AFFAIRE MAIO c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MAIO c. ITALIE
(Requête no 24886/03)
ARRÊT
STRASBOURG
18 mars 2008
DÉFINITIF
18/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Maio c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Riza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danute Jociene,
Dragoljub Popovic,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 février 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24886/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. D. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me L. C., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 29 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1947 et réside à Bénévent.
5. Il était propriétaire d’un terrain constructible sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 42, parcelles 126 et 855.
1. L’occupation du terrain et la procédure d’indemnisation
6. Par un arrêté du 13 novembre 1984, la municipalité de Bénévent approuva le projet de construction d’une route sur une partie du terrain du requérant, à savoir environ 496 mètres carrés.
7. Le 13 juillet 1985, la municipalité autorisa l’occupation d’urgence de cette partie de terrain en vue de son expropriation. Le terrain fut occupé le 30 octobre 1985 et les travaux de construction se conclurent le 23 novembre 1987.
8. Le 26 juillet 1985, la municipalité autorisa l’occupation d’urgence d’une autre partie du terrain, à savoir environ 1 180 mètres carrés, en vue d’y réaliser d’autres ouvrages publics. Le 25 juillet 1986, la municipalité procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction, qui se conclurent le 23 juillet 1990.
9. Par un acte d’assignation notifié le 7 juin 1991, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts à l’encontre de la municipalité devant le tribunal de Bénévent. Il faisait valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif qu’elle s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation et au paiement d’une indemnité.
10. Des dix-neuf audiences fixées entre le 11 juillet 1991 et le 20 mai 2002, neuf furent renvoyées à la demande des parties ou en raison de leur absence. A l’audience du 20 mai 2002, le juge, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, raya l’affaire du rôle conformément à l’article 309 du code de procédure civile.
2. L’accord entre le requérant et l’administration
11. Entre-temps, le 2 juin 2000, la municipalité effectua une proposition d’accord amiable, prévoyant le versement de 76 480 468 ITL (39 500 EUR environ) à titre d’indemnité d’occupation, de dédommagement pour la perte de la propriété et de réparation pour la perte de valeur du restant du terrain du requérant.
Le requérant a fait savoir que, le 31 juillet 2000, il accepta l’offre de l’administration. Cette transaction entraînait, de la part de l’intéressé, la renonciation à toute prétention en rapport avec l’expropriation du terrain litigieux.
3. La procédure « Pinto »
12. Par un recours déposé le 17 avril 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure devant le tribunal de Bénévent. Il demanda à la cour d’appel de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’État italien au versement de 12 000 EUR au titre de dédommagement des préjudices subis.
13. Par une décision déposée au greffe le 22 avril 2003, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que celle-ci n’était pas étayée, accorda 1 400 EUR comme réparation du dommage moral, 500 EUR pour frais et dépens dans la procédure nationale et 700 EUR pour frais et dépens devant la Cour de Strasbourg.
14. Il ressort du dossier que cette décision fut notifiée à l’administration le 24 décembre 2003 et acquit l’autorité de la chose jugée le 23 février 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
16. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’avoir été privé de son bien de manière incompatible avec son droit au respect des biens. La disposition invoquée est ainsi libellée :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
Sur la recevabilité
18. La Cour estime que, dans son examen de la recevabilité de la requête, elle doit également tenir compte de la transaction intervenue le 13 juillet 2000, lorsque la procédure était encore pendante devant le tribunal de Bénévent. Elle observe notamment que cette transaction prévoyait la renonciation à toute autre prétention passée, actuelle ou future en rapport avec l’expropriation dudit terrain.
19. L’une des conditions de recevabilité d’une requête introduite en vertu de l’article 34 de la Convention est qu’à l’époque considérée, c’est - à - dire celle où la Cour examine la requête, le requérant puisse se prétendre victime d’une action ou d’une omission qui selon lui a enfreint les droit que lui reconnaît la Convention (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil, 1996-III, p. 846, § 36).
20. Aux yeux de la Cour, le règlement transactionnel conclu sur le plan national a eu pour effet pratique de satisfaire dans une grande mesure les revendications formulées par le requérant sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. En outre, le requérant n’a pas agi sous la contrainte lorsqu’il a renoncé à la possibilité d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation plus élevée et un jugement au fond (voir, a contrario, Carbonara et Ventura c. Italie, arrêt du 30 mai 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44). De ce fait, le requérant a résolu le litige à l’amiable et ne peut plus se prétendre victime de la violation invoquée (Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII ; Guerrera et Fusco c. Italie no 40601/98, 3 avril 2003 ; Folcheri c. Italie, no 61839/00, déc. du 3 juin 2004 ; Calì et autres c. Italie (radiation), no 52332/99, 19 mai 2005).
21. En conséquence, il convient rejeter cette partie de la requête comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
22. Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de Bénévent. Après avoir tenté la « procédure Pinto », le requérant considère que le montant accordé par la cour d’appel à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
23. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
Qualité de « victime »
24. Afin de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention, il y a lieu en premier lieu d’examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, précité, §§ 25-31 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69 - 98).
25. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant et que le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
26. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
27. La Cour estime que la période à considérer a commencé le 7 juin 1991, avec l’assignation de la municipalité devant le tribunal de Bénévent, pour s’achever le 20 mai 2002, date de la radiation du rôle de l’affaire. Elle a donc duré plus de dix ans et onze mois pour un degré de juridiction.
28. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi en raison de la durée excessive de la procédure.
31. Le Gouvernement s’oppose.
32. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige ainsi que des retards imputables à l’intéressé, la somme demandée dans le cadre de la procédure Pinto, soit 12 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant un peu plus que 10 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 4 000 EUR.
B. Frais et dépens
33. Le requérant demande le remboursement de 31 528 EUR pour frais et dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure « Pinto » et s’en remet à la sagesse de la Cour pour ceux encourus devant elle.
34. Le Gouvernement considère ces montants disproportionnés.
35. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
36. Quant aux frais et dépens devant la cour d’appel de Rome, la Cour estime raisonnable la somme allouée par l’instance interne, compte tenu de la durée et de la complexité de la procédure « Pinto ». Elle rejette donc la demande. Pour ce qui est de la procédure devant le tribunal de Bénévent, la Cour constate l’absence de justificatifs et décide partant de ne rien accorder. En revanche, il y a lieu de rembourser au requérant les frais de la procédure à Strasbourg. Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour octroie au requérant la somme de 2 000 EUR.
C. Intérêts moratoires
37. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit,
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 mars 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

SECONDA SEZIONE
CAUSA MAIO C. ITALIA
( Richiesta no 24886/03)
SENTENZA
STRASBURGO
18 marzo 2008
DEFINITIVO
18/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Maio c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Riza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danute Jociene, Dragoljub Popoviæ, András Sajó, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 febbraio 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 24886/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. D. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 22 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da L. C., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1947 e ha risieduto a Benevento.
5. Era il proprietario di un terreno edificabile ubicato a Benevento e registrato al catasto (foglio 42, appezzamenti 126 e 855).
1. L'occupazione del terreno ed il procedimento di indennizzo
6. Con un'ordinanza del 13 novembre 1984, la municipalità di Benevento approvò il progetto di costruzione di una strada su una parte del terreno del richiedente, ossia circa 496 metri quadrati.
7. Il 13 luglio 1985, la municipalità autorizzò l'occupazione di emergenza di questa parte di terreno in vista della sua espropriazione. Il terreno fu occupato il 30 ottobre 1985 ed i lavori di costruzione si conclusero il 23 novembre 1987.
8. Il 26 luglio 1985, la municipalità autorizzò l'occupazione di emergenza di un'altra parte del terreno, ossia circa 1 180 metri quadrati, in vista di realizzare altri lavori pubblici. Il 25 luglio 1986, la municipalità procedette all'occupazione materiale del terreno ed iniziò i lavori di costruzione che si conclusero il 23 luglio 1990.
9. Con un atto di citazione notificato il 7 giugno 1991, il richiedente introdusse un'azione di danno-interessi contro la municipalità dinnanzi al tribunale di Benevento. Faceva valere che l'occupazione del terreno era illegale al motivo che si era prolungata al di là del termine autorizzato e che i lavori di costruzione si erano conclusi senza che si fosse proceduto all'espropriazione ed al pagamento di un'indennità.
10. Delle diciannove udienze fissate tra l’ 11 luglio 1991 ed il 20 maggio 2002, nove furono rinviate su richiesta delle parti o in ragione della loro mancanza. All'udienza del 20 maggio 2002, il giudice, avendo constatato la seconda mancanza consecutiva degli interessati, cancellò la causa dal ruolo conformemente all'articolo 309 del codice di procedimento civile.
2. L'accordo tra il richiedente e le amministrazioni
11. Nel frattempo, la municipalità effettuò una proposta di accordo amichevole, che prevedeva il versamento di 76 480 468 ITL il 2 giugno 2000, (39 500 EUR circa) a titolo di indennità di occupazione, di risarcimento per la perdita della proprietà e di risarcimento per la perdita del valore del restante del terreno del richiedente.
Il richiedente ha fatto sapere che, il 31 luglio 2000, accettava l'offerta dell'amministrazione. Questa transazione provocava, da parte dell'interessato, la rinuncia ad ogni pretesa in rapporto con l'espropriazione del terreno controverso.
3. Il procedimento "Pinto"
12. Con un ricorso depositato il 17 aprile 2002, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento dinnanzi al tribunale di Benevento. Chiese alla corte di appello di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al versamento di 12 000 EUR a titolo di risarcimento dei danni subiti.
13. Con una decisione depositata presso la cancelleria il 22 aprile 2003, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse l’istanza relativa al danno materiale al motivo che questa non era supportata, accordò 1 400 EUR come risarcimento del danno morale, 500 EUR per oneri e spese nel procedimento nazionale e 700 EUR per oneri e spese dinnanzi alla Corte di Strasburgo.
14. Risulta dalla pratica che questa decisione fu notificata all'amministrazione il 24 dicembre 2003 ed acquisì l'autorità della cosa giudicata il 23 febbraio 2004.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
15. Il diritto e le pratica interni pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
16. Invocando l'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente si lamenta di essere stato privato del suo bene in modo incompatibile col suo diritto al rispetto dei beni. La disposizione invocata è formulata così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale. "
17. Il Governo oppone a questa tesi.
Sull'ammissibilità
18. La Corte stima che, nel suo esame dell'ammissibilità della richiesta, deve tenere anche conto della transazione intervenuta il 13 luglio 2000, quando il procedimento era ancora pendente dinnanzi al tribunale di Benevento. Osserva in particolare che questa transazione contemplava la rinuncia a ogni altra pretesa passata, reale o futura in rapporto con l'espropriazione di suddetto terreno.
19. Una delle condizioni di ammissibilità di una richiesta introdotta in virtù dell'articolo 34 della Convenzione è che all'epoca considerata, cioè quella in cui la Corte esamina la richiesta, il richiedente possa definirsi vittima di un'azione o di un'omissione che ha infranto il diritto che gli riconosce la Convenzione (Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta, 1996-III, p. 846, § 36).
20. Agli occhi della Corte, l'ordinamento transazionale concluso sul piano nazionale ha avuto per effetto pratico di soddisfare in una grande misura le rivendicazioni formulate dal richiedente sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Inoltre, il richiedente non ha agito sotto la costrizione quando ha rinunciato alla possibilità di ottenere, all'occorrenza, un indennizzo più elevato ed un giudizio al merito (vedere, a contrario, Carbonara e Ventura c. Italia, sentenza del 30 maggio 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44). Per questo fatto, il richiedente ha deciso la controversia amichevolmente e non ha potuto più definirsi vittima della violazione invocata (Giacometti ed altri c. Italia (déc.), no 34939/97, 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII; Guerrera e Fusco c. Italia no 40601/98, 3 aprile 2003; Folcheri c. Italia, no 61839/00 (déc.) del 3 giugno 2004; Calì ed altri c. Italia (radiazione), no 52332/99, 19 maggio 2005).
21. Perciò, conviene respingere questa parte della richiesta come essendo manifestamente male fondata, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
22. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento dinnanzi al tribunale di Benevento. Dopo avere tentato il "procedimento Pinto", il richiedente considera che l'importo accordato dalla corte di appello a titolo di danno morale non sia sufficiente per riparare il danno causato dalla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione che si legge così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
23. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
Requisito di "vittima"
24. Per sapere se un richiedente può definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, c'è luogo prima di tutto di esaminare se le autorità nazionali hanno riconosciuto e poi riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione controversa (vedere, tra altri, Delle Cave e Corrado c. Italia, precitata, §§ 25-31; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69 – 98).
25. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente e che il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
26. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
27. La Corte stima che il periodo da considerare è cominciato il 7 giugno 1991, con la citazione della municipalità dinnanzi al tribunale di Benevento, per concludersi il 20 maggio 2002, data della radiazione dal ruolo della causa. È durato dunque più di dieci anni ed undici mesi per un grado di giurisdizione.
28. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazioni fornite dalle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole." Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. Il richiedente richiede 30 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito in ragione della durata eccessiva del procedimento.
31. Il Governo si oppone.
32. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia così come dei ritardi imputabili all'interessato, la somma chiesta nella cornice del procedimento Pinto, ossia 12 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente un po’ più del 10% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo delle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 4 000 EUR.
B. Oneri e spese
33. Il richiedente chiede il rimborso di 31 528 EUR per oneri e spese relative al procedimento principale ed al procedimento "Pinto" e si rimette alla saggezza della Corte per quelli sostenuti dinnanzi a lei.
34. Il Governo considera questi importi sproporzionati.
35. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si trovino stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
36. In quanto agli oneri e spese dinnanzi alla corte di appello di Roma, la Corte stima ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, tenuto conto della durata e della complessità del procedimento "Pinto". Respinge dunque la domanda. Per ciò riguarda il l procedimento dinnanzi al tribunale di Benevento, la Corte constata la mancanza di giustificativi e decide pertanto di non accordare niente. In compenso, c'è luogo di rimborsare al richiedente gli oneri del procedimento a Strasburgo. Deliberando in equità come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte concede al richiedente la somma di 2 000 EUR.
C. Interessi moratori
37. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 000 EUR (quattromila euro) per danno giuridico, e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 marzo 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa