AFFAIRE MAZZOLENI ET AUTRES c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MAZZOLENI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête n° 51655/99)
ARRÊT
STRASBOURG
11 décembre 2001
DÉFINITIF
11/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mazzoleni et autres c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
C. Bîrsan,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
Mme A. Mularoni, juges,
M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. F. M, F. G., G. S.i, Stefano R. et R. V. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 6 octobre 1999 sous le numéro de dossier 51655/99. Les requérants sont représentés par Mes R. V. et F. U., avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 13 février 2001.
EN FAIT
3. Le 9 octobre 1993, le président du tribunal de Bergame enjoignit aux requérants de payer à la société 33 952 821 lires italiennes plus une indemnité prévue dans le contrat et des frais dus suite à la résiliation de contrats de leasing. Cette injonction de payer fut notifiée aux requérants le 4 novembre 1993 et ceux-ci firent opposition devant le tribunal de Bergame le 19 novembre 1993.
4. La mise en état de l’affaire commença le 15 décembre 1993. Des cinq audiences fixées entre le 30 juin 1994 et le 4 avril 1996, deux furent reportées d’office, une car ce jour-là les avocats faisaient grève, une fut consacrée au dépôt de documents et une fut remise pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 10 avril 1997.
5. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 29 mars 2001 mais, selon les informations fournies par le requérant, elle n’avait encore eu lieu au 30 août 2001.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
7. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
8. La période à considérer a débuté le 19 novembre 1993 et la procédure était encore pendante au 30 août 2001.
9. Elle avait à cette date duré plus de sept ans et neuf mois pour une instance.
10. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
11. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
12. Les requérants se plaignent également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de leurs biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
13. Le Gouvernement conteste cette thèse.
14. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
16. Les requérants réclament 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’ils auraient subis.
17. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chaque requérant 8 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
18. Les requérants demandent également 13 816 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à chaque requérant.
C. Intérêts moratoires
20. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 (huit mille) euros pour dommage moral et 2 000 (deux mille) euros pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA MAZZOLENI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta n° 51655/99)
SENTENZA
STRASBURGO
11 dicembre 2001
DEFINITIVO
11/03/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Mazzoleni ed altri c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. J. - P. Costa, presidente,
L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, V. Butkevych, la Sig.ra A. Mularoni, giudici, il
Sig. L. Ferrari Bravo, giudice ad hoc, e della Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 novembre 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, Sigg. F. M, F. G., G. S., S. R. e R. V. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 14 gennaio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 6 ottobre 1999 sotto il numero di pratica 51655/99. I richiedenti sono rappresentati da R. V. e F. U., avvocati a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 13 febbraio 2001.
IN FATTO
3. Il 9 ottobre 1993, il presidente del tribunale di Bergamo ingiunse ai richiedenti di pagare 33 952 821 di lire italiane alla società più un'indennità contemplata nel contratto e negli oneri dovuti in seguito alla risoluzione di contratti di leasing. Questa ingiunzione di pagare fu notificata ai richiedenti il 4 novembre 1993 e questi si opposero dinnanzi al tribunale di Bergamo il 19 novembre 1993.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 15 dicembre 1993. Delle cinque udienze fissate tra il 30 giugno 1994 ed il 4 aprile 1996, due furono rinviate d’ufficio, una perché in questa giornata gli avvocati erano in sciopero, una fu consacrata al deposito di documenti ed una fu rimessa per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni; il che venne fatto il 10 aprile 1997.
5. L'udienza di arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 29 marzo 2001 ma, secondo le informazione fornite dal richiedente, non aveva ancora avuto luogo al 30 agosto 2001.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
6. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
7. Il Governo si oppone a questa tesi.
8. Il periodo da considerare è cominciato il 19 novembre 1993 ed il procedimento era ancora pendente al 30 agosto 2001.
9. Era a questa data durato più di sette anni e nove mesi per un'istanza.
10. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione risultante da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
11. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
12. I richiedenti si lamentano anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei loro beni come garantito con l'articolo 1 del Protocollo n° 1.
13. Il Governo contesta questa tesi.
14. Avuto riguardo alla constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 11 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stata, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
15. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
16. I richiedenti richiedono 50 000 000 di lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e morale che avrebbero subito.
17. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 8 000 euro (EUR) a titolo del danno giuridico.
B. Oneri e spese
18. I richiedenti chiedono anche 13 816 000 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e per quelli incorsi dinnanzi alla Corte.
19. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ad ogni richiedente.
C. Interessi moratori
20. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dell'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 8 000 (ottomila) euro per danno morale e 2 000 (duemila) euro per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
4. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 11 dicembre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
S. Dollé J. - P. Costa
Cancelliera Presidente