AFFAIRE LUNARI c. ITALIE

Conclusion Violation de P1-1 ; Exception préliminaire rejetée (inapplicabilité de l'art. 6 et non-épuisement) ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LUNARI c. ITALIE
(Requête n° 21463/93)
ARRÊT
STRASBOURG
11 janvier 2001
DÉFINITIF
11/04/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.
 
En l’affaire Lunari c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
Mme V. Stráznická,
M. P. Lorenzen,
M. Fischbach,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 21463/92) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. L. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 10 février 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté d’abord par son agent, M. Luigi Ferrari Bravo, puis par son agent, M. Umberto Leanza et son co-agent, M. Vitaliano Esposito.
3. Le requérant alléguait en particulier que l’impossibilité prolongée d’exécuter l’ordonnance d’expulsion de locataire, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une violation des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 de la Convention.
4. Le 5 avril 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 juin 1993. Le requérant y a répondu les 27 juillet et 9 novembre 1993 et le 17 février 1994.
5. Par la suite, la Commission a décidé de suspendre l'examen de la requête en attendant que la Cour se prononce dans les affaires Scollo et Spadea et Scalabrino. Les arrêts ayant été rendus le 28 septembre 1995, le 12 mars 1996 les parties ont été invitées à présenter leurs observations complémentaires, ce que le Gouvernement fit en date du 3 avril 1996 et le requérant le 14 mai 1996.
6. Le 16 octobre 1996, la Commission a déclaré le requête recevable.
7. Le 28 mai 1997, la Commission a décidé de suspendre l’examen de l’affaire en attendant de se prononcer sur l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie. Le 27 mai 1998, la Commission a repris l’examen de l’affaire et a invité les parties à présenter des observations complémentaires. Le requérant et le Gouvernement ont présenté leurs observations les 16 et 19 juin 1998 respectivement.
8. La Commission, faute d’avoir pu terminer l’examen de la requête avant le 1er novembre 1999, l’a déférée à la Cour à cette date, conformément à l’article 5 § 3, seconde phrase, du Protocole n° 11 à la Convention.
9. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a renoncé à son droit de désigner un juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 2 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
10. Le requérant est propriétaire d'un appartement sis à Pescara, qu'il avait loué à W.A. à partir du 6 juillet 1983. Le 30 mai 1987, l'épouse du locataire, L.C., informa le requérant que, suite à leur séparation de corps, elle avait succédé à son mari dans le bail. Elle avait un enfant à sa charge et disposait d’un revenu mensuel de 577 000 lires italiennes (ITL).
11. Par une lettre recommandée du 3 septembre 1987, le requérant demanda à L.C. de quitter l'appartement, le bail ayant échu le 30 juin 1987.
12. Par un acte signifié le 24 septembre 1987, le requérant l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Pescara.
13. Par une ordonnance du 9 octobre 1987, qui devint exécutoire le 10 octobre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 9 octobre 1988.
14. Le 3 août 1989, le requérant signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.
15. Le 14 septembre 1989, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 11 octobre 1989 par voie d’huissier de justice.
16. A cette date, puis le 7 mai 1991, l’huissier de justice ne put expulser la locataire faute d’octroi de l’assistance de la force publique.
17. Le 14 décembre 1991, le requérant s'adressa au juge d'instance de Pescara, aux termes de l'article 2 du décret-loi n° 551/88 converti en la loi 61/89, afin que celui-ci constate le non-paiement de la part de la locataire des loyers ainsi que de sa quote-part des charges de la copropriété et déclare la suspension de l'exécution forcée de l'expulsion non applicable au cas d'espèce. Le 20 décembre 1991, la locataire se constitua dans la procédure et contesta les allégations du requérant. Une audience eut lieu devant le juge d'instance de Pescara le 2 mars 1993. Par une décision du 17 avril 1993, le juge fit droit à la demande du requérant et déclara que la suspension de l'exécution n'était pas applicable à son cas.
18. Entre-temps, entre le 11 mai 1991 et le 21 avril 1993, l’huissier de justice avait procédé à dix-neuf tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, les requérants n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion, malgré les demandes qu’il avait adressées au préfet de police les 12 octobre et 12 décembre 1992.
19. Le 2 juillet 1993, lorsque l’huissier de justice se rendit sur les lieux, assisté de la force publique, la locataire libéra l’appartement.
20. Entre-temps, le 6 novembre 1992, le juge d'instance de Pescara avait fait droit à la demande du syndic de la copropriété dont faisait partie l'appartement du requérant, d'enjoindre au requérant d'acquitter sa quote-part des charges de la copropriété, ainsi que celle due par la locataire (pour un total de 1 406 500 ITL soit environ 4 600 FF).
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
21. Le décret-loi n° 551 du 30 décembre 1988, converti en la loi n° 61 du 21 février 1989 (« la loi n° 61/89 »), suspendit jusqu’au 30 avril 1989 l’exécution forcée des expulsions. L’article 2 dudit décret-loi prévoyait que l’exécution n’était pas suspendue dans le cas notamment où le locataire était en retard dans le paiement des loyers ou des charges de la copropriété correspondant au moins à deux loyers mensuels.
22. Le restant du droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du PROTOCOLE N° 1
23. Le requérant se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. La règle applicable
24. La Cour, s’appuyant sur sa jurisprudence, considère que l’interférence mise en cause par le requérant s’analyse en une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 46).
B. Le respect des conditions du second alinéa
1. But de l’ingérence
25. La Cour a déjà dit que la législation litigieuse poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 48).
2. Proportionnalité de l’ingérence
26. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause. S’agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir l’arrêt Immobiliare Saffi, précité, § 49).
27. Le requérant conteste la légitimité du but des lois en cause. En substance, l'absence d'une politique efficace de l'Etat en manière de logement l'aurait privé de son droit de disposer de son appartement en privilégiant exclusivement l'intérêt du locataire. En particulier, le système prévoyant des exceptions à la suspension de l'exécution forcée des expulsions serait totalement inefficace. S'il est vrai qu'il existe en théorie la possibilité de demander au juge de l'exécution que la suspension de l'exécution forcée ne s'applique pas à une situation où le locataire est en retard dans le paiement des loyers, ce qui rendrait l'expulsion prioritaire, la nécessité en pratique d'entamer une procédure à cet effet, qui, dans son cas, a duré environ deux ans rendrait le système inopérant. De plus, le système législatif ne lui fournit aucun moyen de réagir en protégeant ses intérêts.
28. Le Gouvernement fait valoir que les mesures législatives en cause poursuivaient une finalité d'intérêt général dans la protection des locataires, compte tenu de la situation de crise de logements touchant les centres urbains les plus importants et de la difficulté de reloger de manière adéquate les locataires aux ressources modestes tombant sous le coup d'une mesure d'expulsion ; dans le cas d'espèce, la locataire percevait un revenu très modeste (577 000 ITL, soit moins de deux mille francs par mois) et avait un enfant à sa charge.
29. Le Gouvernement fait ensuite observer que de nombreux contrats de bail venaient à échéance dans les années 1982-1983 ; l'exécution forcée simultanée de tous ces baux aurait provoqué de fortes tensions sociales. Les mesures en cause tendaient donc à protéger l'ordre public. Le Gouvernement observe ensuite que l'échelonnement de l'octroi de l'assistance de la force publique s'est avéré nécessaire vu l'impossibilité de garantir en même temps et à chacun une telle assistance.
30. Le Gouvernement fait enfin observer que les dispositions d'urgence visant la suspension ou l'échelonnement des exécutions forcées prévoyaient des exceptions en vertu desquelles, notamment, les propriétaires pouvaient obtenir l'exécution des expulsions avec l'assistance de la force publique lorsque, comme dans le cas d'espèce, leur locataire était en retard dans le paiement des loyers ou des charges de copropriété pour un montant global équivalant à deux loyers. Le Gouvernement souligne que dans le cas d'espèce le Préfet avait accordé l'assistance de la force publique immédiatement après avoir été informé de ce que l'expulsion était prioritaire.
31. La Cour considère qu'en adoptant des mesures d'urgence visant la suspension des expulsions et en prévoyant certaines exceptions à leur application, le législateur italien pouvait raisonnablement estimer que les moyens choisis convenaient pour atteindre le but légitime (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, § 40).
32. Il échet cependant de rechercher si, en l'espèce, un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts de la communauté et le droit des propriétaires et du requérant en particulier.
33. La Cour observe que le requérant avait obtenu le 9 octobre 1987 une ordonnance d’expulsion, dont l’exécution avait été fixée par le juge d’instance au 9 octobre 1988 (paragraphe 13 ci-dessus). Malgré le fait que, depuis 1991, la locataire était en retard dans le paiement des loyers - ce dont le requérant avait informé les autorités (voir paragraphe 17 ci-dessus) - et que dès lors, en l'occurrence, les conditions légales pouvant permettre l'exécution de l'expulsion pendant la période de suspension de cette procédure se trouvaient remplies, le requérant n’obtint le concours de la force publique que le 2 juillet 1993 (paragraphe 19 ci-dessus). Le requérant avait non seulement dû entamer un procès visant à régler le problème des loyers partiellement impayés (voir paragraphe 17 ci-dessus), mais également acquitter lui-même la quote-part des charges de la copropriété due par la locataire, suite à une injonction de paiement obtenue par le syndic de la copropriété (voir paragraphe 20 ci-dessus).
34. Dans ces circonstances, la Cour estime que la restriction subie par le requérant à l'usage de son appartement, en raison notamment de la mauvaise application des exceptions à la suspension de l’octroi de l’assistance de la force publique par les autorités compétentes, lui a imposé une charge spéciale et excessive et a dès lors rompu l’équilibre à ménager entre la protection du droit de l’individu au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général (cf., mutatis mutandis, l’arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, § 39).
Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
35. Le requérant allègue aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Les exceptions préliminaires du Gouvernement
36. Le Gouvernement soulève les mêmes exceptions d’irrecevabilité de ce grief - la non–applicabilité de l’article 6 à la procédure d’expulsion de locataire et le non–épuisement des voies de recours internes - qu’il avait déjà soulevées et qui avaient été rejetées par la Commission dans sa décision sur la recevabilité de la présente requête.
La Cour estime qu’il y a lieu de les rejeter pour les même motifs.
B. L’observation de l’article 6
37. Le requérant critique qu’un organe administratif ait pu retarder l’exécution d’une décision de justice définitive.
38. Le Gouvernement considère que le droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu en l’espèce, car le requérant a pu s’adresser tout d’abord au juge d’instance, qui a fait droit à sa demande et a ordonné la libération des lieux, et aurait pu s’adresser par la suite au tribunal administratif régional afin de contester le refus de lui accorder le concours de la force publique.
39. La Cour rappelle que dans des affaires italiennes concernant également les retards dans l’expulsion de locataires, elle a examiné les griefs tirés de la durée de la procédure d’expulsion sous l’angle, plus général, du droit à un tribunal, et elle est parvenue à la conclusion que les requérants n’avaient pas bénéficié du droit d’accès à un tribunal (voir les arrêts Immobiliare Saffi précité, § 61 ; Edoardo Palumbo c. Italie, n° 15919/89, § 42-45).
40. Il s’agissait d’affaires dans lesquelles l’exécution de l’ordonnance d’expulsion avait été retardée de manière excessive en conséquence du refus, opposé par le préfet, d’accorder l’assistance de la force publique. La Cour avait observé en particulier qu’à partir du moment où le préfet était devenu l’autorité ayant compétence pour fixer la date de l’expulsion forcée, et au vu de l’absence d’un contrôle judiciaire effectif de ses décisions, les propriétaires avaient été privés de leur droit à ce que la contestation les opposant à leurs locataires soit décidée par un tribunal, comme le veut l’article 6 de la Convention.
41. La Cour considère que la présente affaire diffère des affaires susmentionnées. En l’occurrence, le requérant a saisi, le 14 décembre 1991, le juge de l’exécution d’une demande visant à obtenir que sa locataire, étant en retard avec le paiement des loyers, ne puisse pas bénéficier de la suspension de l’octroi de la force publique. Ce juge a examiné la question et a ensuite fait droit à cette demande le 17 avril 1993 (voir paragraphe 17 ci-dessus). Peu après, le 2 juillet 1993, le requérant a obtenu le concours de la force publique (voir paragraphe 20 ci-dessus).
42. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant a bénéficié de son droit d’accès à un tribunal. Il faut encore examiner si le requérant a bénéficié de son droit à un tribunal, dont le droit à l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40).
43. La Cour rappelle à cet égard que l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ni retardée de manière excessive (arrêt Immobiliare Saffi précité, § 74).
44. En l’espèce, le requérant a obtenu en date du 9 octobre 1987 une ordonnance d’expulsion (voir paragraphe ci-dessus), qui ne fut exécutée que le 2 juillet 1993, soit environ quatre ans après que le requérant eût signifié, le 3 août 1989, à la locataire le commandement de libérer les lieux, en commençant ainsi la procédure d’exécution (voir paragraphe 14 ci-dessus). La Cour souligne à cet égard que le requérant avait le droit d’obtenir l’octroi de l’assistance de la force publique en priorité, la locataire étant en retard dans le paiement des loyers ; environ seize mois durent cependant passer avant que cette priorité ne soit reconnue par le juge d’instance (voir paragraphe 17 ci-dessus).
45. La Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que ce sursis à l’exécution n’ait duré que le temps strictement nécessaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public auxquels les autorités italiennes étaient confrontées ; en particulier, la Cour note que le Gouvernement, qui fait valoir que la locataire avait un enfant à sa charge et percevait un revenu modeste, n’a pas prouvé que pendant ces quatre années les autorités aient cherché une solution aux problèmes de logement de celle-ci (voir, mutatis mutandis, l’arrêt A.O. c. Italie, n° 22534/93, § 29).
46. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a eu violation du droit à un tribunal garanti à l’article 6 § 1 de la Convention. Le grief tiré de la durée de la procédure doit être considéré comme absorbé par le précédent.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
47. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
48. Le requérant réclame en premier lieu la réparation du préjudice matériel subi au titre de frais d’huissier, mais laisse à la Cour le soin de l'évaluer sur la base des documents fournis au cours de la procédure. Il réclame ensuite 1 332 700 ITL correspondant aux charges de la copropriété dues par la locataire, ainsi que les loyers non payés par la locataire et la différence entre le loyer qu’il percevait et celui qu’il aurait pu percevoir aux prix du marché. Il réclame en outre 399 999 ITL pour les frais de la procédure concernant l’injonction de paiement des charges de la copropriété.
49. Le Gouvernement considère qu’il manque tout lien de causalité entre le préjudice réclamé et les violations de la Convention alléguées.
50. La Cour estime qu’il a lieu de rembourser les frais de la procédure d’expulsion (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 79) : elle accorde, sur la base des documents en sa possession, la somme de 330 000 ITL à ce titre.
S’agissant des charges de la copropriété et des loyers non payés, qui n’ont même pas été chiffrés par le requérant, la Cour estime, étant donné que celui-ci peut les récupérer auprès de la locataire, qu’il n’y a pas lieu d’allouer une somme au requérant à ce titre.
S’agissant du manque à gagner en termes de loyers, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 de son règlement, le requérant doit chiffrer et ventiler ses prétentions auxquelles il doit joindre les justificatifs nécessaires, « faute de quoi la chambre peut rejeter la demande en tout ou en partie ». Le requérant ayant omis de le faire, la Cour décide de ne rien accorder sous ce chef.
Quant aux frais de la procédure concernant l’injonction de paiement, la Cour considère, comme le Gouvernement, qu’ils n’ont pas de lien de causalité direct avec les violations constatées.
B. Dommage moral
51. Le requérant demande la somme de 30 000 000 ITL pour dommage moral.
52. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante.
53. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent de lui accorder la somme de 15 000 000 ITL à ce titre.
C. Frais et dépens
54. Le requérant demande enfin le remboursement des frais et honoraires exposés devant la Commission et la Cour, qu’il chiffre à 5 800 000 ITL.
55. Le Gouvernement se remet à la sagesse de la Cour.
56. La Cour estime, en tenant compte notamment de la durée et de la complexité de la procédure devant les organes de Strasbourg, qu’il y a lieu d’accorder le montant réclamé en entier.
D. Intérêts moratoires
57. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
 
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention :
- 330 000 (trois cent trente mille) lires italiennes pour préjudice matériel ;
- 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage moral,
- 5 800 000 (cinq millions huit cent mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 janvier 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président

ARRÊT LUNARI c. ITALIE

ARRÊT LUNARI c. ITALIE

Conclusione Violazione di P1-1; Eccezione preliminare respinta, inapplicabilità dell'art. 6 e non-esaurimento,; Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno morale - risarcimento pecuniario; Rimborso oneri e spese - procedimento della Convenzione
SECONDA SEZIONE
CAUSA LUNARI C. ITALIA
( Richiesta n° 21463/93)
SENTENZA
STRASBURGO
11 gennaio 2001
DEFINITIVO
11/04/2001
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.

Nella causa Lunari c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. C.L. Rozakis, presidente,
G. Bonello, la Sig.ra V. Stráznická, il
Sig. P. Lorenzen, il Sig. Fischbach, la
Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. E. Levits, giudici, e del Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 dicembre 2000,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 21463/92) diretta contro l'Italia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. L. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 10 febbraio 1993 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato di prima dal suo agente, il Sig. Luigi Ferrari Bravo, poi dal suo agente, il Sig. Umberto Leanza ed il suo co-agente, il Sig. Vitaliano Esposito.
3. Il richiedente adduceva in particolare che l'impossibilità prolungata di eseguire l'ordinanza di sfratto dell’ inquilino, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce una violazione degli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 6 § 1 della Convenzione.
4. Il 5 aprile 1993, la Commissione, Prima Camera, ha deciso di portare la richiesta alla cognizione del governo convenuto e di invitarlo a presentare le sue osservazioni sulla sua ammissibilità e la sua fondatezza. Il Governo ha presentato le sue osservazioni il 29 giugno 1993. Il richiedente ha risposto il 27 luglio e 9 novembre 1993 ed il 17 febbraio 1994.
5. In seguito, la Commissione ha deciso di sospendere l'esame della richiesta in attesa che la Corte si pronunciasse nelle cause Scollo e Spadea e Scalabrino. Essendo state rese le sentenze il 28 settembre 1995, il 12 marzo 1996 le parti sono state invitate a presentare le loro osservazioni complementari, il che il Governo fece in data del 3 aprile 1996 ed il richiedente il 14 maggio 1996.
6. Il 16 ottobre 1996, la Commissione ha dichiarato la richiesta ammissibile.
7. Il 28 maggio 1997, la Commissione ha deciso di sospendere l'esame della causa aspettando di pronunciarsi sulla causa Immobiliare Saffi c. Italia. Il 27 maggio 1998, la Commissione ha ripreso l'esame della causa e ha invitato le parti a presentare delle osservazioni complementari. Il richiedente ed il Governo hanno presentato rispettivamente le loro osservazioni il 16 e 19 giugno 1998.
8. La Commissione, in mancanza di avere potuto finire l'esame della richiesta prima del 1 novembre 1999, l'ha deferita alla Corte a questa data, conformemente all'articolo 5 § 3, seconda frase, del Protocollo n° 11 alla Convenzione.
9. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento. In seguito all'astensione del Sig. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha rinunciato al suo diritto di designare un giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 2 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
10. Il richiedente è il proprietario di un appartamento ubicato a Pescara, che aveva affittato a W.A. a partire dal 6 luglio 1983. Il 30 maggio 1987, la sposa dell'inquilino, L.C, informò il richiedente che, seguito alla loro separazione di corpo, era successa a suo marito nell'affitto. Aveva un bambino a suo carico e disponeva di un reddito mensile di 577 000 lire italiane (ITL).
11. Con una lettera raccomandata del 3 settembre 1987, il richiedente chiese a L.C. di lasciare l'appartamento, essendo scaduto l'affitto il 30 giugno 1987.
12. Il 24 settembre 1987, il richiedente la citò a comparire dinnanzi al giudice di istanza di Pescara con un atto significato.
13. Con un'ordinanza del 9 ottobre 1987 che diventò esecutiva il 10 ottobre 1987, questo ultimo confermò formalmente la disdetta dell'affitto e decise che i luoghi dovevano essere liberati al più tardi il 9 ottobre 1988.
14. Il 3 agosto 1989, il richiedente notificò all'inquilina l’ingiunzione di liberare l'appartamento.
15. Il 14 settembre 1989, le notificò il parere che lo sfratto sarebbe stato eseguito l’11 ottobre 1989 per via di ufficiale giudiziario di giustizia.
16. A questa data, poi l'ufficiale giudiziario di giustizia non poté espellere l'inquilina in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica il 7 maggio 1991.
17. Il 14 dicembre 1991, il richiedente si rivolse al giudice di istanza di Pescara, ai termini dell'articolo 2 del decreto-legge n° 551/88 convertito nella legge 61/89, affinché questo constatasse il mancato pagamento da parte dell'inquilina degli affitti così come della sua quota dei carichi della comproprietà e dichiarasse la sospensione dell'esecuzione costretta dello sfratto non applicabile al caso di specifico. Il 20 dicembre 1991, l'inquilina si costituì nel procedimento e contestò le affermazioni del richiedente. Un'udienza ebbe luogo dinnanzi al giudice di istanza di Pescara il 2 marzo 1993. Con una decisione del 17 aprile 1993, il giudice fece diritto alla domanda del richiedente e dichiarò che la sospensione dell'esecuzione non era applicabile al suo caso.
18. Nel frattempo, tra l’ 11 maggio 1991 ed il 21 aprile 1993, l'ufficiale giudiziario di giustizia aveva proceduto a diciannove tentativi di sfratto. Questi tentativi si chiusero tutti con un fallimento, non avendo il richiedente ottenuto il concorso della forza pubblica nell'esecuzione dello sfratto, malgrado le domande che aveva indirizzato al prefetto di polizia il 12 ottobre e 12 dicembre 1992.
19. Il 2 luglio 1993, quando l'ufficiale giudiziario di giustizia si recò sui luoghi, assistito della forza pubblica, l'inquilina liberò l'appartamento.
20. Nel frattempo, il giudice di istanza di Pescara aveva fatto diritto alla richiesta del curatore della comproprietà di cui faceva parte l'appartamento del richiedente, di ingiungere al richiedente di saldare la sua quota dei carichi della comproprietà, il 6 novembre 1992, così come quella dovuta dall'inquilina, per un totale di 1 406 500 ITL .
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
21. Il decreto-legge n° 551 del 30 dicembre 1988, convertito nella legge n° 61 del 21 febbraio 1989 ("la legge n° 61/89"), sospese fino al 30 aprile 1989 l'esecuzione costretta degli sfratti. L'articolo 2 di suddetto decreto-legge contemplava che l'esecuzione non era sospesa in particolare nel caso in cui l'inquilino era in ritardo nel pagamento degli affitti o dei carichi della comproprietà corrispondenti almeno a due affitti mensili.
22. Il restante del diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Immobiliare Saffi c. Italia( [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V).
IN DIRITTO
I. SU LLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
23. Il richiedente si lamenta che l'impossibilità prolungata di ricuperare il suo appartamento, in mancanza di concessione dell'assistenza della forza pubblica, costituisce un attentato al suo diritto di proprietà, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione che dispone:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. la regola applicabile
24. La Corte, appellandosi alla sua giurisprudenza, considera che l'interferenza messa in causa dal richiedente si analizza in una misura di regolamentazione dell'uso dei beni al senso dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 46,).
B. Il rispetto delle condizioni del secondo capoverso
1. Scopo dell'ingerenza
25. La Corte ha già detto che la legislazione controversa inseguiva un scopo legittimo conforme all'interesse generale, come vuole il secondo capoverso dell'articolo 1 (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 48,).
2. Proporzionalità dell'ingerenza
26. La Corte ricorda che una misura di ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra gli imperativi dell'interesse generale e quelli della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo. La ricerca di simile equilibrio si riflette nella struttura dell'articolo 1 tutto intero, dunque anche nel secondo capoverso: deve esistere un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo mirato. Controllando il rispetto di questa esigenza, la Corte riconosce allo stato un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di collocamento in opera quanto per giudicare se le loro conseguenze si trovano legittimate, nell'interesse generale, dalla preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa. Trattandosi di campi come quello dell'alloggio che occupa un posto centrale nelle politiche sociali ed economiche delle società moderne, la Corte rispetta a questo riguardo la valutazione portata dal legislatore nazionale, salvo se viene manifestamente privata di base ragionevole (vedere § 49 la sentenza Immobiliare Saffi, precitata,).
27. Il richiedente contesta la legittimità dello scopo delle leggi in causa. In sostanza, la mancanza di una politica efficace dello stato nel campo dell’alloggio l'avrebbe privato del suo diritto di disporre del suo appartamento privilegiando esclusivamente l'interesse dell'inquilino. In particolare, il sistema che prevede delle eccezioni alla sospensione dell'esecuzione costretta degli sfratti sarebbe totalmente inefficace. Se è vero che esiste in teoria la possibilità di chiedere al giudice dell'esecuzione che la sospensione dell'esecuzione forzata non si applichi ad una situazione in cui l'inquilino è in ritardo nel pagamento degli affitti, ciò che renderebbe lo sfratto prioritario, la necessità in pratica di iniziare un procedimento a questo effetto che, nel suo caso, è durato circa due anni renderebbe il sistema inoperante. In più, il sistema legislativo non gli fornisce nessuno mezzo per reagire proteggendo i suoi interessi.
28. Il Governo fa valere che le misure legislative in causa inseguivano una finalità di interesse generale nella protezione degli inquilini, tenuto conto della situazione di crisi di alloggi riguardo i centri urbani più importanti e della difficoltà di rialloggiare in modo adeguato gli inquilini dalle risorse modeste che ricadono sotto l'influenza di una misura di sfratto; nel caso specifico, l'inquilina percepiva un reddito molto modesto (577 000 ITL, per mese, ed aveva un bambino al suo carico).
29. Il Governo fa osservare poi che numerosi contratti di affitto venivano a scadenza negli anni 1982-1983; l'esecuzione forzata simultanea di tutti questi affitti avrebbe provocato delle forti tensioni sociali. Le misure in causa tendevano a proteggere l'ordine pubblico dunque. Il Governo osserva poi che lo scaglionamento della concessione dell'assistenza della forza pubblica si è rivelato necessario visto l'impossibilità di garantire allo stesso tempo ed a ciascuno una tale assistenza.
30. Il Governo fa osservare infine che le disposizioni di emergenza che mirano alla sospensione o allo scaglionamento delle esecuzioni costrette contemplavano delle eccezioni in virtù dalle quali, in particolare, i proprietari potevano ottenere l'esecuzione degli sfratti con l'assistenza della forza pubblica quando come nel caso specifico, il loro inquilino era in ritardo nel pagamento degli affitti o dei carichi di comproprietà per un importo globale che equivale a due affitti. Il Governo sottolinea che nel caso i specifico il Prefetto aveva accordato immediatamente l'assistenza della forza pubblica dopo essere stato informato del fatto che lo sfratto era prioritario.
31. La Corte considera che adottando delle misure di emergenza che mirano alla sospensione degli sfratti e contemplando certe eccezioni alla loro applicazione, il legislatore italiano poteva stimare ragionevolmente che i mezzi scelti convenivano per raggiungere lo scopo legittimo (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, Serie A n° 315-C, § 40).
32. Egli decide però di ricercare se, nello specifico, un giusto equilibrio è stato predisposto in particolare tra gli interessi della comunità ed il diritto dei proprietari e del richiedente.
33. La Corte osserva che il richiedente aveva ottenuto il 9 ottobre 1987 un'ordinanza di sfratto di cui l'esecuzione era stata fissata dal giudice di istanza al 9 ottobre 1988 (paragrafo 13 sopra). Malgrado il fatto che, dal 1991, l'inquilina era in ritardo nel pagamento degli affitti – ciò di cui il richiedente aveva informato le autorità (vedere sopra paragrafo 17) - e che quindi, nell'occorrenza, le condizioni legali che potevano permettere l'esecuzione dello sfratto durante il periodo di sospensione di questo procedimento si trovavano assolte, il richiedente non ottenne il concorso della forza pubblica che il 2 luglio 1993 (paragrafo 19 sopra). Il richiedente aveva dovuto iniziare non solo un processo che mirava a regolare il problema degli affitti parzialmente insoluti (vedere paragrafo 17 sopra), ma anche saldare lui stesso la quota dei carichi della comproprietà dovuta dall'inquilina, a seguito ad un'ingiunzione di pagamento ottenuto dal curatore della comproprietà (vedere sopra paragrafo 20).
34. In queste circostanze, la Corte stima che la restrizione subita dal richiedente all'uso del suo appartamento, in ragione in particolare della cattiva applicazione delle eccezioni alla sospensione della concessione dell'assistenza della forza pubblica da parte delle autorità competenti, gli ha imposto un carico speciale ed eccessivo e ha rotto quindi l'equilibrio da predisporre tra le protezioni del diritto dell'individuo al rispetto dei suoi beni e le esigenze dell'interesse generale (cf., mutatis mutandis, la sentenza Scollo c. Italia del 28 settembre 1995, Serie A n° 315-C, § 39).
Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
35. Il richiedente adduce anche una trasgressione all'articolo 6 § 1 della Convenzione di cui la parte pertinente dispone:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Le eccezioni preliminari del Governo
36. Il Governo solleva le stesse eccezioni di inammissibilità di questa lagnanza - la non-applicabilità dell'articolo 6 al procedimento di sfratto dell’ inquilino e il non-esaurimento delle vie di ricorso interne - che aveva già sollevato e che erano state respinte dalla Commissione nella sua decisione sull'ammissibilità della presente richiesta.
La Corte stima che c'è luogo di respingerli per gli stessi motivi.
B. L'osservazione dell'articolo 6
37. Il richiedente critica che un organo amministrativo abbia potuto ritardare l'esecuzione di una decisione di giustizia definitiva.
38. Il Governo considera che il diritto di accesso ad un tribunale non è stato ignorato nello specifico, perché il richiedente si è potuto rivolgere innanzitutto al giudice di istanza che ha fatto diritto alla sua domanda e ha ordinato la liberazione dei luoghi, e si sarebbe potuto rivolgere in seguito al tribunale amministrativo regionale per contestare il rifiuto di accordargli il concorso della forza pubblica.
39. La Corte ricorda che nelle cause italiane che riguardano anche i ritardi nello sfratto di inquilini, ha esaminato le lagnanze derivate dalla durata del procedimento di sfratto sotto l'angolo, più generale, del diritto ad un tribunale, e lei è giunta alla conclusione che i richiedenti non avevano beneficiato del diritto di accesso ad un tribunale (vedere le sentenze Immobiliare Saffi precitata, § 61; Edoardo Palumbo c. Italia, n° 15919/89, § 42-45).
40. Si trattava di cause nelle quali l'esecuzione dell'ordinanza di sfratto era stata ritardata in modo eccessivo conformemente al rifiuto, opposto dal prefetto, di accordare l'assistenza della forza pubblica. La Corte aveva osservato in particolare che a partire dal momento in cui il prefetto era diventato l'autorità di competenza per fissare la data dello sfratto forzato, ed alla vista della mancanza di un controllo giudiziale effettivo delle sue decisioni, i proprietari erano stati privati del loro diritto affinché la contestazione che li opponeva ai loro inquilini fosse decisa da un tribunale, come vuole l'articolo 6 della Convenzione.
41. La Corte considera che la presente causa differisce dalle suddette cause. Nell'occorrenza, il richiedente ha investito, il 14 dicembre 1991, il giudice dell'esecuzione di una domanda che mirava ad ottenere che la sua inquilina, essendo in ritardo col pagamento degli affitti, non potesse beneficiare della sospensione della concessione della forza pubblica. Questo giudice ha esaminato la questione e ha fatto poi diritto a questa domanda il 17 aprile 1993 (vedere paragrafo 17 sopra). Poco dopo, il 2 luglio 1993, il richiedente ha ottenuto il concorso della forza pubblica (vedere sopra paragrafo 20).
42. In queste condizioni, la Corte stima che il richiedente ha beneficiato del suo diritto di accesso ad un tribunale. Bisogna esaminare ancora se il richiedente ha beneficiato del suo diritto ad un tribunale di cui il diritto all'esecuzione di un giudizio o sentenza, di qualsiasi giurisdizione questo sia, fa parte integrante (vedere, mutatis mutandis, lasentenza Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, p. 510, § 40.)
