AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (N° 2)

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE MARIO FEDERICI c. ITALIE (No 2)
(Requêtes nos 67917/01 et 68859/01)
ARRÊT
STRASBOURG
15 juin 2006
DÉFINITIF
15/09/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mario Federici c. Italie (no 2),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupancic, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mme I. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 67917/01 et 68859/01) dirigées contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. F.i (« le requérant »), avait saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») respectivement les 15 et 23 février 2001 en vertu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me S. d. S. M., avocate à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.
3. Le 13 juin 2002, la Cour (première section) a déclaré les requêtes partiellement irrecevables.
4. Le 18 mars 2004, la Cour (première section) a déclaré le restant des requêtes recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1926 et réside à Rome.
6. Il était propriétaire de deux appartements à Rome, qu’il avait loués respectivement à F.Q. et à C.M.
1. Requête no 67917/01, relative à F.Q.
7. Par un acte signifié le 30 octobre 1990, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, le 31 décembre 1991, et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
8. Par une ordonnance du 20 mars 1991, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992. Cette décision devint exécutoire le 20 mars 1991.
9. Le 5 juillet 1993, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
10. Le 17 septembre 1993, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 30 septembre 1993 par voie d’huissier de justice.
11. Entre le 30 septembre 1993 et le 15 février 2000, l’huissier de justice, procéda à vingt-quatre tentatives d’expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, le requérant n’ayant pu bénéficier de l’assistance de la force publique.
12. Entre-temps, le 23 juillet 1999, le locataire demanda au juge d’instance de fixer à nouveau la date d’exécution de l’ordonnance d’expulsion.
13. Par une ordonnance du 24 septembre 1999, le juge décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 23 janvier 2000.
14. Le 18 juillet 2000, le requérant signa un règlement amiable selon lequel il s’engageait à payer au locataire la somme de 10 329,14 euros (EUR) à titre de remboursement de frais de déménagement et pour toute autre prétention du locataire à condition que ce dernier libère l’appartement pour le 31 août 2000. A cette date, le requérant récupéra l’appartement en versant au locataire la somme fixée.
2. Requête no 68859/01, relative à C.M.
15. Par un acte signifié le 2 août 1989, le requérant informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
16. Par une ordonnance du 16 octobre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 avril 1991. Cette décision devint exécutoire le 16 octobre 1990.
17. Le 29 mai 1991, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.
18. Le 20 juin 1991, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 12 juillet 1991 par voie d’huissier de justice.
19. Entre le 12 juillet 1991 et le 28 avril 2000, l’huissier de justice procéda à trente tentatives d’expulsion qui se soldèrent toutes par un échec, le requérant n’ayant pas pu bénéficier de l’assistance de la force publique.
20. Le 18 juillet 2000, le requérant signa un règlement amiable selon lequel il s’engageait à payer au locataire la somme de 10 329,14 euros (EUR) à titre de remboursement de frais de déménagement et pour toute autre prétention du locataire à condition que ce dernier libère l’appartement pour le 31 août 2000. A cette date, le requérant récupéra l’appartement en versant au locataire la somme fixée.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
21. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Mascolo c. Italie (no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004) et Lo Tufo c. Italie, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005).
EN DROIT
I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
22. Dans les observations sur le fond, le Gouvernement fait valoir que, au sens de l’article 1591 du code civil, les suspensions législatives des expulsions de locataires n’excluent pas la responsabilité du locataire pour les dommages causés au propriétaire en conséquence de la restitution tardive de l’immeuble. Or, il ne ressort pas du dossier que le requérant a formé une telle action. Partant, s’agissant exclusivement d’une négligence du requérant, la perte subie par celui ne peut pas être mise à la charge de l’Etat.
23. Dans la mesure où les observations présentées par le Gouvernement sur ce point s’apparentent à une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours, la Cour note que, dans ses observations écrites sur la recevabilité de la requête, le Gouvernement n’a ni allégué l’existence d’une telle voie de recours ni argué de son non-épuisement.
24. Dès lors, cette exception se heurte à la forclusion (voir, parmi d’autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 44, CEDH 1999-I)
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
25. Le requérant se plaint de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique. Il allègue la violation de son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
26. Le requérant allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
27. La Cour a déjà traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation des articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention (voir arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 46-75, CEDH 1999-V, Lunari c. Italie, no 21463/96, §§ 34-46, 11 janvier 2001, et Palumbo c. Italie, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000).
28. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le requérant a dû attendre environ sept ans à compter de la première tentative d’expulsion de l’huissier de justice avant de pouvoir récupérer le premier appartement et neuf ans avant de pouvoir récupérer le deuxième.
29. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
30. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
31. Le requérant réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante :
– 20 658,28 EUR versés aux locataires pour libérer les deux appartements ;
– 82 700 EUR correspondant au manque à gagner en termes de loyers du premier appartement (requête n 67917/01). Le requérant fait valoir qu’il a perçu de son ancien locataire la somme globale d’environ 5 300 EUR, alors qu’à compter du mois d’août 1992, il aurait pu percevoir la somme de 88 000 EUR. Il se base sur l’évaluation d’une agence immobilière qui estime le loyer pour le mois d’octobre 1996 à 1 032,91 EUR ;
– 164 000 EUR correspondant au manque à gagner en termes de loyers du deuxième appartement (requête no 68859/01). Le requérant fait valoir qu’il a perçu de son ancien locataire la somme globale d’environ 10 000 EUR, alors qu’à compter du mois d’août 1992, il aurait pu percevoir la somme de 174 000 EUR. Il se base sur l’évaluation d’une agence immobilière qui estime le loyer pour le mois d’octobre 1996 à 1 807,60 EUR ;
– 50 000 EUR pour l’impossibilité de louer les autres appartements de l’immeuble, la présence des locataires ayant empêché d’effectuer des travaux de restauration nécessaires.
32. Le requérant affirme en outre que le règlement amiable intervenu entre lui et les locataires l’empêche de saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, une somme ayant été versée aux locataires pour libérer les deux appartements.
33. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Si l’immeuble devait être restauré pour pouvoir être loué, le requérant ne pouvait pas subir un manque à gagner pour une période pendant laquelle il y aurait eu des travaux. En outre, si le requérant a versé une somme aux locataires, cela découle certainement d’un accord entre les parties.
34. La Cour observe tout d’abord que le Gouvernement n’avance aucun argument au sujet de la possibilité qui semble avoir été développée dans la jurisprudence de la Cour de cassation d’engager une procédure en dommages-intérêts à l’encontre de l’Etat suite à l’absence, non justifiée, d’assistance de la force publique (voir Mascolo précité, §§ 34-44, et Lo Tufo précité, §§ 37-48).
35. La Cour observe qu’elle ne peut pas spéculer sur la date à laquelle l’expulsion des locataires aurait eu lieu en cas de non-versement des sommes aux locataires de la part du requérant et qu’elle ne peut évaluer si cette somme pouvait être considérée adéquate. En outre, elle note que le requérant n’a pas prouvé que ces sommes peuvent être considérées comme une conséquence directe de l’inexécution du commandement de libérer les appartements. Elle relève qu’il pouvait saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil afin d’obtenir le remboursement du préjudice subi suite à la restitution tardive de l’appartement et qu’il n’a pas utilisé ce remède.
36. La Cour constate par conséquent que le droit italien permet d’effacer les conséquences matérielles de la violation et estime qu’il y a lieu de rejeter la demande de satisfaction équitable en ce qui concerne le dommage matériel (voir, mutatis mutandis, Mascolo précité, § 55, Lo Tufo précité, § 69, et Mazzei c. Italie, §§ 24-26, 6 avril 2006).
B. Dommage moral
37. Le requérant demande 30 987,42 EUR pour dommage moral. Il s’en remet, en tout état de cause, à la sagesse de la Cour.
38. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
39. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde la somme globale de 10 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
40. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens selon la répartition suivante :
– 3 906,83 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes afin de pouvoir libérer le premier appartement ;
– 4 120,22 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes afin de pouvoir libérer le deuxième appartement ;
– 4 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
41. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
42. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 EUR au titre des frais et dépens pour les procédures nationales (1 500 EUR pour chaque procédure) et celle de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour. Elle accorde donc la somme globale de 5 000 EUR à ce titre.
D. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR , À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens ;
iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupancic
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimenti nazionali e della Convenzione
TERZA SEZIONE
CAUSA MARIO FEDERICI C. Italia (No 2)
( Richieste numero 67917/01 e 68859/01)
SENTENZA
STRASBURGO
15 giugno 2006
DEFINITIVO
15/09/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Mario Federici c. Italia (no 2),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. B.M. Zupancic, presidente,
J. Hedigan, L. Caflisch, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, la Sig.ra I. Ziemele, giudici,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 maggio 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numero 67917/01 e 68859/01, dirette contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M. F. ("il richiedente"), aveva investito la Corte europea dei Diritti dell'uomo ("la Corte") rispettivamente il 15 e 23 febbraio 2001 in virtù l'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. d. S. M., avocate a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia ed i suoi coagente successivi, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli.
3. Il 13 giugno 2002, la Corte, prima sezione, ha dichiarato le richieste parzialmente inammissibili.
4. Il 18 marzo 2004, la Corte, prima sezione, ha dichiarato il restante delle richieste ammissibili.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1926 e ha risieduto a Roma.
6. Era proprietario da due appartamenti a Roma, che aveva affittato rispettivamente a F.Q. ed a C.M.
1. Richiesta no 67917/01, relativa a F.Q.
7. Il 30 ottobre 1990, il richiedente informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto, il 31 dicembre 1991, con un atto notificato e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
8. Con un'ordinanza del 20 marzo 1991, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 31 dicembre 1992. Questa decisione diventò esecutiva il 20 marzo 1991.
9. Il 5 luglio 1993, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
10. Il 17 settembre 1993, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 30 settembre 1993 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
11. Tra il 30 settembre 1993 ed il 15 febbraio 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia, procedette a ventiquattro tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non avendo potuto il richiedente beneficiare dell'assistenza della forza pubblica.
12. Il 23 luglio 1999, l'inquilino chiese nel frattempo, al giudice di istanza di fissare di nuovo la data di esecuzione dell'ordinanza di sfratto.
13. Con un'ordinanza del 24 settembre 1999, il giudice decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 23 gennaio 2000.
14. Il 18 luglio 2000, il richiedente firmò un ordinamento amichevole secondo il quale si impegnava a pagare all'inquilino la somma di 10 329,14 euro (EUR) a titolo di rimborso di oneri di trasloco e per ogni altra pretesa dell'inquilino purché questo ultimo liberasse l'appartamento entroil 31 agosto 2000. A questa data, il richiedente ricuperò l'appartamento versando all'inquilino la somma fissata.
2. Richiesta no 68859/01, relativa a C.M.
15. Il 2 agosto 1989, il richiedente informò l'inquilino della sua intenzione di mettere fine alla locazione alla scadenza dell'affitto con un atto notificato e citò l'interessato a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
16. Con un'ordinanza del 16 ottobre 1990, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 30 aprile 1991. Questa decisione diventò esecutiva il 16 ottobre 1990.
17. Il 29 maggio 1991, il richiedente notificò all'inquilino il comando di liberare l'appartamento.
18. Il 20 giugno 1991, gli notificò l’avviso che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 12 luglio 1991 tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
19. Tra il 12 luglio 1991 ed il 28 aprile 2000, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a trenta tentativi di sfratto che si chiusero tutti con un fallimento, non avendo potuto il richiedente beneficiare dell'assistenza della forza pubblica.
20. Il 18 luglio 2000, il richiedente firmò un ordinamento amichevole secondo il quale si impegnava a pagare all'inquilino la somma di 10 329,14 euro (EUR) a titolo di rimborso di oneri di trasloco e per tutta ogni pretesa dell'inquilino purché questo ultimo liberasse l'appartamento entro il 31 agosto 2000. A questa data, il richiedente ricuperò l'appartamento versando all'inquilino la somma fissata.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
21. Il diritto e la pratica interni pertinenti figurano nelle sentenze Mascolo c. Italia, no 68792/01, §§ 14-44, 16.12.2004, e Lo Tufo c. Italia, (no 64663/01, §§ 16-48, 21.04.2005).
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
22. Nelle osservazioni sul merito, il Governo fa valere che, al senso dell'articolo 1591 del codice civile, le sospensioni legislative degli sfratti di inquilini non escludono la responsabilità dell'inquilino per i danni causati al proprietario conformemente alla restituzione tardiva dell'immobile. Ora, non risulta dalla pratica che il richiedente abbia formato tale azione. Pertanto, trattandosi esclusivamente di una negligenza del richiedente, la perdita subita da quello non può essere messa a carico dello stato.
23. Nella misura in cui le osservazioni presentate dal Governo su questo punto si avvicinano ad un'eccezione preliminare derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso, la Corte nota che, nelle sue osservazioni scritte sull'ammissibilità della richiesta, il Governo non ha né addotto l'esistenza di tale via di ricorso né arguito in merito al suo non-esaurimento.
24. Quindi, questa eccezione si scontra contro la decadenza (vedere, tra altri, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 44, CEDH 1999-I)
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
25. Il richiedente si lamenta dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica. Adduce la violazione del suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
26. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione la cui parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
27. La Corte ha trattato già a più riprese delle cause che sollevano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione degli articoli 1 del Protocollo no 1 e 6 § 1 della Convenzione (vedere sentenza Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 46-75, CEDH 1999-V, Lunari c. Italia, no 21463/96, §§ 34-46, 11 gennaio 2001, e Palumbo c. Italia, no 15919/89, §§ 33-48, 30 novembre 2000).
28. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che possano condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il richiedente ha dovuto aspettare circa sette anni a contare dal primo tentativo di sfratto dell'ufficiale giudiziario di giustizia per potere ricuperare il primo appartamento e nove anni prima di potere ricuperare il secondo.
29. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
30. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
31. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito in primo luogo e lo calcola nel seguente modo:
-20 658,28 EUR versati agli inquilini per liberare i due appartamenti;
-82 700 EUR corrispondente alla mancanza a guadagnare in termini di affitti del primo appartamento, richiesta n 67917/01. Il richiedente fa valere che ha percepito dal suo vecchio inquilino la somma globale di circa 5 300 EUR, mentre a partire dal mese di agosto 1992, avrebbe potuto percepire la somma di 88 000 EUR. Si basa sulla valutazione di un'agenzia immobiliare che stima l'affitto per il mese di ottobre 1996 a 1 032,91 EUR;
-164 000 EUR che corrispondono alla mancanza a guadagnare in termini di affitti dal secondo appartamento, richiesta no 68859/01. Il richiedente fa valere che ha percepito dal suo vecchio inquilino la somma globale di circa 10 000 EUR, mentre a partire dal mese di agosto 1992, avrebbe potuto percepire la somma di 174 000 EUR. Si basa sulla valutazione di un'agenzia immobiliare che stima l'affitto per il mese di ottobre 1996 a 1 807,60 EUR;
-50 000 EUR per l'impossibilità di affittare gli altri appartamenti dell'immobile, avendo impedito la presenza degli inquilini di effettuare dei lavori necessari di restauro.
32. Il richiedente afferma inoltre che l'ordinamento amichevole intervenuto tra lui e gli inquilini gli impedisce di investire le giurisdizioni civili al senso dell'articolo 1591 del codice civile, essendo stata versata una somma agli inquilini per liberare i due appartamenti.
33. Il Governo contesta queste pretese. Se l'immobile doveva essere restaurato per potere essere affittato, il richiedente non poteva subire una mancanza a guadagnare per il periodo durante il quale ci sarebbero stati dei lavori. Inoltre, se il richiedente ha versato una somma agli inquilini, ciò deriva certamente di un accordo tra le parti.
34. La Corte osserva innanzitutto che il Governo non avanza nessun argomento a proposito della possibilità che sembra essere stata sviluppata nella giurisprudenza della Corte di cassazione di impegnare un procedimento in danno-interessi contro lo stato seguito alla mancanza, non giustificata, di assistenza della forza pubblica (vedere Mascolo precitata, §§ 34-44, e Lo Tufo precitata, §§ 37-48,).
35. La Corte osserva che non si può speculare sulla data in cui lo sfratto degli inquilini avrebbe avuto luogo in caso di non-versamento delle somme agli inquilini da parte del richiedente e che non si può valutare se questa somma avrebbe potuto essere considerata adeguata. Inoltre, nota che il richiedente non ha provato che queste somme possono essere considerate come una conseguenza diretta dell'inadempienza del comando di liberare gli appartamenti. Rileva che poteva investire le giurisdizioni civili al senso dell'articolo 1591 del codice civile per ottenere il rimborso del danno subito in seguito alla restituzione tardiva dell'appartamento e che non ha utilizzato questo rimedio.
36. La Corte constata di conseguenza che il diritto italiano permette di cancellare le conseguenze materiali della violazione e stima che c'è luogo di respingere la domanda di soddisfazione equa per ciò che riguarda il danno materiale (vedere, mutatis mutandis, Mascolo precitata, § 55, Lo Tufo precitata, § 69, e Mazzei c. Italia, §§ 24-26, 6 aprile 2006).
B. Danno morale
37. Il richiedente chiede 30 987,42 EUR per danno morale. Si rimette, ad ogni modo, alla saggezza della Corte.
38. Il Governo contesta queste pretese.
39. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, gli accorda la somma globale di 10 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
40. Il richiedente chiede anche il rimborso di oneri e spese secondo la seguente ripartizione:
-3 906,83 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne per potere liberare il primo appartamento;
-4 120,22 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne per potere liberare il secondo appartamento;
-4 000 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte.
41. Il Governo contesta queste pretese.
42. Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, ragionevole la somma di 3 000 EUR a titolo di oneri e spese per i procedimenti nazionali (1 500 EUR per ogni procedimento) e quella di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte. Accorda la somma globale di 5 000 EUR a questo titolo dunque.
D. Interessi moratori
43. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 10 000 EUR (diecimila euro) per danno morale,;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) per oneri e spese,;
iii. più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 giugno 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupancic
Cancelliere Presidente