AFFAIRE MESSANA c. ITALIE

Conclusions : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE MESSANA c. ITALIE

(Requête no 26128/04)

ARRÊT

STRASBOURG

9 février 2017

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Messana c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Aleš Pejchal,
Armen Harutyunyan,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 janvier 2017,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 26128/04) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, M. Calogero et Mmes Rosa et Giuseppa Marianna Messana (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 juillet 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mes G. Ingrascì et A. Bozzi, avocats à Catane et à Milan respectivement. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, son ancien coagent M. N. Lettieri, et son coagent Mme P. Accardo.
3. Le 24 mars 2006, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1946, 1944 et 1948 et résident à Caltanissetta.
5. Les requérants étaient copropriétaires d’un terrain constructible de 3 690 mètres carrés sis à Canicattí et enregistré au cadastre, feuille 67, parcelles 12 et 14.
6. Par un arrêté du 14 avril 1980, la municipalité de Canicattí approuva le projet de construction d’habitations à loyer modéré (HLM).
7. Par un arrêté du 18 juin 1980, la municipalité de Canicattí autorisa l’Institut autonome de gestion des HLM (l’IACP) à occuper d’urgence le terrain des requérants, pour une période maximale de cinq ans, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique.
8. Le 16 juillet 1980, il y eut occupation matérielle.
9. Par un acte notifié le 11 janvier 1991, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité de Canicattí et de l’IACP devant le tribunal d’Agrigente. Ils alléguaient que, bien que les travaux de construction effectués sur leur terrain aient transformé celui-ci, aucun décret d’expropriation et aucune indemnisation n’étaient intervenus. Se référant au principe de l’expropriation indirecte (« occupazione acquisitiva » ou « accessione invertita »), les requérants invitaient le tribunal à déclarer que la construction des HLM avait transformé leur terrain de manière irréversible. Ils réclamaient la valeur vénale du bien ; en outre ils réclamaient une réparation pour la non-jouissance du terrain pendant la période d’occupation autorisée.
10. Au cours du procès, à une date non précisée, une expertise fut déposée au greffe. Il ressort de cette expertise que la transformation irréversible du terrain avait eu lieu au plus tard le 28 février 1982, à savoir à la date de la cessation de la période d’occupation légitime identifiée par l’expert.
11. Par un jugement du 23 janvier 1997, le tribunal d’Agrigente constata que la réalisation des HLM avait entraîné le transfert de propriété du terrain à l’administration, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expropriation indirecte. Toutefois le tribunal statua qu’aucun dédommagement n’était dû aux requérants au motif que l’action en dommages-intérêts était soumise à un délai de prescription de cinq ans commençant à courir en l’espèce à compter du 18 juin 1985.
12. Par un acte notifié le 27 février 1998, les requérants saisirent la cour d’appel de Palerme.
13. Au cours de la procédure, la cour d’appel ordonna une expertise. Selon l’expert, l’occupation légitime avait pris fin le 18 juin 1986, suite à l’application d’une prorogation d’un an. La valeur vénale du terrain à cette date était de 45,45 euros (EUR) le mètre carré (soit 167 710,50 EUR).
14. Par un arrêt du 11 octobre 2002, la cour d’appel de Palerme releva que l’occupation légitime avait pris fin le 18 juin 1986 et considéra les requérants privés de leur bien à compter de cette date. Elle considéra également que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à partir de cette même date. Le recours ayant été introduit le 11 janvier 1991, elle estima que le droit des intéressés n’était pas prescrit.
15. Par conséquent, en application de la loi no 662 de 1996, elle condamna la municipalité de Canicattí et l’IACP à verser aux requérants la somme de 92 316,67 EUR pour la perte de la propriété du terrain, plus réévaluation jusqu’à la date de l’arrêt, ainsi que 25 177,27 EUR à titre d’indemnité d’occupation temporaire.
16. Cet arrêt est devenu définitif le 12 janvier 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le principe de l’expropriation indirecte (« occupazione acquisitiva » ou « accessione invertita »)
17. Le droit interne pertinent relatif à l’expropriation indirecte se trouve décrit dans l’arrêt Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], §§ 18-48 no 58858/00, 22 décembre 2009.
B. Les arrêts de la Cour constitutionnelle nos 348 et 349 du 22 octobre 2007
18. Par les arrêts nos 348 et 349 du 22 octobre 2007 (dits également les « arrêts jumeaux » – sentenze gemelle) la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions en matière d’indemnité d’expropriation contenues dans le décret-loi no 333 du 11 juillet 1992, dans la loi no 662 de 1996 et dans le décret du président de la République no 327 du 8 juin 2001. En particulier, dans l’arrêt no 349 la Cour constitutionnelle a relevé que le niveau insuffisant d’indemnisation prévu par la loi de 1996 était contraire à l’article 1 du Protocole no 1 et par conséquent à l’article 117 § 1 de la Constitution italienne, lequel prévoit le respect des obligations internationales.
19. Suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle, des modifications législatives sont intervenues en droit interne. L’article 2/89 e) de la loi de finances no 244 de 2007 a établi que dans un cas d’expropriation indirecte le dédommagement doit correspondre à la valeur vénale des biens, aucune réduction n’étant admise.
20. Cette disposition a été appliquée à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2008, sauf celles où la décision sur l’indemnité d’expropriation ou sur le dédommagement avait été acceptée ou était devenue définitive.
EN DROIT
I. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DE LA REQUÊTE AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION
21. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 16 décembre 2015, le Gouvernement a informé la Cour qu’il a formulé une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement d’une somme globale (236 777 EUR), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et de la reconnaissance de la violation du droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
22. Le 15 janvier 2016, les requérants ont déclaré qu’ils n’étaient pas satisfaits des termes de la déclaration unilatérale compte tenu du montant offert.
23. La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003 VI; Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).
24. Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figure, entre autres, si dans sa déclaration unilatérale le Gouvernement défendeur formule l’une ou l’autre concession en ce qui concerne les allégations de violations de la Convention et, dans cette hypothèse, quelles sont l’ampleur de ces concessions et les modalités du redressement qu’il entend fournir au requérant. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le Gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (voir Tahsin Acar, précité, § 76).
25. Quant au point de savoir s’il serait opportun de rayer la présente requête sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que le montant du dédommagement offert est insuffisant par rapport aux sommes octroyées par elle dans des affaires similaires en matière d’expropriation indirecte (voir Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009 ; Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, 14 juin 2011 ; De Caterina et autres c. Italie, no 65278/01, 28 juin 2011 ; Macrì et autres c. Italie, no 14130/02, 12 juillet 2011).
26. Dans ces conditions, la Cour considère que la déclaration unilatérale litigieuse ne constitue pas une base suffisante pour conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.
27. En conclusion, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation de la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention et va en conséquence poursuivre l’examen de l’affaire sur la recevabilité et le fond.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
28. Les requérants allèguent avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’application du principe de l’expropriation indirecte. Ils invoquent également l’article 13 de la Convention, pris en combinaison avec l’article 1 du Protocole no 1 sans, toutefois, arguments à l’appui. La Cour examinera ledit grief uniquement sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, lequel est ainsi libellé:
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
29. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
30. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève, par ailleurs, qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Les requérants
31. Les requérants rappellent qu’ils ont été privés de leur bien en vertu du principe de l’expropriation indirecte, un mécanisme qui permet à l’autorité publique d’acquérir un bien en toute illégalité, ce qui est inadmissible dans un État de droit.
32. Ils observent que seulement par l’arrêt de la Cour d’appel de Palerme les requérants ont eu la certitude d’avoir été privés de leur bien et que le principe de l’expropriation indirecte avait été appliquée. Aux yeux des requérants, cette situation ne saurait être considérée comme prévisible.
b) Le Gouvernement
33. Le Gouvernement prend acte de ce que la jurisprudence de la Cour, désormais consolidée, conclut à une incompatibilité du mécanisme de l’expropriation indirecte avec le principe de légalité. Toutefois, à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel de Palerme déclarant qu’un transfert de propriété avait eu lieu, et qui est aux yeux du Gouvernement assimilable à un acte formel d’expropriation, l’expropriation en question ne pourrait plus se considérer comme étant incompatible avec le respect des biens et le principe de prééminence du droit.
34. Quant au dédommagement, le Gouvernement reconnaît que les paramètres appliqués dans le cas d’espèce posent des problèmes de compatibilité avec la Convention, car les requérants n’ont pas été dédommagées sur la base de la valeur vénale du terrain.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence
35. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante relative à la structure de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et aux trois normes distinctes que cette disposition contient (voir, parmi beaucoup d’autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 44, CEDH 1999 V, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004 V, et Visti?š et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 93, 25 octobre 2012).
36. La Cour constate que les parties s’accordent pour dire qu’il y a eu une « privation » de propriété au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1.
37. La Cour doit donc rechercher si la privation dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition.
b) Sur le respect du principe de légalité
38. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux États le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, Iatridis c. Grèce [GC], précité, § 58).
39. La Cour renvoie ensuite à sa jurisprudence en matière d’expropriation indirecte (voir, parmi d’autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, et Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008) pour une récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence dans la matière, notamment en ce qui concerne la question du respect du principe de légalité dans cette typologie d’affaires.
40. Dans la présente affaire, la Cour relève qu’en appliquant le principe de l’expropriation indirecte, les juridictions internes ont considéré les requérants privés de leur bien à compter de la date de la cessation de la période d’occupation légitime. Or, en l’absence d’un acte formel d’expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n’est que par la décision judiciaire définitive que l’on peut considérer le principe de l’expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l’acquisition du terrain par les pouvoirs publics a été consacrée. Par conséquent, les requérants n’ont eu la sécurité juridique concernant la privation du terrain qu’au plus tôt le 12 janvier 2004, date à laquelle le jugement de la cour d’appel de Palerme est devenu définitif.
41. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l’administration de tirer parti d’une occupation de terrain illégale. En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme.
42. À la lumière de ces considérations, la Cour estime que l’ingérence litigieuse n’est pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants.
43. Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
44. Les requérants se plaignent de l’absence d’équité de la procédure. Ils font valoir qu’ils n’ont pas pu être dédommagés sur la base de la valeur vénale du terrain en raison de l’application de la loi no 662 de 1996, entrée en vigueur en cours de procédure.
45. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui dans ses passages pertinents dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
46. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
47. La Cour vient de constater, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par les requérants n’est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs l’ayant amenée à ce constat de violation, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 (voir Macrì et autres c. Italie, précité, § 49 ; Rivera et di Bonaventura c. Italie, précité, § 30 ; Iandoli c. Italie, no 67992/01, 14 juin 2011 ; Velocci c. Italie, no 717/03, 18 mars 2008 ; Farina c. Italie, no 75259/01, 17 mai 2011).
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
48. Les requérants invoquent également l’article 17 de la Convention, sans toutefois l’étayer.
49. La Cour estime par conséquent qu’il doit être déclaré irrecevable en tant que manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
51. Les requérants sollicitent une somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national, à réévaluer. Selon eux, cette somme devrait être calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain. Ils demandent, en outre, le versement de 297 421EUR pour la non-jouissance du terrain, 1 050 000 EUR à titre de plus-value découlant de la construction de l’ouvrage public, et de 1 514 213 EUR pour la non-jouissance des immeubles bâtis sur le terrain par l’administration. Enfin, ils réclament 29 080 EUR à titre de perte de chance.
52. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
53. La Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], précité, la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte en établissant que l’indemnisation à octroyer doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois déduite la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et assorti d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Enfin, il y a lieu de d’évaluer la perte de chances éventuellement subie par les intéressés.
54. En l’espèce, d’après les juridictions nationales, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain le 18 juin 1986. Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel de Palerme que la valeur du terrain à cette date était de 45,45 EUR le mètre carré, soit 167 710,50 EUR au total (paragraphe 13 ci dessus). Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants, conjointement, 323 800 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
55. Quant à la perte de chance subie à la suite de l’expropriation, la Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime (16 juillet 1980) jusqu’au moment de la perte de propriété (18 juin 1986). Du montant ainsi calculé sera déduit la somme déjà obtenue par les requérantes au niveau interne à titre d’indemnité d’occupation. La Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants, conjointement, 2 500 EUR.
B. Dommage moral
56. Les requérants demandent 100 000 EUR chacun à titre de préjudice moral.
57. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
58. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérants un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
59. Compte tenu des circonstances de l’espèce, et statuant en équité la Cour alloue aux requérants, conjointement, 5 000 EUR à titre de dommage moral.
C. Frais et dépens
60. Notes d’honoraires à l’appui, les requérants demandent également le remboursement de 90 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
61. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
62. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle considère excessive la somme réclamée.
63. Compte tenu des circonstances de la cause, elle juge raisonnable d’allouer un montant de 5 000 EUR pour l’ensemble de frais exposés par les requérants.
D. Intérêts moratoires
64. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette la demande de radiation du rôle de la requête ;

2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 326 300 EUR (trois cent vingt-six mille trois cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 février 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffière adjointe Présidente

Conclusioni: Violazione dell’articolo 1 del Protocolli N. 1- Protezione della proprietà (articolo 1 al. 1 del Protocollo N.1 – Rispetto dei beni)
PRIMA SEZIONE
CAUSA MESSANA c. ITALIA
(Sentenza n. 26128/04)
SENTENZA
STRASBURGO
9 febbraio 2017
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Messana c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
• Mirjana Lazarova Trajkovska, presidente,
• Ledi Bianku,
• Guido Raimondi,
• Kristina Pardalos,
• Aleš Pejchal,
• Armen Harutyunyan,
• Pauliine Koskelo, giudici,
• e da Renata Degener, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 17 gennaio 2017,
Emette la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 26128/04) presentato contro la Repubblica italiana con cui tre cittadini di tale Stato, sig. Calogero e sigg.re Rosa e Giuseppa Marianna Messana («i ricorrenti»), hanno adito la Corte l’8 luglio 2004 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. I ricorrenti sono stati rappresentati dagli avvocati G. Ingrascì e A. Bozzi, rispettivamente del foro di Catania e Milano. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, dal suo ex co-agente N. Lettieri, e dal suo co-agente P. Accardo.
3. Il 24 marzo 2006 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
4. I ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1946, 1944 e 1948 e risiedono a Caltanissetta.
5. I ricorrenti erano comproprietari di un terreno edificabile di 3.690 metri quadrati situato a Canicattí e iscritto in catasto al foglio 67, particelle 12 e 14.
6. Con decreto del 14 aprile 1980, il comune di Canicattí approvò il progetto per la costruzione di case popolari.
7. Con decreto del 18 giugno 1980, il comune di Canicattí autorizzò l’Istituto Autonomo Case Popolari (IACP) a occupare d’urgenza il terreno dei ricorrenti, per un periodo massimo di cinque anni, in vista della sua espropriazione per pubblica utilità.
8. Il terreno fu occupato materialmente il 16 luglio 1980.
9. Con atto di citazione notificato l’11 gennaio 1991, i ricorrenti convenivano in giudizio il comune di Canicattì e lo IACP dinanzi al tribunale di Agrigento chiedendo il risarcimento del danno. Sostenevano che, sebbene i lavori di costruzione effettuati sul loro terreno avessero trasformato quest’ultimo, non vi era stato alcun decreto di esproprio né risarcimento. Riferendosi al principio dell’espropriazione indiretta («occupazione acquisitiva» o «accessione invertita»), i ricorrenti invitavano il tribunale a dichiarare che la costruzione delle case popolari aveva trasformato irreversibilmente il loro terreno. Chiedevano il valore venale del bene e, inoltre, chiedevano un risarcimento per il mancato godimento del terreno durante il periodo di occupazione autorizzata.
10. Nel corso del processo, in una data non precisata, fu depositata in cancelleria una perizia dalla quale risulta che la trasformazione irreversibile del terreno si era verificata prima del 28 febbraio 1982, data in cui secondo il perito era cessato il periodo di occupazione legittima.
11. Con sentenza del 23 gennaio 1997 il tribunale di Agrigento osservò che la realizzazione delle case popolari aveva comportato il trasferimento della proprietà del terreno all’amministrazione, conformemente alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia di espropriazione indiretta. Tuttavia il tribunale decise che ai ricorrenti non era dovuta alcuna riparazione in quanto l’azione per il risarcimento danni era soggetta a un termine di prescrizione di cinque anni che, nel caso di specie, iniziava a decorrere dal 18 giugno 1985.
12. Con atto notificato il 27 febbraio 1998, i ricorrenti si rivolsero alla corte d’appello di Palermo.
13. Nel corso del procedimento, la corte d’appello ordinò una perizia. Secondo il perito, l’occupazione legittima era cessata il 18 giugno 1986, dopo essere stata prorogata di un anno. Il valore venale del terreno a tale data era di 45,45 euro (EUR) al metro quadrato (ossia 167.710,50 EUR).
14. Con sentenza dell’11 ottobre 2002, la corte d’appello di Palermo rilevò che l’occupazione legittima era cessata il 18 giugno 1986 e considerò che i ricorrenti erano stati privati del loro bene a decorrere da tale data. Considerò anche che il termine di prescrizione quinquennale aveva cominciato a decorrere da questa stessa data. Poiché il ricorso era stato presentato l’11 gennaio 1991, la corte d’appello ritenne che il diritto degli interessati non fosse prescritto.
15. Di conseguenza, in applicazione della legge n. 662 del 1996, condannò il comune di Canicattí e lo IACP a pagare ai ricorrenti le somme di 92.316,67 EUR per la perdita della proprietà del terreno, più rivalutazione fino alla data della sentenza, e di 25.177,27 EUR a titolo d’indennità di occupazione temporanea.
16. Tale sentenza è divenuta definitiva il 12 gennaio 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. Il principio dell’espropriazione indiretta («occupazione acquisitiva» o « accessione invertita»)
17. Il diritto interno pertinente relativo all’espropriazione indiretta è descritto nella sentenza Guiso-Gallisay c. Italia (equa soddisfazione) [GC], §§ 18-48 n. 58858/00, 22 dicembre 2009.
B. Le sentenze della Corte costituzionale nn. 348 e 349 del 22 ottobre 2007
18. Con le sentenze nn. 348 e 349 del 22 ottobre 2007 (dette anche le sentenze gemelle) la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionali alcune disposizioni in materia di indennità di espropriazione contenute nel decreto legge n. 333 dell’11 luglio 1992, nella legge n. 662 del 1996 e nel decreto del Presidente della Repubblica n. 327 dell’8 giugno 2001. In particolare, nella sentenza n. 349 la Corte costituzionale ha rilevato che l’insufficiente livello di indennizzo previsto dalla legge del 1996 era in contrasto con l’articolo 1 del Protocollo n. 1 e, di conseguenza, con l’articolo 117, comma 1, della Costituzione italiana, che prevede il rispetto degli obblighi internazionali.
19. In seguito alle sentenze della Corte costituzionale, sono intervenute delle modifiche legislative nel diritto interno. L’articolo 2/89 e) della legge finanziaria n. 244 del 2007 ha stabilito che in un caso di espropriazione indiretta il risarcimento deve corrispondere al valore venale del bene, non essendo ammessa alcuna riduzione.
20. Questa disposizione è stata applicata a tutti i procedimenti pendenti al 1º gennaio 2008, ad esclusione di quelli per i quali la decisione sull’indennità di esproprio o sul risarcimento era stata accettata o era divenuta definitiva.
IN DIRITTO
I. SULLA RICHIESTA DI CANCELLAZIONE DEL RICORSO DAL RUOLO AI SENSI DELL’ARTICOLO 37 DELLA CONVENZIONE
21. Dopo il fallimento dei tentativi di composizione amichevole, il 16 dicembre 2015 il Governo ha comunicato alla Corte di aver formulato una dichiarazione unilaterale al fine di risolvere la questione sollevata con il ricorso. Il Governo ha invitato la Corte a cancellare il ricorso dal ruolo in applicazione dell’articolo 37 della Convenzione dietro versamento di una somma complessiva (236.777 EUR), a copertura di tutti i danni materiali e morali, nonché delle spese e del riconoscimento della violazione del diritto al rispetto dei beni ai sensi dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 e dell’articolo 6 § 1 della Convenzione.
22. Il 15 gennaio 2016 i ricorrenti hanno dichiarato di non essere soddisfatti dei termini della dichiarazione unilaterale tenuto conto della somma offerta.
23. La Corte ha dichiarato che, in determinate circostanze, può essere opportuno cancellare un ricorso dal ruolo in virtù dell’articolo 37 §. 1 c) della Convenzione sulla base di una dichiarazione unilaterale del governo convenuto anche se il ricorrente desidera che l’esame della causa prosegua. Saranno tuttavia le circostanze particolari della causa che permetteranno di stabilire se la dichiarazione unilaterale offra una base sufficiente per permettere alla Corte di concludere che il rispetto dei diritti umani sanciti dalla Convenzione non esige che essa prosegua l’esame della causa ai sensi dell’articolo 37 § 1 in fine (si vedano, tra altre, Tahsin Acar c. Turchia (eccezioni preliminari) [GC], n. 26307/95, § 75, CEDU 2003-VI; Melnic c. Moldavia, n. 6923/03, § 14, del 14 novembre 2006).
24. Tra i fattori da prendere in considerazione a tale proposito vi è, tra l’altro, l’eventuale formulazione da parte del Governo, nella sua dichiarazione unilaterale, di una qualche concessione per quanto riguarda le dedotte violazioni della Convenzione e, in questa ipotesi, quali siano la portata di tali concessioni e le modalità del risarcimento che intende fornire al ricorrente. Per quanto riguarda quest’ultimo punto, nei casi in cui è possibile cancellare le conseguenze di una presunta violazione (ad esempio in alcuni cause sulla proprietà) e in cui il Governo convenuto si dichiara disposto a farlo, il risarcimento previsto ha più probabilità di essere considerato adeguato ai fini di una cancellazione del ricorso dal ruolo (si veda Tahsin Acar, sopra citata, § 76).
25. Quanto alla questione di stabilire se sia opportuno cancellare il presente ricorso dal ruolo sulla base della dichiarazione unilaterale del Governo, la Corte rileva che l’importo dell’indennizzo offerto è insufficiente rispetto alle somme da lei riconosciute in casi simili in materia di espropriazione indiretta (si vedano Guiso-Gallisay c. Italia (equa soddisfazione) [GC], n. 58858/00, 22 dicembre 2009; Rivera e di Bonaventura c. Italia, n. 63869/00, 14 giugno 2011; De Caterina e altri c. Italia, n. 65278/01, 28 giugno 2011; Macrì e altri c. Italia, n. 14130/02, 12 luglio 2011).
26. In queste condizioni, la Corte osserva che la dichiarazione unilaterale in causa non costituisce una base sufficiente per concludere che il rispetto dei diritti dell’uomo sanciti dalla Convenzione non impone la prosecuzione dell’esame del ricorso.
27. In conclusione, la Corte rigetta la domanda del Governo volta alla cancellazione del ricorso dal ruolo in virtù dell’articolo 37 § 1 c) della Convenzione e, di conseguenza, prosegue l’esame della causa sulla ricevibilità e sul merito.
II. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N. 1
28. I ricorrenti sostengono di essere stati privati del loro terreno in maniera incompatibile con l’articolo 1 del Protocollo n. 1 in ragione dell’applicazione del principio dell’espropriazione indiretta. Invocano anche l’articolo 13 della Convenzione, in combinato disposto con l’articolo 1 del Protocollo n. 1 senza, tuttavia, esporre argomenti a sostegno. La Corte esaminerà tale motivo di ricorso unicamente dal punto di vista dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, il quale è così formulato:
«Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non per causa di pubblica utilità e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non portano pregiudizio al diritto degli Stati di porre in vigore le leggi da essi ritenute necessarie per disciplinare l’uso dei beni in modo conforme all’interesse generale o per assicurare il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle ammende.»
29. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull’ammissibilità
30. La Corte constata che questo motivo di ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e che non incorre in altri motivi di irricevibilità. È quindi opportuno dichiararlo ricevibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) I richiedenti
31. I ricorrenti rammentano che sono stati privati del loro bene in virtù del principio dell’espropriazione indiretta, un meccanismo che consente all’autorità pubblica di acquisire un bene illegittimamente, fatto che è inammissibile in uno Stato di diritto.
32. Osservano che solo con la sentenza della corte d’appello di Palermo i ricorrenti hanno avuto la certezza di essere stati privati del loro bene e che era stato applicato il principio dell’espropriazione indiretta. Secondo i ricorrenti, questa situazione non può essere considerata prevedibile.
b) Il Governo
33. Il Governo prende atto del fatto che la giurisprudenza della Corte, ormai consolidata, si pronuncia per l’incompatibilità del meccanismo dell’espropriazione indiretta con il principio di legalità. Tuttavia, alla luce della sentenza della corte d’appello di Palermo in cui si dichiara che vi era stato un trasferimento di proprietà, e che per il Governo è assimilabile ad un atto formale di espropriazione, l’espropriazione in questione non potrebbe più considerarsi incompatibile con il rispetto dei beni e il principio della preminenza del diritto.
34. Per quanto riguarda il risarcimento, il Governo riconosce che i parametri applicati nel caso di specie sollevano problemi di compatibilità con la Convenzione, in quanto i ricorrenti non sono stati risarciti in base al valore venale del terreno.
2. Valutazione della Corte
a) Sull’esistenza di una interferenza
35. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza costante relativa alla struttura dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 alla Convenzione e alle tre norme distinte che questa disposizione contiene (si vedano, fra molte altre, Sporrong e Lönnroth c. Svezia, 23 settembre 1982, § 61, serie A n. 52, Iatridis c. Grecia [GC], n. 31107/96, § 55, CEDU 1999 II, Immobiliare Saffi c. Italia [GC], n. 22774/93, § 44, CEDU 1999 V, Broniowski c. Polonia [GC], n. 31443/96, § 134, CEDU 2004 V, e Visti?š e Perepjolkins c. Lettonia [GC], n. 71243/01, § 93, 25 ottobre 2012.
36. La Corte constata che le parti concordano sul fatto che vi è stata una «privazione» della proprietà ai sensi della seconda frase del primo comma dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
37. La Corte deve quindi accertare se la privazione denunciata sia giustificata dal punto di vista di questa disposizione.
b) Sul rispetto del principio di legalità
38. La Corte rammenta che l’articolo 1 del Protocollo n. 1 esige, prima di tutto e soprattutto, che un’ingerenza dell’autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale: la seconda frase del primo comma di questo articolo autorizza una privazione di proprietà soltanto «alle condizioni previste dalla legge»; il secondo comma riconosce agli Stati il diritto di disciplinare l’uso dei beni mettendo in vigore delle «leggi». Inoltre, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è insita in tutti gli articoli della Convenzione (Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996 -III, [GC] Iatridis c. Grecia, sopra citata., § 58).
39. La Corte rinvia poi alla propria giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (si vedano, fra altre, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, n. 31524/96, CEDU 2000-VI; Scordino c. Italia (n. 3), n. 43662/98, 17 maggio 2005, e Velocci c. Italia, n. 1717/03, 18 marzo 2008) per un riepilogo dei principi pertinenti e per una sintesi della sua giurisprudenza in materia, in particolare per quanto riguarda la questione del rispetto del principio di legalità in questa tipologia di cause.
40. Nella presente causa, la Corte rileva che, applicando il principio dell’espropriazione indiretta, i giudici nazionali hanno ritenuto che i ricorrenti fossero stati privati del loro bene a decorrere dalla data della cessazione del periodo di occupazione legittima. Ora, in assenza di un atto formale di espropriazione, la Corte ritiene che tale situazione non possa essere ritenuta «prevedibile», poiché soltanto con il provvedimento giudiziario definitivo si può considerare effettivamente applicato il principio dell’espropriazione indiretta e legittimata l’acquisizione del terreno da parte delle autorità pubbliche. Di conseguenza, i ricorrenti hanno avuto la certezza giuridica per quanto riguarda la privazione del terreno non prima del 12 gennaio 2004, data in cui la sentenza della Corte d’appello di Palermo è divenuta definitiva.
41. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha consentito all’amministrazione di trarre vantaggio da una occupazione di terreno illegittima. In altre parole, l’amministrazione ha potuto appropriarsi del terreno in violazione delle norme che disciplinano l’espropriazione in debita forma.
42. Alla luce di queste considerazioni, la Corte ritiene che l’ingerenza in causa sia incompatibile con il principio di legalità e che abbia pertanto violato il diritto al rispetto dei beni dei ricorrenti.
43. Di conseguenza, vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1.
III. SULLA PRESUNTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
44. I ricorrenti lamentano una mancanza di equità della procedura e sostengono che non hanno potuto essere indennizzati sulla base del valore venale del terreno a causa dell’applicazione della legge n. 662 del 1996, entrata in vigore mentre il procedimento era ancora in corso.
45. Essi invocano l’articolo 6 § 1 della Convenzione, che nelle sue parti pertinenti recita:
«Ogni persona ha diritto a che la sua causa sia trattata equamente (...) da un tribunale (...), il quale sia chiamato a pronunciarsi (...) sulle controversie sui suoi diritti e doveri di carattere civile (...).»
46. La Corte osserva che questo motivo di ricorso è legato a quello esaminato sopra e deve pertanto essere dichiarato ricevibile.
47. La Corte ha appena constatato, dal punto di vista dell’articolo 1 del Protocollo n. 1, che la situazione denunciata dai ricorrenti non è conforme al principio di legalità. Tenuto conto dei motivi che hanno condotto a tale constatazione di violazione, essa ritiene di non dover esaminare separatamente se vi sia stata, nella fattispecie, violazione dell’articolo 6 § 1 (si vedano Macrì e altri c. Italia, sopra citata, § 49; Rivera e di Bonaventura c. Italia, sopra citata, § 30; Iandoli c. Italia, n. 67992/01, 14 giugno 2011; Velocci c. Italia, n. 717/03, 18 marzo 2008; Farina c. Italia, n. 75259/01, 17 maggio 2011).
IV. SULLE ALTRE PRESUNTE VIOLAZIONI
48. I ricorrenti invocano anche l’articolo 17 della Convenzione, senza tuttavia produrre elementi a sostegno della loro doglianza.
49. Di conseguenza, la Corte ritiene che quest’ultima debba essere dichiarata irricevibile in quanto manifestamente infondata ai sensi dell’articolo 35, §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
50. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno materiale
51. I ricorrenti chiedono una somma corrispondente alla differenza tra il valore venale del terreno e l’ammontare dell’indennizzo corrisposto a livello nazionale, da rivalutare. A loro avviso, questo importo dovrebbe essere calcolato sulla base del valore attuale del terreno. Chiedono, inoltre, il versamento di 297.421 EUR per il mancato godimento del terreno, 1.050.000 EUR a titolo di plusvalenza derivante dalla costruzione dell’opera pubblica e 1.514.213 EUR per il mancato godimento degli immobili edificati sul terreno da parte dell’amministrazione. Infine, chiedono la somma di 29.080 EUR per la perdita di chance.
52. Il Governo si oppone a queste richieste.
53. La Corte rammenta che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (equa soddisfazione) [GC], sopra citata, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte sui criteri di indennizzo nei casi di espropriazione indiretta, stabilendo che l’indennizzo concesso deve corrispondere al valore integrale del terreno al momento della perdita della proprietà, accertato dalla consulenza tecnica d’ufficio disposta dal giudice competente nel corso della procedura interna. Inoltre, una volta dedotta la somma eventualmente accordata a livello nazionale, tale importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell’inflazione e maggiorato di interessi tali da compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo che è trascorso dallo spossessamento dei terreni. Infine, occorre valutare la perdita di chance eventualmente subita dagli interessati.
54. Nel caso di specie, secondo i giudici nazionali, i ricorrenti hanno perso la proprietà del loro terreno il 18 giugno 1986. Risulta dalla sentenza della corte d’appello di Palermo che il valore del terreno a tale data era di 45,45 EUR al metro quadrato, per un totale di 167.710,50 EUR (paragrafo 13 supra). Tenuto conto di questi elementi, la Corte ritiene ragionevole accordare ai ricorrenti, congiuntamente, 323.800 EUR, più gli importi eventualmente dovuti a titolo di imposta su tale somma.
55. Per quanto riguarda la perdita di chance subita a seguito dell’espropriazione, la Corte ritiene che occorra prendere in considerazione il danno derivante dall’indisponibilità del terreno nel periodo compreso tra l’inizio dell’occupazione legittima (16 luglio 1980) fino al momento della perdita della proprietà (18 giugno 1986). Dall’importo così calcolato sarà dedotta la somma già ottenuta dai ricorrenti a livello interno a titolo di indennità di occupazione. La Corte ritiene ragionevole accordare ai ricorrenti, congiuntamente, la somma di 2.500 EUR.
B. Danno morale
56. I ricorrenti chiedono 100.000 EUR ciascuno per il danno morale.
57. Il Governo si oppone a queste richieste.
58. La Corte ritiene che il senso di impotenza e di frustrazione per l’espropriazione illegittima del loro bene abbia causato ai ricorrenti un danno morale cui si deve porre rimedio adeguatamente.
59. Tenuto conto delle circostanze del caso di specie, e decidendo in via equitativa la Corte assegna ai ricorrenti, congiuntamente, la somma di 5.000 EUR a titolo di danno morale.
C. Spese
60. Producendo i relativi documenti giustificativi i ricorrenti chiedono inoltre il rimborso di 90.000 EUR per le spese sostenute dinanzi ai giudici nazionali e dinanzi alla Corte.
61. Il Governo si oppone a queste richieste.
62. La Corte non dubita che sia stato necessario sostenere delle spese, ma ritiene eccessiva la somma richiesta.
63. Tenuto conto delle circostanze del caso, la Corte ritiene ragionevole concedere un importo di 5.000 EUR per tutte le spese sostenute dai ricorrenti.
D. Interessi di mora
64. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Rigetta la domanda di cancellazione del ricorso dal ruolo;
2. Dichiara il ricorso ricevibile per quanto riguarda i motivi relativi all’articolo 1 del Protocollo n. 1 e all’articolo 6 § 1 della Convenzione, e irricevibile per il resto;
3. Dichiara che vi è stata violazione dell’articolo 1 del Protocollo n. 1;
4. Dichiara non doversi esaminare separatamente il motivo di ricorso relativo all’articolo 6 § 1 della Convenzione;
5. Dichiara
a. che lo Stato convenuto deve versare ai ricorrenti, congiuntamente, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva ai sensi dell’articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 326.300 EUR (trecentoventiseimilatrecento euro) più l’importo eventualmente dovuto per il danno materiale;
ii. 5.000 EUR (cinquemila euro), più l’importo eventualmente dovuto per il danno morale;
iii. 5 000 EUR (cinquemila euro), più l’importo eventualmente dovuto dai ricorrenti a titolo di imposta, per le spese;
b. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
6. Rigetta la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 9 febbraio 2017, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.

Renata Degener
Cancelliere aggiunto

Mirjana Lazarova Trajkovska
Presidente