AFFAIRE MANTINI c. ITALIE (n° 2)

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE MANTINI c. ITALIE (n° 2)
(Requête n° 44498/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 octobre 2001
DÉFINITIF
25/01/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mantini c. Italie (n° 2),
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
V.H. Butkevych,
Mmes N. Vajić, juges,
M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 octobre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme E. M (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44498/98. La requérante est représentée par Mes L. et M A. R., avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 9 novembre 2000.
EN FAIT
3. Le 22 janvier 1990, M. D. assigna le ministère des Postes et Télécommunications devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir une indemnité suite à l’expropriation d’un terrain pour lequel il avait un contrat de métayage.
4. La mise en état de l’affaire commença le 2 avril 1990. A cette date, le juge ordonna la mise en cause de la requérante, ancienne propriétaire du terrain exproprié. La requérante reçut la notification le 6 juillet 1990. Après cinq audiences, le 4 février 1993 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixée au 18 janvier 1995.
5. Par un jugement du 5 avril 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 22 avril 1995, le tribunal constata son incompétence et indiqua la cour d’appel de L’Aquila en tant que juridiction compétente.
6. Le 1er juillet 1995, M. D. reprit la procédure devant la cour d’appel de L’Aquila. L’instruction commença le 14 novembre 1995. Une audience plus tard, le 18 février 1997 les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries fut fixées au 5 mai 1998.
7. Par un arrêt non définitif du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 août 1998, la cour déclara irrecevable la demande de mise en cause de la requérante et constata le droit de M. D. de recevoir l’indemnité de la part du défendeur.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. La période à considérer a débuté le 6 juillet 1990 et s’est terminée le 18 août 1998.
11. Elle a donc duré un peu plus de huit ans et un mois pour deux instances.
12. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
15. La requérante réclame 55 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
16. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 15 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
17. La requérante demande également 37 743 264 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C. Intérêts moratoires
19. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Georg Ress
Greffier Président

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Convenzione
QUARTA SEZIONE
CAUSA MANTINI C. ITALIA (N° 2)
(Richiesta n° 44498/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 ottobre 2001
DEFINITIVO
25/01/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Mantini c. Italia (n° 2),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. G. Ress, presidente,
A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, I. Cabral Barreto, V.H,. Butkevych, il Sig.re N. Vajić, giudici, il
Sig. Del Tufo, giudice ad hoc, e dal Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 ottobre 2001,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina italiana, la Sig.ra E. M ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 9 agosto 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44498/98. Il richiedente è rappresentato da L. e M A. R., avvocati a L'Aquila. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 9 novembre 2000.
IN FATTO
3. Il 22 gennaio 1990, il Sig. D. citò il ministero delle Poste Telecomunicazioni dinnanzi al tribunale di L'Aquila per ottenere un indennità in seguito all'espropriazione di un terreno per cui aveva un contratto di mezzadria.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 2 aprile 1990. In questa data, il giudice ordinò il collocamento in causa del richiedente, vecchio proprietario del terreno espropriato. Il richiedente ricevette la notificazione il 6 luglio 1990. Dopo cinque udienze, il 4 febbraio 1993 le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza delle arringhe fu fissata al 18 gennaio 1995.
5. Con un giudizio del 5 aprile 1995 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 22 aprile 1995, il tribunale constatò la sua incompetenza ed indicò la corte di appello di L'Aquila in quanto giurisdizione competente.
6. Il 1 luglio 1995, il Sig. D. riprese il procedimento dinnanzi alla corte di appello di L'Aquila. L'istruzione cominciò il 14 novembre 1995. Un'udienza più tardi, il 18 febbraio 1997 le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza delle arringhe fu fissata al 5 maggio 1998.
7. Con una sentenza non definitiva dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 18 agosto 1998, la corte dichiarò inammissibile la richiesta di collocamento in causa del richiedente e constatò il diritto del Sig. D. di ricevere l'indennità da parte del convenuto.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. Il periodo da considerare è cominciato il 6 luglio 1990 e si è concluso il 18 agosto 1998.
11. È durato dunque poco più di otto anni ed un mese per due istanze.
12. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
13. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
14. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare soloimperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
15. Il richiedente richiede 55 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
16. La Corte considera che c'è luogo di concedere al richiedente 15 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
17. Il richiedente chiede anche 37 743 264 ITL per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
18. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 3 000 000 ITL per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
19. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia in data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 15 000 000 (quindici milioni) di lire italiane per danno morale e 3 000 000 (tre milioni) di lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
3. Respinge la domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 ottobre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Georg Ress
Cancelliere Presidente