AFFAIRE P.M. c. ITALIE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE P.M c. ITALIE
(Requête no 34998/97)
ARRÊT
STRASBOURG
17 avril 2003
DÉFINITIF
17/07/2003
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire P.M. c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
M. C.L. Rozakis, président,
Mme F. Tulkens,
M. P. Lorenzen,
Mme N. Vajic,
M. E. Levits,
M. A. Kovler, juges,
Mme M. DEL TUFO, juge ad hoc,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34998/97) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P.M (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 9 septembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me P.E. T., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par ses co-agents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. La requérante alléguait que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire constitue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint également de la durée de la procédure d’expulsion.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie, le Gouvernement a désigné Mme M. del Tufo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
6. Le 4 octobre 2001 la Cour a déclaré la requête recevable.
7. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).
8. Par une lettre arrivée le 11 décembre 2001, M. C. L. et Mme M L., les héritiers de la requérante, ont informé le greffe du décès de la requérante et de leur intention de continuer la procédure devant la Cour.
9. La Cour leur a reconnu qualité pour se substituer à la requérante.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. La requérante est née en 1906 et réside à Rome.
11. Elle est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’elle avait loué à R.B.
12. Par un acte signifié 23 février 1987, la requérante communiqua au locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
13. Par une ordonnance du 8 juillet 1987, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 juillet 1988.
14. Le 18 mai 1989, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
15. Le 20 juin 1989, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 20 juillet 1989 par voie d’huissier de justice.
16. Entre le 20 juillet 1989 et le 14 décembre 1999, l’huissier de justice procéda à quarante-trois tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
17. Le 23 décembre 1999, le locataire libéra l’appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
18. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.

EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
19. La requérante se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
20. La requérante allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
21. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi, précité, §§ 46-66; Lunari contre Italie, no 21463/96, 11 janvier 2001, §§ 34-46; Palumbo contre Italie, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-47).
22. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le gouvernement n’a fourni aucun fait ni d’argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent; elle constate que la requérante a dû attendre environ dix années et cinq mois à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer son appartement.
23. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
25. La requérante réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi. Elle s’en remet à la sagesse de la Cour. Les héritiers de la requérante en confirmant sa demande, ont donné à la Cour les paramètres suivants : 125 200 000 lires italiennes (ITL) [64 660,40 euros (EUR)] correspondant au manque à gagner en termes de loyers. En effet ils font valoir que la requérante a perçu de son ancien locataire la somme mensuelle de 322 000 ITL [166,30 EUR] (en août 1983) ou de 885 000 ITL [457,06 EUR] (en décembre 1999), alors qu’à partir au moins du mois de août 1992 elle aurait pu louer l’appartement à un prix entre 1 500 000 – 2 000 000 ITL [774,69 – 1 032,91 EUR] ; 5 200 000 ITL [2 685,58 EUR] pour les frais de la procédure d’exécution.
26. Le Gouvernement conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice.
S’agissant des frais de la procédure interne, le Gouvernement fait valoir que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées et que les frais de la phase d’exécution ne sont dus que pour la période qui a constitué une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante.
27. S’agissant du manque à gagner en termes de loyers, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à ce titre. Sur la base des éléments en sa possession et de la période considérée, elle décide d’accorder en équité la somme de 40 000 EUR (20 000 EUR à chaque héritier) à ce titre. La Cour estime qu’il a lieu de rembourser les frais de la procédure d’expulsion (voir Immobiliare Saffi, précité, § 79) : elle accorde, sur la base des documents en sa possession, la somme de 2 000 EUR (1 000 EUR à chaque héritier) à ce titre.

B. Dommage moral
28. La requérante s’en remet à la sagesse de la Cour. Les héritiers confirment sa demande.
29. Le Gouvernement considère qu’il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées.
30. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 6 000 EUR (3 000 EUR à chaque héritier) à ce titre.
C. Frais et dépens
31. La requérante s’en remet à la sagesse de la Cour. Les héritiers confirment sa demande.
32. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’allouer la somme de 2 000 EUR et accorde à chaque héritier de la requérante la somme de 1 000 EUR.
D. Intérêts moratoires
33. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR , À L’UNANIMITÉ,
1. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser à chacun des héritiers de la requérante, M. Carlo Lospinoso et Mme Mariannita Lospinoso, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 21 000 EUR (vingt et un mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral ;
iii. 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 avril 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese
PRIMA SEZIONE
CAUSA P.M C. ITALIA
( Richiesta no 34998/97)
SENTENZA
STRASBURGO
17 aprile 2003
DEFINITIVO
17/07/2003
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa P.M. c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
IL SIG. C.L. Rozakis, presidente, la
Sig.ra F. Tulkens, il
Sig. P. Lorenzen, la Sig.ra N. Vajic, il
Sig. E. Levits, il Sig. A. Kovler, giudici, la Sig.ra Sig. DEL TUFO, giudice ad hoc,
e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 marzo 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34998/97) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra P.M ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 9 settembre 1996 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da P.E. T., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dai suoi co-agenti successivi, rispettivamente il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituisce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione.
Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta anche della durata del procedimento di sfratto.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione, articolo 5 § 2 del Protocollo no 11.
5. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia, il Governo ha designato la Sig.ra Sig. del Tufo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto, articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento.
6. Il 4 ottobre 2001 la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 1 novembre 2001, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni, articolo 25 § 1 dell'ordinamento. La presente richiesta è stata assegnata alla prima sezione così ricomposta, articolo 52 § 1.
8. Con una lettera arrivata l’ 11 dicembre 2001, il Sig. C. L. e la Sig.ra M L., gli eredi del richiedente, hanno informato la cancelleria del decesso del richiedente e della loro intenzione di continuare il procedimento dinnanzi alla Corte.
9. La Corte ha riconosciuto loro requisito per sostituirsi al richiedente.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Il richiedente è nato nel1906 e ha risieduto a Roma.
11. E’ il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a R.B.
12. Con un atto notificato il 23 febbraio 1987, il richiedente comunicò all'inquilino l’avviso di disdetta e lo citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
13. Con un'ordinanza dell’ 8 luglio 1987 che diventò esecutivo lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 luglio 1988.
14. Il 18 maggio 1989, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
15. Il 20 giugno 1989, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 20 luglio 1989 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
16. Tra il 20 luglio 1989 ed il 14 dicembre 1999, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a quarantatre tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sulla sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
17. Il 23 dicembre 1999, l'inquilino liberò l'appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
18. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V.

IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 E DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 DELLA CONVENZIONE
19. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
20. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
21 La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione, vedere §§ 46-75 sentenza Immobiliare Saffi, precitata,; Lunari c. Italia, no 21463/96, 11 gennaio 2001, §§ 34-46; Palumbo c. Italia, no 15919/89, 30 novembre 2000, §§ 33-48.

22. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il governo non ha fornito nessuno fatto né di argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente; constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa dieci anni e cinque mesi a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il suo appartamento.
23. Di conseguenza, in questa causa, c'è stata violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione.

II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
25. Il richiedente in primo luogo richiede il risarcimento del danno materiale subito. Si rimette per questo alla saggezza della Corte. Gli eredi del richiedente confermando la sua richiesta, hanno dato alla Corte i seguenti parametri: 125 200 000 lire italiane (ITL) [64 660,40 euro (EUR)] corrispondente alla mancanza a guadagnare in termini di affitti. Difatti fanno valere che il richiedente ha percepito dal suo vecchio inquilino la somma mensile di 322 000 ITL [166,30 EUR], nell'agosto 1983, o di 885 000 ITL [457,06 EUR], nel dicembre 1999, mentre a partire almeno dal mese di agosto 1992 avrebbe potuto affittare l'appartamento ad un prezzo tra 1 500 000-2 000 000 ITL [774,69-1 032,91 EUR]; 5 200 000 ITL [2 685,58 EUR] per gli oneri del procedimento di esecuzione.
26. Il Governo contesta i criteri utilizzati per il calcolo dell'importo del danno.
In quanto agli oneri del procedimento interno, il Governo fa valere che gli oneri del procedimento sul merito non sono in relazione con le violazioni addotte e che gli oneri della fase di esecuzione sono dovuti solamente per il periodo che ha costituito un'ingerenza sproporzionata nel diritto di proprietà del richiedente.
27. In quanto alla mancanza a guadagnare in termini di affitti, la Corte considera che c'è luogo di assegnare un risarcimento a questo titolo. Sulla base degli elementi in suo possesso e del periodo considerato, decide di accordare in equità la somma di 40 000 EUR (20 000 EUR ad ogni erede) a questo titolo. La Corte stima che c’è luogo di rimborsare gli oneri del procedimento di sfratto (vedere Immobiliare Saffi, § 79 precitata,): accorda, sulla base dei documenti in suo possesso, la somma di 2 000 EUR (1 000 EUR ad ogni erede) a questo titolo.

B. Danno morale
28. Il richiedente si rimette per questo alla saggezza della Corte. Gli eredi confermano la sua richiesta.
29. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra il danno richiesto e le violazioni addotte della Convenzione.
30. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordare la somma di 6 000 EUR (3 000 EUR ad ogni erede) a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. Il richiedente si rimette per questo alla saggezza della Corte. Gli eredi confermano la sua richiesta.
32. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole di assegnare la somma di 2 000 EUR ed accorda ad ogni erede del richiedente la somma di 1 000 EUR.
D. Interessi moratori
33. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare a ciascuno degli eredi del richiedente, il Sig. C. L. e la Sig.ra M. L., nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 21 000 EUR (ventuno mila euro) per danno materiale,;
ii. 3 000 EUR (tremila euro) per danno morale;
iii. 1 000 EUR (mille euro) per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 aprile 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente