AFFAIRE NATALE c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE NATALE c. ITALIE
(Requête no 25872/02)
ARRÊT
STRASBOURG
16 mars 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Natale c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jo�ienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25872/02) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme E. N. (« la requérante »), a saisi la Cour le 20 février 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me T. C., avocat à Avellino. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, son coagent, M. F. Crisafulli, et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 7 septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est née en 1965 et réside à Crispiano (Tarante).
A. La procédure principale
5. Le 20 mars 1996, la requérante assigna la compagnie d'assurances S. et M. V.M. devant le tribunal de Tarante demandant la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation (RG no 754/96).
6. Des quinze audiences fixées entre le 19 décembre 1996 et le 25 novembre 2003, quatre furent renvoyées d'office.
7. L'audience de présentation des conclusions fut fixée au 8 juin 2004.
8. Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, sans fournir de documents, la requérante affirme que la procédure litigieuse s'est terminée par un arrêt déposé le 30 novembre 2005.
B. La procédure « Pinto »
9. Le 12 octobre 2001, la requérante saisit la cour d'appel de Potenza au sens de la loi « Pinto » demandant la réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la durée de la procédure principale.
10. Par une décision du 28 décembre 2001, déposée le 4 janvier 2002, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel pour défaut de preuve et accorda 1 549,37 EUR pour dommage moral et 1 007,09 EUR pour frais et dépens.
11. Notifiée au ministère de la Justice le 21 mars 2002, cette décision devint définitive le 20 mai 2002.
12. Par une lettre du 7 juin 2002, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l'examen de sa requête.
13. Les sommes accordées en exécution de la décision « Pinto » furent payées le 25 octobre 2002.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. REMARQUE LIMINAIRE
15. Le Gouvernement s'oppose à la décision de la Cour d'examiner conjointement la recevabilité de la requête et le fond de celle-ci, comme prévu à l'article 29 § 3 de la Convention. Il estime que la requête ne se prête pas à pareille approche, en raison des particularités liées aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et à la date de dépôt de la décision « Pinto ».
16. La Cour relève d'une part que le Gouvernement n'a pas étayé son argument tiré des particularités de la requête. Elle observe, d'autre part, que la procédure d'examen conjoint en question n'empêche pas un examen attentif des questions soulevées et des arguments invoqués par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Leo Zappia c. Italie, no 77744/01, §§ 12-14, 29 septembre 2005). Dès lors, il n'y pas lieu de faire droit à la demande du Gouvernement.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
17. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto », en soulignant que la procédure principale s'est prolongée même après la décision de la cour d'appel « Pinto » et en demandant à la Cour de prendre en compte cette durée supplémentaire.
18. Le Gouvernement s'oppose à ces arguments.
19. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
20. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, en ce que la requérante n'a pas attaqué la décision de la cour d'appel « Pinto » devant la Cour de cassation. Il affirme aussi que la requérante ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, car elle a obtenu un redressement approprié et suffisant dans le cadre du remède « Pinto ».
21. En ce qui concerne le non-épuisement des voies de recours internes, la Cour relève que la décision de la cour d'appel « Pinto » est devenue définitive le 20 mai 2002. A la lumière de sa jurisprudence (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), elle rejette cette exception.
22. Quant à la qualité de « victime » de la requérante, la Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que la somme « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, la requérante peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
23. La Cour constate que la requête ne se heurte à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, la déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
24. La Cour constate que la procédure principale, qui a débuté le 20 mars 1996, avait duré au 28 décembre 2001, date de la décision « Pinto », cinq ans et neuf mois pour un degré de juridiction.
25. En outre, il ressort du dossier que la procédure principale s'est prolongée au moins jusqu'au 8 juin 2004 (la requérante n'a pas fourni de documents démontrant que la procédure s'est terminée le 30 novembre 2005, comme elle l'affirme). Cette durée supplémentaire de deux ans et cinq mois, qui n'a pas pu être prise en compte par la cour d'appel « Pinto », n'était en soi pas suffisante pour constituer une seconde violation dans le cadre de la même procédure (voir, a contrario, Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000, et S.A.GE.MA S.n.c. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000). Partant, la Cour estime que puisque la requérante peut se prétendre « victime » de la durée de la procédure, elle peut prendre en considération toute la procédure nationale sur le fond et pas seulement celle déjà examinée par la cour d'appel (voir Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 115-116 ; Cappuccitti c. Italie, no 34646/03, §§ 22-23, 29 juillet 2008 ; Gardisan c. Italie, no 35772/03, §§ 16-17, 29 juillet 2008).
26. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » a été versée le 25 octobre 2002, soit plus de neuf mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel (4 janvier 2002).
27. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. La requérante réclame 1 500 euros (EUR) pour le préjudice moral qu'elle aurait subi jusqu'à la date de la décision « Pinto », ainsi que 5 000 EUR pour le préjudice moral découlant de la durée de la procédure principale postérieure à la décision « Pinto ».
30. Le Gouvernement conteste cette prétention.
31. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder à la requérante pour la violation de l'article 6 § 1, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 5 000 EUR (à la date de la décision « Pinto »). Le fait que la cour d'appel « Pinto » ait octroyé à la requérante environ 30% de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto », la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à la requérante 2 950 EUR, somme englobant une indemnisation au titre de la durée supplémentaire subie par la requérante après le constat de violation par la juridiction « Pinto », ainsi que 300 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de l'indemnisation « Pinto » (voir paragraphes 13 et 26 ci-dessus).
B. Frais et dépens
32. Sans présenter de justificatifs, l'avocat de la requérante demande 2 698 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
33. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
34. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22).
35. Dans le cas d'espèce, la Cour constate l'absence de justificatifs des frais et dépens exposés devant elle et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 250 EUR (trois mille deux cent cinquante euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

Conclusione: violazione dell’Art.6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA NATALE C. ITALIA
( Richiesta no 25872/02)
SENTENZA
STRASBURGO
16 marzo 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Natale c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jo�ienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 febbraio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25872/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra E. N. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 20 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentato da T. C., avvocato ad Avellino. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, il suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, ed il suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 7 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Siccome lo permette Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è nata nel 1965 e risiede a Crispiano (Tarante).
A. Il procedimento principale
5. Il 20 marzo 1996, la richiedente citò la compagnia di assicurazioni S. ed il Sig. V.M. dinnanzi al tribunale di Taranto chiedendo il risarcimento dei danni subiti all'epoca di un incidente stradale (RG no 754/96).
6. Delle quindici udienze fissate tra il 19 dicembre 1996 ed il 25 novembre 2003, quattro furono rinviate d’ ufficio.
7. L'udienza di presentazione delle conclusioni fu fissata all’ 8 giugno 2004.
8. Nelle sue osservazioni in risposta a quelle del Governo, senza fornire documenti, la richiedente afferma che il procedimento controverso si è concluso con una sentenza depositata il 30 novembre 2005.
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 12 ottobre 2001, la richiedente investì la corte di appello di Potenza ai sensi della legge "Pinto" chiedendo il risarcimento dei danni patrimoniali e morali subiti a causa della durata del procedimento principale.
10. Con una decisione del 28 dicembre 2001, depositata il 4 gennaio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse l’istanza relativa al danno patrimoniale per difetto di prova ed accordò 1 549,37 EUR per danno morale e 1 007,09 EUR per oneri e spese.
11. Notificata al ministero di Giustizia il 21 marzo 2002, questa decisione diventò definitiva il 20 maggio 2002.
12. Con una lettera del 7 giugno 2002, la richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
13. Le somme accordate in esecuzione della decisione "Pinto" furono pagate il 25 ottobre 2002.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
15. Il Governo si oppone alla decisione della Corte di esaminare congiuntamente l'ammissibilità della richiesta ed il merito di questa, come previsto all'articolo 29 § 3 della Convenzione. Stima che la richiesta non suscita simile approccio, in ragione delle particolarità legate alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed alla data di deposito della decisione "Pinto."