43. La Corte ricorda a questo riguardo che l'esecuzione di una decisione giudiziale non può essere impedita, invalidata né ritardata in modo eccessivo (sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 74).
44. Nello specifico, il richiedente ha ottenuto in data del 9 ottobre 1987 un'ordinanza di sfratto (vedere paragrafo sopra) che fu eseguito solamente il 2 luglio 1993, o circa quattro anni dopo che il richiedente avesse notificato, il 3 agosto 1989, all'inquilina l’ingiunzione di liberare i luoghi, cominciando così il procedimento di esecuzione (vedere paragrafo 14 sopra). La Corte sottolinea a questo riguardo che il richiedente aveva il diritto di ottenere la concessione dell'assistenza della forza pubblica in precedenza, essendo l'inquilina in ritardo nel pagamento degli affitti; circa sedici mesi sarebbero dovuti passare però prima che questa precedenza non fosse riconosciuta dal giudice di istanza (vedere paragrafo 17 sopra).
45. La Corte stima che il Governo non ha dimostrato che questo rinvio all'esecuzione sia durato solamente il tempo rigorosamente necessario a trovare una soluzione soddisfacente ai problemi di ordine pubblico ai quali le autorità italiane erano confrontate; in particolare, la Corte nota che il Governo facendo valere che l'inquilina aveva un bambino a suo carico e percepiva un reddito modesto, non ha provato che durante questi quattro anni le autorità abbiano cercato una soluzione dei problemi di alloggio di questa (vedere, mutatis mutandis, la sentenza A.O. c. Italia, n° 22534/93, § 29).
46. In queste condizioni, la Corte stima che c'è stata violazione del diritto ad un tribunale garantito all'articolo 6 § 1 della Convenzione. La lagnanza derivata dalla durata del procedimento deve essere considerata come assorbita col precedente.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
47. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno materiale
48. Il richiedente richiede il risarcimento del danno materiale subito a titolo di onere di ufficiale giudiziario in primo luogo, ma lascia alla Corte l'incarico di valutarlo sulla base dei documenti forniti durante il procedimento. Richiede poi 1 332 700 ITL che corrispondono ai carichi della comproprietà dovuta dall'inquilina, così come gli affitti non pagati dall'inquilina e la differenza tra gli affitti che percepiva e quelli che avrebbe potuto percepire ai prezzi del mercato. Richiede inoltre 399 999 ITL per gli oneri del procedimento concernente l'ingiunzione di pagamento dei carichi della comproprietà.
49. Il Governo considera che manca ogni legame di causalità tra i danni richiesti e le violazioni addotte della Convenzione.
50. La Corte stima che ha luogo di rimborsare gli oneri del procedimento di sfratto (vedere la sentenza Immobiliare Saffi precitata, § 79,): accorda, sulla base dei documenti in suo possesso, la somma di 330 000 ITL a questo titolo.
Trattandosi dei carichi della comproprietà e degli affitti non pagati che non sono stati valutati neanche dal richiedente, la Corte stima, dato che questo può ricuperarli dall'inquilina, che non c'è luogo di assegnare una somma al richiedente a questo titolo.
Trattandosi della mancanza a guadagnare in termini di affitti, la Corte ricorda che ai termini dell'articolo 60 del suo ordinamento, il richiedente deve valutare e deve ripartire le sue pretese alle quali deve unire i giustificativi necessari, “in mancanza dei quali la camera può respingere la domanda in tutto o in parte”. Il richiedente avendo omesso di farlo, la Corte decide di non accordare niente sotto questo capo.
In quanto agli oneri del procedimento concernenti l'ingiunzione di pagamento, la Corte considera, come il Governo, che non hanno legame di causalità diretta con le violazioni constatate.
B. Danno morale
51. Il richiedente chiede la somma di 30 000 000 ITL per danno morale.
52. Il Governo considera che la constatazione di violazione costituirebbe in sé, all'occorrenza, una soddisfazione equa sufficiente.
53. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo; decide di conseguenza di accordargli la somma di 15 000 000 ITL a questo titolo.
C. Oneri e spese
54. Il richiedente chiede infine il rimborso degli oneri e parcella esposta dinnanzi alla Commissione e la Corte, che valuta a 5 800 000 ITL.
55. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
56. La Corte stima, tenendo in particolare conto della durata e della complessità del procedimento dinnanzi agli organi di Strasburgo, che c'è luogo di accordare l'importo richiesto per intero.
D. Interessi moratori
57. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia alla data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
- 330 000 (tre cento trentamila) lire italiane per danno materiale;
- 15 000 000, quindici milioni, lire italiane per danno morale,
- 5 800 000, cinque milioni otto centomila, lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 gennaio 2001 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Président

SENTENZA LUNARI C. ITALIA

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