AFFAIRE MURESAN c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MUREÅžAN c. ROUMANIE
(Requête no 8015/05)
ARRÊT
STRASBOURG
26 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire MureÅŸan c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8015/05) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. V. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M F., avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue en particulier une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques en raison de l'annulation d'une décision définitive qui lui était favorable à la suite d'un recours en annulation introduit par le procureur général.
4. Le 20 juin 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1939 et réside à Sparta aux Etats-Unis.
1. L'action en revendication immobilière
6. En 2002, le requérant introduisit une action en revendication fondée sur les dispositions du code civil, demandant la restitution d'un terrain de 79 m2 sis à Cluj qui avait appartenu à ses parents et qui avait été nationalisé de façon abusive durant l'ancien régime communiste.
7. A l'issue d'une procédure comprenant trois degrés de juridiction, la cour d'appel de Cluj donna gain de cause au requérant par un arrêt du 17 juin 2003.
2. Le recours en annulation du procureur général et la procédure subséquente
8. A une date postérieure à la date à laquelle l'arrêt précité était devenu définitif, le procureur général introduisit un recours en annulation, alléguant la méconnaissance, par les juridictions nationales qui avaient initialement jugé l'action en revendication du requérant, des dispositions de la loi spéciale en matière de restitution des biens nationalisés no 10/2001 (ci¬après « la loi no 10/2001 »).
9. Par un arrêt définitif du 4 novembre 2004, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le recours du procureur général. Elle jugea qu'après l'entrée en vigueur de la loi no 10/2001, la seule voie légale dont le requérant aurait pu se prévaloir pour faire valoir son droit de propriété sur le terrain litigieux était celle d'une action fondée sur les dispositions de cette loi spéciale. Or, elle jugea qu'en ayant accueilli l'action en revendication du requérant fondée, par l'intéressé, sur les dispositions du code civil, les juridictions qui avaient initialement tranché sa demande avaient prononcé une décision erronée.
3. La nouvelle procédure fondée sur la loi no 10/2001
10. A une date non précisée après l'arrêt définitif du 4 novembre 2004, le requérant notifia la mairie de Cluj-Napoca, demandant la restitution en nature du terrain litigieux sur le fondement des dispositions de la loi no 10/2001.
11. Par un jugement du 27 juin 2007, le tribunal de première instance de Cluj ordonna la restitution en nature du bien immobilier dans le patrimoine du requérant. En tenant compte de l'affectation du bien litigieux, qui était, à l'époque, utilisé en tant que terrain sportif par un établissement d'enseignement public, le tribunal obligea le requérant, conformément à la loi, de garder la même affectation du terrain litigieux pendant une durée de cinq ans à compter du jour où le jugement précité devînt définitif.
12. Sur appel et recours du maire de Cluj-Napoca, ce jugement fut confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Cluj du 16 novembre 2007 et par un arrêt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice du 4 juin 2008.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, (no 22687/03, § 22, 1er décembre 2005), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
14. Le requérant se plaint de ce que l'annulation de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Cluj du 17 juin 2003 par l'arrêt du 4 novembre 2004 de la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
15. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
16. Tout en reconnaissant que le droit à un procès équitable implique également le respect du principe de la sécurité des rapports juridiques et que la Cour a déjà sanctionné le réexamen par la Cour suprême de justice d'un arrêt définitif à la suite d'un recours en annulation (Brumărescu c. Roumanie, [GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII), le Gouvernement souligne que cette voie de recours a été supprimée en 2003 du CPC.
17. Le requérant souligne qu'en raison du réexamen par la Haute Cour suprême de cassation et de justice d'un arrêt définitif à la suite d'un recours en annulation, il s'est trouvé dans une situation similaire à celle qui a donné lieu, dans l'affaire Brumărescu précitée, à un constat de violation de l'article 6 précité.
18. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la remise en cause, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général, de la solution donnée de manière définitive à un litige (voir, entre autres, Brumărescu, précité, §§ 61, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, précité, § 32, et Piaţa Bazar Dorobanţi SRL c. Roumanie, no 37513/03, § 23, 4 octobre 2007).
19. Ayant examiné la présente affaire, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. Certes, la voie indiquée par la Haute Cour de cassation et de justice dans son arrêt du 4 novembre 2004 qui faisait droit au recours en annulation du procureur général, à savoir une action fondée sur la loi spéciale no 10/2001, a permis, en fin de compte, au requérant, d'obtenir une décision reconnaissant son droit de propriété sur le bien litigieux (paragraphes 11 et 12 ci-dessus). Il n'en reste pas moins qu'à la date à laquelle les juridictions nationales ont initialement jugé l'action en revendication du requérant, la loi no 10/2001 était en vigueur et rien n'empêchait les juridictions saisies d'indiquer à l'intéressé, comme l'a fait plus tard la Haute Cour de cassation et de justice, de suivre la voie d'une procédure fondée sur cette loi spéciale plutôt que celle que le requérant avait choisie ; le fait qu'il y avait, assurément, à l'époque, un climat général d'incertitude et d'insécurité juridique dans le domaine des demandes de restitution des immeubles nationalisés, incertitude qui s'était traduite par les divergences de jurisprudence quant au sort des actions fondées, comme en l'espèce, sur les dispositions du code civil (mutatis mutandis, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 92 - 112, CEDH 2005-XII (extraits)), ne saurait être imputable au requérant.
20. Par ailleurs, la Cour relève que ce n'est que cinq ans après l'annulation du premier arrêt définitif favorable au requérant et à l'issue d'une nouvelle procédure que celui-ci obtint, à nouveau, gain de cause par la voie indiquée par l'arrêt de la Haute Cour suprême de cassation et de justice du 4 novembre 2004. Bien que la décision résultat de cette nouvelle procédure, puisse passer pour une mesure favorable au requérant, elle ne reconnaît pas qu'il y aurait eu, en l'occurrence, une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques résultant de l'annulation de la décision définitive de la cour d'appel de Cluj du 17 juin 2003, ni n'offre à l'intéressé une éventuelle réparation du préjudice subi à l'issue de l'annulation de la décision définitive précitée.
21. Au vu de ce qui précède et des éléments du dossier, la Cour conclut que l'annulation par la Haute Cour de cassation et de justice, le 4 novembre 2004, de la décision définitive de la cour d'appel de Cluj du 17 juin 2003 a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques, portant atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
22. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
23. Le requérant dénonce une violation de son droit au respect de ses biens, au motif que l'accueil du recours en annulation l'a privé de son droit de propriété sur l'immeuble litigieux. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
24. Le Gouvernement conteste qu'il y ait eu une ingérence disproportionnée dans le droit du requérant au respect de ses biens. Dans ses observations complémentaires, postérieures à l'adoption, le 4 juin 2008, d'une nouvelle décision définitive favorable au requérant, le Gouvernement fait valoir que l'intéressé n'a plus la qualité de victime concernant le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 précité. Le requérant conteste cette thèse en faisant valoir qu'il n'a reçu aucune réparation à l'issue de l'annulation de la première décision définitive qui lui était favorable et qu'en tout état de cause, il n'est censé entrer effectivement en la possession de son bien qu'à l'issue d'un délai de cinq ans après l'arrêt définitif du 4 juin 2008.
25. La Cour a déjà constaté que les événements survenus, en l'espèce, après la date à laquelle le requérant a introduit sa requête, aussi louables soient-ils dans la mesure où, par une décision définitive récente, les tribunaux nationaux ont ordonné la restitution du bien litigieux, n'effaçaient pas entièrement les conséquences de l'annulation de la première décision interne définitive qui lui était favorable, décision rendue environ cinq ans avant que l'intéressé n'obtienne, à nouveau, gain de cause (paragraphe 20 ci-dessus). En tout état de cause, eu égard au lien existant entre ce grief et celui tiré de l'article 6 § 1 de la Convention susmentionné, aux circonstances de l'espèce ainsi qu'aux constats relatifs à la violation du droit du requérant à la sécurité des rapports juridiques (paragraphes 20¬22 ci¬dessus), la Cour estime qu'il convient de déclarer le présent grief recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Stancu c. Roumanie, no 30390/02, § 48, 29 avril 2008). Les faits nouveaux auxquels fait référence le Gouvernement au paragraphe 20 ci-dessus seront néanmoins dûment pris en compte sur le terrain de l'article 41 de la Convention, pour déterminer l'étendue de la satisfaction équitable à octroyer, s'il y a lieu, au requérant.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
26. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
27. Le requérant sollicite la restitution en nature du bien immobilier litigieux ou l'octroi d'un montant équivalent au prix de marché de celui-ci, qu'il estime s'élevant à 391 352 euros (EUR). L'intéressé doute fortement de l'effectivité de sa mise en possession du terrain litigieux selon les termes de la dernière décision de la Haute Cour de cassation et de justice en date du 4 juin 2008 compte tenu du système législatif roumain, qu'il qualifie d'instable, et des défaillances dans l'organisation du système national d'exécution des décisions judiciaires.
Il réclame en outre, au titre du préjudice moral, 50 000 EUR pour compenser les souffrances psychiques découlant notamment de la décision de la Haute Cour suprême de cassation et de justice d'accueillir le recours en annulation formé par le procureur général. Il fait valoir qu'à la suite de l'annulation de la première décision définitive qui lui était favorable, il a dû réitérer, à son âge très avancé, ses efforts pour récupérer le bien hérité de ses parents, ce qui a eu de graves répercussions sur son état de santé. Il indique qu'il souffre de la maladie de Parkinson depuis octobre 2003, et relève que le début de cette maladie coïncide avec la période pendant laquelle il a connu de nombreuses injustices de la part des autorités roumaines.
28. Le Gouvernement soumet un rapport d'expertise qui évalue l'immeuble litigieux à 237 850 EUR. Il considère que le montant demandé au titre du préjudice moral est excessif et qu'il n'y a pas de lien de causalité établi entre la maladie dont le requérant souffre et le résultat des procédures qu'il a engagées en droit interne.
29. La Cour relève qu'après la date à laquelle le requérant a introduit sa requête, l'intéressé a obtenu gain de cause au niveau national par une décision interne définitive ordonnant la restitution du bien litigieux. Les simples doutes nourris par le requérant quant à l'effectivité de l'exécution de cette décision par les autorités nationales n'altèrent en rien la réalité de ce constat factuel, qui ressort clairement des décisions de justice adoptées par les tribunaux nationaux dans la procédure fondée sur la loi no 10/2001 (paragraphes 11 et 12 ci-dessus). Si les doutes du requérant s'avèrent fondés, il lui sera loisible d'introduire, le moment venu, une nouvelle requête pour alléguer de l'inexécution de la dernière décision définitive qui lui est favorable. Partant, il convient de rejeter la demande du requérant pour préjudice matériel.
30. S'agissant de la demande au titre du préjudice moral, la Cour ne saurait ignorer ni les nombreuses démarches que le requérant a dû entreprendre, à un âge avancé, pour recouvrer la propriété de son bien après l'annulation de la première décision définitive qui lui était favorable, ni les sentiments de détresse qu'il a dû éprouver du fait de la méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques et, par là, de son droit à un procès équitable. Statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle lui alloue 3 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
31. Le requérant demande 182 220 000 anciens lei roumains (ROL), soit environ 4 241 EUR et 10 877 nouveaux lei roumains (RON), soit environ 2 500 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour. Par une lettre du 22 août 2008, le requérant rajoute une demande de remboursement des frais de traduction et d'envoi de documents à la Cour. Il soumet les notes d'honoraires de ses avocats ainsi que diverses quittances venant étayer ses demandes, soit environ 4 194 EUR.
32. Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais dans la mesure où ils ont été réellement nécessaires et dont les montants sont raisonnables. A cet égard, il considère que les frais demandés au titre d'honoraires d'avocat pour la procédure devant la Cour sont excessifs. De plus, il note que le requérant n'a pas fourni les copies des contrats d'assistance judiciaire conclus avec les avocats qui l'ont représenté dans les procédures judiciaires internes, afin de prouver que les notes d'honoraires fournies correspondaient aux procédures faisant l'objet de la présente affaire.
33. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 300 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement :
i. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 300 EUR (deux mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 mai 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président

TERZA SEZIONE
CAUSA MUREÅžAN C. ROMANIA
( Richiesta no 8015/05)
SENTENZA
STRASBURGO
26 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa MureÅŸan c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 8015/05) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. V. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 febbraio 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da M F., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce in particolare un'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici in ragione dell'annullamento di una decisione definitiva che gli era favorevole in seguito ad un ricorso per annullamento introdotto dal procuratore generale.
4. Il 20 giugno 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronnciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1939 e risiede a Sparta negli Stati Uniti.
1. L'azione di rivendicazione immobiliare
6. Nel 2002, il richiedente introdusse un'azione di rivendicazione fondata sulle disposizioni del codice civile, chiedendo la restituzione di un terreno di 79 m2 ubicati a Cluj che era appartenuto ai suoi genitori e che era stato nazionalizzato in modo abusivo durante il vecchio regime comunista.
7. Al termine di un procedimento che comprendeva tre gradi di giurisdizione, la corte di appello di Cluj diede guadagno di causa al richiedente con una sentenza del 17 giugno 2003.
2. Il ricorso per annullamento del procuratore generale ed il procedimento susseguente
8. In una data posteriore alla data in cui la sentenza precitata era diventata definitiva, il procuratore generale introdusse un ricorso per annullamento, adducendo l'incomprensione, da parte delle giurisdizioni nazionali che avevano giudicato inizialmente l'azione di rivendicazione del richiedente, delle disposizioni della legge speciale in materia di restituzione dei beni nazionalizzati no 10/2001(qui di seguito "¬ la legge no 10/2001").
9. Con una sentenza definitiva del 4 novembre 2004, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia accolse il ricorso del procuratore generale. Giudicò che dopo l'entrata in vigore della legge no 10/2001, l'unica via legale di cui il richiedente si sarebbe potuto avvalere per fare valere il suo diritto di proprietà sul terreno controverso era quella di un'azione fondata sulle disposizioni di questa legge speciale. Ora, giudicò che avendo accolto l'azione di rivendicazione del richiedente fondata, dall'interessato, sulle disposizioni del codice civile, le giurisdizioni che avevano deciso inizialmente la sua istanza avevano pronunciato una decisione erronea.
3. Il nuovo procedimento fondato sulla legge no 10/2001
10. In una data non precisata dopo la sentenza definitiva del 4 novembre 2004, il richiedente notificò il municipio di Cluj-Napoca, chiedendo la restituzione in natura del terreno controverso sul fondamento delle disposizioni della legge no 10/2001.
11. Con un giudizio del 27 giugno 2007, il tribunale di prima istanza di Cluj ordinò la restituzione in natura del bene immobiliare nel patrimonio del richiedente. Tenendo conto della destinazione del bene controverso che era, all'epoca, utilizzato in quanto terreno sportivo da una struttura di insegnamento pubblico, il tribunale obbligò il richiedente, conformemente alla legge, di mantenere la stessa destinazione dal terreno controverso per una durata di cinque anni a contare dal giorno in cui il giudizio precitato diveniva definitivo.
12. Su appello e ricorso del sindaco di Cluj-Napoca, questo giudizio fu confermato da una sentenza della corte di appello di Cluj del 16 novembre 2007 e con una sentenza definitiva dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia del 4 giugno 2008.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
13. Le disposizioni legali pertinenti sono descritte nelle sentenze SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Romania, (no 22687/03, § 22, 1 dicembre 2005), Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, 21 luglio 2005), Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 38-53, 1 dicembre 2005) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
14. Il richiedente si lamenta del fatto che l'annullamento della sentenza definitiva della corte di appello di Cluj del 17 giugno 2003 con la sentenza del 4 novembre 2004 dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia ha portato attentato al principio della sicurezza dei rapporti giuridici, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
16. Pure riconoscendo che il diritto ad un processo equo implica anche il rispetto del principio della sicurezza dei rapporti giuridici e che la Corte ha sanzionato già il riesame da parte della Corte suprema di giustizia di una sentenza definitiva in seguito ad un ricorso per annullamento (Brumărescu c. Romania, [GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII), il Governo sottolinea che questa via di ricorso è stata annullata nel 2003 del CPC.
17. Il richiedente sottolinea che in ragione del riesame da parte dell'Alta Corte suprema di cassazione e di giustizia di una sentenza definitiva in seguito ad un ricorso per annullamento, si è trovato in una situazione similare a quella che ha dato luogo, nella causa Brumărescu precitata, ad una constatazione di violazione dell'articolo 6 precitato.
18. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del presente caso in cui ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della rimessa in causa, in seguito ad un ricorso per annullamento formato dal procuratore generale, della soluzione data in modo definitivo ad una controversia (vedere, tra altr4, Brumărescu, precitata, §§ 61, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, precitata, § 32, e Piaţa Bazar Dorobanţi SRL c. Romania, no 37513/03, § 23, 4 ottobre 2007).
19. Avendo esaminato la presente causa, la Corte considera che il Governo non ha fornito nessuno argomento convincente che possa condurre ad una conclusione differente. Certo, la via indicata dall'Alta Corte di cassazione e di giustizia nella sua sentenza del 4 novembre 2004 che faceva diritto al ricorso per annullamento del procuratore generale, ossia un'azione fondata sulla legge speciale no 10/2001, ha permesso, in fin dei conti, al richiedente, di ottenere una decisione che riconosceva il suo diritto di proprietà sul bene controverso (paragrafi 11 e 12 sopra). Non ne resta meno che in data in cui le giurisdizioni nazionali hanno inizialmente giudicato l'azione di rivendicazione del richiedente, la legge no 10/2001 era in vigore e niente impediva alle giurisdizioni investite di indicare all'interessato, come ha fatto l'Alta Corte di cassazione e di giustizia più tardi, di seguire la via di un procedimento fondato su questa legge speciale piuttosto che quella che il richiedente aveva scelto; certo il fatto che c'era, all'epoca, un clima generale di incertezza e di insicurezza giuridica nell’ambito delle richieste di restituzione degli immobili statalizzati, incertezza che si era manifestata nelle divergenze di giurisprudenza in quanto alla sorte delle azioni fondate, come nello specifico, sulle disposizioni del codice civile (mutatis mutandis, Păduraru c. Romania, no 63252/00, §§ 92 - 112, CEDH 2005-XII (brani)), non potrebbe essere imputabile al richiedente.
20. Peraltro, la Corte rileva che solamente cinque anni dopo l'annullamento della prima sentenza definitiva favorevole al richiedente ed alla conclusione di un nuovo procedimento questo ottenne, di nuovo, guadagno di causa tramite la via indicata dalla sentenza dell'Alta Corte suprema di cassazione e di giustizia del 4 novembre 2004. Sebbene la decisione risultato di questo nuovo procedimento, possa passare per una misura favorevole al richiedente, non riconosce che ci sarebbe stato, nell'occorrenza, un'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici che risultano dall'annullamento della decisione definitiva della corte di appello di Cluj del 17 giugno 2003, né non offre all'interessato un eventuale risarcimento del danno subito alla conclusione dell'annullamento della decisione definitiva precitata.
21. Alla vista di ciò che precede e degli elementi della pratica, la Corte conclude che l'annullamento da parte dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia, il 4 novembre 2004, della decisione definitiva della corte di appello di Cluj del 17 giugno 2003 ha infranto il principio della sicurezza dei rapporti giuridici, recando offesa al diritto del richiedente ad un processo equo.
22. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
23. Il richiedente denuncia una violazione del suo diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che l'accoglimento del ricorso per annullamento l'ha privato del suo diritto di proprietà sull'immobile controverso. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
24. Il Governo contesta che ci sia stata un'ingerenza sproporzionata nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni. Nelle sue osservazioni complementari, posteriori all'adozione, il 4 giugno 2008, di una nuova decisione definitiva favorevole al richiedente, il Governo fa valere che l'interessato non ha più la qualità di vittima concernente il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 precitato. Il richiedente contesta questa tesi facendo valere che non ha ricevuto nessuno risarcimento alla conclusione dell'annullamento della prima decisione definitiva che gli era favorevole e che ad ogni modo, si suppone che entri infatti in possesso del suo bene solo al termine di un termine di cinque anni dopo la sentenza definitiva del 4 giugno 2008.
25. La Corte ha constatato già che gli avvenimenti sopraggiunti, nello specifico, dopo la data in cui il richiedente ha introdotto la sua richiesta, pur lodevoli che siano essi nella misura in cui, con una decisione definitiva recente, i tribunali nazionali hanno ordinato la restituzione del bene controverso, non cancellavano interamente le conseguenze dell'annullamento della prima decisione interna definitiva che gli era favorevole, decisione resa circa cinque anni prima che l'interessato non ottenga, di nuovo, guadagno di causa (paragrafo 20 sopra). Ad ogni modo, avuto riguardo al legame esistente tra questi motivi di appello e quello derivato dall'articolo 6 § 1 della suddetta Convenzione, alle circostanze dello specifico così come alle constatazioni relative alla violazione del diritto del richiedente alla sicurezza dei rapporti giuridici (paragrafi 2022 ¬ qui sopra), la Corte stima che conviene dichiarare il presente motivo di appello ammissibile ma che non c'è luogo di esaminare separatamente se c'è stata, nello specifico, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Stancu c. Romania, no 30390/02, § 48, 29 aprile 2008). I fatti nuovi ai quali fa riferimento il Governo al paragrafo 20 qui sopra saranno tuttavia debitamente presi in conto sul terreno dell'articolo 41 della Convenzione, per determinare la superficie della soddisfazione equa a concedere, se c'è luogo, al richiedente.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
26. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
27. Il richiedente sollecita la restituzione in natura del bene immobiliare controverso o la concessione di un importo equivalente al prezzo di mercato di questo, che stima ammonti a 391 352 euro (EUR). L'interessato dubita molto dell'effettività del suo collocamento in possesso del terreno controverso secondo i termini dell'ultima decisione dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia in data del 4 giugno 2008 tenuto conto del sistema legislativo rumeno, che si qualifica come instabile, e dei mancamenti nell'organizzazione del sistema nazionale di esecuzione delle decisioni giudiziali.
