AFFAIRE MASELLI c. ITALIE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MASELLI c. ITALIE
(Requête no 63866/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
29 juillet 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Maselli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Guido Raimondi, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63866/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 9 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Maselli c. Italie, no 63866/00, §§ 93 et 94 et point 3 du dispositif, 13 octobre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 879 350 EUR pour dommage matériel et 129 000 EUR pour dommage moral. En outre, il demandait le remboursement des frais de justice engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 28 septembre 2006, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 15 décembre 2006.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Par un jugement du 29 décembre 2004, le tribunal de Bénévent condamna l’administration à payer au requérant 6 726,45 EUR, à savoir une somme égale à la valeur vénale du terrain en 1989, telle que déterminée par l’expert commis d’office, moins la somme déjà versée par l’administration à titre d’acompte, soit 2 017,28 EUR.
Ce montant devait être réévalué et assorti d’intérêts à compter du 23 octobre 1989, date de la cession du terrain et de son occupation matérielle.
10. Il ressort du dossier que, le 11 avril 2008, l’administration s’exécuta et paya au requérant 23 797,68 EUR.
EN DROIT
11. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
12. Le requérant sollicite une somme correspondant à la valeur actuelle du terrain, qu’il chiffre à 269 990 EUR, plus 539 980 EUR, somme correspondant à la plus-value que, selon lui, les changements intervenus dans le quartier aurait apportée. En outre, le requérant réclame 69 380 EUR pour non-jouissance du terrain.
13. Le Gouvernement considère que la Cour ne doit accorder que la somme correspondant à la valeur du terrain litigieux au moment de l’occupation matérielle. Il fait valoir que, le 11 avril 2008, l’administration paya au requérant 23 797,68 EUR, soit l’indemnité fixée en 2004 par le tribunal de Bénévent, plus les intérêts.
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
16. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondant à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonné par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il faut aussi l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
17. La Cour observe que le requérant a reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de son terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, soit le 24 octobre 1989 (voir paragraphes 9 et 10 ci-dessus). Selon elle, l’intéressé a ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
18. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 5 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
19. Le requérant demande 129 000 EUR à titre de dommage moral.
20. Le Gouvernement estime que le constat de violation suffit. En tout cas, il s’en remet à la sagesse de la Cour, tout en faisant remarquer que la somme demandée est exorbitante.
21. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé au requérant un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide d’allouer à l’intéressé 10 000 EUR de ce chef.
C. Frais et dépens
22. Justificatifs à l’appui, le requérant demande 91 021 EUR pour les frais encourus dans la procédure nationale et 50 755 EUR pour la procédure devant la Cour.
23. S’agissant des frais liés aux procédures devant les juridictions nationales, le Gouvernement soutient que le requérant a déjà obtenu le remboursement de ceux-ci au niveau interne et considère en tout état de cause que la décision concernant ce remboursement relève uniquement de la compétence des juridictions nationales. Quant aux frais de la procédure devant la Cour, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
24. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
25. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 30 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes :
i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA MASELLI C. ITALIA
( Richiesta no 63866/00)

SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
29 luglio 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Maselli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Guido Raimondi, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 6 luglio 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63866/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 9 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 13 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Maselli c. Italia, no 63866/00, §§ 93 e 94 e punto 3 del dispositivo, 13 ottobre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 879 350 EUR per danno patrimoniale e 129 000 EUR per danno morale. Inoltre, chiedeva il rimborso degli oneri di giustizia impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti arrivassero a tale accordo. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 28 settembre 2006, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 15 dicembre 2006.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Con un giudizio del 29 dicembre 2004, il tribunale di Benevento condannò l'amministrazione a pagare al richiedente 6 726,45 EUR, ossia una somma uguale al valore venale del terreno nel 1989, come determinato dal perito commesso d’ ufficio, meno la somma già versata dall'amministrazione a titolo di acconto, o 2 017,28 EUR.
Questo importo doveva essere rivalutato ed abbinato ad interessi a contare dal 23 ottobre 1989, data della cessione del terreno e della sua occupazione patrimoniale.
10. Risulta dalla pratica che, l’ 11 aprile 2008, l'amministrazione ubbidì e pagò al richiedente 23 797,68 EUR.
IN DIRITTO
11. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
12. Il richiedente sollecita una somma che corrisponde al valore reale del terreno, che valuta a 269 990 EUR, più 539 980 EUR, somma che corrisponde al plusvalore che, secondo lui, i cambiamenti intervenuti nel quartiere avrebbero portato. Inoltre, il richiedente richiede 69 380 EUR per non-godimento del terreno.
13. Il Governo considera che la Corte deve accordare solamente la somma che corrisponde al valore del terreno controverso al momento dell'occupazione patrimoniale. Fa valere che, l’ 11 aprile 2008, l'amministrazione pagò al richiedente 23 797,68 EUR, o l'indennità fissata nel 2004 dal tribunale di Benevento, più gli interessi.
14. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
15. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
16. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondente al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinare interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
17. La Corte osserva che il richiedente ha ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del suo terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà, o il 24 ottobre 1989 (vedere sopra paragrafi9 e 10). Secondo lei, l'interessato ha così già ottenuto una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
18. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 5 000 EUR sotto questo capo.
B. Danno morale
19. Il richiedente chiede 129 000 EUR a titolo di danno morale.
20. Il Governo stima che la constatazione di violazione è sufficiente. In ogni caso, si rimette alla saggezza della Corte, pure facendo notare che la somma chiesta è esorbitante.
21. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di assegnare all'interessato 10 000 EUR sotto questo capo.
C. Oneri e spese
22. Giustificativi inappoggio, il richiedente chiede 91 021 EUR per gli oneri incorsi nel procedimento nazionale e 50 755 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte.
23. Trattandosi degli oneri legati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali ai procedimenti, il Governo sostiene che il richiedente ha ottenuto già il rimborso di questi a livello interno e considera ad ogni modo che la decisione che riguarda questo rimborso dipende unicamente dalla competenza delle giurisdizioni nazionali. In quanto agli oneri del procedimento dinnanzi alla Corte, il Governo si rimette per questi alla saggezza della Corte.
24. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
25. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 30 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme,:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 30 000 EUR (trentamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente