre le 7 mars 2006 dans la même affaire (§ 46), ni même la classique déclaration de principe qui figure dans Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004). Cette omission mérite d’être signalée. Non seulement elle traduit le malaise de la Grande Chambre face au principe « anti-vie » de l’arrêt Evans, mais de plus elle consolide le principe opposé, énoncé au paragraphe 59 de Costa et Pavan, selon lequel l’embryon est un « autrui », un sujet doté d’un statut juridique qui peut et doit être mis en balance avec le statut juridique des géniteurs, principe qui cadre parfaitement avec la position de la Cour constitutionnelle italienne sur le droit à la vie de l’embryon protégé par l’article 2 de la Constitution nationale .
32. Pour la même raison, je ne peux pas davantage admettre que le droit à l’autodétermination s’agissant de fonder une famille, évoqué par la Cour constitutionnelle italienne dans l’arrêt no 162 de 2014, soit interprété comme incluant un « droit négatif » à disposer des embryons non implantés. Le raisonnement figurant au paragraphe 157 du présent arrêt repose donc sur un rhétorique « sophisme du milieu non distribué » (fallacy of the undistributed middle), qui permet à la majorité de partir du principe que, parce qu’elles partagent une propriété commune, deux catégories distinctes sont liées. Autrement dit, en interprétant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juin 2014, la majorité postule que, puisque le droit de devenir parent est un aspect de la vie privée d’un individu, de même que le droit de bénéficier d’une fécondation in vitro, ces deux droits ne sont soumis à aucune restriction dans la mesure où il s’agit de droits à l’ « autodétermination » ; elle oublie cependant que dans le second cas l’exercice par les géniteurs de leur droit à l’ « autodétermination » peut empiéter sur l’existence d’une autre vie humaine, celle de l’embryon non implanté. Comme l’a dit la Cour constitutionnelle italienne elle-même dans l’arrêt susvisé, « [l]a libertà e volontarietà dell’atto che consente di diventare genitori e di formare una famiglia nel senso sopra precisato, di sicuro non implica che la libertà in esame possa esplicarsi senza limiti » (la liberté et le caractère volontaire de l’acte permettant à un individu de devenir parent et de fonder une famille dans le sens défini ci-dessus ne signifie assurément pas que la liberté en question puisse passer pour illimitée). En bref, le raisonnement tenu par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt no 162 de 2014 n’accrédite pas l’existence d’un droit illimité à l’« autodétermination » ou à la « liberté de choix des parties à un traitement par fécondation in vitro en ce qui concerne le sort des embryons non destinés à l’implantation ». Il est erroné d’interpréter le raisonnement de la Cour constitutionnelle en faveur de l’« adoption pour la naissance » – c’est-à-dire de la vie de l’embryon – comme autorisant les parties à un traitement par FIV à détruire les embryons qui en sont issus.
33. Le raisonnement de la majorité est également irrecevable sur le plan scientifique, car il admet que « les embryons (...) renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique » (paragraphe 158). De toute évidence, la majorité néglige le fait que l’embryon a une identité biologique distincte de celle de la personne ayant bénéficié de la FIV, même s’il contient le patrimoine génétique de cette personne. La déclaration figurant au paragraphe 158 de l’arrêt est inacceptable, sur le plan ontologique comme sur le plan biologique. La majorité a oublié que la dignité humaine impose de respecter « le caractère unique de chacun et la diversité » des êtres humains, comme le dit la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme. Autrement dit, tout être humain est bien plus qu’une combinaison unique d’informations génétiques transmises par ses géniteurs.
34. Le manque de clarté du raisonnement de la majorité transparaît également dans la définition de la théorie sur la marge d’appréciation applicable. Au paragraphe 169 de l’arrêt, la majorité reconnaît que la marge laissée à l’État est « restreinte » pour les questions relatives à « l’existence ou [à] l’identité d’un individu », mais elle admet aussi que « lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates », la marge d’appréciation est plus large. Là encore, cela n’a aucun sens à mes yeux. Les questions touchant à l’existence ou à l’identité d’un individu, en l’occurrence au commencement et à la fin de la vie humaine, sont en soi lourdement influencées par des considérations éthiques et morales. J’irai même jusqu’à dire que la plupart des droits fondamentaux garantis par la Convention et ses protocoles sont indissociablement liés à des questions éthiques et morales débattues depuis de longues années. Ainsi, le caractère intrinsèquement moral ou éthique d’une question juridique soumise au contrôle de la Cour ne doit pas être un facteur qui restreint la compétence de celle-ci ou qui détermine la marge d’appréciation à laisser à l’État. L’argument relatif au caractère délicat, sur le plan éthique ou moral, de la question en jeu est donc dénué de pertinence lorsqu’il s’agit d’établir l’ampleur de la marge d’appréciation .
35. À cela, la majorité ajoute, au paragraphe 174, que la relation entre la requérante et « ses » embryons « ne porte pas sur un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité de l’intéressée ». Là encore, la majorité se contredit. Alors que plus haut, au paragraphe 158, elle a déclaré que les embryons représentaient une « partie constitutive » du patrimoine génétique de la requérante et de son identité biologique, au paragraphe 174 elle dit le contraire et conclut que la protection d’une « partie constitutive » de l’identité biologique de l’intéressée ne fait pas partie du noyau dur des droits garantis par l’article 8. Cela dépasse mon entendement que la majorité puisse, selon sa propre logique, soutenir que le noyau dur des droits garantis par l’article 8 n’englobe pas la protection d’une « partie constitutive » de l’identité de la requérante.
36. Ayant admis que la marge d’appréciation n’est pas illimitée, la majorité promet une analyse des « arguments dont le législateur a tenu compte pour parvenir aux solutions qu’il a retenues » (paragraphe 183). Hélas, aucune analyse de ce type n’a été faite. Dans les paragraphes qui suivent, la majorité évoque simplement – et superficiellement – le processus national au terme duquel la loi litigieuse a été approuvée, mentionnant le « débat qui avait tenu compte des différentes opinions et des questions scientifiques et éthiques existant en la matière » (paragraphe 184), un rapport parlementaire sur les différentes contributions de « médecins, spécialistes et associations engagées dans le domaine de la procréation médicalement assistée » (paragraphe 185), certaines critiques formulées lors des débats du 19 janvier 2004 (paragraphe 186), ainsi que plusieurs référendums dont la loi a fait l’objet (paragraphe 187). La conclusion selon laquelle « lors du processus d’élaboration de la loi litigieuse, le législateur avait déjà tenu compte des différents intérêts ici en cause » (paragraphe 188) est déconcertante. Elle n’ajoute rien à l’appréciation au fond de la question.
37. Après avoir consacré neuf paragraphes à l’ampleur de la marge d’appréciation (paragraphes 174-182) et six paragraphes au processus national d’approbation de la loi (paragraphes 183-188), l’arrêt se penche enfin, aux paragraphes 189 à 195, sur le cœur des arguments de la requérante, à savoir les contradictions alléguées de l’ordre juridique italien. Ici, la majorité s’aligne clairement sur la position du Gouvernement. Si elles n’entrent guère dans les détails, les importantes déclarations contenues aux paragraphes 193 et 194 n’en signalent pas moins clairement aux Parties contractantes que la Cour ne s’oppose pas à la politique d’importation et d’utilisation de lignées de cellules souches issues d’embryons humains qui ont été détruits hors de l’espace juridique européen, tant qu’elles ne sont pas produites à la demande des Parties contractantes.
V. L’application des normes de la Cour
38. L’insuffisance du raisonnement de la majorité n’enlève rien à l’essentiel. Malgré les hésitations et contradictions que comporte son raisonnement, la majorité rappelle le principe issu de l’affaire Costa et Pavan selon lequel les embryons sont « autrui » aux fins de la Convention et, à la lumière de ce principe, admet que leur protection justifie l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et ce à deux exceptions près :
a) La recherche scientifique sur l’embryon humain peut être autorisée si elle poursuit des finalités thérapeutiques et diagnostiques tendant à la protection de la santé ainsi qu’au développement de l’embryon et s’il n’existe pas d’autres méthodes ;
b) La recherche sur les cellules souches embryonnaires est autorisée à condition d’être effectuée uniquement sur des lignées de cellules souches obtenues à partir d’embryons humains détruits hors de l’espace juridique européen sans intervention des Parties contractantes.
39. Dès lors que l’embryon n’est pas une chose ou un « bien », comme la Cour le dit à juste titre au paragraphe 215 de l’arrêt, c’est un « autrui » avec lequel la personne ayant bénéficié de la FIV a une relation parentale potentielle. Dans la mesure où l’embryon possède une identité biologique unique mais partage le patrimoine génétique de ses géniteurs, le caractère privé de la relation entre ces êtres humains est incontestable. C’est pourquoi l’article 8 entre en jeu .
40. Pour la majorité, la législation italienne n’outrepasse pas l’ample marge d’appréciation dont jouit l’État défendeur (paragraphe 197). À mon avis, la première exception ne va pas au-delà des limites étroites de la marge d’appréciation de l’État pour les questions liées à l’existence et à l’identité d’êtres humains. De plus, elle cadre avec le but de la Convention d’Oviedo, qui doit aujourd’hui être considérée comme le complément de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine et de la science génétique. Bien qu’il n’ait pas encore ratifié la Convention d’Oviedo, l’État italien s’est conformé à l’objet de cet instrument consistant à protéger la vie humaine, les êtres, fœtus et embryons humains, à la protection par la Convention de l’embryon en tant qu’ « autrui », sujet doté d’un statut juridique, à l’interdiction de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques énoncée dans la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, et au principe primordial de la Déclaration d’Helsinki selon lequel la recherche médicale sur un groupe vulnérable n’est justifiée que si elle correspond aux besoins ou priorités sanitaires de ce groupe, ce qui – au sens le plus profond – ne peut qu’englober les membres les plus vulnérables de toute l’humanité, à savoir les embryons.
41. La situation est plus délicate en ce qui concerne la seconde exception. Eu égard à l’intention de la Grande Chambre de garantir le « droit » de l’embryon en tant qu’« autrui » dans tout l’espace juridique européen, et aux principes fondamentaux du raisonnement juridique, cette exception doit être interprétée de manière étroite. La seconde exception implique, en toute logique, trois conséquences. Premièrement, une Partie contractante à la Convention ne peut ni utiliser ni autoriser l’utilisation sur son territoire de lignées cellulaires issues d’embryons détruits hors de l’espace juridique européen à l’initiative de cette Partie. Deuxièmement, une Partie contractante ne peut ni utiliser ni autoriser l’utilisation sur son territoire de lignées cellulaires issues d’embryons détruits sur le territoire d’une autre Partie contractante. Troisièmement, une Partie contractante ne peut ni utiliser ni autoriser l’utilisation sur son territoire de lignées cellulaires issues d’embryons détruits hors de l’espace juridique européen à l’initiative d’une autre Partie contractante.
42. Seule cette interprétation étroite de la seconde exception permet de garantir son application dans le contexte de l’article 8 § 2 de la Convention. À défaut, le fait d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation sur le territoire d’une Partie contractante de lignées cellulaires issues d’embryons détruits hors de l’espace juridique européen à l’initiative de cette Partie ou de toute autre Partie à la Convention permettrait d’externaliser la violation de la Convention. De surcroît, le fait d’utiliser ou d’autoriser l’utilisation sur le territoire d’une Partie contractante de lignées cellulaires issues d’embryons détruits sur le territoire d’une autre Partie contractante rendrait la première Partie contractante complice de la violation de la Convention par la seconde. Aucune de ces situations n’est tolérable au regard des règles sur la responsabilité internationale des États, combinées avec les obligations incombant aux Parties contractantes en vertu de la Convention .
VI. Conclusion
43. La vie humaine à naître n’est en rien différente par essence de la vie postnatale. Les embryons humains doivent en toute circonstance être traités avec tout le respect qui est dû à la dignité humaine. Les applications de la recherche scientifique concernant le génome humain, en particulier dans le domaine de la génétique, ne prévalent pas sur le respect de la dignité humaine. Les progrès de la science ne doivent pas reposer sur le non-respect de la nature humaine ontologique. Le but scientifique consistant à sauver des vies humaines ne justifie pas l’emploi de moyens intrinsèquement destructeurs pour cette vie.
Le commencement et la fin de la vie humaine ne sont pas des questions de politique à laisser à la discrétion des États membres du Conseil de l’Europe. Le caractère « adéquat » de la protection offerte à l’embryon par les Parties contractantes à la Convention est soumis au contrôle attentif de la Cour, car les États n’ont qu’une étroite marge d’appréciation s’agissant des questions fondamentales liées à l’existence et à l’identité de l’être humain. En Europe, la Convention établit une insurmontable limite à la possibilité de faire des expérimentations sur la vie humaine. Ainsi, il est incompatible avec la Convention de produire ou d’utiliser des embryons humains vivants pour la préparation de cellules souches embryonnaires, ou de produire des embryons humains clonés puis de les détruire pour produire des cellules souches embryonnaires. Dans l’espace juridique européen, la recherche scientifique sur les embryons humains et les lignées de cellules souches embryonnaires n’est autorisée que dans les deux cas exceptionnels évoqués ci-dessus.
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OPINION CONCORDANTE DU JUGE DEDOV
(Traduction)

1 La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention. Tout en souscrivant à cette conclusion, je pense que cette affaire aurait pu apporter beaucoup plus à la jurisprudence de la Cour concernant le début de la vie.
2. La Cour a relevé que la présente espèce, contrairement aux affaires précédentes, n’avait pas trait au choix de la requérante de devenir parent, et que cela affaiblissait sa position. Elle s’est livrée à une analyse des intérêts concurrents en jeu, à savoir l’ample marge d’appréciation dont dispose l’État en matière de protection des embryons et le droit de la requérante à l’autodétermination.
3. Le Gouvernement invoque la « potentialité de vie dont l’embryon est porteur » pour démontrer la légitimité de la finalité de l’ingérence. Cet important objectif, qui ne peut se réduire à une question de marge d’appréciation, présuppose que l’embryon conditionne le développement d’un être humain. Le fait que le droit à la vie soit en jeu change complètement l’approche judiciaire, conformément au rôle de la Cour s’agissant d’interpréter la Convention, y compris l’obligation positive de l’État de préserver le début de la vie.
4. Le principe du respect du droit à la vie de l’embryon signifie qu’on ne peut apporter des limites à la décision judiciaire en invoquant la marge d’appréciation. Sinon, la Cour devrait aussi conclure à la non-violation dans la situation opposée, c’est-à-dire dans le cas où un requérant s’opposerait au don de ses embryons à des fins de recherche scientifique, qu’un État peut autoriser ou ne pas interdire.
5. À mon avis, le droit à la vie de l’embryon est un critère clé pour parvenir à la bonne décision. Je suis sûr que si ce critère avait été appliqué, de nombreuses affaires précédentes, telles que les affaires Evans, Vo et S.H. (citées dans l’arrêt), auraient été tranchées en faveur des requérantes, qui souhaitaient en réalité devenir parents et, en conséquence, sauver la vie de l’embryon.
6. De nombreuses sources viennent étayer ce point de vue. Elles ont été présentées à la Cour par les tiers intervenants et les institutions européennes. Ces sources comprennent notamment l’initiative citoyenne européenne « One of us », l’affaire Brüstle et le règlement Horizon 2020. En particulier, la Recommandation 874 (1979) de l’APCE relative à la Charte européenne des droits de l’enfant affirme « les droits de chaque enfant à la vie dès le moment de sa conception ». Je regrette de ne pouvoir souscrire à la conclusion de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Murillo (citée dans l’arrêt) selon laquelle la « conception » n’intervient qu’après l’implantation de l’embryon dans l’utérus. D’un point de vue humain, je préfère le point de vue du gouvernement italien selon lequel, aux fins de préserver la potentialité de l’embryon, il est vital de l’implanter dans l’utérus d’une autre femme souhaitant devenir mère en ayant recours à cette méthode.
7. Il me faut également mentionner la Résolution 1352 (2003) de l’APCE relative à la recherche sur les cellules souches humaines, qui est encore plus explicite : « [l]a destruction d’êtres humains à des fins de recherche est contraire au droit de tout être humain à la vie (...) » (paragraphe 10 de la Résolution). De plus, grâce à l’initiative citoyenne européenne « One of us », le droit à la vie de l’embryon a été expressément reconnu par des millions de citoyens européens, et l’initiative a été soutenue par les instances dirigeantes de l’Union européenne. Cependant, la Cour est toujours silencieuse sur ce sujet. Cette ambiguïté, qui perdure d’affaire en affaire, a finalement affecté la requérante et ses représentants légaux, qui ne savaient pas avec certitude quel article de la Convention devrait être appliqué en l’espèce, ou quel droit devrait être protégé : le droit à la vie privée ou le droit de propriété.
8. Je ne suis pas convaincu que la marge d’appréciation ou l’absence de consensus devrait interdire à la Cour de parvenir à une telle conclusion. Étant donné que le droit à la vie est absolu, et constitue l’un des droits les plus fondamentaux, ni la marge d’appréciation ni la souveraineté ni le consensus ne constituent des éléments pertinents en la matière. La marge d’appréciation n’intervient que s’agissant de déterminer quelles mesures sont nécessaires pour protéger une valeur fondamentale (par exemple les dépenses publiques ou un délai pour la cryoconservation d’embryons). La vie de l’embryon ne saurait être sacrifiée aux fins de la concurrence entre États en matière de biomédecine.
9. Le droit à la vie est absolu, et ce précepte fondamental fait qu’il est inutile d’expliquer pourquoi un meurtrier, un handicapé, un enfant abandonné ou un embryon doivent être gardés en vie. Nous n’avons pas besoin d’évaluer leur utilité pour la société, mais nous plaçons de l’espoir en leur potentialité. Le droit à la vie de l’embryon ne saurait être remis en question par le fait que, jusqu’à son implantation, son potentiel de développement est quelque chose qui peut être maintenu artificiellement, parce que toute technologie de la sorte est un développement naturel créé par les êtres humains.
10. Même si le droit à la vie est absolu, on pourrait réfléchir aux conséquences de cette approche et j’aimerais exprimer quelques pensées à ce sujet. Premièrement, le droit de la requérante à l’autodétermination ne serait en rien affecté si l’embryon était donné à une autre femme de manière anonyme. Deuxièmement, la recherche se tournerait (et se tourne déjà) vers une autre direction, celle consistant à reprogrammer des cellules adultes en cellules souches ou à recombiner l’ADN, si nécessaire, en particulier pour cultiver un nouvel organe destiné à une personne malade à partir des propres cellules souches de celle-ci.
11. La décision litigieuse du gouvernement italien de maintenir la vie de l’embryon n’est pas une mesure extraordinaire. Pareille approche est adoptée dans toutes les sociétés qui dépensent déjà des fonds publics en vue de soutenir les personnes handicapées ou autres qui ne peuvent pas prendre soin d’elles-mêmes. De plus, étant donné que les banques de sperme et d’ovules existent, ce ne serait pas un problème de créer une banque d’embryons (gamètes). Finalement, un don – en l’espèce un don automatique que certains peuvent considérer comme une ingérence – est éthiquement acceptable s’il est nécessaire pour sauver la vie d’une personne.
12. La nature absolue du droit à la vie permet de concilier toutes les opinions éthiques, morales, religieuses, scientifiques, sociales ou autres. L’unique question éthique que j’admettrais dans le développement de la biomédecine est la question de la paternité/maternité dans le contexte du don. Comme l’a expliqué le Gouvernement, le seul moyen de maintenir la potentialité de vie de l’embryon est de l’implanter dans l’utérus d’une autre femme (incapable de concevoir) qui souhaite avoir un enfant. En pareille situation, la situation de la requérante en tant que donneuse devrait être reconnue automatiquement. Le statut juridique de donneur permet de résoudre les problèmes éthiques puisque la maternité, en termes de relations familiales, diffère de la simple similarité du matériel génétique. Dans l’affaire S.H., la Cour a conclu à la non-violation des droits de la requérante par l’État défendeur à raison de l’interdiction du don de matériel reproductif de tierces personnes autres que les parents du futur enfant. Dans la situation opposée, comme en l’espèce, la Cour a de nouveau conclu à la non-violation. Tel est le cas parce que les principes pertinents (le droit à la vie) n’ont pas été appliqués par la Cour, et l’affaire S.H. était donc malheureuse. Le présent arrêt rend l’issue de futures affaires touchant à la biomédecine imprévisible.
13. Le rôle de la Cour est de déterminer les valeurs fondamentales et les intérêts prédominants afin d’examiner chaque affaire particulière sur le fond. En conséquence, la Cour ne peut que conclure que le droit à la vie, en tant que l’un des droits et libertés fondamentaux, est en jeu en l’espèce.
14. Étant donné que les nouvelles biotechnologies étendent objectivement notre perception des formes et conditions de l’existence humaine, je ne vois aucun obstacle objectif à la reconnaissance juridique, dès que possible, de cette évolution, dès lors que l’on sait bien que tout retard dans pareille reconnaissance au niveau national et international est potentiellement mortel et arbitraire.
?
OPINION EN PARTIE CONCORDANTE COMMUNE DES JUGES CASADEVALL, RAIMONDI, BERRO, NICOLAOU ET DEDOV
1. Nous ne partageons pas entièrement le raisonnement de la Grande Chambre en ce qui concerne le rejet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement italien.
2. Nous avions été initialement convaincus par l’analyse du Gouvernement. Celui-ci a observé que, s’il est vrai que la question de constitutionnalité ne peut être soulevée que par le juge et non par les parties – dont le pouvoir se limite à solliciter qu’on fasse usage de cette faculté, et qu’il ne s’agit donc pas d’un recours à épuiser en principe au sens de l’article 35 de la Convention, il n’en va pas de même dans le cadre juridique établi par les célèbres arrêts dits « jumeaux » de la Cour constitutionnelle nos 348 et 349 de 2007, qui concernent l’hypothèse d’un conflit entre une loi italienne et la Convention telle qu’interprétée par la Cour.
3. Le Gouvernement a souligné, à juste titre selon nous, que si le juge du fond avait constaté l’existence d’un conflit insurmontable entre son interprétation de la loi et les droits invoqués par la partie demanderesse, il aurait eu l’obligation de soulever une question de constitutionnalité. La Cour constitutionnelle aurait alors examiné au fond la compatibilité des faits litigieux avec les droits de l’homme, et elle aurait pu annuler les dispositions nationales avec effet rétroactif et erga omnes.
4. En effet, le cadre juridique découlant de ces deux arrêts de 2007 place le juge du fond devant une alternative lorsque se pose la question de la compatibilité de la loi nationale avec la Convention : ou bien il parvient, avec tous les moyens techniques dont il dispose, à lire la loi nationale dans un sens conforme à la Convention telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg, ou bien il doit renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, laquelle annulera la loi interne à moins qu’elle ne constate l’existence d’un conflit entre la Convention et la Constitution italienne. Il s’agit là d’une alternative au sens strict (tertium non datur).
5. Dans ces conditions, la jurisprudence traditionnelle de la Cour évoquée au paragraphe 101 de l’arrêt ne devrait pas s’appliquer en l’espèce. D’après cette jurisprudence, fondée sur l’absence d’accès direct des particuliers à la Cour constitutionnelle italienne due à la règle voulant que seule une juridiction qui connaît du fond d’une affaire ait la faculté de la saisir, à la requête d’un plaideur ou d’office, pareille requête ne saurait s’analyser en un recours dont la Convention exige l’épuisement.
6. Mais lorsqu’un requérant potentiel met en cause la compatibilité d’une loi nationale avec la Convention, nous ne sommes plus dans le cas de figure classique où le juge du fond est seul maître de la décision de saisir ou de ne pas saisir la Cour constitutionnelle. Dans cette hypothèse, qui est celle de l’espèce, la jurisprudence traditionnelle n’est plus pertinente : si le juge du fond est placé par le requérant potentiel dans la situation de devoir apprécier la compatibilité d’une loi nationale avec la Convention, il pourra bien entendu interpréter la loi nationale dans un sens conforme à la Convention. Toutefois, s’il n’y parvient pas, il n’aura pas le choix : il devra renvoyer la question – à condition bien sûr qu’elle soit pertinente pour la solution du litige – à la Cour constitutionnelle.
7. Dans cette situation, un requérant potentiel qui n’a pas obtenu du juge du fond une interprétation de la loi nationale conforme à la Convention a le droit de voir la Cour constitutionnelle se prononcer sur la question, à une réserve près que nous examinerons ci-dessous et qui s’applique en l’espèce.
8. La seule raison qui nous conduit à nous rallier en définitive à la décision de la majorité concluant au rejet de cette exception dans la présente affaire tient à l’évolution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne qui s’est fait jour dans un arrêt no 49 déposé le 26 mars 2015. Dans cet arrêt, la haute juridiction a analysé, entre autres, la place de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour dans l’ordre juridique interne, indiquant à cet égard que le juge du fond n’était tenu de se conformer à la jurisprudence de la Cour que dans le cas où celle-ci était « bien établie » ou énoncée dans un « arrêt pilote ». Or lorsque se pose une question nouvelle, comme c’est indéniablement le cas en l’espèce, la position adoptée par la Cour constitutionnelle exclut que l’on puisse considérer que le requérant potentiel doit saisir le juge interne avant de s’adresser à la Cour.
9. Cela dit, nous constatons que la motivation de l’arrêt, de laquelle nous devons nous démarquer en partie pour les raisons susmentionnées, renvoie à l’arrêt no 49/2015 de la Cour constitutionnelle italienne (paragraphe 100 du présent arrêt), et que ce renvoi lui confère un caractère éclectique. Nous y voyons une ouverture par rapport à la jurisprudence traditionnelle.
10. Le poids accordé à cette décision dans la motivation du présent arrêt ouvre à notre avis la voie à une remise en cause de la jurisprudence traditionnelle de la Cour – dans les limites permises par la nouvelle jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, bien entendu – qui pourrait l’amener à considérer que, même lorsqu’une loi est directement à l’origine de la violation alléguée, le requérant potentiel doit en principe saisir d’abord le juge interne, pour autant que le cadre juridique tracé par les arrêts nos 348 et 349 de 2007 de la Cour constitutionnelle italienne puis atténué par l’arrêt no 49/2015 rendu par cette même cour ne soit pas remis en cause dans sa substance même.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE DES JUGES CASADEVALL, ZIEMELE, POWER-FORDE, DE GAETANO ET YUDKIVSKA
(Traduction)

1. Dans sa requête, la requérante alléguait que l’interdiction, édictée par le droit italien, de donner à la recherche scientifique des embryons conçus par procréation médicalement assistée était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée. Dans le présent arrêt, la Cour juge que la possibilité pour l’intéressée d’exercer un choix conscient et réfléchi quant au « sort à réserver à ses embryons » touche un aspect intime de la vie personnelle de celle-ci et relève à ce titre de son droit à l’autodétermination (§ 159 du présent arrêt). La Cour en déduit que l’article 8 de la Convention trouve à s’appliquer en l’espèce et conclut à la non-violation de cette disposition, au motif notamment que l’interdiction litigieuse est « nécessaire dans une société démocratique » à la protection des droits et libertés d’autrui au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.
2. Bien que nous ayons voté pour la non-violation de l’article 8 de la Convention, les motifs qui nous ont conduits à cette conclusion diffèrent grandement de ceux qui ont été retenus dans le présent arrêt. Nous nous dissocions de la majorité bien avant l’appréciation de la proportionnalité de l’interdiction incriminée à laquelle celle-ci s’est livrée. Nous estimons en effet que le grief de la requérante est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de ce texte.
3. L’ancienne Commission et la Cour ont déjà eu à connaître de nombreuses affaires sensibles dans lesquelles se posaient des questions fondamentales touchant à la potentialité de la vie humaine, au début de la vie humaine, et à la vie humaine embryonnaire ou fœtale, en rapport ou non avec les droits de la personnalité d’autrui . Bien que la Cour ait jugé que les questions ayant trait à la procréation – et, en particulier, à la décision de devenir ou de ne pas devenir parent – constituent un aspect de la vie privée des personnes , elle s’est abstenue de statuer sur le point fondamental de savoir à quel moment débute la « vie protégée » par la Convention. En conséquence, elle s’est gardée de se prononcer sur le statut de l’embryon humain en tant que tel.
4. Comme la Cour le reconnaît dans le présent arrêt, la requérante revendiquait en réalité le droit de « disposer d’embryons » (§ 149) ou, en d’autres termes, le droit de « décider du sort » d’embryons issus d’une fécondation in vitro (§ 152). Or la Cour juge ici, pour la première fois, que le fait de « décider du sort » d’embryons ou d’en « disposer » relève du droit des personnes au respect de leur vie privée (§ 152). Le présent arrêt marque donc un tournant décisif dans la jurisprudence de la Cour. Il s’agit là d’une décision d’une portée considérable – et à nos yeux inacceptable – sur le statut de l’embryon humain.
5. La conclusion à laquelle parvient la majorité est déconcertante non seulement en raison de la connotation utilitaire des termes employés par celle-ci pour parler de l’embryon humain, mais aussi de la logique déroutante sur laquelle repose la décision adoptée. La raison pour laquelle la majorité considère qu’un choix concernant « le destin de l’embryon » relève de la sphère de la vie privée de la requérante tient « au lien existant entre la personne qui a eu recours à une fécondation in vitro et les embryons ainsi conçus ». Selon la majorité, ce lien découle du fait que « [ces embryons] renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique » (§ 158) (gras ajouté).
6. La conclusion selon laquelle l’embryon est une « partie constitutive » de l’identité de la requérante revêt une portée considérable. Contrairement à la majorité, nous estimons que l’embryon ne saurait être considéré comme une simple partie constitutive de l’identité de telle ou telle personne, que cette identité soit biologique ou d’une autre nature. S’il hérite du patrimoine génétique de ses « parents » biologiques, l’embryon humain n’en est pas moins une entité séparée et distincte dès les tout premiers stades de son développement. S’il n’était qu’une partie constitutive de l’identité de telle ou telle personne, pourquoi tant de rapports, de recommandations, de conventions et de protocoles internationaux seraient-ils consacrés à sa protection ? Ces instruments reflètent l’existence, au sein de la communauté humaine, d’un large consensus sur le fait que l’embryon n’est pas une simple « chose ». Comme l’a déclaré l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’embryon est une entité qui « doi[t] bénéficier en toutes circonstances du respect dû à la dignité humaine » (§ 53).
7. L’approche adoptée par la Cour dans la présente affaire consacre une conception positiviste et réductrice de l’embryon humain. Ayant qualifié l’embryon de « partie constitutive » du matériel génétique et de l’identité biologique de telle ou telle personne, la Cour décide que la question du sort de l’embryon et de l’ « usage » qui peut en être fait relève du droit de cette personne au respect de sa vie privée. L’ADN de l’embryon humain, comme celui de toutes les autres entités humaines, provient nécessairement de celui de ses « parents » biologiques. Mais il est hasardeux et arbitraire de se fonder sur une simple parenté génétique pour décider que le sort d’une entité humaine relève du droit de telle ou telle personne à l’autodétermination.
8. La confusion qui caractérise le raisonnement de la majorité et qui est manifeste dans la partie consacrée à la recevabilité de la requête s’étend malheureusement à la motivation de l’arrêt (§ 167). Pour apprécier la proportionnalité de l’interdiction litigieuse, la majorité considère que celle-ci peut être rattachée au but de protection « des droits et libertés d’autrui », mais elle se hâte d’ajouter que cela n’implique aucun jugement sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l’embryon humain !
9. Nous considérons pour notre part, conformément à la jurisprudence de la Cour en vigueur jusqu’à présent, qu’il eût été préférable de conclure que le droit de la requérante à l’ « autodétermination » en tant qu’aspect de sa vie privée n’était tout simplement pas en cause puisque la question d’une possible maternité ne se posait pas en l’espèce. Nous observons que l’intéressée a déclaré que le don de ses embryons susciterait chez elle un « noble sentiment ». Toutefois, il va sans dire que la Convention a pour vocation exclusive de protéger les droits fondamentaux de l’homme, non de promouvoir des sentiments, quelle qu’en soit la nature. Le droit revendiqué par la requérante de « disposer de ses embryons » à des fins de recherche scientifique n’entre pas dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention. En conséquence, nous estimons que la requête aurait dû être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de ce texte.
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OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE NICOLAOU
(Traduction)

1. À mon avis, la requête aurait dû être rejetée car elle n’a pas été introduite dans le délai requis.
2. Selon l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. Cependant, le point de départ de ce délai n’est pas toujours apparent. Il se peut qu’il ne soit pas matérialisé par une décision ou qu’il soit peu distinct pour une autre raison. Pour certaines situations continues dans lesquelles des droits issus de la Convention sont violés, il peut être particulièrement difficile de définir quand le délai a commencé à courir. Notre jurisprudence fournit des indications sur la façon d’aborder ce type d’affaires. Dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie ([GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 159 et 161, CEDH 2009), la Cour a déclaré en termes généraux que le délai ne s’appliquait pas aux situations continues. Ce n’est pas tout à fait exact puisque, comme l’explique ensuite l’arrêt, en pareil cas la violation continue signifie simplement que le délai recommence en fait à courir chaque jour, de sorte que le délai s’applique bien en principe. À la cessation de la situation continue, le délai commence à courir sans interruption pendant la période de six mois. La difficulté, dans certaines affaires, tient à la détermination du moment exact où la situation est arrivée à son terme. Comme il a été souligné dans l’affaire Varnava (précitée, § 161), toutes les situations continues ne sont pas identiques : en fonction de leur nature, les enjeux peuvent changer au fil du temps. Il peut donc être nécessaire d’examiner comment une situation a évolué afin d’apprécier la signification des événements ou les perspectives de parvenir à une solution et de juger ce qui serait raisonnable de prendre comme point de départ dans les circonstances particulières de l’espèce. La Cour peut adopter un point de vue général et pratique quant à de telles questions.
3. La majorité est d’avis que la présente affaire porte sur une situation continue de durée illimitée, coïncidant avec l’existence de la loi no 40 du 19 février 2004, entrée en vigueur le 10 mars 2004. À mon avis, la requérante n’était pas en droit d’attendre indéfiniment avant de demander réparation.
4. Les faits, très sommairement présentés par la requérante, sont les suivants. Quelque part en 2002, cinq embryons, obtenus dans le cadre d’un processus de fécondation in vitro par la requérante et son partenaire, furent placés en cryoconservation aux fins d’une implantation future. Avant la fin de l’année suivante, le partenaire de la requérante fut tué en Irak où il réalisait un reportage de guerre. Par la suite, à une date non précisée, la requérante décida de ne pas implanter les embryons. Elle formula alors oralement, en vain, plusieurs demandes de mise à disposition de ses embryons en vue d’une utilisation par la recherche scientifique. Le nombre de demandes et les périodes où elles ont été présentées n’ont pas été précisés. On peut supposer qu’elles sont toutes intervenues après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisqu’auparavant il n’y aurait pas eu d’obstacles à donner les embryons, pour quelque objectif que ce soit. De plus, nul n’a expliqué pourquoi la requérante n’a pas porté l’affaire plus tôt devant la juridiction de Strasbourg, c’est-à-dire peu après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, au lieu d’attendre plus de sept ans avant de le faire.
5. Il doit avoir été clair pour la requérante que ses demandes ne pouvaient pas être accordées au titre de la nouvelle loi. Celle-ci, en ses passages pertinents, se lit ainsi :
Article 13 – Expérimentation sur l’embryon humain
« 1. Toute expérimentation sur l’embryon humain est interdite.
2. La recherche clinique et expérimentale sur l’embryon humain ne peut être autorisée que si elle poursuit exclusivement des finalités thérapeutiques et diagnostiques tendant à la protection de la santé ainsi qu’au développement de l’embryon et s’il n’existe pas d’autres méthodes. »
6. Aux termes de l’article 13 § 5 de cette loi, toute violation de cette interdiction est passible de sanctions sévères, y compris d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans.
7. Il y a bien sûr des exemples dans lesquels les dispositions législatives donnent bien lieu à une ingérence continue dans l’exercice de droits issus de la Convention au titre soit de l’article 8 soit de l’article 14 combiné avec l’article 8, ingérence dont les effets ne peuvent s’atténuer ou cesser au fil du temps à moins d’en supprimer la cause. La majorité cite les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni (22 octobre 1981, § 41, série A no 45), Norris c. Irlande (26 octobre 1988, § 38, série A no 142), Vallianatos et autres c. Grèce ([GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 54, CEDH 2013 (extraits)) et S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 110, CEDH 2014 (extraits)), et ce ne sont pas les seules affaires sur le sujet. La majorité reconnaît que dans ces affaires l’impact des mesures législatives incriminées sur la vie quotidienne des requérants « était plus important et plus direct qu’en l’espèce ». Toutefois, elle n’attache aucune importance à une différence que, pour ma part, je considère comme cruciale. Dans ces affaires, les dispositions législatives litigieuses avaient, d’une manière ou d’une autre, un impact pratique majeur sur le quotidien des requérants, avec des effets décisifs et lourds de conséquences sur leur conduite et l’organisation de leurs affaires. Rien de tel en l’espèce : la majorité se contente de reconnaître l’existence d’un « lien biologique existant entre l’intéressée et ses embryons ainsi que de l’objectif de réalisation d’un projet familial à l’origine de leur création » (paragraphe 111 de l’arrêt), bien que, en ce qui concerne la deuxième proposition, le projet de fonder une famille en ayant recours aux embryons ait été abandonné à une phase précoce et ne fût plus d’actualité en l’espèce. Elle conclut que l’interdiction en question « a une incidence sur la vie privée de la requérante » (ibidem).
8. Dans la décision sur la recevabilité sur le délai de six mois, la majorité ne va pas au-delà que ce que j’ai déjà rapporté. La recevabilité est admise sur la base du point de vue, que je ne partage pas, que la nouvelle loi a un impact incessant sur la vie de la requérante. Par la suite, toutefois, dans la partie de l’arrêt sur le fond, la majorité explique ce qu’elle voit comme la nature particulière de cet impact, et donc qui expliquerait sa force. Les paragraphes 158 et 159 de l’arrêt se lisent ainsi :
« 158. En l’espèce, la Cour doit aussi avoir égard au lien existant entre la personne qui a eu recours à une fécondation in vitro et les embryons ainsi conçus, et qui tient au fait que ceux-ci renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique.
159. La Cour en conclut que la possibilité pour la requérante d’exercer un choix conscient et réfléchi quant au sort à réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l’autodétermination. L’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, trouve donc à s’appliquer en l’espèce. »
9. Ma position est très éloignée de celle de la majorité selon laquelle la question en jeu tient au droit à l’autodétermination de la requérante. En fait, avec tout le respect que je dois à la majorité, il me semble que par la suite, celle-ci prend également ses distances par rapport à cette position initiale. Il est intéressant de noter à cet égard que, lorsqu’elle examine les circonstances spécifiques de la présente affaire, la majorité déclare, au paragraphe 174 de l’arrêt que :
« (...) la présente espèce ne concerne pas un projet parental (...). Dans ces conditions, s’il n’est assurément pas dénué d’importance, le droit de donner des embryons à la recherche scientifique invoqué par la requérante ne fait pas partie du noyau dur des droits protégés par l’article 8 de la Convention en ce qu’il ne porte pas sur un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité de l’intéressée. »
10. J’en suis tout à fait d’accord. Un peu plus loin, au paragraphe 192, la majorité observe que :
« (...) si le droit invoqué par la requérante de décider du sort de ses embryons est lié à son désir de contribuer à la recherche scientifique, il n’y a toutefois pas lieu d’y voir une circonstance affectant directement l’intéressée. »
11. Encore une fois, je suis bien d’accord. Contrairement aux affaires pertinentes susmentionnées, où l’on a souligné que les requérants avaient été directement touchés par la législation litigieuse, en l’espèce la requérante n’était pas directement concernée. Ce qu’elle envisageait de faire – à savoir faire don de ses embryons à la recherche – n’a pas affecté directement sa vie privée. Je ne comprends pas pourquoi la majorité, lorsqu’elle examine les arguments de la requérante à la lumière des divers aspects de la nouvelle loi, ne pouvait pas conclure dès la départ, ainsi qu’elle le fait au paragraphe 195, que, quelles que soient les incohérences figurant ou non dans la nouvelle législation, elles
« (...) ne sont pas de nature à affecter directement le droit qu’elle invoque en l’espèce. »
12. Cette conclusion est dans la droite ligne de ce que j’ai déjà présenté comme une différence déterminante entre la présente espèce et les affaires Dudgeon, Norris, Vallianatos et S.A.S. précitées.
13. Mon opinion selon laquelle la requête aurait dû être déclarée irrecevable pour non-respect du délai requis se fonde sur la nature très ténue, à mon sens, du lien entre la requérante et les embryons congelés. S’il existe bien un lien significatif puisque les embryons sont issus du matériel génétique de la requérante et de son partenaire, et qu’en conséquence de ce lien la question relève du champ de l’article 8, il me semble que ce n’est qu’à la périphérie, et que cela ne tient qu’à la possibilité, pour la requérante, d’exprimer un souhait concernant le sort de ces embryons. À la réception d’une réponse négative, étant donné qu’il n’y avait pas de recours interne adéquat à épuiser, le délai de prescription aurait dû alors commencer à courir aux fins de soumettre la restriction législative en question à un examen au titre de la Convention.
14. Eu égard au point de vue décrit ci-dessus, on ne saurait dire que cet aspect de l’article 8 donne à la requérante un droit pendant une période indéfinie. La nouvelle loi est entrée en vigueur quatre mois environ après le drame qui a changé sa vie et, si le délai de six mois est ajouté à cela, on serait tenté de croire qu’elle disposait d’assez de temps pour décider si elle souhaitait avoir son mot à dire dans cette affaire. Il est également possible, cependant, d’aborder la question de manière plus large et, sur la base d’une situation continue créée par la nouvelle loi, d’examiner ce qui pouvait être un cadre temporel raisonnable permettant à une personne dans la situation de la requérante, dans les tristes circonstances dans lesquelles elle s’est trouvée, de suffisamment réfléchir et agir. Ce que je ne peux certainement pas admettre, c’est l’idée que la requérante n’était soumise à aucune limite temporelle pour mettre en branle le dispositif strasbourgeois de protection des droits de l’homme.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE SAJÓ
(Traduction)

À mon grand regret, je ne peux souscrire aux points de vue exprimés par la majorité. Je me vois donc dans l’obligation de m’en écarter, pour les raisons exposées ci-dessous.
Applicabilité de l’article 8 de la Convention en l’espèce
1. En l’espèce, la Cour conclut que « que la possibilité pour la requérante d’exercer un choix conscient et réfléchi quant au sort à réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l’autodétermination « (paragraphe 159 de l’arrêt). Je ne peux que souscrire à cette conclusion, sauf à ajouter que cela non seulement « relève » du droit de l’intéressée à l’autodétermination mais qu’il s’agit là de l’exercice de ce droit, qui se trouve au cœur du droit à la vie privée. Le droit de la requérante à l’autodétermination reflète son droit à l’autonomie personnelle et à sa liberté de choix (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 80, CEDH 2011 ; McDonald c. Royaume-Uni, no 4241/12, §§ 46-47, 20 mai 2014 ; et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III). Ici, le choix (un droit) de la requérante était de donner ses embryons pour faire avancer la science en vue de sauver des vies plutôt que de laisser leur viabilité s’éteindre avec le temps . La nature du droit en jeu en l’espèce est la liberté de choix de la requérante. Il ne s’agit pas d’une affaire touchant aux droits de la parentalité ni même aux droits éventuels d’un fœtus ; le droit de la requérante dont il est ici question est celui d’agir comme un individu libre et autonome en ce qui concerne son empreinte génétique.
2. Selon la jurisprudence de la Cour, « il n’incombe pas à la Cour d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention » (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 56, CEDH 2002 X). Il ne s’agit pas ici d’examiner l’utilisation des embryons par la recherche telle que réglementée par le droit italien, mais de considérer la manière dont la mesure générale a affecté des embryons qui avaient été créés et cryoconservés avant que la restriction n’entre en vigueur. Cette affaire porte sur une situation très spécifique : que passe-t-il lorsqu’une législation intervient et entrave l’exercice de ce droit préexistant concernant des embryons préexistants ? L’embryon peut potentiellement devenir un être humain, mais cela reste une simple potentialité puisque cette évolution ne peut se produire sans le consentement du ou des donneurs, comme il en a été discuté dans l’affaire Evans c. Royaume-Uni ([GC], no 6339/05, CEDH 2007 I).
La requérante a décidé de ne pas donner son consentement. Certainement, une loi qui exigerait de la requérante d’utiliser les embryons elle-même contreviendrait à son droit à décider de devenir ou non parent. De même, une loi qui l’obligerait à autoriser « l’adoption » de ses embryons par un tiers violerait son droit fondamental à ne pas être contrainte à la parentalité . Le droit italien ne laisse donc qu’une option : la cryoconservation pour une période illimitée des embryons non implantés .
3. Pour moi, le « droit de choisir » de la requérante (en tant qu’aspect relevant de l’autodétermination) ne représente pas « un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’une personne ». Si le point mérite débat, j’admets qu’il n’existe pas de consensus européen concernant le sort des embryons cryoconservés et je ne discuterai pas de la question de savoir si l’expérience de sept ou quatre pays est suffisante pour tirer cette conclusion (bien que les données comparatives fournies par la Cour ne reflètent pas la pratique des pays en ce qui concerne les embryons qui ont été créés à des fins reproductrices avant l’imposition d’une interdiction sur la recherche, et que seuls quelques pays interdisent toute recherche sur les cellules souches embryonnaires). Il s’ensuit que l’État dispose d’une ample marge d’appréciation s’agissant de restreindre ce droit.
Sur le point de savoir s’il y a eu une « ingérence » « prévue par la loi »
4. La Cour reconnaît qu’il y a eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de la vie privée au titre de l’article 8. Toutefois, il importe de souligner qu’au moment où la requérante a choisi la voie de la fécondation in vitro, il n’y avait pas de loi en vigueur en Italie concernant le sort à réserver aux embryons surnuméraires. Ainsi que la Grande Chambre l’a déjà dit, l’expression « prévue par la loi » implique que « la législation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention » (Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (extraits)). La requérante était face à une situation dans laquelle elle n’avait pas de choix réel à part celui d’accepter que l’État conserve ses embryons en les congelant pour une durée indéterminée. Cela n’était pas prévisible lorsqu’elle a choisi de subir une FIV. Elle n’avait aucune possibilité de savoir qu’elle aurait seulement quatre mois après le décès de son partenaire pour décider ce qu’il fallait faire des embryons, avant que la nouvelle législation ne lui enlève le contrôle de cette décision. Il importe de relever que la loi ne contient pas de règles spécifiques quant au sort des embryons qui étaient déjà cryoconservés avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Légitimité du but poursuivi
5. En l’espèce, le Gouvernement n’a pas donné de raison claire justifiant l’ingérence. Ces buts ont été reconstitués (non sans effort) par la Cour, puis admis par elle. En l’absence de toute justification par le Gouvernement du but de l’ingérence, la majorité en propose deux : la protection de la morale et la protection des droits d’autrui. Quant à la protection de la morale, la Cour ne donne aucune information sur la morale publique en Italie, où la pratique litigieuse est légale depuis de nombreuses années . Le Gouvernement n’a pas invoqué la protection de la morale et la Cour n’explique pas où l’intérêt moral se trouve ; elle ne prend pas davantage en compte un intérêt moral spécifique dans l’analyse sur la proportionnalité.
6. En ce qui concerne les droits d’autrui, « [l]a Cour admet que la « protection de la potentialité de vie dont l’embryon est porteur » peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui » (paragraphe 167 de l’arrêt) . Mais qui est « autrui » ? L’embryon est-il « autrui », c’est-à-dire une personne ? Il n’y a pas de réponse, sauf que l’embryon est décrit dans la loi de 2004 comme un « sujet » ayant des droits. Le fait qu’il ne tombe pas dans la catégorie des biens ne fait pas de l’embryon un être humain ou un titulaire de droits . Le fait que l’État ait intérêt à protéger une vie potentielle ne saurait se mesurer au droit d’une personne.
7. La Cour estime que les droits d’autrui sont présents parce que « la potentialité de vie » peut être liée à ce droit allégué. J’espère me tromper, mais je crains qu’il n’y ait ici un risque de distendre la norme applicable à la liste des buts admissibles pour une restriction des droits. Jusqu’ici, la Cour a constamment affirmé que la liste d’exceptions aux droits individuels reconnus par la Convention était exhaustive et que leur définition était restrictive (voir, parmi d’autres, Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, no 77703/01, § 132, 14 juin 2007; et Nolan et K. c. Russie, no 2512/04, § 73, 12 février 2009). Cela est essentiel à toute protection sérieuse de droits. Malheureusement, dans l’affaire S.A.S. c. France ([GC], no 43835/11, § 113, CEDH 2014 (extraits)), la Cour a dit que « [p]our être compatible avec la Convention, une restriction à cette liberté doit notamment être inspirée par un but susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère. La même approche s’impose sur le terrain de l’article 8 de la Convention ». D’une position selon laquelle le but « est susceptible d’être rattaché » à ces exceptions énumérées de manière exhaustive, nous passons à présent à un point de vue selon lequel un lien peut exister si cela n’est pas exclu comme étant abusivement spéculatif (« peut être susceptible » au lieu de « est susceptible »).
Le fait de ne pas examiner sérieusement un but supposé d’un État saperait le potentiel de protection des droits de toute analyse de proportionnalité. L’examen de la finalité d’une mesure relève du rôle de supervision de la Cour (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24). Si nous souhaitons appliquer la doctrine de la marge d’appréciation, nous pourrions dire qu’en matière de politique économique il y a peu de place pour une telle analyse, eu égard à l’avantage cognitif dont bénéficient la législation nationale ou les autorités nationales, ou considérant que « [g]râce à une connaissance directe de leur société et de ses besoins, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est « d’utilité publique » (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98). Ce raisonnement ne peut pas être appliqué sans raisons additionnelles et convaincantes à des domaines où la question n’est pas d’« utilité publique » en matière de politiques économiques et sociales mais tient à la morale, la politique de santé ou la science .
8. L’arrêt accepte sans autre réflexion la force de l’intérêt de l’État à interdire toutes les utilisations des embryons issus des FIV, sauf l’implantation. Toutefois, dans l’affaire S.A.S., la Cour a relevé que « [l]a pratique de la Cour est d’être plutôt succincte lorsqu’elle vérifie l’existence d’un but légitime, au sens des seconds paragraphes des articles 8 à 11 de la Convention » (ibidem). Cependant, la Grande Chambre a ensuite expliqué dans la même affaire que, particulièrement lorsque les objectifs du Gouvernement sont controversés (comme dans le contexte de la présente affaire, voir les paragraphes 135-137 de l’arrêt), la Cour se livre à un examen approfondi du lien entre la mesure et l’objectif. En l’espèce, ce lien a été tenu pour acquis sans autre demande ou justification adressée au Gouvernement.
Nécessaire, dans une société démocratique
9. La Cour a affirmé que, même lorsqu’il existe une ample marge d’appréciation au titre de l’article 8, le Gouvernement doit toujours présenter des « motifs pertinents et suffisants » pour justifier l’ingérence (Zaie? c. Roumanie, no 44958/05, § 50, 24 mars 2015 ; Hanzelkovi c République tchèque, no 43643/10, § 72, 11 décembre 2014 ; Winterstein et autres c. France, no 27013/07, §§ 75-76, 17 octobre 2013 ; et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 101, CEDH 2008) . S’agissant de mesures générales portant atteinte à un droit au titre de l’article 8, la Cour a formulé les considérations suivantes : « Premièrement, [la Cour] peut apprécier le contenu matériel de la décision du gouvernement, en vue de s’assurer qu’elle est compatible avec l’article 8. Deuxièmement, elle peut se pencher sur le processus décisionnel, afin de vérifier si les intérêts de l’individu ont été dûment pris en compte » (Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 99, CEDH 2003 VIII).
10. Une mesure d’ingérence qui sert le but susmentionné est une mesure générale. Selon la Cour, « pour déterminer la proportionnalité d’une mesure générale, la Cour doit commencer par étudier les choix législatifs à l’origine de la mesure (James et autres, précité, § 36). La qualité de l’examen parlementaire et judiciaire de la nécessité de la mesure réalisé au niveau national revêt une importance particulière à cet égard, y compris pour ce qui est de l’application de la marge d’appréciation pertinente (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 108, CEDH 2013 (extraits)).
11. Il ressort de l’histoire législative de la loi de 2004 que, pendant des décennies, la question n’a pas été réglementée en Italie en raison de divergences de vues persistantes au sein de la société et parmi les professionnels. Les divisions ont continué pendant des années de débats parlementaires. Les opposants au projet d’interdiction soutenaient qu’il reflétait une conviction idéologique spécifique, tandis que ses partisans estimaient qu’il servait la protection de la vie et de la famille, et constituait une solution conforme au droit naturel, et non aux diktats de la religion catholique. Les divisions se sont poursuivies jusqu’au débat final .
12. Le Gouvernement n’a fourni aucun élément démontrant qu’il y ait eu une discussion parlementaire approfondie sur le sort des embryons déjà cryoconservés au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi . De plus, la loi a été adoptée à la majorité, dans un climat très polémique . Le débat parlementaire italien a donc été différent de celui examiné dans l’affaire Animal Defenders International précitée, dans laquelle, notamment, il y avait un soutien transversal de tous les partis représentés au Parlement. Par ailleurs, rien ne prouve que les droits ou la situation personnelle de la requérante aient été pris en compte ; la loi comporte une interdiction globale qui prive la requérante de son droit à la liberté de choix. Contrairement à la situation dans l’affaire Animal Defenders International, précitée, il ne pouvait pas y avoir d’analyse de proportionnalité interne dans son affaire. Non seulement cette interdiction générale ignore le droit à l’autodétermination de la requérante concernant une décision privée importante, mais elle le fait de manière absolue et imprévisible. La loi ne contient aucune règle transitoire qui aurait pu permettre à l’autorité compétente de prendre en considération la situation spécifique de la requérante, dont les embryons obtenus à partir d’une FIV ont été placés en cryoconservation en 2002 et dont le mari est décédé en 2003, trois mois avant l’entrée en vigueur de la loi.
13. Contrairement à l’intérêt moral clairement exprimé par la requérante, et au fort intérêt social dans la recherche scientifique en jeu, qui a prêté un poids considérable au droit par ailleurs pas « particulièrement important » de la requérante, la majorité observe simplement que le législateur italien s’est livré à un examen approfondi de cette question avant d’élaborer la loi de 2004 (paragraphe 184). Comme mentionné ci-dessus, les conditions requises à cet égard dégagées dans les affaires Hatton et autres et Animal Defenders International (précité) ne sont pas remplies. En l’absence de raison claire ressortant du débat parlementaire, ce n’est que lorsque le gouvernement offre des explications suffisamment précises que la Cour peut examiner de manière adéquate pourquoi l’interdiction globale sur les dons était nécessaire lorsqu’on la met en balance avec le choix personnel de la requérante. Le passage des travaux préparatoires cité par la Cour n’explique pas pourquoi il est indispensable d’interdire les dons pour respecter la préférence morale supposée des Italiens pour les embryons dans les circonstances de l’espèce. Étant donné que le Gouvernement ne peut contraindre une personne à utiliser ses embryons pour créer un être humain sans son consentement, une interdiction globale de toutes les autres utilisations visant à promouvoir la vie (telles que la recherche médicale) non seulement constitue une restriction excessive au droit individuel à l’autodétermination, mais elle ignore également les valeurs consacrées par l’article 33 de la Constitution italienne ainsi que le système de valeurs de la Convention, qui reconnaît l’intérêt de l’article 10 dans la recherche scientifique (Mustafa Erdo?an et autres c. Turquie, nos 346/04 et 39779/04, §§ 40-41, 27 mai 2014). Plus important, la protection de la vie ne peut pas être invoquée, non seulement parce que la signification et le poids de cet argument demeurent contestés en ce qui concerne les embryons de la requérante mais également parce que ces embryons, malgré leur potentialité de vie, n’ont aucune chance de devenir des êtres humains. Quant aux embryons en général en Italie, le devoir de protéger le potentiel d’un embryon non viable ne peut exister de manière absolue en droit italien étant donné que même un fœtus viable peut faire l’objet d’un avortement .
14. La requérante en l’espèce était face à un choix impossible et imprévisible. Au mieux, les choix qui lui étaient ouverts étaient d’utiliser les embryons elle-même, de laisser un autre couple les utiliser, ou de laisser son matériel génétique dépérir indéfiniment jusqu’au moment (inconnu et impossible à connaître) où les embryons ne seront plus viables ou seront susceptibles d’être utilisés à des fins de procréation, contrairement à son souhait clairement exprimé.
15. Vu l’âge de la requérante, il ne lui serait pas possible d’utiliser les cinq embryons elle-même. De plus, selon un témoignage d’expert présenté à l’audience devant la Cour et non contesté par le Gouvernement, ses embryons ne pourraient pas, en pratique, être utilisés par un autre couple en raison de leur âge et parce qu’ils n’ont pas été soumis à des tests adéquats au moment de leur création. Dès lors, en réalité, ces embryons ne seront pas utilisés pour créer une vie humaine car ils ne seront jamais implantés dans un utérus . Cette réalité médicale n’est pas contestée par le Gouvernement.
16. Plus important, la requérante a fait clairement le choix de ne pas autoriser l’utilisation de ses embryons à des fins de procréation.
17. L’intérêt de la requérante à donner ses embryons à la recherche scientifique, plutôt que de les laisser sans utilisation, est une décision profondément personnelle et morale. Ce choix se fonde sur le souhait d’honorer la mémoire de son partenaire décédé et de soutenir une recherche médicale précieuse pouvant potentiellement sauver des vies . Selon le témoignage d’expert présenté à l’audience (et beaucoup d’autres sources internationales médicales et scientifiques), les recherches provenant des cellules souches des embryons sont actuellement utilisées dans le cadre d’essais cliniques pour les blessures médullaires, la maladie de Parkinson et d’autres maladies qui sont actuellement incurables ou difficiles à soigner. Les pays qui autorisent de telles recherches ont développé des formes sophistiquées de consentement éclairé pour assurer que les embryons sont utilisés de manière éthique . Pareilles recherches utilisent les cellules pluripotentes (indifférenciées) créées dans le cadre des procédures de FIV pour mieux comprendre le développement humain et découvrir de nouvelles modalités de traitement de maladies qui sont dévastatrices et incurables pour de nombreuses personnes dans le monde entier . Les cellules créées dans le cadre de procédures de FIV constituent un matériel biologique unique et précieux, que la requérante souhaitait mettre à disposition pour qu’il soit utilisé plutôt que de le voir perdre sa viabilité en demeurant congelé indéfiniment.
18. Que le souhait du Gouvernement de protéger la potentialité de vie des embryons pèse ou non plus lourd que l’intérêt de la requérante à utiliser son propre matériel génétique pour contribuer à la science qui sauve des vies est une question qui ne peut être écartée sans réflexion. Le présent arrêt est dénué de toute analyse sur la proportionnalité, et ne prend pas en compte l’intérêt important des tiers à profiter des bénéfices en matière de santé découlant des découvertes scientifiques. En disant simplement qu’il n’existe pas de consensus européen sur la question de savoir si les embryons surnuméraires produits dans le cadre de FIV peuvent être utilisés par la recherche scientifique, la Cour s’écarte des normes bien établies dans sa jurisprudence. Bien entendu, il existe une marge d’appréciation quant à cette question, mais cela ne signifie pas que la loi peut intervenir selon toute modalité que le Gouvernement estime adéquate. La mesure doit toujours être proportionnée à l’ingérence dans les droits du requérant.
19. Afin que l’ingérence soit proportionnée, le Gouvernement doit fournir des motifs légitimes (pertinents et suffisants). À supposer même, eu égard à l’arrêt en l’affaire Evans (précité, § 81) qu’il existe une ample marge d’appréciation dans les cas de FIV « dès lors que le recours au traitement par FIV suscite de délicates interrogations d’ordre moral et éthique, qui s’inscrivent dans un contexte d’évolution rapide de la science et de la médecine » , il reste que l’ingérence ne peut pas être arbitraire. En Italie, tant l’avortement que la recherche sur les lignées de cellules souches étrangères sont autorisés. La loi ignore l’intérêt à prévenir la souffrance humaine réelle par la recherche scientifique au nom de la protection d’une potentialité de vie, qui, de plus, ne pourra jamais se matérialiser dans les circonstances de l’espèce. Je ne vois pas pourquoi on attache une importance prépondérante à une potentialité de vie alors que le droit italien autorise bien l’avortement d’un fœtus viable et que, dans les circonstances particulières de l’espèce, cette potentialité ne peut pas se matérialiser en l’absence du consentement de la requérante. Cette attitude et l’explication y relative sont non seulement incohérentes, mais tout simplement – irrationnelles et, en soi, ne sauraient représenter une justification suffisante pour la proportionnalité de la mesure.

Conclusioni: Eccezione preliminare respinta, Articolo 35-1 - Esaurimento delle vie di ricorso interni Termine di sei mesi,
Eccezione preliminare respinta, Articolo 34 - Vittima, Parzialmente inammissibile No-violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8-1 - Rispetto della vita privata,

GRANDE CAMERA

CAUSA PARRILLO C. ITALIA

, Richiesta no 46470/11,

SENTENZA

STRASBURGO

27 agosto 2015

Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Parrillo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta di:
Dean Spielmann, presidente,
Josep Casadevall,
Guido Raimondi,
Marco Villiger,
Isabelle Berro,
Ineta Ziemele,
George Nicolaou,
András Sajó,
Ann Power-Forde,
Nebojša Vuini?,
Ganna Yudkivska,
Vincent A. Di Gaetano,
Julia Laffranque,
Paulo Pinto di Albuquerque,
Helen Keller,
Faris Vehabovi,
Dmitry Dedov, giudici,
e di Johan Callewaert, cancelliere aggiunge della Grande Camera,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 giugno 2014 e 22 aprile 2015,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, dato:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 46470/11) diretta contro la Repubblica italiana e di cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra Adelina Parrillo ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 luglio 2011 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato dai Miei Nicolò Paoletti, Claudia Sartori e Natalia Paoletti, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi co-agenti, la Sig.ra Paola Accardo ed il Sig. Gianluca Mauro Pellegrini.
3. Il richiedente adduceva in particolare che l'interdizione, decretata dall'articolo 13 della legge no 40 del 19 febbraio 2004, di dare alla ricerca scientifica degli embrioni concepiti da procreazione da un punto di vista medico assistita era incompatibile col suo diritto al rispetto della sua vita privata ed il suo diritto al rispetto dei suoi beni, protetti rispettivamente con l'articolo 8 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Si lamentava anche di una violazione della libertà di espressione garanzia con l'articolo 10 della Convenzione di cui la ricerca scientifica costituisce ai suoi occhi un aspetto fondamentale.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento della Corte.
5. Il 28 maggio 2013, i motivi di appello derivati dell'articolo 8 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione sono stati comunicati al Governo e la richiesta è stata dichiarata inammissibile per il surplus.
6. Il 28 gennaio 2014, una camera della seconda sezione composta di Lui ?Karaka?, presidentessa, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popovi?, András Sajó, Nebojša Vuini e Paulo Pinto di Albuquerque, giudici, così come di Stanley Naismith, cancelliere di sezione, si è disfatta al profitto della Grande Camera, nessuna delle parti si essendo opposto non ci (articolo 30 della Convenzione ed articolo 72 dell'ordinamento).
7. La composizione della Grande Camera è stata arrestata conformemente all'articolo 26 §§ 4 e 5 della Convenzione ed all'articolo 24 dell'ordinamento.
8. Tanto il richiedente che il Governo ha depositato un esposto sull'ammissibilità e sul fondo della causa.
9. Il Centro europeo per la giustizia ed i diritti dell'uomo, l ' "ECLJ"), le associazioni "Movimento per la vita", "Scienza e vita", "Foro delle associazioni familiari", "Luca Coscioni", "Amica Cicogna Onlus", "L'altra cicogna Onlus", "Cerco bimbo", "VOX-Osservatorio italiano sui Diritti", "SIFES-Society of Fertility, Sterility and Riproduttivo Medicine" e "Cittadinanzattiva" così come quarantasei membri del Parlamento italiano si sono visti accordare l'autorizzazione di intervenire nel procedimento scritto, articolo 36 § 2 della Convenzione ed articolo 44 § 3 dell'ordinamento.
10. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 18 giugno 2014, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.

Sono comparsi:

-per il Governo
Sig.ra P. ACCARDO co-agente,
SIG. G. MAURO PELLEGRINI co-agente,
Sig.ra A. MORRESI, membro del Comitato nazionale
per il bioéthique e professore di chimica
fisica al Dipartimento di chimica,
biologia e biotecnologia dell'università
di Perugia consigliera,
Sig.ra D. FEHILY, ispettrice e consigliera tecnico
presso del Centro nazionale di trapianto
di Roma consigliera;
-per il richiedente
SIG. N. PAOLETTI;
Sig.ra C. SARTORI;
Sig.ra N. PAOLETTI, avvocati, consigli,
SIG. Sig. Di Luca, professore di biochimica e
direttore del Centro per la medicina
régénérative "Stefano Ferrari" di
l'università di Modena e Reggio Emilia, consigliare.

La Corte ha inteso nelle loro dichiarazioni la Sig.ra P. Accardo, la Sig.ra A. Morresi, il Sig. N. Paoletti, Sig. Sig. Di Luca e la Sig.ra C. Sartori, così come la Sig.ra P. Accardo, il Sig. G. Mauro Pellegrini, Sig. Sig. Di Luca, la Sig.ra N. Paoletti ed il Sig. N. Paoletti nelle loro risposte alle questioni poste dai giudici.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
11. Il richiedente è nato nel 1954 e ha risieduto a Roma.
12. Nel 2002, ebbe ricorso alle tecniche della procreazione da un punto di vista medico assistita, effettuando una fecondazione in vitro col suo compagno al Centro di medicina riproduttiva dell'European Hospital ("il centro") di Roma. I cinque embrioni issus di questa fecondazione furono cryoconservés.
13. Prima che un insediamento non sia effettuato, il compagno del richiedente decedè il 12 novembre 2003 all'epoca di un attentato a Nasiriya (Iraq), mentre realizzava un servizio di guerra.
14. Avendo rinunciato ad avviarsi una gravidanza, il richiedente decise di dare i suoi embrioni alla ricerca scientifica per contribuire difficilmente al progresso del trattamento delle malattie curabili.
15. Secondo le informazione fornite all'epoca dell'udienza dinnanzi alla Grande Camera, il richiedente formulò oralmente presso parecchie domande di collocamento a disposizione dei suoi embrioni del centro in che questi erano conservati, in vano.
16. Con una lettera del 14 dicembre 2011, il richiedente chiese al direttore del centro di mettere a sua disposizione i cinque embrioni cryoconservés affinché questi servono alla ricerca sugli unità ceppi. Il direttore respinse questa domanda, indicando che questo genere di ricerche era vietato ed era sanzionato penalmente in Italia, in applicazione dell'articolo 13 della legge no 40 del 19 febbraio 2004 ("la legge no 40/2004").
17. Gli embrioni in questione sono conservati nella banca criogenica del centro attualmente dove la fecondazione in vitro è stata effettuata.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
A. La legge no 40 del 19 febbraio 2004, entrata in vigore il 10 marzo 2004 ("Norme in materia di fecondazione da un punto di vista medico assistita")
Articolo 1-Finalità
"1. Per ovviare ai problemi riproduttivi che derivano della sterilità o dell'infertilité umano, è permesso di ricorrere alla procreazione da un punto di vista medico assistita nelle condizioni e secondo le modalità previste dalla presente legge che garantisce i diritti di tutte le persone riguardate, ivi compreso quelli del motivo così concepito. "
Articolo 5-Condizioni di accesso
"(...) [soli] delle coppie [composti di persone] majeur[e]s, di sesso differente, marié[e]s o conducendo una vita comune, in età di procreare e viventi possono ricorrere alle tecniche della procreazione da un punto di vista medico assistita. "
Articolo 13-Sperimentazione sull'embrione umano
"1. Ogni sperimentazione sull'embrione umano è vietata.
2. La ricerca clinica e sperimentale sull'embrione umano può essere autorizzata solamente se persegue esclusivamente delle finalità terapeutiche e diagnostiche che tendono alla protezione della salute così come au sviluppo dell'embrione e se non esiste altri metodi.
(...)
4. La violazione dell'interdizione contemplata al capoverso 1 è punita di una pena di due a sei anni di detenzione e di una multa di 50 000 a 150 000 euros. (...)
5. Tutto professionale della salute condannata per una violazione contemplata al presente articolo farà l'oggetto di una sospensione di esercizio professionale per una durata di uno a tre anni. "
Articolo 14-Limiti all'applicazione delle tecniche sull'embrione
"1. Il cryoconservation e la soppressione di embrioni sono vietate, senza danno delle disposizioni della legge no 194 del 22 maggio 1978 [norme sulla protezione sociale della maternità e sull'interruzione volontario di gravidanza].
2. Le tecniche di produzione di embrioni non possono condurre alla creazione di un numero di embrioni superiori a quello rigorosamente necessario alla realizzazione di un insediamento unico e simultaneo, questo numero che non può essere in nessun caso superiore a tre.
3. Quando il trasferimento degli embrioni nell'utero è con la forza impossibile per le cause maggiori grave e provato concernente lo stato di salute della moglie che non era prevedibili al momento della fecondazione, il cryoconservation degli embrioni è autorizzato fino alla data del trasferimento che sarà effettuato appena possibile. "
18. Con una sentenza no 151 del 1 aprile 2009 (vedere sotto i paragrafi 29-31), la Corte costituzionale dichiarò incostituzionale la disposizione del secondo capoverso dell'articolo 14 della legge no 40/2004 secondo la quale le tecniche di produzione di embrioni non possono condurre alla creazione di un numero di embrioni superiori a quello rigorosamente necessario "alla realizzazione di un insediamento unico e simultaneo, questo numero che non può essere in nessun caso superiore a tre". Giudicò incostituzionale il capoverso 3 dello stesso articolo al motivo che non contemplava che il trasferimento degli embrioni doveva essere effettuato senza recare danno alla salute della moglie.
B. Il parere del Comitato nazionale per il bioéthique concernente l'adozione per la nascita ("ADP"), 18 novembre 2005,
19. In seguito all'adozione della legge no 40/2004, il Comitato nazionale per il bioéthique si è dedicato sulla questione della sorte degli embrioni cryoconservés in stato di abbandono, la legge che non contempla nessuna disposizione specifica a questo motivo, limitandosi a vietare implicitamente l'utilizzazione degli embrioni soprannumerari alle fini di ricerca scientifica.
20. A questo riguardo, il Comitato ha emesso un parere favorevole a l ' "adozione per la nascita", pratico consistendo per una coppia o una moglie in adottare degli embrioni soprannumerari alle fini di insediamento e permettendo di utilizzare gli embrioni in questione in una prospettiva di vita e di realizzazione di un progetto familiare.
C. Il decreto del ministero della Salute del 11 aprile 2008 ("Note esplicative in materia di procreazione da un punto di vista medico assistita")
"(...) Cryoconservation degli embrioni: Due categorie di embrioni sono suscettibili di essere oggetto di un cryoconservation: la prima è quella degli embrioni che sono in attesa di un insediamento, ivi compreso quegli essendo stato in vigore oggetto di un cryoconservation prima dell'entrata della legge no 40 del 2004; la seconda è quella degli embrioni di cui lo stato di abbandono è stato certificato. "
D. Il rapporto finale della "Commissione di studio sugli embrioni" del 8 gennaio 2010
21. Con un decreto del 25 giugno 2009, il ministero della Salute istituì una Commissione di studio sugli embrioni cryoconservés nei centri di procreazione da un punto di vista medico assistita. Il rapporto finale di questa commissione, adottata alla maggioranza il 8 gennaio 2010, esponga ciò che segue:
"L'interdizione legale di annullare gli embrioni deve essere compreso come significante che il cryoconservation non può essere interrotto che in due casi: quando si può impiantare l'embrione scongelato nell'utero della madre o di una moglie disposta ad accoglierlo, o quando è possibile certificare ne scientificamente la morte naturale o la perdita definitiva di viabilità in quanto organismo. Nello stato reale delle cognizioni [scientifici], non si può assicurarsi della viabilità di un embrione che scongelandolo, situazione paradossale poiché un embrione scongelato non può essere recongelé e che morrà inevitabilmente se non è immediatamente impiantato in utero. Di dove il prospettivo tutioriste di una possibile conservazione senza limite di tempo degli embrioni refrigerati. Sebbene ne sia, c'è luogo di notare che il progresso della ricerca scientifica permetterà di conoscere i criteri e le metodologie per diagnosticare la morte o a tutto il meno la perdita di viabilità di embrioni cryoconservés: sarà così possibile sormontare il paradosso reale, inevitabile del punto di vista legale, di un cryoconservation che non potrebbe avere mai fine. Nell'attesa di questi risultati, [conviene riaffermare] che si può ignorare solamente espressamente l'articolo 14 della legge no 40 del 2004 vietato la soppressione di embrioni, ivi compreso quelli che è cryoconservés. A ciò si aggiunge che, per ciò che è della sorte degli embrioni soprannumerari, il legislatore della legge no 40 ha scelto la loro conservazione e non la loro distruzione, faceva così prevalere l'obiettivo del loro mantenimento in vita, anche quando estrae loro è incerto. "
E. La Costituzione della Repubblica italiana
22. Gli articoli pertinenti della Costituzione si leggono così:
Articolo 9
"La Repubblica promuove lo sviluppo della cultura e della ricerca scientifica e tecnica. (...) "
Articolo 32
"La Repubblica protegge la salute in quanto diritto fondamentale dell'individuo ed interesse della collettività. (...) "
Articolo 117
"Il potere legislativo è esercitato dallo stato e le Regioni nel rispetto della Costituzione, anche bene che le costrizioni che derivano dell'ordine giuridico comunitario e degli obblighi internazionali. (...) "
F. Le sentenze della Corte costituzionale i nostri 348 e 349 del 24 ottobre 2007
23. Queste sentenze rispondono alle questioni che la Corte di cassazione ed una corte territoriale avevano sollevato in quanto alla compatibilità della decreto-legge no 333 del 11 luglio 1992 relativo ai criteri di calcolo delle indennità di espropriazione con la Costituzione e con l'articolo 6 § 1 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Tengono conto del sentenza Scordino c. Italia (no 1) ([GC], no 36813/97, CEDH 2006 V, resi dalla Grande Camera della Corte.
24. In queste sentenze, dopo avere ricordato l'obbligo per il legislatore di rispettare gli obblighi internazionali, articolo 117 della Costituzione, la Corte costituzionale ha definito il posto accordato alla Convenzione dei diritti dell'uomo nelle sorgenti del diritto interno, considerando che questa era una norma di posto intermedio tra la legge ordinaria e le Costituzioni. Inoltre, ha precisato che apparteneva al giudice del fondo di interpretare la norma interna in modo conforme alla Convenzione dei diritti dell'uomo ed alla giurisprudenza della Corte (vedere no 349 la sentenza) paragrafo 26, punto 6.2, sotto) e che, quando una tale interpretazione si rivelava impossibile o che questo aveva dei dubbi in quanto alla compatibilità della norma interna con la Convenzione, era tenuto di sollevare una questione di costituzionalità dinnanzi a lei.
25. I passaggi pertinenti della sentenza no 348 del 24 ottobre 2007 si leggono come segue:
"4.2. (...) È necessario definire il posto ed il ruolo delle norme della Convenzione europea dei diritti dell'uomo per determinare, alla luce di [l'articolo 117 della Costituzione], quale è la loro incidenza sull'ordine giuridico italiano. (...)
4.3. [Difatti], così da un lato [queste norme] completano la protezione dei diritti fondamentali e contribuiscono così al collocamento in œuvre dei valori e dei principi fondamentali protetti anche dalla Costituzione italiana, di un altro lato, restano formalmente delle semplici sorgenti di posto primario. (...)
Oggi, la Corte costituzionale è chiamata dunque a chiarificare la questione normativa ed istituzionale [posta sopra] che ha dell'importiamo conseguenze pratiche per il lavoro quotidiano degli operatori del diritto. (...)
Il giudice ordinario non saprebbe decidere di allontanare una disposizione della legge ordinaria giudicata da lui incompatibile con una norma della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, perché questa incompatibilità presunta solleva una questione di costituzionalità che cade sulla violazione eventuale del primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione e rilevando [a questo titolo] della competenza esclusiva del giudice delle leggi. (...)
4.5. (...) Il principio enunciato al primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione può diventare concretamente solamente operativo se "gli obblighi internazionali" costrittivi per i poteri legislativi dello stato e delle Regioni sono definiti debitamente. (...)
4.6. [Ora] rispetto agli altri trattati internazionali, la Convenzione europea dei diritti dell'uomo presenta la particolarità di avere istituito un organo giurisdizionale, la Corte europea dei diritti dell'uomo, avendo competenza per interpretare le norme della Convenzione. Difatti, l'articolo 32 § 1 [della Convenzione] contempla che "la competenza della Corte si dilunga a tutte le questioni concernente l'interpretazione e l'applicazione della Convenzione e dei suoi Protocolli che gli saranno sottoposte nelle condizioni previste dagli articoli 33, 34, 46 e 47. ."
Dal momento che le norme giuridiche acquisiscono il loro senso, vivono, mediante l'interpretazione che è data loro con gli operatori del diritto, al primo capo i giudici, deriva naturalmente dell'articolo 32 § 1 della Convenzione che, firmando la Convenzione europea dei diritti dell'uomo e ratificandola, l'Italia si è avviata in particolare, a titolo dei suoi obblighi internazionali, ad adattare la sua legislazione alle norme della Convenzione secondo la notificazione che assegna loro la Corte [europea dei diritti dell'uomo] che è stata istituita nello scopo di interpretarli e di applicarli. Non si saprebbe parlare di una competenza giurisdizionale che si aggiungerebbe a quella degli organi giudiziali dello stato dunque, ma piuttosto di una funzione interpretativa eminente che gli Stati contraenti hanno riconosciuto alla Corte europea, contribuendo così a precisare in materia i loro obblighi internazionali.
4.7. Non bisogna dedurre ne che le disposizioni della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, come interpretate con la Corte di Strasburgo, hanno valore di norme costituzionali e che sfuggono a questo titolo al controllo di costituzionalità esercitata dalla Corte costituzionale. È di tanto più necessario delle norme in questione siano conformi alla Costituzione che completano dei principi costituzionali pure restante delle norme di posto infra-costituzionale. (...)
Dal momento che, come indicata le disposizioni della Convenzione europea dei diritti dell'uomo acquisiscono sopra, il loro senso mediante l'interpretazione che è data loro con la Corte europea, il controllo di costituzionalità deve cadere sulle norme prodotte da questa interpretazione, non su queste disposizioni considerate in loro stesse. Le decisioni della Corte di Strasburgo non sono peraltro, incondizionatamente costrittive alle fini del controllo di costituzionalità delle leggi nazionali. Suddetto controllo deve sempre cercare di mettere in bilancia la costrizione che deriva da una parte degli obblighi internazionali imposti col primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione, e la protezione degli interessi che beneficiano di una garanzia costituzionale riconosciuta con altri articoli della Costituzione di altra parte. (...)
5. Risulta dei principi metodologici esposti sopra che, per procedere al controllo di costituzionalità chiesta dalla corte di rinvio, conviene ricercare ha, se c'è una contraddizione che non può essere sormontata da via di interpretazione tra le disposizioni nazionali in causa e le norme della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, come interpretate con la Corte europea e considerate come le sorgenti complementari del principio costituzionale enunciato al primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione, e b, se le norme della Convenzione europea dei diritti dell'uomo supposto integrare questo principio e compresi secondo l'interpretazione che assegna loro la Corte [europea] sono compatibili con l'ordine costituzionale italiano. (...) "
26. Le parti pertinenti della sentenza no 349 del 24 ottobre 2007 sono riprodotte qui di seguito:
"6.2 [Il principio enunciato] al primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione [non implico] che le norme conclusioni di accordi internazionali devono essere considerate come avendo valore costituzionale perché queste sono oggetto di una legge ordinaria di incorporazione, come questo è il caso per le norme della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. Il principio costituzionale sotto esame che obbliga il legislatore ordinario a rispettare queste norme, una disposizione nazionale che sarebbe incompatibile con una norma della Convenzione europea dei diritti dell'uomo-e dunque coi "obblighi internazionali" menzionati al primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione-porterebbe in si attentato al principio costituzionale in questione. In definitiva, il primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione opera un rinvio alla norma convenzionale che si trova in causa in tale o tale caso che conferisce un senso, dà vita, ed un contenuto agli obblighi internazionali menzionati in modo prova generale così come au principio [costituzionale sottostante], al punto di essere qualificata generalmente di "norma interposta", e che fa al suo turno l'oggetto di un controllo di compatibilità con le norme della Costituzione, siccome lo preciseremo sotto.
Segue che appartiene al giudice ordinario di interpretare la norma interna conformemente alla disposizione internazionale. Quando uguale interpretazione è impossibile o che i dubbi esistono in quanto alla compatibilità della norma interna con la disposizione convenzionale "interposta", il giudice è tenuto di sollevare dinnanzi alla Corte costituzionale una questione di costituzionalità allo sguardo del primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione.
Concernente la Convenzione europea dei diritti dell'uomo, c'è luogo di tenere conto per il fatto che presenta una particolarità rispetto agli altri accordi internazionali in ciò che supera la cornice di un semplice elenco di diritti ed obblighi reciproci degli Stati contraenti. Questi ultimi hanno istituito un sistema di protezione uniforme dei diritti fondamentali. L'applicazione e l'interpretazione di questo sistema di norme incombono evidentemente sul primo capo ai giudici degli Stati membri che sono i giudici di diritto comune della Convenzione. Ciò che è, l'applicazione uniforme delle norme in questione è garantita in ultima istanza dall'interpretazione centralizzata della Convenzione europea, compito assegnato alla Corte europea dei diritti dell'uomo di Strasburgo che ha l'ultima parola e di cui la competenza si dilunga a tutte le questioni concernente l'interpretazione e l'applicazione della Convenzione e dei suoi Protocolli che gli saranno sottoposte nelle condizioni contemplate con [questa]", articolo 32 § 1 della Convenzione. (...)
La Corte costituzionale e la Corte di Strasburgo hanno dei ruoli differenti in definitiva, sebbene mirano un'e l'altro a proteggere per il meglio i diritti fondamentali. L'interpretazione della Convenzione di Roma e del suo Protocolli cambio della competenza della Corte di Strasburgo, ciò che garantisce l'applicazione di un livello uniforme di protezione nell'insieme degli Stati membri.
In compenso, quando la Corte costituzionale è investita della questione della costituzionalità di una norma nazionale allo sguardo del primo capoverso dell'articolo 117 della Costituzione, [e che questa questione] porta su un'incompatibilità con un'o parecchie norme della Convenzione europea dei diritti dell'uomo che non può essere deciso da via di interpretazione, gli appartiene di ricercare se l'incompatibilità in questione è accertata e, [nell'affermativa], di verificare se le norme stesse della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, come interpretate con la Corte di Strasburgo, garantiscono una protezione dei diritti fondamentali a tutto meno equivalente a quell'offerta con la Costituzione italiana.
Non si tratta in fatto di giudicare dell'interpretazione che la Corte di Strasburgo dà a tale o tale norma della Convenzione europea dei diritti dell'uomo ma di verificare se questa norma, come interpretata con la giurisdizione alla quale gli Stati membri hanno assegnato espressamente questa competenza, è compatibile con le norme pertinenti della Costituzione. Così il dovere di garantire il rispetto degli obblighi internazionali imposti con la Costituzione è egli correttamente messi in bilancia con la necessità di evitare che questo dovere non reca offesa alla Costituzione lei stessa. "
G. La giurisprudenza della Corte costituzionale
1. L'ordinanza della Corte costituzionale no 396 del 24 ottobre 2006
27. Con questa ordinanza, la Corte costituzionale dichiarò inammissibile una questione di costituzionalità sollevata relativamente dal tribunale di Cagliari all'articolo 13 di legge no 40/2004 che vieta il ricorso al diagnosi préimplantatoire.
28. Per pronunciarsi così, la Corte costituzionale rilevò che il giudice di rinvio si era limitato a sollevare la questione della costituzionalità del solo articolo 13 della legge no 40/2004 mentre, secondo il contenuto del rinvio, l'interdizione del diagnosi préimplantatoire derivava anche di altre disposizioni della stessa legge, in particolare del capoverso 3 del suo articolo 14.
2. La sentenza della Corte costituzionale no 151 del 1 aprile 2009
29. Questa sentenza cade sulla costituzionalità delle disposizioni dei capoversi 2 e 3 dell'articolo 14 della legge no 40/2004 che contempla, da una parte, la creazione di un numero limitato di embrioni, non superiore a tre, e l'obbligo di impiantarli simultaneamente e, altro parte, l'interdizione di cryoconserver gli embrioni soprannumerari.
30. La Corte costituzionale giudicò che i capoversi in questione erano incostituzionali perché recavano danno alla salute delle mogli obbligandoli, da una parte, a subire parecchi cicli di stimolazione ovarica e, dell'altra parte, ad esporsisi ai rischi legati alle gravidanze molteplici a causa dell'interdizione dell'interruzione selettiva di gravidanza.
31. Nel testo della sentenza, nessuno riferimento è fatto alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo che non era stata citata neanche dalle giurisdizioni, tribunale amministrativo regionale del Lazio e tribunale di Firenze che avevano sollevato la questione.
3. L'ordinanza della Corte costituzionale no 97 del 8 marzo 2010
32. Con questa ordinanza, la Corte costituzionale dichiarò inammissibile le questioni di costituzionalità che il tribunale di Milano aveva sollevato dinnanzi a lei, queste essendo state trattate già nella sua sentenza no 151/2009.
4. L'ordinanza della Corte costituzionale no 150 del 22 maggio 2012
33. Con questa ordinanza che si riferiva al sentenza S.H. ed altri c. Austria ([GC], no 57813/00, CEDH 2011, la Corte costituzionale rinviò dinnanzi al giudice del fondo me l'affaccendo che era stata portata dinnanzi a lei e che riguardava l'interdizione del ricorso al fecondazione hétérologue decretato dalla legge no 40/2004.
5. La sentenza della Corte costituzionale no 162 del 10 giugno 2014
34. Questa sentenza cade sulla costituzionalità dell'interdizione assoluta di aderire al fecondazione hétérologue in caso di sterilità o di infertilité da un punto di vista medico provata, come prevista dalla legge no 40/2004.
35. Tre giurisdizioni di diritto comune avevano investito la Corte costituzionale della questione di sapere se la legge controversa era compatibile con gli articoli 2 (diritti inviolabili), 3, principio di uguaglianza, 29 (diritto della famiglia), 31 (obblighi dello stato per la protezione del diritto della famiglia) e 32, diritto alla salute, della Costituzione. Una di esse, il tribunale di Milano, aveva chiesto anche alla Corte di pronunciarsi sulla compatibilità della legge in questione con gli articoli 8 e 14 della Convenzione.
36. La Corte costituzionale giudicò incostituzionale le disposizioni legislative pertinenti.
37. Considerò in particolare che la scelta dei richiedenti all'istanza di diventare affini e della loro libertà rilevava di fondare una famiglia coi bambini di autodeterminazione concernente la sfera della loro vita privata e familiare e protetta in quanto tale con gli articoli 2, 3 e 31 della Costituzione. Precisò anche che quelli che erano raggiunti di infertilité o di sterilità totale erano titolari di un diritto alla protezione della loro salute (articolo 32 della Costituzione).
38. Stimò che se i diritti in questione potevano essere oggetto di limitazioni si ispirate dalle considerazioni ad ordine etico, queste limitazioni non potevano tradursisi in un'interdizione assoluta, salvo se si rivelasse impossibile di proteggere diversamente di altre libertà costituzionalmente garantite.
39. Per ciò che è della compatibilità delle disposizioni legislative in causa con gli articoli 8 e 14 della Convenzione, la Corte costituzionale si limitò ad osservare che le questioni ci relative erano coperte dai conclusioni alle quali era giunta sulla costituzionalità delle disposizioni in questione (vedere sopra).
H. Le ordinanze dei tribunali nazionali in materia di accesso al diagnosi préimplantatoire
1. L'ordinanza del tribunale di Cagliari del 22 settembre 2007
40. In questa ordinanza, il tribunale di Cagliari ricordò che i richiedenti avevano di introduce prima un procedimento in emergenza, nella cornice della quale una questione di costituzionalità era stata sollevata. Aggiunse che questa questione era stata dichiarata poi inammissibile con un'ordinanza no 396 della Corte costituzionale resa il 24 ottobre 2006 (vedere sopra i paragrafi 27-28), e che questa ordinanza non aveva fornito nessuna indicazione in quanto all'interpretazione che conveniva dare al diritto interno alla luce della Costituzione dunque.
41. In quanto al procedimento civile introdotto dinnanzi a lui, rilevò che non esisteva, in dritto interno, di interdizione espressa di accesso al diagnosi préimplantatoire, e che un'interpretazione della legge che conclude all'esistenza di una tale interdizione sarebbe stata contraria al diritto dei richiedenti di essere informati debitamente del trattamento medico che intendevano intraprendere.
42. Inoltre, notò che le interdizioni di ricorrere al diagnosi préimplantatoire erano state introdotte ulteriormente in particolare da una norma di posto secondario, a sapere il decreto del ministero della Salute no 15165 del 21 luglio 2004, nella parte dove questo dispone che "[essi] esami dello stato di salute di embrioni creato in vitro, al senso dell'articolo 14, capoverso 5 [della legge no 40 del 2004], possono mirare solamente all'osservazione di questi-"dovrà essere di tipo osservazionale" -). Stimò che ciò era contrario al principio di legalità così come alla "Convenzione di Oviedo" del Consiglio dell'Europa.
43. Rilevò infine che un'interpretazione della legge no 40/2004 che permette l'accesso al diagnosi préimplantatoire era conforme al diritto alla salute riconosciuta alla madre. Perciò, autorizzò i richiedenti ad aderire al diagnosi préimplantatoire.
2. L'ordinanza del tribunale di Firenze del 17 dicembre 2007
44. In questa ordinanza, il tribunale di Firenze si riferì all'ordinanza del tribunale di Cagliari sopraccitato e dichiarò dividere l'interpretazione che questo aveva dato del diritto interno. Perciò, autorizzò i richiedenti ad aderire al diagnosi préimplantatoire.
3. L'ordinanza del tribunale di Bologna del 29 giugno 2009
45. Con questa ordinanza, il tribunale di Bologna autorizzò i richiedenti ad aderire al diagnosi préimplantatoire, indicando che questa pratica si conciliava con la protezione della salute della moglie riconosciuta dall'interpretazione che la Corte costituzionale aveva dato del diritto interno nella sua sentenza no 151 del 1 aprile 2009 (vedere sopra i paragrafi 29-31).
4. L'ordinanza del tribunale di Salerne del 9 gennaio 2010
46. In questa ordinanza, resa alla conclusione di un procedimento riferito ne, il tribunale di Salerne ricordò le novità introdotte dal decreto del ministero della Salute no 31639 del 11 aprile 2008, a sapere lo fa che gli esami dello stato di salute di embrioni creato in vitro non erano limitati più all'osservazione di questi e che l'accesso alla procreazione assistita era autorizzato per le coppie di cui l'uomo era sessualmente portatore di malattie virali trasmissibili.
47. Ne dedusse che il diagnosi préimplantatoire poteva essere considerato solamente come una delle tecniche di sorveglianza prenatale che mira a conoscere lo stato di salute dell'embrione.
48. Perciò, autorizzò la realizzazione di un diagnosi préimplantatoire sull'embrione in vitro dei richiedenti.
5. L'ordinanza del tribunale di Cagliari del 9 novembre 2012
49. In questa ordinanza, il tribunale di Cagliari rinviò alle considerazioni sviluppate nelle ordinanze sopraccitate. Inoltre, indicò che risultava delle sentenze i nostri 348 e 349 resi dalla Corte costituzionale il 24 ottobre 2007 che un'interpretazione della legge che mira a garantire l'accesso al diagnosi préimplantatoire si conciliava con la Convenzione europea dei diritti dell'uomo, conto tenuto in particolare della sentenza resa dalla Corte di Strasburgo nella causa Costa e Pavan c. Italia (no 54270/10, 28 agosto 2012,).
6. L'ordinanza del tribunale di Roma del 15 gennaio 2014
50. Con questa ordinanza, il tribunale sollevò la questione della costituzionalità degli articoli 1, capoversi 1 e 2, e 4, capoverso 1 della legge no 40/2004, disposizioni che vietano alle coppie non sterili e non sterili di avere ricorso alle tecniche della procreazione da un punto di vista medico assistita in vista di realizzare un diagnosi préimplantatoire. Si mise anche sul terreno degli articoli 8 e 14 della Convenzione.
51. Pure tenendo conto della sentenza Costa e Pavan c. Italia, precitato, stimò che non si poteva procedere ad un'interpretazione estensiva della legge che enunciava espressamente che l'accesso alle tecniche di procreazione da un punto di vista medico assistita era riservato alle coppie sterili o sterili.
I. La questione della costituzionalità dell'articolo 13 della legge no 40/2004 sollevato dal tribunale di Firenze
52. Con una decisione del 7 dicembre 2012, il tribunale di Firenze sollevò la questione della costituzionalità dell'interdizione del dono di embrioni soprannumerari alla ricerca scientifica che deriva dell'articolo 13 della legge no 40/2004 allo sguardo degli articoli 9 e 32 della Costituzione che garantiscono rispettivamente la libertà della ricerca scientifica ed il diritto alla salute.
53. Il 19 marzo 2014, il presidente della Corte costituzionale ha rinviato l'esame di questa causa nell'attesa della decisione che la Grande Camera prenderà sul richiesta Parrillo c. Italia no 46470/11.
III. DOCUMENTI DEL CONSIGLIO DI L'EUROPE
A. Raccomandazione 1046 (1986) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa relativa all'utilizzazione di embrioni e fœtus umani alle fini diagnostiche, terapeutiche, scientifiche, industriali e commerciali
"(...) 6. [L'assemblea parlamentare] Cosciente di questo che [egli] progresso [della scienza e della tecnologia medica] ha reso particolarmente precario la condizione giuridica dell'embrione e del fœtus, e che il loro statuto giuridico non è determinato con la legge attualmente;
7. Cosciente di ciò che non esiste di disposizioni adeguate che regolano o l'utilizzazione di embrioni e fœtus viventi morti;
8. Convinta di questo che, faccia al progresso scientifico che permette di intervenire fin dalla fecondazione sulla vita umana in sviluppo, è urgente determinare il grado della sua protezione giuridica;
9. Tenendo conto del pluralismo delle opinioni che si esprimono sul piano etico a proposito dell'utilizzazione di embrioni o di fœtus, o dei loro tessuti, e dei conflitti di valori che provoca;
10. Considerando che l'embrione ed i fœtus uomini devono beneficiare in ogni circostanza del rispetto dovuto alla dignità umana, e che l'utilizzazione dei loro prodotti e tessuti devono essere limitati in modo rigorosa e regolamentata in vista di fini puramente terapeutiche e non potendo essere raggiunte da altri mezzi; (...)
13. Sottolineando la necessità di una cooperazione europea,
14. Raccomanda al Comitato dei Ministri:
A. di invitare i governi degli Stati membri:
(...)
ii. a limitare l'utilizzazione industriale degli embrioni e di fœtus umani, così come dei loro prodotti e tessuti, alle fini rigorosamente terapeutiche e non potendo essere raggiunte da altri mezzi, secondo i principi menzionati qui acclusi, ed a conformare il loro diritto a questi, o ad adottare delle regole conformi, queste regole dinnanzi a precisare in particolare le condizioni in che il prelevamento e l'utilizzazione in un scopo diagnostico o terapeutico possono essere effettuati;
iii. a vietare ogni creazione di embrioni umani con fecondazione in vitro alle fini di ricerca di loro vivente o dopo la loro morte;
iv. a vietare tutto ciò che si potrebbe definire come le manipolazioni o deviazioni non desiderabili di queste tecniche, entra altri:
(...)
- la ricerca su degli embrioni umani validi;
- la sperimentazione su degli embrioni viventi, validi o no "
B. Raccomandazione 1100 (1989) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa sull'utilizzazione degli embrioni e fœtus umani nella ricerca scientifica
"(...) 7. Considerando che l'embrione umano, sebbene si sviluppa in fasi successive indicate con diverse denominazioni, manifesto anche una differenziazione progressiva del suo organismo e mantiene tuttavia in continuità la sua identità biologica e genetica,
8. Ricordando anche la necessità di una cooperazione europea e di una regolamentazione larga che possibile che permettono di sormontare esclusivamente le contraddizioni, i rischi e l'inefficacia prevedibile di norme nazionali nelle tenute riguardate,
(...)
21. La creazione et/ou il mantenimento in vita intenzionale di embrioni o fœtus, in vitro o in utero, in un scopo di ricerca scientifica, per esempio per prelevare ne del materiale genetico, delle unità, dei tessuti o degli organi, devono essere vietate. (...) "
54. I passaggi pertinenti dell'allegato a questa raccomandazione si leggono così:
"B. Su degli embrioni préimplantatoires viventi: (...)
4. Conformemente alle Raccomandazioni 934 (1982) e 1046 (1986), le ricerche in vitro su degli embrioni validi devono essere autorizzate solamente:
-se si tratta di ricerche applicate di carattere diagnostico effettuato o alle fini preventive o terapeutiche;
-se non intervengono sul loro patrimonio genetico non patologico.
5. (...) le ricerche sugli embrioni viventi devono essere vietate, in particolare:
-se l'embrione è valido;
-se c'è la possibilità di utilizzare un modello animale;
-se questo non è contemplato nella cornice di progetti debitamente presentati ed autorizzati con le autorità sanitarie o scientifiche competenti o, con delegazione, con la commissione nazionale interdisciplinare riguardata,;
-se non rispettano i termini prescritti dalle autorità suddette.
(...)
H. Don di elementi del materiale embrionale umano: (...)
20. Il dono di elementi del materiale embrionale umano deve essere autorizzato unicamente se ha per scopo la ricerca scientifica, alle fini diagnostiche, preventive o terapeutiche. La sua vendita sarà vietata.
21. La creazione et/ou il mantenimento in vita intenzionale di embrioni o fœtus, in vitro o in utero, in un scopo di ricerca scientifica, per esempio per prelevare ne del materiale genetico, delle unità, dei tessuti o degli organi, devono essere vietate.
22. Il dono e l'utilizzazione di elementi del materiale embrionale umano devono essere permesse solamente se i riproduttori hanno dato liberamente e per iscritto il loro consenso preliminare.
23. Il dono di organi deve essere privato di ogni carattere mercantile. L'acquisto e la vendita di embrioni, di fœtus o dei loro componenti coi riproduttori o dei terzo, come la loro importazione o la loro esportazione, devono essere vietati anche.
24. Il dono e l'impiego di materiali embrionali uomini nella fabbricazione di armi biologiche pericolose ed exterminatrices devono essere vietati.
25. Per l'insieme della presente raccomandazione, con "validi" si intende gli embrioni che non presentano di caratteristiche biologiche suscettibili di impedire il loro sviluppo; di altra parte, la no-viabilità degli embrioni e dei fœtus umani dovuto stato determinata esclusivamente dai criteri biologici obiettivi, fondati sulle difettosità intrinseche dell'embrione. "
C. La Convenzione del Consiglio dell'Europa sui diritti dell'uomo ed il biomédecine ("Convenzione di Oviedo") del 4 aprile 1997
Articolo 2-Primato dell'essere umano
"L'interesse ed il bene dell'essere umano devono prevalere sul solo interesse della società o della scienza. "
Articolo 18-Ricerca sugli embrioni in vitro
"1. Quando la ricerca sugli embrioni in vitro è ammessa dalla legge, questa garantisce una protezione adeguata dell'embrione.
2. La costituzione di embrioni umani alle fini di ricerca è vietata. "
Articolo 27-Protezione più distesa
"Nessuna delle disposizioni della presente Convenzione non saranno interpretate come limitando o recando offesa alla facoltà per ogni Parte di accordare una protezione più distesa al riguardo delle applicazioni della biologia e della medicina che quella previsto dalla presente Convenzione. "
D. Protocollo addizionale alla Convenzione di Oviedo, relativo alla ricerca biomedica del 25 gennaio 2005
Articolo 2-Campo di applicazione
"1. Il presente Protocollo si applica all'insieme delle attività di ricerca nella tenuta della salute che implica un intervento sull'essere umano.
2. Il Protocollo non si applica alla ricerca sugli embrioni in vitro. Si applica alla ricerca sui fœtus e gli embrioni in vivo.
(...) "
E. Il rapporto del gruppo di lavoro sulla protezione dell'embrione e dei fœtus uomini del Comitato direttivo per il bioéthique, reso pubblico il 19 giugno 2003-Conclusione
"Questo rapporto ha per scopo di presentare una visione di insieme delle posizioni reali in Europa sulla protezione dell'embrione umano in vitro e degli argomenti che li sottende.
Mostra un largo consenso sulla necessità di una protezione dell'embrione in vitro. Tuttavia, la definizione dello statuto dell'embrione resta una tenuta dove si incontra delle differenze fondamentali che si fondano su degli argomenti forti. Queste divergenze sono, in un largo misuro, all'origine di queste incontrato sulle questioni che hanno fatto riferimento alla protezione dell'embrione in vitro.
Tuttavia, anche nella mancanza di accordo sullo statuto dell'embrione, la possibilità di riesaminare certe questioni alla luce dei recenti sviluppi nella tenuta biomedica e nelle avanzate terapeutica potenziali, potrebbe essere prevista. In questo contesto, pure riconoscente e rispettando le scelte fondamentali dei differenti paesi, sembra possibile ed augurabile-allo sguardo della necessità di proteggere l'embrione in vitro riconosciuto con tutti i paesi-di identificare degli approcci comuni per garantire delle condizioni adeguate di applicazione dei procedimenti che implicano la costituzione e l'utilizzazione di embrioni in vitro. Questo rapporto si crede un aiuto alla riflessione verso questo obiettivo. "
F. Risoluzione 1352 (2003) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa concernente la ricerca sulle unità ceppi umani
"(...) 3. Le unità ceppi umani possono provenire da un numero crescente di tessuti e dei fluidi presenti nel corpo di esseri umani di ogni età, e non solamente di sorgenti embrionali.
(...)
5. Il prelevamento di unità ceppi embrionali implicano la distruzione di embrioni umani per il momento.
(...)
7. L'assemblea fa osservare che numero di stirpi di unità ceppi embrionali umani suscettibili di servire alla ricerca scientifica sono già disponibili nel mondo.
(...)
10. La distruzione di esseri umani alle fini di ricerca è contraria al diritto di ogni essere umano alla vita ed all'interdizione giuridica di ogni instrumentalisation dell'essere umano.
11. Perciò, l'assemblea invita gli Stati membri:
i. a favorire la ricerca sugli unità ceppi purché rispetta la vita degli esseri umani a tutti gli stadi del loro sviluppo;
ii. ad incoraggiare le tecniche scientifiche che non sono controverse dei punti di vista sociale ed etica per derivare un migliore partito dal pluripotence cellulare e di mettere a punto dei notizie metodi di medicina régénérative;
iii. a firmare ed a ratificare la Convenzione di Oviedo per rendere effettiva l'interdizione della costituzione di embrioni umani alle fini di ricerca;
iv. a promuovere dei programmi di ricerca fondamentale europea comune che cade sulle unità ceppi adulti;
v. a garantire che, nei paesi dove delle tali ricerche sono ammesse, ogni ricerca su degli unità ceppi che implicano la distruzione di embrioni umani è autorizzata debitamente e vigilata con le istanze nazionali adeguate;
vi. a rispettare le decisioni dei paesi quando questi scelgono di non partecipare ai programmi internazionali di ricerca contraria ai valori etici consacrati dalla loro legislazione nazionale ed a non aspettarsi che questi paesi contribuiscono direttamente o indirettamente a queste ricerche;
vii. a privilegiare l'etica della ricerca piuttosto che gli aspetti puramente utilitari e finanzieri;
viii. a promuovere la creazione di strutture che permettono agli scienziati ed ai rappresentanti della società civile di esaminare differenti tipi di progetti di ricerca sulle unità ceppi umani, in vista di aumentare la trasparenza e la responsabilità democratica. "
G. Raccomandazione del Comitato dei Ministri agli Stati membri sulla ricerca che utilizza del materiale biologico di origine umana, Rec (2006)4, adottati dal Comitato dei Ministri il 15 marzo 2006,
55. Questa raccomandazione che non si applica ai materiali biologici embrionali e fœtaux, articolo 2 § 3, ha per scopo di salvaguardare i diritti fondamentali delle persone di cui il materiale biologico potrebbe essere incluso in un progetto di ricerca dopo essere stato raccolto ed immagazzinato i, per un progetto di ricerca specifica anteriore all'adozione della raccomandazione, ii) per le ricerche future non specificate o iii, come materiale residuo inizialmente prelevato alle fini cliniche o médico-legali. Questa raccomandazione prevede, entra altri, a promuovere il collocamento in posto di codici delle domestiche pratiche da parte degli Stati membri ed a ridurre i rischi legati alle attività di ricerca concernente la vita privata delle persone al minimo. Fissa anche delle regole che regolano l'ottenimento e le collezioni di materiale biologico.
H. "L'etica nella scienza e la tecnologia", Risoluzione 1934 (2013) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa
"2. ...) l'assemblea stima che una riflessione etica più concertata dovrebbe essere condotta ai livelli nazionali, suprarégional e mondiale sugli obiettivi e gli usi della scienza e della tecnologia, sugli strumenti e metodi che adoperano, sulle loro possibili conseguenze ed effetti indiretti, e sul sistema globale di regole e di comportamenti in che si inseriscono.
3. L'assemblea considera che una struttura permanente di riflessione etica al livello mondiale permetterebbe di trattare le questioni etiche come un "bersaglio mobile", al posto di fissare un "codice etico", e di rimettere a piatto, in modo periodico, i concetti in vigore, anche più fondamentali, come la definizione di l ' "identità umana" o della "dignità umana."
4 l'assemblea accoglie l'iniziativa dell'UNESCO che ha creato la Commissione mondiale di etica delle cognizioni scientifiche e delle tecnologie (COMEST) in vista di impegnare una riflessione etica permanento e di studiare le possibilità di redigere e di rivedere periodicamente un insieme di principi etici fondamentali fondati sulla Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo. Considera che il Consiglio dell'Europa dovrebbe contribuire a questo processo.
5. A questo riguardo, l'assemblea raccomanda al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa di considerare la creazione di una struttura flessibile ed informale di riflessione etica, col verso di una cooperazione tra le commissioni competenti dell'assemblea ed i membri dei comitati di periti riguardati tra che il Comitato di bioéthique (DH-BIO), in vista di identificare le nuove poste etiche ed i principi etici fondamentali suscettibili di orientare l'azione politica e giuridico in Europa.
6. Per rinforzare la cornice europea comune di etica nella scienza e la tecnologia, l'assemblea raccomanda agli Stati membri che non l'hanno fatto ancora di firmare e di ratificare la Convenzione per la protezione dei diritti dell'uomo e della dignità dell'essere umano al riguardo delle applicazioni della biologia e della medicina: Convenzione sui diritti dell'uomo ed il biomédecine, Società no 164, "Convenzione di Oviedo") ed i suoi protocolli, e di partecipare pienamente ai lavori del Comitato di bioéthique.
(...)
10. L'assemblea invita l'unione europea e l'UNESCO a cooperare col Consiglio dell'Europa per rinforzare la cornice europea comune di etica nella scienza e la tecnologia, e, a questa fine:
10.1. a creare delle piatto-forme europee e regionali che permettono di scambiare regolarmente delle esperienze e delle buone pratiche che coprono tutte le tenute della scienza e della tecnologia, utilizzando l'esperienza acquisita nella cornice della Conferenza europea dei comitati nazionali di etica (COMETH) lanciata dal Consiglio dell'Europa e, più recentemente, del Foro dei comitati nazionali di etica, Foro dei CNE, finanziati dalla Commissione europea, e delle riunioni del Comitato di bioéthique del Consiglio dell'Europa;
10.2. a redigere ed a rivedere periodicamente un insieme di principi etici fondamentali ad applicare in tutte le tenute della scienza e della tecnologia;
10.3. a proporre degli orientamenti supplementari per aiutare gli Stati membri ad armonizzare le regole etiche ed i procedimenti di seguito, appellandosi sugli effetti positivi delle esigenze etiche enunciate nella settima programma-cornice della Commissione europea per le azioni di ricerca e di sviluppo tecnologico (2007-2013), 7 PC. "
IV. DIRITTO ED ELEMENTI PERTINENTI DI L'UNIONE EUROPEA
A. Groupe L'europeo di etica delle scienze e delle nuove tecnologie (GEE) presso della Commissione europea
56. Messi in posto nel 1991 con la Commissione europea, il GEE è un organismo indipendente composto di periti che hanno per missione di sottoporre dei pareri alla Commissione europea sulle questioni etiche legate alla scienza ed alle nuove tecnologie. Il GEE ha reso due pareri concernente l'utilizzazione di embrioni in vitro a fini di ricerca.
1. Parere no 12: Gli aspetti etici della ricerca che implica l'utilizzazione di embrioni umani nel contesto del Vème programma-quadrano di ricerca, 14 novembre 1998,
57. Questo parere è stato pubblicato alla domanda della Commissione europea in seguito alla proposta del Parlamento europeo di escludere dei finanziamenti europei i progetti di ricerca che implica la distruzione di embrioni umani nella cornice della quinta programma-cornice. I suoi passaggi pertinenti si leggono come segue:
"(...) 2.6. (...) Nella cornice dei programmi di ricerca europea, la questione della ricerca sull'embrione umano deve essere considerata affatto tanta il di vista del rispetto dei principi etici fondamentali comuni a tutti gli Stati membri che tenendo conto della diversità delle concezioni filosofiche ed etiche espresse attraverso le differenti pratici e regolamentazioni nazionali in vigore in questa tenuta. (...)
2.8. Alla luce dei principi e precisioni precedentemente menzionate, il Gruppo stima che è conforme alla dimensione etica della quinta programma-cornice comunitaria di non escludere ha a priori dei finanziamenti comunitari le ricerche sull'embrione umano che sono oggetto di scelte etiche divergenti secondo i paesi. [...]"
2. Parere no 15: Aspetti etici della ricerca sulle unità ceppi umani e la loro utilizzazione, 14 novembre 2000,
58. I passaggi pertinenti di questo parere sono formulati così:
"2.3. Pluralismo ed etica europea
(...) Nel contesto del pluralismo europeo, appartiene ad ogni Stato membro di vietare o di autorizzare le ricerche sull'embrione. In questo ultimo caso, il rispetto della dignità umana implica che il si règlemente le ricerche sull'embrione e che si contempli delle garanzie contro il rischio di sperimentazione arbitraria e di instrumentalisation dell'embrione umano.
2.5. Accettabilità etica della tenuta di ricerca riguardata
Il Gruppo nota che, in certi paesi, la ricerca sull'embrione è vietata. In compenso, nei paesi dove è autorizzata per migliorare il trattamento dell'infertilité, si può trovare difficilmente un argomento ad invocare per un'estensione del campo di queste ricerche che mirano a mettere a punto dei nuovi trattamenti contro le malattie o lesioni gravi. Difatti come nel caso della ricerca sull'infertilité, la ricerca sugli unità ceppi mira ad alleggerire la sofferenza umana. In ogni caso, gli embrioni che hanno servito per i lavori di ricerca sono destinati ad essere distrutti. Di conseguenza, non c'è argomento per escludere il finanziamento di questo tipo di ricerche a titolo della programma-cornice di ricerca dell'unione europea se soddisfanno all'esigenze etica e legali definite in questo programma. "
B. Ordinamento no 1394/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio del 13 novembre 2007 concernente i medicinali di terapia innovativa e modificante la direttiva 2001/83/CE così come l'ordinamento (Questo, no 726/2004,)
"(7) importa che la regolamentazione dei medicinali di terapia innovativa al livello comunitario non rechi offesa alle decisioni prese dagli Stati membri concernente l'opportunità di autorizzare l'utilizzazione di tale o tale tipo di unità umane, per esempio le unità ceppi embrionali, o di unità animali. Conviene che non influenza neanche l'applicazione delle legislazioni nazionali che vietano o limitando la vendita, la distribuzione o l'utilizzazione di medicinali che contengono delle tali unità, consistendo nelle tali unità o issus di queste. "
C. La sentenza della Corte di giustizia dell'unione europea del 18 ottobre 2011, C-34/10 Oliver Brüstle c. Greenpeace eV,
59. Con questa sentenza, resa su rinvio pregiudiziale della Corte federale di giustizia, Bundesgerichtshof, tedesca, la Corte di giustizia dell'unione europea si è pronunciata sull'interpretazione a dare alla direttiva 98/44/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 6 luglio 1998 relativo alla protezione giuridica degli invenzioni biotechnologiques.
60. La parte della direttiva in causa era quella che, temperante il principio secondo che l'utilizzazione di embrioni umani alle fini industriali o commerciali non è brevettabile, precisa che questa esclusione non riguarda "le invenzioni che hanno un obiettivo terapeutico o diagnostico che si applica all'embrione umano e gli è utili."
61. La Corte di giustizia ha precisato che la direttiva controversa non mira a regolamentare l'utilizzazione di embrioni umani nella cornice di ricerche scientifiche: il suo oggetto si limita al brevetabilité degli invenzioni biotechnologiques. Ha stimato poi che le invenzioni che implicano l'utilizzazione di embrioni umani restano escludeste di ogni brevetabilité stesso quando possono rivendicarsi di una finalità di ricerca scientifica, una tale finalità non potendo, in materia di brevetti, essere distinta delle altre fini industriali e commerciali. La Corte di giustizia ha indicato nello stesso momento in cui le invenzioni che implicano un'utilizzazione alle fini terapeutiche o di diagnosi applicabile all'embrione umano ed utile a questo non sono riguardate da questa esclusione.
D. I finanziamenti dell'unione europea in materia di ricerca e di sviluppo tecnologico
62. Dal 1984, l'unione europea espone dei fondi per la ricerca scientifica attraverso le programma-cornici che coprono dei periodi che si stendono su parecchi anni.
63. Le parti pertinenti della decisione no 1982/2006/CE relativo alla settima programma-cornice della Comunità europea per le azioni di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (2007-2013) si leggono come segue:
Articolo 6-Principi etici
"1. Tutte le azioni di ricerca condotta a titolo della settima programma-cornice sono realizzate nel rispetto dei principi etici fondamentali.
2. Le attività di seguente ricerca non fanno l'oggetto di un finanziamento a titolo della settima programma-cornice:
- le attività di ricerca che mira al clonage umano alle fini riproduttive;
- le attività di ricerca che mira a modificare il patrimonio genetico di esseri umani che potrebbero rendere questa alterazione ereditaria,
- le attività di ricerca che mira a creare unicamente degli embrioni umani alle fini di ricerca o per l'approvvigionamento in unità ceppi, ivi compreso con trasferimento di nocciolo di unità somatiche.
3. Le attività di ricerca sulle unità ceppi umani, adulti o embrionali, possono essere finanziate al tempo stesso in funzione del contenuto della proposta scientifica e della cornice giuridico de(s, il État(s, membre(s) intéressé(s. (...) "
64. Le parti pertinenti dell'Ordinamento no 1291/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio del 11 dicembre 2013 portando determinazione della programma-cornice per la ricerca e l'innovazione "Orizzonte 2020" (2014-2020) si leggono così:
Articolo 19-Principi etici
"1. Tutte le attività di ricerca e di innovazione condotta a titolo di orizzonte 2020 rispettano i principi etici e le legislazioni nazionali, europee ed internazionali pertinenti, ivi compreso la carta dei diritti fondamentali dell'unione europea, così come la Convenzione europea dei diritti dell'uomo ed i suoi protocolli addizionali.
(...)
3. Sono esclusi di ogni finanziamento le tenute di seguente ricerca:
ha, le attività di ricerca in vista del clonage umano alle fini di riproduzione;
b, le attività di ricerca che mira a modificare il patrimonio genetico di esseri umani che potrebbero rendere questa alterazione ereditaria;
c, le attività di ricerca che mira a creare unicamente degli embrioni umani alle fini di ricerca o per l'approvvigionamento in unità ceppi, in particolare con trasferimento nucleare di unità somatiche.
4. Le attività di ricerca sulle unità ceppi umani, adulti ed embrionali, possono essere finanziate al tempo stesso in funzione del contenuto della proposta scientifica e della cornice giuridica degli Stati membri interessati. Nessuno finanziamento è accordato alle attività di ricerca interdette nell'insieme degli Stati membri. Nessuna attività è finanziata in un Stato membro dove questo tipo di attività è vietato.
(...) "
E. La Comunicazione della Commissione europea relativa per iniziativa cittadina europea "Uno di noi" COM(2014, 355 finali (Bruxelles, 28 maggio 2014,
65. Il 10 aprile 2014, l'iniziativa cittadina "Uno di noi" aveva proposto delle modifiche legislative che tendono ad escludere dei finanziamenti europei i progetti scientifici che implicano la distruzione di embrioni umani.
66. Nella sua comunicazione del 28 maggio 2014, la Commissione europea ha considerato che non poteva fare diritto a questa domanda al motivo che la sua proposta di finanziamento dei progetti in questione teneva conto di considerazioni etiche, dei vantaggi potenziali per la salute e del sostegno dell'unione alla ricerca sugli unità ceppi.
V. ELEMENTI DI DIRITTO INTERNAZIONALE PERTINENTE
A. Il rapporto del Comitato internazionale di bioéthique dell'UNESCO (CIB) sugli aspetti etici delle ricerche sulle unità embrionali, 6 aprile 2001,
67. Le parti pertinenti dei conclusioni di questo rapporto si leggono come segue:
"A. Il CIB riconosce che le ricerche sulle unità ceppi embrionali umani sono una questione sulla quale è augurabile che un dibattito si avvia al livello nazionale per determinare quale posizione deve essere adottata a proposito di queste ricerche, anche se questa posizione mira a ciò che non siano condotte. Raccomanda che i dibattimenti si imbarcano nelle istanze nazionali adeguate, permettendo l'espressione di una pluralità di opinioni, in vista, in tutta la misura del possibile, di giungere ad un consenso che fissa i limiti di ciò che è accettabile in questo campo nuovo ed importando della ricerca terapeutica.
Un processo permanente di educazione e di informazione in questa tenuta dovrebbe instaurare si. Gli Stati dovrebbero prendere le misure adeguate per iniziare un dialogo continuo in seno alla società sulle questioni etiche sollevate da queste ricerche, associando tutti i protagonisti riguardati.
B. qualunque sia il tipo di ricerche autorizzate concernente l'embrione, delle misure dovrebbero essere prese per garantire che queste ricerche sono condotte in una cornice legislativa o regolamentare che accorderebbe il peso necessario alle considerazioni etiche e fisserebbero dei principi direttivi adeguati. Se ha intenzione di autorizzare che i doni di embrioni soprannumerari allo stadio préimplantatoire, proveniente di trattamenti di FIV, siano acconsentiti per le ricerche sulle unità ceppi embrionali alle fini terapeutiche, un'attenzione particolare sarà accordata alla dignità ed ai diritti dei due genitori datori. È essenziale dunque che il dono non abbia luogo che dopo che i datori sono stati informati pienamente delle implicazioni di queste ricerche e hanno dato il loro consenso preliminare, libero ed illuminato. Le finalità di questo tipo di ricerche ed il modo da cui sono condotte dovrebbero essere oggetto di una valutazione coi comitati di etica adeguata che dovrebbero essere indipendenti dei ricercatori riguardati. In questo processo, bisognerebbe contemplare una valutazione ha posteriori di queste ricerche. (...) "
B. Il sentenza Murillo ed altri c. Costa Rica della Corte interamericana dei diritti dell'uomo, 28 novembre 2012,
68. In questa causa, la Corte interamericana si è pronunciata sull'interdizione di effettuare delle fecondazioni in vitro in Costa Rica. Ha stimato, entra altri, che l'embrione non poteva essere considerato come una "persona" al senso dell'articolo 4 § 1 della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo che protegge il diritto alla vita, la "concezione" che non ha luogo che a partire da dal momento in cui l'embrione è impiantato nell'utero.
VI. ELEMENTI DI DIRITTO COMPARATO
69. Secondo le informazione di cui la Corte dispone sulla legislazione di quaranta Stati membri in materia di utilizzazione di embrioni umani alle fini di ricerca scientifica, tre paesi, il Belgio, la Svezia ed il Regno Unito, autorizzano anche bene la ricerca scientifica su degli embrioni umani che la creazione dei tali embrioni alle fini di ricerca.
70. La creazione di embrioni per la ricerca scientifica è vietata in quattordici paesi. La ricerca sugli embrioni soprannumerari è permessa tuttavia, ci generalmente, sotto certe condizioni.
71. Come l'Italia, tre Stati membri, la Slovacchia, la Germania e l'Austria, vietano in particolare in principio le ricerche scientifiche sugli embrioni, autorizzandoli solamente nei casi molto ristretti, quando mirano alla protezione della salute dell'embrione o quando sono condotte su delle stirpi cellulari che provengono dall'estero.
72. In Slovacchia, le ricerche su degli embrioni sono vietate rigorosamente, salvo queste a carattere terapeutico che mira a portare un utile in termini di salute alle persone che partecipano direttamente.
73. In Germania, l'importazione e l'utilizzazione di unità embrionali alle fini di ricerca sono in principio interdette con la legge. Sono autorizzate solamente in via eccezionale, sotto le rigorose condizioni.
74. In quanto all'Austria, la legge dispone che le "unità valide" non possono essere utilizzate per le fini altri che la fertilizzazione in vitro. La nozione di "unità valide" non è definita tuttavia, ci. Secondo la pratica e la dottrina, l'interdizione prevista dalla legge riguarderebbe solamente le unità embrionali dette "totipotentes."
75. In quattro paesi (Andorra, Lettonia, Croazia e Malta, la legge vieta espressamente ogni ricerca sulle unità ceppi embrionali.
76. Sedici paesi non contemplano in materia di regolamentazione. Si tratta dell'Armenia, dell'Azerbaigian, della Bosnia-Erzegovina, della Georgia, dell'Irlanda, del Liechtenstein, della Lituania, del Lussemburgo, della Repubblica di Moldova, di Monaco, della Polonia, della Romania, della Russia, di San Marino, della Turchia e dell'Ucraina,,,. Tra questi Stati, certi hanno una pratica piuttosto restrittiva (per esempio, la Turchia e l'Ucraina, di altri una pratica piuttosto permissiva (per esempio, la Russia.
IN DIRITTO
77. La Corte rileva al primo colpo che il Governo oppone parecchie eccezioni all'ammissibilità della presente richiesta. Avanza in particolare che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso che gli era aperte in dritto interno, che non ha introdotto la sua richiesta nel termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione, e che non ha la qualità di vittima. La Corte esaminerà sotto queste eccezioni prima di analizzare gli altri aspetti della richiesta.
I. SU LA NO-ESAURIMENTO DELLE VIE DI RICORSO INTERNI
A. Position del Governo
78. Il Governo avanza che era lecito al richiedente di lamentarsi dell'interdizione di dare i suoi embrioni alla ricerca scientifica dinnanzi al giudice del fondo sostenendo che l'interdizione in causa era tanto contraria alla Costituzione italiana che alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A questo riguardo, cita parecchie decisioni interne in che i tribunali nazionali hanno interpretato la legge no 40/2004 alla luce della Costituzione e della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, in particolare in ciò che riguarda l'accesso al diagnosi préimplantatoire, le ordinanze rese dal tribunale di Cagliari il 22 settembre 2007 ed il 9 novembre 2012, così come queste adottato dai tribunali di Firenze, di Bologna e di Salerne il 17 dicembre 2007, il 29 giugno 2009 ed il 9 gennaio 2010 rispettivamente, vedere sopra i paragrafi 40-49.
79. Secondo lui, il giudice del fondo sarebbe stato tenuto allora di interpretare la legge di cui deriva l'interdizione controversa alla luce della Convenzione, siccome l'esigono le sentenze della Corte costituzionale i nostri 348 e 349 del 24 ottobre 2007.
80. Se il giudice del fondo aveva constatato l'esistenza di un conflitto insormontabile tra le sue interpretazioni della legge ed i diritti invocati dalla parte attrice, avrebbe avuto l'obbligo di sollevare una questione di costituzionalità. La Corte costituzionale avrebbe esaminato allora al fondo la compatibilità dei fatti controversi coi diritti dell'uomo, e lei avrebbe potuto annullare le disposizioni nazionali con effetto retroattivo ed erga omnes.
81. La Corte costituzionale sarebbe stata investita del resto, già di parecchie cause concernente la costituzionalità della legge no 40/2004. Un certo numero di decisioni sarebbe stato reso a questo riguardo, in particolare le ordinanze della Corte costituzionale nostri 369, 97 e 150, pronunciati rispettivamente il 24 ottobre 2006, il 8 marzo 2010 ed il 22 maggio 2012, la sentenza no 151 adottato da questa il 1 aprile 2009, così come le ordinanze dei tribunali di Firenze e di Roma pronunciate rispettivamente il 7 dicembre 2012 ed il 15 gennaio 2014 (vedere qui sopra 27-33 e 50-53 i paragrafi).
82. Il richiedente avrebbe ignorato peraltro, anche il principio di sussidiarietà posta dal Protocollo no 15 del 24 giugno 2013 in dispensando si di utilizzare le vie di ricorso interni prima di sollevare i suoi motivi di appello dinnanzi alla Corte.
83. Infine, una questione di constitutionalité che riguarda una causa identica alla presente causa sarebbe stata sollevata dal tribunale di Firenze dinnanzi alla Corte costituzionale (vedere sopra i paragrafi 52-53). Per il caso dove l'alta giurisdizione prenderebbe una decisione sfavorevole alla parte attrice, sarebbe sempre lecito a questa di introdurre una richiesta dinnanzi alla Corte.
B. Posizione del richiedente
84. Il richiedente sostiene che ogni azione dinnanzi al giudice ordinario sarebbe stata destinata al fallimento, il diritto interno che vieta in modo assoluta il dono di embrioni alle fini di ricerca scientifica.
85. Inoltre, avanza che la via costituzionale non può essere considerata come essendo un ricorso ad esaurire al senso dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, il sistema giuridico italiano che non apre di ricorso diretto dinnanzi alla Corte costituzionale.
86. Infine, indica che, il 19 marzo 2014, il presidente della Corte costituzionale ha rinviato l'esame della questione sollevata dal tribunale di Firenze alla quale il Governo si riferisce nell'attesa della decisione che la Grande Camera prenderà sulla presente richiesta.
C. Valutazione della Corte
87. La Corte ricorda innanzitutto che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, non può essere investita che dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interni. Tutto richiedente dovuto dare alle giurisdizioni interni l'occasione che questa disposizione ha per finalità di predisporre in principio agli Stati contraenti, a sapere evitare o risanare le violazioni addotte contro essi. Questa regola si basi sull'ipotesi che l'ordine interno offre un ricorso effettivo in quanto alla violazione addotta. Le disposizioni dell'articolo 35 § 1 non prescrivono tuttavia l'esaurimento che i soli ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità voluta; incombe sullo stato convenuto di dimostrare che queste esigenze si trovano riunite (vedere, tra molto altri, McFarlane c. Irlanda [GC], no 31333/06, § 107, 10 settembre 2010, Mifsud c. Francia, déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002 VIII, Leandro Da Silva c. Lussemburgo, no 30273/07, §§ 40 e 42, 11 febbraio 2010 e Vukovi ?ed altri c. Serbia [GC], no 17153/11, §§ 69-77, 25 marzo 2014.
88. Nella presente causa, appellandosi sul sistema di controllo di costituzionalità istituita dalle sentenze della Corte costituzionale i nostri 348 e 349 del 24 ottobre 2007, il Governo sostiene che le vie di ricorso che era aperte al richiedente in dritto interno non sono state esaurite. A questo riguardo, cita degli esempi di decisioni che deliberano al fondo e delle decisioni della Corte costituzionale concernente la legge no 40/2004.
89. La Corte osserva al primo colpo che, con le sentenze i nostri 348 e 349 suddetti, la Corte costituzionale ha definito il posto della Convenzione dei diritti dell'uomo nelle sorgenti del diritto interno, considerando che questa era una norma di posto intermedio tra la legge ordinaria e le Costituzioni. Inoltre, ha stimato che incombeva sul giudice del fondo di interpretare la norma interna in modo conforme alla Convenzione dei diritti dell'uomo ed alla giurisprudenza della Corte. Ha precisato che, quando una tale interpretazione si rivelava impossibile o che il giudice del fondo aveva dei dubbi in quanto alla compatibilità della norma interna con la Convenzione, questo era tenuto di sollevare una questione di costituzionalità dinnanzi a lei.
90. La Corte ricorda anche che nella mancanza di un ricorso interno specifico alla violazione addotta, appartiene al Governo di giustificare, appellandosi sulla giurisprudenza interna, dell'evoluzione, della disponibilità, della portata e del campo di applicazione del ricorso che invoca (vedere, mutatis mutandis, Melntis ?c. Lettonia, no 30779/05, § 50, 28 febbraio 2012, McFarlane precitato, §§ 115-127, Costa e Pavan c. Italia, no 54270/10, § 37, 28 agosto 2012 e Vallianatos ed altri c. Grecia [GC], i nostri 29381/09 e 32684/09, §§ 52-58, CEDH 2013 (brani)).
91. Nello specifico, la Corte constata che il Governo si è riferito a parecchie cause che cadono sulla legge no 40/2004 ma che non ha fornito nessuno esempio di decisione interna avendo deciso la questione del dono di embrioni soprannumerari alla ricerca. La Corte non saprebbe rimproverare del resto validamente al richiedente di non avere introdotto di domanda che mira all'ottenimento di una misura vietata dalla legge.
92. In quanto all'argomento del Governo secondo che, dall'adozione delle sentenze i nostri 348 e 349, il giudice del fondo ha l'obbligo di interpretare la legge di cui deriva l'interdizione controversa alla luce della Convenzione e della giurisprudenza di Strasburgo mentre non era tenuto prima, parecchie considerazioni conducono la Corte a concludere che questa asserzione non è seguita, nei fatti, con una pratica giurisdizionale stabilita, in particolare nella tenuta della procreazione da un punto di vista medico assistita.
93. La Corte rileva, primariamente che in una causa simile a quella dello specifico e che portava sull'interdizione di dare degli embrioni soprannumerari alla ricerca scientifica, il tribunale di Firenze ha deciso, il 7 dicembre 2012, di sollevare dinnanzi alla Corte costituzionale la questione della costituzionalità dell'articolo 13 della legge no 40/2004 allo sguardo degli articoli 9 e 32 della Costituzione che garantiscono rispettivamente la libertà della ricerca scientifica ed il diritto alla salute (vedere sopra paragrafo 22). La Corte constata tuttavia che nessuna questione che tiene alla compatibilità dell'interdizione in causa coi diritti garantiti dalla Convenzione non è stata sollevata dal giudice del fondo.
94. Nota, secondariamente che, ad alcune eccezioni presso, le decisioni dei giudici del fondo e della Corte costituzionale relativa alla legge no 40/2004 citati col Governo (vedere qui sopra 78 e 81 i paragrafi) non si riferiscono alla Convenzione dei diritti dell'uomo. Tale è il caso delle ordinanze i nostri 396/2006 e 97/2010 della Corte costituzionale così come della sua sentenza no 151/2009, delle ordinanze dei tribunali di Cagliari, di Firenze, di Bologna e di Salerne adottate rispettivamente il 22 settembre 2007, il 17 dicembre 2007, il 29 giugno 2009 ed il 9 gennaio 2010, così come della decisione del tribunale di Firenze del 7 dicembre 2012.
95. È vero che, nell'ordinanza no 150 del 22 maggio 2012 con la quale ha rinviato al giudice del fondo una causa che cadeva sull'interdizione del fecondazione hétérologue, la Corte costituzionale si è riferita, entra altri, agli articoli 8 e 14 della Convenzione. Forza è di constatare tuttavia che, nella sua sentenza no 162 del 10 giugno 2014 concernente questa stessa causa, la Corte costituzionale non ha analizzato l'interdizione controversa che alla luce degli articoli della Costituzione che erano in causa, a sapere gli articoli 2, 31 e 32. In quanto agli articoli 8 e 14 della Convenzione, invocata unicamente da uno dei tre tribunali del fondo (vedere sopra il paragrafo 35), si è limitata ad osservare che le questioni sollevate sotto l'angolo di queste disposizioni erano coperte dai conclusioni alle quali era giunta sul terreno della Costituzione (vedere sopra il paragrafo 39).
96. In queste condizioni, le due uniche eccezioni alla mancanza di presa in conto della Convenzione e della sua giurisprudenza sono costituite dalle ordinanze dei tribunali di Cagliari, il 9 novembre 2012, e Roma, del 15 gennaio 2014 che, avuto riguardo ai conclusioni della Corte nella causa Costa e Pavan, precitato, hanno garantito rispettivamente l'accesso dei richiedenti al diagnosi préimplantatoire e sollevato una questione di costituzionalità su questo punto dinnanzi alla Corte costituzionale. Non ne rimane meno di quanto occorra solamente di due casi isolati sugli undici invocati dal Governo che riguarda una tenuta differente di quello qui in causa e su che la Corte aveva deliberato già.
97. Per di più, la compatibilità dell'articolo 13 della legge no 40/2004 coi diritti garantiti dalla Convenzione che è una questione nuova, la Corte è convinta molto solamente la possibilità offerta al richiedente di portare i suoi motivi di appello dinnanzi ad un giudice ordinario costituisco un rimedio efficace.
98. Le sentenze i nostri 348 e 349 loro stessi portano delle precisioni sulla differenza dei ruoli rispettivi della Corte di Strasburgo e della Corte costituzionale indicando che appartiene alla prima di interpretare la Convenzione e che ritorna al secondo da ricercare se esiste un conflitto tra tali o tali norme nazionali ed i diritti garantiti dalla Convenzione, alla luce in particolare dell'interpretazione fornita dalla Corte europea dei diritti dell'uomo (vedere sopra il paragrafo 26).
99. Del resto, la decisione presa il 19 marzo 2014 dal presidente della Corte costituzionale di rinviare l'esame della questione posta il 7 dicembre 2012 dal tribunale di Firenze in attesa che la Corte si pronuncia nello specifico (vedere sopra il paragrafo 53) si iscrive in questa logica.
100. In questo contesto, la Corte rileva che, in una sentenza recente (no 49) depositato il 26 marzo 2015, dove ha analizzato tra altri il posto della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte nell'ordine giuridico interno, la Corte costituzionale ha indicato che il giudice del fondo non era tenuto di conformarsi alla giurisprudenza della Corte che nel caso dove questa era "buono stabilito" o era enunciato in una "sentenza pilota."
101. La Corte ha ricordato ad ogni modo, a più riprese che, nell'ordine giuridico italiano, il giudicabile non gode di un accesso diretto alla Corte costituzionale: difatti, unica una giurisdizione che conosce del fondo di una causa ha la facoltà del sequestro, alla richiesta di una parte in causa o di ufficio. Quindi, uguale richiesta non saprebbe analizzarsi in un ricorso di cui la Convenzione esige l'esaurimento (vedere, entra altri, Brozicek c. Italia no 10964/84, 19 dicembre 1989, § 34, serie Ha no 167, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999 V, C.G.I.L. e Cofferati c. Italia, no 46967/07, § 48, 24 febbraio 2009, Scoppola c,. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 settembre 2009 e M.C. ed altri c. Italia, no 5376/11, § 47, 3 settembre 2013. In compenso, la Commissione e la Corte hanno giudicato, in ciò che riguarda altri Stati membri, che il ricorso diretto dinnanzi alla Corte costituzionale costituiva una via di ricorso interno ad esaurire (vedere, per esempio, W. c. Germania, no 10785/84, 18 luglio 1986, Decisioni e rapporti, (DR, 48, p,). 104, unione Alimentaria Sanders il Suo c. Spagna, no 11681/85, 11 dicembre 1987 DR 54, pp. 101, 104, S.B. ed altri c. Belgio, déc.), no 63403/00, 6 aprile 2004 e Grišankova e Grišankovs c. Lettonia, déc.), no 36117/02, CEDH 2003 II (brani)).
102. Allo visto di ciò che precede, la Corte saprebbe considerare solamente il sistema di interpretazione obbligatoria della norma interna alla luce della Convenzione stabilita dalle sentenze i nostri 348 e 349 costituisco un tornante di natura tale da confutare una tale conclusione (vedere, ha contrario, le recenti decisioni della Corte che riconosce l'efficacia del ricorso dinnanzi alla Corte costituzionale turca in seguito al collocamento in posto di un ricorso individuale diretto dinnanzi a questa: Hasan Uzun c. Turchia, déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 aprile 2013 ed Ali Koçintar c. Turchia, déc.), no 77429/12, 1 luglio 2014.
103. Conviene accogliere i principi emanati dalle sentenze i nostri 348 e 349 del 24 ottobre 2007, in particolare in quanto al posto che ritorna alla Convenzione nelle sorgenti dal diritto ed all'invito fatto alle autorità giudiziali nazionali di interpretare le norme interne e la Costituzione alla luce della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte. La Corte nota anche che, nelle materie altri che la procreazione da un punto di vista medico assistita, numerosa è stata le decisioni in che la Corte costituzionale ha concluso all'incostituzionalità di una norma interna sulla base, entra altri, dell'incompatibilità di questa coi diritti garantiti dalla Convenzione e la giurisprudenza della Corte, tale è in particolare il caso della sentenza no 39 del 5 marzo 2008 relativo alle incapacità legate al fallimento, della sentenza no 93 del 17 marzo 2010 cadendo sulla pubblicità delle udienze nei procedimenti di applicazione delle misure provvisorie, e della sentenza no 210 del 3 luglio 2013 avendo fatto riferimento alla retroattività della legge penale.
104. Tuttavia, c'è luogo di rilevare innanzitutto che il sistema italiano non contempla per gli individui che un ricorso indiretto dinnanzi alla Corte costituzionale. Inoltre, il Governo non ha dimostrato, appellandosi su una giurisprudenza ed una pratica stabilita che in materia di donazione di embrioni alla ricerca, l'esercizio col richiedente di un'azione dinnanzi al giudice del fondo, composto col dovere di questo ultimo di sollevare dinnanzi alla Corte costituzionale una questione di costituzionalità alla luce della Convenzione, costituiva, nello specifico, una via di ricorso effettivo che l'interessata avrebbe dovuto esaurire.
105. Avuto riguardo a ciò che precede ed al fatto che la Corte costituzionale ha deciso di sospendere l'esame di una causa simile appendi dinnanzi a lei in attesa che la Corte delibera nella presente causa, conviene respingere l'eccezione sollevata dal governo convenuto.
II. SU IL RISPETTO DEL TERMINE DI SEI MESI
A. Position del Governo
106. All'epoca dell'udienza, il Governo ha eccepito del tardivité della richiesta, facendo valere che la legge che vieta il dono di embrioni alla ricerca scientifica è entrata in vigore il 10 marzo 2004 e che il richiedente non ha sollecitato il collocamento a disposizione della sua embrioni vista di un tale dono che il 14 dicembre 2011, con una lettera indirizzata a questa data al centro di medicina della riproduzione dove questi erano cryoconservés.
B. Posizione del richiedente
107. Il richiedente ha replicato a questa eccezione durante l'udienza indicando che, se aveva indirizzato una domanda scritta di collocamento a disposizione dei suoi embrioni al centro di medicina della riproduzione il 14 dicembre 2011, aveva formulato prima oralmente di altre domande che hanno lo stesso oggetto.
108. Ad ogni modo, l'interessata sostiene che ogni domanda indirizzata al centro di medicina della riproduzione era destinata al fallimento, ricordando che la legge applicabile vietata categoricamente il dono di embrioni alla ricerca scientifica.
C. Valutazione della Corte
109. La Corte ricorda avere riconosciuto che, quando un'ingerenza nel diritto invocato da un richiedente deriva direttamente in vigore di una legge, questa, col suo solo mantenimento, può rappresentare un'ingerenza permanente nell'esercizio del diritto riguardato (vedere, per esempio, i cause Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, § 41, serie Ha no 45, e Norris c. Irlanda, 26 ottobre 1988, § 38, serie Ha no 142 in che i richiedenti, omosessuali, si lamentavano di ciò che le leggi che reprimono gli atti omosessuali con le sanzioni penali recavano offesa al loro diritto al rispetto della loro vita privata.
110. La Corte si è basata su questo approccio nel causa Vallianatos ed altri c. Grecia ([GC], i nostri 29381/09 e 32684/09, § 54, CEDH 2013 (brani)) nella quale i richiedenti si lamentavano di una violazione continua degli articoli 14 e 8 della Convenzione a causa dell'impossibilità per essi, in quanto coppie parimenti sesso, di concludere dei "patti di vita comune", mentre questa possibilità era riconosciuta dalla legge alle coppie di sesso oppositore. Inoltre, nel causa S.A.S. c. Francia ([GC], no 43835/11, § 110, CEDH 2014 (brani)) che riguardava l'interdizione legale di portare una tenuta destinata a dissimulare il viso nello spazio pubblico, la Corte ha rilevato che la situazione del richiedente era simile a quella dei richiedenti nei cause Dudgeon e Norris, dove aveva constatato un'ingerenza continua nell'esercizio dei diritti protetti dall'articolo 8 della Convenzione.
111. La Corte ammette che, nelle cause precitate, l'impatto delle misure legislative incriminate sulla vita quotidiana dei richiedenti era più importante e più diretto che nello specifico. Tuttavia, si saprebbe negare solamente l'interdizione legale del dono di embrioni alla ricerca scientifica causa nella presente causa ha un'incidenza sulla vita privata del richiedente. Questa incidenza che risulta dal legame biologico che esiste tra l'interessata ed i suoi embrioni così come dell'obiettivo di realizzazione di un progetto familiare all'origine della loro creazione, deriva direttamente in vigore dell'entrata della legge no 40/2004 ed analizzati sopra in una situazione continua in ciò che lede da allora il richiedente in modo permanente (vedere il rapporto finale della Commissione di studio sugli embrioni del 8 gennaio 2010 che emette l'ipotesi di una conservazione senza limite di durata degli embrioni refrigerati) paragrafo 21.
112. In simile caso, secondo la giurisprudenza della Corte, il termine di sei mesi non comincio a decorrere che a partire da dal momento in cui la situazione in causa si è conclusa (vedere tra altri, Çnar ?c,). Turchia, no 17864/91, decisione della Commissione del 5 settembre 1994. Perciò, la Corte non aderisce alla tesi del Governo secondo la quale questo termine decorre in vigore a partire dal giorno dell'entrata della legge controversa.
113. Peraltro, la tesi del Governo equivale a considerare che il richiedente desiderava dare in vigore i suoi embrioni fin dall'entrata della legge controversa, circostanza sulla quale la Corte non saprebbe speculare.
114. L'eccezione di tardivité della richiesta sollevata dal Governo a titolo dell'articolo 35 § 1 della Convenzione non saprebbe essere considerata dunque.
III. SU LA QUALITÀ DI VITTIMA DI IL RICHIEDENTE
A. Position del Governo
115. Il Governo eccepisce anche della mancanza di requisito di vittima del richiedente, indicando che, durante il periodo che va del 12 novembre 2003-data del decesso del compagno dell'interessata-al 10 marzo 2004, data dell'entrata in vigore della legge no 40/2004, il richiedente avrebbe potuto dare i suoi embrioni alla ricerca poiché non esisteva allora in materia nessuna regolamentazione e che un tale dono non era vietato dunque.
B. Posizione del richiedente
116. Il richiedente ha sottolineato durante l'udienza che il termine che aveva trascorso in vigore tra le date del decesso del suo compagno e l'entrata della legge controversa era stato molto corto-quattro mesi circa-e che non aveva potuto prendere in questo lasso di tempo di decisione precisa in quanto alla sorte che voleva riservare agli embrioni issus della fecondazione in vitro che aveva effettuato.
C. Valutazione della Corte
117. La Corte ricorda che, quando un'ingerenza nella vita privata di un richiedente deriva direttamente in vigore di una legge, questa, col suo mantenimento, rappresenta un'ingerenza permanente nell'esercizio del diritto in questione. Nella situazione personale dell'interessato, si ripercuote in modo costante e diretta, con la sua sola esistenza, sulla vita privata di questo (Dudgeon, § 41, e Norris, § 34, precitati).
118. Nello specifico, il richiedente si trova nell'impossibilità di dare in vigore i suoi embrioni alla ricerca dall'entrata della legge no 40/2004 (vedere anche sopra il paragrafo 113). La situazione controversa essendo restata immutata da questo momento, il fatto che il richiedente desiderava dare i suoi embrioni alla ricerca al momento dell'introduzione della sua richiesta basta alla Corte per riconoscergli la qualità di vittima. Inoltre, in quanto all'argomento del Governo secondo che il richiedente avrebbe potuto dare i suoi embrioni alla ricerca scientifica nel periodo che ha trascorso in vigore tra i decessi del suo compagno e l'entrata della legge, la Corte prende atto delle informazione fornite dal richiedente di cui risulta che, nel campo lasso di tempo indicato sopra, non aveva potuto prendere una decisione precisa in quanto alla sorte dei suoi embrioni.
119. C'è luogo dunque di respingere l'eccezione del governo convenuto derivato della mancanza di requisito di vittima del richiedente.
IV. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DI L'ARTICOLO 8 DI LA CONVENZIONE
120. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente adduce che l'interdizione del dono di embrioni alle fini di ricerca scientifica che deriva dell'articolo 13 della legge no 40/2004 porta violazione del suo diritto al rispetto della sua vita privata. L'articolo 8 è formulato così nelle sue parti pertinenti:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza è prevista dalla legge e che costituisce una misura che, in una società democratica, è necessario alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al bene essere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione dei reati penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà di altrui. "
A. Arguments delle parti
1. Argomenti del Governo
121. Il Governo sostiene al primo colpo che la questione di sapere si degli embrioni umani può essere data alla ricerca scientifica non rilevo della nozione di "diritto al rispetto della vita privata."
122. All'epoca dell'udienza, ha avanzato che l'articolo 8 della Convenzione non si sarebbe potuto applicare che "in modo indiretta" nello specifico, questo essere-a-argomento solamente se il richiedente aveva desiderato realizzare un progetto familiare grazie all'insediamento dei suoi embrioni e se fosse stata impedita in ragione dell'applicazione della legge no 40/2004.
123. Ad ogni modo, sostiene che l'ingerenza addotta nella vita privata del richiedente è prevista dalla legge e che insegue un scopo legittimo che consiste in proteggere la potenzialità di vita di cui l'embrione è portatore.
124. In quanto alla proporzionalità della misura controversa, il Governo si è limitato nelle sue osservazioni scritte a rinviare alle considerazioni sviluppate sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. In compenso, all'epoca dell'udienza, il Governo ha sostenuto che la legislazione italiana non era contraddittoria, arguendo che il richiedente affermava a torto che gli embrioni cryoconservés non potevano arrivare ad una vita umana. A questo riguardo, ha avanzato che, realizzata correttamente, il cryoconservation non era limitato nel tempo e che non esisteva ancora nessuno criterio scientifico che permette di verificare la viabilità di un embrione cryoconservé senza procedere al suo scongelamento.
125. Peraltro, il Governo stima che la legge italiana che autorizza l'aborto non è incompatibile con l'interdizione di dare degli embrioni alla ricerca, precisando che in caso di interruzione di gravidanza, la protezione della vita del fœtus deve essere messa in bilancia con la situazione e gli interessi della madre evidentemente.
126. Durante l'udienza, ha sottolineato anche che l'embrione era certo oggetto di una protezione in diritto europeo. A questo riguardo, ha avanzato che la Convenzione del Consiglio dell'Europa sui diritti dell'uomo ed il biomédecine ("Convenzione di Oviedo") del 4 aprile 1997 non imponeva certamente agli Stati di autorizzare la ricerca scientifica distruttiva sugli embrioni, la scelta di mettere in posto una tale ricerca che rileva secondo lui dell'ampio margine di valutazione accordata agli Stati in questa tenuta.
127. Inoltre, indica che i lavori preparatori della legge no 40/2004 mostrano che questa è il frutto di un lavoro importante che ha tenuto conto delle differenti opinioni e delle questioni scientifiche ed etiche che si porsi in materia. Di più, precisa che la legge in questione è stata oggetto di parecchi referendum, in particolare in ciò che riguarda il mantenimento del suo articolo 13 che è fallito perché il quorum di votanti non era stato raggiunto.
128. Per di più, se riconosce che la ricerca scientifica italiana utilizza delle stirpi cellulari embrionali importate dell'estero e risultante della distruzione degli embrioni originari, precisa che la produzione di queste stirpi non è effettuata alla domanda dei laboratori italiani, indicando che esiste nel mondo circa tre cento stirpi cellulari embrionali messe a disposizione di tutta la comunità scientifica. A questo riguardo, sottolinea che la distruzione volontario di un embrione umano non saprebbe essere paragonata all'utilizzazione di stirpi cellulari conclusioni di embrioni umani distrutti precedentemente.
129. In ciò che riguarda i finanziamenti che l'unione europea accorda alla ricerca scientifica, il Governo espone che il VIIème programma-quadra di ricerca e di sviluppo tecnologico e la programma-cornice per la ricerca e l'innovazione "Orizzonte 2020" (vedere sopra il paragrafo 64) non contemplano il finanziamento di progetti che implicano la distruzione di embrioni che questi siano stati creati o in Europa importati da paese terzo.
130. Sottolinea infine che, nel suo parere del 18 novembre 2005 relativo a l ' "adozione per la nascita-ADP" (vedere qui sopra i paragrafi 19-20), il Comitato nazionale per il bioéthique si era preoccupato già della sorte degli embrioni soprannumerari per trovare delle soluzioni che rispettano la vita di questi.
131. Stima che questa prospettiva potrebbe concretarsi oggi tenuto conto della sentenza no 162 del 10 giugno 2014 con che la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'interdizione del fecondazione hétérologue, permettendo così l'utilizzazione degli embrioni soprannumerari di una fecondazione in vitro alle fini non distruttive, conformemente all'obiettivo perseguito dalla legislazione italiana in questa materia.
2. Argomenti del richiedente
132. Il richiedente afferma di prima che al senso della giurisprudenza della Corte, la nozione di "vita privata" è larga, Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III ed Evans c. Regno Unito [GC], no 6339/05, § 71, CEDH 2007 I.
133. Segnala poi che ha perso il suo compagno nelle circostanze tragiche, ragione per la quale non ha potuto realizzare il suo progetto familiare. All'udienza, ha spiegato che quattro mesi erano passati solamente in vigore tra i decessi del suo compagno e l'entrata della legge, che non aveva avuto il tempo necessario per riflettere al collocamento in posto di un progetto familiare dunque, e che la legge vietava ad ogni modo l'insediamento di embrioni post mortem.
134. In questo contesto, considera che lo stato gli impone per di più di assistere alla distruzione dei suoi embrioni senza permettergli di darli alla ricerca mentre un tale dono che inseguirebbe un nobile causa, rappresenterebbe per lei una sorgente di conforto dopo gli avvenimenti dolorosi ai quali è stata confrontata. In queste condizioni, stima che il suo diritto alla vita privata si trova in causa.
135. Considera inoltre che l'interdizione controversa è privata di ogni logica, l'unica via offerta dal sistema che è quella della morte degli embrioni. Durante l'udienza, ha messo in particolare in evidenza le contraddizioni che esistono nell'ordine giuridico italiano, avanzando che il diritto dell'embrione alla vita invocata dal Governo non si conciliava né con la possibilità per le mogli di abortire fino al terzo mese di gravidanza né con l'utilizzazione, coi laboratori italiani, di stirpi cellulari embrionali conclusioni della distruzione di embrioni creato all'esteri.
136. Di più, stima che la possibilità di dare degli embrioni non destinati ad un insediamento risponderebbe anche ad un interesse pubblico, perché le ricerche sugli unità ceppi pluripotentes indotti non hanno sostituito ancora in particolare le ricerche sugli unità staminales, ragione per la quale queste ultime continuano a figurare tra le vie di ricerca più promettente, in ciò che riguarda il trattamento di certe patologie incurabili.
137. Sostiene anche che lo stato non dispone di un largo margino di valutazione nello specifico, conto tenuto in particolare del consenso europeo che esiste sulla possibilità di dare alla ricerca scientifica degli embrioni che non sono destinati ad essere impiantati.
138. All'epoca dell'udienza, si è riferita alla sentenza resa il 18 ottobre 2011 dalla Corte di giustizia dell'unione europea nel causa Oliver Brüstle c. Greenpeace eV (vedere qui sopra i paragrafi 59 a 61). Osservando che questa sentenza si limita a vietare il brevetabilité delle invenzioni che implicano la distruzione di embrioni umani, ne deduce che le invenzioni loro stesse-e le ricerche che li precedono-non sono vietate sul piano europeo.
139. Infine, stima che la Comunicazione della Commissione europea relativa per iniziativa cittadina europea "Uno di noi" del 28 maggio 2014 (vedere sopra i paragrafi 65-66) conferma che il finanziamento delle ricerche sulle unità ceppi embrionali umani sono autorizzati.
3. Osservazioni dei terzo intervenuti
ha, Il Centro europeo per la giustizia ed i diritti dell'uomo, l ' "ECLJ")
140. L'eclj avanza che, nella presente causa, gli interessi della scienza-ai quali è sensibile il richiedente-non prevalgono sul rispetto dovuto all'embrione, ciò in ragione del principio del "primato dell'essere umano" riconosciuto con l'articolo 2 della Convenzione di Oviedo.
141. Inoltre, fa osservare che, in tutte le cause che sollevano delle questioni legate da un punto di vista medico assistite portate alla procreazione dinnanzi alla Corte, l'ingerenza nella vita privata e familiare dei richiedenti derivava di una legge che faceva ostacolo alla realizzazione di un progetto parentale della coppia o della madre. Stima che non ne va parimenti nello specifico, il richiedente avendo deciso di rinunciare al suo progetto familiare, allora stesso che nessuna legge vietava post mortem la gestazione all'epoca della realizzazione della fecondazione in vitro.
142. Infine, ricorda che il margine di valutazione degli Stati membri in questa tenuta è ampio, rinviando a questo riguardo ai sentenze S.H. ed altri c. Austria ed Evans, precitati.
b, Le associazioni "Movimento per la vita", "Scienza e vita" e "Foro delle associazioni familiari", rappresentato da Me Carlo Casini,
143. Queste associazioni sostengono che le sperimentazioni distruttive su degli embrioni umani che hanno la qualità di "motivo", sono vietate dalla legge e che la Convenzione di Oviedo non impone nessuno obbligo di autorizzare delle tali sperimentazioni.
144. Ricordano inoltre che gli Stati membri godono in questa tenuta di un larga margino di valutazione.
c, Gli associazioni "Luca Coscioni", "Amica Cicogna Onlus", "L'altra cicogna Onlus" e "Cerco bimbi" così come quarantasei membri del Parlamento italiano, rappresentato da Me Filomena Gallo,
145. Questi terzo intervenienti avanzano che la nozione di "vita privata" è evolutiva, che non suscita una definizione esauriente, e che il richiedendo rivendica in particolare il diritto al rispetto della sua scelta di dare alla ricerca del materiale biologico che gli appartiene, a sapere degli embrioni che non sono più destinati ad un progetto parentale e che sono destinati ad ogni modo alla distruzione.
146. Aggiungono che l'ingerenza in causa non è giustificata dall'obiettivo invocato, la legge italiana che non accorda di protezione assoluta alla vita dell'embrione.
d, Gli associazioni "VOX-Osservatorio italiano sui Diritti", "SIFES-Society of Fertility, Sterility and Riproduttivo Medicine" e "Cittadinanzattiva", rappresentati da Me Maria Elisa Di Amico, la Sig.ra Maria Paola Costantini, la Sig. Massimo Clara, la Sig.ra Chiara Ragni e la Sig.ra Benedetta Liberali,
147. Queste associazioni sottolineano che l'articolo 13 della legge no 40/2004 provoca una limitazione della libertà degli individui di scegliere la sorte dei loro propri embrioni di cui il cryoconservation deve essere garantito per una durata illimitata, ciò che provoca dei costi importanti.
148. Secondo esse, il cryoconservation non presenta nessuna utilità per gli embrioni destinati alla morte, né per le coppie che sono in generale poco desiderosi di utilizzare da molto alle fini di insediamento degli embrioni cryoconservés perché la "qualità" di questi si assottiglia col tempo. Sarebbe tutta perciò priva di interesse per i centri medici dove gli embrioni sono conservati.
B. Valutazione della Corte
1. Sull'applicabilità nello specifico dell'articolo 8 della Convenzione e sull'ammissibilità del motivo di appello sollevato dal richiedente
149. Con la presente causa, la Corte è chiamata per la prima volta a pronunciarsi sulla questione di sapere se il "diritto al rispetto della vita privata" garantita con l'articolo 8 della Convenzione può inglobare il diritto che il richiedente invoca dinnanzi a lei, quello di disporre di embrioni issus di una fecondazione in vitro nello scopo di fare ne dono alla ricerca scientifica.
150. Il Governo sostiene che la disposizione in causa non si sarebbe potuta applicare nello specifico che in modo indiretta ed unicamente nel suo risvolto "vita familiare", questo essere-a-argomento solamente se il richiedente aveva desiderato realizzare un progetto familiare grazie al cryoconservation ed all'insediamento ulteriore dei suoi embrioni, e che era stata impedita in ragione dell'applicazione della legge no 40/2004.
151. Tuttavia, il richiedente ha indicato nel formulario di richiesta (vedere sopra il paragrafo 14) e reiterato all'udienza, vedere sopra il paragrafo 116 che, dal decesso del suo compagno, non considerava più la realizzazione di un progetto familiare. Non ha addotto del resto, mai dinnanzi alla Corte che era stato recato offesa al suo diritto al rispetto della sua vita familiare a titolo dell'articolo 8 della Convenzione.
152. In realtà, l'oggetto della controversia di cui la Corte si trova sequestro porta sulla limitazione del diritto rivendicato dal richiedente di decidere della sorte dei suoi embrioni, diritto che rileva tutto al più della "vita privata".
153. Come il richiedente, la Corte ricorda al primo colpo che, secondo la sua giurisprudenza, la nozione di "vita privata" al senso dell'articolo 8 della Convenzione è una nozione larga che non suscita una definizione esauriente e che inglobo in particolare un diritto all'autodeterminazione (Pretty, precitato, § 61. Inoltre, questa nozione ricopre il diritto al rispetto delle decisioni di diventare o di non diventare affine (Evans, precitato, § 71, e Ha, B e C c. Irlanda [GC], no 25579/05, § 212, CEDH 2010.
154. Nelle cause di cui ha avuto a conoscere dove si posava la questione particolare della sorte a riservare agli embrioni issus di una procreazione da un punto di vista medico assistita, la Corte si è riferita alla libertà di scelta delle parti.
155. Nel causa Evans, precitata, analizzando l'equilibrio a predisporre tra i diritti conflittuali che le parti ad un trattamento con fecondazione in vitro possono attingere nell'articolo 8 della Convenzione, la Grande Camera ha stimato "che egli non c'a[vait] non luogo di accordare di più di peso al diritto del richiedente al rispetto della sua scelta di diventare affine al senso genetico del termine che a quello di [il suo ex-compagno] al rispetto della sua volontà di non avere un bambino biologico con lei" (Evans, precitato, § 90.
156. Inoltre, nel causa Knecht c. Romania (no 10048/10, 2 ottobre 2012,) dove il richiedente si lamentava in particolare del rifiuto delle autorità nazionali di autorizzare il trasferimento dei suoi embrioni del centro medico dove erano conservati verso una clinica specializzata della sua scelta, la Corte ha giudicato che l'articolo 8 era applicabile solamente sotto l'angolo del diritto al rispetto della vita privata dell'interessata (Knecht, precitato, § 55, sebbene questa avesse invocato anche un'incomprensione del suo diritto al rispetto della sua vita familiare (vedere il paragrafo 51 della sentenza).
157. Sul piano del diritto nazionale, la Corte osserva che, come il Governo l'ha sottolineato all'udienza, la sentenza no 162 del 10 giugno 2014 con che la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'interdizione del fecondazione hétérologue (vedere sopra i paragrafi 34 a 39) dovrebbe permettere ' "adozione l per la nascita", pratico che consisto per una coppia o una moglie ad adottare degli embrioni soprannumerari alle fini di insediamento e che era stata prevista dal Comitato nazionale per il bioéthique nel 2005. Di più, la Corte nota che, nella sentenza in questione, la Corte costituzionale ha considerato che la scelta dei richiedenti di diventare affini e della "loro libertà rilevava di fondare una famiglia coi bambini di autodeterminazione concernente la sfera della loro vita privata e familiare" (vedere sopra il paragrafo 37). Ne risulta che l'ordine giuridico italiano accorda anche del peso alla libertà di scelta delle parti ad un trattamento con fecondazione in vitro in ciò che riguarda la sorte degli embrioni non destinati all'insediamento.
158. Nello specifico, la Corte deve avere anche riguardo al legame esistente tra i nessuno che ha avuto ricorso ad una fecondazione in vitro e gli embrioni così concepiti, e che tiene al fatto che questi rinchiudono il patrimonio genetico della persona in questione e rappresentano a questo titolo una parte costitutiva di questa e della sua identità biologica.
159. La Corte ne conclude che la possibilità per il richiedente di esercitare una scelta cosciente e ponderata in quanto alla sorte a riservare al suo embrioni tasto un aspetto intimo della sua vita personale e rileva a questo titolo del suo diritto all'autodeterminazione. L'articolo 8 della Convenzione, sotto l'angolo del diritto al rispetto della vita privata, trova ad applicarsi nello specifico dunque.
160. La Corte constata infine che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
2. Sul fondo del motivo di appello sollevato dal richiedente
ha, Sull'esistenza di una "ingerenza" "prevista dalla legge"
161. Come le parti, la Corte stima che l'interdizione fatta dall'articolo 13 della legge no 40/2004 di dare alla ricerca scientifica degli embrioni issus di una fecondazione in vitro non destinati all'insediamento costituisco un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata. Ricorda a questo riguardo che, all'epoca dove il richiedente ha avuto ricorso ad una fecondazione in vitro, la questione del dono degli embrioni no impiantati issus di questa tecnica non erano regolamentati. Di conseguenza, fino all'entrata in vigore della legge controversa, non era vietato per niente al richiedente dare i suoi embrioni alla ricerca scientifica.
b, Sulla legittimità dello scopo perseguito,
162. Durante l'udienza, il Governo ha indicato che l'obiettivo perseguito dalla misura controversa consisteva in proteggere la "potenzialità di vita di cui l'embrione è portatore."
163. La Corte ricorda che l'enumerazione delle eccezioni al diritto al rispetto della vita privata che figura nel secondo paragrafo dell'articolo 8 è esauriente e che la definizione di queste eccezioni è restrittiva. Per essere compatibile con la Convenzione, una restrizione a questo diritto deve essere ispiratasi in particolare da un scopo suscettibile ad essere annesso ad uno di quelli che questa disposizione enumera, S.A.S. c. Francia precitata, § 113.
164. La Corte rileva che, tanto nelle sue osservazioni scritte che nella risposta alla questione che gli è stata posta all'udienza, il Governo non si è riferito alle clausole del secondo paragrafo dell'articolo 8 della Convenzione.
165. Tuttavia, nelle sue osservazioni scritte che cadono sull'articolo 8 della Convenzione, il Governo ha rinviato alle considerazioni che aveva esposto sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, vedere sopra il paragrafo 124 secondo che, nell'ordine giuridico italiano, l'embrione umano è considerato come un motivo di diritto dinnanzi a beneficiare del rispetto dovuto alla dignità umana (vedere sotto il paragrafo 205).
166. La Corte rileva anche che, nello stesso ordine di idee, due terza parti, l ' "ECLJ" e le associazioni "Movimento per la vita", "Scienza e vita" e "Foro delle associazioni familiari") sostengono che l'embrione umano ha la qualità di "motivo" (vedere sopra 140 e 143 i paragrafi).
167. La Corte ammette che la "protezione della potenzialità di vita di cui l'embrione è portatore" può essere annessa allo scopo di protezione della morale e dei diritti e libertà di altrui, al senso dove questa nozione è sentita col Governo, (vedere anche Costa e Pavan, precitato, §§ 45 e 59. Tuttavia, ciò non implica nessuno giudizio della Corte sul punto di sapere se la parola "altrui" ingloba l'embrione umano (Ha, B e C c. Irlanda, precitato, § 228.
c, Sulla necessità della misura in una società democratica
i. I principi emanati dalla giurisprudenza della Corte in materia di procreazione da un punto di vista medico assistita
168. La Corte ricorda che per valutare la "necessità" di una misura controversa "in una società democratica" gli occorre esaminare, alla luce dell'insieme della causa, se i motivi invocati per giustificare la misura in questione sono pertinenti e sufficienti alle fini dell'articolo 8 § 2 (vedere, tra molto altri, S.H. ed altri c. Austria, precitato, § 91, Olsson c. Svezia (no 1), 24 marzo 1988, § 68, serie Ha no 130, K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 154, CEDH 2001-VII, Kutzner c. Germania, no 46544/99, § 65, CEDH 2002-I, e P., C. e S. c. Regno Unito, no 56547/00, § 114, CEDH 2002-VI.
169. Inoltre, per pronunciarsi sull'ampiezza del margine di valutazione ad accordare allo stato in una causa che solleva delle questioni allo sguardo dell'articolo 8, c'è luogo di prendere in conto un certo numero di fattori. Quando un aspetto particolarmente importante dell'esistenza o dell'identità di un individuo si trova in gioco, il margine lasciato allo stato è restretto di solito (Evans, precitato, § 77, coi riferimenti che si trovano citati, e Dickson c. Regno Unito [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007 V. Invece, quando non c'è consenso in seno agli Stati membri del Consiglio dell'Europa che sia sull'importanza relativa dell'interesse in gioco o sui migliori mezzi di proteggerlo, in particolare quando la causa solleva delle questioni giuridiche o etiche delicate, il margine di valutazione è più largo, S.H. ed altri c. Austria, precitato, § 94, Evans, precitato, § 77, X, C'e Z c. Regno Unito, 22 aprile 1997, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997 II, Cerchiati c. Francia, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, Christine Goodwin c,. Regno Unito [GC], no 28957/95, § 85, CEDH 2002 VI, e Ha, B e C c. Irlanda, precitato, § 232.
170. La Corte ha osservato anche che, ad ogni modo, "le scelte operate in materia dal legislatore non sfuggono [a suono] controllo. Egli [egli] spetta di esaminare attentamente gli argomenti di cui il legislatore ha tenuto conto per giungere alle soluzioni che ha considerato e di ricercare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra gli interessi dello stato e quelli degli individui direttamente toccati dalle soluzioni in questione" (S.H). ed altri c. Austria, precitata, § 97.
171. Nella causa precitata, la Corte ha rilevato anche che il parlamento austriaco non "aveva proceduto ancora ad un riesame approfondito delle regole che regolano la procreazione artificiale alla luce dell'evoluzione veloce che conosce a questo riguardo" la scienza e la società e ha ricordato che "la tenuta in causa che sembra trovarsi in continua evoluzione e conosce delle evoluzioni scientifiche e giuridiche particolarmente veloci, chiama un esame permanente da parte degli Stati contraenti" (S.H). ed altri c. Austria, precitata, §§ 117 e 118.
172. Nella causa Costa e Pavan (precitato, § 64, la Corte ha giudicato che la legislazione italiana sul diagnosi préimplantatoire mancava di coerenza in ciò che vietava limitare l'insediamento ai soli embrioni indenni della malattia di cui gli interessati erano portatori sani mentre autorizzava il richiedente ad abortire di un fœtus che sarebbe stato raggiunto della malattia in questione.
173. Inoltre, ha stimato che non aveva per compito di sostituirsi alle autorità nazionali nella scelta della regolamentazione più appropriata in materia di procreazione da un punto di vista medico assistita, sottolineando in particolare che l'utilizzazione delle tecniche di fecondazione in vitro solleva delle questioni delicate di ordine giuridico ed etico, in una tenuta in evoluzione continua (Knecht, precitato, § 59.
ii. Applicazione nello specifico dei principi suddetti
174. La Corte ricorda al primo colpo che il presente genere non riguarda un progetto parentale, alla differenza delle cause sopraccitate. In queste condizioni, se non è certo privo di importanza, il diritto di dare degli embrioni alla ricerca scientifica invocata dal richiedente non fa parte del nocciolo duro dei diritti protetti dall'articolo 8 della Convenzione in ciò che non cade su un aspetto particolarmente importante dell'esistenza e dell'identità dell'interessata.
175. Perciò, ed avuto riguardo ai principi emanati dalla sua giurisprudenza, la Corte stima che c'è luogo di accordare allo stato convenuto un ampio margine di valutazione nello specifico.
176. Di più, osserva che la questione del dono di embrioni non destinati all'insediamento suscito evidentemente "delle interrogazioni delicate di ordine giuridico ed etico" (vedere Evans, precitato, S.H). ed altri c. Austria, precitato, e Knecht, precitato) e che gli elementi di diritto comparato di cui dispone (vedere sopra i paragrafi 69 a 76) mostrano che non esiste in materia nessuno consenso europeo, contrariamente a ciò che afferma il richiedente (vedere sopra il paragrafo 137).
177. Certo, certi Stati membri hanno adottato un approccio permissivo in questa tenuta: diciassette dei quaranta Stati membri per che la Corte dispone in materia di informazione autorizzano la ricerca sulle stirpi cellulari embrionali umane. Si aggiungono gli Stati dove questa tenuta non è règlementé, ma di cui le pratiche sono in materia permissive.
178. Tuttavia, certi Stati (Andorra, la Lettonia, la Croazia e Malta, si sono dotate di una legislazione che vieta espressamente ogni ricerca sulle unità embrionali. Di altri non autorizzano le ricerche di questo genere che sotto certe condizioni rigorose, esigenti per esempio che mirano a proteggere la salute dell'embrione o che utilizzano delle stirpi cellulari importate dell'estero, è il caso della Slovacchia, della Germania e dell'Austria, tutto come l'Italia.
179. L'Italia non è il solo Stato membro del Consiglio dell'Europa a proibire il dono di embrioni umani alle fini di ricerca scientifica dunque.
180. Di più, i documenti precitati del Consiglio dell'Europa e dell'unione europea confermano che le autorità nazionali godono di un ampio margine di discrezione per adottare delle legislazioni restrittive quando la distruzione di embrioni umani è in gioco, conto tenuto in particolare delle questioni di ordine etico e morale che la nozione di principio della vita umana comprende e della pluralità di viste che esistono a questo motivo tra i differenti Stati membri.
181. Ne va particolarmente così della Convenzione di Oviedo di cui l'articolo 27 contempla che nessuna delle sue disposizioni non devono essere interpretate come limitando la facoltà di ogni Parte di accordare una protezione più distesa al riguardo delle applicazioni della biologia e della medicina. Il parere no 15 adottato presso il 14 novembre 2000 dal Gruppo europeo di etica delle scienze e delle nuove tecnologie della Commissione europea, la Risoluzione 1352 (2003) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa relativa alla ricerca sugli unità ceppi e l'Ordinamento no 1394/2007 del Parlamento europeo e del Consiglio del 13 novembre 2007 delle disposizioni simili (vedere il paragrafo 58) comprendono sopra concernente i medicinali di terapia innovativa il punto III lettera F ed il punto IV lettera B.
182. I limiti imposti al livello europeo mirano piuttosto a frenare gli eccessi in questa tenuta. È il caso dell'interdizione di creare degli embrioni umani alle fini di ricerca scientifica, prevista dall'articolo 18 della Convenzione di Oviedo, per esempio o dell'interdizione di brevettare delle invenzioni scientifiche di cui il processo di elaborazione implica la distruzione di embrioni umani (vedere la sentenza della Corte di giustizia dell'unione europeo Oliver Brüstle c). Greenpeace eV del 18 ottobre 2011.
183. Ciò che è, il margine di valutazione dello stato non è illimitato ed incombe sulla Corte di esaminare gli argomenti di cui il legislatore ha tenuto conto per giungere alle soluzioni che ha considerato così come di ricercare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra gli interessi dello stato e quelli degli individui direttamente toccati dalle soluzioni in questione (Evans, precitato, § 86 e S.H. ed altri c. Austria, precitato, § 97.
184. La Corte rileva in questo contesto che, appellandosi su dei documenti relativi ai lavori preparatori della legge no 40/2004, il Governo ha indicato all'udienza che l'elaborazione della legge aveva dato adito ad importante dibatte che aveva tenuto in materia conto delle differenti opinioni e delle questioni scientifiche ed etiche esistenti (vedere sopra il paragrafo 127).
185. Risulta di un rapporto del XIIe Commissione permanente presentata al Parlamento il 26 marzo 2002 difatti che il dibattito è stato arricchito dai contributi di medici, specialisti ed associazioni impegnate nella tenuta della procreazione da un punto di vista medico assistita e che le discussioni più vive sono cadute in generale sulla sfera delle libertà individuali, opponendo i sostenitori di una concezione laica dello stato ai tenuto di un approccio confessionale di questo.
186. Di più, all'epoca dei dibattimenti del 19 gennaio 2004, la legge no 40/2004 era stato criticato anche tra altri perché la riconoscenza della qualità di motivo di diritto all'embrione operato dal suo primo articolo provocava secondo certi una serie di interdizioni, in particolare quella di ricorrere al fecondazione hétérologue e di utilizzare alle fini la ricerca scientifica degli embrioni cryoconservés non destinati ad un insediamento.
187. Peraltro, come il Governo, la Corte ricorda che la legge no 40/2004 è stato oggetto di parecchi referendum che sono falliti mancanza di quorum. Per promuovere difficilmente lo sviluppo della ricerca scientifica in Italia nella tenuta delle malattie curabili, uno di questi proponeva in particolare l'abrogazione della clausola dell'articolo 13 che subordina l'autorizzazione di condurre dalle ricerche scientifiche su degli embrioni alla condizione di proteggere la loro salute ed il loro sviluppo.
188. La Corte constata dunque che, all'epoca del processo di elaborazione della legge controversa, il legislatore aveva tenuto già conto dei differenti interessi qui in causa, in particolare quello dello stato a proteggere l'embrione e quello delle persone riguardate ad esercitare il loro diritto all'autodeterminazione individuale sotto forma di un dono dei loro embrioni alla ricerca.
189. La Corte rileva poi che il richiedente adduce che la legislazione italiana relativa alla procreazione da un punto di vista medico assistita è incoerente, in vista di dimostrare il carattere sproporzionato dell'ingerenza di cui si lamenta.
190. Nelle sue osservazioni scritte ed all'udienza, l'interessata ha sottolineato in particolare che era difficile conciliare la protezione dell'embrione puntato avanti col Governo con, da una parte, la possibilità per una moglie di ricorrere legalmente ad un aborto terapeutico fino al terzo mese di gravidanza e, altro parte, l'utilizzazione coi ricercatori italiani di stirpi cellulari embrionali conclusioni di embrioni essendo state distrutte all'estere.
191. La Corte non ha per compito di analizzare in materia in abstracto la coerenza della legislazione italiana. Per essere pertinenti alle fini del suo esame, le contraddizioni denunciate dal richiedente devono riferirsi all'oggetto del motivo di appello che solleva dinnanzi alla Corte, a sapere la limitazione del suo diritto all'autodeterminazione in quanto alla sorte a riservare ai suoi embrioni (vedere, mutatis mutandis, Olsson, no 1, precitato, § 54, e Knecht, precitato, § 59.
192. In quanto alle ricerche effettuate in Italia su delle stirpi cellulari embrionali importate conclusioni di embrioni essendo state distrutte all'esteri, la Corte osserva che, se il diritto invocato dal richiedente di decidere della sorte dei suoi embrioni è legato al suo desiderio di contribuire alla ricerca scientifica, non c'è tuttavia luogo di vedere una circostanza che lede direttamente l'interessata.
193. Per di più, la Corte prende atto dell'informazione fornita dal Governo durante l'udienza secondo la quale le stirpi di unità embrionali utilizzate nei laboratori italiani alle fini di ricerca non sono prodotte mai alla domanda delle autorità italiane.
194. Divide l'opinione del Governo secondo la quale la distruzione volontario ed attiva di un embrione umano non saprebbe essere assimilata all'utilizzazione di stirpi cellulari conclusioni di embrioni umani distrutti ad un stadio anteriore.
195. Ne conclude che, anche a supporre li accertati, le incoerenze della legislazione addotta dal richiedente non sono di natura tale da ledere direttamente il diritto che invoca nello specifico.
196. Infine, la Corte constata che, nella presente causa, la scelta di dare gli embrioni controversi alla ricerca scientifica risulti dalla sola volontà del richiedente, il suo compagno essendo deceduto. Ora la Corte non dispone di nessuno elemento che attesta che questo ultimo che era riguardato dall'embrioni causa allo stesso titolo che il richiedente all'epoca della fecondazione, avrebbe fatto la stessa scelta. Questa situazione non è peraltro, neanche oggetto di una regolamentazione sul piano interno.
197. Per le ragioni esposte sopra, la Corte stima che il Governo non ha superato nello specifico l'ampio margine di valutazione di cui gode in materia e che l'interdizione controversa era "necessaria in una società democratica" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
198. Non c'è stata dunque violazione del diritto del richiedente al rispetto della sua vita privata a titolo dell'articolo 8 della Convenzione.
V. Su La Violazione Addotta Di L'articolo 1 Del Protocollo No 1 A La Convenzione
199. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta di non potere dare i suoi embrioni e di essere obbligata a mantenerli in stato di cryoconservation fino alla loro morte. L'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiede gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessari per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Arguments delle parti
1. Argomenti del Governo
200. Il Governo avanza di prima che l'embrione umano non saprebbe essere considerato come una "cosa" e che è ad ogni modo inaccettabile assegnargli un valore economico. Sottolinea poi che, nell'ordine giuridico italiano, l'embrione umano è considerato come un motivo di diritto dinnanzi a beneficiare del rispetto dovuto alla dignità umana.
201. Peraltro, sostiene che la Corte riconosce agli Stati membri un larghi margino di valutazione in materia di determinazione dell'inizio della vita umana (Evans, precitato, § 56, in modo particolare nelle tenute come questo, dove sono in gioco delle questioni giuridiche ed etiche complesse che non sono oggetto di un consenso in seno agli Stati membri del Consiglio dell'Europa.
202. Ne conclude che nessuna violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non saprebbe essere scoperta nello specifico.
2. Argomenti del richiedente
203. Il richiedente sostiene che gli embrioni concepiti da fecondazione in vitro non saprebbero essere considerati come i "individui" poiché, nella mancanza di insediamento, non sono destinati a svilupparsi per diventare dei fœtus e nascere. Ne deduce che, del punto di vista giuridica, sono dei "beni."
204. In queste condizioni, stima disporre di un diritto di proprietà sui suoi embrioni. Ora considera che lo stato ha portato lì delle limitazioni che nessuno motivo di un interesse generale non giustifica, la protezione della potenzialità di vita di cui gli embrioni sarebbero portatori che non possono essere invocata ragionevolmente a questo riguardo dal momento che hanno vocazione ad essere eliminati.
3. Osservazioni dei terzo intervenuti
ha, Il Centro europeo per la giustizia ed i diritti dell'uomo, l ' "ECLJ")
205. L'eclj sostiene che gli embrioni non saprebbero essere considerati come le "cose", e che non possono essere distrutti dunque volontariamente. Peraltro, avanza che la nozione di "bene" ha in si una connotazione economica che è ad escludere nel caso di embrioni umani.
206. Infine, fa osservare che la Corte autorizza gli Stati a determinare nel loro ordine giuridico interno lo spunta "di partenza del diritto alla vita", Vo c. Francia [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004 VIII, e che, in questa tenuta, accorda loro un ampio margine di valutazione (Ha, B e C c. Irlanda, precitato, § 237.
b, Le associazioni "Movimento per la vita", "Scienza e vita" e "Foro delle associazioni familiari", rappresentato da Me Carlo Casini,
207. Questi terza partiti escludono che l'embrione umano possa essere visto come una "cosa."
208. Inoltre, avanzano che la legislazione italiana è in materia coerente. Se riconoscono che questa autorizza l'aborto terapeutico, precisano che questa possibilità non tiene all'attribuzione della qualità di "cosa" all'embrione ma alla presa in conto dei differenti interessi in causa, in particolare quello della madre.
c, Gli associazioni "Luca Coscioni", "Amica Cicogna Onlus", "L'altra cicogna Onlus" e "Cerco un bimbo" così come quarantasei membri del Parlamento italiano, rappresentato da Me Filomena Gallo,
209. Io Gallo reitera le considerazioni esposte dal richiedente concernente lo statuto dell'embrione.
d, Gli associazioni "VOX-Osservatorio italiano sui Diritti", "SIFES-Society of Fertility, Sterility and Riproduttivo Medicine" e "Cittadinanzattiva", rappresentati da Me Maria Elisa Di Amico, la Sig.ra Maria Paola Costantini, la Sig. Massimo Clara, la Sig.ra Chiara Ragni e la Sig.ra Benedetta Liberali,
210. Questi terzo intervenuti non hanno presentato di osservazioni sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
B. Valutazione della Corte
1. I principi emanati dalla giurisprudenza della Corte
211. La Corte ricorda che la nozione di "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente delle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi può passare anche per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" alle fini di questa disposizione. In ogni causa, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999 II, Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000 I, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V.
212. L'articolo 1 del Protocollo no 1 vale solamente per i beni reali. Un reddito futuro non può così essere considerato come un "bene" che se è stato guadagnato già o se è oggetto di un credito certo. Inoltre, la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerato neanche come un "bene", né un credito condizionale che si trova nulla in seguito al mancata realizzazione della condizione, Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII.
213. Però, in certe circostanze, l ' "speranza legittimo" della protezione può beneficiare anche di ottenere un valore patrimoniale dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Così, quando l'interesse patrimoniale è dell'ordine del credito, si può considerare che l'interessato dispone di una speranza legittima se un tale interesse presenta una base sufficiente in dritta interno, per esempio quando è confermato da una giurisprudenza buona invalsa dei tribunali, Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX.
2. Applicazione nello specifico dei principi suddetti
214. La Corte rileva che la presente causa solleva la questione preliminare dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione ai fatti in causa. Prende atto di ciò che le parti hanno delle posizioni diametralmente oppositore su questa questione, in modo particolare in ciò che riguarda lo statuto dell'embrione umano in vitro.
215. Stima tuttavia che non è necessario dedicarsi qui sulla questione, delicata e controversa, dell'inizio della vita umana, l'articolo 2 della Convenzione che non è in causa nello specifico. In quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte è di parere che non si applica nel caso presente. Difatti, avuto riguardo alla portata economica e patrimoniale che si attacca a questo articolo, gli embrioni umani non saprebbero essere ridotti ai "beni" al senso di questa disposizione.
216. L'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che non è applicabile nello specifico, questa parte della richiesta deve essere respinta come essendo incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione, al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 di questa.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respingi, all'unanimità, l'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal Governo;

2. Respingi, alla maggioranza, l'eccezione di tardività della richiesta sollevata dal Governo;

3. Respingi, alla maggioranza, l'eccezione sollevata dal Governo derivato della mancanza di requisito di vittima del richiedente,;

4. Dichiara, alla maggioranza, la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 8 della Convenzione;

5. Dichiara, all'unanimità, la richiesta inammissibile in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;

6. Dice, con sedici voci contro una, che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo il 27 agosto 2015.
Johan Callewaert Dean Spielmann
Collaboratore al cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle opinioni separate segue:
-opinione concordante del giudice Pinto di Albuquerque;
-opinione concordante del giudice Dedov;
-opinione parte concordante comune dei giudici Casadevall, Raimondi, Berro, Nicolaou e Dedov;
-opinione parte dissidente comune dei giudici Casadevall, Ziemele, Power-Forde, Di Gaetano e Yudkivska;
-opinione parte dissidente del giudice Nicolaou;
-opinione dissidente del giudice Sajó.
D.S.
J.C.

OPINIONE CONCORDANTE DEL
GIUDICE PINTO DI ALBUQUERQUE
(Traduzione)
INDICE
I. Introduzione (§ 1)
II. La ricerca sull'embrione umano in diritto internazionale (§§ 2-26)
A. Le norme delle Nazioni unite (§§ 2-10)
i. La Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo (§ 2)
ii. Le Linee direttive internazionali di etica per la ricerca biomedica che implica dei motivi umani (§ 3)
iii. La Dichiarazione internazionale sui dati genetici umani (§ 4)
iv. La Dichiarazione delle Nazioni Unite sul clonage degli esseri umani (§ 5)
v. La Dichiarazione universale sul bioéthique ed i diritti dell'uomo (§ 6)
vi. I pareri del Comitato internazionale di bioéthique dell'UNESCO, §§ 7 10)
B. Le norme professionali universali (§§ 11-12)
i. La Dichiarazione dell'associazione medica mondiale (AMM, sui principi etici applicabili alla ricerca medica che implica degli esseri umani (§ 11),)
ii. Le linee direttive relative alla condotta della ricerca sulle unità ceppi embrionali umani, Guidelines foro tè Conduct of Human Embryonic Stem Cell Research, della Società internazionale per la ricerca sugli unità ceppi (§ 12)
C. Le norme interamericane (§ 13)
D. Le norme africane (§§ 14-15)
E. Le norme europee (§§ 16-26)
i. Le norme dell'unione europea (§§ 16-22)
ii. Le norme del Consiglio dell'Europa (§§ 23-26)
III. La posizione delle parti (§§ 27-30)
A. Il carattere inutile della restrizione legale italiana (§§ 27-28)
B. Il carattere contraddittorio della cornice giuridica italiana applicabile (§ 29)
C. Il consenso europeo non proibitivo (§ 30)
IV. La posizione della maggioranza (§§ 31-37)
V. L'applicazione delle norme della Corte (§§ 38-42)
VI. Conclusione (§ 43)
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I. Introduction
1. Non ho obiezione alle decisioni sull'ammissibilità e l'inammissibilità formulata dalla maggioranza della Grande Camera. Non posso aderire però al ragionamento della maggioranza sulla questione di fondo che è in gioco, a sapere l'utilizzazione di embrioni cryoconservés alle fini della ricerca sugli unità ceppi. Ho votato tuttavia, senza esitazione, come la maggioranza in favore di una constatazione di no-violazione dell'articolo 8 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo ("la Convenzione").
II. La ricerca sull'embrione umano in diritto internazionale
A. Le norme delle Nazioni unite
i. La Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo
2. Siccome risulta dell'articolo 6 § 1 del Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici e del nono capoverso del preambolo della Convenzione relativa ai diritti del bambino, il diritto internazionale non è indifferente alla necessità di proteggere la vita umana potenziale. Però, l'articolo 15 § 3 del Patto internazionale del 1966 sui diritti economici, sociali e culturali (PIDESC) impegnino anche gli Stati partiti "a rispettare la libertà indispensabile alla ricerca scientifica." Lo stato può limitare tuttavia questa libertà scientifica alle fini di favorire il "benessere generale in una società democratica." La protezione della vita umana a nascere-valore sociale indispensabile in una società democratica che riguarda non solo il benessere delle generazioni reali ma anche delle generazioni future-cambio certo della clausola di restrizione contenuta all'articolo 4 del PIDESC, letto alla luce dello sviluppo del diritto internazionale sopraggiunto nella seconda metà del XXe secolo.
In fatto, le Nazioni unite hanno preso dell'importiamo misure in vista della riconoscenza della dignità umana degli embrioni, proteggendoli nella cornice della ricerca scientifica e della sperimentazione sugli esseri umani, a cominciare dall'adozione della Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo adottato alla Conferenza generale dell'organizzazione delle Nazioni Unite per l'educazione, la scienza e la cultura, (UNESCO), nel 1997, confermati dall'assemblea generale delle Nazioni unite nel 1998. La dichiarazione enuncia che il genoma umano sottende la riconoscenza della dignità intrinseca e della diversità della famiglia umana. Ogni individuo ha diritto al rispetto della sua dignità e dei suoi diritti, qualunque sia le sue caratteristiche genetiche. Questa dignità impone di non ridurre gli individui alle loro caratteristiche genetiche e di rispettare il carattere unico di ciascuno e la diversità degli individui. Il genoma umano, con natura evolutiva, è soggetto ai trasferimenti. Rinchiude delle potenzialità che si esprimono differentemente secondo l'ambiente naturale e sociale di ogni individuo. Il genoma umano nel suo stato naturale non può dare adito a guadagni pecuniari. La dichiarazione aggiunge che nessuna ricerca concernente il genoma umano, né nessuno delle sue applicazioni, in particolare nelle tenute della biologia, della genetica e della medicina, non dovrebbe prevalere sul rispetto dei diritti dell'uomo, delle libertà fondamentali e della dignità umana degli individui o di gruppi di individui. Delle pratiche che sono contrari alla dignità umana, come il clonage alle fini di riproduzione di esseri umani, non sono permesse.
ii. Le Linee direttive internazionali di etica per la ricerca biomedica che implica dei motivi umani
3. Nel 2002, il Consiglio delle organizzazioni internazionali delle scienze mediche (CIOMS), in collaborazione con l'organizzazione mondiale della salute (OMS), ha messo aggiornati le Linee direttive internazionali di etica per la ricerca biomedica che implica dei motivi umani che cadono sull'applicazione alla ricerca che implica dei motivi umani di tre principi fondamentali di etica: il rispetto della persona, la beneficenza e la giustizia. Questo strumento dispone dunque che la ricerca biomedica che implica dei motivi umani non può essere éthiquement giustificabile che se è condotta di un modo che rispetta e protegga i motivi della ricerca che sia equa e che sia moralmente accettabile nelle comunità dove la ricerca è effettuata.
iii. La Dichiarazione internazionale sui dati genetici umani
4. La Dichiarazione internazionale sui dati genetici umani è stata adottata dalla Conferenza generale dell'UNESCO nell'ottobre 2003. Ha per obiettivi di garantire il rispetto della dignità umana e la protezione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali nella colletta, il trattamento, l'utilizzazione e la conservazione dei dati genetici umani, dei dati protéomiques umani e degli esemplari biologici a partire dai quali sono ottenute, conformemente agli imperativi di uguaglianza e di giustizia. La dichiarazione enuncia che ogni individuo ha una costituzione genetica caratteristica. Tuttavia, l'identità di una persona non saprebbe ridursisi alle sue caratteristiche genetiche. I dati genetici umani ed i dati protéomiques umani possono essere raccolti, trattate, utilizzate e conservate unicamente alle fini di ricerca medica ed altra ricerca scientifica, o tutta altra fine compatibile con la Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo e col diritto internazionale dei diritti dell'uomo.
iv. La Dichiarazione delle Nazioni Unite sul clonage degli esseri umani
5. La Dichiarazione delle Nazioni Unite sul clonage degli esseri umani è stata adottata dall'assemblea generale delle Nazioni unite nel marzo 2005. Invita gli Stati membri ad adottare tutte le misure volute per proteggere siccome conviene la vita umana nell'applicazione delle scienze della vita, a vietare tutte le forme di clonage umano nella misura in cui sarebbero incompatibili con la dignità umana e la protezione della vita umana ed ad adottare le misure volute per vietare l'applicazione delle tecniche di ingegneria genetica che potrebbe andare contro la dignità umana.
v. La Dichiarazione universale sul bioéthique ed i diritti dell'uomo
6. La Dichiarazione universale sul bioéthique ed i diritti dell'uomo è stata adottata da acclamazione con la Conferenza generale dell'UNESCO nell'ottobre 2005. Tratta delle questioni di etica posta dalla medicina, le scienze della vita e le tecnologie che sono associate loro, applicate agli esseri umani. Insiste sulla necessità per questa ricerca scientifica di iscriversi nella cornice dei principi etici e di rispettare la dignità umana, i diritti dell'uomo e le libertà fondamentali. Gli interessi ed il benessere dell'individuo dovrebbero prevalere sul solo interesse della scienza o della società. Nell'applicazione e l'avanzamento delle cognizioni scientifiche, della pratica medica e delle tecnologie che è associata loro, gli effetti benefici diretti ed indiretti per gli individui riguardati dovrebbero essere massimizzati ed ogni effetto nocivo suscettibile di ledere questi individui dovrebbe essere ridotto al minimo. L'uguaglianza fondamentale di tutti gli esseri umani in dignità ed in diritto deve essere rispettato in modo che siano trattati in modo giusto ed equo. Nessuno individuo o gruppo non dovrebbero essere sottoposti, in violazione della dignità umana, dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, alla discriminazione o alla stigmatizzazione. L'incidenza delle scienze della vita sulle generazioni future, ivi compreso sulla loro costituzione genetica, dovrebbe essere presa debitamente in considerazione.
vi. I pareri del Comitato internazionale di bioéthique dell'UNESCO
7. In 2001, il Comitato internazionale di bioéthique dell'UNESCO (CIB) ha riassunto la sua posizione a proposito delle unità ceppi embrionali in un rapporto intitolato "L'utilizzazione delle unità ceppi embrionali per la ricerca terapeutica: rapporto del CIB sugli aspetti etici delle ricerche sulle unità embrionali." Alle fini del rapporto, l'embrione umano è stato esaminato ai primi stadi del suo sviluppo, prima del suo insediamento nell'utero. Se le ricerche sull'embrione umano per ottenere delle unità ceppi embrionali sono autorizzate, allora devono essere sottoposte ad un rigoroso controllo ed alle condizioni restrittive rigorose, in particolare l'ottenimento del consenso illuminato dei datori e la giustificazione in termini di vantaggi per l'umanità. Le ricerche condotte alle fini non mediche non sarebbero evidentemente etici, come delle ricerche che porterebbero su degli embrioni avendo superato gli ogni primo stadio di sviluppo. Le applicazioni mediche delle ricerche devono essere senza equivoche delle applicazioni terapeutiche e non corrispondere ai desideri cosmetici o ai capricci non medici o, ha fortiori, alle miglioramenti eugenica. In nessun caso il dono di embrioni umani non deve essere una transazione commerciale e delle misure dovrebbero essere prese per scoraggiare ogni incitamento finanziario.
Le ricerche sulle unità ceppi embrionali-e le ricerche sull'embrione in generale-sono una questione che ogni comunità deve lei stessa decidere. Alcune misure dovrebbero essere prese per garantire che queste ricerche sono condotte in una cornice legislativa o regolamentare che accorderebbe il peso necessario alle considerazioni etiche e fisserebbe dei principi direttivi adeguati. Se ha intenzione di autorizzare che i doni di embrioni soprannumerari allo stadio préimplantatoire, proveniente di trattamenti di FIV, siano acconsentiti per le ricerche sulle unità ceppi embrionali alle fini terapeutiche, l'attenzione sarà accordata alla dignità ed ai diritti dei due genitori datori. È essenziale dunque che il dono non abbia luogo che dopo che i datori sono stati informati pienamente delle implicazioni di queste ricerche e hanno dato il loro consenso libero ed illuminato. Converrebbe esaminare di altre tecnologie che permettono di ottenere delle stirpi di unità ceppi a partire da sorgenti geneticamente compatibili per la ricerca terapeutica nella tenuta dei trapianti. In tutti gli aspetti delle ricerche concernente l'embrione umano, un'importanza particolare dovrebbe essere accordata al rispetto della dignità umana ed ai principi enunciati nella Dichiarazione universale dei diritti dell'uomo (1948) e la Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo (1997).
8. Nel 2003, nel "Rapporto del CIB sulla diagnosi genetico prato implantatoire e gli interventi sulla stirpe germinale", il CIB ha dichiarato che la distruzione di embrioni per le ragioni non mediche o l'interruzione di una gravidanza a causa del sesso del bambino "non è controbilanciata" dal desiderio di evitare delle sofferenze future dovute ad una malattia grave. L'intervento sulla stirpe germinale mira a correggere un'anomalia genetica particolare nelle cellule germinali o nell'embrione ai suoi primi stadi o ad introdurre dei geni che possono conferire all'embrione dei caratteri addizionali. Il CIB ha sottolineato che in ciò che riguarda gli interventi sulla stirpe germinale, la distinzione tra i "obiettivi terapeutici" e "i miglioramenti delle caratteristiche normali" non è chiara. Il CIB ha ricordato che "[gli interventi sulla stirpe germinale] potrebbero essere contrari alla dignità umana."
9. Nel "Rapporto del CIB sul clonage umano ed il baliato internazionale", il CIB ha rilevato che le espressioni "clonage riproduttivi" e "clonage terapeutico" introdotto nel dibattito bioéthique non descrivevano adeguatamente i procedimenti tecnici utilizzati. Le notizie avanzate scientifiche, come gli unità ceppi pluripotentes indotti, aprivano delle notizie possibilità per la ricerca e, a medio termine, per le applicazioni terapeutiche.
10. In un rapporto intitolato "Parere del CIB sul brevetabilité del genoma umano", il CIB ha ammesso che autorizzare il brevetabilité del genoma umano potrebbe frenare la ricerca e monopolizzare le cognizioni scientifiche, e ha stimato che esistevano delle solide ragioni etiche per escludere il genoma umano del brevetabilité.
B. Le norme professionali universali
i. La Dichiarazione dell'associazione medica mondiale (AMM, sui principi etici applicabili alla ricerca medica che implica degli esseri umani,)
11. L'associazione medica mondiale (AMM) ha approvato la Dichiarazione di Helsinki come enunciato di principi etici applicabili alla ricerca medica che implica degli esseri umani, ivi compreso il ricerco su del materiale biologico umano e su dei dati identificabili. Adottata nel 1964 ed emendata per l'ultima volta in 2013, la dichiarazione enuncia che l'obiettivo primo della ricerca medica che implica degli esseri umani è di comprendere le cause, lo sviluppo e gli effetti delle malattie e di migliorare gli interventi preventivi, diagnostici e terapeutici. Le migliori interventi provati devono essere valutati anche continuamente dalle notizie ricerche che cadono sulla loro sicurezza, la loro efficacia, la loro pertinenza, la loro accessibilità ed il loro requisito. La ricerca medica è sottoposta alle norme etiche che promuovono e garantisce il rispetto di tutti gli esseri umani e che proteggono la loro salute ed i loro diritti. Questo obiettivo non deve prevalere mai sui diritti e gli interessi delle persone implicate nella ricerca. Una ricerca medica che implica degli esseri umani può essere condotta solamente se l'importanza dell'obiettivo supera i rischi ed inconvenienti per le persone implicate. Certi gruppi o persone sono particolarmente vulnerabili e possono avere una più forte probabilità di essere abusati o di subire un danno addizionale. Questi gruppi e persone vulnerabili dovrebbero beneficiare di una protezione adattata. La ricerca medica che implica un gruppo vulnerabile si giustifica unicamente se risponde ai bisogni o alle precedenze sanitarie di questo gruppo e che non può essere effettuata su un gruppo non vulnerabile. Inoltre, questo gruppo dovrebbe beneficiare delle cognizioni, delle pratiche o interventi che ne risultano.
ii. Le linee direttive relative alla condotta della ricerca sulle unità ceppi embrionali umani, Guidelines foro tè Conduct of Human Embryonic Stem Cell Research, della Società internazionale per la ricerca sugli unità ceppi
12. Le linee direttive del 2006 della Società internazionale per la ricerca sugli unità ceppi mirano a sottolineare la responsabilità degli scienziati che si trattano di badare a questo che le ricerche sulle unità ceppi umani siano condotti nel rispetto delle rigorose norme di etica in materia di ricerca, e di incoraggiare delle pratiche uniformi di ricerca che dovrebbero essere seguite alla scala mondiale con tutti gli scienziati che lavorano sulle unità ceppi umani. Queste linee direttive mettono l'accento su delle questioni che sono propri alle ricerche sugli unità ceppi concernente gli stadi préimplantatoires dello sviluppo umano, alle ricerche sulla derivazione o l'utilizzazione delle stirpi di unità ceppi pluripotentes umani, e sul ventaglio delle esperienze nella cornice dalle quali possono essere incorporate negli ospiti animali delle tali unità.
Tutte le esperienze pertinenti per la ricerca sulle unità ceppi embrionali umani che riguardano gli stadi préimplantatoires dello sviluppo umano, gli embrioni umani o le unità embrionali, o che implicano l'incorporazione di unità totipotentes o pluripotentes umani nelle chimere animali, devono essere sottoposte a controllo ed approvazione. Inoltre, tutte queste esperienze devono essere oggetto di un seguito consolidato con un dispositivo od organo speciale di sorveglianza. I ricercatori devono chiedere un'approvazione per mezzo di un processo di sorveglianza, Stem Cell Research Oversight-SCRO.
I tipi di ricerche che non devono essere condotte, in ragione di un largo consenso internazionale secondo che è privato di giustificazione scientifica imperiosa delle tali esperienze o sollevano del viva preoccupazioni di ordine etico, sono: la cultura in vitro di ogni embrione umano dopo fecondazione o di ogni struttura cellulare organizzata potendo esprimere un potenziale di organismo umano, a prescindere del metodo di derivazione, durante più di quattordici giorni o fino all'inizio della formazione della linea primitiva se questa si prodursi prima di; la ricerca nella cornice della quale un prodotto ottenuto a partire da ricerche che implicano degli unità totipotentes o pluripotentes umani sono impiantati in un utero umano o un utero di primate non umano; e la ricerca nella cornice della quale delle chimere animali che comprendono delle unità umane, potenzialmente capaci di formare dei gameti, sono incrociate une con gli altri.
C. Le norme interamericane
13. L'articolo 1 della Dichiarazione americana dei diritti e doveri dell'uomo (1948) enuncio che "Tutto essere umano ha diritto alla vita, alla libertà, alla sicurezza ed all'integrità della sua persona". I redattori della dichiarazione americana hanno respinto specificamente una proposta che tendeva a ciò che il testo indicasse che il diritto alla vita cominciava fin dalla concezione.
L'articolo 4 della Convenzione americana relativa ai diritti dell'uomo (1969) dispongo che: "Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita. Questo diritto deve essere protetto dalla legge, ed in generale a partire dalla concezione." La Commissione interamericana dei diritti dell'uomo ha studiato tuttavia i lavori preparatori ed invalsi che i termini della Convenzione che riconosce "in generale un diritto alla vita a partire dalla concezione" non miravano a conferire un diritto al vita assoluto prima della nascita. In Gretel Artavia Murillo c. Costa Rica, la Corte interamericana dei diritti dell'uomo (CIDH) ha constatato che lo stato convenuto aveva fondato la sua interdizione della fecondazione in vitro su una protezione assoluta dell'embrione, questo che, trascurando la presa in conto di altri diritti concorrenti, aveva provocato un'ingerenza arbitraria ed eccessiva nella vita privata e familiare. Al contrario, l'impatto sulla protezione della vita prenatale era molto debole, per il fatto che il rischio di perdita dell'embrione esisteva tanto nella cornice di un FIV che una gravidanza naturale. Di più, l'ingerenza aveva un effetto discriminatorio per le persone che disponevano solamente della fecondazione in vitro per il trattamento del loro infertilité La Corte interamericana ha concluso anche che l'embrione umano anteriore insediamento non poteva essere tenuto per una persona alle fini dell'articolo 4 § 1 della Convenzione americana.
D. Le norme africane
14. L'articolo 4 della Carta africana dei diritti dell'uomo e dei popoli (1981) dichiaro che "[l]a persona umana è inviolabile" e che "[t]out essere umano ha diritto al rispetto della sua vita ed all'integrità fisica e morale della sua persona ." I redattori della Carta africana hanno allontanato specificamente ogni formulazione che avrebbe protetto il diritto alla vita fin dal momento della concezione.
L'organizzazione dell'unità africana, oggi l'unione africana, ha adottato la Risoluzione sul bioéthique nel 1996. L'unione africana ha sottoscritto ai principi dell'inviolabilità del corpo umano, dell'intangibilità del patrimonio genetico dello specifico umano e dell'indisponibilità del corpo umano, dei suoi elementi, in particolare i geni umani e le loro sequenze che non possono essere sottomessi al commercio o ad un diritto patrimoniale. L'unione africana si è avviata a promuovere l'inquadramento delle possibilità di ricerca sugli embrioni.
15. Nel 2008, l'ufficio dell'UNESCO alla Cairo ha organizzato una riunione di periti sulle questioni etiche e giuridiche della ricerca sull'embrione umano nello scopo di trattare la questione dalla ricerca sugli embrioni, in partnership con l'OMS e l'organizzazione islamica per l'educazione, le scienze e la cultura, (ISESCO). Le raccomandazioni che figurano nel rapporto finale di questa riunione "hanno vocazione ad essere adattate alle differenti culture e valori religiosi e sociali del Mediterraneo orientale e della regione araba." Il rapporto raccomanda che, quando è permesso di importare altri paesi del materiale biologico et/ou generato della ricerca, si assicura che il loro ottenimento e la loro creazione non sono contrari ai valori o tradizioni etiche o religiose. Bisogna definire l'oggetto di una ricerca éthiquement corretto e presentando un buoni rapporto costo-utili tenendo conto di scopi come lo studio della genetica umana e del trattamento della sterilità. La ricerca che un paese può giudicare inaccettabile deve includere il clonage riproduttivo, la terapia germinale, la manipolazione genetica germinale. Gli Stati devono introdurre o devono procedere alla revisione delle disposizioni sulle questioni come l'utilizzazione per la ricerca di embrioni soprannumerario issus di FIV, il clonage alle fini della ricerca, ed il typage, HLA, di unità embrionali, fœtales o altri per il trattamento del bambino di una coppia dopo la nascita. Gli Stati devono dedicarsi sui tipi di ricerca su unità ceppi embrionali che richiedono una sorveglianza particolare, determinare quale istanza deve garantire questa sorveglianza e quale organo deve assumere la responsabilità. I paesi devono procedere al seguito ed allo scambio delle informazione suscettibili di ridurre o di eliminare il bisogno di ricerche sulle unità ceppi embrionali, come lo sviluppo di unità ceppi pluripotentes indotti e di stirpi di unità che possono in ogni sicurezza essere utilizzate su degli esseri umani.
E. Le norme europee
i. Le norme dell'unione europea
16. L'articolo 3 della Carta dei diritti fondamentali enuncia:
"1. Ogni persona ha diritto alla sua integrità fisica e mentale.
2. Nella cornice della medicina e della biologia, devono essere rispettati in particolare: il consenso libero ed illuminato della persona riguardata, secondo le modalità definite dalla legge, l'interdizione delle pratiche eugenica, in particolare queste che ha per scopo la selezione delle persone, l'interdizione di fare del corpo umano e delle sue parti, in quanto tale, una sorgente di profitto, l'interdizione del clonage riproduttivo degli esseri umani. "
17. La Direttiva 98/44/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 6 luglio 1998 relativo alla protezione giuridica degli invenzioni biotechnologiques miro a rinforzare la competitività dell'UE sul mercato mondiale, proteggi la proprietà intellettuale delle grandi industrie e sostiene la ricerca technoscientifique innovativo; ma mira anche a garantire il rispetto dei principi fondamentali che proteggono la dignità e l'integrità della persona, affermando il principio secondo che "il corpo umano, in tutte le fasi della sua costituzione e del suo sviluppo, cellule germinali comprese, così come la semplice scoperta di uno dei suoi elementi o di uno dei suoi prodotti, ivi compreso la sequenza o sequenza parziale di un gene umano, non sono brevettabili."
Sebbene non dà di definizione giuridica di l ' "embrione umano", la direttiva pone delle regole sull'utilizzazione di embrioni umani alle fini scientifiche, enunciando che "[l]es invenzioni di cui lo sfruttamento commerciale sarebbe contrario all'ordine pubblico o ai buoni mœurs sono escluse del brevetabilité, lo sfruttamento che non può essere considerata come tale del solo fatto che è vietata da una disposizione legale o regolamentare". Più specificamente, i procedimenti di clonage degli esseri umani, i procedimenti di modifica dell'identità genetica germinale dell'essere umano e le utilizzazioni di embrioni umani alle fini industriali o commerciali, entra altri, non sono brevettabili. L'unione europea considera così, espressamente l'utilizzazione di embrioni umani alle fini industriali o commerciali come contrario all'esigenza minima stabilita dal rispetto dell'ordine pubblico o della moralità.
18. In ottobre 2011, nel causa Oliver Brüstle c. Greenpeace eV (C 34/10), la Corte di giustizia dell'unione europea (CJUE) ha fornito di più di precisioni sull'utilizzazione di embrioni umani alle fini scientifiche. Concernente l'interpretazione del termine "embrione umano", la Corte del Lussemburgo ha ammesso che questo ricopriva una nozione vasta che "[doveva] essere compresa largamente." Su questo fondamento, la grande camera del CJUE ha concluso che questo termine prevedeva ogni ovulo umano fin dallo stadio della sua fecondazione, questo momento che è cruciale per l'inizio dello sviluppo dell'essere umano. Dovevano vedersi riconoscere anche questa qualifica l'ovulo umano non fecondato in che il nocciolo di un'unità umana alberatura era stata impiantata, e l'ovulo umano non fecondato indotto a dividersi ed a svilupparsi con via di parthénogenèse. La grande camera ha detto che l'utilizzazione di embrioni alle fini di ricerca scientifica non era brevettabile. Ha riconosciuto tuttavia il brevetabilité dell'utilizzazione di embrioni alle fini terapeutiche o diagnostiche quando ciò si applicava all'embrione umano e gli era utile. Infine, il CJUE ha stabilito che il brevetabilité era escluso anche quando il collocamento in œuvre di un'invenzione richiedeva la distruzione preliminare dell'embrione umano o la sua utilizzazione come materiale di partenza, qualunque fosse lo stadio al quale queste intervenivano ed anche se la descrizione dell'insegnamento tecnico rivendicato non menzionava l'utilizzazione di embrioni umani. L'embrione gaudente della dignità umana fin dal momento della fecondazione, non è possibile, secondo il CJUE, di distinguere a partire dalla fecondazione differenti fasi di sviluppo che giustificerebbero una protezione inferiore dell'embrione durante un certo periodo. Essendo una "nozione autonoma del diritto dell'unione", l'embrione umano beneficia di una protezione giuridica obbligatoria fondata sul rispetto della sua dignità umana intrinseca, ciò che allontana la possibilità per gli Stati membri dell'unione di privare l'embrione umano della sua protezione o di accordargli un livello di protezione inferiore a quello che è affermato nella limpida decisione dei giudici della Corte del Lussemburgo.
19. Il Gruppo europeo di etica delle scienze e delle nuove tecnologie presso della Commissione europea (GEE) ha formulato il suo primo parere sull'utilizzazione delle unità embrionali alle fini di ricerca in un rapporto di 1998 intitolati "Gli aspetti etici della ricerca che implica l'utilizzazione di embrioni umani." Il GEE ha rilevato che in dispetto di divergenze fondamentali, i valori e principi comuni sulla questione sono il rispetto della vita umana, la necessità di alleggerire la sofferenza umana, la necessità di garantire la qualità e la sicurezza dei trattamenti medici, la libertà della ricerca e l'esigenza del consenso informato delle mogli o delle coppie riguardate. Trattandosi del FIV, il parere riconosce che implica generalmente la creazione di embrioni soprannumerari e che, se il cryopréservation è impossibile, le due uniche opzioni possibili sono la ricerca (implicando la loro distruzione) e la distruzione. Così, il Gruppo ha concluso che non bisognava escludere, ha a priori, dei finanziamenti comunitari, le ricerche sull'embrione umano [facendo] l'oggetto di scelte etiche divergenti secondo i paesi, ma [che occorreva] non ammettere ne tuttavia il finanziamento eventuale che sotto le rigorose condizioni definite ai seguenti" paragrafi.
20. Nel 2000, il GEE ha reso un secondo parere in complemento del precedente, in un rapporto intitolato "Gli aspetti etici della ricerca sulle unità ceppi umani e la loro utilizzazione". Questo indica che, nel contesto del pluralismo europeo, appartiene ad ogni Stato membro di vietare o di autorizzare le ricerche sull'embrione. In questo ultimo caso, il rispetto della dignità umana implica che si regolamenta le ricerche sull'embrione e che si contempli delle garanzie contro i rischi di sperimentazione arbitraria e di instrumentalisation dell'embrione umano. È éthiquement inaccettabile la creazione di embrioni a partire da doni di gameti per procurarsi degli unità ceppi, dato che gli embrioni soprannumerari rappresentano una sorgente alternativa disponibile. Le prospettive terapeutiche lontane devono essere messe in bilancia con altre considerazioni legate al rischio che l'utilizzazione degli embrioni sia camuffata, che le pressioni siano esercitate sulle mogli in quanto sorgenti di ovocytes e che le possibilità di instrumentalisation della moglie aumentano. Il consenso libero ed illuminato è necessario, e questo non solo da parte del ricevitore. Bisogna informare il datore dell'utilizzazione possibile delle unità embrionali per la finalità considerata prima di chiedere egli il suo consenso. Le possibilità di pressioni coercitive non devono essere sottovalutate quando degli interessi finanziari sono in gioco. Gli embrioni non possono essere acquistati né possono essere venduti, né proposti anche alla vendita. Alcune misure devono essere prese per impedire una tale commercializzazione.
21. Nel 2002, il GEE ha reso un parere sul brevetabilité delle unità ceppi embrionali umani. Concernente l'applicabilità dei brevetti, il GEE ha concluso che le unità ceppi isolati che non sono stati modificati, non rispondono, in quanto prodotti, alle esigenze giuridiche del brevetabilité, in particolare in ciò che riguarda i criteri di applicabilità industriale. Parimenti, delle stirpi di unità ceppi non modificate possono essere considerate difficilmente come un prodotto brevettabile. Dei brevetti su delle tali stirpi di unità ceppi non modificati avrebbero un campo di applicazione troppo distesa. Uniche le stirpi di unità ceppi che sono stati modificati dai trattamenti in vitro o geneticamente per acquisire le caratteristiche necessarie in vista di applicazioni industriali precise, assolvono le condizioni giuridiche del brevetabilité. Infine, non c'è ostacolo etico particolare concernente i metodi che implicano delle unità ceppi umani, qualunque sia la loro sorgente, purché questi metodi rispondono ai tre criteri di brevetabilité.
22. Nel 2007, il GEE ha formulato delle raccomandazioni sulla revisione etica del finanziamento di progetti di ricerca concernente le unità ceppi embrionali, riconoscendo la necessità di promuovere la ricerca, di servire l'interesse generale, di favorire la cooperazione internazionale, di rispettare l'autonomia dello stato membro e di integrare l'etica nelle iniziative in materia di ricerca. Il rapporto indica che le stirpi di unità ceppi embrionali devono provenire da embrioni issus di un FIV e non impiantati, e che, si delle soluzioni altri che questi tipi di unità ceppi sono trovati, allora la loro utilizzazione deve essere ottimizzata. Inoltre, il rapporto sottolinea che i diritti dei datori devono essere protetti e preservati in ciò che riguarda la salute, il consenso illuminato, la protezione dei dati e la gratuità del dono. Il GEE ha concluso che l'utilizzazione di embrioni umani per generare degli unità ceppi doveva essere ridotta per quanto possibile in seno all'UE."
ii. Le norme del Consiglio dell'Europa
23. Il Consiglio dell'Europa ha di trattato prima la questione dell'utilizzazione degli embrioni umani alle fini scientifiche nella Raccomandazione 1046 (1986) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa relativa all'utilizzazione di embrioni e fœtus umani alle fini diagnostiche, terapeutiche, scientifiche, industriali e commerciali. L'assemblea ha considerato che l'embrione ed i fœtus uomini devono beneficiare in ogni circostanza del rispetto dovuto alla dignità umana, e che l'utilizzazione dei loro prodotti e tessuti devono essere limitati in modo rigorosa e regolamentata in vista di fini puramente terapeutiche e non potendo essere raggiunte da altri mezzi. Perciò, ha invitato i governi degli Stati membri a limitare l'utilizzazione industriale degli embrioni e di fœtus umani, così come dei loro prodotti e tessuti, alle fini rigorosamente terapeutiche e non potendo essere raggiunte da altri mezzi, a vietare ogni creazione di embrioni umani con fecondazione in vitro alle fini di ricerca di loro vivente o dopo la loro morte ed a vietare tutto ciò che si potrebbe definire come le manipolazioni o deviazioni non desiderabili di queste tecniche, entra altri la ricerca su degli embrioni umani validi e la sperimentazione su degli embrioni viventi, validi o no.
La Raccomandazione 1100 (1989) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa sull'utilizzazione degli embrioni e fœtus umani nella ricerca scientifica sottolineo che l'embrione umano, sebbene si sviluppa in fasi successive, "mantiene tuttavia in continuità la sua identità biologica e genetica." Così, esalta l'interdizione della creazione et/ou del mantenimento in vita intenzionale di embrioni o fœtus, in vitro o in utero, in un scopo di ricerca scientifica, per esempio per prelevare ne del materiale genetico, delle unità, dei tessuti o degli organi.
La Risoluzione 1352 (2003) dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa relativa alla ricerca sulle unità ceppi umani sottolineano che "[l]a distruzione di esseri umani alle fini di ricerca è contraria al diritto di ogni essere umano alla vita ed all'interdizione giuridica di ogni instrumentalisation dell'essere umano", ed invito perciò gli Stati membri a favorire la ricerca sugli unità ceppi purché rispetta la vita degli esseri umani a tutti gli stadi del loro sviluppo.
24. L'articolo 18 della Convenzione per la protezione dei diritti dell'uomo e della dignità dell'essere umano al riguardo delle applicazioni della biologia e della medicina enuncia:
"1. Quando la ricerca sugli embrioni in vitro è ammessa dalla legge, questa garantisce una protezione adeguata dell'embrione.
2. La costituzione di embrioni umani alle fini di ricerca è vietata. "
Questa disposizione afferma l'applicazione del principio di sussidiarietà stabilendo che il parametro giuridico essenziale a prendere in conto è il diritto interno dello stato membro riguardato. Il paragrafo 1 dispone mentre un statuto giuridico obbligatorio deve essere garantito all'embrione che deve beneficiare di una "protezione adeguata." Così, l'utilizzazione di embrioni alle fini scientifiche non deve rivalutarsi in modo casistica ma deve essere oggetto di una valutazione fondata sul principio del carattere "adeguato" della protezione offerta all'embrione, secondo il parametro giuridico europeo. I redattori della Convenzione di Oviedo hanno dato un'indicazione chiara in questo senso, al paragrafo 2 dell'articolo 18 che proibisce espressamente la costituzione di embrioni umani nello scopo di utilizzarli alle fini della ricerca, ed all'articolo 14 che vieta la selezione del sesso. Di più, questa valutazione fondata su dei principi è garantita dalla Dichiarazione delle Nazioni Unite sul clonage degli esseri umani che invita gli Stati membri ad adottare tutte le misure volute per proteggere "siccome conviene" ("adequately") la vita umana nell'applicazione delle scienze della vita.
Complemento della Convenzione europea dei diritti dell'uomo nella tenuta del biomédecine e della scienza genetica, la Convenzione di Oviedo mira a definire in materia delle norme europee. Due conseguenze ne derivano. Primariamente, la Corte europea dei diritti dell'uomo, la Corte, è l'estremo interprete e posteggiando dei diritti, libertà ed obblighi enunciato nella Convenzione di Oviedo (articolo 29 di questa), e dunque del carattere "adeguato" della protezione offerta all'embrione, in particolare al riguardo delle tecniche di ingegneria genetica contrarii alla dignità umana. Il problema suddetto, a sapere che la distinzione tra le tecniche "terapeutiche" e le tecniche mirando ' "miglioramento a l delle caratteristiche normali" non è sempre chiaro, fatto aumentare solamente la necessità di una sorveglianza attenta della Corte.
Secondariamente, il fatto che la Convenzione di Oviedo ed i suoi Protocolli siano stati ratificati da un gran numero di stati è un elemento solido che permette di considerare che un consenso europeo tende a formarsi intorno alle disposizioni di questa Convenzione e dei suoi Protocolli. Questo consenso è rinforzato dalle risoluzioni e raccomandazioni suddette dell'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, la Carta dei diritti fondamentali dell'unione europea, così come la cornice legislativa e giurisprudenziale complementare dell'UE, a sapere la Direttiva 98/44/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 6 luglio 1998 e l'importante sentenza Oliver Brüstle che tutto riflettono la tendenza del diritto internazionale a riconoscere attraverso il mondo una protezione giuridica all'embrione umano. Alla luce di tutti questi strumenti, se un margine di valutazione deve essere accordato agli Stati membri del Consiglio dell'Europa su delle questioni legate all'esistenza ed all'identità di un essere umano, e particolarmente alla ricerca scientifica sull'embrione umano, questo margine deve essere stretto.
Ispirato da una clausola simile contenuta all'articolo 53 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, l'articolo 27 della Convenzione di Oviedo contempla la possibilità per il diritto interno di accordare una protezione più distesa alla vita umana. Non bisogna interpretare tuttavia ciò come concedendo un "ampio" margine di valutazione. Non bisogna confondere le due questioni, siccome la maggioranza sembro farlo al paragrafo 181 della sentenza. È una cosa di permettere al legislatore nazionale di proteggere più largamente la vita umana, gli esseri, i fœtus e gli embrioni umani, siccome lo contempla l'articolo 27 della Convenzione di Oviedo; questo in è bene una differente di accettare in materia un "ampio" margine di valutazione che potrebbe essere invocata in fin dei conti, o piuttosto indiretta, alle fini dell'adozione di una legge che riduce la protezione degli esseri, fœtus ed embrioni umani.
25. Perciò, un obbligo positivo per lo stato di proteggere l'embrione e di altre forme di vita umana prenatale, tanto in vitro che in utero, deve essere derivata al tempo stesso dell'articolo 2 e dell'articolo 8 della Convenzione. Questo obbligo positivo include, innanzitutto, l'obbligo di favorire lo sviluppo naturale degli embrioni; secondariamente, l'obbligo di promuovere le ricerche scientifiche a favore dell'embrione dato che in fatto l'oggetto; terzo, l'obbligo di determinare in che casi eccezionali gli embrioni ed i rigati ceppi embrionali possono essere utilizzati, e di quale modo; quarto, l'obbligo di sanzionare al penale ogni utilizzazione di embrioni all'infuori della cornice delle eccezioni legali.
26. Di nessuni sostengono che si tratta là di una tenuta in consolidata evoluzione, e che la Corte non dovrebbe compromettersi adottando una posizione scientifica buona definita che potrebbe cambiare all'avvenire dunque. È un argomento a doppio taglio che può servire a limitare l'ingerenza della Corte nel margine di valutazione dello stato, ma anche essere avanzato per estendere la sorveglianza con la Corte dell'ingerenza dello stato al livello della vita a nascere. Questo è precisamente perché questa tenuta può evolversi di un modo molto pericoloso per l'umanità, siccome l'abbiamo visto in passato, che un controllo attento dello stretto margine di valutazione degli Stati, ed un intervento potenzialmente preventiva della nostra Corte, è oggi una necessità assoluta. Diversamente, la Corte abbandonerebbe più fondamentale dei suoi compiti, quella che consiste in proteggere gli esseri umani contro ogni forma di instrumentalisation.
III. La posizione delle parti
A. Il carattere inutile della restrizione legale italiana
27. Il richiedente considera che fare dono dei "suoi" cinque embrioni cryoconservés e non destinati della sua "vita privata" rileva ad essere impiantati al senso dell'articolo 8 della Convenzione e risponde ad un interesse generale, dal momento che questo atto permetterebbe di fornire ai ricercatori degli unità ceppi che sono molto necessari per la ricerca sulle malattie incurabili. Sulla base dell'interpretazione suddetta dell'articolo 8 della Convenzione, composto con l'articolo 18 della Convenzione di Oviedo, si può ammettere l'argomento del Governo secondo che l'articolo 13 della legge no 40 del 19 febbraio 2004 insegue lo scopo legittimo che consiste in proteggere la potenzialità di vita di cui l'embrione è portatore. A questo riguardo, la ricerca scientifica sull'embrione umano, autorizzata alle fini terapeutiche e diagnostiche nello scopo di proteggere la salute e lo sviluppo dell'embrione in questione quando nessuno altro metodo esiste, è una derogazione accettabile all'interdizione della ricerca scientifica sugli embrioni umani.
28. All'argomento del richiedente secondo che la morte dei cinque embrioni cryoconservés è inevitabile allo sguardo della cornice giuridica italiana reale dal momento che l'insediamento di embrioni post mortem è proibito, tutto siccome l'atto di fare ne dono per la ricerca scientifica, il Governo risponde a buon diritto che il cryoconservation non è limitato nel tempo. Gli embrioni congelati possono essere conservati durante un periodo indefinito. Inoltre, l'utilizzazione di embrioni cryoconservés alle fini altri che la distruzione, come il fecondazione hétérologue, è permessa oramai dall'ordine giuridico italiano, avuto riguardo alla sentenza no 162 di 2014 della Corte costituzionale italiana.
B. Il carattere contraddittorio della cornice giuridica italiana applicabile
29. All'argomento del richiedente che consiste in dichiarare incoerente il quadro giuridico italiano che permette l'importazione e l'utilizzazione di stirpi di unità ceppi conclusioni di embrioni umani precedentemente distrutti, il Governo risponde in modo convincente che la produzione di stirpi di unità embrionali all'estere non è effettuata alla domanda dei laboratori italiani e non è incompatibile con l'interdizione che colpisce la distruzione di queste stirpi di unità in Italia. Infine, nei casi di aborto, l'interesse della madre deve essere messo in bilancia con quello del fœtus allo sguardo del diritto italiano, ciò che non è stato il caso nello specifico.
C. Il consenso europeo non proibitivo
30. All'argomento del richiedente relativo all'esistenza di un consenso europeo, il Governo oppone il suo ampio margine di valutazione, confutando l'esistenza di un tale consenso arguendo che la Convenzione di Oviedo non esige delle ricerche scientifiche distruttrici sugli embrioni, che il programma di finanziamento dell'unione europea per la ricerca scientifica non contempla il finanziamento di progetti che implicano la distruzione di embrioni e che il sentenza Oliver Brüstle ha vietato il brevetabilité delle invenzioni che implicano la distruzione di embrioni umani. Siccome indicato sopra, gli strumenti internazionali invocati dal Governo étayent l'argomento relativo ad un stretto margine di valutazione, alle fini precisamente della protezione dell'embrione.
IV. La posizione della maggioranza
31. Il ragionamento della maggioranza è al tempo stesso contraddittorio sul piano della logica ed inammissibile sul piano scientifico. È illogico perché la maggioranza ammette, da un lato, che l'embrione è "altrui" al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione, dal momento che la protezione della potenzialità di vita di cui è portatore può essere annessa allo scopo che consiste in proteggere i "diritti e libertà di altrui" (paragrafo 167). Dall'altro lato, tuttavia, la stessa maggioranza dichiara che questa riconoscenza non implica nessuna valutazione con la Corte del punto di sapere se il termine "altrui" si dilunga all'embrione umano. L'evidente contraddizione tra queste due dichiarazioni è così flagrante che ne è insolubile. La sola lettura possibile di questa contraddizione consisto a dire che la maggioranza era se divisa che non ha potuto determinare se la dichiarazione di principio contenuto al paragrafo 59 della sentenza Costa e Pavan dovevano prevalere sulla dichiarazione di principio in senso oppositore comparsa al paragrafo 228 della sentenza Ha, B e C c. Irlanda ([GC], no 25579/05, CEDH 2010. Con un poco di sforzo interpretativo, si potrebbe arguire che l'ordine delle dichiarazioni indica una certa predominanza della prima sul secondo.
In questo contesto, è completamente notevole che la Grande Camera non cita né il paragrafo 56 del sentenza Evans c. Regno Unito, precitato in che ha detto che "gli embrioni creati non dal richiedente e J. [potevano] avvalersi del diritto alla vita protetta dall'articolo 2 della Convenzione", né la sentenza resa dalla camera il 7 marzo 2006 nella stessa causa (§ 46), né anche la classica dichiarazione di principio che figura in Vo c. Francia ([GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004. Questa omissione merita di essere segnalata. Non solo traduce il malessere della Grande Camera faccia alla principio "anti-vita" del sentenza Evans, ma di più consolida il principio oppositore, enunciato al paragrafo 59 di Costa e Pavan secondo che l'embrione è un "altrui", un motivo dotato di un statuto giuridico che può e deve essere messo in bilancia con lo statuto giuridico dei riproduttori, principio che quadra perfettamente con la posizione della Corte costituzionale italiana sul diritto alla vita dell'embrione protetto dall'articolo 2 della Costituzione nazionale.
32. Per la stessa ragione, non posso ammettere di più che il diritto all'autodeterminazione che si tratta di fondare una famiglia, menzionata dalla Corte costituzionale italiana nella sentenza no 162 di 2014, sia interpretato come includendo un "diritto negativo" a disporre degli embrioni non impiantati. Il ragionamento che figura al paragrafo 157 della presente sentenza si fonda su un retorica "sofisma dell'ambiente dunque non distribuito", fallacy of tè undistributed middle che permette alla maggioranza di partire dal principio che, perché dividono una proprietà comune, due categorie distinte sono legate. Dice diversamente, interpretando la sentenza della Corte costituzionale del 10 giugno 2014, la maggioranza postula che, poiché il diritto di diventare affine è un aspetto della vita privata di un individuo, come il diritto di beneficiare di una fecondazione in vitro, questi due diritti non sono sottoposti a nessuna restrizione nella misura in cui si tratta di diritti a l ' "autodeterminazione"; dimentica mentre nel secondo caso l'esercizio coi riproduttori del loro diritto a l ' "autodeterminazione" può sconfinare sull'esistenza di un'altra vita umana, quella dell'embrione non impiantato. Siccome l'ha detto la Corte costituzionale italiana lei stessa nel sentenza susvisé, "[l]a libertà e volontarietà dell'atto che consenta genitori e di diventare di formare una famiglia nel senso sopra precisato, di sicuro non implica che la libertà in esame possa esplicarsi senza limiti", la libertà ed il carattere volontario dell'atto che permette ad un individuo di diventare affine e di fondare sopra una famiglia nel senso definito non notificare certo che la libertà in questione possa passare per illimitata. In breve, il ragionamento tenuto dalla Corte costituzionale nella sentenza no 162 di 2014 non accredita l'esistenza di un diritto illimitato a l ' "autodeterminazione" o alla "libertà di scelta delle parti ad un trattamento con fecondazione in vitro in ciò che riguarda la sorte degli embrioni non destinati all'insediamento." È erroneo di interpretare il ragionamento della Corte costituzionale in favore di l ' "adozione per la nascita"-questo essere-a-argomento della vita dell'embrione-come autorizzando le parti ad un trattamento con FIV a distruggere gli embrioni che ne sono issus.
33. Il ragionamento della maggioranza è anche inammissibile sul piano scientifico, perché ammette che "gli embrioni rinchiudono il patrimonio genetico della persona in questione e rappresentano a questo titolo una parte costitutiva di questa e della sua identità biologica" (paragrafo 158). Evidentemente, la maggioranza trascura il fatto che l'embrione ha un'identità biologica distinta di quella della persona avendo beneficiato del FIV, anche se contiene il patrimonio genetico di questa persona. La dichiarazione che figura al paragrafo 158 della sentenza è inaccettabile, sul piano ontologico come sul piano biologico. La maggioranza ha dimenticato che la dignità umana impone di rispettare "il carattere unico di ciascuno e la diversità" degli esseri umani, siccome lo dice la Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo. Dice diversamente, tutto essere umano è più di una combinazione unica buono di informazione genetiche trasmesse coi suoi riproduttori.
34. La mancanza di chiarezza del ragionamento della maggioranza traspare anche nella definizione della teoria sul margine di valutazione applicabile. Al paragrafo 169 della sentenza, la maggioranza riconosce che il margine lasciato allo stato "è restretto" per le questioni relative a "l'esistenza o [a] l'identità di un individuo", ma ammette anche che "quando la causa solleva delle questioni giuridiche o etiche delicate", il margine di valutazione è più largo. Ciò non ha là ancora, nessuno senso ai miei occhi. Le questioni toccare all'esistenza o all'identità di un individuo, nell'occorrenza al principio ed alla fine della vita umana, sono pesantemente in si influenzate dalle considerazioni etiche e giuridiche. Andrò anche fino a dire che la maggior parte dei diritti fondamentali garantiti con la Convenzione ed i suoi protocolli sono indissociablement legati alle questioni etiche e giuridiche dibattute dai lunghi anni. Così, il carattere intrinsecamente giuridico o etico di una questione giuridica sottoposta al controllo della Corte non deve essere un fattore che restringe la competenza di questa o che determino il margine di valutazione a lasciare allo stato. L'argomento relativo al carattere delicato, sul piano etico o giuridico, della questione in gioco è privo di pertinenza dunque quando si tratta di stabilire l'ampiezza del margine di valutazione.
35. A ciò, la maggioranza aggiunge, al paragrafo 174, che la relazione tra i richiedenti ed i "suoi" embrioni non cadono su un aspetto particolarmente importante dell'esistenza e dell'identità dell'interessata." La maggioranza si contraddice là ancora. Mentre più alto, al paragrafo 158, ha dichiarato che gli embrioni rappresentavano una "parte costitutiva" del patrimonio genetico del richiedente e della sua identità biologica, al paragrafo 174 dice il contrario e conclude che la protezione di una "parte costitutiva" dell'identità biologica dell'interessata non fa parte del nocciolo duro dei diritti garantiti dall'articolo 8. Ciò supera il mio entendement che la maggioranza possa, secondo la sua propria logica, sostenere che il nocciolo duro dei diritti garantiti dall'articolo 8 non inglobo la protezione di una "parte costitutiva" dell'identità del richiedente.
36. Avendo ammesso che il margine di valutazione non è illimitato, la maggioranza promette un'analisi dei "argomenti di cui il legislatore ha tenuto conto per giungere alle soluzioni che ha considerato" (paragrafo 183). Ahimè, nessuna analisi di questo tipo non è stata fatta. Nei paragrafi che seguono, la maggioranza menziona semplicemente-e superficialmente-il processo nazionale al termine del quale la legge controversa è stata approvata, menzionando il "dibattito che aveva tenuto in materia" conto delle differenti opinioni e delle questioni scientifiche ed etiche esistenti (paragrafo 184), un rapporto parlamentare sui differenti contributi di "medici, specialisti ed associazioni impegnate nella tenuta della procreazione da un punto di vista medico assistita" (paragrafo 185), certe critici formulate all'epoca dei dibattimenti del 19 gennaio 2004 (paragrafo 186), così come parecchi referendum di cui la legge ha fatto l'oggetto (paragrafo 187). La conclusione secondo la quale "all'epoca del processo di elaborazione della legge controversa, il legislatore aveva tenuto già conto dei differenti interessi qui in causa" (paragrafo 188) è sconcertante. Non aggiunge niente alla valutazione in fondo alla questione.
37. Dopo avere consacrato nove paragrafi all'ampiezza del margine di valutazione, paragrafi 174-182, e sei paragrafi al processo nazionale di approvazione della legge (paragrafi 183-188), la sentenza si dedica infine, ai paragrafi 189 a 195, sul cœur degli argomenti del richiedente, a sapere le contraddizioni addotte dell'ordine giuridico italiano. Qui, la maggioranza si allinea chiaramente sulla posizione del Governo. Se non entrano nei dettagli, le importanti dichiarazioni contenute ai paragrafi 193 e 194 non ne segnalano meno chiaramente alle Parti contraenti che la Corte non oppone alla politica di importazione e di utilizzazione di stirpi di unità ceppi conclusioni di embrioni umani che sono stati distrutti fuori dallo spazio giuridico europeo, finché non sono prodotte alla domanda delle Parti contraenti.
V. L'applicazione delle norme della Corte
38. L'insufficienza del ragionamento della maggioranza non toglie niente all'essenziale. Malgrado le esitazioni e contraddizioni che comprendono il suo ragionamento, la maggioranza ricorda il principio generato della causa Costa e Pavan secondo che gli embrioni sono "altrui" alle fini della Convenzione e, alla luce di questo principio, ammette che la loro protezione giustifica l'interdizione della ricerca sull'embrione umano e della ricerca sulle unità ceppi embrionali, e questo a due eccezioni presso:
ha, La ricerca scientifica sull'embrione umano può essere autorizzata se persegue delle finalità terapeutiche e diagnostiche che tendono alla protezione della salute così come au sviluppo dell'embrione e se non esiste altri metodi;
b, La ricerca sulle unità ceppi embrionali sono autorizzati a patto di essere effettuati unicamente su delle stirpi di unità ceppi ottenuti a partire da embrioni umani distrutti fuori dallo spazio giuridico europeo senza intervento delle Parti contraenti.
39. Dal momento che l'embrione non è una cosa o un "bene", come la Corte lo dice a buon diritto al paragrafo 215 della sentenza, è un "altrui" con che la persona avendo beneficiato del FIV ha una relazione parentale potenziale. Nella misura in cui l'embrione possiede un'identità biologica unica ma dividi il patrimonio genetico dei suoi riproduttori, il carattere privato della relazione tra questi esseri umani è incontestabile. Questo è perché l'articolo 8 entra in gioco.
40. Per la maggioranza, la legislazione italiana non oltrepassa l'ampio margine di valutazione di cui gode lo stato convenuto (paragrafo 197). A mio avviso, la prima eccezione non va al di là dei limiti stretti del margine di valutazione dello stato per le questioni legate all'esistenza ed all'identità di esseri umani. Di più, quadra con lo scopo della Convenzione di Oviedo che deve essere considerato oggi come il complemento della Convenzione europea dei diritti dell'uomo nella tenuta del biomédecine e della scienza genetica. Sebbene non abbia ratificato ancora la Convenzione di Oviedo, lo stato italiano si è conformato all'oggetto di questo strumento che consiste in proteggere la vita umana, gli esseri, fœtus ed embrioni umani, alla protezione con la Convenzione dell'embrione in tanto qu ' "altrui", motivo dotato di un statuto giuridico, all'interdizione della discriminazione fondata sulle caratteristiche genetica enunciate nella Dichiarazione universale sul genoma umano ed i diritti dell'uomo, ed al principio fondamentale della Dichiarazione di Helsinki secondo che la ricerca medica su un gruppo vulnerabile è giustificata solamente se corrisponde ai bisogni o precedenze sanitarie di questo gruppo, questo che-al senso più profondo-può inglobare solamente i membri più vulnerabili di tutta l'umanità, a sapere gli embrioni.
41. La situazione è più delicata in ciò che riguarda il secondo eccezione. Avuto riguardo all'intenzione della Grande Camera di garantire il "diritto" dell'embrione in tanto qu ' "altrui" in tutto lo distanzia giuridico europeo, ed ai principi fondamentali del ragionamento giuridico, questa eccezione deve essere interpretata in modo stretta. La seconda eccezione implica, in ogni logica, tre conseguenze. Primariamente, una Parte contraente alla Convenzione non può né utilizzare né autorizzare l'utilizzazione sul suo territorio di stirpi cellulari conclusioni di embrioni distrutti fuori dallo spazio giuridico europeo per iniziativa questa Parte. Secondariamente, una Parte contraente non può né utilizzare né autorizzare l'utilizzazione sul suo territorio di stirpi cellulari conclusioni di embrioni distrutti sul territorio di un'altra Parte contraente. Terzo, una Parte contraente non può né utilizzare né autorizzare l'utilizzazione sul suo territorio di stirpi cellulari conclusioni di embrioni distrutti fuori dallo spazio giuridico europeo per iniziativa un'altra Parte contraente.
42. Unica questa interpretazione stretta della seconda eccezione permette di garantire la sua applicazione nel contesto dell'articolo 8 § 2 della Convenzione. A difetto, il fatto di utilizzare o di externaliser permetterebbe di autorizzare l'utilizzazione sul territorio di una Parte contraente di stirpi cellulari conclusioni di embrioni distrutti fuori dallo spazio giuridico europeo per iniziativa questa Parte o di tutta altra Parte alla Convenzione la violazione della Convenzione. Per di più, il fatto di utilizzare o di autorizzare l'utilizzazione sul territorio di una Parte contraente di stirpi cellulari conclusioni di embrioni distrutti sul territorio di un'altra Parte contraente renderebbe la prima Parte contraente complice della violazione della Convenzione col secondo. Nessuna di queste situazioni non è tollerabile allo sguardo delle regole sulla responsabilità internazionale degli Stati, combinati con gli obblighi che incombono sulle Parti contraenti in virtù della Convenzione.
VI. Conclusione
43. La vita umana a nascere non è in niente differente con essenza della vita postnatale. Gli embrioni umani devono in ogni circostanza essere trattati con tutto il rispetto che è dovuto alla dignità umana. Le applicazioni della ricerca scientifica concernente il genoma umano, in particolare nella tenuta della genetica, non prevalgono sul rispetto della dignità umana. I progressi della scienza non devono fondarsi sul mancata osservanza della natura umana ontologica. Lo scopo scientifico che consiste in salvare delle vite umane non giustifica l'impiego di mezzi intrinsecamente distruttori per questa vita.
Il principio e la fine della vita umana non sono delle questioni di politica a lasciare alla discrezione degli Stati membri del Consiglio dell'Europa. Il carattere "adeguato" della protezione offerta all'embrione con le Parti contraenti alla Convenzione è sottoposto al controllo attento della Corte, perché gli Stati hanno solamente un stretto margine di valutazione che si tratta delle questioni fondamentali legate all'esistenza ed all'identità dell'essere umano. In Europa, la Convenzione stabilisce un insormontabile limite alla possibilità di fare delle sperimentazioni sulla vita umana. Così, è incompatibile con la Convenzione di produrre o di utilizzare degli embrioni umani viventi per la preparazione di unità ceppi embrionali, o di produrre degli embrioni umani clonati di distruggerli per produrre delle unità ceppi embrionali poi. Nello spazio giuridico europeo, la ricerca scientifica sugli embrioni umani e le stirpi di unità ceppi embrionali sono autorizzati solamente nei due casi eccezionali menzionati sopra.
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OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE DEDOV
(Traduzione)

1 la Corte ha concluso alla no-violazione dell'articolo 8 della Convenzione. Pure sottoscrivendo a questa conclusione, penso che questa causa avrebbe potuto portare molto più alla giurisprudenza della Corte concernente l'inizio della vita.
2. La Corte ha rilevato che il presente genere, contrariamente alle cause precedenti, non aveva a scelta fatto riferimento del richiedente di diventare affine, e che ciò indeboliva la sua posizione. Si è concessa ad un'analisi degli interessi concorrenti in gioco, a sapere l'ampio margine di valutazione di cui dispone lo stato in materia di protezione degli embrioni ed il diritto del richiedente all'autodeterminazione.
3. Il Governo invoca la "potenzialità di vita di cui l'embrione è portatore" per dimostrare la legittimità della finalità dell'ingerenza. Questo importante obiettivo che non può ridursisi ad una questione di margine di valutazione, presupponi che l'embrione condiziona lo sviluppo di un essere umano. Il fatto che il diritto alla vita sia in gioco cambia completamente l'approccio giudiziale, conformemente al ruolo della Corte che si tratta di interpretare la Convenzione, ivi compreso l'obbligo positiva dello stato di preservare l'inizio della vita.
4. Il principio del rispetto del diritto alla vita dell'embrione notifica che non si può portare dei limiti alla decisione giudiziale invocando il margine di valutazione. Se no, la Corte dovrebbe concludere anche alla no-violazione nella situazione oppositore, questo essere-a-argomento nel caso dove un richiedente opporrebbe al dono dei suoi embrioni alle fini di ricerca scientifica, che un Stato può autorizzare o non vietare.
5. A mio avviso, il diritto alla vita dell'embrione è una criterio chiave per giungere alla buona decisione. Sono sicuro che se questo criterio era stato applicato, di numerose cause precedenti, come i cause Evans, Vo e S.H. , citate nella sentenza, sarebbero state decise in favore dei richiedenti che desideravano in realtà diventare affini e, perciò, salvare la vita dell'embrione.
6. Di numerose sorgenti vengono a supportare questo punto di vista. Sono state presentate alla Corte coi terzo intervenuti e le istituzioni europee. Queste sorgenti comprendono in particolare l'iniziativa cittadina europeo "One of usi", il causa Brüstle e l'ordinamento Orizzonte 2020. In particolare, la Raccomandazione 874 (1979) dell'APCE relativo alla Carta europea dei diritti del bambino affermo "i diritti di ogni bambino alla vita fin dal momento della sua concezione." Mi dispiace di non potere aderire alla conclusione della Corte interamericana dei diritti dell'uomo nel causa Murillo, citata nella sentenza secondo la quale la "concezione" interviene solamente dopo l'insediamento dell'embrione nell'utero. Di un punto di vista umana, preferisco il punto di vista del governo italiano secondo che, alle fini di preservare la potenzialità dell'embrione, è vitale di impiantarlo nell'utero di un'altra moglie che desidera diventare madre che ha ricorso a questo metodo.
7. Mi occorre menzionare anche la Risoluzione 1352 (2003) dell'APCE relativo alla ricerca sulle unità ceppi umani che sono ancora più espliciti: "[l]a distruzione di esseri umani alle fini di ricerca è contraria al diritto di ogni essere umano alla vita " (paragrafo 10 della Risoluzione). Di più, grazie all'iniziativa cittadina europeo "One of usi", il diritto alla vita dell'embrione è stato riconosciuto espressamente dai milioni di cittadini europei, e l'iniziativa è stata sostenuta dalle istanze dirigenti dell'unione europea. La Corte è però, sempre silenziosa su questo motivo. Questa ambiguità che perdura di causa in causa, ha leso alla fine il richiedente ed i suoi rappresentanti legali che non sapevano con certezza quale articolo della Convenzione dovrebbe essere applicato nello specifico, o che diritto dovrebbe essere protetto: il diritto alla vita privata o il diritto di proprietà.
8. Non sono convinto che il margine di valutazione o la mancanza di consenso dovrebbe vietare alla Corte giungere ad una tale conclusione. Dato che il diritto alla vita è assoluto, e costituisci uno dei diritti più fondamentali, né il margine di valutazione né la sovranità né il consenso non costituiscono in materia degli elementi pertinenti. Il margine di valutazione interviene trattandosi solamente di determinare quali misure sono necessari per proteggere un valore fondamentale, per esempio le spese pubbliche o un termine per il cryoconservation di embrioni. La vita dell'embrione non saprebbe essere sacrificata alle fini della concorrenza tra Stati in materia di biomédecine.
9. Il diritto alla vita è assoluto, e questo precetto fondamentale fatto che è inutile di spiegare perché un omicida, un handicappato, un bambino abbandonato o un embrione devono essere tenuti in vita. Non abbiamo bisogno di valutare la loro utilità per la società, ma poniamo della speranza nella loro potenzialità. Il diritto alla vita dell'embrione non saprebbe essere rimesso in questione col fatto che, fino al suo insediamento, sua potenziale di sviluppo è qualche cosa che può essere mantenuta artificialmente, perché ogni tecnologia del tipo è un sviluppo naturale creato con gli esseri umani.
10. Anche se il diritto alla vita è assoluto, si potrebbe riflettere alle conseguenze di questo approccio ed amerei esprimere alcuni pensieri a questo motivo. Primariamente, il diritto del richiedente all'autodeterminazione non sarebbe in niente assegnato se l'embrione fosse dato ad un'altra moglie in modo anonima. Secondariamente, la ricerca si girerebbe, e girati già, verso un'altra direzione, quella che consiste in riprogrammare delle unità adulte in unità ceppi o a ricombinare in particolare il DNA, così necessario, per coltivare un nuovo organo destinato ad una persona malata a partire dai propri unità ceppi di questa.
11. La decisione controversa del governo italiano di mantenere la vita dell'embrione non è una misura straordinaria. Uguale avvicina è adottata in tutte le società che spendono già dei fondi pubblici in vista di sostenere le persone handicappate o altri che non possono prendere cura di loro stesse. Di più, dato che le banche di sperma e di ovuli esistono, non sarebbe un problema di creare una banca di embrioni (gameti). Alla fine, un dono-nello specifico un dono automatico che certi possono considerare come un'ingerenza-è éthiquement accettabile se è necessario per salvare la vita di una persona.
12. La natura assoluta del diritto alla vita permette di conciliare tutte le opinioni etiche, giuridiche, religiose, scientifiche, sociali o altri. L'unica questione etica che ammetterei nello sviluppo del biomédecine è la questione del paternité/maternité nel contesto del dono. Siccome l'ha spiegato il Governo, il solo mezzo di mantenere la potenzialità di vita dell'embrione è di impiantarlo nell'utero di un'altra moglie, incapace di concepire che desidera avere un bambino. In simile situazione, la situazione del richiedente in quanto datrice dovrebbe essere riconosciuta automaticamente. Lo statuto giuridico di datore permette di decidere i problemi etici poiché la maternità, in termini di relazioni familiari, differisce della semplice similarità del materiale genetico. Nel causa S.H, la Corte ha concluso alla no-violazione dei diritti del richiedente con lo stato convenuto a ragione dell'interdizione del dono di materiale riproduttivo di terza persone altri che i genitori del futuro bambino. Nella situazione oppositore, siccome nello specifico, la Corte ha concluso di nuovo alla no-violazione. Tale è il caso perché i principi pertinenti, il diritto alla vita, non sono stati applicati dalla Corte, ed il causa S.H. era disgraziata dunque. La presente sentenza rende la conclusione delle future cause toccare al biomédecine imprevedibile.
13. Il ruolo della Corte è di determinare i valori fondamentali e gli interessi predominanti per esaminare ogni causa particolare sul fondo. La Corte può concludere perciò, solamente che il diritto alla vita, in quanto una dei diritti e libertà fondamentali, è in gioco nello specifico.
14. Dato che le nuove biotecnologe estendono obiettivamente la nostra percezione delle forme e condizioni dell'esistenza umana, non vedo nessuno ostacolo obiettivo alla riconoscenza giuridica, appena possibile, di questa evoluzione, dal momento che si sa bene che ogni ritardo in simile riconoscenza al livello nazionale ed internazionale è potenzialmente mortale ed arbitrario.
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OPINIONE PARTE CONCORDANTE COMUNE DEI GIUDICI CASADEVALL, RAIMONDI, BERRO, NICOLAOU E DEDOV
1. Non dividiamo interamente il ragionamento della Grande Camera in ciò che riguarda il rigetto dell'eccezione di no-esaurimento delle vie di ricorso interni sollevati dal governo italiano.
2. Eravamo stati convinti inizialmente dall'analisi del Governo. Questo ha osservato che, se è vero che la questione di costituzionalità non può essere sollevata che col giudice e non con le parti-di cui il potere si limita a sollecitare che si faccia uso di questa facoltà, e che non si tratta di un ricorso ad esaurire in principio al senso dell'articolo 35 della Convenzione dunque, non ne va parimenti nella cornice giuridica invalsa con le celebri sentenze dette "gemelle" della Corte costituzionale i nostri 348 e 349 di 2007 che riguardano l'ipotesi di un conflitto tra una legge italiana e le Convenzioni come interpretata con la Corte.
3. Il Governo ha sottolineato, a buon diritto secondo noi che se il giudice del fondo aveva constatato l'esistenza di un conflitto insormontabile tra le sue interpretazioni della legge ed i diritti invocati dalla parte attrice, avrebbe avuto l'obbligo di sollevare una questione di costituzionalità. La Corte costituzionale avrebbe esaminato allora al fondo la compatibilità dei fatti controversi coi diritti dell'uomo, e lei avrebbe potuto annullare le disposizioni nazionali con effetto retroattivo ed erga omnes.
4. Difatti, la cornice giuridica che deriva di queste due sentenze del 2007 pone il giudice del fondo dinnanzi ad un'alternativa quando posati la questione della compatibilità della legge nazionale con la Convenzione: o egli giunge, con tutti i mezzi tecnici di cui dispone, a leggere la legge nazionale in un senso conforme alla Convenzione come interpretata con la Corte di Strasburgo, o egli deve rinviare la questione alla Corte costituzionale che annullerà la legge interna a meno che constata l'esistenza di un conflitto tra la Convenzione e le Costituzioni italiane. Si tratta là di un'alternativa al senso rigoroso, tertium non datur.
5. In queste condizioni, la giurisprudenza tradizionale della Corte menzionata al paragrafo 101 della sentenza non dovrebbe applicarsi nello specifico. Secondo questa giurisprudenza, fondata sulla mancanza di accesso diretto degli individui alla Corte costituzionale italiana dovuta alla regola che vuole che unica una giurisdizione che conosce del fondo di una causa abbia la facoltà del sequestro, alla richiesta di una parte in causa o di ufficio, uguale richiesta non saprebbe analizzarsi in un ricorso di cui la Convenzione esige l'esaurimento.
6. Ma quando un richiedente potenziale mette in causa la compatibilità di una legge nazionale con la Convenzione, non siamo più nel caso di figura classico dove il giudice del fondo fa il solo capo della decisione di investire o di non investire la Corte costituzionale. In questa ipotesi che è quella dello specifico, la giurisprudenza tradizionale non è più pertinente: se il giudice del fondo è posto dal richiedente potenziale nella situazione di dovere valutare la compatibilità di una legge nazionale con la Convenzione, potrà beninteso interpretare la legge nazionale in un senso conforme alla Convenzione. Tuttavia, se non giunge, non avrà la scelta: dovrà rinviare la questione-a condizione certo sia pertinente per la soluzione della controversia-alla Corte costituzionale.
7. In questa situazione, un richiedente potenziale che non ha ottenuto del giudice del fondo un'interpretazione della legge nazionale conforme alla Convenzione ha il diritto di vedere la Corte costituzionale pronunciarsi sulla questione, ad una riserva presso che esamineremo sotto e che si applica nello specifico.
8. La sola ragione che ci conduce a radunarci alla decisione della maggioranza che conclude al rigetto di questa eccezione nella presente causa in definitiva tiene all'evoluzione della giurisprudenza della Corte costituzionale italiana che si è fatta giorno in una sentenza no 49 depositato il 26 marzo 2015. In questa sentenza, l'alta giurisdizione ha analizzato, entra altri, il posto della Convenzione europea dei diritti dell'uomo e della giurisprudenza della Corte nell'ordine giuridico interna, indicando a questo riguardo che il giudice del fondo non era tenuto di conformarsi alla giurisprudenza della Corte che nel caso dove questa era "buono stabilita" enunciata o in una "sentenza pilota." Ora quando posati una questione nuova, come questo è innegabilmente il caso nello specifico, la posizione adottata dalla Corte costituzionale esclude che si possa considerare che il richiedente potenziale deve investire il giudice interno prima di rivolgersi alla Corte.
9. Ciò dice, constatiamo che la motivazione della sentenza della quale dobbiamo smarcarci partita per le ragioni suddette, rinvia no 49/2015 alla sentenza della Corte costituzionale italiana (paragrafo 100 della presente sentenza), e che questo rinvio gli conferisce un carattere eclettico. Vediamo un'apertura rispetto alla giurisprudenza tradizionale.
10. Il peso accordato a questa decisione nella motivazione della presente sentenza apre a nostro avviso la via ad una rimessa in causa della giurisprudenza tradizionale della Corte-nei limiti permessi dalla nuova giurisprudenza della Corte costituzionale italiana, beninteso-che potrebbe portarlo a considerare che, anche quando una legge è direttamente all'origine della violazione addotta, il richiedente potenziale deve in principio sequestro di prima il giudice interno, per quanto la cornice giuridico tracciato con le sentenze i nostri 348 e 349 del 2007 della Corte costituzionale italiana poi attenuata dalla sentenza no 49/2015 reso da questa stessa corte non siano rimessi in causa nella sua sostanza stessa.

OPINIONE PARTE DISSIDENTE COMUNE DEI GIUDICI CASADEVALL, ZIEMELE, POWER-FORDE, DI GAETANO E YUDKIVSKA
(Traduzione)

1. Nella sua richiesta, il richiedente adduceva che l'interdizione, decretata dal diritto italiano, di dare alla ricerca scientifica degli embrioni concepiti da procreazione da un punto di vista medico assistita era incompatibile col suo diritto al rispetto della sua vita privata. Nella presente sentenza, la Corte giudica che la possibilità per l'interessata di esercitare una scelta cosciente e ponderata in quanto alla "sorte a riservare al suo embrioni" tasto un aspetto intimo della vita personale di questa e rileva a questo titolo del suo diritto all'autodeterminazione (§ 159 della presente sentenza). La Corte deduce ne che l'articolo 8 della Convenzione trova ad applicarsi nello specifico e conclude alla no-violazione di questa disposizione, al motivo in particolare che l'interdizione controversa è "necessaria in una società democratica" alla protezione dei diritti e libertà di altrui al senso dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.
2. Sebbene abbiamo votato per la no-violazione dell'articolo 8 della Convenzione, i motivi che ci hanno condotto a questa conclusione differiscono grandemente di quelli che è stato considerato nella presente sentenza. Ci dissociamo della maggioranza molto prima la valutazione della proporzionalità dell'interdizione incriminata alla quale questa si è concesso. Stimiamo difatti che il motivo di appello del richiedente è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 di questo testo.
3. La vecchia Commissione e la Corte hanno avuto già a conoscere di numerose cause sensibili in che si facevano delle questioni fondamentali toccare alla potenzialità della vita umana, all'inizio della vita umana, ed alla vita umana embrionale o fœtale, in rapporto o no coi diritti della personalità di altrui. Sebbene la Corte abbia giudicato che le questioni che hanno fatto riferimento alla procreazione-e, in particolare, alla decisione di diventare o di non diventare affine-costituiscono un aspetto della vita privata delle persone, si è astenuta da deliberare sul punto fondamentale di sapere a che momento comincio la "vita protetta" dalla Convenzione. Perciò, si è guardata dal pronunciarsi sullo statuto dell'embrione umano in quanto tale.
4. Come la Corte lo riconosce nella presente sentenza, il richiedente rivendicava in realtà il diritto di "disporre di embrioni" (§ 149) o, in altri termini, il diritto di "decidere della sorte" di embrioni issus di una fecondazione in vitro (§ 152). Ora la Corte giudica qui, per la prima volta, che il fatto di "decidere della sorte" di embrioni o di "disporre" ne cambio del diritto delle persone al rispetto della loro vita privata (§ 152). La presente sentenza segna un tornante decisivo nella giurisprudenza della Corte dunque. Si tratta là di una decisione di una portata considerevole-ed ai nostri occhi inaccettabili-sullo statuto dell'embrione umano.
5. La conclusione alla quale giunge la maggioranza è non solo sconcertante in ragione della connotazione utilitaria dei termini adoperati da questa per parlare dell'embrione umano, ma anche della logica sconcertante sulla quale rimette la decisione adottata. La ragione per la quale la maggioranza considera che una scelta concernente "il destino dell'embrione" rileva della sfera della vita privata del richiedente tiene "al legame esistente tra i nessuno che ha avuto ricorso ad una fecondazione in vitro e gli embrioni così concepiti." Secondo la maggioranza, questo legame deriva per il fatto che "[questi embrioni] rinchiudono il patrimonio genetico della persona in questione e rappresentano a questo titolo una parte costitutiva di questa e della sua identità biologica" (§ 158) (grassi aggiunto.
6. La conclusione secondo la quale l'embrione è una "parte costitutiva" dell'identità del richiedente riveste una portata considerevole. Contrariamente alla maggioranza, stimiamo che l'embrione non saprebbe essere considerato come una semplice parte costitutiva dell'identità di tale o tale persona, che questa identità sia biologica o di un'altra natura. Se eredita del patrimonio genetico dei suoi "genitori" biologici, l'embrione umano non ne è meno un'entità separata e distinta fin dagli ogni primo stadio del suo sviluppo. Se era solamente una parte costitutiva dell'identità di tale o tale persona, perché tanti rapporti, di raccomandazioni, di convenzioni e di protocolli internazionali sarebbero consacrati alla sua protezione? Questi strumenti riflettono l'esistenza, in seno alla comunità umana, di un largo consenso sul fatto che l'embrione non è una semplice "cosa". Siccome l'ha dichiarato l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa, l'embrione è un'entità che "doi[t] beneficiare in ogni circostanza del rispetto dovuto alla dignità umana" (§ 53).
7. L'approccio adottato dalla Corte nella presente causa consacra una concezione positivistica e riduttore dell'embrione umano. Avendo qualificato l'embrione di "partire costitutiva" del materiale genetico e dell'identità biologica di tale o tale persona, la Corte decide che la questione della sorte dell'embrione e di l ' "uso" che può essere fatto cambio del diritto di questa persona al rispetto della sua vita privata. L'adn dell'embrione umano, come quello di tutte le altre entità umane, proviene necessariamente da quello dei suoi "genitori" biologici. Ma è rischioso ed arbitrario di basarsi su una semplice parentela genetica per decidere che la sorte di un'entità umana rileva del diritto di tale o tale persona all'autodeterminazione.
8. La confusione che caratterizza il ragionamento della maggioranza e che è manifesto nella parte consacrata all'ammissibilità della richiesta si dilunga purtroppo alla motivazione della sentenza (§ 167). Per valutare la proporzionalità dell'interdizione controversa, la maggioranza considera che questa può essere annesso allo scopo di protezione "dei diritti e libertà di altrui", ma si affretta di aggiungere che ciò non implica nessuno giudizio sul punto di sapere se la parola "altrui" ingloba l'embrione umano!
9. Consideriamo per la nostra parte, conformemente alla giurisprudenza della Corte in vigore finora, che fosse stato preferibile di concludere che il diritto del richiedente a l ' "autodeterminazione" in quanto aspetto della sua vita privata non era affatto in causa poiché la questione di una possibile maternità non si porsi nello specifico. Osserviamo che l'interessata ha dichiarato che il dono dei suoi embrioni susciterebbe a casa lei un "nobile sentimento." Tuttavia, va senza dire che la Convenzione ha per vocazione esclusiva di proteggere i diritti fondamentali dell'uomo, non di promuovere dei sentimenti, qualunque ne sia la natura. Il diritto rivendicato dal richiedente di "disporre dei suoi embrioni" alle fini di ricerca scientifica non entra nel campo di applicazione dell'articolo 8 della Convenzione. Perciò, stimiamo che la richiesta sarebbe dovuta essere respinta come essendo incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione al senso dell'articolo 35 §§ 3 e 4 di questo testo.
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OPINIONE PARTE DISSIDENTE DEL GIUDICE NICOLAOU
(Traduzione)

1. A mio avviso, la richiesta sarebbe dovuta essere respinta perché non è stata introdotta nel termine richiesi.
2. Secondo l'articolo 35 § 1 della Convenzione, la Corte non può essere investita che entro sei mesi a partire dalla data della decisione interna definitiva. Il punto di partenza di questo termine non è però, sempre apparente. È probabile che non sia realizzato da una decisione o che sia poco distinto per un'altra ragione. Per certe situazioni continue in che dei dritti issus della Convenzione sono violati, può essere particolarmente difficile definire quando il termine ha cominciato a decorrere. La nostra giurisprudenza fornisce delle indicazioni sul modo di abbordare questo tipo di cause. Nel causa Varnava ed altri c. Turchia ([GC], nostri 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 e 16073/90, §§ 159 e 161, CEDH 2009, la Corte ha dichiarato in termini generali che il termine non si applicava alle situazioni continue. Non è completamente esatto poiché, siccome spiegalo poi la sentenza, in simile caso la violazione continua notifica semplicemente che il termine ricomincia in fatto ad inseguire ogni giorno, così che il termine si applica bene in principio. Alla cessazione della situazione continua, il termine comincia a decorrere senza interruzione durante il periodo di sei mesi. La difficoltà, in certe cause, tiene alla determinazione del momento esatto dove la situazione è arrivata al suo termine. Siccome è stato sottolineato nel causa Varnava (precitata, § 161, tutte le situazioni continue non sono identiche: in funzione della loro natura, le poste possono cambiare col passare del tempo. Può essere necessario esaminare dunque come una situazione si è evoluta per valutare la notificazione degli avvenimenti o le prospettive di giungere ad una soluzione e di giudicare ciò che sarebbe ragionevole di prendere come punto di partenza nelle circostanze particolari dello specifico. La Corte può adottare un punto di vista generale e può praticare in quanto alle tali questioni.
3. La maggioranza è di parere che la presente causa cade in vigore su una situazione continua di durata illimitata, coincidendo con l'esistenza della legge no 40 del 19 febbraio 2004, entrata il 10 marzo 2004. A mio avviso, il richiedente non era in diritto di aspettare indefinitamente prima di chiedere risarcimento.
4. I fatti, molto sommariamente presentati dal richiedente, sono i successivo. Da qualche parte nel 2002, cinque embrioni, ottenuti nella cornice di un processo di fecondazione in vitro col richiedente ed il suo partner, furono posti in cryoconservation alle fini di un insediamento futuro. Prima della fine del seguente anno, il partner del richiedente fu ucciso in Iraq dove realizzava un servizio di guerra. In seguito, ad una data non precisata, il richiedente decise di non impiantare gli embrioni. Formulò allora oralmente, in vano, parecchie domande di collocamento a disposizione della sua embrioni vista di un'utilizzazione con la ricerca scientifica. Il numero di domande ed i periodi dove sono state presentate non sono stati precisati. Si può supporre che siano intervenute in vigore tutte dopo l'entrata della nuova legge, poiché non ci sarebbero stati prima ostacoli a dare gli embrioni, per alcuno obiettivo che questo sia. Di più, nessuno ha spiegato perché il richiedente non ha portato la causa più dinnanzi alla giurisdizione di Strasburgo presto, questo essere-a-argomento poco dopo l'entrata in vigore della nuova legge, al posto di aspettare più di sette anni prima di farlo.
5. Dovuto essere chiaro per il richiedente che le sue domande non potevano essere accordate a titolo della nuova legge. Questa, nei suoi passaggi pertinenti, letto così:
Articolo 13-Sperimentazione sull'embrione umano
"1. Ogni sperimentazione sull'embrione umano è vietata.
2. La ricerca clinica e sperimentale sull'embrione umano può essere autorizzata solamente se persegue esclusivamente delle finalità terapeutiche e diagnostiche che tendono alla protezione della salute così come au sviluppo dell'embrione e se non esiste altri metodi. "
6. Ai termini dell'articolo 13 § 5 di questa legge, ogni violazione di questa interdizione è passibile di sanzioni severe, ivi compreso di una pena di detenzione potendo andare fino a sei anni.
7. Ci sono certamente degli esempi in che le disposizioni legislative danno bene adito ad ingerenza continua nell'esercizio del diritti issus della Convenzione al titolo sia dell'articolo 8 o dell'articolo 14 composto con l'articolo 8, ingerenza di cui gli effetti non possono attenuarsi o smettere a meno col passare del tempo di annullare ne la causa. La maggioranza cita i cause Dudgeon c. Regno Unito, 22 ottobre 1981, § 41, serie Ha no 45, Norris c. Irlanda, 26 ottobre 1988, § 38, serie Ha no 142, Vallianatos ed altri c. Grecia ([GC], i nostri 29381/09 e 32684/09, § 54, CEDH 2013 (brani)) e S.A.S. c. Francia [GC], no 43835/11, § 110, CEDH 2014 (brani)), e non sono le uniche cause sul motivo. La maggioranza riconosce che in queste cause l'impatto delle misure legislative incriminate sulla vita quotidiana dei richiedenti "era più importante e più diretto che nello specifico." Tuttavia, non lega nessuna importanza ad una differenza che, personalmente, considero come cruciale. In queste cause, le disposizioni legislative controverse avevano, in un modo o nell'altro, un impatto pratico maggiore sul quotidiano dei richiedenti, con gli effetti decisivi e pesanti di conseguenze sulla loro condotta e l'organizzazione delle loro cause. Niente di tale nello specifico: la maggioranza si accontenta di riconoscere l'esistenza di un "legame biologico che esiste tra l'interessata ed i suoi embrioni così come dell'obiettivo di realizzazione di un progetto familiare all'origine della loro creazione" (paragrafo 111 della sentenza), sebbene, in ciò che riguarda la seconda proposta, il progetto di fondare una famiglia che ha ricorso agli embrioni sia stato abbandonato ad una fase precoce e non sia stato stato più di attualità nello specifico. Conclude che l'interdizione in questione "ha un'incidenza sulla vita privata del richiedente", ibidem.
8. Nella decisione sull'ammissibilità sul termine di sei mesi, la maggioranza non va oltre che ciò che ho riportato già. L'ammissibilità è ammessa sulla base del punto di vista, che non divido, che la nuova legge ha un impatto incessante sulla vita del richiedente. In seguito, tuttavia, nella parte della sentenza sul fondo, la maggioranza spiega ciò che vede come la natura particolare di questo impatto, e dunque che spiegherebbe la sua forza. I paragrafi 158 e 159 della sentenza si leggono così:
"158. Nello specifico, la Corte deve avere anche riguardo al legame esistente tra i nessuno che ha avuto ricorso ad una fecondazione in vitro e gli embrioni così concepiti, e che tiene al fatto che questi rinchiudono il patrimonio genetico della persona in questione e rappresentano a questo titolo una parte costitutiva di questa e della sua identità biologica.
159. La Corte ne conclude che la possibilità per il richiedente di esercitare una scelta cosciente e ponderata in quanto alla sorte a riservare al suo embrioni tasto un aspetto intimo della sua vita personale e rileva a questo titolo del suo diritto all'autodeterminazione. L'articolo 8 della Convenzione, sotto l'angolo del diritto al rispetto della vita privata, trova ad applicarsi nello specifico dunque. "
9. La mia posizione è molto lontana di quella della maggioranza secondo la quale la questione in gioco tiene al diritto all'autodeterminazione del richiedente. In fatto, con tutto il rispetto che devo alla maggioranza, mi sembra che questa prenda in seguito, anche le distanze rispetto a questa posizione iniziale. È interessante notare a questo riguardo che, quando esamina le circostanze specifiche della presente causa, la maggioranza dichiara, al paragrafo 174 della sentenza che:
"(...) il presente genere non riguarda un progetto parentale. In queste condizioni, se non è certo privo di importanza, il diritto di dare degli embrioni alla ricerca scientifica invocata dal richiedente non fa parte del nocciolo duro dei diritti protetti dall'articolo 8 della Convenzione in ciò che non cade su un aspetto particolarmente importante dell'esistenza e dell'identità dell'interessata. "
10. Ne seguo completamente di accordo. Un poco più lontano, al paragrafo 192, la maggioranza osserva che:
"(...) se il diritto invocato dal richiedente di decidere della sorte dei suoi embrioni è legato al suo desiderio di contribuire alla ricerca scientifica, non c'è tuttavia luogo di vedere una circostanza che lede direttamente l'interessata. "
11. Ancora una volta, sono buono di accordo. Contrariamente alle cause pertinenti suddette, dove si è sottolineato che i richiedenti erano stati toccati direttamente dalla legislazione controversa, nello specifico il richiedente non era riguardato direttamente. Ciò che aveva intenzione di fare-a sapere fare dono dei suoi embrioni alla ricerca-non ha leso direttamente la sua vita privata. Non comprendo perché la maggioranza, quando esamina gli argomenti del richiedente alla luce dei diversi aspetti della nuova legge, non poteva concludere fin dalla partenza, così come lei lo fa al paragrafo 195 che, qualunque sia le incoerenze che figurano o no nella nuova legislazione, esse,
"(...) non sono di natura tale da ledere direttamente il diritto che invoca nello specifico. "
12. Questa conclusione è nella dritta linea di ciò che ho presentato già come una differenza determinante tra il presente genere ed i cause Dudgeon, Norris, Vallianatos e S.A.S. precitate.
13. La mia opinione secondo la quale la richiesta sarebbe dovuta essere dichiarata inammissibile per mancata osservanza del termine richiesto si basi sulla natura molto sottile, al mio senso, del legame tra il richiedente e gli embrioni refrigerati. Se esiste bene un legame significativo poiché gli embrioni sono issus del materiale genetico del richiedente e del suo partner, e che conformemente a questo legame la questione rileva del campo dell'articolo 8, mi sembra che sia solamente alla periferia, e che ciò tiene solamente alla possibilità, per il richiedente, di esprimere un desiderio concernente la sorte di questi embrioni. Al ricevimento di una risposta negativa, dato che non c'era ricorso interno adeguato ad esaurire, il termine di prescrizione avrebbe dovuto cominciare allora a decorrere alle fini di sottoporre la restrizione legislativa in questione ad un esame a titolo della Convenzione.
14. Avuto riguardo al punto di vista descrive sopra, si saprebbe dire solamente questo aspetto dell'articolo 8 do al richiedente un diritto durante un periodo indefinito. La nuova legge è entrata in vigore quattro mesi circa dopo il dramma che ha cambiato la sua vita e, se il termine di sei mesi è aggiunto a ciò, si sarebbe tentato di credere che disponeva di abbastanza tempi per decidere se desiderava avere la sua parola a dire in questa causa. È anche possibile, però, di abbordare la questione in modo più larga e, sulla base di una situazione continua creato con la nuova legge, di esaminare ciò che poteva essere una cornice temporale ragionevole che permette ad una persona nella situazione del richiedente, nelle tristi circostanze in che si è trovata, di riflettere sufficientemente ed agire. Ciò che non posso ammettere certamente, è l'idea che il richiedente non era sottoposto a nessuno limite temporale per mettere in dondolio il dispositivo strasbourgeois di protezione dei diritti dell'uomo.

OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE SAJÓ
(Traduzione)

Al mio grande dispiacere, non posso aderire ai punti di espressi in vista di dalla maggioranza. Mi vedo nell'obbligo di allontanarmi ne dunque, per le ragioni esposte qui sotto.
Applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione nello specifico
1. Nello specifico, la Corte conclude che "che la possibilità per il richiedente di esercitare una scelta cosciente e ponderata in quanto alla sorte a riservare al suo embrioni tasto un aspetto intimo della sua vita personale e rileva a questo titolo del suo diritto all'autodeterminazione "(paragrafo 159 della sentenza). Posso aderire solamente a questa conclusione, salvo ad aggiungere che ciò non solo "cambio" del diritto dell'interessata all'autodeterminazione ma che si tratta là dell'esercizio di questo diritto che si trova al cœur del diritto alla vita privata. Il diritto del richiedente all'autodeterminazione riflette il suo diritto all'autonomia personale ed alla sua libertà di scelta (S.H). ed altri c. Austria [GC], no 57813/00, § 80, CEDH 2011; McDonald c. Regno Unito, no 4241/12, §§ 46-47, 20 maggio 2014; e Pretty c. Regno Unito, no 2346/02, § 61, CEDH 2002 III. Qui, la scelta, un diritto, del richiedente era di dare i suoi embrioni per fare avanzare la scienza in vista di salvare delle vite piuttosto che di lasciare la loro viabilità estinguersi col tempo. La natura del diritto in gioco nello specifico è la libertà di scelta del richiedente. Non si tratta di una causa toccare ai diritti del parentalité né anche ai diritti eventuali di un fœtus; il diritto del richiedente di cui è qui questione è quello di agire come un individuo libero ed autonomo in ciò che riguarda la sua impronta genetica.
2. Secondo la giurisprudenza della Corte, "non incombe sulla Corte di esaminare in abstracto la legislazione e la pratica pertinente, ma di ricercare se il modo di cui hanno toccato il richiedente ha infranto la Convenzione" (N.C). c. Italia [GC], no 24952/94, § 56, CEDH 2002 X. Non si tratta qui di esaminare l'utilizzazione degli embrioni con la ricerca come regolamentata col diritto italiano, ma di considerare il modo di cui la misura generale ha leso degli embrioni che erano stati creati e cryoconservés prima che la restrizione non entra in vigore. Questa causa cade su una situazione molto specifica: che cosa passa quando una legislazione interviene ed ostacola l'esercizio di questo diritto che preesiste concernente gli embrioni preesistenti? L'embrione può diventare potenzialmente un essere umano, ma ciò resta una semplice potenzialità poiché questa evoluzione non può prodursisi senza il consenso dell'o dei datori, siccome è stato discusso nel causa Evans c. Regno Unito ([GC], no 6339/05, CEDH 2007 I.
Il richiedente ha deciso di non dare il suo consenso. Certamente, una legge che esigerebbe del richiedente di utilizzare gli embrioni lei stessa contravverrebbe al suo diritto a decidere di diventare o non genitore. Parimenti, una legge che l'obbligherebbe ad autorizzare "l'adozione" dei suoi embrioni con un terzo violerebbe il suo diritto fondamentale a non essere costretta al parentalité. Il diritto italiano non lascia dunque che un'opzione: il cryoconservation per un periodo illimitato degli embrioni non impiantati.
3. Per me, il "diritto di scegliere" del richiedente, in quanto aspetto che rileva dell'autodeterminazione, non rappresentare "un aspetto particolarmente importante dell'esistenza o dell'identità di una persona." Se lo spunta merito dibattito, ammetto che non esiste di consenso europeo concernente la sorte degli embrioni cryoconservés e non discuterò della questione di sapere se l'esperienza di sette o quattro paesi è sufficiente per derivare questa conclusione, sebbene i dati comparativi forniti con la Corte non riflettono la pratica dei paesi in ciò che riguarda gli embrioni che sono stati creati alle fini riproduttrici prima dell'imposta di un'interdizione sulla ricerca, e che soli alcuni paesi vietano ogni ricerca sulle unità ceppi embrionali. Segue che lo stato dispone di un ampio margine di valutazione che si tratta di restringere questo diritto.
Sul punto di sapere se c'è stata una "ingerenza" "prevista dalla legge"
4. La Corte riconosce che c'è stata un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto della vita privata a titolo dell'articolo 8. Tuttavia, importa di sottolineare che al momento dove il richiedente ha scelto la via della fecondazione in vitro, non c'era in vigore legge in Italia concernente la sorte a riservare agli embrioni soprannumerari. Così come la Grande Camera l'ha detto già, l'espressione "prevista dalla legge" implica che "la legislazione interna deve avvalersi di termini abbastanza chiari per indicare a tutti in modo sufficiente in quali circostanze e sotto quali condizioni abilita il potere pubblico a ricorrere alle misure che ledono i loro diritti protetti con la Convenzione", Fernández Martínez c. Spagna [GC], no 56030/07, § 117, CEDH 2014 (brani)). Il richiedente era faccia ad una situazione nella quale non aveva scelta reale a parte quello di accettare che lo stato conserva i suoi embrioni congelandoli per una durata indeterminata. Ciò non era prevedibile quando ha scelto di subire un FIV. Non aveva nessuna possibilità di sapere che avrebbe solamente quattro mesi dopo il decesso del suo partner per decidere ciò che bisognava fare degli embrioni, prima che la nuova legislazione non gli toglie il controllo di questa decisione. Importa di rilevare che la legge non contenga di regole specifiche in quanto alla sorte degli embrioni che erano già in vigore cryoconservés prima dell'entrata di questa legge.
Legittimità dello scopo perseguito
5. Nello specifico, il Governo non ha dato di ragione chiara che giustifica l'ingerenza. Questi scopi sono stati ricostituiti, non senza sforzo, con la Corte, poi ammessi con lei. Nella mancanza di ogni giustificazione col Governo dello scopo dell'ingerenza, la maggioranza ne propone due: la protezione della morale e la protezione dei diritti di altrui. In quanto alla protezione della morale, la Corte non dà nessuna informazione sulla morale pubblica in Italia, dove la pratica controversa è legale da numerosi anni. Il Governo non ha invocato la protezione della morale e la Corte non spiega dove l'interesse giuridico si trova; non prende di più in conto un interesse giuridico specifico nell'analisi sulla proporzionalità.
6. In ciò che riguarda i diritti di altrui, "[l]a Corte ammette che la "protezione della potenzialità di vita di cui l'embrione è portatore" può essere annessa allo scopo di protezione della morale e dei diritti e libertà di altrui" (paragrafo 167 della sentenza). Ma "altrui" chi è? L'embrione è "altrui", questo essere-a-argomento una persona? Non c'è risposta, tranne che l'embrione è descritto nella legge del 2004 come un "motivo" che ha dei diritti. Il fatto che non cade nella categoria dei beni non fatti dell'embrione un essere umano o un titolare di diritti. Il fatto che lo stato abbia interesse a proteggere una vita potenziale non saprebbe misurarsi al diritto di una persona.
7. La Corte stima che i diritti di altrui sono presenti perché "la potenzialità di vita" può essere legata a questo diritto addotto. Spero di ingannarmi, ma temo che abbia non ci qui un rischio di dilatare la norma applicabile all'elenco degli scopi ammissibili per una restrizione dei diritti. Fino qui, la Corte ha affermato costantemente che l'elenco di eccezioni ai diritti individuali riconosciuti con la Convenzione era esauriente e che la loro definizione era restrittiva (vedere, tra altri, Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ucraina, no 77703/01, § 132, 14 giugno 2007; e Nolan e K. c. Russia, no 2512/04, § 73, 12 febbraio 2009. Ciò è essenziale ad ogni protezione seria di diritti. Purtroppo, nel causa S.A.S. c. Francia ([GC], no 43835/11, § 113, CEDH 2014 (brani)), la Corte ha detto che "[p]our essere compatibile con la Convenzione, una restrizione a questa libertà deve essere ispiratasi in particolare da un scopo suscettibile ad essere annesso ad uno di quelli che questa disposizione enumera. Lo stesso approccio si imporsi sul terreno dell'articolo 8 della Convenzione." Di una posizione secondo la quale lo scopo "è suscettibile di essere annesso" a queste eccezioni enumerate in modo esauriente, passiamo ad un punto di vista secondo che un legame può esistere ora se ciò non è escluso come essendo abusivamente speculativo (può essere suscettibile" al posto di "è suscettibile").
Il fatto di non esaminare seriamente un scopo supposto di un Stato scalzerebbe il potenziale di protezione dei diritti di ogni analisi di proporzionalità. L'esame della finalità di una misura rileva del ruolo di supervisione della Corte, Handyside c. Regno Unito, 7 dicembre 1976, § 49, serie Ha no 24. Se desideriamo applicare la dottrina del margine di valutazione, potremmo dire che in materia di politica economica c'è poco posto per una tale analisi, avuta riguardo al vantaggio cognitivo di cui beneficia la legislazione nazionale o le autorità nazionali, o considerando che "[g]râce ad una cognizione diretta della loro società e dei suoi bisogni, le autorità nazionali si trovano in principio più meglio collocato che il giudice internazionale per determinare ciò che è "di utilità pubblica", James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 46, serie Ha no 98. Questo ragionamento non può essere applicato senza ragioni addizionali e convincenti alle tenute dove la questione non è d ' "utilità pubblica" in materia di politici economici e sociali ma tiene alla morale, la politica di salute o la scienza.
8. La sentenza accetta senza altra riflessione la costringo dell'interesse dello stato a vietare tutte le utilizzazioni degli embrioni issus dei FIV, salvo l'insediamento. Tuttavia, nel causa S.A.S, la Corte ha rilevato che "[l]a pratico della Corte è di essere piuttosto concisa quando verifica l'esistenza di un scopo legittimo, al senso dei secondo paragrafi degli articoli 8 a 11 della Convenzione", ibidem. La Grande Camera ha spiegato però, poi nella stessa causa che, particolarmente quando gli obiettivi del Governo sono controversi come nel contesto della presente causa, vedere i paragrafi 135-137 della sentenza, la Corte si concede ad un esame approfondito del legame tra la misura e gli obiettivi. Nello specifico, questo legame è stato tenuto per acquisizione senza altra domanda o giustificazione indirizzata al Governo.
Necessario, in una società democratica
9. La Corte ha affermato che, anche quando esiste un ampio margine di valutazione a titolo dell'articolo 8, il Governo deve sempre presentare dei "motivi pertinenti e sufficienti" per giustificare l'ingerenza, Zaie ?c. Romania, no 44958/05, § 50, 24 marzo 2015; Hanzelkovi c Repubblica ceca, no 43643/10, § 72, 11 dicembre 2014; Winterstein ed altri c. Francia, no 27013/07, §§ 75-76, 17 ottobre 2013; e S. e Marper c. Regno Unito [GC], i nostri 30562/04 e 30566/04, § 101, CEDH 2008. Trattandosi di misure prove generale che recano offesa ad un diritto a titolo dell'articolo 8, la Corte ha formulato il seguente considerazioni: "Primariamente, [la Corte] può valutare il contenuto patrimoniale della decisione del governo, in vista di assicurarsi che è compatibile con l'articolo 8. Secondariamente, può dedicarsi sul processo decisionale, per verificare se gli interessi dell'individuo sono stati presi debitamente in conto", Hatton ed altri c. Regno Unito [GC], no 36022/97, § 99, CEDH 2003 VIII.
10. Una misura di ingerenza che serve lo scopo suddetto è una misura generale. Secondo la Corte, "per determinare la proporzionalità di una misura generale, la Corte deve cominciare con studiare le scelte legislative all'origine della misura, James ed altri, precitato, § 36. La qualità dell'esame parlamentare e giudiziale della necessità della misura realizzata al livello nazionale riveste a questo riguardo un'importanza particolare, ivi compreso per ciò che è dell'applicazione del margine di valutazione pertinente, Animale Defenders Internazionale c. Regno Unito [GC], no 48876/08, § 108, CEDH 2013 (brani)).
11. Risulta della storia legislativa della legge del 2004 che, durante i decenni, la questione non è stata regolamentata in Italia in ragione di divergenze di viste persistenti in seno alla società e tra i professionisti. Le divisioni hanno continuato durante gli anni di dibattimenti parlamentari. Gli oppositori al progetto di interdizione sostenevano che rifletteva una convinzione ideologica specifica, mentre i suoi sostenitori stimavano che serviva la protezione della vita e della famiglia, e costituiva una soluzione conforme al diritto naturale, e non ai diktats della religione cattolica. Le divisioni hanno proseguito fino al dibattito finale.
12. Il Governo non ha fornito nessuno elemento che dimostra che ci sia stata una discussione parlamentare approfondita già in vigore sulla sorte degli embrioni cryoconservés al momento dell'entrata della nuova legge. Di più, la legge è stata adottata alla maggioranza, in un clima molto polemico. Il dibattito parlamentare italiano è stato differente di quell'esaminato nel causa Animale Defenders International precitato dunque nella quale, in particolare, c'era un sostegno trasversale di tutto li partii rappresentati al Parlamento. Niente prova peraltro, solamente i diritti o la situazione personale del richiedente siano stati presi in conto; la legge comprende un'interdizione globale che priva il richiedente del suo diritto alla libertà di scelta. Contrariamente alla situazione nel causa Animale Defenders Internazionale, precitato, non poteva avere analisi di proporzionalità interna nella sua causa. Non solo questa interdizione generale ignora il diritto all'autodeterminazione del richiedente che riguarda una decisione privata importante, ma lo diventa in modo assoluta ed imprevedibile. La legge non contiene nessuna regola transitoria che avrebbe potuto permettere all'autorità competente di prendere in considerazione la situazione specifica del richiedente di cui gli embrioni ottenuti a partire da un FIV sono stati posti in cryoconservation nel 2002 e di cui il marito è deceduto nel 2003, tre mesi prima dell'entrata in vigore della legge.
13. Contrariamente all'interesse giuridico chiaramente espresso dal richiedente, ed al forte interesse sociale nella ricerca scientifica in gioco che non ha suscitato peraltro un peso considerevole il diritto "particolarmente importante" del richiedente, la maggioranza osserva semplicemente che il legislatore italiano si è concesso ad un esame approfondito di questa questione prima di elaborare la legge di 2004 (paragrafo 184). Siccome sopra menzionato, le condizioni richieste a questo riguardo libere nei cause Hatton ed altri ed Animale Defenders Internazionale, precitato, non sono assolte. Nella mancanza di ragione chiara che risulta del dibattito parlamentare, questo è solamente quando il governo offre delle spiegazioni sufficientemente precise che la Corte può esaminare in modo adeguata perché l'interdizione globale sui doni era necessaria quando la si mette in bilancia con la scelta personale del richiedente. Il passaggio dei lavori preparatori citati dalla Corte non spiega perché è indispensabile vietare i doni per rispettare la preferenza giuridica supposta degli italiani per gli embrioni nelle circostanze dello specifico. Dato che il Governo non può costringere una persona ad utilizzare i suoi embrioni per creare un essere umano senza il suo consenso, un'interdizione globale di tutte le altre utilizzazioni che mirano a promuovere la vita, come la ricerca medica, costituisco non solo una restrizione eccessiva al diritto individuale all'autodeterminazione, ma ignora anche i valori consacrati dall'articolo 33 della Costituzione italiana così come il sistema di valori della Convenzione che riconosce l'interesse dell'articolo 10 nella ricerca scientifica, Mustafa Erdoan ?ed altri c. Turchia, i nostri 346/04 e 39779/04, §§ 40-41, 27 maggio 2014. Più importante, la protezione della vita non può essere invocata, non solo perché la notificazione ed il peso di questo argomento rimangono contestati in ciò che riguarda gli embrioni del richiedente ma anche perché questi embrioni, malgrado la loro potenzialità di vita, non hanno nessuna fortuna di diventare degli esseri umani. In quanto agli embrioni in generale in Italia, il dovere di proteggere il potenziale di un embrione non valido non può esistere in modo assoluta in dritto italiano dato che anche un fœtus valido può essere oggetto di un aborto.
14. Il richiedente nello specifico era faccia ad una scelta impossibile ed imprevedibile. Per il meglio, le scelte che gli erano aperti erano di utilizzare gli embrioni lei stessa, di lasciare un'altra coppia utilizzarli, o di lasciare il suo materiale genetico deperire indefinitamente fino al momento, sconosciuto ed impossibile a conoscere, dove gli embrioni non saranno più validi o saranno suscettibili di essere utilizzati alle fini di procreazione, contrariamente al suo desiderio chiaramente espresso.
15. Visto l'età del richiedente, non gli sarebbe possibile utilizzare i cinque embrioni lei stessa. Di più, secondo una testimonianza di perito presentato dinnanzi alla Corte all'udienza e non contestato dal Governo, i suoi embrioni non potrebbero, in pratica, essere utilizzati da un'altra coppia in ragione della loro età e perché non sono stati sottomessi ai test adeguati al momento della loro creazione. Quindi, in realtà, questi embrioni non saranno utilizzati per creare una vita umana perché non saranno impiantati mai in un utero. Questa realtà medica non è contestata dal Governo.
16. Più importante, il richiedente ha fatto chiaramente la scelta di non autorizzare l'utilizzazione dei suoi embrioni alle fini di procreazione.
17. L'interesse del richiedente a dare i suoi embrioni alla ricerca scientifica, piuttosto che di lasciarli senza utilizzazione, è una decisione profondamente personale e morale. Questa scelta si basi sul desiderio di onorare la memoria del suo partner deceduto e di sostenere una ricerca medica preziosa potendo salvare potenzialmente delle vite. Secondo la testimonianza di perito presentato all'udienza, e molte altre sorgenti internazionali mediche e scientifiche, le ricerche che provengono dagli unità ceppi degli embrioni sono utilizzate nella cornice di prove cliniche per le lesioni midollari attualmente, la malattia di Parkinson e di altre malattie che sono incurabili o difficili a curare attualmente. I paesi che autorizzano delle tali ricerche hanno sviluppato delle forme sofisticate di consenso illuminato per garantire che gli embrioni sono utilizzati in modo etico. Simili ricerche utilizzano gli unità pluripotentes, indifferenziate, creato nella cornice dei procedimenti di FIV per comprendere meglio lo sviluppo umano e scoprire delle notizie modalità di trattamento di malattie che sono nel mondo intero devastatrici ed incurabili per numerose persone. Le unità create nella cornice di procedimenti di FIV costituiscono un materiale biologico unico e prezioso, che il richiedente desiderava mettere a disposizione affinché sia utilizzato piuttosto che di vedere perderlo la sua viabilità rimanendo indefinitamente refrigerato.
18. Che il desiderio del Governo di proteggere la potenzialità di vita degli embrioni pesi o neanche pesante che l'interesse del richiedente ad utilizzare il suo proprio materiale genetico per contribuire alla scienza che salva delle vite è una questione che non può essere allontanata senza riflessione. La presente sentenza è priva di ogni analisi sulla proporzionalità, e non prende in conto l'interesse importante dei terzo ad approfittare degli utili in materia di salute che deriva delle scoperte scientifiche. Dicendo semplicemente che non esiste di consenso europeo sulla questione di sapere se gli embrioni soprannumerari prodotti nella cornice di FIV possono essere utilizzati dalla ricerca scientifica, la Corte si scosta delle norme buone invalse nella sua giurisprudenza. Beninteso, esiste un margine di valutazione in quanto a questa questione, ma ciò non notifica che la legge può intervenire secondo ogni modalità che il Governo stima adeguato. La misura deve sempre essere proporzionata all'ingerenza nei diritti del richiedente.
19. Affinché l'ingerenza sia proporzionata, il Governo deve fornire dei motivi legittimi, pertinenti e sufficienti. A supporre anche, avuto riguardo alla sentenza nel causa Evans (precitato, § 81, che esiste un ampio margine di valutazione nei casi di FIV "dal momento che il ricorso al trattamento con FIV suscita delle delicate interrogazioni di ordine giuridico ed etico che si inseriscono in un contesto di evoluzione veloce della scienza e della medicina", resta che l'ingerenza non può essere arbitraria. In Italia, tanto l'aborto che la ricerca sulle stirpi di unità ceppi esteri sono autorizzati. La legge ignora l'interesse a prevenire la sofferenza umana reale con la ricerca scientifica al nome della protezione di una potenzialità di vita che, di più, non potrà materializzarsi mai nelle circostanze dello specifico. Non vedo perché si lega un'importanza preponderante ad una potenzialità di vita mentre il diritto italiano autorizza bene l'aborto di un fœtus valido e che, nelle circostanze particolari dello specifico, questa potenzialità non può materializzarsi nella mancanza del consenso del richiedente. Questo atteggiamento e la spiegazione ci relativa sono non solo incoerenti, ma semplicemente-irrazionali e, in si, non saprebbero rappresentare una giustificazione sufficiente per la proporzionalità della misura.