Richiede inoltre, a titolo del danno morale, 50 000 EUR per compensare le sofferenze psichiche derivanti in particolare dalla decisione dell'Alta Corte suprema di cassazione e di giustizia di accogliere il ricorso per annullamento formato dal procuratore generale. Fa valere che in seguito all'annullamento della prima decisione definitiva che gli era favorevole, ha dovuto reiterare, alla sua età molto avanzata, i suoi sforzi per ricuperare il bene ereditato dai suoi genitori, il che ha avuto delle gravi ripercussioni sul suo stato di salute. Indica che soffre della malattia di Parkinson dall’ ottobre 2003, e rileva che all'inizio di questa malattia coincise col periodo durante il cui ha conosciuto numerose ingiustizie da parte delle autorità rumene.
28. Il Governo sottopone un rapporto di perizia che valuta l'immobile controverso a 237 850 EUR. Considera che l'importo chiesto a titolo del danno morale sia eccessivo e che non ci sia legame stabilito di causalità tra la malattia di cui il richiedente soffre ed il risultato dei procedimenti che ha impegnato in diritto interno.
29. La Corte rileva che dopo la data in cui il richiedente ha introdotto la sua richiesta, l'interessato ha ottenuto guadagno di causa a livello nazionale con una decisione interna definitiva che ordinava la restituzione del bene controverso. I semplici dubbi nutriti dal richiedente in quanto all'effettività dell'esecuzione di questa decisione da parte delle autorità nazionali non alterano di fatto per niente la realtà di questa constatazione che risulta chiaramente dalle decisioni di giustizia adottate dai tribunali nazionali nel procedimento fondato sulla legge no 10/2001 (paragrafi 11 e 12 sopra). Se i dubbi del richiedente si rivelano fondati, gli sarà lecito introdurre, venuto il momento, una nuova richiesta per addurre l'inadempienza dell'ultima decisione definitiva che gli è favorevole. Pertanto, conviene respingere la domanda del richiedente per danno materiale.
30. Trattandosi della domanda a titolo del danno morale, la Corte non potrebbe ignorare i numerosi passi che il richiedente ha dovuto intraprendere, in età avanzata, per ricuperare la sua proprietà molto dopo l'annullamento della prima decisione definitiva che gli era favorevole, né i sentimenti di sconforto che ha dovuto provare a causa dell'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici e, con questo, del suo diritto ad un processo equo. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41, gli assegna 3 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
31. Il richiedente chiede 182 220 000 vecchi lei rumeni (ROL), o circa 4 241 EUR e 10 877 nuovi lei rumeni (Ron), o circa 2 500 EUR per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Con una lettera del 22 agosto 2008, il richiedente aggiunge una richiesta di rimborso degli oneri di traduzione e di invio di documenti alla Corte. Sottopone le note di parcella dei suoi avvocati così come diverse ricevute che vanno a supportare le sue richieste, o circa 4 194 EUR.
32. Il Governo non si oppone al rimborso degli oneri nella misura in cui sono stati realmente necessari e i cui importi sono ragionevoli. A questo riguardo, considera che gli oneri chiesti a titolo di parcella di avvocato per il procedimento dinnanzi alla Corte siano eccessivi. In più, nota che il richiedente non ha fornito le copie dei contratti di assistenza giudiziale conclusi con gli avvocati che l'hanno rappresentato nei procedimenti giudiziali interni, per provare che le note di parcella fornite corrispondevano ai procedimenti oggetto della presente causa.
33. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoe del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 300 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
34. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 3 000 EUR (tremila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 300 EUR (duemila tre centesimi euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente