AFFAIRE NUTI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
PREMIERE SECTION
AFFAIRE NUTI c. ITALIE
(Requête no 60662/00)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
3 juillet 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Nuti c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
Mmes F. Tulkens,
N. Vajic,
MM. E. Levits,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de Section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2003,
Rend l'arrêt que voici, adopté le 12 juin 2003 :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 60662/00) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme S. N. (« la requérante »), avait saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par Me S. R., avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par ses co-agents successifs, respectivement M. V. Esposito et M. F. Crisafulli.
3. La requérante alléguait que l'impossibilité prolongée d'exécuter l'ordonnance d'expulsion de locataire constitue une violation de l'article 1 du Protocole no 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait également de la durée de la procédure d'expulsion.
4. Le 7 mai 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 18 mars 2003 et 29 mars 2003 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. La requérante est née en 1949 et réside à Florence.
7. D.S. et L.M. étaient propriétaires d'un appartement à Florence, qu'ils avaient loué à L.R.
8. Par un acte signifié le 9 mars 1990, les propriétaires informèrent le locataire de leur intention de mettre fin à la location à l'expiration du bail, soit le 31 décembre 1990, et le prièrent de libérer les lieux avant cette date. Ils assignèrent l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Florence.
9. Par une ordonnance du 11 juillet 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992. Cette décision devint exécutoire le 7 décembre 1990.
10. Entre temps, la requérante devint propriétaire de l'appartement et décida de poursuivre la procédure d'expulsion.
11. Le 19 décembre 1992, la requérante fit une déclaration solennelle qu'elle avait un besoin urgent de récupérer l'appartement pour en faire son habitation propre.
12. Le 9 janvier 1993, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l'appartement.
13. Le 3 février 1993, elle lui signifia l'avis que l'expulsion serait exécutée le 17 mars 1993 par voie d'huissier de justice.
14. Entre le 17 mars 1993 et le 24 novembre 1998, l'huissier de justice procéda à douze tentatives d'expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, la requérante n'ayant pu bénéficier de l'assistance de la force publique.
15. Le 12 juillet 1999, invoquant l'article 6 de la Loi no 431/98, le locataire demanda au juge d'instance la suspension de la procédure d'expulsion.
16. En date du 12 mars 2001, le juge d'instance fixa la date de reprise de la procédure au 25 septembre 2002.
17. A une date non précisée, la requérante a récupéré son appartement.
EN DROIT
18. Le 29 mars 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire susmentionnée, le gouvernement italien offre de verser à Mme S. N. la somme de 6 200 (six mille deux cents) euros au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dans les trois mois suivant la date du prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
La présente déclaration n'implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d'une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme en l'espèce.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
19. Le 18 mars 2003, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la requérante :
« Je note que le gouvernement italien est prêt à verser à Mme S. N. la somme de 6 200 (six mille deux cents) euros au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
20. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l'ampleur des obligations qui incombent à l'Etat défendeur dans les affaires d'expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l'accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l'examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
21. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 juillet 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier adjoint Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
PRIMA SEZIONE
CAUSA NUTI C. ITALIA
( Richiesta no 60662/00)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
3 luglio 2003
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Nuti c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
P. Lorenzen, il Sig.re F. Tulkens,
N. Vajic, Sigg. E. Levits, A. Kovler, V. Zagrebelsky, giudici, e del Sig. S. Nielsen, cancelliere aggiunto di Sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 giugno 2003,
Rende la sentenza che ha, adottata il 12 giugno 2003,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 60662/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra S. N. ("il richiedente"), aveva investito la Corte europea dei Diritti dell'uomo in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte da S. R., avvocato a Firenze. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dai suoi co-agenti successivi, rispettivamente il Sig. V. Esposito ed il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino costituiva una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamentava anche della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 7 maggio 2002, dopo avere raccolto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 18 marzo 2003 e il 29 marzo 2003, il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è nato nel 1949 e ha risieduto a Firenze.
7. D.S. e L.M. erano proprietari di un appartamento a Firenze, che avevano affittato a L.R.
8. Il 9 marzo 1990, i proprietari informarono l'inquilino della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto con un atto notificato, o il 31 dicembre 1990, e lo pregarono di liberare i luoghi prima di questa data. Citarono l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Firenze.
9. Con un'ordinanza dell’ 11 luglio 1990, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1992. Questa decisione diventò esecutiva il 7 dicembre 1990.
10. Nel frattempo, il richiedente diventò proprietario dell'appartamento e decise di proseguire il procedimento di sfratto.
11. Il 19 dicembre 1992, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare l'appartamento per farne la sua propria abitazione.
12. Il 9 gennaio 1993, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
13. Il 3 febbraio 1993, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 17 marzo 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
14. Tra il 17 marzo 1993 ed il 24 novembre 1998, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a dodici tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non avendo potuto beneficiare il richiedente dell'assistenza della forza pubblica.
15. Il 12 luglio 1999, invocando l'articolo 6 della Legge no 431/98, l'inquilino chiese al giudice di istanza la sospensione del procedimento di sfratto.
16. In data del 12 marzo 2001, il giudice di istanza fissò la data di ripresa del procedimento al 25 settembre 2002.
17. Ad una data non precisata, il richiedente ha ricuperato il suo appartamento.
IN DIRITTO
18. Il 29 marzo 2003, la Corte ha ricevuto del Governo la seguente dichiarazione:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa suddetta, il governo italiano si offre di versare alla Sig.ra S. N. la somma di 6 200 (seimila due cento) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, nei tre seguenti mesi la data della decisione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
19. Il 18 marzo 2003, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal richiedente,:
"Nota che il governo italiano è pronto a versare alla Sig.ra S. N. la somma di 6 200 (seimila due cento) euro a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta suddetta pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed il richiedente sono giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
20. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). A questo riguardo, stima avere precisato già la natura e l'ampiezza degli obblighi che incombono sullo stato convenuto nelle cause di sfratto di inquilini (vedere Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V) e la domanda del compimento di questi obblighi è attualmente pendente dinnanzi al Comitato dei Ministri. Non si giustifica più di continuare l'esame della richiesta dunque. La Corte conclude quindi che l'ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come li riconoscono la Convenzione o i suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
21. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 3 luglio 2003 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere aggiunto Presidente