AFFAIRE MARIA CASTELLI c. ITALIE

Conclusion Radiation du rôle (règlement amiable)
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MARIA CASTELLI c. ITALIE
(Requête n° 30920/96)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
31 mai 2001

En l’affaire Maria Castelli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
A.B. Baka,
G. Bonello,
Mme V. Stráznická,
MM. P. Lorenzen,
M. Fischbach,
E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mai 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 30920/96) dirigée contre l’Italie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme M C. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 27 décembre 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me G. G., avocat au barreau de Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito.
3. La requérante se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement – faute d’octroi de l’assistance de la force publique – en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée de la procédure d’expulsion.
4. Le 14 décembre 2000, après avoir reçu les observations des parties, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Les 28 mars 2001 et 12 mars 2001 respectivement, le Gouvernement et le représentant de la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
6. La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’elle avait loué à L.G. et E.G. Par un acte signifié le 10 mai 1985, la requérante donna congé à L.G. et à E.G. et les assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
7. Par une ordonnance du 12 février 1986, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et fixa l’exécution de l’expulsion au 25 septembre 1988.
8. Le 3 juin 1989, la requérante signifia aux locataires le commandement de libérer l’appartement.
9. Par la suite, la requérante leur signifia que l’expulsion serait exécutée le 25 juillet 1989, par voie d’huissier de justice.
10. Entre le 25 juillet 1989 et le 25 janvier 1990, l’huissier de justice procéda en vain à 5 tentatives d’expulsion.
11. Le 26 février 1990, la requérante fit une déclaration solennelle qu’elle avait un besoin urgent de récupérer son appartement afin d’y habiter.
12. Entre le 20 mars 1990 et le 3 octobre 1995, l’huissier de justice procéda à 26 tentatives d’expulsion.
13. Ces tentatives, et d’autres effectuées à des dates successives non précisées, se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas à la requérante de bénéficier du concours de la force publique.
14. Le 31 décembre 1999, la requérante récupéra son appartement, les locataires l’ayant libéré spontanément.
EN DROIT
15. Le 28 mars 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 30920/96, introduite par Mme M C., le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 35 000 000 ITL au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens, dès la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme en l’espèce.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
16. Le 12 mars 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant de la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à Mme M C. la somme de 35 000 000 ITL au titre de préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 30920/96 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
17. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
18. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 mai 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

Conclusione Radiazione dal ruolo (ordinamento amichevole)
SECONDA SEZIONE
CAUSA MARIA CASTELLI C. ITALIA
( Richiesta n° 30920/96)
SENTENZA
(Ordinamento amichevole)
STRASBURGO
31 maggio 2001

Nella causa Maria Castelli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
A.B. Baka, G. Bonello, la Sig.ra V. Stráznická,
Sigg. P. Lorenzen, il Sig. Fischbach, E. Levits, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 maggio 2001,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 30920/96) diretta contro l'Italia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M C. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 27 dicembre 1995 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. G., avvocato al foro di Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo co-agente, il Sig. V. Esposito.
3. Il richiedente si lamentava dell'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento-in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica- in materia di sfratto di inquilini così come della durata del procedimento di sfratto.
4. Il 14 dicembre 2000, dopo avere ricevuto le osservazioni delle parti, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Il 28 marzo 2001 e il 12 marzo 2001, il Governo ed il rappresentante del richiedente hanno presentato rispettivamente delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
6. Il richiedente è il proprietario di un appartamento a Roma, che aveva affittato a L.G. ed E.G. Con un atto notificato il 10 maggio 1985 , il richiedente diede disdetta a L.G. ed ad E.G. e li citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Roma.
7. Con un'ordinanza del 12 febbraio 1986 che diventò esecutiva lo stesso giorno, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e fissò l'esecuzione dello sfratto al 25 settembre 1988.
8. Il 3 giugno 1989, il richiedente notificò agli inquilini il comando di liberare l'appartamento.
9. In seguito, il richiedente notificò loro che lo sfratto sarebbe stato eseguito il 25 luglio 1989, tramite ufficiale giudiziario di giustizia.
10. Tra il 25 luglio 1989 ed il 25 gennaio 1990, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette in vano a 5 tentativi di sfratto.
11. Il 26 febbraio 1990, il richiedente fece una dichiarazione solenne dichiarando che aveva un bisogno urgente di ricuperare il suo appartamento per abitarvi.
12. Tra il 20 marzo 1990 ed il 3 ottobre 1995, l'ufficiale giudiziario di giustizia procedette a 26 tentativi di sfratto.
13. Questi tentativi, e altri effettuati in date successive non precisate, si chiusero tutti con un fallimento, non permettendo al richiedente le leggi sulla sospensione o lo scaglionamento dell'esecuzione delle decisioni di sfratto di beneficiare del concorso della forza pubblica.
14. Il 31 dicembre 1999, il richiedente ricuperò il suo appartamento, avendolo liberato spontaneamente gli inquilini .
IN DIRITTO
15. Il 28 marzo 2001, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione da parte del Governo:
"Dichiaro che in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 30920/96, introdotta dalla Sig.ra M C., il governo italiano offre di versare a questa la somma di 35 000 000 ITL a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese, fin dalla notificazione della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
La presente dichiarazione non implica da parte del Governo nessuna riconoscenza di una violazione della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo nello specifico.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
16. Il 12 marzo 2001, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dal rappresentante del richiedente,:
"Ho preso cognizione della dichiarazione del governo italiano secondo la quale è pronto a versare alla Sig.ra M C. la somma di 35 000 000 ITL a titolo di danno materiale e morale così come per oneri e spese in vista di un ordinamento amichevole della causa che ha per origine la richiesta n° 30920/96 pendente dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo.
Accetto questa proposta e rinuncio peraltro a ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiaro la causa definitivamente regolata.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed me medesimo siamo giunti.
Inoltre, mi impegno a non chiedere, dopo la decisione della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
17. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). Garantisce che suddetto ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli, articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento.
18. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 31 maggio 2001 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente