AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 8)

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (No 8)
(Requête no 63285/00)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
5 juin 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire La Rosa et Alba c. Italie (no 8),
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Peer Lorenzen,
Khanlar Hajiyev,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Guido Raimondi,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2012,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63285/00) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 30 mars 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le quatrième requérant est décédé le 2 janvier 2005. Par une lettre du 11 mars 2005, OMISSIS a informé le Greffe de ce qu’il avait hérité du quatrième requérant et qu’il souhaitait se constituer dans la procédure devant la Cour. Le troisième requérant est décédé le 24 avril 2007. Par une lettre du 10 août 2007, OMISSIS, ont informé le greffe de ce qu’ils avaient hérité du troisième requérant et qu’ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 15 juillet 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain litigieux, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (La Rosa et Alba c. Italie (no 8), no 63285/00, § 86, 15 juillet 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 362 563,80 EUR au titre de préjudice matériel pour la perte du terrain. Ils réclamaient en outre une indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais exposés devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 97, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Le 16 octobre 2006, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 11 janvier 2007.
7. Lesdits rapports d’expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN FAIT
8. Les faits survenus après l’arrêt au principal peuvent se résumer comme suit.
9. Il ressort du dossier qu’en 2006 l’administration paya aux requérants la somme reconnue par l’expert nommé par le tribunal réévaluée et assortie d’intérêts, à savoir 126 575,26 EUR.
EN DROIT
10. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
11. Les requérants demandent une somme correspondant à la différence entre la valeur vénale du terrain et le montant du dédommagement accordé au niveau national. Ils chiffrent ce préjudice à 281 469,74 EUR.
12. Le Gouvernement soutient que le seul dédommagement dû aux requérants doit correspondre à la différence entre la valeur vénale du bien au moment de la perte de la propriété et la somme reçue par les requérants.
13. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
15. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation devrait correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant devrait être actualisé pour compenser les effets de l’inflation et être assorti d’intérêts. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
16. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1986. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 47 500 ITL le mètre carré (paragraphe 20 de l’arrêt au principal).
17. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder 166 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
18. Reste à évaluer la perte de chances subie par les requérants à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 17 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
19. Les requérants demandent 50 000 EUR chacun au titre de préjudice moral.
20. Le Gouvernement fait valoir que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le Gouvernement soutient que le versement d’une quelconque somme au titre d’indemnisation du dommage moral est subordonné à l’épuisement du remède Pinto.
21. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
22. Statuant en équité, la Cour accorde 2 500 EUR au premier requérant, 2 500 EUR à l’héritier du deuxième requérant, 2 500 EUR aux héritiers du troisième requérant et 2 500 EUR à la quatrième requérante pour dommage moral.
C. Frais et dépens
23. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent la somme de 57 765,58 EUR, pour les frais de la procédure devant la Cour.
24. Le Gouvernement soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
25. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
26. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 183 000 EUR (cent quatre vingt trois mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) au premier requérant, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à l’héritier du deuxième requérant, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) aux héritiers du troisième requérant et 2500 EUR (deux mille cinq cents euros) à la quatrième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juin 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA LA ROSA ED ALBA C. Italia (No 8)
( Richiesta no 63285/00)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
5 giugno 2012
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa La Rosa ed Alba c. Italia (no 8),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Peer Lorenzen, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Guido Raimondi, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 15 maggio 2012,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63285/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 30 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il quarto richiedente è deceduto il 2 gennaio 2005. Con una lettera del 11 marzo 2005, OMISSIS ha informato la Cancelleria di ciò che aveva ereditato dal quarto richiedente e che desiderava costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte. Il terzo richiedente è deceduto il 24 aprile 2007. Con una lettera del 10 agosto 2007, OMISSIS, hanno informato la cancelleria del fatto che avevano ereditato dal terzo richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza del 15 luglio 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno controverso, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti avessero subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e non conforme al principio di preminenza del diritto, La Rosa ed Alba c. Italia (no 8), no 63285/00, § 86, 15 luglio 2005.
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 362 563,80 EUR a titolo di danno patrimoniale per la perdita del terreno. Richiedevano inoltre un'indennità per danno morale ed il rimborso degli oneri esposti dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non essendo matura, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 97, e spunta 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Il 16 ottobre 2006, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 11 gennaio 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN FATTO
8. I fatti sopraggiunti dopo la sentenza al principale si possono riepilogare come segue.
9. Risulta della pratica che nel 2006 l'amministrazione pagò ai richiedenti l'intimo riconosciuta dal perito nominato dal tribunale rivalutato ed abbinata di interessi, a sapere 126 575,26 EUR.
IN DIRITTO
10. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
11. I richiedenti chiedono una somma che corrisponde alla differenza tra il valore venale del terreno e l'importo del risarcimento accordato a livello nazionale. Valutano questo danno a 281 469,74 EUR.
12. Il Governo sostiene che il solo risarcimento dovuto ai richiedenti deve corrispondere alla differenza tra i valori venali del bene al momento della perdita della proprietà e la somma ricevuta dai richiedenti.
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI.
14. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009, la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni alla data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
15. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo dovrebbe corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo dovrebbe essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione ed essere abbinato ad interessi. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
16. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1986. Risulta della perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del bene a questa data era di 47 500 ITL il metro quadrato (paragrafo 20 della sentenza al principale).
17. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima ragionevole accordare 166 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
18. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dai richiedenti in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 17 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
19. I richiedenti chiedono 50 000 EUR ciascuno a titolo di danno morale.
20. Il Governo fa valere che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il Governo sostiene che il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo del danno morale è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto.
21. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguata.
22. Deliberando in equità, la Corte accorda 2 500 EUR al primo richiedente, 2 500 EUR all'erede del secondo richiedente, 2 500 EUR agli eredi del terzo richiedente e 2 500 EUR al quarto richiedente per danno morale.
C. Oneri e spese
23. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono la somma di 57 765,58 EUR, per gli oneri del procedimento dinnanzi alla Corte.
24. Il Governo sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed impreciso.
25. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso, Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
26. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicati a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole di assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, il seguente somme:
i. 183 000 EUR, centottantatremila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale,;
ii. 2 500 EUR, duemilacinquecento euro, al primo richiedente, 2 500 EUR, duemilacinquecento euro, all'erede del secondo richiedente, 2 500 EUR, duemilacinquecento euro, agli eredi del terzo richiedente e 2500 EUR, duemilacinquecento i euro, al quarto richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
iii. 15 000 EUR, quindicimila euro, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 giugno 2012, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa