AFFAIRE MAZZEI c. ITALIE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MAZZEI c. ITALIE
(Requête no 69502/01)
ARRÊT
STRASBOURG
6 avril 2006
DÉFINITIF
06/07/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mazzei c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
Mmes A. Gyulumyan,
R. Jaeger, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 février 2005 et 16 mars 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 69502/01) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme B. L. M. et M. F. E. M. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 10 mars 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. G., avocat à Milan. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 24 février 2005, la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1966 et 1963 et résident à Campagnano de Rome.
5. Les requérants sont propriétaires d’un appartement à Rome, qu’ils avaient loué à M. T.
6. Par une lettre recommandée envoyée à une date non précisée, les requérants informèrent le locataire de leur intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31 décembre 1987, et le prièrent de libérer les lieux avant cette date.
7. Par un acte notifié le 17 juin 1986 les requérants réitérèrent l’avis de congé et assignèrent l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
8. Par une ordonnance du 11 décembre 1986, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1988. Cette décision devint exécutoire le 11 décembre 1986.
9. Le 4 novembre 1994, les requérants signifièrent au locataire le commandement de libérer l’appartement.
10. Le 22 novembre 1994, ils lui signifièrent l’avis que l’expulsion serait exécutée le 13 décembre 1994 par voie d’huissier de justice.
11. Entre le 13 décembre 1994 et le 28 novembre 2000, l’huissier de justice procéda à vingt-deux tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas aux requérants de bénéficier du concours de la force publique.
12. Le 28 novembre 2000, les requérants récupérèrent leur appartement.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
13. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Mascolo c. Italie (no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004) et Lo Tufo c. Italie, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
14. Les requérants se plaignent que l’impossibilité prolongée de récupérer leur appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à leur droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
15. Les requérants allèguent aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
16. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 46-75, CEDH 1999-V, Lunari c. Italie, no 21463/96, §§ 34-46, 11 janvier 2001, et Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000).
17. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que les requérants ont dû attendre environ plus de cinq ans et onze mois à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer leur appartement.
18. Par conséquent, dans cette affaire, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
20. Les requérants réclament en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffrent de la manière suivante :
- 61 364 euros (EUR) correspondant à la différence entre le loyer qu’ils ont perçu et celui qu’ils auraient pu percevoir au prix du marché. En effet ils font valoir que de 1987 à 2000 ils ont perçu de leur ancien locataire la somme globale d’environ 10 412 EUR alors que la somme qu’ils auraient pu demander au prix du marché aurait pu être de 71 775 EUR ;
- 3 495 848 lires (1 805,45 EUR) correspondant aux frais de la procédure d’exécution ; ils ont produit une note d’honoraires pour la somme de 1 836 000 lires (948,21 EUR).
21. En tout cas, ils affirment que la possibilité de demander une indemnisation au locataire en vertu de l’article 1591 du code civil devrait être rejetée par la Cour au motif qu’il faut l’apprécier in concreto et non pas en théorie. Dans le cas d’espèce, le locataire n’était pas en condition de payer, une autre procédure précédente intentée contre lui afin d’obtenir un remboursement des frais et dépens concernant les parties communes de l’immeuble n’ayant permis de récupérer aucune somme. En outre, même à supposer qu’ils auraient pu saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, ils n’auraient rien pu obtenir pour une période allant de janvier à avril 1989, de janvier 1994 à octobre 1998 et de janvier à octobre 2000. En effet, pendant ces périodes, la suspension des procédures d’exécution avait été imposée par la loi. Les requérants affirment que, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 482 de 2000, il n’existait aucune possibilité d’obtenir une somme supplémentaire rapportée aux prix du marché, un plafonnement étant prévu par la loi no 61 de 1989. Partant, une somme au moins de 34 974 EUR doit être leur reconnue.
22. Le Gouvernement considère ces sommes excessives.
23. La Cour observe tout d’abord que le Gouvernement n’avance aucun argument au sujet de la possibilité qui semble avoir été développée dans la jurisprudence de la Cour de cassation d’engager une procédure en dommages-intérêts à l’encontre de l’Etat suite à l’absence, non justifiée, d’assistance de la force publique (voir Mascolo précité, §§ 34-44, et Lo Tufo précité, §§ 37-48).
24. La Cour note que les requérants peuvent saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil en introduisant une demande en réparation contre leur ancien locataire afin d’obtenir le remboursement du préjudice subi suite à la restitution tardive de l’appartement.
25. En effet, il s’agit en l’espèce de dommages qui découlent du comportement illégal du locataire, qui, indépendamment de la coopération de l’Etat dans la mise en exécution de la décision judiciaire d’expulsion, se devait de restituer l’appartement au propriétaire. La violation du droit des requérants au respect de leur bien est avant tout la conséquence du comportement illégal de leur locataire. La violation que la Cour va déclarer de l’article 6 de la Convention de la part de l’Etat est d’ordre procédural et postérieure à la conduite du locataire.
26. La Cour constate par conséquent que le droit italien permet d’effacer les conséquences matérielles de la violation et estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel (voir Mascolo précité, § 55, et Lo Tufo précité, § 69).
27. S’agissant des frais de la procédure d’exécution, la Cour estime qu’ils doivent être remboursés en partie (Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-C, p. 56, § 50). Elle considère cependant que seuls les frais relatifs au retard dans l’expulsion doivent être remboursés : elle décide par conséquent d’accorder à chaque requérant la somme de 320 EUR pour dommage matériel.
B. Dommage moral
28. Les requérants demandent à titre de dommage moral la somme totale de 20 000 EUR (soit 10 000 EUR par requérant).
29. Le Gouvernement considère que le montant réclamé est excessif, tant pour la période à prendre en considération, qu’à la lumière des sommes normalement accordées par la Cour.
30. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, d’accorder à chacun la somme de 3 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
31. Les requérants demandent également la somme globale de 8 734,46 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
32. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
33. Compte tenu des éléments en sa possession et de la jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme globale de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour.
D. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 320 EUR (trois cent vingt euros) à chaque requérant pour dommage matériel ;
ii. 3 000 EUR (trois mille euros) à chaque requérant pour dommage moral ;
iii. 2 000 EUR (deux mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens ;
iiii. plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 avril 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA MAZZEI C. ITALIA
( Richiesta no 69502/01)
SENTENZA
STRASBURGO
6 aprile 2006
DEFINITIVO
06/07/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Mazzei c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, C. Bîrsan, V. Zagrebelsky, il Sig.re A. Gyulumyan,
R. Jaeger, giudici, e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 febbraio 2005 e 16 marzo 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 69502/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, la Sig.ra B. L. M. ed il Sig. F. E. M. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 10 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. G., avvocato a Milano. Il governo convenuto è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, ed il suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 24 febbraio 2005, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1966 e 1963 e hanno risieduto a Campagnano di Roma.
5. I richiedenti sono proprietari di un appartamento a Roma, che avevano affittato al Sig. T.
6. Con una lettera raccomandata mandata in una data non precisata, i richiedenti informarono l'inquilino della loro intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, o il 31 dicembre 1987, e lo pregarono di liberare i luoghi prima di questa data.
7. Con un atto notificato il 17 giugno 1986 i richiedenti reiterarono il parere di disdetta e citarono l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
8. Con un'ordinanza dell’ 11 dicembre 1986, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1988. Questa decisione diventò esecutiva l’ 11 dicembre 1986.
9. Il 4 novembre 1994, i richiedenti notificarono all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
10. Il 22 novembre 1994, gli notificarono l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 13 dicembre 1994 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
11. Tra il 13 dicembre 1994 ed il 28 novembre 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a ventidue tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento,non permettendo lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto ai richiedenti di beneficiare del concorso della forza pubblica.
12. Il 28 novembre 2000, i richiedenti ricuperarono il loro appartamento.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
13. Il diritto e la pratica interni pertinenti figurano nellesentenze Mascolo c. Italia (no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004) e Lo Tufo c. Italia, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
14. I richiedenti si lamentano che l'impossibilità prolungata di ricuperare il loro appartamento, mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al loro diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
15. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
16. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione (vedere sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 46-75, CEDH 1999-V, Lunari c. Italia, no 21463/96, §§ 34-46, 11 gennaio 2001, e Palumbo c. Italia, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000).
17. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa sette anni a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il primo appartamento e nove anni prima di potere ricuperare il secondo.
18. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELLL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
20. I richiedenti richiedono il risarcimento del danno materiale subito in primo luogo e lo valutano nel seguente modo:
- 61 364 euro (EUR) che corrispondono alla differenza tra gli affitti che hanno percepito e quello che avrebbero potuto percepire al prezzo del mercato. Difatti fanno valere che dal 1987 al 2000 hanno percepito dal loro vecchio inquilino la somma globale di circa 10 412 EUR mentre la somma che avrebbero potuto chiedere al prezzo di mercato avrebbe potuto essere di 71 775 EUR;
- 3 495 848 lire (1 805,45 EUR) corrispondenti agli oneri del procedimento di esecuzione; hanno prodotto una nota di una parcella per la somma di 1 836 000 lire (948,21 EUR).
21. In ogni caso, affermano che la possibilità di chiedere un indennizzo all'inquilino in virtù dell'articolo 1591 del codice civile dovrebbe essere respinta dalla Corte al motivo che bisogna valutarlo in concreto e non in teoria. Nel caso specifico, l'inquilino non era in condizione di pagare, un altro procedimento precedente intentato contro di lui per ottenere un rimborso degli oneri e spese concernenti le parti comuni dell'immobile non avendo permesso di ricuperare nessuna somma. Inoltre, anche supponendo che avrebbero potuto investire le giurisdizioni civili al senso dell'articolo 1591 del codice civile, non avrebbero potuto ottenere niente per un periodo che va da gennaio all'aprile 1989, da gennaio 1994 ad ottobre 1998 e da gennaio all'ottobre 2000. Difatti, durante questi periodi, la sospensione dei procedimenti di esecuzione era stata imposta dalla legge. I richiedenti affermano che, conformemente alla sentenza della Corte costituzionale no 482 del 2000, non esisteva nessuna possibilità di ottenere una somma supplementare riportata ai prezzi del mercato, essendo prevista dalla legge no 61 del 1989 una determinazione di un massimo. Pertanto, una somma di almeno di 34 974 EUR deve essere riconosciuta loro.
22. Il Governo considera questo è eccessivo.
23. La Corte osserva innanzitutto che il Governo non avanza nessun argomento a proposito della possibilità che sembra essere stata sviluppata nella giurisprudenza della Corte di cassazione di impegnare un procedimento in danno-interessi contro lo stato a seguito della mancanza, non giustificata, di assistenza della forza pubblica (vedere Mascolo precitata, §§ 34-44, e Lo Tufo precitata, §§ 37-48,).
24. La Corte nota che i richiedenti possono investire le giurisdizioni civili al senso dell'articolo 1591 del codice civile introducendo una domanda in risarcimento contro il loro vecchio inquilino per ottenere il rimborso del danno subito in seguito alla restituzione tardiva dell'appartamento.
25. Difatti, si tratta nello specifico di danni derivanti dal comportamento illegale dell'inquilino che, a prescindere dalla cooperazione dello stato nel collocamento in esecuzione della decisione giudiziale di sfratto, aveva il dovere di restituire l'appartamento al proprietario. La violazione del diritto dei richiedenti al rispetto del loro bene è innanzitutto la conseguenza del comportamento illegale del loro inquilino. La violazione dell'articolo 6 della Convenzione che la Corte va a dichiarare da parte dello stato è di ordine procedurale e posteriore alla condotta dell'inquilino.
26. La Corte constata di conseguenza che il diritto italiano permette di cancellare le conseguenze materiali della violazione e stima che c'è luogo di respingere la domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda il danno materiale (vedere Mascolo precitata, § 55, e Lo Tufo precitata, § 69,).
27. Trattandosi degli oneri del procedimento di esecuzione, la Corte stima che devono esserne rimborsati in parte, Scollo c. Italia, sentenza del 28 settembre 1995, serie A no 315-C, p. 56, § 50. Considera che solo gli oneri relativi al ritardo nello sfratto devono essere rimborsati: decide di conseguenza di accordare ad ogni richiedente la somma di 320 EUR per danno materiale.
B. Danno morale
28. I richiedenti chiedono a titolo di danno morale la somma totale di 20 000 EUR, o 10 000 EUR per richiedente.
29. Il Governo considera che l'importo richiesto sia eccessivo, tanto per il periodo da prendere in considerazione che alla luce delle somme normalmente accordate dalla Corte.
30. La Corte stima che i richiedenti hanno subito un torto morale certo; decide di conseguenza, deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, di accordare a ciascuno la somma di 3 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
31. I richiedenti chiedono anche la somma globale di 8 734,46 EUR per oneri e spese incorse dinnanzi alla Corte.
32. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
33. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma globale di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
D. Interessi moratori
34. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme:
i. 320 EUR (tre cento venti euro) ad ogni richiedente per danno materiale,;
ii. 3 000 EUR( tremila euro) ad ogni richiedente per danno giuridico,;
iii. 2 000 EUR (duemila euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese;
iiii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 6 aprile 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente