AFFAIRE MASI c. ITALIE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MASI c. ITALIE
(Requête n° 40972/98)
ARRÊT
STRASBOURG
14 décembre 1999
DÉFINITIF
14/03/2000

En l’affaire Masi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M. C. Rozakis, président,
M. M. Fischbach,
M. B. Conforti,
M. G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M A. Baka, juges
et de M. E. Fribergh, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 1999,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. R. M (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 29 mars 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40972/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2. La chambre a déclaré la requête recevable le 27 avril 1999.
EN FAIT
3. Le 1er juillet 1986, le requérant assigna Mme F., en tant qu’administrateur de la firme T., et M. P., en tant qu’administrateur de la firme I., devant le tribunal de Milan, afin d’obtenir l’élimination de vices de construction et la réparation de dommages subis suite à des travaux mal exécutés dans son appartement, ainsi que l’annulation de la mise en demeure (opposizione all’atto di precetto) émise à son encontre le 24 juin 1986 à la demande de M. P.
4. Le 15 juillet 1986, le requérant fit opposition à une mise en demeure qui lui fut notifiée le 5 juillet 1986 à la demande de Mme F.
5. Le 24 juillet 1986, le requérant fit opposition à une injonction de payer émise le 19 juin 1986 à la demande de Mme F.
6. L’instruction de la deuxième procédure commença le 3 octobre 1986, tandis que celle de la première débuta le 9 octobre 1986. Le 16 décembre 1986, le juge de la mise en état ordonna la jonction des trois procédures.
7. Par une ordonnance du 18 décembre 1986, le juge ordonna l’exécution à titre provisoire de l’injonction de payer en faveur de Mme F.
8. Le 26 février 1987, Mme F. s’opposa à la demande d’audition de témoins présentée par le requérant, tandis que ce dernier demanda un renvoi car un nouvel avocat s’était constitué. Le 6 avril 1987, les parties demandèrent un renvoi.
9. Après trois audiences, dont une consacrée au dépôt au greffe de certains documents et deux concernant une demande d’expertise, par une ordonnance du 23 décembre 1987, le juge de la mise en état rejeta la demande de suspension de l’exécution entre-temps présentée par le requérant, étant donné que la compétence à décider sur une telle question était réservée au juge de l’exécution, et nomma un expert. Ce dernier prêta serment le 7 mars 1988. Le 16 juin 1988, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport d’expertise déposé au greffe. L’audience prévue pour le 8 novembre 1988 fut reportée d'office au 19 janvier 1989. Ce jour-là, le juge ordonna la jonction d’une quatrième procédure en opposition à l’exécution, entamée entre-temps par le requérant à l’encontre de Mme F.
10. Les trois audiences qui eurent lieu entre le 21 novembre 1989 et le 5 juin 1990 concernèrent l’expertise. Le 30 octobre 1990, le juge fixa la date de la présentation des conclusions au 21 mai 1991. Le jour venu, le requérant demanda un renvoi. Le 29 octobre 1991, le juge ajourna l’affaire au 25 février 1992 pour la présentation des conclusions. Après deux audiences, dont une renvoyée car les parties ne s’étaient pas présentées, le 22 décembre 1992 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries, fixée au 2 février 1994, se tint le 23 février 1994.
11. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mars 1994, le tribunal condamna M. P. à payer une certaine somme en faveur du requérant, rejeta l’opposition à l’injonction de payer et confirma celle-ci, déclara que le requérant avait en réalité renoncé à toutes les oppositions à l’exécution à l’encontre des défendeurs, car il n’avait pas demandé leur annulation lors de la présentation des conclusions, et rejeta la demande en réparation des dommages à l’encontre de Mme F. En outre, le tribunal déclara le jugement exécutoire à titre provisoire entre le requérant et M. P.
12. Le 29 septembre 1994, M. P. interjeta appel devant la cour d’appel de Milan. Le requérant présenta un appel incident. L’instruction commença le 8 novembre 1994. Après une audience, par une ordonnance du 17 décembre 1994, le conseiller de la mise en état révoqua l’exécution provisoire du jugement de première instance. Le 14 mars 1994, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 1er octobre 1997. Par un jugement du 22 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 4 novembre 1997, la cour d’appel rejeta l’appel incident du requérant et condamna celui-ci à payer les frais de justice de première et deuxième instance.
13. Le 1er avril 1998, Mme F. obtint une saisie-arrêt à l’encontre du requérant et de la Caisse d’Epargne des provinces lombardes. La première audience, fixée au 24 avril 1998 devant le juge d’instance de Milan, fut reportée à deux reprises jusqu’au 24 novembre 1998. D’après les informations fournies par le requérant le 10 mai 1999, le jour venu, l'audience fut renvoyée à la demande de la partie défenderesse au 27 septembre 1999.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
14. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
15. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
16. La période à considérer a débuté le 1er juillet 1986 et était encore pendante au 27 septembre 1999.
17. Elle avait, à cette date, déjà duré un peu plus de treize ans et deux mois, pour trois instances.
18. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
19. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
20. Le requérant se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1.
21. Le Gouvernement conteste cette thèse.
22. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 19 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l'arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
24. Le requérant réclame 110 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. En ce qui concerne le préjudice moral, il demande 120 000 000 000 ITL.
25. La Cour, après avoir pris en considération les observations présentées par le Gouvernement, considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 28 000 000 ITL.
B. FRAIS ET DÉPENS
26. Le requérant demande également 28 669 238 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 9 792 000 ITL devant la Cour.
27. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce, prenant en considération les observations présentées par le Gouvernement et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
28. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n°1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 28 000 000 (vingt-huit millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 décembre 1999, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA MASI C. ITALIA
( Richiesta n° 40972/98)
SENTENZA
STRASBURGO
14 dicembre 1999
DEFINITIVO
14/03/2000

Nella causa Masi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Il Sig. C. Rozakis, presidente, il
Sig. Sig. Fischbach, il Sig. B. Conforti, il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, la
Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
M A. Baka, giudici e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 2 dicembre 1999,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. R. M ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 29 marzo 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 27 aprile 1998 sotto il numero di pratica 40972/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza.
2. La camera ha dichiarato la richiesta ammissibile il 27 aprile 1999.
IN FATTO
3. Il 1 luglio 1986, il richiedente citò la Sig.ra F., in quanto amministratore del ditta T., ed il Sig. P., in quanto amministratore del ditta I., dinnanzi al tribunale di Milano, per ottenere l'eliminazione di vizi di costruzione ed il risarcimento di danni subiti in seguito ai lavori male eseguiti nel suo appartamento, così come l'annullamento del collocamento in mora, opposizione all'atto di precetto, emessa a suo carico il 24 giugno 1986 su richiesta del Sig. P.
4. Il 15 luglio 1986, il richiedente fece opposizione ad un collocamento in mora che gli fu notificato il 5 luglio 1986 su richiesta della Sig.ra F.
5. Il 24 luglio 1986, il richiedente fece opposizione ad un'ingiunzione di pagare emessa il 19 giugno 1986 su richiesta della Sig.ra F.
6. L'istruzione del secondo procedimento cominciò il 3 ottobre 1986, mentre quella del primo cominciò il 9 ottobre 1986. Il 16 dicembre 1986, il giudice del collocamento in stato ordinò la congiunzione dei tre procedimenti.
7. Con un'ordinanza del 18 dicembre 1986, il giudice ordinò provvisoriamente l'esecuzione dell'ingiunzione a pagare in favore della Sig.ra F.
8. Il 26 febbraio 1987, la Sig.ra F. si oppose alla domanda di ascolto di testimoni presentati dal richiedente, mentre questo ultimo chiese un rinvio perché un nuovo avvocato si era costituito. Il 6 aprile 1987, le parti chiesero un rinvio.
9. Dopo tre udienze di cui una consacrata al deposito alla cancelleria di certi documenti e due concernenti una domanda di perizia, con un'ordinanza del 23 dicembre 1987, il giudice del collocamento in stato respinse la domanda di sospensione dell'esecuzione nel frattempo presentata dal richiedente, dato che la competenza da decidere su simile domanda era riservata al giudice dell'esecuzione, e nominò un perito. Questo ultimo prestò giuramento il 7 marzo 1988. Il 16 giugno 1988, le parti chiesero un rinvio per esaminare il rapporto di perizia depositato alla cancelleria. L'udienza contemplata per l’ 8 novembre 1988 fu rinviata d’ufficio al 19 gennaio 1989. Questo giorno, il giudice ordinò la congiunzione di un quarto procedimento in opposizione all'esecuzione, iniziata nel frattempo dal richiedente contro la Sig.ra F.,
10. Le tre udienze che ebbero luogo tra il 21 novembre 1989 ed il 5 giugno 1990 riguardarono la perizia. Il 30 ottobre 1990, il giudice fissò la data della presentazione delle conclusioni al 21 maggio 1991. Venuto il giorno, il richiedente chiese un rinvio. Il 29 ottobre 1991, il giudice rinviò la causa al 25 febbraio 1992 per la presentazione delle conclusioni. Dopo due udienze di cui una rinviata perché le parti non si erano presentate, il 22 dicembre 1992 le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe, fissata al 2 febbraio 1994, si tenne il 23 febbraio 1994.
11. Con un giudizio dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 17 marzo 1994, il tribunale condannò il Sig. P. a pagare una certa somma in favore del richiedente, respinse l'opposizione all'ingiunzione a pagare e confermò questa, dichiarò che il richiedente aveva in realtà rinunciato a tutte le opposizioni all'esecuzione contro i convenuti, perché non aveva chiesto il loro annullamento all'epoca della presentazione delle conclusioni, e respinse inoltre la domanda in risarcimento dei danni contro la Sig.ra F., il tribunale dichiarò provvisoriamente esecutivo il giudizio tra il richiedente ed il Sig. P.
12. Il 29 settembre 1994, il Sig. P. interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Milano. Il richiedente presentò un appello incidentale. L'istruzione cominciò l’ 8 novembre 1994. Dopo un'udienza, con un'ordinanza del 17 dicembre 1994, il consigliere del collocamento in stato revocò l'esecuzione provvisoria del giudizio di prima istanza. Il 14 marzo 1994, le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza di arringhe fu fissata al 1 ottobre 1997. Con un giudizio del 22 ottobre 1997 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 4 novembre 1997, la corte di appello respinse l'appello incidentale del richiedente e condannò questo a pagare gli oneri di giustizia di prima e seconda istanza.
13. Il 1 aprile 1998, la Sig.ra F. ottenne un sequestro contro il richiedente e della Cassa di risparmio delle province lombarde. La prima udienza, fissata al 24 aprile 1998 dinnanzi al giudice di istanza di Milano, fu rinviata al 24 novembre 1998 a due riprese. Secondo le informazione fornite dal richiedente il 10 maggio 1999, venuto il giorno, l'udienza fu rinviata su richiesta della parte convenuta al 27 settembre 1999.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
14. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
15. Il Governo si oppone a questa tesi.
16. Il periodo da considerare è cominciato il 1 luglio 1986 e era ancora pendente al 27 settembre 1999.
17. Era, a questa data, durato già poco più di tredici anni e due mesi, per tre istanze.
18. La Corte ricorda avere constatato in quattro sentenze dal 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi c. Italia che deve apparire sulla raccolta ufficiale della Corte, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata simile trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
19. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
20. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la lunghezza del procedimento controverso ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni come garantito con l'articolo 1 del Protocollo n° 1.
21. Il Governo contesta questa tesi.
22. Avuto riguardo della constatazione relativa all'articolo 6 § 1, paragrafo 19 sopra, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione di questa disposizione (vedere la sentenza Zanghì c. Italia del 19 febbraio 1991, serie A n° 194-C, p. 47, § 23).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
24. Il richiedente richiede 110 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale che avrebbe subito. Per ciò che riguarda il danno morale, chiede 120 000 000 000 ITL.
25. La Corte, dopo avere preso in considerazione le osservazioni presentate dal Governo, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 28 000 000 ITL.
B. ONERI E SPESE
26. Il richiedente chiede anche 28 669 238 ITL per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 9 792 000 ITL dinnanzi alla Corte.
27. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico, prendendo in considerazione le osservazioni presentate dal Governo e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 5 000 000 ITL per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. INTERESSI MORATORI
28. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza derivata dall'articolo 1 del Protocollo n°1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 28 000 000 (ventotto milioni) di lire italiane per danno morale e 5 000 000 (cinque milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 dicembre 1999, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente