AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE

Conclusion: Dommage matériel et préjudice moral - réparation

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 70508/01)

ARRÊT
(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

4 décembre 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Medici et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Danutė Jo�ienė, présidente,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vu�inić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 70508/01) dirigée contre la République italienne et dont huit ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Par une lettre du 19 juin 2008, le représentant des requérants informait la Cour, que, d’après l’acte de notoriété établi par un notaire le 18 juin 2008, OMISSIS, fille d’un des requérants et nièces des autres était la seule titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et non patrimoniaux découlant de la requête pendante devant la Cour.
2. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’administration avait pu s’approprier du terrain des requérants au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme, sans qu’une indemnité soit mise en parallèle à la disposition des intéressés et que l’ingérence litigieuse n’était donc pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait enfreint le droit au respect des biens des requérants (Medici et autres c. Italie, no 70508/01, §§ 45-46, 5 octobre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 20 415 867,69 EUR, somme égale à la valeur vénale du terrain en 2006, ainsi que la somme de 6 819 728,35 à titre d’indemnisation pour non-jouissance du terrain. En outre, ils sollicitaient le versement des sommes de 14 258 640 EUR à titre d’indemnisation pour l’impossibilité de bâtir sur le terrain, de 2 603 903,27 EUR pour la plus-value apportée par l’ouvrage public réalisé sur le terrain, et de 2 004 385 EUR pour la destruction des œuvres existant sur le terrain au cours des travaux. Les requérants sollicitaient une somme au titre de dommage moral et le remboursement des frais de procédure.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 56 et point 3 b) du dispositif).
5. Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 14 juin 2007.
6. Le Gouvernement n’a pas déposé de rapport d’expertise dans le délai imparti.
7. A la suite de la modification de la composition des sections de la Cour, la présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée.
I. REMARQUE PRÉLIMINAIRE
8. La Cour relève que OMISSIS, fille d’un des requérants et nièce des autres, affirme être la seule titulaire de tous les droits patrimoniaux et non patrimoniaux découlant de la requête. A supposer même que les droits en cause puissent faire l’objet d’une transmission inter vivos, la Cour estime qu’une telle transmission dépend de la volonté expresse des requérants, et ne peut se faire que sur la base d’un acte formel signé en bonne et due forme par ceux-ci. Or, la Cour note que, dans le cas d’espèce, il n’y a eu aucune renonciation au recours de la part des requérants et que l’acte notarié est signé exclusivement par le notaire et par Mme Medici. Dans ces conditions, la Cour estime que Mme Medici n’a pas, dès lors, qualité de requérante devant la Cour (mutatis mutandis, Arnautu c. Roumanie (déc) no 22785/09, 3 juillet 2012).
II. EN DROIT
9. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
10. Les requérants sollicitent un dédommagement de 20 586 648,00 EUR égal à la valeur vénale du terrain et 66 906 606,00 EUR pour la non-jouissance du terrain.
11. Le Gouvernement s’y oppose et demande à la Cour de calculer le dommage à octroyer aux requérants en se basant sur l’expertise déposée devant la cour d’appel de Catanzaro.
12. La Cour rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], nº 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. Les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en octobre 1969. Il ressort de l’expertise effectuée au cours de la procédure nationale que la valeur du terrain réévaluée en 1987 était de 6 308 368 000 ITL (3 258 000 EUR). Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérants conjointement 12 750 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
15. Les requérants demandent 2 058 664,80 EUR pour le dommage moral.
16. Le Gouvernement s’y oppose.
17. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 20 000 EUR pour le dommage moral.
C. Frais et dépens
19. Les requérants demandent 322 208,37 EUR pour les frais de procédure devant la Cour y compris l’expertise déposée en 2007.
20. Le Gouvernement soutient que les sommes réclamées par les requérants à titre de frais et dépens sont excessives.
21. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
22. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer conjointement aux requérants un montant de 20 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 12 750 000 EUR (douze millions sept cent cinquante mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 décembre 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Danutė Jo�ienė
Greffier Présidente

Conclusione: Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento

SECONDA SEZIONE

CAUSA MEDICI ED ALTRI C. ITALIA

( Richiesta no 70508/01)

SENTENZA
(Soddisfazione equa)

STRASBURGO

4 dicembre 2012

Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Medici ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Danutė Jo�ienė, presidentessa,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vu�inić,
Paulo Pinto di Albuquerque, giudici e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 13 novembre 2012,
Rende la sentenza che ha, adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 70508/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui otto cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Con una lettera del 19 giugno 2008, il rappresentante dei richiedenti informava la Corte che, secondo l'atto di notorietà stabilita da un notaio il 18 giugno 2008, OMISSIS, ragazza di uno dei richiedenti e nipoti degli altre erano l'unica titolare dell'insieme dei diritti patrimoniali e non patrimoniali derivando della richiesta pendente dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'amministrazione si era potuta appropriare del terreno dei richiedenti a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, senza che un'indennità venisse messa in parallelo a disposizione degli interessati e che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità dunque e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, Medici ed altri c. Italia, no 70508/01, §§ 45-46, 5 ottobre 2006.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 20 415 867,69 EUR, somma uguale al valore venale del terreno nel 2006, così come la somma di 6 819 728,35 a titolo di indennizzo per non -godimento del terreno. Inoltre, sollecitavano il versamento delle somme di 14 258 640 EUR a titolo di indennizzo per l'impossibilità di costruire sul terreno, di 2 603 903,27 EUR per il plusvalore portato dal lavoro pubblico realizzato sul terreno, e di 2 004 385 EUR per la distruzione delle opere esistenti sul terreno durante i lavori. I richiedenti sollecitavano una somma a titolo di danno morale ed il rimborso degli oneri di procedimento.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 56 e punto 3 b, del dispositivo).
5. Il 12 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
6. Il Governo non ha depositato alcun rapporto di perizia nel termine assegnato.
7. In seguito alla modifica della composizione delle sezioni della Corte, la presente richiesta è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta.
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
8. La Corte rileva che OMISSIS, figlia di uno dei richiedenti e nipote degli altri, afferma essere l'unica titolare di tutti i diritti patrimoniali e non patrimoniali derivando della richiesta. A supporre anche che i diritti in causa possano essere oggetto di una trasmissione interurbano vivos, la Corte stima che una tale trasmissione dipende della volontà espressa dei richiedenti, e può farsi solamente sulla base di un atto formale firmato in buona e dovuta forma con questi. Ora, la Corte nota che, nel caso di specifico, ha avuto non ci nessuna rinuncia al ricorso da parte dei richiedenti e che l'atto notarile è firmato esclusivamente dal notaio e con la Sig.ra Medici. In queste condizioni, la Corte stima che la Sig.ra Medici non ha, quindi, requisito di richiedente dinnanzi alla Corte, mutatis mutandis, Arnautu c. Romania (déc, no 22785/09, 3 luglio 2012,).
II. IN DIRITTO
9. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
10. I richiedenti sollecitano un risarcimento di 20 586 648,00 EUR uguale al valore venale del terreno e 66 906 606,00 EUR per il non-godimento del terreno.
11. Il Governo si oppone e chieda alla Corte di calcolare il danno a concedere ai richiedenti che si basano sulla perizia depositata dinnanzi alla corte di appello di Catanzaro.
12. La Corte ricorda che nel causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC], nº 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilita dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. I richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nell'ottobre 1969. Risulta della perizia effettuata durante il procedimento nazionale che il valore del terreno rivalutato nel 1987 era di 6 308 368 000 ITL (3 258 000 EUR. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole di accordare congiuntamente 12 750 000 EUR ai richiedenti, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
15. I richiedenti chiedono 2 058 664,80 EUR per il danno morale.
16. Il Governo si oppone.
17. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del loro bene ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 20 000 EUR ai richiedenti per il danno morale.
C. Oneri e spese
19. I richiedenti chiedono 322 208,37 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte ivi compreso lo stimo depositata nel 2007.
20. Il Governo sostiene che il sono richieste dai richiedenti a titolo di onere e spese sono eccessive.
21. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
22. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera dal momento che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente ai richiedenti un importo di 20 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
23. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 12 750 000 EUR, dodici milioni sette cento cinquantamila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 20 000 EUR, ventimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 4 dicembre 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Danutė Jo�ienė
Cancelliere Presidentessa