16. La Corte rileva da una parte che il Governo non ha supportato il suo argomento derivato dalle particolarità della richiesta. Osserva, dall’altra parte, che il procedimento di esame congiunto in questione non impedisce un esame attento delle questioni sollevate e degli argomenti invocati dal Governo (vedere, mutatis mutandis, Léo Zappia c. Italia, no 77744/01, §§ 12-14, 29 settembre 2005). Quindi, non vi è luogo di fare diritto alla richiesta del Governo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
17. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la richiedente si lamenta della durata del procedimento principale e dell'insufficienza dell'indennizzo "Pinto", sottolineando che il procedimento principale si è prolungato anche dopo la decisione della corte di appello "Pinto" e chiedendo alla Corte di prendere in conto questa durata supplementare.
18. Il Governo si oppone a questi argomenti.
19. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
20. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, per il fatto che la richiedente non ha attaccato la decisione della corte di appello "Pinto" dinnanzi alla Corte di cassazione. Afferma anche che la richiedente non può più definirsi "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, perché ha ottenuto una correzione appropriata e sufficiente nella cornice del rimedio "Pinto."
21. Per ciò che riguarda il non-esaurimento delle vie di ricorso interne, la Corte rileva che la decisione della corte di appello "Pinto" è diventata definitiva il 20 maggio 2002. Alla luce della sua giurisprudenza (De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) respinge questa eccezione.
22. In quanto alla qualità di "vittima" della richiedente, la Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che la somma "Pinto" non è stata versata nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, la richiedente può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
23. La Corte constata che la richiesta non incontra nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Quindi, la dichiara anche ammissibile.
B. Sul merito
24. La Corte constata che il procedimento principale che è cominciato il 20 marzo 1996, era durato fino al 28 dicembre 2001, data della decisione "Pinto", cinque anni e nove mesi per un grado di giurisdizione.
25. Inoltre, risulta dalla pratica che il procedimento principale si è prolungato almeno fino al 8 giugno 2004, la richiedente non ha fornito documenti che dimostrano che il procedimento si è concluso il 30 novembre 2005, come afferma. Questa durata supplementare di due anni e cinque mesi che non ha potuto essere presa in conto da parte della corte di appello "Pinto", non era non in sè sufficiente per costituire una seconda violazione nella cornice dello stesso procedimento (vedere, a contrario, Rotondi c. Italia, no 38113/97, §§ 14-16, 27 aprile 2000, e S.A.GE.MA S.n.c. c. Italia, no 40184/98, §§ 12-14, 27 aprile 2000). Pertanto, la Corte stima che poiché la richiedente può definirsi "vittima" della durata del procedimento, può prendere in considerazione tutto il procedimento nazionale sul merito e non solamente quella già esaminato dalla corte di appello (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 115-116; Cappuccitti c. Italia, no 34646/03, §§ 22-23, 29 luglio 2008; Gardisan c. Italia, no 35772/03, §§ 16-17, 29 luglio 2008).
26. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata il 25 ottobre 2002, o più dei nove mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello ( 4 gennaio 2002).
27. La Corte ha trattato a più riprese delle cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. La richiedente richiede 1 500 euro (EUR) per il danno morale che avrebbe subito fino alla data della decisione "Pinto", così come 5 000 EUR per il danno morale derivante dalla durata del procedimento principale posteriore alla decisione "Pinto."
30. Il Governo contesta questa pretesa.
31. La Corte stima che avrebbe potuto accordare alla richiedente per la violazione dell'articolo 6 § 1, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 5 000 EUR (in data della decisione "Pinto"). Il fatto che la corte di appello "Pinto" abbia concesso alla richiedente circa il 30% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto", la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna alla richiedente 2 950 EUR, somma che ingloba un indennizzo a titolo della durata supplementare subita dalla richiedente dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto", così come 300 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dell'indennizzo "Pinto" (vedere sopra 13 e 26 paragrafi).
B. Oneri e spese
32. Senza presentare giustificativi, l'avvocato della richiedente chiede 2 698 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte.
33. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
34. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stablisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22).
35. Nel caso di specie, la Corte constata la mancanza di giustificativi degli oneri e delle spese esposti dinnanzi a lei e decide pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 3 250 EUR (tremila due cento cinquanta euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 16 marzo 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa